LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
15 mars 1999

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE AUX FINS DE PROTÉGER
DES INFORMATIONS SENSIBLES

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Mme Ann E. Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. William Clegg
M. John Livingston

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU la "Requête SconfidentielleC relative à une ordonnance aux fins de la protection d’informations sensibles et de documents confidentiels déposés par l’Appelant le 8 janvier 1999" (la "Requête"), déposée par le Bureau du Procureur ("l’Accusation") le 15 février 1999, demandant que l’annexe 2 du mémoire modifié de l’Appelant déposé le 8 janvier 1999 fasse l’objet d’un dépôt confidentiel et que certaines informations sensibles figurant à son paragraphe 3.7 soient expurgées du document public ou que ce document soit classé pièce confidentielle,

VU la Réplique à la Requête déposée par l’Appelant le 12 mars 1999 confirmant que ce dernier ne s’oppose pas à la Requête,

ATTENDU que les articles 20 et 22 du Statut du Tribunal international prévoient des mesures pour la protection de victimes et de témoins, pour autant qu’elles observent complètement les droits de l’accusé,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION des articles 54 et 75 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

FAIT DROIT À LA REQUÊTE ET ORDONNE que l’annexe 2, notamment son paragraphe 3.7, du mémoire modifié de l’Appelant soit expurgé des documents du Tribunal international accessibles au public.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Fait le 15 mars 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]