LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
19 avril 1999

  

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE RELATIVE AUX ALLÉGATIONS
FORMULÉES À L’ENCONTRE D’UN CONSEIL PRÉCÉDENT

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
Mme Brenda J. Hollis

Le Conseil de la Défense :

M. Anthony Abell
M. John Livingston

Autre partie :
M. Milan Vujin

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

VU les dispositions de l’Ordonnance portant calendrier relative aux allégations à l’encontre d’un conseil précédent, rendue par la Chambre d’appel le 24 mars 1999, qui expose la procédure à suivre lors de l’audience relative à cette question,

VU également les dispositions de l’Ordonnance portant calendrier relative aux allégations à l’encontre d’un conseil précédent rendue par la Chambre d’appel le 13 avril 1999, qui confirme que l’audience relative à cette question débutera le lundi 26 avril 1999,

ATTENDU que, sans préjudice de la compétence générale qu’a la Chambre d’appel pour contrôler le déroulement de la procédure sur cette question, il serait utile d’informer les parties, à l’avance, de l’ordre dans lequel les témoins seront entendus à l’audience,

EN APPLICATION des articles 54 et 77 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

ORDONNE que la procédure à suivre lors de l’audience relative à cette question sera exposée dans l’ordonnance rendue par cette Chambre le 24 mars 1999 et que, pendant cette période, les témoins seront entendus dans l’ordre suivant, à moins que la Chambre d’appel n’en décide autrement :

a) Dusko Tadic ;

b) M. Richard John Livingston ;

c) Mme Bogdanka Livingston ;

d) Mme Duska Bilbija-Harrow ; et

e) M. Milovan Brkic.

Les témoins de cette action ne devront en aucun cas se trouver dans la salle d’audience ou dans la galerie réservée au public avant d’être appelés à la barre.

Bien que la Chambre ait réservé une période de quatre jours à compter du lundi 26 avril 1999 pour l’audience de cette action, il semble que cela ne suffira pas pour l’entendre dans son intégralité et, par conséquent, les témoins restants de la Chambre d’appel ainsi que les témoins que M. Vujin doit appeler ne seront sans doute pas entendus durant ces quatre jours mais seront appelés à la barre à une date ultérieure que la Chambre d’appel précisera.

Des ordonnances supplémentaires relatives au déroulement de l’action pourront être délivrées.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre d’appel,
/Signé/
Mohamed Shahabuddeen

Fait le dix-neuf avril 1999
La Haye (Pays Bas)

[Sceau du Tribunal]