LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

ATTENDU QUE l’audience relative au prononcé de la sentence en l’espèce est prévue pour le vendredi 15 octobre 1999 à partir de dix heures,

ATTENDU EN OUTRE que la Défense à demandé que le quartier pénitentiaire des Nations Unies prépare un rapport sur le comportement de l’accusé durant sa détention,

ATTENDU AUSSI que la Défense a déposé le 10 octobre 1999 une requête aux fins d’être autorisée à déposer la «Réponse de l’appelant à l’appréciation de l’intimé concernant les pièces fournies le 19 avril 1999 par l’appelant en annexe confidentielle à son mémoire du 29 septembre 1999 relatif à la sentence» (la «Requête»), l’Accusation ayant lesdites pièces en sa possession,

ATTENDU QUE la Chambre de première instance estime souhaitable de faire préparer le rapport par le quartier pénitentiaire afin qu’il contribue à ses délibérations sur la sentence, et qu’elle doit se forger une opinion indépendante sur la nature des pièces citées dans la Requête de l’accusé,

DEMANDE au Greffier de faire préparer le rapport et de le faire déposer auprès de la Chambre de première instance le jeudi 14 octobre 1999 à 16 heures au plus tard, et

DEMANDE EN OUTRE au Procureur de déposer confidentiellement les pièces précitées, mentionnées dans la Requête, auprès de la Chambre de première instance le jeudi 14 octobre 1999 à 16 heures au plus tard.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(signé)
Gabrielle Kirk Mc Donald
Président

Le treize octobre 1999
La Haye (Pays-Bas)