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LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE,

CONSIDERANT que le 5 décembre 1996, la Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ("Tribunal international") a ordonné le retrait des mesures de protection relatives à Dragan Opacic, connu auparavant sous le pseudonyme de témoin L, dans sa Décision relative au retrait des mesures de protection pour le témoin L, Chambre de première instance II,

N^o IT-94-I-T, 5 décembre 1996 ;

CONSIDERANT que durant le procès de Dusko Tadic le 25 octobre 1996, l'enquêteur Robert Reid, du Bureau du Procureur ("Accusation"), a témoigné que Dragan Opacic avait admis avoir menti sous serment à la Chambre de première instance sur la mort de son père ;

VU que l'article 91 B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international dispose que "Si la Chambre a de bonnes raisons de croire qu'un témoin a sciemment et volontairement fait un faux témoignage, elle peut demander au Procureur d'examiner l'affaire en vue de préparer et de soumettre un acte d'accusation pour faux témoignage" ;

PAR CES MOTIFS,

CHARGE l'Accusation d'enquêter sur la question de la présentation d'un faux témoignage par Dragan Opacic et d'évaluer la possibilité de la préparation et de la présentation d'un acte d'accusation contre lui.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

(Signé)

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Gabrielle Kirk McDonald

Président de la Chambre de

première instance

Fait le dix décembre 1996

La Haye,

Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]