LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Haopei Li
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 9 octobre 1997
LE PROCUREUR
C/
DUSKO TADIC
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ORDONNANCE FAISANT DROIT A LA REQUETE AUX FINS DE PROROGER LE DELAI
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Le Bureau du Procureur :
M. Grant Niemann
M. Michael Keegan
Le Conseil de lAppelant :
M. Milan Vujin
M. John Livingston
La Chambre dappel
Vu la Requête aux fins de proroger le délai déposée le 9 octobre 1997 par le Bureau du Procureur ("Intimé"), afin dobtenir une prorogation du 6 octobre au 27 octobre 1997 du délai de dépôt de la réponse à la "Requête aux fins de proroger le délai" introduite par lAppelant et vu les raisons avancées pour justifier cette requête,
VU lOrdonnance portant calendrier rendue le 22 septembre 1997 par la Chambre dappel,
EN APPLICATION des articles 54 et 116 du Règlement de procédure et de preuve,
FAIT DROIT À LA REQUÊTE partiellement et ORDONNE ce qui suit :
lIntimé déposera le lundi 20 octobre 1997 au plus tard sa réponse à la "Requête aux fins de proroger le délai" déposée par lAppelant ; et
en attendant la décision de la Chambre dappel sur la "Requête aux fins de proroger le délai" déposée par lAppelant et sur la requête précédente aux fins de proroger le délai déposée par lAppelant le 8 septembre 1997, la date de dépôt du Mémoire de lAppelant et du Mémoire de lAppelant dans lappel incident est fixée au 20 novembre 1997. Cette date est susceptible dêtre modifiée par la Chambre dappel en fonction de sa décision future sur les requêtes susmentionnées.
Le Président de la Chambre dappel
(Signé)
Antonio Cassese
Fait le neuf octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)
[ Sceau du Tribunal]