LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président

M. le Juge Haopei Li

Mme le Juge Elizabeth Odio Benito

M. le Juge Fouad Riad

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 9 octobre 1997

 

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE FAISANT DROIT A LA REQUETE AUX FINS DE PROROGER LE DELAI
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Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Michael Keegan

Le Conseil de l’Appelant :

M. Milan Vujin
M. John Livingston

La Chambre d’appel

Vu la Requête aux fins de proroger le délai déposée le 9 octobre 1997 par le Bureau du Procureur ("Intimé"), afin d’obtenir une prorogation du 6 octobre au 27 octobre 1997 du délai de dépôt de la réponse à la "Requête aux fins de proroger le délai" introduite par l’Appelant et vu les raisons avancées pour justifier cette requête,

VU l’Ordonnance portant calendrier rendue le 22 septembre 1997 par la Chambre d’appel,

EN APPLICATION des articles 54 et 116 du Règlement de procédure et de preuve,

FAIT DROIT À LA REQUÊTE partiellement et ORDONNE ce qui suit :

l’Intimé déposera le lundi 20 octobre 1997 au plus tard sa réponse à la "Requête aux fins de proroger le délai" déposée par l’Appelant ; et

en attendant la décision de la Chambre d’appel sur la "Requête aux fins de proroger le délai" déposée par l’Appelant et sur la requête précédente aux fins de proroger le délai déposée par l’Appelant le 8 septembre 1997, la date de dépôt du Mémoire de l’Appelant et du Mémoire de l’Appelant dans l’appel incident est fixée au 20 novembre 1997. Cette date est susceptible d’être modifiée par la Chambre d’appel en fonction de sa décision future sur les requêtes susmentionnées.

 

Le Président de la Chambre d’appel

(Signé)

Antonio Cassese

Fait le neuf octobre 1997

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]