LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président

M. le Juge Antonio Cassese

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 24 septembre 1998

 

 

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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 Le Bureau du Procureur :

Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan 

Le Conseil de la Défense :

M. Milan Vujin
M. John Livingston

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ("Tribunal international") ;

VU la demande ex parte déposée par le Bureau du Procureur ("Accusation") le 10 septembre 1998 aux fins d’obtenir une audience consacrée au harcèlement et à l’intimidation des témoins potentiels par la Défense ("Demande d’audience"), pour que soient prises diverses mesures, y compris la tenue d’une audience à huis clos concernant les questions soulevées dans sa demande d’ordonnances relatives au harcèlement et à l’intimidation de témoins potentiels par la Défense, déposée également le 10 septembre 1998 ("Demande d’ordonnances"),

VU la gravité des allégations contenues dans ces deux demandes et les obligations qui découlent pour le Tribunal international de l’Article 22 du Statut et de l’Article 75 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement") en matière de protection des victimes et des témoins,

FAIT DROIT à la Demande d’audience et ORDONNE CE QUI SUIT :

(1) une audience à huis clos consacrée à la Demande d’ordonnances à laquelle les deux parties devront être représentées se tiendra le 9 octobre 1998 à 14h30 ;

(2) Le Greffe signifiera à la Défense la Demande d’ordonnances et son annexe confidentielle en même temps que la présente Ordonnance ; et

(3) l’accusé, le conseil de la défense et leurs représentants ne révéleront jusqu’à nouvel ordre à aucune personne ou organisation l’existence ou la teneur de l’annexe A confidentielle jointe à la Demande d’ordonnances,

Rejette toutes les autres demandes formulées par l’Accusation dans la Demande d’audience.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

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Mohamed Shahabuddeen

Président

Fait le vingt-quatre septembre 1998

La Haye

Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]