LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit : M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Antonio Cassese
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 24 septembre 1998
LE PROCUREUR
C/
DUSKO TADIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Le Conseil de la Défense :
M. Milan Vujin
M. John Livingston
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie ("Tribunal international") ;
VU la demande ex parte déposée par le Bureau du Procureur ("Accusation") le 10 septembre 1998 aux fins dobtenir une audience consacrée au harcèlement et à lintimidation des témoins potentiels par la Défense ("Demande daudience"), pour que soient prises diverses mesures, y compris la tenue dune audience à huis clos concernant les questions soulevées dans sa demande dordonnances relatives au harcèlement et à lintimidation de témoins potentiels par la Défense, déposée également le 10 septembre 1998 ("Demande dordonnances"),
VU la gravité des allégations contenues dans ces deux demandes et les obligations qui découlent pour le Tribunal international de lArticle 22 du Statut et de lArticle 75 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement") en matière de protection des victimes et des témoins,
FAIT DROIT à la Demande daudience et ORDONNE CE QUI SUIT :
(1) une audience à huis clos consacrée à la Demande dordonnances à laquelle les deux parties devront être représentées se tiendra le 9 octobre 1998 à 14h30 ;
(2) Le Greffe signifiera à la Défense la Demande dordonnances et son annexe confidentielle en même temps que la présente Ordonnance ; et
(3) laccusé, le conseil de la défense et leurs représentants ne révéleront jusquà nouvel ordre à aucune personne ou organisation lexistence ou la teneur de lannexe A confidentielle jointe à la Demande dordonnances,
Rejette toutes les autres demandes formulées par lAccusation dans la Demande daudience.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
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Mohamed Shahabuddeen
Président
Fait le vingt-quatre septembre 1998
La Haye
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]