LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Président Gabrielle Kirk McDonald

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 30 août 1999

LE PROCUREUR

C/.

DUSKO TADIC

____________________________________________________

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT AUX FINS D’AUTORISER UNE CHAMBRE D’APPEL À TRAITER LES AFFAIRES COURANTES
EN L’ABSENCE DE L’UN DE SES MEMBRES

____________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
Mme Brenda Hollis
M. Michael Fenrick
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. William Clegg
M. John Livingston

 

NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

VU l’Ordonnance portant calendrier déposée par la Chambre d’appel le 27 août 1999, ordonnant que les parties au présent appel soient entendues ce jour, sur la question de savoir quelle Chambre sera compétente pour déterminer la sentence (« l’Audience »),

ATTENDU que, pour raison de santé, M. le Juge Wang Tieya ne pourra pas assister à l’Audience,

VU l’article 15 E) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international qui nous investit du pouvoir d’autoriser une Chambre à traiter les affaires courantes en l’absence d’un ou de plusieurs de ses membres,

AUTORISONS la Chambre d’appel, composée de M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, President, de M. le Juge Antonio Cassese, de M. le Juge Rafael Nieto-Navia et de Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, à tenir l’Audience en l’absence de M. le Juge Wang Tieya.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président du Tribunal international
/signé/
Gabrielle Kirk McDonald

Fait le 30 août 1999
La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]