La CHAMBrE D’APPEL

Composée comme suit :
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
28 octobre 1999

LE PROCUREUR

C/

DUSKO TADIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland

Le Conseil de la Défense :

M. William Clegg
M. John Livingston

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après «Le Tribunal international»).

VU l’Ordonnance aux fins de renvoi du prononcé de la sentence devant une Chambre de première instance rendue le 10 septembre 1999, par laquelle la Chambre d’Appel a ordonné «le renvoi devant une Chambre de première instance, désignée par le Président du Tribunal international, de la question de la sentence de l’appelant pour les chefs d’accusation mentionnés aux sous-paragraphes 4) et 5) du dispositif de l’arrêt»;

VU l’Ordonnance ultérieure du Président portant affectation des juges à une Chambre de première instance, rendue le 15 septembre 1999, par laquelle la présente Chambre de première instance a été chargée du prononcé de la sentence appropriée à imposer à Duško Tadic, eu égard aux chefs d’accusation susmentionnés ;

VU l’audience relative au prononcé de la sentence tenue le 15 octobre 1999 et toutes les écritures déposées jusqu’à présent par les Parties ;

VU l’article 24 1) du Statut du Tribunal international, qui dispose que pour fixer les conditions de l’emprisonnement, la Chambre de première instance a recours à la grille générale des peines d’emprisonnement appliquée par les tribunaux de l’ex-Yougoslavie ;

VU l’article 101 (B) (iii) du Règlement de Procédure et de Preuve du Tribunal International qui impose à la Chambre de première instance de tenir compte de cette même grille générale des peines d’emprisonnement pour décider de la sentence ;

VU la nécessité pour la présente Chambre de première instance d’être aidée par les Parties pour l’application des dispositions susmentionnées ;

DEMANDE aux Parties de déposer, le 4 novembre 1999 au plus tard, leurs mémoires accompagnés des documents pertinents dans lesquels elles présenteront leur opinion quant à la grille générale des peines d’emprisonnement appliquée par les tribunaux de l’ex-Yougoslavie, tant à l’époque de la perpétration des infractions pour lesquelles une sentence doit maintenant être prononcée à l’encontre de Duško Tadic, qu’actuellement, en précisant la peine maximale prévue pour chacune de ces infractions.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre
(signé)
Gabrielle Kirk McDonald

Fait le vingt huit octobre 1999,
La Haye (Pays Bas).

(Sceau du Tribunal)