La CHAMBrE DAPPEL
Composée comme suit :
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Patrick Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
28 octobre 1999
LE PROCUREUR
C/
DUSKO TADIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
Mme Ann Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. William Clegg
M. John Livingston
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après «Le Tribunal international»).
VU lOrdonnance aux fins de renvoi du prononcé de la sentence devant une Chambre de première instance rendue le 10 septembre 1999, par laquelle la Chambre dAppel a ordonné «le renvoi devant une Chambre de première instance, désignée par le Président du Tribunal international, de la question de la sentence de lappelant pour les chefs daccusation mentionnés aux sous-paragraphes 4) et 5) du dispositif de larrêt»;
VU lOrdonnance ultérieure du Président portant affectation des juges à une Chambre de première instance, rendue le 15 septembre 1999, par laquelle la présente Chambre de première instance a été chargée du prononcé de la sentence appropriée à imposer à Duko Tadic, eu égard aux chefs daccusation susmentionnés ;
VU laudience relative au prononcé de la sentence tenue le 15 octobre 1999 et toutes les écritures déposées jusquà présent par les Parties ;
VU larticle 24 1) du Statut du Tribunal international, qui dispose que pour fixer les conditions de lemprisonnement, la Chambre de première instance a recours à la grille générale des peines demprisonnement appliquée par les tribunaux de lex-Yougoslavie ;
VU larticle 101 (B) (iii) du Règlement de Procédure et de Preuve du Tribunal International qui impose à la Chambre de première instance de tenir compte de cette même grille générale des peines demprisonnement pour décider de la sentence ;
VU la nécessité pour la présente Chambre de première instance dêtre aidée par les Parties pour lapplication des dispositions susmentionnées ;
DEMANDE aux Parties de déposer, le 4 novembre 1999 au plus tard, leurs mémoires accompagnés des documents pertinents dans lesquels elles présenteront leur opinion quant à la grille générale des peines demprisonnement appliquée par les tribunaux de lex-Yougoslavie, tant à lépoque de la perpétration des infractions pour lesquelles une sentence doit maintenant être prononcée à lencontre de Duko Tadic, quactuellement, en précisant la peine maximale prévue pour chacune de ces infractions.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
(signé)
Gabrielle Kirk McDonald
Fait le vingt huit octobre 1999,
La Haye (Pays Bas).
(Sceau du Tribunal)