1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire: it-94-1-T

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Jeudi 9 mai 1996

4 (10 heures)

5 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann, êtes-vous prêt à continuer avec

6 M. Gow ?

7 M. NIEMANN : Oui, Madame la Présidente.

8 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Bien.

9 M. NIEMANN : Peut-on montrer au témoin la pièce 30, qui est l'ouvrage du

10 général Kadijevic, s'il vous plaît ?

11 M. ORIE : Madame la Présidente, j'ai un problème avec mon ordinateur; est-

12 ce qu'il pourrait être réglé, parce que je peux éclairer une partie

13 du compte rendu mais je n'ai pas pour l'instant le bon dossier ...

14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : S'agit-il du logiciel CaseView qui ne fonctionne

15 pas ?

16 M. ORIE : C'est le logiciel CaseView sur le petit ordinateur. Je peux

17 travailler avec plutôt que de regarder seulement l'écran. Cela peut

18 être réglé facilement en quelques secondes.

19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann, voulez-vous continuer s'il vous

20 plaît avec M. Gow ?

21 M. NIEMANN : Merci, Madame la Présidente.

22 M. James Gow est rappelé dans le prétoire

23 Reprise de l'interrogatoire par M. Niemann

24 QUESTION : M. Gow, voulez-vous regarder en page 77 de la pièce à

25 conviction 30, s'il vous plaît ? Trouve-t-on une référence dans

1 l'ouvrage du général Kadijevic sur cette question de la JNA

2 remplissant ses objectifs dans la campagne de Croatie ?

3 REPONSE : Oui. Si la Cour se rappelle, j'indiquais hier que la JNA, à mon

4 avis, avait peut-être commencé avec l'objectif ...

5 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Voulez-vous brancher votre micro, s'il vous

6 plaît, M. Gow ?

7 REPONSE : Il était branché. J'ignore pourquoi il s'est éteint. Si la Cour

8 se souvient, je disais hier à la fin de mon témoignage que, à mon

9 avis, la JNA a peut-être commencé la période de la guerre de

10 "sécession" après juin 1991 avec l'objectif de maintenir l'unité de

11 la RSFY et d'éviter la guerre. C'est une question sur laquelle je

12 pense que personne ne peut être certain. D'aucuns pensent qu'elle

13 avait, clairement, l'intention d'ouvrir les hostilités à ce stade et

14 même avant; je pense personnellement que ce n'est peut-être pas tout

15 à fait le cas.

16 Après cela, comme on a pu le voir hier dans les extraits de

17 l'ouvrage du général Kadijevic, il a formulé un programme d'action

18 en deux phases en Croatie. L'objectif ultime était de renverser le

19 Gouvernement de Zagreb et de s'emparer du contrôle de la Croatie.

20 L'objectif de repli, qui constituait la première phase

21 d'opérations, était de fixer les frontières autour d'une nouvelle

22 entité constituée autour de zones dominées par les Serbes ou à

23 majorité serbe, ou de zones jugées comme devant nécessairement faire

24 partie des territoires contrôlés et où pourraient résider des

25 minorités serbes.

1 En essayant de réaliser cet objectif intermédiaire, ce que

2 j'ai appelé un nouveau projet politique, c'est-à-dire le projet de

3 créer les frontières d'une nouvelle entité, d'un nouveau groupe de

4 territoires qui constitueraient une mini-Yougoslavie, ce qui, dans

5 certains milieux, a été décrit comme un groupe d'Etats serbes

6 fédérés, et que les frontières - et qu'il y aurait des frontières

7 spécifiques pour cette nouvelle entité, incorporant des parties de

8 la Croatie et des parties, si ce n'est, dans certains cas, la

9 totalité de la Bosnie-Herzégovine.

10 Dans la section que je marque ici, vous verrez que le général

11 Kadijevic observe qu'en étroite coordination avec les insurgés

12 serbes, c'est-à-dire les forces irrégulières serbes en Croatie,

13 toutes les régions serbes, soit celles désignées comme faisant

14 partie de l'objectif de la première phase - et c'est ce que je

15 considérerais comme étant l'objectif de repli - les frontières de ce

16 mini-Etat yougoslave furent réalisées, sauf en Slavonie occidentale.

17 Je pense que le fait qu'il mentionne "sauf dans une partie de la

18 Slavonie occidentale", tous les territoires dont ils ont cherché à

19 s'emparer du contrôle - à libérer, pour reprendre leur expression -

20 le fait qu'il indique qu'ils n'ont pas réalisé quelque chose montre

21 clairement qu'ils avaient une idée précise de ce que seraient dans

22 ce cas les frontières de cette mini-Yougoslavie, bien que je ne

23 puisse pas vous dire exactement ce que serait la frontière de la

24 Slavonie occidentale parce que le Général ne l'indique pas non plus.

25 J'ajouterais sur ce point que le général Panic, auquel nous

1 avons fait référence hier et qui, à l'époque dont nous parlons,

2 était commandant de la Première région militaire et qui est devenu

3 par la suite le Chef d'état-major de la JNA, a aussi indiqué la même

4 chose, à savoir qu'ils n'avaient pas pu réaliser tous leurs

5 objectifs en Slavonie occidentale.

6 QUESTION : M. Gow, quelles ont été les conséquences des activités de la

7 JNA en Croatie fin 1991 pour la Bosnie-Herzégovine ?

8 REPONSE : Ces événements ont placé la Bosnie-Herzégovine dans une

9 situation difficile. Je pense que j'ai déjà mentionné hier les

10 problèmes qui commençaient à poindre à l'échelon intercommunal. A

11 l'échelon étatique, la Bosnie était, de toute évidence, dans une

12 situation plus faible que, par exemple, la Slovénie ou la Croatie,

13 bien que la Croatie ait été, clairement, dans une situation plus

14 faible que la Slovénie, dans ce processus de dislocation de la RSFY.

15 Les pressions de la guerre en Croatie signifient que la JNA a

16 commencé à mobiliser et à utiliser des parties de la Bosnie-

17 Herzégovine pour des actions en Croatie et, dans le même temps, a

18 commencé une série de manoeuvres et d'exercices en vue de mobiliser

19 la population serbe en Bosnie-Herzégovine dans les unités de réserve

20 de la JNA dans certaines parties de la structure de la Défense

21 territoriale, tout en ne mobilisant pas les populations non serbes

22 dans d'autres régions et, dans certains cas, en cherchant à

23 dissoudre les forces de la Défense territoriale dans les régions à

24 majorité musulmane ou croate.

25 QUESTION : Je crois que le général Kadijevic fait aussi référence à ce

1 point, n'est-ce-pas, aux pages 78 et 80 de la pièce à conviction 30

2 que vous avez avec vous - c'est peut-être la page 80. Page 80.

3 REPONSE : Vous pouvez peut-être éclairer cette section pour que nous

4 puissions la repérer. Vous voyez que dans la section que j'indique,

5 le Général renforce mon argument : durant la guerre en Croatie, la

6 JNA a procédé à des manoeuvres et a utilisé des troupes par le canal

7 de la Bosnie-Herzégovine, qui allaient présenter une importance

8 cruciale pour la JNA. Cela s'est passé à la fois durant la guerre en

9 Bosnie mais aussi, continue-t-il, les manoeuvres et exercices, qui

10 n’étaient pas dépourvus de problèmes, ont également permis de

11 réussir la mobilisation des régions serbes de Bosnie-Herzégovine.

12 Cela créait donc déjà le cadre d'éventuelles opérations

13 ultérieures en Bosnie-Herzégovine et le Général mentionne ici

14 qu'après avoir quitté la Croatie, ils devraient disposer d'une

15 solide force de la JNA en Bosnie-Herzégovine.

16 Cela faisait partie, à mon avis, du processus global de

17 mobilisation parce que le Général considérait la situation, la

18 position des Serbes en Bosnie-Herzégovine comme constituant la

19 cheville ouvrière de tout futur Etat communiste pour le peuple

20 serbe.

21 Si vous me donnez un instant, je crois que je peux trouver

22 cette référence dans cet ouvrage mais si vous préférez que je

23 poursuive, je pourrais vous communiquer les références pertinentes

24 ultérieurement.

25 QUESTION : Nous allons continuer, M. Gow. Parallèlement aux activités de

1 la JNA en Bosnie, a-t-on observé d'autres événements politiques

2 correspondants ?

3 REPONSE : A l'automne 1991, le Parti démocratique serbe en Bosnie (SDS), a

4 déclaré quatre régions autonomes entre le 12 et le 19 septembre. Des

5 régions autonomes serbes ont été déclarées, tout d'abord en

6 Herzégovine orientale puis dans la Krajina bosniaque dans le nord-

7 est de la Bosnie parfois connue sous le nom de Semberija et de

8 Sarajevo-Romanija. Une cinquième région autonome dans la région de

9 Bosnie du nord est venue s'y ajouter en novembre. De fait, en

10 janvier 1996, pendant une période, il y a eu une brève semi-

11 déclaration d'une autre région autonome en tant qu'élément dissident

12 du district de Sarajevo-Romanija mais il semble que cela n'ait pas

13 été totalement exécuté.

14 Ce processus a constitué la création de l'infrastructure

15 territoriale et de l'infrastructure politique fantôme pour les

16 frontières des territoires serbes devant être désignés comme faisant

17 partie de la mini-Yougoslavie en Bosnie-Herzégovine à laquelle j'ai

18 fait référence en suivant le général Kadijevic et comprenait, par

19 conséquent, d'importantes parties de la Bosnie du nord-ouest et du

20 nord, du nord-est et de l'est ainsi que de l'extrême sud-ouest de la

21 Bosnie-Herzégovine, connue sous le nom de Herzégovine orientale.

22 Cela laisserait donc des parties de l'Herzégovine occidentale dans

23 certaines régions de la Bosnie centrale en dehors de cette entité.

24 QUESTION : M. Gow, pourriez-vous regarder le document que l'on vous montre

25 maintenant ? Pouvez-vous nous dire ce qu'il représente ?

1 REPONSE : C'est une page tirée de, une page, oui, d'une publication

2 monténégrine, Monitor, qui a pris un extrait d'une publication de

3 Belgrade, Vreme, et qui fait référence à une bande magnétique

4 produite par le dernier Premier ministre fédéral de la RSFY, Ante

5 Markovic. C'était une bande enregistrée par Markovic lors de l'une

6 des dernières réunions du Gouvernement fédéral alors qu'il essayait

7 encore de siéger en septembre 1991. La bande de Markovic fait état,

8 d'après le texte, d'une conversation entre Slobodan Milosevic et

9 Radovan Karadzic dans laquelle Milosevic aurait déclaré à Karadzic

10 qu'il devrait prendre contact avec le général Uzelac, Commandant du

11 corps de Banja Luka.

12 QUESTION : Je vais peut-être déposer cette pièce à conviction avant que

13 nous n'entrions dans les détails.

14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 45 ?

15 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

16 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce à conviction 45 est admise.

17 M. NIEMANN : Elle pourrait peut-être être marquée puis nous être remise ?

18 Vous pourriez peut-être l'afficher à l'écran et nous l'expliquer

19 M. Gow ? Est-ce la partie qui vise la conversation que vous avez

20 mentionnée il y a un instant, M. Gow ?

21 REPONSE : Ce que vous voyez est la première page de la traduction en

22 anglais du texte serbo-croate qui est fourni. Il y est fait

23 référence à la première ligne à quelque chose appelé "Plan RAM".

24 C'est quelque chose qui fut l'objet de débats approfondis durant

25 cette période et, en fait, quelque temps auparavant, dans tous les

1 territoires de l'ex-Yougoslavie.

2 L'existence de ce plan n'est pas, pour autant que je sache,

3 confirmée mais de nombreuses personnes en ont parlé. Par contre,

4 certaines personnes ont nié son existence. Le but supposé de ce

5 plan, auquel la bande fait référence, était la perpétration et

6 l'exécution de la création de ce groupe de territoires dans toutes

7 les régions de Croatie et de Bosnie-Herzégovine basées autour de la

8 Serbie ... autour des populations serbes de ces régions et des

9 régions voisines dont ils prendraient le contrôle.

10 Si on peut continuer et passer à la deuxième page, vous voyez

11 un extrait de la conversation enregistrée dans laquelle Milosevic

12 dit à Karadzic : "Va parler à Uzelac, il t'expliquera tout"...

13 JUGE STEPHEN : Qui est ce "Uzelac" ?

14 LE TEMOIN : Je m'excuse, quand je n'étais probablement pas censé

15 intervenir j'avais déjà commencé à dire que le général Uzelac était

16 le commandant du Corps de Banja Luka de la JNA. L'implication, quand

17 vous lisez ce texte, est que Uzelac devait aider le responsable du

18 SDS en distribuant des armes et en offrant d'autres formes de

19 soutien logistique.

20 La conversation enregistrée indique l'existence possible de ce

21 plan et certainement, si elle est acceptée, la coopération entre le

22 SDS et la JNA dans la réalisation de ces préparations en Bosnie-

23 Herzégovine en septembre 1991.

24 M. NIEMANN : Merci, M. Gow. J'aimerais que vous regardiez le document que

25 je vous montre.

1 REPONSE : Excusez-moi, pourrais-je faire remarquer ... Pourrais-je vous

2 signaler une chose de plus sur ce document, tout à fait à la fin, où

3 vous avez une petite section dans laquelle le premier ministre

4 fédéral de l'époque, Ante Markovic, précise que, selon lui, les voix

5 sont indéniablement celles de Milosevic et de Karadzic, indiquant

6 que Karadzic devrait contacter Uzelac.

7 QUESTION : M. Gow, quel document est-ce que je viens de vous remettre ?

8 REPONSE : Il s'agit de la transcription de l'enregistrement de la

9 conversation entre Slobodan Milosevic et Radovan Karadzic et elle

10 indique que la conversation s'est déroulée le 29 mai 1991. C'est la

11 transcription de l'enregistrement auquel se réfère l'article que

12 nous venons d'examiner, l'enregistrement produit par le Premier

13 ministre fédéral.

14 QUESTION : Il s'agit de la transcription intégrale de cette conversation,

15 n'est-ce pas ?

16 REPONSE : Je crois.

17 M. NIEMANN : Madame, Messieurs de la Cour, à ce stade, j'aimerais que l'on

18 écoute la bande audio mais pendant ce temps ... Peut-être que je

19 devrais faire cela d'abord ... Je dépose maintenant cette

20 transcription.

21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Je crois comprendre qu'il y a une objection à la

22 pièce à conviction no 46 ?

23 M. WLADIMIROFF : Oui, Madame la Présidente. Nous avons un problème ici.

24 C'est la raison pour laquelle nous nous y opposons. On n'a pas la

25 source de l'enregistrement. Il y a une différence ici si nous

1 prenons la pièce 45, où vous avez un journal comme source - que ce

2 soit vrai ou faux importe peu ici - mais là nous avons un bande

3 enregistrée sans rien d'autre.

4 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann ?

5 M. NIEMANN : Merci, Madame la Présidente. S'il plaît à la Cour, je ne vais

6 pas déposer cette pièce à conviction pour l'instant. Nous y

7 reviendrons, je pense. Ce document pourrait donc, peut-être, nous

8 être retourné.

9 (Au témoin) : M. Gow, est-ce que la JNA était préparée pour

10 des opérations militaires en Bosnie durant la dernière partie de

11 1991 et le début de 1992 ?

12 REPONSE : La JNA a exécuté une série d'exercices et de manoeuvres sur les

13 territoires de Bosnie-Herzégovine, déplaçant les troupes sur tout le

14 territoire de Bosnie-Herzégovine. Certaines de ces opérations se

15 rapportaient clairement à la guerre en Croatie; d'autres, à mon

16 avis, étaient en préparation d'éventuels besoins futurs en Bosnie-

17 Herzégovine. Dans le même temps, les exercices et manoeuvres étaient

18 utilisées comme un mécanisme de mobilisation des éléments de la

19 population serbe dans les forces et structures armées de la Défense

20 territoriale et dans les réserves de la JNA.

21 QUESTION : Ces préparations de la JNA ont-elles causé des inquiétudes en

22 Bosnie ?

23 REPONSE : Le Parlement bosniaque a posé des questions en septembre,

24 demandant à la JNA quel était l'objectif de son activité en Bosnie à

25 l'époque. Des inquiétudes ont été exprimées sur la façon dont la JNA

1 se déplaçait dans la Bosnie-Herzégovine.

2 QUESTION : Quelles mesures ont été prises en vue de renforcer la JNA et la

3 position serbe en Bosnie fin 1991 et début 1992 ?

4 REPONSE : Les manoeuvres et les exercices auxquels j'ai fait référence se

5 sont déroulés et dans le même temps, il semble que la JNA a commencé

6 un processus dans certaines régions visant à faire sortir ses

7 troupes des casernes, probablement pour éviter de répéter la

8 situation dans laquelle elles se sont trouvées en Croatie où elles

9 étaient bloquées dans des casernes lors de l'ouverture des

10 hostilités.

11 QUESTION : Je vous demande maintenant de bien vouloir passer à la page 50

12 de la pièce à conviction 30, M. Gow, dans le livre du général

13 Kadijevic. Peut-on l'appeler sur l'écran ? Pouvez-vous nous montrer

14 dans ce texte une référence ou un passage se rapportant aux

15 préparations de la JNA ?

16 REPONSE : Dans la section, dans la phrase ici, le Général indique

17 l'importance de l'utilisation des structures de la Défense

18 territoriale dans les régions serbes de Croatie et de Bosnie-

19 Herzégovine en coopération avec la JNA pour concrétiser ce concept

20 de déploiement pour les opérations qui étaient entreprises.

21 QUESTION : S'agissant de la référence ici : "En conséquence, toutes les

22 unités de Défense territoriale ont été désarmées avant l'éclatement

23 des hostilités", savez-vous quand ces événements se sont déroulés,

24 approximativement en termes de dates ?

25 REPONSE : Les forces de Défense territoriale en Bosnie-Herzégovine ont été

1 désarmées vers la fin de 1991 - elles l'ont été dans certaines

2 régions durant toute la fin de 1991 et, en conjonction avec le

3 Gouvernement de Bosnie-Herzégovine, et aussi au début de 1992, il

4 s'agissait d'une activité conjointe de la JNA et de parties du

5 gouvernement bosniaque.

6 Ces mesures du gouvernement bosniaque étaient censées

7 permettre d'éviter le conflit potentiel, d'essayer de retirer, de

8 coopérer avec la JNA et d'essayer de s'assurer que les conditions

9 d'un conflit ne seraient pas réunies. Dans le même temps, je pense

10 que la JNA retirait ostensiblement les armes dans le but de les

11 remplacer et il a été suggéré qu'elles seraient remplacées à une

12 date ultérieure.

13 Il semble que ce désarmement n'a pas eu lieu dans les régions serbes

14 et, en fait, certaines des armes étaient redistribuées dans ces

15 régions.

16 QUESTION : Redistribuées à qui ?

17 REPONSE : Redistribuées aux forces de défense territoriale dans les

18 régions à majorité serbe, ou des éléments de la population à

19 majorité serbe étaient mobilisés dans les forces de défense

20 territoriale dans le cadre des exercices effectués en liaison avec

21 la JNA.

22 QUESTION : Pourriez-vous regarder le document que je vous montre

23 maintenant ?

24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Donc, M. Gow, la dernière phrase qui commence :

25 "Naturellement, nous avons utilisé la Défense territoriale des

1 régions serbes en Croatie" - "Défense territoriale" s'entend "Forces

2 de Défense territoriale" si je comprends bien. Est-ce bien ce que

3 vous dites ?

4 REPONSE : C'est exact, oui.

5 M. NIEMANN : Le document que je vous présente ici, de quoi s'agit-il ?

6 REPONSE : Il s'agit d'une copie tirée d'une publication serbe, Yugoslav

7 Survey, et c'est un extrait relatif au plan de la position de la

8 Bosnie-Herzégovine et à l'organisation de la communauté yougoslave.

9 QUESTION : Savez-vous qui a obtenu ce document ?

10 REPONSE : Le document a été obtenu par le Bureau du Procureur.

11 QUESTION : S'agit-il, selon vous, d'une source fiable ?

12 REPONSE : Oui.

13 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.

14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Avez-vous des objections à la pièce à conviction

15 47 ?

16 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la Présidente.

17 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce jointe 47 est admise.

18 M. NIEMANN : En regardant simplement ce document, pouvez-vous nous montrer

19 la partie à laquelle vous entendez vous référer comme élément de

20 preuve ?

21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Quelle est la date figurant sur ce document ?

22 REPONSE : Le document originel date, je crois, du 21 octobre. Il est

23 préférable que je vérifie - je m'excuse, du 16 octobre 1991.

24 M. NIEMANN : Pouvez-vous en décrire l'importance au plan de votre

25 témoignage, s'il vous plaît ?

1 REPONSE : La Cour se souviendra que je viens juste de décrire la création

2 des quatre régions autonomes serbes en Bosnie-Herzégovine, ou leur

3 proclamation, en septembre 1991. En partie en réponse à cette

4 situation, en octobre 1991, le Parlement bosniaque a tenu une

5 session pour débattre de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine et

6 de sa position dans le cadre de la situation de toute évidence

7 difficile, alors que la RSFY se désintégrait et qu'une guerre se

8 déroulait en Croatie.

9 A cette époque, je vous renvoie au paragraphe 2 du présent

10 document, le Parlement de Bosnie-Herzégovine a affirmé la qualité

11 d'Etat souverain de la Bosnie-Herzégovine, précisant qu'il

12 s'agissait d'un Etat constitué de citoyens et de populations égales

13 de Bosnie-Herzégovine, à savoir les Musulmans, les Slaves musulmans,

14 les Serbes et les Croates ainsi que tous les autres groupes

15 ethniques résidant sur le territoire.

16 Il s'agissait d'une affirmation importante de la souveraineté

17 de l'Etat bosniaque comme l'un des éléments de la RSFY; si vous

18 passez au paragraphe 3, vous pouvez considérer la référence au

19 territoire intégral et indivisible de la Bosnie-Herzégovine comme

20 une référence à la déclaration des régions autonomes serbes, à

21 savoir mettre en relief la déclaration des régions autonomes serbes

22 et le soupçon grandissant qu'il y aura une action en vue de modifier

23 les frontières de la Bosnie-Herzégovine, soit par la force soit si,

24 comme l'on pouvait s'y attendre, ce but ne pouvait pas être atteint

25 d'une autre façon, et par conséquent, le Parlement prenait position.

1 Je devrais faire remarquer que de nombreux représentants du

2 parti démocratique serbe n'ont pas, à ce stade, participé au vote

3 parce qu'ils ne voulaient pas admettre que le vote avait lieu, ce

4 qui, je le répète, est une indication à l'appui de leur intention

5 qui ressortait de la déclaration des régions autonomes serbes,

6 d'essayer de créer les frontières d'une nouvelle entité qui

7 contesterait l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Etat

8 bosniaque tel que défini dans la Constitution de 1974 de la

9 République socialiste de Bosnie-Herzégovine.

10 QUESTION : M. Gow, cela est lié à ce que vous disiez il y a un moment à

11 propos des manoeuvres de la JNA, etc., sur le territoire de Bosnie-

12 Herzégovine, n'est-ce pas ?

13 REPONSE : Oui, l'activité politique du SDS dans ce contexte, l'activité

14 militaire des unités de la JNA sur le territoire de la Bosnie-

15 Herzégovine indiquaient, incitaient de nombreuses personnes à se

16 demander ce qui allait se passer, et à soupçonner l'intention

17 d'essayer de créer une expansion territoriale de la République de

18 Serbie, ou de la Yougoslavie-croupion, selon la terminologie

19 employée, sur les territoires de la Bosnie-Herzégovine et de la

20 Croatie. C'est ce qui semblait se dérouler en Croatie, comme

21 l'indique, selon moi, l'ouvrage du général Kadijevic, et c'est ce

22 qu'on soupçonnait être le cas en Bosnie-Herzégovine.

23 C'est un indice de la façon dont les autorités de Bosnie-

24 Herzégovine et le Parlement constitué à majorité de Musulmans

25 croates considéraient la situation et voulaient réaffirmer la

1 souveraineté de la Bosnie-Herzégovine, face aux déclarations des

2 régions autonomes.

3 QUESTION : Merci. Est-ce que les inquiétudes sur les événements en

4 Yougoslavie à ce stade, non seulement en ce qui concerne la Bosnie

5 mais en général, se manifestaient également dans la communauté

6 internationale ?

7 REPONSE : Oui.

8 QUESTION : A ce propos, voulez-vous examiner le document suivant que je

9 vous soumet, s'il vous plaît ? (Document remis) Pouvez-vous me dire

10 de quelle sorte de document il s'agit ?

11 REPONSE : Le document est un extrait tiré du volume "Yugoslavia Through

12 Documents" publié sous la direction de Snezana Trifunovska, auquel

13 j'ai déjà fait allusion dans mon témoignage. Cet extrait particulier

14 se rapporte à une déclaration sur la situation en Yougoslavie

15 adoptée à une réunion officieuse du Conseil des Ministres des

16 affaires étrangères de la Communauté européenne et ses Etats

17 membres.

18 QUESTION : Considérez-vous cela comme une source fiable ?

19 REPONSE : Oui.

20 M. NIEMANN : Je soumets cette pièce, Madame la Présidente.

21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce à conviction

22 48 ?

23 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce à conviction 48 est admise.

25 M. NIEMANN : Pourrait-on projeter cette pièce ? Peut-on y discerner

1 l'expression de la préoccupation, en ce cas, de la Communauté

2 européenne ?

3 REPONSE : Oui.

4 QUESTION : Poursuivez.

5 REPONSE : Je précise pour la Cour que la date de la déclaration est le 6

6 octobre 1991. J'appelle aussi votre attention sur la référence aux

7 accords conclus à La Haye le 4 octobre 1991 entre les Présidents de

8 Croatie et de Serbie et le général Kadijevic. Le contexte de cet

9 accord était la Conférence de la Communauté européenne sur la

10 Yougoslavie, organisée de septembre 1991 jusqu'à l'été de 1992.

11 Cette conférence, partie de la préoccupation de la CE envers la

12 situation en Yougoslavie, essayait de trouver une solution globale

13 au conflit et au différend sur le territoire de la RSFY.

14 La portée de ceci, si je peux passer à la deuxième page ...

15 JUGE STEPHEN : J'ai une question. Le passage qui apparaît sur mon écran

16 porte indéniablement sur des combats intenses en Yougoslavie. Il ne

17 semble pas viser les préparations de la JNA en Bosnie.

18 REPONSE : C'est bien le cas.

19 QUESTION : Je pensais que c'était ce qui était à l'origine des inquiétudes

20 en Europe ?

21 REPONSE : La préoccupation dans la CE et parmi ses Etats membres à ce

22 stade concernait la situation dans l'ensemble des territoires de la

23 RSFY. Je ne comprends pas pourquoi mon microphone s'éteint

24 constamment ...

25 M. NIEMANN : C'est la même chose avec le mien.

1 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Vous le touchez peut-être par erreur ?

2 M. NIEMANN : Nous le vérifierons lors de l'ajournement.

3 LE TEMOIN : ... On s'inquiétait de la situation sur l'ensemble des

4 territoires de la RSFY, où il était clair qu'il y avait un différend

5 politique majeur entre les diverses Républiques qui avaient

6 constitué la RSFY et à l'époque de cette déclaration, un conflit

7 armé significatif se déroulait clairement sur le territoire de la

8 Croatie. Il n'y avait pas de référence spécifique à la Bosnie-

9 Herzégovine dans ce document. Mais si je peux passer à la deuxième

10 page, je peux expliquer la portée de ce document avec référence au

11 document précédent ...

12 JUGE STEPHEN : Merci.

13 LE TEMOIN : ... que l'aspect significatif de la réunion du 4 octobre était

14 que la solution qui devait être recherchée se situerait dans la

15 perspective de la reconnaissance de l'indépendance des Républiques

16 qui la demandaient. Le Président serbe a admis en principe lors de

17 la réunion du 4 octobre que la souveraineté des Républiques serait

18 reconnue et, par conséquent, le droit des Républiques à

19 l'indépendance.

20 C'était un argument que la Serbie devait retirer plus tard le

21 18 octobre - et la portée de l'accord est que la concession a été

22 faite, en principe, le 4 octobre - et à compter de cette date, la CE

23 a approché les problèmes du conflit sous l'angle du droit à

24 l'indépendance des Républiques cherchant à l'obtenir.

25 Si vous vous référez au document antérieur affirmant la

1 souveraineté de la Bosnie-Herzégovine en octobre, vous observerez

2 que la déclaration de souveraineté entre également dans le contexte

3 des entretiens se déroulant à La Haye sur la souveraineté et

4 l'indépendance éventuelle des Républiques cherchant à l'obtenir sur

5 la base de leur souveraineté.

6 M. NIEMANN : En restant sur ce point, la Communauté européenne a-t-elle

7 alors établi la base de la reconnaissance des nouveaux Etats en

8 Europe de l'Est et, en particulier, de la Yougoslavie ?

9 REPONSE : Tout d'abord, dans le courant d'octobre, la Conférence de la

10 Communauté européenne a rédigé un document, un projet de Convention,

11 sur les dispositions entre les Etats yougoslaves. Cette Convention a

12 été rédigée sur la base de l'accord, en principe, du Président

13 Milosevic le 4 octobre.

14 Le 18 octobre, quand le document a été présenté, le Président

15 Milosevic l'a rejeté. Dans ce contexte, la CE a indiqué que si

16 l'accord ne se faisait pas sur ce document dans le mois suivant,

17 alors sur la base de sa déclaration du même jour et d'une réunion

18 intervenue simultanément et sur la base, je pense, de l'accord de

19 principe du 4 octobre, elle reconnaîtrait l'indépendance, elle

20 envisagerait la possibilité de reconnaître l'indépendance des

21 Républiques cherchant à l'obtenir sur la base de la souveraineté de

22 l'Etat, telle qu'exprimée et discutée à la Conférence de la CE.

23 Quand la Serbie n'a pas accepté le projet de Convention en

24 novembre 1991, la CE a alors entamé la procédure de reconnaissance

25 de l'indépendance sur la base de ces négociations et documents. Les

1 16-17 décembre 1991, la CE a établi des directives pour la

2 reconnaissance éventuelle de l'indépendance des nouveaux Etats

3 naissant des fédérations communistes de l'Union soviétique, en

4 Tchécoslovaquie mais, plus particulièrement, dans le cas de la RSFY.

5 QUESTION : Pourriez-vous regarder le document qu'on vous montre

6 maintenant, s'il vous plaît ? (Document remis) S'agit-il des

7 directives que vous venez de mentionner ?

8 REPONSE : C'est une copie, il s'agit là encore d'un document tiré ...

9 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann, il semblerait que cinq microphones

10 seulement peuvent fonctionner simultanément. Vous en aviez trois

11 devant vous à un moment donné. Je sais que vous vous déplacez

12 beaucoup et c'est un problème mais limitez-vous à un ou peut-être à

13 deux. Si vous en avez deux et que j'utilise le mien, nous sommes au

14 maximum. Vous en gardez donc un branché, M. Niemann et je crois que

15 vous n'en avez besoin que d'un seul, M. Gow.

16 LE TEMOIN : Je pense que j'en ai besoin de deux parce que personne ne

17 m'entend quand je n'en utilise qu'un seul.

18 M. NIEMANN : On me dit d'en brancher trois parce que personne ne peut

19 m'entendre.

20 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : C'est parce que vous vous déplacez beaucoup.

21 Vous allez devoir vous tenir debout ou il faudra peut-être que nous

22 attachions un micro sur vous. Essayez avec un seul ou peut-être deux

23 et je couperais le mien. Le service technique nous signale qu'il est

24 préférable que nous n'en utilisiez qu'un, M. Gow. Nous vous

25 entendons très bien; si nous ne pouvons pas vous entendre, nous vous

1 avertirons. Pouvez-vous opérer avec un seul ?

2 LE TEMOIN : Je serais heureux de n'en utiliser qu'un. J'ai seulement

3 trouvé frustrant hier qu'on me dise constamment qu'on ne pouvait pas

4 m'entendre mais un seul me convient si c'est acceptable.

5 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Nous vous entendions assez bien. Vous en avez

6 un.

7 M. NIEMANN (au témoin) : Le document que vous avez devant vous, vous nous

8 disiez qu'il s'agit de la déclaration à laquelle vous faisiez

9 référence ?

10 REPONSE . Le document devant moi est un extrait du volume de Trifunovska,

11 le volume "Yugoslavia Through Documents" que nous avons déjà

12 mentionné plusieurs fois. Le passage est la déclaration de la CE

13 relative aux conditions de la reconnaissance de nouveaux Etats,

14 adoptée lors de la Réunion ministérielle sur la coopération

15 politique en Europe le 16 décembre 1991.

16 M. NIEMANN : Peut-on déposer ce document, s'il plaît à la Cour ?

17 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 49 ?

18 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente, sans aucun son

19 technique.

20 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Vous devez parler dans le vôtre.

21 M. WLADIMIROFF : Nous n'avons aucune objection, Madame la Présidente.

22 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce à conviction 49 est admise.

23 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, en regardant simplement ce document,

24 pourriez-vous nous indiquer les principales conditions fixées pour

25 la reconnaissance des Etats ?

1 REPONSE : La première indique que la déclaration invitait les Républiques

2 yougoslaves désirant être reconnues comme étant indépendantes pour

3 la réunion du 15 janvier à en informer la Communauté européenne et

4 ses Etats membres le 23 décembre au plus tard et que, ce faisant,

5 elles devraient indiquer qu'elles souhaitaient être reconnues comme

6 dotées d'une personnalité internationale indépendante et qu'elles

7 acceptaient les engagements exposés dans les directives. Les

8 directives proprement dites - si je peux le faire descendre - sont

9 mentionnées dans une note du texte. Si nous pouvons passer à la

10 deuxième page ...

11 M. NIEMANN : Peut-être revenir, je pense.

12 JUGE STEPHEN : Nous n'avons pas fini de lire la première.

13 M. NIEMANN : Revenez à cette page. La page suivante, pouvez-vous y passer

14 maintenant, s'il vous plaît ?

15 REPONSE : La note continue sur la page suivante où les directives

16 intéressant la reconnaissance sont identifiées, y compris la

17 reconnaissance des traités et accords politiques internationaux

18 pertinents. Si la Cour a eu le temps de lire les directives,

19 j'indiquerais aussi, enfin, que la Communauté et ses Etats membres

20 ont indiqué clairement qu'ils n'étaient pas prêts à reconnaître

21 d'entités résultant d'un acte qu'ils qualifieraient d'un acte

22 d'agression.

23 QUESTION : La Bosnie-Herzégovine elle-même a-t-elle répondu du fait de

24 l'établissement de ces conditions ?

25 REPONSE : La Présidence et le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine ont

1 déposé auprès de la CE et de ses Etats membres une demande de

2 reconnaissance de sa personnalité internationale indépendante.

3 QUESTION : Quelle a été la réaction serbo-bosniaque aux actions adoptées

4 par la République de Bosnie-Herzégovine ?

5 REPONSE : Les Serbes de Bosnie - et ici j'entends par Serbes de Bosnie les

6 membres du SDS et ses partisans - ces Serbes de Bosnie n'ont pas

7 soutenu la demande de la Présidence et du Gouvernement de la

8 République de Bosnie-Herzégovine, comme l'on pouvait en conclure des

9 décisions de l'Assemblée qu'ils avaient constituée et de la

10 déclaration des régions autonomes serbes. Et le 9 janvier, ils ont

11 élaboré une constitution devant entrer en vigueur et créer une

12 République serbe du peuple de - une République serbe de Bosnie-

13 Herzégovine comprenant les territoires des régions autonomes dans le

14 cas où la Bosnie-Herzégovine serait reconnue comme ayant une

15 personnalité internationale indépendante. Ils ont soutenu que ce

16 territoire ferait partie de la Yougoslavie fédérale.

17 QUESTION : Quel est le nom que l'on applique communément à cette

18 République ?

19 REPONSE : Son nom à ce stade était la République serbe de - la République

20 du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine. Le nom de cette entité a été

21 changé dans le courant de 1992 en Republika Srpska, son nom

22 habituel.

23 QUESTION : Pourriez-vous examiner le document suivant que je vous tend ?

24 (Document remis) De quel document s'agit-il ?

25 REPONSE : Le document est une copie d'un extrait du journal officiel du

1 peuple serbe en Bosnie-Herzégovine et il est daté du 27 janvier

2 1992.

3 QUESTION : Le texte est-il en Serbe avec une traduction en anglais ?

4 REPONSE : Oui.

5 QUESTION : Où a-t-on obtenu la traduction en anglais du texte ?

6 REPONSE : Je crois que la traduction en anglais a été fournie par

7 M. Radomir Lukic du Ministère des affaires étrangères de la

8 Republika Srpska.

9 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.

10 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Il s'agit de la pièce 51 ?

11 M. NIEMANN : 50.

12 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : 50. Des objections à la pièce 50 ?

13 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la Présidente.

14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 50 est admise.

15 M. NIEMANN (Au témoin) : Je pense que la déclaration peut être vue, n'est-

16 ce pas, dans la traduction anglaise en page quatre environ du

17 document en anglais ?

18 REPONSE : Je suis certain que les membres de la Cour peuvent lire mais

19 j'indiquerais seulement à toutes fins utiles que le titre est la

20 Déclaration sur la proclamation de la République serbe de Bosnie-

21 Herzégovine. Il y est indiqué à l'article premier que les

22 territoires des zones ou régions autonomes serbes comprendraient les

23 territoires de ces régions ainsi que celles où il est dit que la

24 population serbe a été déplacée par le meurtre et l'expulsion durant

25 la seconde guerre mondiale.

1 Elle indique à l'article 2 que cette République entend rester

2 partie de l'Etat fédéral de Yougoslavie et être une unité fédérale

3 de cet Etat. Cela concorderait avec le type de projet que j'ai

4 identifié auparavant dans l'ouvrage du général Kadijevic visant à

5 créer une mini-Yougoslavie composée de parties de la Bosnie-

6 Herzégovine et de parties de la Croatie.

7 QUESTION : Est-ce que la République serbe de Bosnie-Herzégovine, qui

8 devait devenir par la suite la Republika Srpska, a alors commencé à

9 rédiger sa propre constitution ?

10 REPONSE : Oui.

11 QUESTION : Voulez-vous regarder le document que je vous montre maintenant

12 ? (Document remis) Pouvez-vous nous dire tout d'abord de quel

13 document il s'agit ?

14 REPONSE : Le document est aussi une copie de Sluzbeni Glasnik, le journal

15 officiel de la population serbe en Bosnie-Herzégovine. Il est daté

16 du 16 mars. Il se rapporte à la décision sur la proclamation de la

17 constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine et cette

18 décision date du 28 février 1992.

19 M. NIEMANN : Oui, je remets cette pièce, Madame la Présidente.

20 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 51 ?

21 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

22 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 51 est admise.

23 M. NIEMANN (Au témoin) : Vous pourriez peut-être nous montrer au moins la

24 page de garde de la traduction en anglais de ce document ? M. Gow,

25 la date qui figure en tête du document est-elle bien celle du 16

1 mars alors que dans le préambule, il est fait référence à la

2 décision du 28 février 1992 ?

3 REPONSE : C'est exact.

4 QUESTION : Merci. Voulez-vous que nous passions à une autre partie du

5 document ?

6 REPONSE : Si nous pouvons passer à la page suivante, vous remarquerez dans

7 les dispositions générales du document constitutionnel que "La

8 République serbe de Bosnie-Herzégovine, Etat de la population serbe

9 et de tous les citoyens résidant sur son territoire "; je pense que

10 c'est un indice de la possibilité pour toute personne désirant

11 continuer de faire partie - que la population non serbe qui était

12 prête à continuer de faire partie de cette entité pouvait y avoir

13 une place. Je reviendrais sur ce point par la suite dans mon

14 témoignage.

15 L'article 2 de la constitution précise que le territoire de

16 cette République se composera des régions autonomes serbes, des

17 municipalités, etc., comme dans l'article premier de la Déclaration

18 du 9 janvier. Il déclare, là encore, que la République fait partie

19 intégrante de l'Etat fédéral de Yougoslavie, indiquant donc, de

20 nouveau, qu'il s'agit d'une unité fédérale rattachée à la Serbie et

21 au Monténégro plutôt qu'une partie de la Bosnie-Herzégovine.

22 QUESTION : Merci.

23 REPONSE : Est-ce que je peux passer à la dernière page ?

24 QUESTION : Restez avec celle-ci un instant.

25 JUGE STEPHEN : Une question. Est-ce que la capitale de ce territoire était

1 Pale ou Knin ?

2 REPONSE : Le territoire n'était pas Knin. Pour autant que je me souvienne,

3 la capitale n'était pas désignée. A l'époque de ces événements,

4 Banja Luka, dans le nord-ouest de la Bosnie, semblait être la

5 capitale de facto. C'est là que de nombreux débats de l'Assemblée se

6 sont tenus. Je pense que, par la suite, la capitale de facto est

7 devenue Pale. Je ne suis pas en mesure de dire catégoriquement que

8 la capitale était Banja Luka, Pale ou une autre ville - je le

9 devrais peut-être, mais je crains de ne pas l'être.

10 QUESTION : Mais ce n'était pas Knin ?

11 REPONSE : Ce n'était pas Knin. Knin se situe sur un territoire appelé la

12 République de la Krajina serbe situé en Croatie, qui serait une

13 unité distincte dans le cadre de ces structures fédérales et, si je

14 peux me permettre, serait clairement la capitale de la République de

15 la Krajina serbe.

16 M. NIEMANN : Peut-on nous rendre cette pièce à conviction ?

17 LE TEMOIN : Si vous le permettez, j'aimerais aller à la dernière page. Si

18 je peux me permettre d'attirer votre attention sur l'article 144,

19 qui indique que cette constitution provisoire entrera en vigueur le

20 jour de sa proclamation, et la date de la proclamation devait être

21 le 7 avril 1992.

22 M. NIEMANN : Vous faisiez référence il y a un instant, M. Gow, au fait que

23 la République de Bosnie-Herzégovine avait effectivement déposé une

24 demande de reconnaissance auprès de la Communauté européenne ?

25 REPONSE : Oui, c'est bien le cas.

1 QUESTION : Quelle a été la réponse de la Communauté européenne à cette

2 demande ?

3 REPONSE : Le Conseil de l'Europe des Etats membres a demandé à une

4 Commission d'arbitrage, qui avait été établie dans le cadre de la

5 Conférence de la Communauté européenne sur la Yougoslavie, de le

6 conseiller sur les directives qui avaient été établies. Cette

7 Commission d'arbitrage était présidée par M. Robert Badinter,

8 Président du Conseil constitutionnel français. Elle a offert un avis

9 dans le cas de chacune des quatre demandes présentées par les

10 anciennes Républiques yougoslaves cherchant à obtenir leur

11 indépendance. Ces quatre Républiques étaient la Slovénie, la

12 Croatie, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine.

13 Dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, la Commission

14 d'arbitrage a indiqué dans son avis que, bien que la Présidence et

15 le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine aient fait une déclaration

16 d'indépendance - je m'excuse, aient demandé l'indépendance sur la

17 base du vote parlementaire d'octobre 1991, quand elle vit le

18 document auquel j'ai fait référence comme le plan relatif à la

19 souveraineté de la Bosnie dans le contexte de la communauté

20 yougoslave, bien que cela ait eu lieu, le fait que le Parti

21 démocratique serbe ait déclaré des régions autonomes et que

22 l'Assemblée de ce Parti ait indiqué qu'elle n'appuyait pas ce plan,

23 cela signifiait qu'il devrait y avoir... que la situation en Bosnie-

24 Herzégovine n'était pas clairement établie à ce moment là.

25 Elle a indiqué, notamment, que la clarification pourrait

1 éventuellement avoir lieu en tenant un référendum sous contrôle

2 international.

3 QUESTION : Dans le contexte de la réponse que vous venez de donner à ma

4 question, pouvez-vous regarder le document que l'on vous montre

5 maintenant ? (document remis) M. Gow, de quel document s'agit-il?

6 REPONSE : Le document est une copie de l'Avis no 4 de la Commission

7 d'arbitrage sur la reconnaissance internationale de la République

8 socialiste de Bosnie-Herzégovine par la Communauté européenne et ses

9 Etats membres. Le document est daté du 11 janvier 1991.

10 M. NIEMANN : Je dépose cette pièce, Madame la Présidente.

11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : 1991 ?

12 LE TEMOIN : Je m'excuse, oui, merci, Madame la Présidente, c'est 1992.

13 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : C'est la pièce ...

14 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections Madame la Présidente.

15 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : ... Pas d'objections, la pièce à conviction 52

16 est admise.

17 M. NIEMANN (Au témoin) : S'agissant de cet avis particulier, qui couvre

18 trois pages, voulez-vous nous en présenter une partie précise se

19 rapportant à vos propos antérieurs relatifs aux conditions qui

20 devaient être fixées pour la reconnaissance - ou la suggestion, qui

21 serait peut-être une meilleure façon de l'exprimer ? Je pense que je

22 vous renvoie au tout dernier paragraphe ?

23 REPONSE : Pour revenir à ce que je disais, vous pouvez voir dans ce

24 paragraphe ici que la Commission présidée par M. Badinter a noté

25 qu'en dehors du cadre institutionnel de la République de Bosnie-

1 Herzégovine le 10 novembre, la population serbe avait voté pour un

2 Etat yougoslave commun et indiquait qu'elle ne soutenait pas cette

3 position et que, le 9 janvier, ils avaient proclamé l'indépendance

4 de cette République serbe, l'un des documents que nous avons vus il

5 y a quelques instants.

6 J'ai donc poursuivi et indiqué que, comme vous pouvez le lire

7 au paragraphe 4, la Commission pensait que, dans ces circonstances,

8 la volonté des peuples de Bosnie-Herzégovine de constituer la

9 République de Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat souverain et

10 indépendant ne peut pas être considérée comme pleinement établie. Du

11 fait de cette évaluation, elle poursuit en suggérant que la

12 clarification pourrait éventuellement s'effectuer au moyen d'un

13 référendum de tous les citoyens réalisé sous contrôle international.

14 C'est, en fait, ce qui s'est passé.

15 QUESTION : Quand ?

16 REPONSE : Le référendum s'est déroulé le 29 février et le 1er mars 1991.

17 QUESTION : Est-ce que la Commission d'arbitrage sur la conférence

18 internationale relative à l'ex-Yougoslavie s'est alors penchée sur

19 la question ?

20 REPONSE : Après le référendum, on a alors de nouveau demandé à la

21 Commission d'arbitrage de donner un avis. Elle a jugé, dans son

22 avis, qu'un référendum avait eu lieu sous contrôle international et

23 que les deux tiers des suffrages exprimés l'avaient été en faveur de

24 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine et que, par conséquent, cela

25 suffisait pour constituer une expression - suffisant pour exprimer

1 la volonté de la population de Bosnie-Herzégovine. La CE et ses

2 Etats membres ainsi que d'autres pays ont alors commencé à

3 reconnaître la personnalité internationale indépendante de la

4 Bosnie-Herzégovine.

5 QUESTION : Vous rappelez-vous approximativement le pourcentage de votants

6 qui ont participé à ce référendum ?

7 REPONSE : Le pourcentage des votants était, je crois, de 63,5 % dont plus

8 de 90 % ont voté pour l'indépendance de la République, remplissant,

9 par conséquent, la condition établie par le Parlement pour toute

10 initiative visant à l'indépendance - si je me souviens bien, toute

11 décision relative à l'indépendance exigeait un vote des deux tiers

12 de la population - je m'excuse, des voix exprimées.

13 QUESTION : Pouvez-vous examiner le document que je vous remets maintenant

14 ?

15 JUGE VOHRAH : M. Gow, ce résultat a été obtenu en dépit du fait que de

16 nombreux Serbes de Bosnie avaient boycotté le référendum ?

17 REPONSE : C'était en dépit du fait que de nombreux Serbes de Bosnie ont

18 soit boycotté soit été empêchés de participer au référendum. C'est

19 le cas. L'une des raisons pour lesquelles seulement 63,5 % environ

20 de la population de Bosnie-Herzégovine ont participé au référendum

21 est que de nombreux, d'importants éléments des communautés serbes de

22 Bosnie n'y ont pas participé.

23 M. NIEMANN : Quel est ce document que je vous montre maintenant ?

24 REPONSE : C'est une copie d'un avis no 8 de la Commission d'arbitrage et

25 il se rapporte à - il va, en fait être très difficile à lire -

1 l'avis, il se rapporte aux avis relatifs à l'indépendance des

2 républiques.

3 QUESTION : Où a-t-on obtenu ce document ?

4 REPONSE : Il a été obtenu auprès de la Commission européenne.

5 M. NIEMANN : Je dépose cette pièce, Madame la Présidente.

6 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 53 ?

7 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la présidente.

8 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 53 est admise.

9 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, voulez-vous nous renvoyer à un passage

10 particulier de ce document ? Je crois qu'il est fait référence en

11 dernière page aux conséquences du référendum, etc.

12 REPONSE : Vous pouvez voir que la Commission d'arbitrage observe que "le

13 référendum proposé dans l'avis no 4 s'est déroulé en Bosnie-

14 Herzégovine le 29 février et le 1er mars et qu'une grande majorité

15 de la population a voté en faveur de l'indépendance de la

16 République". Cela se rapporte de façon générale à la question de la

17 dissolution de la RSFY, indiquant que la République de Bosnie-

18 Herzégovine était considérée comme ayant une personnalité

19 internationale indépendante.

20 QUESTION : Quelle est la date de ce document ?

21 REPONSE : La date du document ...

22 QUESTION : Je crois qu'elle est au bas de la page qui figure sur l'écran.

23 REPONSE : ... est je crois le 4 juillet 1992. Oui, c'est bien le 4 juillet

24 1992.

25 QUESTION : M. Gow, s'agissant de la reconnaissance de la Bosnie-

1 Herzégovine, la communauté internationale avait-elle pris des

2 mesures avant cette date du 4 juillet 1992 ?

3 REPONSE : Il est admis dans le document lui-même que de nombreux Etats de

4 la communauté internationale avaient reconnu l'indépendance de la

5 Bosnie-Herzégovine. Le 7 avril 1992, la Communauté européenne et ses

6 Etats membres ont reconnu l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine,

7 de même que les Etats-Unis; de nombreux autres pays ont suivi.

8 QUESTION : Pouvez-vous examiner le document suivant que je vous remets,

9 s'il vous plaît ?

10 REPONSE : Si je pouvais aussi confirmer que, en plus de la reconnaissance

11 par d'autres Etats membres, ainsi qu'il ressort du document ici le

12 22 mai 1992, la Bosnie-Herzégovine et deux autres Etats de l'ex-

13 Yougoslavie qui avaient été reconnus, ont été admis en qualité de

14 membre des Nations Unies, une autre confirmation de sa participation

15 en tant qu'acteur international indépendant.

16 QUESTION : Est-ce que la Commission d'arbitrage de la Conférence

17 internationale sur l'ex-Yougoslavie a alors exprimé un avis dans

18 lequel elle indiquait la date à laquelle les diverses Républiques

19 s'étaient séparées de la République socialiste fédérative de

20 Yougoslavie ?

21 REPONSE : La Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie - la

22 conférence qui a succédé à la conférence de la Communauté européenne

23 établie conjointement par l'Union européenne et les Nations Unies -

24 a demandé à la Commission d'arbitrage de clarifier un avis

25 antérieur. Dans son avis no 1, je crois, de novembre 1991, elle

1 avait indiqué que la RSFY était en voie de dissolution. On lui a

2 demandé de confirmer ou d'infirmer que ce processus de dissolution

3 était achevé.

4 QUESTION : Pouvez-vous examiner le document que je vous présente

5 maintenant ? (Document remis) De quel document s'agit-il ?

6 REPONSE : Ce document est une copie de l'avis no 11 de la Commission

7 d'arbitrage répondant à une question posée par le co-Président du

8 Comité directeur de la Conférence sur la Yougoslavie le 20 avril

9 1993. L'avis lui-même est daté du 16 juillet 1993.

10 M. NIEMANN : Je dépose cette pièce, Madame la Présidente.

11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 54 ?

12 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

13 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 54 est admise.

14 M. NIEMANN : Pouvez-vous me la rendre ? Pouvez-vous nous montrer les

15 dispositions pertinentes de cet avis et, en particulier, je crois,

16 les paragraphes 6 et 10 aux pages 2 et 3 respectivement.

17 REPONSE : Vous pouvez voir que dans l'avis de la Commission d'arbitrage

18 relatif à l'avis no 4 du 11 janvier 1992, auquel nous avons déjà

19 fait référence, la Commission d'arbitrage a jugé que le référendum

20 s'était tenu, qu'une majorité de la population s'était exprimée en

21 faveur d'une Bosnie souveraine et indépendante et que le référendum

22 avait été officiellement promulgué le 6 mars, c'est-à-dire que le

23 résultat avait été annoncé et que le Président de Bosnie-

24 Herzégovine, Alija Izetbegovic, avait déclaré l'indépendance. La

25 Commission d'arbitrage estime alors que, depuis cette date, en dépit

1 des événements dramatiques qui se sont déroulés en Bosnie-

2 Herzégovine, les autorités constitutionnelles de la République ont

3 agi comme celles d'un Etat souverain dans le but de préserver son

4 intégrité territoriale et ses pouvoirs entiers et exclusifs. Par

5 conséquent, le 6 mars 1992 doit être considéré comme la date à

6 laquelle la Bosnie-Herzégovine a succédé à la RSFY. C'est la date à

7 laquelle elle est devenue indépendante.

8 QUESTION : Je pense que plus loin en bas de la page au paragraphe 10, ils

9 résument leurs opinions à l'égard de toutes les Républiques n'est-ce

10 pas ?

11 REPONSE : Oui, en réponse à la question générale, au paragraphe 10, la

12 Commission d'arbitrage exprime son avis que les dates auxquelles les

13 Etats sortant de la RSFY peuvent être considérés comme ayant quitté

14 la RSFY et être devenus indépendants sont le 8 octobre 1991 pour la

15 Croatie et la Slovénie; le 17 novembre 1991 pour l'ex-République

16 yougoslave de Macédoine; le 6 mars 1992 pour la République de

17 Bosnie-Herzégovine et, enfin, le 27 avril 1992 pour la République

18 fédérale de Yougoslavie constituée de la Serbie et du Monténégro. Ce

19 serait la date à laquelle il ne subsisterait plus aucun doute quant

20 à la dissolution de la RSFY, bien qu'il semble douteux que quiconque

21 puisse soutenir qu'elle continuait d'exister avant cela.

22 QUESTION : M. Gow, vous avez indiqué il y a un instant que les Etats

23 avaient commencé le processus de reconnaissance de la République de

24 Bosnie-Herzégovine dès le 6 avril 1992 ?

25 REPONSE : Si je peux me permettre, j'ai indiqué le 7 avril 1992.

1 QUESTION : Je m'excuse. Pouvez-vous regarder le document qui vous est

2 montré, s'il vous plaît ? (Document remis) De quel document s'agit-

3 il ?

4 REPONSE : Il s'agit d'un extrait du volume de Trifunovska "Yugoslavia

5 Through Documents" auquel j'ai déjà fait référence. Ce passage

6 particulier concerne la déclaration sur la reconnaissance des

7 Républiques yougoslaves par la CE, en particulier la déclaration de

8 la CE sur la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine et la

9 déclaration du Président Bush sur la reconnaissance de la Bosnie-

10 Herzégovine, de la Croatie et de la Slovénie. Les dates auxquelles

11 j'ai fait référence sont le 10 mars 1992 pour la déclaration sur la

12 reconnaissance des Républiques yougoslaves, le 6 avril pour la

13 Déclaration de la CE et le 7 avril pour la déclaration du Président

14 Bush.

15 M. NIEMANN : Je dépose cette pièce, Madame la Présidente.

16 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Il s'agit de la pièce à conviction 55. S'agit-il

17 de la déclaration proprement dite, la déclaration de la CE, n'est-ce

18 pas ?

19 REPONSE : Oui.

20 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections ?

21 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

22 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 55 est admise.

23 M. NIEMANN : Merci. (Au témoin) : Pouvez-vous indiquer ces déclarations ?

24 REPONSE : Si je fais remarquer, tout d'abord, le point no 173 dans le

25 volume de Trifunovska, vous pouvez voir qu'il s'agit de la

1 déclaration sur la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine. Elle est

2 datée du 6 avril 1992. Elle indique la décision de la communauté et

3 de ses Etats membres de reconnaître la République de Bosnie-

4 Herzégovine à compter du 7 avril 1992.

5 QUESTION : Et immédiatement en dessous ?

6 REPONSE : Immédiatement, si je descends au bas de la page, vous avez une

7 déclaration faite par le Président Bush des Etats-Unis d'Amérique à

8 Washington le 7 avril 1992, indiquant que les Etats-Unis

9 reconnaissent la Bosnie-Herzégovine ainsi que certaines des autres

10 Républiques de l'ex-Yougoslavie en tant qu'Etats souverains et

11 indépendants.

12 QUESTION : M. Gow, comment les Serbes de Bosnie de Banja Luka ont-ils

13 réagi à la reconnaissance internationale de la Bosnie-Herzégovine ?

14 REPONSE : J'ai déjà mentionné que le 7 avril 1992, le mouvement politique

15 serbo-bosniaque a déclaré l'entrée en vigueur de la constitution

16 provisoire le 28 février, ce qui a eu lieu à Banja Luka.

17 QUESTION : Le document que je vous présente maintenant se rapporte-t-il à

18 la réponse que vous venez de donner ?

19 REPONSE : Le document est une copie du journal officiel de la Republika

20 Srpska et contient la constitution de la Republika Srpska. La date

21 du journal officiel est le 31 décembre 1992 et la date de la

22 constitution est le 17 décembre 1992.

23 M. NIEMANN : Je dépose cette pièce, Madame la Présidente.

24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à 56 ?

25 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la Présidente.

1 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce à conviction 56 est admise.

2 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, quel a été l'effet ou le but de ce

3 document au plan de l'évolution constitutionnelle de la Republika

4 Srpska ?

5 REPONSE : La première raison de l'importance de ce document est qu'il

6 indique le changement du nom de République Serbe de Bosnie-

7 Herzégovine en Republika Srpska. Si je peux passer à l'article

8 premier de la constitution, vous remarquerez que dans la

9 constitution provisoire du 28 février, la République serbe de

10 Bosnie-Herzégovine était l'Etat du peuple serbe et des autres

11 populations et citoyens de cet Etat. Dans ce cas, la Republika

12 Srpska est l'Etat de la seule population serbe, aucune mention n'est

13 faite des autres ethnies, etc., ou d'autres possibilités.

14 Mais vous remarquerez que les territoires étaient les

15 anciennes entités ethniques serbes, c'est-à-dire ce qui constituait

16 les régions autonomes, et il établit les frontières seulement au

17 moyen d'un plébiscite. Je ne suis pas certain que ce plébiscite ait

18 jamais eu lieu bien qu'une série de plébiscites se soient déroulés

19 sur un certain nombre de questions. Enfin, il confirme de nouveau en

20 décembre 1992 que la République fait partie ou se considère comme

21 faisant partie de la Yougoslavie fédérale et, par conséquent, ne

22 faisant pas partie de la Bosnie-Herzégovine.

23 QUESTION : Cette pièce pourrait peut-être être numérotée et retournée ?

24 M. Gow, pour en revenir, si je peux me permettre, à avril 1992,

25 après la reconnaissance internationale de la Bosnie-Herzégovine.

1 Qu'est-ce qui a fait suite à ce processus de reconnaissance

2 internationale ?

3 REPONSE : Conduisant à la reconnaissance internationale de la personnalité

4 internationale indépendante de la Bosnie-Herzégovine et après, on a

5 observé un conflit armé majeur.

6 QUESTION : Pourriez-vous regarder cette carte que je vous montre

7 maintenant ? (Document remis) M. Gow, que représente cette carte ?

8 REPONSE : La carte montre les endroits, au début de la période sous

9 examen, en mars et avril 1992, où un conflit armé s'est déclaré

10 durant les toutes premières semaines du conflit en Bosnie-

11 Herzégovine. La carte est légèrement stylisée et montre les axes de

12 communication majeurs en Bosnie-Herzégovine.

13 QUESTION : Qui a préparé cette carte ?

14 REPONSE : La carte a été préparée par le Bureau du Procureur sous ma

15 direction.

16 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.

17 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 57 ?

18 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la Présidente.

19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 57 est admise. Avant que nous ne

20 commencions l'examen de cette pièce, M. Niemann, nous allons

21 suspendre l'audience pendant 20 minutes. Nous avons reçu,

22 M. Wladimiroff, la requête sur l'accès de la Défense à l'accusé. En

23 avez-vous reçu copie, M Niemann ?

24 M. NIEMANN : Oui, Madame la Présidente.

25 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Nous l'examinerons quand nous reprendrons les

1 débats. L'audience est levée pendant 20 minutes.

2 (11 h 30)

3 (Brève suspension d'audience)

4 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Wladimiroff, nous avons reçu la requête

5 relative à l'accès de la Défense à l'accusé. Je l'ai étudiée.

6 Voulez-vous indiquer votre position ?

7 M. WLADIMIROFF : Oui, Madame la Présidente, un petit peu pour compléter la

8 requête écrite. Je pense qu'elle s'explique d'elle-même, de sorte

9 que vous comprendrez l'argument. L'argument est simplement fondé sur

10 le principe général, reconnu par la plupart des juridictions, que la

11 Défense a libre accès à son client et, par conséquent, cet accès ne

12 devrait pas être limité autrement que, par exemple, des observateurs

13 officiels mais non par des quotas ou autres restrictions.

14 Nous avons demandé à la Chambre de première instance

15 d'ordonner qu'un Conseil de la Défense et leur consultant désigné

16 bénéficient de ce libre accès. Puis-je ajouter que nous désirons

17 aussi que vous en fixiez les modalités parce que, jusqu'à présent,

18 nous n'avons été à même d'examiner les questions avec notre client

19 qu'ici dans les locaux, avec la porte ouverte et les gardes en

20 mesure d'entendre nos entretiens. Nous préférerions ne pas être

21 entendus. Nous demandons, par conséquent, que vous fixiez les

22 modalités nous permettant de converser avec notre client sans être

23 entendu par les gardes.

24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : J'ai joint à la requête, M. Wladimiroff, une

25 lettre qui vous a été adressée en date du 8 mai 1996. Elle dit :

1 "Professeur Wladimiroff, le Greffier a examiné votre requête que

2 deux de vos témoins experts rencontrent M. Tadic dans la cellule au

3 Tribunal aux fins de consultation". Puis elle ajoute : "Je regrette

4 de vous informer qu'un tel arrangement est impossible du fait que

5 les cellules au Tribunal ne conviennent pas à des réunions de

6 plusieurs personnes. Pour cette raison, le Greffier a limité les

7 visites au Tribunal aux représentants juridiques du détenu. Les

8 témoins experts peuvent toujours, bien sûr, rencontrer M. Tadic au

9 quartier pénitentiaire. Je m'excuse des désagréments que cela

10 pourrait causer. Signé par Dominique Marro, Greffier adjoint".

11 S'agissant de votre première requête, l'accès, je pense que je

12 vais demander à M. Marro de répondre s'il le souhaite. Voici la

13 lettre qu'il vous a envoyée. Elle énonce les raisons. Ce n'était pas

14 la décision de la Chambre de première instance. C'était la décision

15 du Greffe. Ecoutons M. Marro.

16 M. WLADIMIROFF : Est-ce que je peux attirer votre attention avant que vous

17 demandiez à M. Marro, sur le point no 6 de la requête, parce que je

18 pense que c'est la partie pertinente au plan des restrictions.

19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Oui. Vous dites que puisque la Défense a rendu

20 visite à l'accusé au Tribunal avec quatre personnes en plusieurs

21 occasions antérieures, cette restriction semble non fondée quand la

22 Défense a demandé accès pour quatre personnes aujourd'hui.

23 M. WLADIMIROFF : Exactement.

24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Marro ?

25 LE GREFFIER (original en français) : Madame la Présidente, mon argument

1 est que le Greffe a toujours essayé, dans la mesure du possible,

2 d'aider la Défense ainsi que toutes personnes participant à ce

3 procès, de sorte qu'il n'y a pas d'objection de principe à la

4 requête présentée. Le problème ici est principalement de caractère

5 pratique parce que nous disposons dans cet immeuble de cinq petites

6 cellules qui ont été établies de telle façon que les accusés y

7 attendent, en fait, de comparaître à l'audience.

8 Rien n'a été en fait prévu pour que des entretiens puissent

9 s'y dérouler. Je regrette que le caractère confidentiel des

10 entretiens n'ait pas été respecté. Je serais personnellement en

11 faveur d'avoir la possibilité, pour ceux qui veulent discuter dans

12 ces cellules, de le faire et de préserver le caractère confidentiel

13 de ces entretiens. Mais, pour des raisons de sécurité et pour des

14 raisons pratiques on ne peut pas permettre des visites dans ces

15 cellules. Clairement, nous avons toujours autorisé les conseils des

16 accusés à rendre visite à leurs clients et à en obtenir les

17 instructions nécessaires du fait du déroulement des audiences.

18 Les problèmes auxquels nous nous sommes trouvés confrontés

19 hier, et contrairement au point expliqué par M. Wladimiroff,

20 n'intéressaient pas des membres de la Défense. Nous ne parlons pas

21 d'avocats et de conseils munis d'une procuration. Nous parlons de

22 témoins. Certes, il s'agit d'experts mais qui sont également des

23 témoins. Nous avons pensé que la différence entre l'avocat et les

24 témoins ne nous permettait pas d'accorder le libre accès dans ces

25 conditions.

1 J'ajouterais qu'en plus des préoccupations exprimées par

2 M. Wladimiroff hier après-midi, nous étudions d'autres moyens

3 possibles de résoudre ce problème; en d'autres termes, que des

4 experts aient des entretiens avec l'accusé. J'espère que nous

5 pourrons utiliser une autre pièce dans les semaines à venir. Elle ne

6 sera peut-être pas constamment disponible mais elle nous permettra,

7 au moins, de régler la question.

8 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Il me semble qu'il y a deux questions. L'une

9 concerne la cellule proprement dite, le nombre de cellules. Il se

10 peut qu'il y ait des problèmes pour assurer le caractère privé des

11 entretiens de M. Tadic. Si je comprends bien, vous l'avez rencontré

12 avec quatre personnes mais la porte était ouverte et vous aimeriez

13 le rencontrer avec la porte close, en compagnie du témoin expert ?

14 M. WLADIMIROFF : C'est exact, Madame la Présidente.

15 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il un problème avec cela au plan de la

16 sécurité, M. Marro ?

17 LE GREFFIER : J'espère et je pense que si les juges nous donnent des

18 instructions en ce sens, nous répondrons certainement à cette

19 requête mais je ne pense pas que des témoins devraient se trouver

20 dans les cellules de l'accusé. Ce n'est pas approprié.

21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Votre requête ne concerne pas des témoins, elle

22 porte sur un témoin expert. Il est un témoin mais d'un type

23 différent.

24 M. WLADIMIROFF : De plus, le Greffier n'a pas été informé que ces

25 messieurs sont des témoins experts et sont, à ce stade, des

1 consultants pour le procès.

2 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La personne qui voulait s'entretenir avec

3 M. Tadic est à la barre de la défense ?

4 M. WLADIMIROFF : Nous voulons parler avec M. Tadic en leur présence et

5 discuter des réactions de M. Tadic en leur présence.

6 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : C'est la personne qui est assise à la table de

7 la défense, si je comprends bien.

8 M. WLADIMIROFF : Et une autre est assise dans le prétoire.

9 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Ces deux personnes seront des témoins experts?

10 M. WLADIMIROFF : Il se peut qu'elles soient des témoins experts; pour

11 l'instant, ce sont des consultants de la défense.

12 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Ce sont des consultants mais ils pourraient être

13 désignés comme témoins experts.

14 M. WLADIMIROFF : Oui.

15 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Je vous pose la question parce qu'il me semble

16 qu'il y a une différence entre un témoin expert et un témoin.

17 M. WLADIMIROFF : Absolument. Nous n'allons pas présenter de témoin

18 matériel à M. Tadic et discuter des questions avec lui.

19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Wladimiroff, sous réserve d'entretiens avec

20 le chef de la sécurité - nous n'avons entendu que le Greffier - nous

21 autorisons, au moins jusqu'à ce que nous ayons eu l'occasion de

22 conférer avec le Chef de la sécurité, que des témoins experts

23 confèrent avec M. Tadic de même que les avocats mais il y aura à

24 tout moment un maximum de quatre personnes avec M. Tadic dans la

25 cellule prévue dans ce bâtiment. Par exemple, vous pourriez avoir

1 deux personnes susceptibles d'être désignées à un stade du procès

2 comme des témoins experts, aux côtés de deux avocats mais, en tout

3 état de cause, quelle que soit la combinaison, le maximum est de

4 quatre personnes.

5 M. WLADIMIROFF : C'est exactement ce que nous voulions et nous sommes donc

6 très satisfaits.

7 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Très bien, et la porte peut être close pendant

8 que vous conférez avec lui. Comme je l'ai mentionné, nous

9 consulterons le chef de la sécurité. S'il y a des problèmes sur ce

10 point, nous vous en informerons et, le cas échéant, nous rendrons

11 une ordonnance. Actuellement, nous n'avons pas ce problème parce

12 qu'une seule cellule est occupée dans ce bâtiment. Il se peut qu'un

13 jour ce ne soit plus le cas et nous devrons peut-être procéder à un

14 ajustement. De plus, comme l'a mentionné M. Marro, il sera peut-être

15 possible d'organiser une pièce adjacente au prétoire en vue de vous

16 assurer davantage de confort pour vos entretiens. Nous vous

17 tiendrons informé de la situation dans les jours à venir.

18 M. WLADIMIROFF : Nous vous en sommes reconnaissants. Merci, Madame la

19 Présidente.

20 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann ?

21 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, il y a juste une question que je voulais

22 éclaircir avant que nous passions à la dernière pièce à conviction

23 et c'est une question qui a été évoquée antérieurement. Vous avez

24 dit que la participation au référendum sur l'indépendance de la

25 Bosnie-Herzégovine avait été de 63 % mais qu'un certain nombre de

1 personnes de nationalité serbe n'avaient pas participé au vote parce

2 qu'on les en a empêchées. Pouvez-vous nous aider, peut-être, en

3 allant un peu plus loin et en nous précisant à qui vous faisiez

4 référence, dans la mesure du possible, pour ce qui est des personnes

5 ayant bloqué leur participation à ce référendum ?

6 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Son témoignage était qu'un certain nombre de

7 personnes n'ont pas participé soit de leur propre chef soit parce

8 qu'on les en a empêchées, mais vous allez parler maintenant, si je

9 comprends bien, du pourcentage de ceux qu'on a empêchés de

10 participer.

11 LE TEMOIN : Je crois comprendre que dans certaines régions les gens ont

12 été empêchés de participer ou des mesures ont été prises pour les en

13 empêcher (et dans certains cas avec succès) s'ils en avaient

14 l'intention, parce que des éléments du SDS et, d'après les rapports,

15 en conjonction avec des éléments de la JNA, ont dressé des

16 barricades empêchant l'installation des urnes dans certaines

17 régions.

18 M. NIEMANN : Pour conclure sur ce point, vous ne faisiez pas référence à

19 des Musulmans ou à des Croates comme empêchant ces gens de voter ?

20 REPONSE : Je n'ai pas mentionné que des représentants de l'une ou l'autre

21 de ces communautés participaient à ces actions. Je ne suis pas en

22 mesure de dire si oui ou non des membres particuliers participant à

23 ces mesures appartenaient ou non à une communauté ethnique

24 particulière.

25 QUESTION : Merci. Passons à la carte qui est maintenant devenue la pièce à

1 conviction 57 et en ce qui concerne le conflit qui a suivi en

2 Bosnie-Herzégovine la reconnaissance de l'Etat de Bosnie-

3 Herzégovine, pouvez-vous vous référer à cette carte en termes

4 d'activité militaire ?

5 REPONSE : La carte telle qu'elle est présentée indique les grands axes de

6 communication en Bosnie-Herzégovine. Elle mentionne les dates des

7 incidents armés violents liés aux hostilités. Ces incidents n'ont

8 pas seulement suivi la reconnaissance internationale de la

9 personnalité internationale indépendante de la Bosnie-Herzégovine

10 mais ils ont aussi eu lieu durant la période qui l'a immédiatement

11 précédée.

12 Le premier de ces affrontements a eu lieu à Bosanski Brod le

13 27 mars et des accrochages ont eu lieu simultanément à Derventa, qui

14 devrait en fait ... l'étoile devrait en fait se situer sur l'axe de

15 communication ici plutôt qu'à mi-chemin. On a aussi observé des

16 incidents dans d'autres endroits comme, par exemple, à Bijeljina le

17 2 avril, c'est-à-dire durant la période précédant la reconnaissance

18 internationale de l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine le 7

19 avril, et également à Kupres, ici.

20 La nature de ces incidents, qui ont continué après la

21 reconnaissance internationale et devaient se dérouler à tous les

22 autres endroits marqués durant le premier mois de l'offensive,

23 semblent faire partie d'un programme d'activité coordonné de la JNA

24 serbe en vue d'établir un cadre de contrôle pour tous les points

25 d'accès et de communication à l'entrée et à la sortie de la Bosnie-

1 Herzégovine.

2 Vous observerez que tous les endroits où ces incidents se sont

3 déroulés durant le premier mois de la guerre contrôlent complètement

4 l'accès à l'entrée et à la sortie de la Bosnie-Herzégovine. Ils sont

5 situés sur les principaux axes de communication. Vous pouvez voir

6 que l'offensive contre Bosanski Brod visait particulièrement la

7 possibilité et, clairement à ce stade, la réalité de la présence de

8 forces armées croates en position le long de la frontière à cet

9 endroit.

10 Tous les incidents ont eu lieu soit à des points d'entrée en

11 Bosnie-Herzégovine soit à des endroits présentant une importance

12 majeure sur les axes de communication, c'est-à-dire de sorte à

13 empêcher, en s'emparant du contrôle de ces endroits - de sorte qu'en

14 prenant le contrôle de ces endroits, l'accès pouvait être garanti de

15 Serbie et du Monténégro en Bosnie-Herzégovine pour appuyer la

16 campagne, ou pouvait être refusé à quiconque tentait d'apporter une

17 aide en provenance du territoire de la République de Croatie.

18 Les incidents se sont accompagnés d'une série d'actions

19 auxquelles ont participé la JNA et des unités paramilitaires.

20 QUESTION : Pouvez-vous examiner le document que je vous tend maintenant ?

21 (Document remis au témoin) M. Gow, qu'est-ce que cette carte

22 représente ?

23 REPONSE : Le document est une carte représentant le contrôle du territoire

24 par les différentes forces armées en Bosnie-Herzégovine, je dirais,

25 en 1993.

1 QUESTION : Qui a préparé cette carte ?

2 REPONSE : La carte a été établie par le Bureau du Procureur sous ma

3 direction.

4 M. NIEMANN : Je dépose cette carte.

5 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

6 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Pas d'objections à la pièce 58; elle est admise

7 sur votre liste des pièces à conviction, M. Niemann. Vous avez dit

8 qu'il s'agit des régions de contrôle en Bosnie-Herzégovine - en 1992

9 ?

10 M. NIEMANN : Oui.

11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : S'agit-il de 1992 ?

12 M. NIEMANN : Je vais poser la question, Madame la Présidente. (Au témoin)

13 : M. Gow, je crois que vous venez de mentionner, et pour le procès-

14 verbal, 1993; s'agit-il bien de 1993 ?

15 REPONSE : J'ai dit 1993. Je suis prêt à accepter qu'elle portait sur 1992.

16 La situation a très peu changé durant la majeure partie de cette

17 période. La raison pour laquelle j'ai dit 1993 tient à l'étendue du

18 vert sur la carte et elle ressemble davantage à la situation en

19 1993. J'ai demandé que l'on établisse la carte et j'accepte

20 l'argument qu'elle l'a été sur la base de renseignements portant sur

21 1992, c'est ce qu'elle indique. Qu'il s'agisse de 1992 ou de 1993

22 n'altérera pas sensiblement la nature de l'élément de preuve.

23 QUESTION : Merci.

24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 58 est admise.

25 M. NIEMANN : Vous pourriez peut-être nous indiquer sur cette carte les

1 positions respectives des diverses parties au conflit ?

2 REPONSE : Oui. La carte, telle qu'elle est constituée, s'appuie sur des

3 renseignements obtenus d'informations à la disposition du Ministère

4 de la défense du Royaume-Uni indiquant les zones de contrôle. La

5 zone que j'indique maintenant, et qui apparaît pour moi en une sorte

6 de rose foncé - mais je crois comprendre que les couleurs

7 apparaissent différemment sur les différents écrans, de sorte que

8 quelle que soit la couleur sur votre écran, c'est (le rose) celle à

9 laquelle je me réfère - indique le territoire sous contrôle serbe.

10 Pendant la majeure partie de la période dont nous parlons, la

11 désignation officielle des forces contrôlant ce territoire était la

12 Vojska Republika Srpska, c'est-à-dire l'armée de la République serbe

13 mais comme nous l'expliquerons plus loin, cette armée se composait,

14 en fait des restes de la JNA.

15 La zone en bas ici, qui apparaît pour moi en bleu, représente

16 les forces croates, c'est-à-dire les forces HVO des Croates de

17 Bosnie mais il y avait aussi là des éléments de l'armée croate. La

18 zone couverte en vert représente les zones contrôlées par l'armée de

19 Bosnie-Herzégovine ou des unités rattachées à cette armée dans le

20 cas des endroits marqués en Bosnie orientale.

21 La carte montre globalement une situation qui, pour ce qui est

22 du contrôle serbe des territoires, a très peu évolué de mai 1992

23 jusqu'à l'été de 1995. Elle montre le degré de la prise de contrôle

24 de grandes parties de la Bosnie-Herzégovine par les forces

25 militaires et politiques serbes. Il s'agit des territoires qui

1 étaient désignés comme formant de facto une partie de la Republika

2 Srpska - la Republika Srpska qui, rappelez-vous les documents

3 constitutionnels déposés plus tôt, se considérait comme faisant

4 partie non pas de la Bosnie-Herzégovine mais de la République

5 fédérale de Yougoslavie.

6 JUGE STEPHEN : Cela signifie-t-il qu'un gouvernement contrôlait l'ensemble

7 de la zone montrée comme relevant de l'armée des Serbes de Bosnie ?

8 REPONSE : Incontestablement.

9 QUESTION : Est-ce que ce gouvernement était celui administré de Pale ?

10 REPONSE : Il est indéniable que les responsables basés à Pale

11 revendiquaient la responsabilité pour l'exercice de l'administration

12 ou d'une rigoureuse autorité sur l'ensemble de ce territoire.

13 M. NIEMANN : Merci. Pouvez-vous me rendre cette pièce ?

14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : J'ai une question concernant cette carte. Elle

15 indique les zones de contrôle en Bosnie-Herzégovine pendant la

16 période allant de mai 1992 jusqu'à la fin de l'été 1995 ? Ai-je bien

17 compris votre témoignage ?

18 REPONSE : Jusqu'à l'été de 1995, c'est correct - il se pourrait qu'il y

19 ait de petits changements mais, globalement, c'est bien cela.

20 M. NIEMANN : Cette pièce pourrait peut-être nous être retournée ? M. Gow,

21 j'aimerais maintenant que vous regardiez sur l'écran la partie no 5

22 de la pièce 31 de la vidéo, s'il plaît à la Cour. Peut-on montrer la

23 partie no 5 de la pièce 31 ?

24 (Partie 5 de la pièce 31 sur l'écran)

25 M. Gow - pourriez-vous vous arrêter ici, s'il vous plaît. Il

1 s'agit d'un très bref segment. Pouvez-vous nous dire à quoi est-ce

2 qu'il se rapporte ?

3 REPONSE : Il s'agit de nouveau d'un extrait de l'émission "Death of

4 Yugoslavia" et il montre le leader du parti démocratique serbe en

5 Bosnie-Herzégovine, Radovan Karadzic, dans le Parlement de Bosnie-

6 Herzégovine. L'insert que vous voyez pendant qu'il parle est adressé

7 à Alija Izetbegovic, Président à l'époque de la Bosnie-Herzégovine

8 et leader du parti musulman d'action démocratique.

9 Le leader du Parti démocratique serbe lance un avertissement

10 du genre menace dans lequel il dit - et je crois que c'était en

11 mars 1992 mais il se peut que je me trompe sur ce point - dans

12 lequel il indique que si la présidence et le gouvernement en Bosnie-

13 Herzégovine déclarent l'indépendance, demandent la reconnaissance de

14 la personnalité internationale indépendante, alors la population

15 musulmane ne sera pas en mesure de se défendre.

16 M. NIEMANN : La Cour souhaite-t-elle voir de nouveau cet extrait ou est-ce

17 suffisant ?

18 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Non, ce n'est pas nécessaire.

19 JUGE STEPHEN : Ce n'est pas par simple curiosité mais dans votre liste de

20 pièces à conviction, si nous regardons ces films par la suite, que

21 signifient ces temps ? Prise 1, programme 3 et je pensais que la

22 durée était de une heure trente-neuf minutes. Il s'agit en fait

23 d'une minute trente-neuf secondes et quelles sont les fractions

24 d'une seconde ?

25 M. NIEMANN : Oui, Monsieur le Juge. Si je peux la placer sur l'écran, je

1 pourrais alors l'expliquer de sorte que nous puissions l'examiner.

2 JUGE STEPHEN : Ce sera nécessaire quand nous visionnerons à nouveau ces

3 films pour nous-mêmes.

4 M. NIEMANN : Je comprends. Si on peut présenter la pièce sur l'écran, je

5 pense que je pourrais vous aider. Il y a une référence ici, en haut

6 de la page, vous verrez qu'il s'agit du titre du programme et on y

7 précise qu'il s'agit d'une émission en cinq parties. La situation

8 est que lorsque nous en avons fait une copie dans le but de la

9 communiquer à nos collègues de la Défense, nous l'avons placée sur

10 deux bandes. Nous avons enregistré toute la série sur deux bandes.

11 Immédiatement en dessous, vous pouvez voir la bande 1; elle défile

12 et elle finit par devenir la bande 2.

13 La Défense a donc deux bandes complètes. S'il est nécessaire

14 de regarder une partie précise du programme présenté dans ce

15 contexte, il est possible d'aller exactement à l'endroit pertinent

16 sur la bande et de le montrer. Ils peuvent en voir les côtés parce

17 que tout leur est fourni. Le temps leur est donné parce que la durée

18 figure au bas de la bande, ce qui vous aide à localiser la partie

19 recherchée.

20 Ce n'est pas vraiment destiné à la Cour parce que la bande

21 destinée à la Cour ne renferme que des extraits. Nous ne fournissons

22 pas la bande avec la totalité des cinq émissions. Elle est très

23 longue. Elle était composée de cinq émissions. Nous donnons en

24 référence l'émission de la BBC dans laquelle la pièce a figuré. Par

25 exemple, émission 2, émission 3, etc.

1 Par conséquent, Madame, Messieurs de la Cour, la première

2 colonne ... En fait, c'est la troisième colonne où figure un texte,

3 la troisième colonne commence par "bande 1, programme 2", puis vous

4 avez les chiffres qui ont seulement pour but d'aider la Défense. La

5 partie à propos de laquelle nous pouvons aider la Cour, si vous

6 voulez regarder la bande par la suite, est l'endroit marqué "Parts"

7 parce que, s'il plaît à la Cour, si vous regardez la bande quand

8 elle est présentée, celle qui sera remise comme pièce à conviction,

9 elle porte un petit chiffre qui apparaît juste avant que la séquence

10 commence. Ce chiffre correspond aux parties 1, 2, 3, 4, etc.

11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Notre copie contient tout sur une seule bande,

12 si je comprends bien, de sorte que ce sera très simple pour nous.

13 M. NIEMANN : Oui, la vôtre est très simple.

14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Nous n'aurons qu'à la projeter et elle

15 apparaîtra de façon consécutive comme indiqué sur la liste.

16 M. NIEMANN : Oui. Nous montrons les différentes parties à la Cour mais

17 elles figurent toutes sur une seule bande. La durée de toute la

18 bande ne dépasse pas, je pense, quelque 10 minutes.

19 (Au témoin) : M. Gow, quel a été le rôle, s'il en est, joué

20 par les groupes paramilitaires dans le conflit en Bosnie-Herzégovine

21 ?

22 REPONSE : Les groupes paramilitaires, comme ceux auxquels il a été fait

23 référence hier, organisés par Zeljko Raznjatovic, Arkan et Vojislav

24 Seselj, ont participé aux incidents en Bosnie-Herzégovine au

25 printemps de 1992 à certains des endroits que j'ai indiqués sur la

1 carte. Arkan était présent dans des endroits comme Bijeljina et

2 Zvornik où ses forces ont été utilisées pour entrer dans les villes

3 et commencer une partie de la prise de contrôle de ces régions dans

4 le cadre du projet serbe et du processus d'élimination ou

5 d'expulsion de ceux qui seraient des résidents déloyaux.

6 M. ORIE : Madame la Présidente, si je peux me permettre, il apparaît à la

7 Défense que nous approchons d'un point où le témoignage va porter,

8 au moins nous craignons qu'il va porter, sur les événements qui se

9 sont déroulés approximativement à l'époque des infractions qui sont

10 mises à la charge de notre client. Pour autant que sache la Défense,

11 le témoin expert n'a aucune connaissance directe des événements qui

12 se sont déroulés à cette époque en ces endroits.

13 Par conséquent, pour ce qui est de l'interroger à ce sujet,

14 nous objectons parce que nous pensons que si ledit témoin expert

15 doit donner son avis sur les événements, la Chambre devrait tout

16 d'abord entendre des témoins ou, au moins, le témoignage de

17 personnes qui ont vu et entendu et étaient sur place durant cette

18 période, et non pas commencer par des avis d'experts sur ces

19 questions avant d'avoir entendu les éléments de preuve proprement

20 dits. Je ne suis pas absolument certain du point sur lequel nous

21 devrions exactement fonder cette objection mais je pense que nous

22 avons soit atteint ce point soit que nous en approchons.

23 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann ?

24 M. NIEMANN : Je ne suis pas certain de la partie des éléments de preuve

25 que vise la Défense, mais il est indéniable qu'elle soulèvera son

1 objection pour toute question spécifique que je pose et qu'elle veut

2 contester. Tout ce que je peux dire à ce stade, et il est difficile

3 d'en discuter avant de connaître exactement la nature de l'objection

4 et ce à quoi elle se rapporte, c'est que M. Gow a été, selon nous,

5 qualifié d'expert jusqu'à présent durant tout son témoignage. Il a

6 mentionné diverses sources sur lesquelles il s'est appuyé pour

7 exprimer son opinion. Il l'a fait et continuera de le faire durant

8 le reste de son témoignage. A notre avis, il est parfaitement

9 approprié qu'un expert qualifié exprime son opinion sur les

10 documents d'origine qu'il a mentionnés et étudiés.

11 La Cour finira en fin de compte par décider du poids qu'elle

12 entend conférer à l'opinion en l'absence de tout autre élément de

13 preuve qui pourrait être présenté. Il se peut que, sur certaines

14 questions, des éléments de preuve très importants pourraient revêtir

15 la forme de témoignages oculaires, à la différence d'autres

16 questions. C'est un point que la Défense abordera sans aucun doute

17 pour ce qui est du poids que la Cour devrait conférer au témoignage

18 de M. Gow.

19 A mon avis, il ne s'agit pas d'un point de recevabilité; c'est

20 entièrement une question de degré. Si le Tribunal accepte la qualité

21 d'expert de M. Gow, ce qu'il a fait selon nous jusqu'à présent, il a

22 exprimé son avis, il est habilité à exprimer cet avis. La Défense a

23 parfaitement le droit de dire pour sa part que cela ne représente

24 rien d'autre que l'avis de M. Gow ou que la Cour ne devrait y

25 conférer que peu ou pas de poids en raison du fondement de cet avis.

1 Mais ce n'est ni le lieu ni l'endroit pour cela.

2 Selon nous, il n'y a rien jusqu'à présent concernant la

3 question de savoir si oui ou non cet avis devrait être recevable et

4 rien de ce que dira M. Gow ne touchera ce point.

5 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Orie.

6 M. ORIE : Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord faire remarquer

7 que si le Procureur dit que M. Gow a indiqué ses sources et a

8 souligné son expertise dans le domaine, je me permettrais de vous

9 signaler que les témoins de l'Accusation comptent parmi les sources

10 mentionnées par M. Gow. Ce que nous aimerions éviter c'est que

11 l'avis de M. Gow soit présenté comme celui d'un expert ici. Il

12 s'appuie principalement sur les déclarations des témoins de

13 l'Accusation et c'est là l'objet même de notre objection en ce

14 moment parce que, pour autant que nous sachions - mais nous n'avons

15 entendu aucun détail à ce propos - pour autant que nous sachions,

16 M. Gow n'était pas présent dans la région à l'époque dont nous

17 approchons, au moins pas aux endroits dont nous parlons en ce

18 moment. Je m'opposerais fermement à ce que l'on attende la fin de la

19 procédure pour arguer des parties de l'avis de M. Gow qui sont

20 dépourvues de fondements factuels; de n'en faire, comme le suggère

21 le Procureur, qu'une question relative à la pertinence des

22 dépositions, de la fiabilité de leur fondement. Je pense que votre

23 Chambre ne devrait pas entendre des éléments de preuve qui risquent

24 de n'être qu'une reproduction des dépositions des témoins de

25 l'Accusation.

1 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Nous devons examiner notre Règlement sur la

2 preuve, les dix articles qui s'y rapportent. Dans la première

3 objection que vous avez soulevée, M. Orie, vous jugez approprié que

4 la Défense présente ses témoins - c'est-à-dire des personnes qui ont

5 effectivement assisté aux événements - avant que l'on entende

6 M. Gow. Je crois que c'est bien ce que vous avez dit.

7 M. ORIE : Oui.

8 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Je ne sais pas si c'est nécessaire. Il me semble

9 approprié que le témoin expert cité par l'Accusation témoigne avant

10 eux, en supposant qu'un fondement adéquat ait été posé. Vous aurez

11 l'occasion, si vous choisissez de citer des témoins, de contester le

12 témoignage de M. Gow. Vous aurez, bien sûr, l'occasion de procéder à

13 un contre-interrogatoire. Je ne sais pas si nous devrions attendre

14 les témoins de la Défense avant d'entendre le témoignage de M. Gow.

15 Le problème que présente le témoignage de M. Gow, tel que je le

16 vois, concerne son fondement, la base sur laquelle il l'appuie. Si

17 je me souviens bien, M. Gow a indiqué, comme il l'a dit hier, et

18 nous en avons vu des parties - parties 1 à 3 ou 4 ou parties 2 à 4

19 au moins de "Death of Yugoslavia" ou des morceaux des parties 2 et

20 3, uniquement 2 et 3 je pense, nous n'avons rien vu de la partie 4,

21 uniquement des parties 2 et 3 et peut-être de la partie 1. Il a fait

22 référence ou il y avait des références dans "Death of Yugoslavia" à

23 des groupes paramilitaires. Mais tout cela se rapportait, si je me

24 souviens bien, M. Niemann, au conflit entre la Serbie et la Croatie

25 et n'avait rien à voir avec la présence de groupes paramilitaires en

1 Bosnie-Herzégovine. C'est cette région dont parle maintenant ce

2 témoin.

3 Chacun de ces morceaux sauf, je crois, le rapport de la

4 conférence entre Milosevic et le Président de la Slovénie, se

5 rapportait au conflit entre la Serbie et la Croatie. De sorte que,

6 par exemple, quand Seselj a parlé de groupes paramilitaires et quand

7 Bokan a parlé de l'appui de la Serbie à des groupes paramilitaires,

8 Bokan parlait je crois de Vukovar et cela n'avait rien à voir avec

9 la région dont commence à parler le témoin.

10 Il me paraît donc qu'il essaye de s'appuyer sur des

11 témoignages qui se rapportaient et étaient limités au conflit entre

12 la Croatie et la Serbie pour dire maintenant qu'il y avait des

13 groupes paramilitaires en Bosnie-Herzégovine. C'est vraiment le

14 problème auquel nous nous heurtons. Il concerne le fondement, selon

15 moi. Vous pouvez y répondre soit par la voie du contre-

16 interrogatoire soit, si vous préférez, vous pouvez soulever

17 l'objection mais votre objection visant à ce que nous attendions

18 d'avoir entendu les témoins, je ne sais pas si elle est appropriée,

19 M. Orie.

20 M. ORIE : Il s'agit d'un malentendu, Madame la Présidente, parce que je ne

21 visais pas uniquement les témoins de la Défense mais, dans la mesure

22 où nous pouvons interpréter la liste des témoins cités par

23 l'Accusation, nous pensons qu'il convient d'entendre d'abord les

24 témoins susceptibles d'avoir une connaissance directe des événements

25 et seulement ensuite entendre l'avis d'expert de M. Gow sur ces

1 événements.

2 M. NIEMANN : Si je peux me permettre ...

3 JUGE STEPHEN : Puis-je poser une question pour élucider ce point ? Si je

4 comprends bien, votre objection est que vous ne voulez pas que

5 M. Gow témoigne en s'appuyant sur des éléments de preuve qui vont

6 être présentés par des témoins de l'Accusation ?

7 M. ORIE : Oui, bien sûr, c'est un problème. Nous ne savons pas exactement

8 ce que ...

9 JUGE STEPHEN : C'est le point, n'est-ce pas ?

10 M. ORIE : C'est le point principal, oui.

11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La Cour estime que, dans la mesure où M. Gow est

12 un expert, il peut fonder son avis sur des éléments de preuve qui

13 n'ont pas encore été présentés comme tels. En d'autres termes, il

14 donne un avis d'expert et les éléments de preuve sur lesquels il

15 base cet avis ne sont pas encore présentés comme éléments de preuve.

16 J'ignore si le Procureur va présenter ces éléments de preuve, les

17 documents fondamentaux étayant l'avis de M. Gow mais, à ce stade, il

18 peut offrir des témoignages relatifs à son avis. La question est

19 alors de savoir sur quoi il le fonde. Il me semble que vous êtes

20 habilité à lui poser cette question. M. Niemann, pour ne pas nous

21 attarder sur ce point, je suggère que vous posiez cette question à

22 M. Gow. Par exemple, hier, quand il nous a donné les cartes sur les

23 pourcentages de Serbes dans les forces de la JNA à diverses époques,

24 je lui ai demandé sur quoi il se basait. Le Juge Stephen lui a

25 demandé : "Quand vous parlez des "Serbes", s'agit-il des Serbes de

1 Serbie ou des Serbes de Bosnie ?" Dans la mesure où, avant de donner

2 son avis, M. Gow en précise les origines, je pense que votre

3 position sera solide, au moins pour son contre-interrogatoire ou la

4 façon dont vous entendez procéder à ce stade.

5 Nous acceptons le témoignage et la question est réellement une

6 question du poids à lui conférer mais nous suggérons que vous

7 demandiez à M. Gow d'indiquer les bases de son avis avant que la

8 Cour doive lui poser la question.

9 M. ORIE : Madame la Présidente, si vous me permettez une observation

10 supplémentaire. L'une des raisons des préoccupations de la Défense

11 est que la liste des pièces à conviction qui nous a été présentée

12 n'est pas encore terminée mais touche à sa fin. C'est donc une

13 raison supplémentaire pour la Défense de craindre que les sources

14 puissent changer durant l'interrogatoire qui approche parce que,

15 pour autant que l'on sache, il semble qu'il y aura d'autres sources

16 sur lesquelles se fonder en ce qui concerne les faits. C'est la

17 raison pour laquelle j'apprécierais beaucoup que l'on demande

18 systématiquement à M. Gow quelle est la base de sa connaissance

19 factuelle des points sur lesquels il témoigne.

20 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Bien. Vous comprenez la décision. Nous

21 approchons de la fin des pièces à conviction. Il n'en reste que

22 quelques-unes.

23 JUGE STEPHEN : Ce qui est un grand soulagement !

24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Si vous pouvez faire cela, M. Niemann. Je le

25 répète, il s'agit d'un procès par les juges et la majeure partie

1 sera prise en considération, nous serons en mesure d'opérer la

2 distinction mais je pense que vous avez un intérêt légitime à

3 connaître les fondements de son opinion.

4 M. NIEMANN : Il n'y a qu'un point sur lequel j'aimerais revenir, Madame la

5 Présidente et que vous avez mentionné dans le cadre de la présente

6 discussion. Si nous avons donné l'impression lors de la présentation

7 de nos éléments de preuve que les extraits de la bande sur l'ex-

8 Yougoslavie, pièce no 31, se rapportaient aux unités paramilitaires

9 - se limitaient uniquement aux unités paramilitaires engagées dans

10 le conflit en Croatie - je le regrette.

11 Je pense en effet, et je demanderais à M. Gow, mais nous

12 dirions que cela allait plus loin, qu'il y avait une référence

13 générale au recours à des unités paramilitaires. Nous le

14 présenterions sur cette base, à savoir que cette situation est plus

15 large et s'applique aussi à la Bosnie, en n'oubliant pas que les

16 interviews ont eu lieu à une date beaucoup plus tardive. Ils n'ont

17 pas eu lieu pendant le déroulement du conflit entre la Serbie et la

18 Croatie.

19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Nous examinerons ce point. Je me souviens

20 seulement de ce qu'a dit Seselj. Je me souviens de ce qu'a déclaré

21 Bokan et je pensais qu'il parlait, si je prononce le nom

22 correctement, de Vukovar, et Seselj parlait - après les événements

23 mais vers cette époque, au moins en ce qui concerne la date, si je

24 me souviens bien, nous nous trouvions même avant l'indépendance de

25 la Croatie. Mais ce n'est que mon souvenir. Vous êtes parfaitement

1 libre de corriger cette impression mais au moins nous connaissons

2 les paramètres du témoignage de M. Gow en tant que témoin expert.

3 M. NIEMANN : Si la Cour le permet.

4 M. Gow, si nous pouvions revenir sur ce point. On vous a

5 montré hier certains extraits d'une bande sur laquelle étaient

6 enregistrées les conversations d'un certain nombre de personnes que

7 vous aviez identifiées comme des responsables paramilitaires, y

8 compris je pense Seselj et Bokan, est-ce exact ?

9 REPONSE : Oui.

10 QUESTION : D'après ce que vous savez de la question, pensez-vous que

11 c'était limité uniquement à la Croatie et à la guerre entre l'ex-

12 République socialiste de Yougoslavie et la Croatie, ou pensez-vous

13 qu'il s'agissait d'une référence plus générale à des événements

14 intervenus dans un cadre plus large que ce conflit et qui ont

15 conduit et compris le conflit en Bosnie ?

16 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Et si oui, sur quoi fondez-vous cette opinion ?

17 REPONSE : La référence à Dragoslav Bokan se rapportait à la Croatie. Si

18 vous deviez rejouer la section dite partie 2, vous vous rendriez

19 compte en écoutant Seselj qu'il parle non seulement de la

20 participation dans des endroits en Croatie mais qu'il mentionne

21 clairement un engagement avec des Serbes de Bosnie. Il dit qu'il y

22 avait des combats avec des Serbes de Bosnie mais qu'il y avait aussi

23 les forces armées, la JNA et des forces spéciales de la police de

24 Serbie. Vous pourrez vous en rendre compte si vous voulez repasser

25 cette partie.

1 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : C'est la partie 2.

2 REPONSE : La partie 2.

3 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Est-ce la première bande avec une interview de

4 Seselj, ou de laquelle s'agit-il pour que nous puissions l'écouter ?

5 REPONSE : C'est l'élément indiqué partie 2 et elle se trouve vers la fin

6 de cet élément. Plusieurs références sont faites à ce calendrier

7 dans cette partie 2. Si quelqu'un peut mettre la bande en marche,

8 cela permettrait de clarifier la question.

9 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Il fait référence à des groupes paramilitaires

10 en Bosnie-Herzégovine et à des groupes paramilitaires recevant le

11 soutien de la JNA en Bosnie-Herzégovine.

12 LE TEMOIN : Oui.

13 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Merci.

14 M. NIEMANN : Peut-être pourrions-nous écouter cette bande Madame la

15 Présidente.

16 M. Gow, pourriez-vous indiquer le point que vous visez pour que nous

17 puissions y arrêter la bande.

18 (La bande est mise en marche)

19 LE TEMOIN : Vous pouvez l'arrêter maintenant et écouter attentivement.

20 M. NIEMANN : M. Gow, s'agit-il de la partie qu'on va entendre maintenant,

21 la partie à laquelle vous faites référence ?

22 REPONSE : C'est la partie à laquelle j'ai fait référence.

23 QUESTION : Peut-être pourrions-nous la réentendre.

24 REPONSE : Merci.

25 QUESTION : M. Gow, en dehors de l'extrait vidéo que nous venons de voir,

1 vous appuyez-vous sur d'autres bases quand vous exprimez ou si vous

2 exprimez une opinion sur la participation des unités paramilitaires

3 opérant en Bosnie-Herzégovine ?

4 REPONSE : Si je peux me permettre de vous rappeler, Madame, Messieurs de

5 la Cour, quand j'ai commencé mon témoignage, on m'a demandé sur

6 quelle base se fondaient mes éléments de preuve et j'ai alors

7 répondu par l'affirmative, que j'appuyais mon témoignage sur la

8 lecture de diverses sources écrites, tant officielles que non

9 officielles, émanant des territoires de l'ex-Yougoslavie et d'autres

10 territoires. En plus de cela, je fonde mes éléments de preuve sur

11 des pièces et documents et sur des entretiens que j'ai eus avec des

12 personnes que je considère comme bien informées. Je ne suis pas

13 entré dans les détails mais les personnes bien informées auxquelles

14 je fais référence sont soit celles qui étaient dans la région, soit

15 celles qui ont poursuivi une activité particulière concernant la

16 région, soit celles qui s'occupaient des fonctions, travaillant

17 peut-être comme responsables de gouvernements ou d'organisations

18 internationales et capables d'exprimer ce que je considère comme des

19 opinions crédibles. Je fonde mon jugement sur ce type d'informations

20 et c'est ce que j'ai essayé de faire pendant tout mon témoignage. Et

21 c'est ce que je m'efforcerais de continuer de faire dans la mesure

22 où je continuerais de présenter des éléments de preuve.

23 S'agissant spécifiquement de la question des unités

24 paramilitaires, soit en Croatie soit en Bosnie-Herzégovine, je ne

25 vois guère de problème à discuter de la présence de ces forces. Les

1 types d'unités décrites comme participant aux incidents dans les

2 endroits auxquels il est fait référence ont fait l'objet

3 d'informations libres. L'une des pièces à conviction qui sera

4 présentée prochainement indiquera également la présence de ces

5 personnes en Bosnie-Herzégovine. Je peux seulement essayer d'aider

6 la Cour sur cette base dans toute la mesure du possible et pour

7 autant que je sois un expert dans quelque domaine que ce soit.

8 QUESTION : M. Gow, dans le dernier extrait sur la bande que nous venons

9 d’entendre, il est fait référence à la Bosnie-Herzégovine, ou à la

10 Bosnie, je crois. Savez-vous sur cette base à quelle région de

11 Bosnie Seselj fait référence ?

12 REPONSE : J'ignore à quelle région particulière de Bosnie-Herzégovine

13 Seselj faisait référence. Il disait simplement qu'il y avait des

14 Serbes de Bosnie à l'endroit mais aussi ses forces et des forces de

15 Serbie et que ces dernières étaient les plus importantes.

16 QUESTION : M. Gow, j'aimerais maintenant que vous examiniez le document

17 suivant que je vous remets. (Document remis). Pouvez-vous tout

18 d'abord me dire de quel document il s'agit ?

19 REPONSE : C'est une copie de la résolution 752 du Conseil de sécurité des

20 Nations Unies en date du 15 mai 1992.

21 QUESTION : Savez-vous qui a obtenu ce document ?

22 REPONSE : Il a été obtenu auprès des Nations Unies par le Bureau du

23 Procureur.

24 QUESTION : Je dépose ce document, Madame la Présidente.

25 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 59 ?

1 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

2 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 59 est acceptée.

3 M. NIEMANN : M. Gow, vous pourriez peut-être examiner ce document et, en

4 particulier ... Peut-être, tout d'abord, afficher les deux premières

5 pages sur l'écran. Quelle est la date de cette résolution ? Je crois

6 qu'elle figure en haut ici.

7 REPONSE : La date est le 15 mai 1992.

8 QUESTION : Oui. S'agissant plus particulièrement des paragraphes 3 et 4 de

9 la deuxième page du document, vous appuyez-vous sur ces paragraphes

10 pour étayer votre témoignage concernant l'engagement de Belgrade ?

11 REPONSE : Oui. Les deux paragraphes mentionnés spécifient que des unités

12 de la JNA, ainsi que des unités de l'armée croate, étaient présentes

13 sur le territoire de Bosnie-Herzégovine à cette époque. Le Conseil

14 de sécurité demande le retrait de ces unités à moins qu'elles soient

15 placées sous le contrôle du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine.

16 QUESTION : Oui. Pouvez-vous me rendre cette pièce, s'il vous plaît ?

17 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Gow, est-ce que cette résolution précise la

18 raison de la présence de la JNA ? Elle indique qu'elle est en

19 Bosnie-Herzégovine de même que, si nous pouvons regarder de nouveau,

20 qu'elle participait à un conflit en Bosnie-Herzégovine ou, peut-

21 être, comme vous l'avez mentionné antérieurement, qu'elle utilisait

22 ce territoire comme un tremplin, pour ainsi dire, pour la Croatie ?

23 REPONSE : Si je peux vous aider, Madame la Présidente ...

24 QUESTION : Cela a été si rapide.

25 REPONSE : ... Je peux indiquer que le Conseil de sécurité a pris en

1 considération l'annonce faite le 4 mai 1992 par les autorités de

2 Belgrade sur le retrait du personnel de l'armée populaire de

3 Yougoslavie de Bosnie-Herzégovine autre que les éléments qui

4 appartenaient originellement à la République de Bosnie-Herzégovine.

5 QUESTION : Où il est dit "Ayant examiné" ?

6 REPONSE : "Ayant examiné l'annonce faite à Belgrade le 4 mai 1992 décrite

7 au paragraphe 24 du rapport du Secrétaire général en date du 12

8 mai 1992 concernant le retrait du personnel de l'Armée populaire de

9 Yougoslavie des Républiques autres que celles de Serbie et du

10 Monténégro et la renonciation au pouvoir sur le personnel restant".

11 QUESTION : Ce qui signifie ?

12 REPONSE : Cela signifie que le 4 mai 1992, les autorités de Belgrade ont

13 annoncé que la JNA serait retirée du territoire de la Bosnie-

14 Herzégovine.

15 QUESTION: Je comprends que cela indique qu'elle s'y trouvait. Ma question

16 est que vous avez témoigné auparavant ...

17 REPONSE : J'ai dit qu'elle indique que le 4 mai les autorités de Belgrade

18 ont déclaré que les forces seraient retirées. La résolution du 15

19 mai indique que les forces sont toujours sur place.

20 M. NIEMANN : Cela figure aux paragraphes 3 et 4 ?

21 REPONSE : Aux paragraphes 3 et 4 de la deuxième page.

22 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Je comprends qu'elles étaient sur place mais je

23 comprends également que vous avez mentionné dans votre témoignage

24 qu'elles étaient en Bosnie-Herzégovine dans le cadre d'un conflit

25 avec la Croatie. Ma question vise à déterminer si cette résolution

1 précise que ces forces se trouvaient sur le territoire de la Bosnie-

2 Herzégovine dans le cadre d'un conflit avec les Bosniaques ou dans

3 le cadre de leur conflit avec la Croatie ?

4 REPONSE : Je ne me souviens pas si la résolution précise ce point.

5 M. NIEMANN : Si vous examinez la première partie de la résolution, au

6 troisième paragraphe commençant par "Profondément préoccupé" ?

7 REPONSE : Le troisième paragraphe mentionne la préoccupation du Conseil de

8 sécurité pour la situation violente déprimante, notamment en Bosnie-

9 Herzégovine. Plus loin, il note le tragique incident du 4 mai 1992

10 durant lequel un membre de la Mission de contrôle de la Communauté

11 européenne a été tué. La résolution - je vérifie rapidement - si je

12 peux vous renvoyer, Madame la Présidente, au paragraphe 3, je pense

13 que vous pouvez déduire de la demande du Conseil de sécurité que des

14 éléments extérieurs, y compris des unités de l'Armée populaire

15 Yougoslave, cessent immédiatement leur ingérence, que le Conseil de

16 sécurité considérait la présence des unités de la JNA et,

17 éventuellement, d'unités de l'armée croate, comme une ingérence dans

18 les affaires intérieures de la République de Bosnie-Herzégovine.

19 Elle ne précise pas spécifiquement comment le Conseil de sécurité

20 définissait le but de cette ingérence.

21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : L'audience est levée jusqu'à 14 heures 30. (13

22 heures 05)

23 (Suspension de l'audience pour le déjeuner)

24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann, êtes-vous prêt à reprendre ?

25 M. NIEMANN : Oui, Madame la Présidente. M. Gow arrive. (Au témoin).

1 M. Gow, juste avant la suspension de l'audience pour le déjeuner,

2 vous examiniez la résolution 752 du Conseil de sécurité des Nations

3 Unies, qui est datée du 15 mai 1992 et qui est devenue la pièce 59.

4 Pouvez-vous nous dire quelle était la situation du conflit en

5 Croatie lors de l'adoption de cette résolution ?

6 REPONSE : Un cessez-le-feu relatif au conflit en Croatie avait été signé

7 le 2 janvier 1992 sous l'égide de la Communauté européenne et des

8 Nations Unies. C’était un cessez-le-feu entre le gouvernement de la

9 Croatie et ses forces, la JNA et les Serbes, les forces locales

10 serbes en Croatie. Par conséquent, officiellement, le conflit en

11 Croatie était terminé, bien que le cessez-le-feu ait fait l'objet de

12 violations répétées qui ont été déclarées, mais elles étaient

13 limitées bien que répétées régulièrement.

14 Il est important de noter qu'une bonne partie de mon

15 témoignage se rapporte, en premier lieu, à la Croatie mais aussi à

16 la Bosnie-Herzégovine et que bon nombre des éléments de preuve que

17 j'essaye de présenter portent sur le caractère du conflit. Je pense

18 que ce serait une erreur de considérer qu'il s'agit de deux

19 questions séparées du seul fait que vous avez deux théâtres

20 militaires, l'un en Croatie et l'autre en Bosnie-Herzégovine.

21 L'élément central dans cette situation est le projet de créer

22 le groupe de territoires comprenant la liaison des unités serbes

23 entre la Serbie, en passant par la République serbe en Bosnie-

24 Herzégovine et la République de Serbie en Croatie. Par conséquent,

25 toute cette activité ne fait qu'une. La guerre en Bosnie-Herzégovine

1 n'est que l'un de ses aspects. D'une certaine façon, c'est un peu

2 comme de considérer la guerre - durant la Deuxième guerre mondiale -

3 considérer la guerre sur le front de l'est entre l'Allemagne et

4 l'Union soviétique comme différente de la campagne sur le front de

5 l'ouest contre les Alliés occidentaux.

6 QUESTION : M. Gow, la résolution 752 du Conseil de sécurité en date du 15

7 mai 1992

8 a-t-elle été observée ?

9 REPONSE : Non.

10 QUESTION : Le Conseil de sécurité a-t-il réagi au non-respect de la

11 résolution 752 ?

12 REPONSE : Oui. Il s'est réuni et a adopté la résolution 757.

13 QUESTION : Voulez-vous examiner le document que je vous montre maintenant

14 ? (Document remis). S'agit-il de la résolution 757 du Conseil de

15 sécurité ?

16 REPONSE : C'est une copie de la résolution 757 du Conseil de sécurité en

17 date du 30 mai 1992.

18 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.

19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?

20 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 60 est admise.

22 M. NIEMANN : (Au témoin) M. Gow, pouvons-nous passer à la deuxième page de

23 la résolution commençant par le verbe "Déplorant".

24 REPONSE : Dans la section mentionnée commençant par "Déplorant", le

25 Conseil de sécurité indique que les demandes de la résolution 752

1 n'ont pas été respectées. Parmi les éléments auxquels il est fait

2 référence dans 752, il fait de nouveau observer la présence de

3 l'Armée populaire yougoslave en Bosnie-Herzégovine.

4 QUESTION : Merci. Peut-on remettre cette pièce au Greffier ? J'aimerais

5 que l'on projette maintenant la partie 6 de la pièce 31, la bande

6 vidéo. M. Gow, je vous demanderais tout d'abord de la regarder puis

7 nous y reviendrons.

8 (La partie 6 de la pièce à conviction 31 est projetée)

9 Gow, quel est l'homme interviewé ici ?

10 REPONSE : Il s'agit de Borisav Jovic, le représentant du Président

11 Milosevic de la République de Serbie auprès de la Présidence

12 collective de la RSFY dans sa phase finale. Le Président Jovic - je

13 m'excuse, M. Jovic discute ici de la décision de prendre des mesures

14 concernant la JNA en Bosnie-Herzégovine. Ces mesures concernaient

15 les préparations pour affecter les personnes d'origine bosno-serbe

16 au sein de la JNA en Bosnie-Herzégovine de façon à ce qu'elles y

17 soient déployées et de transférer le maximum de celles qui n'étaient

18 pas de Bosnie-Herzégovine vers les territoires de Serbie et du

19 Monténégro.

20 que le Président Jovic ... Excusez-moi, je ne sais pas

21 pourquoi je continue de répéter cela ... M. Jovic dit en

22 l’occurrence qu'ils avaient décidé qu'il était évident que si la JNA

23 restait en Bosnie-Herzégovine en tant que telle, elle serait

24 considérée par l'extérieur comme un agresseur - c'est-à-dire pour ce

25 qui est de remplir son rôle dans le projet que j'ai identifié en me

1 référant particulièrement à l'ouvrage du général Kadijevic. En

2 conséquence, ils allaient s'efforcer de brouiller la question et,

3 dans une certaine mesure, de tromper le monde extérieur. A savoir,

4 que la JNA serait retirée mais, dans le même temps, en fait, la JNA

5 serait divisée.

6 Ainsi, les personnes qui n'étaient pas des citoyens - les

7 effectifs de la JNA qui seraient des ressortissants de la Bosnie-

8 Herzégovine parce qu'ils y étaient nés resteraient avec les unités

9 de la JNA en Bosnie et deviendraient l'Armée de la République serbe.

10 Mais du fait que l'Armée de la République serbe et la Republika

11 Srpska proprement dite n'avaient pas les ressources pour cette

12 armée, Belgrade continuerait de la financer et d'assurer

13 l'encadrement.

14 QUESTION : Quand il fait référence ...

15 REPONSE : Si je peux ajouter ... C'est identique, dans un sens, à la

16 tactique décrite par le général Kadijevic concernant la Croatie et

17 que j'ai mentionnée dans mon témoignage hier, à savoir l'idée que

18 vous ne pouvez pas indiquer clairement vos intentions à la

19 communauté internationale. Vous dites que vous faites une certaine

20 chose parce que vous ne voulez pas vous trouver dans une situation

21 où vous pouvez vous heurter à des actions particulières.

22 QUESTION : Quand vous dites qu'on a essayé de tromper la communauté

23 internationale quant aux événements, est-ce votre interprétation de

24 l'expression "les rouler" ?

25 REPONSE : La traduction sur l'écran emploie l'expression "rouler". Il

1 essaye bien, en fait, d'indiquer la façon dont ils entendent masquer

2 que c’était la JNA contrôlée par Belgrade qui opérait en Bosnie-

3 Herzégovine dans le cadre de ce projet de création des divers Etats.

4 Je tiens aussi à faire remarquer que la décision relative à

5 cette action a été annoncée le 4 mai 1992, alors qu'ils indiquaient

6 leur intention de procéder au retrait, à ce qu'ils appelaient le

7 retrait de la JNA, c'est-à-dire que les citoyens de Bosnie-

8 Herzégovine - je m'excuse, les citoyens de Serbie et du Monténégro -

9 que le processus annoncé le 4 mai serait terminé le 19 mai et que ce

10 processus consistait dans le retrait des citoyens de - le retrait de

11 la JNA qui, en fait, signifiait le retrait des ressortissants de

12 Serbie et du Monténégro ainsi qu’une partie du matériel de la JNA.

13 L'essentiel du matériel de la JNA était laissé avec les forces en

14 Bosnie-Herzégovine.

15 QUESTION : Il s'agissait, M. Gow, d'une préoccupation à Belgrade venant de

16 ce que, à ce stade, le Conseil de sécurité avait déjà adopté une

17 résolution renfermant des demandes relatives au retrait de la JNA ?

18 REPONSE : C'était une préoccupation, parce qu'il était déjà évident que la

19 situation en Bosnie-Herzégovine était débattue dans l'arène

20 internationale d'une façon susceptible de conduire à l'imposition de

21 sanctions ou d'autres mesures contre la Serbie et le Monténégro.

22 La résolution 752 du 15 mai indiquait cette préoccupation

23 envers la présence de la JNA. La résolution 757 du 30 mai a

24 introduit des sanctions économiques et politiques contre la Serbie

25 et le Monténégro parce qu'ils étaient considérés comme responsables

1 de la présence continue de la JNA en Bosnie-Herzégovine. C'était

2 mentionné dans la résolution 752 ... Je m'excuse, dans la résolution

3 757.

4 M. NIEMANN : La Cour souhaite-t-elle revoir la bande ?

5 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Excusez-moi ?

6 M. NIEMANN : La Cour souhaite-t-elle que l'on repasse la bande ou est-ce

7 suffisant ?

8 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Non.

9 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, quand la JNA a été divisée, quels ont été

10 les titres respectifs donnés aux deux moitiés ?

11 REPONSE : Après le 19 mai, quand la date officielle pour le retrait de la

12 JNA de Bosnie-Herzégovine avait été ... Après la date désignée pour

13 le retrait officiel, le 19 mai, l'ancienne ou ce qui restait de

14 l'ancienne JNA a été effectivement divisée. Elle a été divisée en,

15 d'une part, l'armée de la République de Serbie, la Vojska Republika

16 Srpska, la VRS et, d'autre part, la Vojska Jugoslavije, l'Armée de

17 Yougoslavie, c'est-à-dire de la Serbie et du Monténégro.

18 QUESTION : A votre avis, cette division de la JNA constitue-t-elle un

19 retrait véritable de l'armée ?

20 REPONSE : Il était clair que la décision de retirer la JNA n'était pas

21 tant une décision de la retirer que d'éviter ou d'essayer d'éviter

22 certaines des évaluations politiques qui seraient effectuées dans

23 l'arène internationale et qui l'ont été néanmoins. La tentative, la

24 situation en Bosnie-Herzégovine et, en fait, en Croatie après le

25 retrait des forces de la JNA de la même façon de la Croatie au début

1 de 1992, c'est-à-dire des régions de la Croatie occupées et

2 contrôlées par les forces serbes, où des armes et des éléments ont

3 été laissés aux forces serbes locales - la même chose s'est passée

4 en Bosnie-Herzégovine.

5 L'objectif de tout cela, comme je l'ai dit, était de donner

6 l'impression qu'il s'agissait d'une question purement interne à la

7 Bosnie-Herzégovine, bien qu'il soit significatif que les forces

8 fournies du fait de cette division de la JNA aient quitté ... Elles

9 faisaient partie du projet unique que j'ai identifié consistant à

10 rattacher les Etats, le projet identifié dans l'ouvrage du général

11 Kadijevic, et cette action était clairement distincte de celle

12 consistant pour la JNA à se retirer de Slovénie, des territoires

13 contrôlés par des non-Serbes en Croatie et de la République de

14 Macédoine.

15 Dans tous ces cas, la JNA a retiré tout son matériel et dans

16 de nombreux cas a détruit les installations et l'équipement

17 abandonné susceptibles d'être utilisés. En prenant cette mesure,

18 Belgrade adoptait une position très nette et importante sur la

19 situation en Bosnie-Herzégovine et le degré d'assistance octroyé.

20 QUESTION : Voulez-vous examiner le document que je vous remets maintenant

21 ? (Remise du document). De quel document s'agit-il ?

22 REPONSE : C'est une copie d'un rapport du Secrétaire général des Nations

23 Unies en date du 3 décembre 1992 et la copie provient de la série

24 dite des Cambridge International Documents.

25 M. NIEMANN : Je dépose cette pièce, Madame la Présidente.

1 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections ?

2 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

3 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 61 est admise.

4 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, en examinant ce document et sous l'angle

5 de ce que vous venez de dire dans votre témoignage, pouvez-vous nous

6 expliquer la portée de ce rapport du Secrétaire général ?

7 REPONSE : La portée du rapport est que, pour poursuivre les références que

8 j'ai faites aux résolutions 752 et 757 concernant la présence de

9 forces de pays voisins en Bosnie-Herzégovine s'ingérant dans

10 l'indépendance et l'intégrité territoriale de cet Etat, le rapport

11 qui date de la fin 1992, c'est-à-dire de plusieurs mois après les

12 résolutions mentionnées du Conseil de sécurité, indique la présence

13 continue de l'Armée croate et la présence présumée de l'Armée

14 populaire yougoslave ... Je m'excuse, la présence continue de

15 l'armée yougoslave, à cette date la VJ, la Vojska Yugoslavia.

16 QUESTION : Pouvez-vous nous montrer ces références ?

17 REPONSE : Vous noterez la référence à la question des unités de l'Armée

18 populaire yougoslave et des éléments de la JNA comme dans les

19 résolutions antérieures. Si nous descendons, vous verrez que le

20 Secrétaire général continue de recevoir, par l'intermédiaire de la

21 FORPRONU, des rapports crédibles sur la participation étendue de

22 forces de l'Armée croate et aussi que, à ce qu'il semble, les forces

23 des Serbes de Bosnie, c'est-à-dire la VRS, la partie de la JNA qui

24 est restée en activité en Bosnie-Herzégovine, continue de recevoir

25 une aide de la République fédérale de Yougoslavie. Tous ces points

1 sont étayés par des articles parus dans la presse sur d'autres

2 éléments.

3 'accentuation de la présence de l'Armée croate tient à ce

4 qu'elle opérait dans des régions où se trouvaient des unités

5 espagnoles, françaises et britanniques de la FORPRONU et qu'elles

6 étaient en mesure de donner des informations claires et faisant

7 autorité. Les rapports concernant l'aide de la République de

8 Yougoslavie sont qualifiés de "présumés" parce qu'ils ne peuvent pas

9 être donnés sur la même base mais ils sont, néanmoins, considérés

10 comme généralement crédibles par ceux qui étaient sur place. Merci.

11 QUESTION : Pouvez-vous rendre cette pièce et, M. Gow, j'aimerais que vous

12 reveniez à l'ouvrage de M. Kadijevic, tout d'abord, la pièce à

13 conviction 30 - si elle pouvait être remise au témoin, s'il vous

14 plaît ?

15 REPONSE : Je l'ai encore. Elle n'a jamais été reprise.

16 QUESTION : Je m'excuse. Elle est toujours avec le témoin. Page 65. Ce

17 n'est peut-être pas la bonne page. Voulez-vous regarder à la page 80

18 ?

19 REPONSE : Merci. Je ne voyais rien de bien pertinent sur cette page.

20 QUESTION : Je m'excuse.

21 REPONSE : Si vous pouvez passer à la page 80, je peux voir tout de suite

22 qu'elle est beaucoup plus pertinente. J'attire votre attention sur

23 le paragraphe que j'indique maintenant. Vous pouvez voir qu'en fait,

24 le général Kadijevic confirme ce que je viens de dire. Je vais lire

25 la citation, je vais lire à haute voix le passage en italique :

1 "Les unités et le quartier-général de la JNA formaient la

2 cheville ouvrière de l'Armée de la République serbe, y compris avec

3 les armements et le matériel. Cette armée, avec l'appui sans réserve

4 de la population serbe, qui est requis dans toute guerre moderne, a

5 protégé la population serbe et créé les conditions militaires pour

6 une solution politique adéquate", c'est-à-dire qui permettrait la

7 création de ces Républiques, la République serbe en Bosnie-

8 Herzégovine ainsi que la République de la Karajina serbe qui, dans

9 la mesure où la situation internationale le permettrait, seraient

10 rattachées à la Yougoslavie fédérale et qui, d'après leurs

11 constitutions, se considéraient comme faisant partie de la

12 République fédérale de Yougoslavie mais pas de la Bosnie-

13 Herzégovine.

14 QUESTION : Pourriez-vous examiner la page 88 ?

15 REPONSE : Là encore, le général Kadijevic confirme le point que c'était la

16 JNA qui effectuait ces opérations en liaison et en coopération avec

17 les forces irrégulières serbes, tout d'abord, pour reprendre son

18 expression, en vue de libérer la Krajina serbe mais aussi en Bosnie-

19 Herzégovine, la JNA, et plus tard l'Armée de la Republika Srpska

20 établie par la JNA, ont aidé à libérer le territoire serbe, c'est-à-

21 dire à établir un contrôle serbe effectif sur les territoires

22 indiqués sur l'une des cartes que j'ai montrées antérieurement.

23 QUESTION : Peut-être que cela pourrait être retiré de l'écran ? La JNA

24 s'était-elle préparée à cette division ?

25 REPONSE : Oui, durant la période qui a conduit à la division de la JNA en

1 VRS et en VJ, comme je crois l'avoir déjà dit, pour être clair, les

2 effectifs de l'armée qui étaient originaires de Bosnie-Herzégovine

3 étaient envoyés en Bosnie-Herzégovine tandis que, dans la mesure du

4 possible, ceux qui étaient des ressortissants de la Serbie et du

5 Monténégro étaient retirés de Bosnie-Herzégovine. Après le 19

6 mai 1992, bon nombre de ceux ... Bien qu'ils furent nombreux à

7 rester pendant quelque temps ... La plupart de ceux qui étaient des

8 citoyens de la Serbie et du Monténégro ont été retirés, bien que pas

9 dans le délai indiqué.

10 QUESTION : Est-ce que Belgrade a continué de soutenir les forces serbes en

11 Bosnie après le mois de mai ?

12 REPONSE : Oui, non seulement avec la fourniture de ... Avec une aide au

13 plan de la logistique et de la fourniture d'équipements mais aussi,

14 à certaines époques, par la présence de forces armées de la

15 République fédérale de Yougoslavie sur le territoire de la Bosnie-

16 Herzégovine.

17 QUESTION : Voulez-vous examiner s'il vous plaît le document que je vous

18 tend maintenant ? Pouvez-vous me dire de quel document il s'agit ?

19 REPONSE : Le document est un extrait du Summary of World Broadcasts, série

20 Europe de l'est. Le Summary of World Broadcast est produit par le

21 service d'écoute de la BBC à Caversham au Royaume-Uni. Ce passage

22 particulier se rapporte au discours prononcé par Slobodan Milosevic,

23 Président de la Serbie, à l'Assemblée de la République serbe en

24 Bosnie-Herzégovine le 11 mai 1993, je pense.

25 QUESTION : Le considérez-vous comme une source fiable ?

1 REPONSE : Oui, je le considère comme une source fiable.

2 M. NIEMANN : Je remets ce document, Madame la Présidente.

3 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?

4 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

5 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce à conviction 62 est admise.

6 M. NIEMANN (Au témoin) : Tout d'abord, il s'agit d'une émission du

7 11 mai 1993 ?

8 REPONSE : C'est exact.

9 QUESTION : Pouvez-vous nous présenter une partie précise de cette pièce à

10 laquelle vous voulez vous référer en rapport avec votre témoignage

11 concernant la participation de Belgrade ?

12 REPONSE : Je vais vous présenter les deux pages du document, si je peux me

13 permettre. Tout d'abord, le rapport à gauche indique le discours

14 prononcé par Slobodan Milosevic à l'Assemblée des Serbes de Bosnie.

15 Si je peux passer à la page de droite, en dehors du premier

16 paragraphe, le reste est le texte d'une déclaration faite par

17 Slobodan Milosevic à Tanjug. Tanjug est l'agence de presse de l'Etat

18 yougoslave.

19 Si vous commencez à l'analyser, il fait plusieurs références

20 au fait que durant les deux dernières années, la République de

21 Serbie a aidé les Serbes qui se trouvent en dehors de la Serbie et à

22 la situation difficile dans laquelle cette action a placé la

23 République de Serbie. "En raison de sa solidarité démontrée par

24 l'assistance aux Serbes en Bosnie-Herzégovine, la Serbie fait

25 l'objet de sanctions internationales brutales". Il s'agit des

1 sanctions imposées tout d'abord par la résolution 757 bien que, peu

2 de temps après, ces mesures devaient être renforcées par une autre

3 résolution du Conseil de sécurité.

4 "De toute évidence, nous savions que nous nous heurterions à

5 ces difficultés quand nous avons décidé de fournir cette aide aux

6 Serbes qui étaient en guerre. Maintenant, les conditions d'une paix

7 en Bosnie-Herzégovine ont été créées" et, par conséquent, il

8 poursuit en suggérant qu'il devrait être mis fin à la guerre.

9 Si vous continuez et passez à la page suivante, il fait de

10 nouveau référence au fait que "la Serbie a prêté un énorme concours

11 aux Serbes en Bosnie et grâce à cette assistance, ils" c'est-à-dire

12 les Serbes de Bosnie, "ont réalisé la majeure partie de leurs

13 objectifs". A ce stade, il indique que la Serbie devrait commencer à

14 s'occuper d'elle-même et, par conséquent, il invite, il exhorte les

15 Serbes de Bosnie (et il s'agit d'un discours qu'il a prononcé à

16 Pale) à accepter les propositions d'un règlement à cette époque,

17 c'est-à-dire le règlement connu sous le nom de Plan Vance. Je pense

18 que cela suffit sur ce point.

19 QUESTION : Merci. M. Gow, en dehors des points que vous avez déjà

20 mentionnés et que vous citez comme exemples de la participation

21 continue de Belgrade à la guerre en Bosnie après mai 1992,

22 connaissez-vous d'autres exemples de cet engagement continu ?

23 REPONSE : Oui. On a noté en plusieurs occasions que Belgrade avait des

24 forces déployées sur le territoire de Bosnie-Herzégovine. Dans

25 plusieurs cas, elles n'étaient pas nécessairement constituées

1 d'unités toujours importantes mais on a vu des cas en 1993 et 1994

2 où des unités de la VJ participaient à des opérations relatives à la

3 Bosnie. Des éléments de la 63e Division aéroportée étaient présents

4 - une Brigade aéroportée. Ils étaient engagés près de Sarajevo.

5 Des éléments des corps Nis et Uzice ont été engagés en un

6 certain nombre d'endroits dans l'est et le sud de la Bosnie. Des

7 rapports font état de l'engagement du corps Novi Sad en 1992 et

8 ultérieurement dans des régions de la Bosnie orientale, en

9 particulier dans le voisinage de Zvornik, Bijeljina et cette

10 activité s'est poursuivie jusqu'en 1994, on a observé une activité

11 aérienne conjointe entre des éléments de la République fédérale de

12 Yougoslavie, la Serbie et le Monténégro, la Republika Srpska et la

13 Republika Srpska Krajina.

14 QUESTION : Pourriez-vous examiner, s'il vous plaît, le document suivant ?

15 (Document remis). De quel document s'agit-il ?

16 REPONSE : Le document est un autre extrait de "Yugoslavia Through

17 Documents" de Trifunovska. Ce passage particulier se rapporte à une

18 lettre du Président de la Présidence de Bosnie-Herzégovine au

19 Président du Conseil de sécurité relative à la décision du Président

20 de Bosnie-Herzégovine de proclamer l'état de guerre. Cette lettre

21 est datée du 22 juin 1992.

22 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.

23 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections à la pièce 63 ?

24 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

25 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 63 est admise.

1 M. NIEMANN (Au témoin) : Pouvez-vous nous montrer la référence spécifique

2 relative à cette question de la participation de l'Armée yougoslave

3 ?

4 REPONSE : Je tiens tout d'abord à souligner que l'importance de ce

5 document est que la Présidence de Bosnie-Herzégovine veut faire une

6 déclaration politique et juridique officielle d'un état de guerre.

7 Si je peux passer à la deuxième page ...

8 JUGE STEPHEN : Avant cela - l'état de guerre n'est pas proclamé avec un

9 autre pays spécifique ?

10 REPONSE : La proclamation de l'état de guerre est faite en référence ...

11 En proclamant l'état de guerre, il est fait référence à la

12 résolution 752 du Conseil de sécurité et, par conséquent, je pense

13 qu'on pourrait interpréter cette référence à cette résolution comme

14 une référence à la présence de forces de pays voisins sur le

15 territoire de Bosnie-Herzégovine.

16 QUESTION : A cette époque, je ne suis pas certain du statut de l'ennemi

17 ... Ce serait la nouvelle Fédération de la Serbie et du Monténégro,

18 ou les restes de l'ex-Yougoslavie ?

19 REPONSE : Dans le cas des forces de Belgrade déployées en Bosnie-

20 Herzégovine, il s'agirait des forces de la République fédérale de

21 Yougoslavie, nouvellement déclarée, de la Serbie et du Monténégro.

22 Elle a été constituée le 27 avril 1992.

23 QUESTION : C'est la date que je cherchais, merci.

24 M. NIEMANN : A la deuxième page, pourriez-vous ...

25 REPONSE : A la deuxième page de la lettre, le Président de la Bosnie-

1 Herzégovine continue et indique que l'armée de l'air yougoslave, en

2 particulier, a participé à des campagnes et à des opérations de

3 bombardement, à Goradze et à Visoko.

4 QUESTION : Ces deux villes sont situées en Bosnie-Herzégovine ?

5 REPONSE : Oui.

6 QUESTION : Je pense qu'il y a d'autres références au bas de la page ... Ce

7 n'est pas la déclaration de guerre, mais ...

8 REPONSE : Il poursuit en identifiant l'action aux yeux de la Bosnie-

9 Herzégovine comme étant un acte d'agression et précise que

10 l'artillerie et les aérodromes en Bosnie-Herzégovine ainsi qu'en

11 Serbie et au Monténégro ont été utilisés dans le cadre de cette

12 campagne.

13 QUESTION : Merci.

14 REPONSE : Enfin, je fais remarquer qu'il poursuit dans sa requête en

15 disant que, de ce fait, la Bosnie-Herzégovine se considère comme

16 l'objet d'un acte d'agression de la part de la République de Serbie,

17 de la République du Monténégro et de l'Armée yougoslave ainsi que

18 des éléments internes du Parti démocratique serbe.

19 QUESTION : A quoi fait-il référence ici, à des terroristes du parti

20 démocratique serbe.

21 REPONSE : Il s'agit de forces serbes locales, de forces irrégulières

22 serbes du parti démocratique serbe, le SDS, dirigé par Radovan

23 Karadzic.

24 QUESTION : Cette pièce pourrait peut-être être montrée ? Voulez-vous

25 maintenant examiner le document que je vous remets ? (Document

1 remis) C'est une carte de quelle région ?

2 REPONSE : C'est une carte de la région de Goradze dans le sud-est de la

3 Bosnie-Herzégovine et elle montre certains mouvements des forces

4 militaires en mars et avril 1994.

5 QUESTION : Savez-vous qui a préparé cette carte ?

6 REPONSE : Elle a été préparée par le Bureau du Procureur sous mes

7 instructions.

8 M. NIEMANN : Je remets ce document, Madame la Présidente.

9 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?

10 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 64 est admise.

12 M. NIEMANN : M. Gow, pourriez-vous examiner cette carte et nous expliquer

13 la signification des notations qui apparaissent ici ?

14 REPONSE : La ligne extérieure en pointillé que je suis maintenant indique

15 en gros la région entourant Goradze déclarée zone protégée sous les

16 auspices des Nations Unies et, pour la majeure partie, sous contrôle

17 bosniaque/musulman. La ligne rouge indique le front vers lequel sont

18 montées les forces bosniaques, serbes et autres dans le courant

19 d'avril 1994.

20 Les lignes vertes montrent la direction des offensives. Il

21 devrait y avoir une marque, il y en a peut-être une ici, oui - non,

22 il devrait y avoir une ligne marquant aussi la frontière entre le

23 Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Si je peux ajouter ... Si je

24 peux regarder tout d'abord de mes propres yeux, je pourrais être en

25 mesure de l'identifier parce que cela ne semble pas ressortir très

1 clairement. Cela ne ressort toujours pas très clairement.

2 Je vais seulement indiquer que la frontière, aux fins de ma

3 démonstration, la présence de la frontière entre le Monténégro et la

4 Bosnie-Herzégovine qui se trouve quelque part par ici - bien que je

5 puisse me tromper et accepterais un tracé plus précis - la portée de

6 cette frontière est que, des éléments d'unités spéciales du corps

7 Nis de la Vojska Jugoslavije et des unités du corps Uzice auraient

8 participé selon des rapports aux opérations de Goradze en

9 avril 1994.

10 Ces rapports sur leur participation sont aussi complétés par

11 une déduction tirée de la ligne d'attaque, à savoir que la Serbie et

12 le Monténégro ont dû prêter leur concours pour que cette offensive

13 ait pu se dérouler parce que le point de rassemblement à Cajnice,

14 dans le nord du Monténégro, est sur le point de ... On ne peut

15 accéder au point de rassemblement que par la route traversant la

16 frontière. Les forces qui s'y sont rassemblées ne pouvaient venir

17 d'ailleurs que du Monténégro.

18 QUESTION : Merci. Voulez-vous examiner le document suivant ? En ce qui

19 concerne ...

20 REPONSE : Si je peux me permettre, et je ne suis pas entièrement certain

21 sur ce point. Je pense que j'ai identifié le problème dans la

22 préparation de la carte. La frontière se trouve ici et passe là et

23 voici la route que les forces ont dû emprunter pour se retrouver à

24 Cajnice pour l'offensive en venant de la République du Monténégro,

25 qui se trouve là juste coupée par le rebord de cette carte.

1 QUESTION : S'agissant de l'attaque contre Goradze, quel est le document

2 que je vous montre maintenant ?

3 REPONSE : Il s'agit d'une étude intitulée "The Truth about Goradze" en

4 date du 4 mai 1994. Elle est sur papier à entête du Groupe de

5 travail sur le terrorisme et la guerre non conventionnelle de la

6 Commission d'étude républicaine de la Chambre des représentants

7 américaine.

8 QUESTION : Pensez-vous qu'il s'agit d'une source fiable.

9 REPONSE : Je pense qu'il s'agit d'une source fiable aux fins de ces

10 éléments de preuve, oui.

11 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.

12 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections ?

13 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 65 est admise.

15 M. NIEMANN : Je pense, en particulier, que si vous pouviez montrer la

16 page 9, vous pourriez l'examiner tout d'abord. Vous pourriez peut-

17 être faire référence à la section ?

18 REPONSE : J'attire votre attention, en particulier, sur le paragraphe que

19 j'indique maintenant dans lequel le rapport identifie - le rapport

20 portant sur l'attaque de Goradze - identifie les éléments du corps

21 Uzice.

22 QUESTION : Qu'est-ce que cela signifie ?

23 REPONSE : Le corps Uzice est basé à Uzice, dans le sud-ouest de la Serbie

24 et les forces spéciales de la région de Nis ... Nis se trouve dans

25 le 3e district militaire de la Vojska Jugoslavije dans le sud de la

1 Serbie. Je pourrais peut-être expliquer un point sur le caractère de

2 ce document ?

3 QUESTION : Oui.

4 REPONSE : Il est significatif que l'essentiel du document se préoccupe

5 davantage d'identifier ce qu'il appelle la vérité à propos de

6 Goradze en décrivant les activités de l'armée gouvernementale

7 bosniaque et des unités musulmanes dans la région voisine de

8 Goradze. Il a été établi, clairement, par des personnes bien

9 informées mais qui, à mon avis, ne savaient pas nécessairement où se

10 trouvaient Nis et Uzice.

11 Je pense que l'étude a peut-être été préparée en vue de

12 persuader les membres du Congrès des Etats-Unis et probablement - je

13 souligne qu'il s'agit d'une spéculation et seulement une

14 interprétation des éléments d'information figurant dans le rapport -

15 dans la situation compliquée de la guerre en Bosnie-Herzégovine,

16 l'essentiel des responsabilités pour les événements de Goradze

17 incombent à l'armée gouvernementale bosniaque.

18 J'interprète l'inclusion des références à Nis et Uzice comme

19 étant probablement fondée sur des renseignements fiables mais

20 l'ignorance de l'emplacement de Nis et Uzice.

21 QUESTION : Merci. Pouvez-vous me rendre ce document ? M. Gow, s'agissant

22 de l'organisation des attaques du printemps de 1992 en Bosnie,

23 estimez-vous que l'offensive de printemps a été une opération

24 organisée par la JNA ?

25 REPONSE : Les opérations du printemps de 1992 ont été des actions

1 organisées et coordonnées auxquelles ont participé des éléments de

2 la JNA, des unités locales serbes de la Défense du Territoire et des

3 groupes paramilitaires.

4 QUESTION : A cet égard, pouvez-vous examiner maintenant le document que

5 l'on vous montre ? (Document remis) Voulez-vous examiner les pages

6 que l'on vous remet ? De quoi s'agit-il ? A ce propos, pourriez-vous

7 faire référence au chiffre qui figure en haut de chaque page quand

8 vous la décrivez ? Quand vous décrivez chaque page, pouvez-vous

9 mentionner le chiffre qui figure en haut - vous pouvez voir 2/15,

10 2/16, etc.

11 REPONSE : La carte 2/15 montre l'emplacement de certaines bases aériennes

12 de l'armée yougoslave en Bosnie-Herzégovine. La carte 2/16 indique

13 certaines ressources infrastructurelles dans des régions de l'ex-

14 Yougoslavie. La carte 2/17 porte l'emplacement de certaines

15 industries en Bosnie-Herzégovine. Enfin, la carte 2/18 montre

16 l'emplacement de certaines villes de Bosnie-Herzégovine ainsi que la

17 structure complète des collectivités locales de ce pays.

18 QUESTION : On se réfère parfois à ces collectivités locales sous le nom de

19 municipalités (Opstina) ?

20 REPONSE : Il s'agit des municipalités en Bosnie-Herzégovine, oui.

21 M. NIEMANN : Je dépose ces documents, Madame la Présidente.

22 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections à la pièce 66 ?

23 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 66 est acceptée.

25 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, pouvez-vous utiliser ces cartes pour nous

1 démontrer la nature de l'offensive de printemps ? Quand vous les

2 mentionnerez, pouvez-vous faire référence au chiffre qui figure en

3 haut de sorte qu'on puisse le faire figurer au procès-verbal ?

4 REPONSE : Pour commencer avec la carte 2/15, où figurent les bases

5 aériennes en Bosnie-Herzégovine, de façon générale, les régions qui

6 étaient concernées par la campagne initiale comprenaient également

7 ou essayaient de comprendre ces bases aériennes. La base aérienne de

8 Tuzla n'était pas occupée par la JNA et ses alliés à cette époque.

9 La JNA a détruit les installations de la base aérienne de Bihac.

10 Lorsqu'elle s'est retirée, elle a laissé ... elle a continué

11 d'utiliser les bases aériennes autour de Banja Luka et après la

12 division de la JNA ostensiblement en mai 1992, les unités des forces

13 aériennes ont dû opérer à partir de Banja Luka avec la VRS.

14 L'aéroport de Sarajevo était contrôlé par les Serbes durant

15 tout le conflit jusqu'au moment en 1992 où, avec leur assentiment,

16 les Nations Unies ont officiellement pris le contrôle de son

17 opération et les unités françaises de la FORPRONU ont officiellement

18 contrôlé l'aéroport à compter de l'été 1992, bien que seulement avec

19 l'accord des Serbes.

20 Cette carte de certains éléments infrastructurels dans des

21 régions de la Yougoslavie indique un groupe d'oléoducs et de

22 gazoducs, etc., qui suivent de façon générale les axes de la guerre

23 en Croatie et en Bosnie et traversent certaines régions de Bosnie-

24 Herzégovine. Il se peut qu’une partie du conflit en Bosnie-

25 Herzégovine ait eu pour objectif de s'emparer du contrôle des

1 régions dans lesquelles se trouvaient ces installations, etc., ainsi

2 que les principaux axes de communications. Il s'agit de la

3 carte 2/16.

4 La carte 2/17 montre les installations industrielles en

5 Bosnie-Herzégovine; vous pouvez voir là encore que la région

6 générale tombée sous le contrôle des forces serbes couvre,

7 globalement, celle dans laquelle des installations particulières

8 peuvent être identifiées.

9 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Je ne comprends pas la carte. S'agit-il de

10 diagrammes de l'industrie ?

11 REPONSE : Les symboles représentent différentes branches industrielles. Ce

12 petit symbole ici, par exemple, représente la métallurgie et celui-

13 ci l'industrie chimique.

14 La dernière carte - 2/18 - fait simplement référence à des

15 municipalités particulières en Bosnie-Herzégovine, si la Cour en a

16 besoin, en vue de situer des événements particuliers et en ce

17 qu'elles se rapportent aux territoires qui se considèrent comme des

18 provinces autonomes serbes, etc.

19 M. NIEMANN : Merci.

20 REPONSE : Je peux confirmer que la dernière carte portait le numéro 2/18.

21 QUESTION : M. Gow, pourriez-vous examiner ce document qui vous est

22 présenté ? (Document remis) De quel document s'agit-il ?

23 REPONSE : Le document est l'annexe III (A) sur les forces spéciales du

24 rapport final de la Commission d'experts des Nations Unies établie

25 conformément à la résolution 780, 1992, du Conseil de sécurité. La

1 date figurant sur le document dont la référence est S/1994/674

2 Annexe III (A) est le 27 mai 1994.

3 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.

4 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?

5 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

6 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 67 est admise.

7 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, sur quel point est-ce que ce document

8 vient étayer vos éléments de preuve ?

9 REPONSE : Le document indique les façons dont les groupes paramilitaires

10 et la JNA opéraient dans des régions de Bosnie-Herzégovine dans le

11 cadre de la campagne lancée au printemps de 1992.

12 QUESTION : Y a-t-il une référence spécifique à ce point en page 166 ?

13 REPONSE : Je ferais remarquer, tout d'abord, que le rapport, en plus

14 d'indiquer les éléments de la campagne serbe qui intéressent

15 essentiellement mes moyens de preuve, mentionne aussi l'activité de

16 certains groupes paramilitaires croates et musulmans au sein de la

17 Bosnie-Herzégovine mais que la majeure partie des sections

18 auxquelles j'ai fait référence portent sur ce qui est décrit comme

19 le comté de Zvornik, c'est-à-dire la municipalité de Zvornik et

20 indique la présence, tout d'abord, de forces loyales à Vojislav

21 Seselj.

22 Si je peux saisir l'occasion d'indiquer en référence aux

23 éléments de preuve donnés ce matin - quand nous avons vu

24 spécifiquement Seselj parlant de la participation en Bosnie, j'ai

25 pris la liberté de vérifier ce point et il parlait spécifiquement en

1 référence à la ville de Zvornik en Bosnie-Herzégovine. Le document

2 continue en détaillant la présence non seulement des forces

3 paramilitaires de Seselj mais aussi de celles de la garde des

4 volontaires serbes d'Arkan.

5 QUESTION : Oui, vous pouvez peut-être nous rendre ce document. Voulez-vous

6 examiner celui qui vous est tendu ? De quel document s'agit-il ?

7 REPONSE : C'est l'Annexe IV du même document auquel je viens juste de

8 faire référence, à savoir le document du Conseil de sécurité

9 S/1994/674, Annexe IV, en date du 22 mai 1994; là encore, partie du

10 rapport final de la Commission d'experts des Nations Unies. L'Annexe

11 est intitulée "La politique du nettoyage ethnique".

12 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.

13 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?

14 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

15 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 68 est admise.

16 M. NIEMANN (Au témoin) : M. Gow, quelle partie de ce document voulez-vous

17 utiliser pour votre témoignage ?

18 REPONSE : Si je peux le parcourir, tout d'abord, en commençant de nouveau

19 avec la référence à la situation en Bosnie-Herzégovine et à Zvornik,

20 des éléments de la JNA du 1er et du 2e district sont identifiés

21 comme participant aux préparations et à la prise de positions autour

22 de Zvornik durant la période qui a précédé l'ouverture des

23 hostilités armées majeures et avant la reconnaissance officielle de

24 l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine; puis il identifie des

25 unités particulières qui ont participé aux premières phases du

1 conflit armé.

2 Le document poursuit en identifiant la présence de certains

3 des groupes paramilitaires auxquels nous avons déjà fait référence

4 dans le courant de mon témoignage. Spécifiquement, nous pouvons voir

5 ici des références à des unités paramilitaires à l'exception de

6 celles contrôlées par Arkan, qui ont été identifiées comme étant

7 sous l'autorité d'officiers de la JNA. Nous pouvons poursuivre dans

8 ce document et vous pourrez y relever diverses références à des

9 groupes paramilitaires et à leur utilisation des uniformes et du

10 matériel de la JNA.

11 QUESTION : Merci. Pouvez-vous me rendre cette pièce ? M. Gow, je vais vous

12 demander maintenant de regarder une très brève séquence vidéo puis

13 je vous poserais ensuite quelques questions à son sujet. Madame,

14 Messieurs de la Cour, je fais référence à la pièce 69 sur la liste

15 des pièces à conviction.

16 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y a-t-il des objections à la pièce 69 ?

17 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la Présidente.

18 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 69 est admise.

19 (Présentation de la séquence vidéo)

20 M. Gow, savez-vous qui a préparé cette séquence ? Dites-moi

21 tout d'abord de quoi il s'agit.

22 REPONSE : C'est la séquence d'ouverture d'une émission spéciale du

23 programme intitulé "The Cook Report" et elle a été produite par

24 Central Television à Birmingham, au Royaume-Uni.

25 QUESTION : Avez-vous participé à la préparation de cette série ?

1 REPONSE : J'y ai participé à titre de consultant.

2 QUESTION : Merci. Peut-on jouer la partie no 1 de la série, partie no 1 de

3 la pièce 69.

4 (Présentation de la partie no 1 de la pièce 69)

5 M. Gow, je pense qu'il ressort à l'évidence de la séquence que

6 c'est Arkan qui y figure ?

7 REPONSE : Oui.

8 QUESTION : Pouvez-vous nous préciser la période à laquelle elle se

9 rapporte ?

10 REPONSE : Je ne peux pas indiquer précisément durant quelle période

11 l'enregistrement a été effectué.

12 QUESTION : Savez-vous à quelle région ou à quel théâtre d'action militaire

13 il se rapporte ?

14 REPONSE : C'est un enregistrement vidéo fait par Arkan lui-même et je ne

15 pense donc pas que l'on puisse dire clairement s'il se référait à

16 une partie de la guerre en Croatie ou une partie de la guerre en

17 Bosnie-Herzégovine.

18 QUESTION : M. Gow, quelles mesures politiques est-ce que les Serbes ont

19 pris concomitamment avec les activités militaires ?

20 REPONSE : Parallèlement aux opérations militaires et paramilitaires que

21 j'ai mentionnées, les forces serbes ont aussi participé à une série

22 de préparations politiques pour s'emparer du contrôle de régions de

23 Bosnie-Herzégovine en plus des déclarations des provinces autonomes

24 serbes. En particulier, certainement à compter de la fin de 1991, le

25 Parti démocratique serbe en liaison avec les centres des services de

1 sécurité, se préparait à prendre le contrôle dans certaines régions

2 et prenait des dispositions en vue de l'établissement de

3 gouvernements fantômes secrets qui prendraient leurs fonctions à un

4 moment précis.

5 QUESTION : Je vous demande maintenant d'examiner le document que je vous

6 tend. (Remise du document). De quel document s'agit-il ?

7 REPONSE : Il s'agit d'un document du Parti démocratique serbe de Bosnie-

8 Herzégovine, de son comité principal ou directeur. Il est estampillé

9 "hautement confidentiel". C'est l'exemplaire ou la copie no 96, je

10 pense. Elle est datée du 19 décembre 1991. C'est un document sur

11 l'organisation et l'activité d'organes de la population serbe en

12 Bosnie-Herzégovine dans les cas d'urgence.

13 QUESTION : Savez-vous où ce document a été obtenu ?

14 REPONSE : Je crois que ce document a été obtenu par le Bureau du Procureur

15 auprès du gouvernement de Bosnie-Herzégovine. Je l'emploie comme

16 élément de preuve en m'appuyant sur le fait qu'il aurait été évalué

17 par des experts qualifiés de gouvernements membres des Nations

18 Unies.

19 QUESTION : Le considérez-vous donc comme une source fiable ?

20 REPONSE : Sur la base de ces évaluations, je le considère comme fiable.

21 M. NIEMANN : Je dépose ce document, Madame la Présidente.

22 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?

23 M. WLADIMIROFF : Non, Madame la Présidente.

24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 70 est admise.

25 M. NIEMANN (Au témoin) : S'agissant du témoignage que vous venez de

1 donner, pensez-vous que ce document vient étayer vos éléments de

2 preuve ?

3 REPONSE : Je le pense. Le document fait état de préparations pour la

4 création de ces structures para-gouvernementales par le canal de

5 l'établissement de ce qui est appelé des Etats-majors de crise.

6 QUESTION : Pourriez-vous nous montrer cela, en le plaçant sur le

7 rétroprojecteur spécifiquement au ...

8 REPONSE : Le document précise les tâches et mesures à exécuter et les

9 répartit entre les personnes participant à la planification pour la

10 création de ces structures gouvernementales et identifie deux

11 catégories pour la planification, l'une dans les régions où la

12 population serbe est majoritaire, qualifiée d'option A et l'autre

13 pour les régions où la population serbe est minoritaire, qualifiée

14 d'option B.

15 Si je peux continuer ? Le reste du document porte sur les deux

16 options et les fait passer par différentes étapes. Certains des

17 éléments, des éléments clés de la préparation sur lesquels j'attire

18 votre attention, en dehors de l'identification des candidats

19 appropriés pour certaines tâches particulières, portent aussi sur la

20 prise de contact, les préparations en vue de s'emparer du contrôle

21 des centres des services de sécurité ainsi que la participation, les

22 contacts avec les centres des services de sécurité publique dans

23 certaines régions, le plus important étant, je crois, celui de Banja

24 Luka, bien qu'il y en ait eu un dans les localités principales de

25 chacune des quatre autres régions autonomes.

1 De surcroît, une partie de cette préparation consistait à

2 assurer les préparations relatives aux membres en activité et aux

3 réservistes des forces territoriales, les unités de la force de

4 défense territoriale et de la défense passive, de sorte qu'elles

5 puissent être dotées des effectifs adéquats en place au moment

6 approprié.

7 Enfin, s'agissant de cette partie, je peux mentionner je crois

8 l'intention générale de coopérer avec les unités de la JNA. En

9 particulier, j'attire votre attention sur le point ici, dont

10 l'instruction est de commencer à doter les unités en personnel,

11 ressources militaires et réserves de bétail d'après les désignations

12 de la JNA.

13 QUESTION : M. Gow, quelle est la date de ce document ?

14 REPONSE : Je pense que j'ai déjà donné la date qui est le 19

15 décembre 1991.

16 QUESTION : Merci. M. Gow, est-ce que cette activité des Serbes de Bosnie

17 et de la JNA a eu pour origine une provocation, artificielle ou

18 réelle, en Bosnie-Herzégovine ?

19 REPONSE : La façon dont vous posez la question m'oblige à vous donner une

20 réponse sur deux plans. Il est indéniable, au plan général, qu'on a

21 observé un processus d'action et de réaction en Bosnie-Herzégovine.

22 Je pense que les membres des communautés serbes de Bosnie-

23 Herzégovine, d'après certains documents et déclarations que nous

24 avons vus, considéraient la déclaration de souveraineté et la

25 déclaration d'indépendance comme un acte de provocation.

1 Sur un autre plan, s'agissant des questions et activités

2 opérationnelles dans des régions spécifiques, il est clair que dans

3 le cadre d'un plan des activités dans un certain nombre d'endroits

4 comme Bijeljina, comme Zvornik, il y a eu ce qui semblait être un

5 acte de provocation dans la ville, offrant la justification pour une

6 action de la JNA, qui plaçait généralement son artillerie sur la

7 périphérie de la localité, et par les forces paramilitaires, qui

8 entraient dans la ville, là encore en suivant le profil que j'ai

9 identifié hier dans mon témoignage en ce qui concerne la Croatie, à

10 savoir que la JNA fournissait l'armement lourd mais sans avoir les

11 effectifs et les ressources pour pénétrer dans les régions à forte

12 densité de population et s'appuyant, par conséquent, pour ce faire

13 sur des unités de volontaires.

14 QUESTION : M. Gow, j'aimerais maintenant que vous regardiez la séquence

15 vidéo qui constitue la partie 2 de la pièce 69 s'il vous plaît.

16 (Présentation de la partie 2 de la pièce 69)

17 Pourrions-nous nous arrêter là un instant, s'il vous plaît ?

18 N'est-ce pas généralement une bande sonore ?

19 REPONSE : Je ne pense pas que ce soit une bande sonore mais j'aimerais

20 demander qu'on la rejoue parce que je crains d'avoir été négligent

21 et j'ai oublié de changer d'écran. J'attendais qu'elle commence.

22 QUESTION : Peut-on la rembobiner et recommencer ?

23 REPONSE : Merci beaucoup.

24 QUESTION : Qui apparaît maintenant à l'écran ?

25 REPONSE : Il s'agissait d'Arkan.

1 QUESTION : Est-ce qu'il apparaît de nouveau là ?

2 REPONSE : Oui.

3 QUESTION : Quels sont ces gens dans ce cercle ?

4 REPONSE : Si nous pouvons revenir en arrière, j'identifierais une personne

5 en particulier.

6 QUESTION : Peut-être que si nous repassions la bande, vous pourriez

7 identifier les personnes qui y figurent. Peut-on la mettre en marche

8 s'il vous plaît ?

9 JUGE STEPHEN : Pourriez-vous nous dire ce que vous espérez tirer de tout

10 cela ? Je n'y vois personnellement aucun sens.

11 M. NIEMANN : Oui, M. le juge. Je vais demander au témoin de nous en

12 expliquer la portée pendant que la bande est projetée. Pouvez-vous

13 nous en expliquer la signification et nous dire qui apparaît à

14 l'écran ?

15 REPONSE : Il s'agit aussi d'un passage de l'émission spéciale dite Rapport

16 Cook. Nous voyons ici Arkan à son quartier-général. Les armoiries

17 sur le mur sont celles de la garde serbe. Si nous pouvons continuer.

18 Merci.

19 Quand nous passons à la deuxième séquence que nous regardons

20 maintenant ... Pourriez-vous continuer un peu plus, s'il vous plaît

21 ?

22 QUESTION : Pourriez-vous la laisser tourner un peu plus s'il vous plaît?

23 REPONSE : Vous pouvez voir là Arkan lui même, clairement identifié à

24 gauche. Ici, si vous pouvez vous arrêter, cette séquence est filmée

25 dans la ville de Bijeljina dans le nord-est de la Bosnie, le 2

1 avril 1992, le jour où les forces d'Arkan sont entrées dans la ville

2 de Bijeljina, comme l'indiquent les documents que j'ai fournis

3 antérieurement. On voit ici Arkan en train d'embrasser une femme.

4 Cette femme est Biljana Plavsic qui, à l'époque, était l'un des deux

5 représentants serbes à la Présidence collective de Bosnie-

6 Herzégovine.

7 Immédiatement après ces événements, Mme Plavsic et son

8 coreprésentant Nikola Koljevic ont démissionné et tous les deux

9 occupent maintenant ou occupent depuis lors les fonctions de vice-

10 présidents de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, devenue

11 plus tard la Republika Srpska - et là on voit encore Arkan. Je dois

12 préciser qu'en cette occasion, Mme Plavsic accueille Arkan et le

13 félicite pour le succès de l'opération à Bijeljina.

14 QUESTION : Pour répondre à la question de Monsieur le Juge, vous utilisez

15 cette séquence pour démontrer un sentiment de coopération entre

16 Arkan et la Republika Srpska ?

17 REPONSE : Je l'utilise pour démontrer, tout d'abord, en réponse à l'une

18 des questions posées plus tôt dans la journée, la présence d'Arkan

19 et de ses forces paramilitaires sur le territoire de Bosnie-

20 Herzégovine et, deuxièmement, pour indiquer la coopération avec les

21 principaux responsables politiques qui devaient devenir partie de

22 l'administration de la Republika Srpska.

23 QUESTION : Merci. M. Gow, quelles tactiques est-ce que la JNA a employé

24 contre les non-Serbes durant la guerre en Bosnie-Herzégovine ?

25 REPONSE : Les forces de la JNA ou opérant avec la JNA en Bosnie-

1 Herzégovine ont exécuté une série d'actions conjuguées avec des

2 activités politiques. La partie violente de ces activités a comporté

3 un degré sensible de terreur largement constaté dans un certain

4 nombre de régions en Bosnie-Herzégovine.

5 QUESTION : J'aimerais que vous regardiez la carte que je vous montre

6 maintenant. (Remise de la carte). De quelle carte s'agit-il ?

7 REPONSE : C'est une carte des sites de camps dont il est fait état en

8 Bosnie-Herzégovine. Voulez-vous que ...

9 QUESTION : Qui a établi cette carte ?

10 REPONSE : La carte a été établie par le Bureau du Procureur sur mes

11 instructions et s'appuie sur des renseignements obtenus de documents

12 des Nations Unies. La carte est de caractère sélectif plutôt que

13 d'exclure des éléments. Par exemple, elle ne comprend pas de

14 référence aux camps susceptibles d'avoir été organisés par les

15 Croates ou les Croates ou les Musulmans.

16 M. NIEMANN : Je dépose cette carte, Madame la Présidente.

17 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?

18 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Madame la Présidente.

19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 71 est admise.

20 M. NIEMANN (Au témoin) : La pièce 71 peut-elle être placée dans le

21 rétroprojecteur ? Je pense que vous avez déjà répondu à une partie

22 de cette question. Cette carte se rapporte aux camps établis ?

23 REPONSE : Oui. Si je peux expliquer ... Alors que la crise, alors que les

24 forces armées combinées de la JNA, de l'ex-JNA et des unités

25 paramilitaires exécutaient les programmes politiques connexes, un

1 processus de séparation de la population a commencé dans plusieurs

2 régions. De nombreux rapports font état de l'emploi extensif de la

3 violence dans plusieurs régions, des allégations d'atrocités et,

4 dans un certain nombre de cas, dans de nombreux cas, on a observé un

5 tri administratif des personnes qui n'étaient pas tuées. Les hommes

6 en âge d'être appelés sous les drapeaux étaient séparés des autres.

7 Ils ont, dans de nombreux cas, pu partir par le biais d'un

8 dispositif administratif en payant pour des visas de sortie ainsi

9 que pour les frais de transport, et après avoir transféré leurs

10 biens meubles et immeubles aux autorités de la nouvelle Republika

11 Srpska qui, si je peux me permettre d'ajouter, avait dès le premier

12 jour toute sa documentation officielle en place, y compris tous ses

13 tampons et son papier à entête.

14 Dans le cadre de ce processus, un certain nombre de camps ont

15 été établis, connus généralement sous le nom de "camps de

16 concentration", une expression qui suscite quelques inquiétudes. Ils

17 se rapportent pour la plupart, je pense, spécifiquement au sens

18 littéral de l'expression, à savoir que des personnes se trouvent

19 concentrées dans un endroit à des fins de sécurité, soit des centres

20 de détention. Ils ont été établis dans un certain nombre de régions,

21 comme vous pouvez le voir, dans toute la Bosnie-Herzégovine.

22 QUESTION : Merci. M. Gow, pourriez-vous passer à la page 71 de la pièce

23 30, l'ouvrage du général Kadijevic ?

24 JUGE VOHRAH : M. Gow, pourriez-vous regarder de nouveau la carte s'il vous

25 plaît ?

1 REPONSE : Bien sûr.

2 QUESTION : Je vois Omarska ici, Trnopolje là. Où se trouve Keraterm ?

3 REPONSE : Keraterm ?

4 QUESTION : Keraterm.

5 REPONSE : Je crois que Keraterm, pour autant que je puisse l'établir, est

6 quelque part par là, mais je ne suis pas certain exactement.

7 JUGE VOHRAH : Merci.

8 M. NIEMANN : S'il plaît à la Cour, nous citerons des éléments de preuve

9 sur l'emplacement précis de Keraterm durant l'exposé des moyens de

10 preuve.

11 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Ce n'est pas sur cette carte.

12 M. WLADIMIROFF : Madame la Présidente, est-ce que je peux demander au

13 témoin de marquer sur la carte l'endroit où il situe Keraterm.

14 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : M. Niemann, des objections ?

15 M. NIEMANN : J'objecte, Madame la Présidente, sur le principe que le

16 témoin a déjà ... Dans la mesure où on indique que le témoin n'est

17 pas tout à fait certain.

18 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Il ne l'est pas ? Permettez-moi de vous poser

19 cette question. Il s'agit de la pièce 71. Elle figure sur la liste

20 et a été admise en tant que carte du lieu où se trouveraient les

21 camps serbes en Bosnie-Herzégovine. Entend-t-elle montrer tous les

22 camps de détention opérés par les Serbes en Bosnie-Herzégovine ?

23 REPONSE : Non. Je crois que quand j'ai commencé à parler de la carte, j'ai

24 clairement indiqué que je la considérais comme identifiant certains

25 camps. Elle ne prétend en aucune façon être exhaustive et je crois

1 l'avoir clairement indiqué quand j'ai commencé.

2 QUESTION : Oui. Vous avez dit qu'elle ne comprenait pas les camps

3 administrés par des groupes autres que les Serbes. C'est au moins ce

4 que j'ai compris. Je crois que vous avez parlé des Croates.

5 REPONSE : Oui. J'ai dit, par exemple, qu'elle ne comprenait pas de

6 références aux camps qui auraient pu être établis par les Croates ou

7 les Musulmans mais elle n'en reste pas moins sélective et je ne la

8 considérerais pas comme exhaustive pour ce qui est des camps opérés

9 par les organismes politiques et militaires serbes.

10 Je souligne aussi, en ce qui concerne la requête présentée,

11 que j'ai fait état de mon incertitude. Pour autant que je sache,

12 Keraterm (d'après le peu de choses que je sais sur Keraterm

13 spécifiquement) était une usine de céramique et je crains de ne pas

14 connaître avec certitude son emplacement exact.

15 QUESTION : Vous ne savez donc pas où se trouve Keraterm ?

16 REPONSE : Non, je ne sais pas où se trouve cette localité. J'en ai une

17 très vague idée.

18 M. NIEMANN : M. Gow, vous pouvez peut-être remettre la pièce au Greffier ?

19 Pour en revenir à la page 71 de la pièce 30, la traduction en

20 anglais. M. Gow, souhaitez-vous attirer notre attention sur un

21 élément qui figure sur cette page et intéresse votre témoignage ?

22 REPONSE : J'attire votre attention sur la section ici dans ce paragraphe

23 principal et, en particulier, sur l'opinion du général Kadijevic et

24 le commandement de la JNA, une décision qui a été prise en

25 conjonction avec les représentants de la République de Serbie auprès

1 de la Présidence de la RSFY, à savoir que dans le processus de la

2 dislocation de cette dernière, en priorité au plan politique, en

3 plus des opérations militaires, ils devaient lancer une contre-

4 offensive contre les destructeurs de l'ex-Yougoslavie, c'est-à-dire

5 ceux qui allaient devenir indépendants, avec une nouvelle

6 Yougoslavie composée des populations voulant y vivre ensemble et qui

7 ne permettraient pas la désintégration de cette Yougoslavie.

8 Ceci, je pense, est significatif pour situer dans un contexte

9 global les éléments de preuve que j'ai présentés ces derniers jours.

10 Le Général identifie clairement le projet politique de créer de

11 nouvelles entités territoriales. La référence aux populations qui

12 lui seraient loyales pourraient peut-être comprendre, d'après

13 l'interprétation du Général, des non-Serbes, mais il ressort

14 d'autres parties de son ouvrage, et certainement des événements, que

15 les entités devaient inclure principalement les populations serbes

16 et leur étaient destinées; et il s'agissait d'un projet qui

17 s'étendait à une partie du territoire de la Croatie comme à une

18 partie du territoire de la Bosnie-Herzégovine et c'est dans ce

19 contexte que tous les éléments que nous avons discutés doivent être

20 approchés.

21 QUESTION : M. Gow, vous avez indiqué dans le courant de votre témoignage

22 que la JNA avait laissé des unités de ses forces aériennes en

23 Bosnie. Est-ce que des équipages ont été laissés en Bosnie, en plus

24 des appareils proprement dits ?

25 REPONSE : Oui. Certains équipages de l'armée de l'air ont été laissés en

1 Bosnie, de même que certains de ces équipages et leurs appareils ont

2 été laissés dans la République de la Krajina serbe. Cependant, il

3 peut être intéressant de faire remarquer que, par exemple, en

4 février 1994, les unités restantes de la JNA, les trois éléments des

5 forces aériennes ont agi conjointement dans une opération contre des

6 cibles en Bosnie-Herzégovine. Les pilotes ont été fournis par la

7 base aérienne de la Vojska Yugoslavije à Podgorica au Monténégro.

8 Ils ont été transférés à la base aérienne d'Udvina dans la Krajina

9 serbe et, de là, ils ont effectué des opérations pour le compte des

10 Serbes de Bosnie contre des cibles situées en Bosnie-Herzégovine.

11 Cela indique, je pense, l'importance du projet politique et du

12 projet politico-militaire que je viens de décrire. Il y a eu durant

13 toute la période un degré important de coordination et, dans un

14 sens, bien que la JNA ait légué ce qui constituerait officiellement

15 trois armées, elles pouvaient agir et ont agi, dans une grande

16 mesure, comme une armée unique.

17 QUESTION : Les appareils militaires laissés en Bosnie comprenaient-ils des

18 avions ainsi que des hélicoptères ?

19 REPONSE : Oui.

20 M. NIEMANN : Je n'ai pas d'autres questions.

21 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Est-ce qu'il reste quelque chose à montrer sur

22 Arkan ou avez-vous décidé de ne pas passer l'interview ?

23 M. NIEMANN : Il y a une chose.

24 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : C'est parmi les éléments de preuve. La décision

25 vous appartient.

1 M. NIEMANN : Nous avons passé toutes les bandes que nous voulions montrer,

2 Madame la Présidente mais il y a un point sur lequel je dois

3 revenir. Je n'ai pas pu le faire hier parce que nous ne disposions

4 pas des pièces mais est-ce que la pièce 10 A) peut être montrée au

5 témoin, s'il vous plaît ?

6 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 16 ?

7 M. NIEMANN : 10 A), Madame la Présidente, je m'excuse. C'est une carte.

8 (Remise de la carte). (Au témoin) : M. Gow, pouvez-vous la placer

9 sur le rétroprojecteur pour que nous puissions la voir ? Vous avez

10 dit, je crois, durant votre témoignage en réponse à une question de

11 Madame la Présidente, qu'il se peut que vous ayez fait une erreur

12 quand vous avec porté ces notations sur la carte. Est-ce exact ?

13 REPONSE : C'est tout à fait exact. Pendant que je m'adressais au juge, je

14 me suis rendu compte que j'avais inscrit ces deux choses

15 incorrectement. Je souhaite seulement pouvoir corriger les

16 inscriptions sur la carte, remplacer "après 1878" par "jusqu'en

17 1878" et vice versa.

18 QUESTION : Vous voulez donc changer le "après" par "jusqu'en" ?

19 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Y voyez-vous une objection ou voulez-vous qu'une

20 autre pièce soit utilisée comme correction, M. Wladimiroff ?

21 M. WLADIMIROFF : Permettez-moi d'en discuter une seconde. Nous n'avons pas

22 de problème ici.

23 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Bien. Le témoin peut donc corriger la pièce et y

24 porter l'inscription correcte.

25 M. NIEMANN : Vous pourriez peut-être nous la montrer de nouveau avec les

1 corrections apportées ? Merci, Madame la Présidente.

2 JUGE STEPHEN : J'ai deux brèves questions. Je ne sais pas si le témoin

3 sera ici demain matin et si je dois les lui poser alors ou

4 maintenant ?

5 M. NIEMANN : Il sera ici demain pour le contre-interrogatoire, Monsieur le

6 juge.

7 PRESIDENT DE LA CHAMBRE : Comme je l'ai dit hier, nous allons nous

8 ajourner assez tôt aujourd'hui. Nous nous ajournons donc jusqu'à 10

9 heures demain matin.

10 (L'audience est levée)

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