Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL Affaire IT-94-1-T

2 POUR LEX-YOUGOSLAVIE

3 Vendredi, le 31 mai 1996

4 (10 heures 15)

5 (Audience à huis clos) Rendu public par la chambre II - 13 octobre 1996

6 Rappel du TEMOIN P

7 Poursuite de l'examen par M. Tieger

8 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : M. Tieger, êtes-vous prêt ?

9 M. TIEGER : Oui, Mme la Présidente.

10 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Cette audience est à huis clos. Je demande

11 aux personnes chargées techniquement d'assurer le huis clos de le

12 confirmer. Très bien. Merci. Vous pouvez commencer, M. Tieger.

13 M. TIEGER : Merci, Mme la Présidente.

14 (Au témoin) : Monsieur, avant de nous ajourner hier, nous discutions

15 des méthodes de création d'une Grande Serbie par le nettoyage

16 ethnique, proposées par les nationalistes serbes et appliquées avec

17 succès en 1992. Je vous interrogeais juste avant l'ajournement sur

18 Stevan Moljvic. Vous avez indiqué que, notamment, il avait identifié

19 les frontières d'une Grande Serbie envisagée. Vous vous apprêtiez,

20 je crois, à examiner la pièce à conviction 2, une carte, pour

21 indiquer les frontières identifiées par Stevan Moljvic. Cette pièce

22 à conviction peut-elle être placée devant le témoin, s'il vous plaît

23 ? Peut-on la placer sur le rétroprojecteur ? Monsieur, pouvez-vous

24 nous montrer les frontières identifiées par Stevan Moljvic et

25 proposées pour sa Grande Serbie ?

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1 REPONSE : Dans son ouvrage "Homogenous Serbia" en 1941, Stevan Moljvic

2 proposait les régions qui seraient inclues dans la Grande Serbie en

3 dehors des frontières de la Serbie dans le Royaume de Yougoslavie

4 avant le second conflit mondial. Ces régions se situent à l'est et à

5 l'ouest, c'est-à-dire dans le nord et le sud de la Serbie, mais les

6 frontières du sud-ouest sont plus importantes puisqu'elles sont

7 celles concernées par la guerre de 1991 ou plutôt de 1992.

8 Stevan Moljvic soutient que les régions conquises par la Serbie

9 durant les guerres des Balkans de 1912 et 1913 devraient être

10 annexées à la Serbie et elles se situent en Macédoine ou plutôt,

11 font partie de la Macédoine qui se trouvait dans l'ex-Yougoslavie -

12 c'est donc ici. La Macédoine donc, puis une partie de Sandzak qui a

13 été conquis pendant les guerres des Balkans, à peu près ici. Sandzak

14 est une région qui, après la Deuxième Guerre mondiale, a été divisée

15 en trois Républiques - Serbie, Bosnie-Herzégovine et Monténégro.

16 Cette région devait également devenir une partie de la Serbie, puis

17 l'ensemble du Monténégro et ... donc dans le sud et le sud-est, les

18 régions au nord de l'Albanie ici, parties de la Bulgarie dans la

19 vallée du Danube, c'est-à-dire les basses-terres de la Wallachie et

20 une partie de la Roumanie appelée Banat, qui se trouve là.

21 S'agissant des frontières occidentales, l'ensemble de la Bosnie-

22 Herzégovine dans ses frontières actuelles aurait été annexée à la

23 Serbie, toute la Dalmatie, la Dalmatie ici de la frontière avec le

24 Monténégro à peu près jusqu'à Zadar, là, toute cette région donc.

25 Parties de Lika qui se trouve ici, des parties de Banija et Kordun

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1 qui sont là, la Slovénie occidentale. Ces régions sont situées au

2 nord de la Save et dans les plans Vance-Owen, on les appelait le

3 secteur nord, c'est-à-dire la Slovénie de l'ouest. des Parties de

4 cette région, Pakarac et Nova Gradiska, des parties aux alentours de

5 Bjelovar, tout Srijem qui va jusqu'à, qui s'étend jusqu'à Vinkovci

6 et puis Baranja et les régions vers la Save.

7 Ces frontières occidentales sont d'une importance considérable dans

8 ce cas particulier, parce que la JNA les définit comme ... Elle les

9 définissait comme sa frontière, la frontière sur laquelle elle

10 établirait son front serait Karlovac, Virovitica, Karlobag. Elles

11 sont ici. Karlobag est sur la côte. Karlovac se situe là dans ce

12 coin étroit entre la Bosnie-Herzégovine et la Slovénie et la Croatie

13 et Virovitica est là au-dessus de la Croatie, où se trouve le terme

14 "Croatie".

15 QUESTION : En plus des autres territoires, donc, vous avez indiqué que

16 l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine devait être inclue dans une

17 Serbie homogène et élargie, selon Stevan Moljvic ?

18 REPONSE : Oui, oui, toute la Bosnie-Herzégovine sauf que, dans son

19 programme, Moljvic suggérait d'accorder l'autonomie ou un statut

20 particulier à certaines régions. La ville de Dubrovnik et la région

21 avoisinante, appelée historiquement la République de Dubrovnik,

22 devaient bénéficier d'un statut particulier. C'est donc cette région

23 ici et la Dalmatie au nord, nord-ouest de Dubrovnik devait également

24 recevoir un statut spécial. C'est cette région là, et une partie de

25 la Herzégovine de l'ouest qui est habitée principalement par des

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1 Croates ou, plutôt, des catholiques romains et ils devaient aussi

2 recevoir une autonomie, selon Moljvic.

3 QUESTION : J'ai vu que le nom de Milan Nedic figure dans les extraits que

4 vous avez préparé concernant les partisans historiques d'une Grande

5 Serbie; pouvez-vous nous dire qui était Milan Nedic ?

6 REPONSE : Oui, Milan Nedic habitait le Royaume de Yougoslavie; il était un

7 officier militaire du Royaume de Yougoslavie et devint le premier

8 ministre de l'Etat fantoche de Serbie durant l'occupation allemande.

9 Il a développé le concept plus avant parce que Moljvic n'a pas

10 expliqué comment la population non serbe serait déplacée. Dans son

11 ouvrage "Homogenous Serbia" il disait simplement que la question

12 devait être résolue. Nedic l'a examinée de façon beaucoup plus

13 approfondie.

14 Il explique qu'environ 2 600 000 personnes devraient être expulsées

15 de cette région élargie et que 2 000 000 d'autres devaient y être

16 importées en provenance d'autres régions. Son projet est extrêmement

17 spécifique et précise même de quel district, de quelle municipalité

18 la population devrait être expulsée et le nombre de personnes à

19 amener. Son ouvrage s'intitulait "Ethnographic Problem of Serbia" et

20 il y met l'accent sur le fait que les Musulmans constituent un

21 problème spécial, particulier et qu'il doit être résolu dans la

22 première phase.

23 QUESTION : Nedic précise t-il le pourcentage acceptable de Musulmans qui

24 se trouveraient dans une Serbie élargie ?

25 REPONSE : Nedic n'a pas mentionné de chiffre spécifique, quel pourcentage

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1 de la population non serbe serait toléré dans la Grande Serbie. Il a

2 seulement développé et expliqué le modèle d'après lequel le

3 déplacement des Musulmans serait résolu en trois étapes dans le

4 cadre de la solution globale de la Grande Serbie, mais le nombre de

5 la population non serbe, c'est-à-dire non seulement des Musulmans

6 mais de tous les autres, était spécifié dans cette guerre (sic); et

7 par conséquent, dans la région de la Krajina, il était dit que deux

8 pour cent environ, jusqu'à deux pour cent de la population totale

9 pourraient être tolérés, d'après le Comité de crise de la Région

10 autonome de la Krajina - pas plus de deux pour cent.

11 QUESTION : Qui a dit en 1992 que la limite supérieure tolérable pour la

12 présence des Musulmans en Krajina serait de deux pour cent ?

13 REPONSE : En 1992, ce fut le Président du Comité de crise, Radoslav

14 Brdjanin.

15 QUESTION : Ce serait une réduction dans cette région à deux pour cent par

16 rapport à quel pourcentage ?

17 REPONSE : Dans la région autonome de la Krajina où il y avait environ 500

18 000 non-Serbes, cela signifierait une chute d'environ 30 à 40 pour

19 cent à deux pour cent. Je pense que cette région, l'AR Karajina, la

20 Région autonome de la Krajina a été développée en deux versions.

21 Dans un projet elle devait avoir une population de quelque 2

22 millions de résidents et dans un autre une population d'environ un

23 million et demi mais dans les deux projets le pourcentage de la

24 population ne dépassait pas les 500 000, ce qui était le chiffre

25 existant.

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1 JUGE STEPHEN : Puis-je poser une question ? La région de la Krajina dont

2 vous parlez, quand on regarde la carte que nous avons devant nous,

3 est en partie en Croatie et en partie en Bosnie-Herzégovine,

4 chevauchant la frontière entre ces deux pays, n'est-ce pas ?

5 Pourriez-vous simplement indiquer la Krajina dont vous parlez ? Non

6 ?

7 REPONSE : Il y a deux Krajinas et cela peut prêter à confusion. Il y a le

8 territoire de la République serbe de Krajina, la Krajina en Croatie

9 et il s'agit de cette région ici, Lika, Banija et Kordun, une partie

10 de la Slovénie orientale là et de la Slovénie occidentale. C'était

11 avant l'été de 1995, c'est-à-dire jusqu'à l'été dernier quand

12 l'armée de l'actuelle Croatie a occupé ces régions. Ce serait donc

13 le territoire de la République serbe de Krajina. Et on pourrait

14 penser qu'il s'agit de la même région mais la Région autonome de

15 Krajina à laquelle je me réfère est la région de Bosanska Krajina,

16 Bosnian Krajina, et il s'agit de cette partie ici, à l'exception de

17 Bihac et qui ne se trouve pas en Croatie. La Région autonome de

18 Krajina se trouvait entièrement sur le territoire de la Bosnie-

19 Herzégovine, en dehors des alentours de Bihac.

20 M. TIEGER : La région que vous venez juste de mentionner dans la Bosanska

21 Krajina, c'était la région où le Président du Comité de crise

22 indiquait que la population musulmane devait être réduite à deux

23 pour cent ?

24 REPONSE : Oui, mais pas seulement les Musulmans. Je parle du nombre

25 tolérable de non-Serbes, ce qui signifie les Musulmans, les Croates

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1 et les autres. Dans cette région, en particulier autour de Prnjavor,

2 on comptait une vingtaine de groupes ethniques différents avant

3 cette guerre. Ce pourcentage tolérable de deux pour cent se rapporte

4 à tous ces groupes et pas seulement aux Musulmans. C'est dans cette

5 région, c'est exact, la Région autonome de Krajina, qui était sous

6 la juridiction du Comité de crise.

7 QUESTION : Vous avez indiqué que Nedic parlait de la réduction de la

8 population non serbe en trois étapes. Quelles étaient ces trois

9 étapes ?

10 REPONSE : Selon lui, le problème des non-Serbes devait être résolu en

11 créant des conditions insoutenables pour eux de sorte que certains

12 partiraient de leur plein gré - c'est-à-dire l'attitude des

13 autorités à leur égard, diverses formes de pressions et de terreur.

14 Une autre phase consistait à les déporter, à les bannir, à les

15 exclure. Et la troisième phase consistait à liquider ceux qui

16 n'entraient pas dans ce plan. Cétaient les trois phases.

17 QUESTION : J'aimerais maintenant vous poser des questions sur les

18 élections de 1990. Tout d'abord, pourrais-je vous demander

19 d'identifier les principaux partis participant à cette élection ?

20 REPONSE : Les élections de 1990 ont vu l'apparition de très nombreux

21 nouveaux partis politiques à l'échelon de la République, c'est-à-

22 dire de partis voulant être représentés à l'Assemblée de la

23 République, et il y avait aussi des partis qui n'avaient que des

24 ambitions locales, c'est-à-dire à l'échelon des municipalités. En

25 Bosnie-Herzégovine, à l'échelon de la République, les partis qui

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1 visaient les sièges au Parlement républicain étaient le SDA, le SDS,

2 HDZ, la Ligue des Communistes, le SDP (appelé la Ligue communiste),

3 le Parti du changement démocratique, l'Alliance des forces

4 réformistes de Yougoslavie, le Parti libéral, l'Alliance civique

5 démocratique ou l'Alliance démocratique des socialistes, qui est la

6 même chose.

7 Durant la campagne ou, plutôt, au début de la campagne électorale,

8 une partie du SDA s'est scindée et a formé un nouveau parti

9 politique appelé le MBO, l'Organisation des musulmans bosniaques,

10 qui a aussi participé aux élections.

11 QUESTION : (expurgée)

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10 QUESTION : Lors des élections de 1990, les programmes et déclarations

11 publics des principaux partis politiques comme le SDA, le SDS et le

12 HDZ étaient-ils relativement proches ou, au contraire, différaient-

13 ils ?

14 REPONSE : S'agissant des programmes politiques de ces partis, ils étaient

15 très proches pour une simple raison, c'est que la loi relative aux

16 associations, relative aux associations de citoyens, qui a servi de

17 fondement juridique à la création des partis politiques et le dépôt

18 de leurs chartes, interdisait explicitement toute disposition

19 nationaliste dans les programmes et statuts politiques des partis et

20 interdisait explicitement toute référence à la possibilité d'une

21 désintégration de la République socialiste fédérative de

22 Yougoslavie.

23 En d'autres termes, aucun parti ne pouvait inclure de référence à un

24 élément qui viserait de telles hypothèses, comme des références,

25 parce qu'il ne pourrait être enregistré et participer aux élections.

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1 Mais les offres faites durant la campagne électorale étaient très

2 différentes et la veille des élections, c'est-à-dire un ou deux mois

3 avant les élections, quand la campagne s'est intensifiée, ces offres

4 ont été faites lors de réunions ou de rassemblements organisés ou

5 publiées de quelque façon, ou dans les médias et on pouvait y

6 observer déjà des différences profondes entre les partis politiques

7 - tous et pas seulement les trois mentionnés.

8 Il y avait, cependant, une différence claire entre ces trois partis

9 d'une part et les autres partis d'autre part.

10 QUESTION : Malgré la similitude apparente des trois principaux partis,

11 avaient-ils des ailes extrémistes lors des élections ?

12 REPONSE : Oui, ces trois partis avaient chacun leurs ailes radicales.

13 QUESTION : Quelle était la position de l'aile radicale du SDS ?

14 REPONSE : La position de l'aile radicale du SDS est ce qui s'est passé par

15 la suite. La formation d'un Etat serbe de Bosnie-Herzégovine ou

16 dune partie de la Bosnie-Herzégovine et l'union de tous les

17 territoires serbes pour former un pays. C'était la position radicale

18 du SDS.

19 QUESTION : Existait-il un SDS en Croatie avant la formation du SDS en

20 Bosnie ?

21 REPONSE : Oui. Ce parti existait, je crois, même depuis l'hiver, en

22 janvier 1990 ou peut-être même décembre 1989. J'ignore la date

23 exacte de sa création et de son enregistrement au tribunal mais le

24 SDS de Croatie a participé aux élections en Croatie qui ont eu lieu

25 six mois avant celles de Bosnie-Herzégovine, et les élections de

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1 Croatie se sont déroulées fin avril 1990.

2 Lors de l'élection de l'Assemblée de la République de Croatie,

3 organisée de la même façon qu'avant 1990 parce que les réformes

4 constitutionnelles n'avaient pas encore été apportées, le leader du

5 Parti démocratique serbe en Croatie était Jovan Raskovic et les

6 extrémistes de ce parti étaient Dusan Zelenbaba et Jovan Opacic.

7 QUESTION : Quelle était la position de M. Raskovic concernant la Grande

8 Serbie ?

9 REPONSE : M. Jovan Raskovic était tout à fait partisan du concept d'une

10 Grande Serbie au sens du découpage des cartes de Stevan Moljvic. Il

11 voulait l'unification des régions serbes, c'est-à-dire que les

12 régions en Croatie habitées par des Serbes devaient être jointes à

13 la Serbie ou, plutôt, aux Etats conjoints de tous les Serbes sur le

14 territoire de l'ex-Yougoslavie. Ce sont les régions que j'ai

15 indiquées, Lika, Banja Kordun, la Slovénie occidentale et orientale

16 avec Baranja.

17 QUESTION : En 1992, les théories avancées ou épousées par Jovan Raskovic

18 étaient-elles devenues les opinions dominantes du parti SDS en

19 Bosnie ?

20 REPONSE : Je pense qu'en 1992, je ne suis pas certain mais je pense qu'il

21 est décédé à Belgrade en 1992, vers la fin de l'année. Cependant ses

22 positions étaient présentes au sein du parti SDS en Bosnie, en

23 particulier les positions des deux radicaux, Zelenbaba et Opacic ou

24 plutôt, Zelenbaba - il était le plus extrémiste des deux. Jovan

25 Raskovic était alors devenu un personnage mythique pour le SDS de

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1 Croatie et de Bosnie-Herzégovine. Ses positions étaient extrêmement

2 importantes et très appréciées.

3 M. TIEGER : Mme la Présidente, ce document peut-il être marqué pièce à

4 conviction 143 aux fins d'identification, s'il vous plaît ? (Remise

5 du document). Monsieur, reconnaissez-vous ce document comme étant un

6 article de Kozarski Vjesnik qui renferme une référence à Jovan

7 Raskovic ?

8 REPONSE : Oui, Jovan Raskovic y est mentionné ici sur la façon dont il

9 était, en fait, présent dans le Parti démocratique serbe de Bosnie-

10 Herzégovine.

11 M. TIEGER : Mme la Présidente, je verse cette pièce à conviction au

12 dossier.

13 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Y a t-il des objections ?

14 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Mme la Présidente.

15 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce à conviction 143 est admise.

16 M. TIEGER (Au témoin) : Monsieur, la date de l'article n'apparaît peut-

17 être pas dans la partie de l'original en serbo-croate que vous avez

18 mais pouvez-vous voir la date de l'article sur la traduction en

19 anglais ?

20 REPONSE : Oui, 15 juillet 1994.

21 QUESTION : Les opinions de Raskovic sont-elles qualifiées dans cet article

22 d'extrêmes ou plutôt de visionnaires ?

23 REPONSE : Cet article parle des politiques visionnaires de Jovan Raskovic

24 mais je dois dire - pas admettre, mais dire - que Jovan Raskovic

25 n'était pas trop extrême dans ses positions. Il ne présentait pas

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1 sont programme de la façon dont il l'a été par ses adjoints comme

2 Dusan Zelebaba. C'est Dusan Zelenbaba qui est l'extrémiste du Parti

3 démocratique serbe de Croatie, qui insistait sur les armes, la

4 guerre et un conflit avec la Croatie.

5 Jovan Raskovic soutenait le programme d'une Grande Serbie et il

6 voulait un Etat serbe indépendant sur le territoire de la Croatie

7 mais il n'insistait pas sur la guerre comme le seul et unique moyen

8 de réaliser cet objectif. La guerre était l'une des possibilités

9 mais il donnait la priorité à une solution pacifique.

10 Les extrémistes, qui étaient beaucoup plus puissants que lui au sein

11 du Parti démocratique serbe de Croatie, ont changé bon nombre de ses

12 positions et provoqué la guerre en Croatie. Ils l'ont même forcé à

13 refuser l'offre de devenir le Vice-président de l'Assemblée croate

14 durant l'été de 1990. Il a rejeté cette offre sous la contrainte des

15 extrémistes de son parti en Croatie, qui lui ont dit : "Si vous

16 acceptez, vous êtes contre nous".

17 JUGE VOHRAH : M. Tieger, pourrions-nous avoir l'article sur le

18 rétroprojecteur, s'il vous plaît ?

19 M. TIEGER : Oui, M. le Juge, je m'excuse.

20 JUGE VOHRAH : Le témoin peut-il montrer le passage ?

21 TEMOIN : Oui, les positions de Jovan Raskovic sont énoncées au premier

22 paragraphe.

23 M. TIEGER : Est-ce le président du comité municipal du SDS de Prijedor qui

24 parle de Raskovic et de sa politique visionnaire ?

25 REPONSE : Oui, elle est visionnaire au sens de la création d'une nation

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1 serbe ou de l'union de tous les territoires serbes, comme il dit, et

2 pour le SDS il s'agissait d'une politique visionnaire.

3 QUESTION : Les adjoints de Raskovic, Zelenbaba et Opacic continuent-ils

4 d'exercer une influence sur les membres du SDS en Bosnie ?

5 REPONSE : Ils ont non seulement incité mais ils ont directement insisté

6 sur l'armement, sur la guerre des Serbes contre les Oustachis, le

7 terme qu'ils employaient pour décrire tous les Croates. C'est l'un

8 des problèmes majeurs parce que pour le SDS, tous les Croates

9 étaient des Oustachis.

10 Dusan Zelenbaba et la réunion fondatrice à Banja Luka, la réunion où

11 fut fondé le SDS pour Banja Luka, ont déclaré que tous les Serbes

12 doivent acheter des armes s'ils ne peuvent pas les obtenir par

13 d'autres moyens. Il a déclaré que même s'il n'avait qu'une voiture

14 dont dépendait son existence, il devait la vendre et acheter un

15 fusil. Rien n'était aussi précieux qu'un fusil pour lutter pour la

16 liberté du peuple serbe. C'était la position de Dusan Zelenbaba.

17 QUESTION : Quelle était la position de Zelenbaba sur la présence continue

18 de non-Serbes sur les territoires de la Grande Serbie envisagée ?

19 REPONSE : Il occupait un poste politique important au SDS. Il était

20 considéré comme le chef de l'aile radicale extrémiste du SDS en

21 Croatie, il en était le leader. Du fait de ses activités, Jovan

22 Raskovic a dû aller à Belgrade et abandonner son poste de Président

23 du SDS pour la Croatie. Avec lui à l'époque, en 1990, on trouvait

24 chez les extrémistes Milan Babic et Milan Martic. Leurs positions

25 étaient même plus importantes encore compte tenu de leurs fonctions.

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1 QUESTION : En plus de la faction radicale du parti SDS en Croatie et en

2 Bosnie, d'autres partis extrémistes serbes étaient-ils aussi

3 partisans d'une Grande Serbie ?

4 REPONSE : Oui, en Serbie, des partis politiques étaient partisans de ce

5 concept parce que les élections dans ce pays ont eu lieu après

6 celles de Bosnie-Herzégovine. Dans le courant de 1990, le parti

7 soutenant ouvertement une Grande Serbie avec ses frontières

8 occidentales le long de la ligne Karlobag- Karlovac-Virovitica était

9 le mouvement du renouveau serbe dirigé par Vuk Draskovic. Ce parti

10 était à l'époque connu pour ses positions extrémistes.

11 Dans le courant de 1990 une division est intervenue au sein du

12 mouvement du renouveau serbe qui s'est scindé en deux partis

13 politiques. Vojislav Seselj s'est retiré et a fondé son propre

14 parti, le parti radical serbe dont les positions, une fois devenu

15 indépendant, étaient extrêmement radicales, les plus extrémistes de

16 toute la région de Serbie, Bosnie-Herzégovine et Croatie.

17 Il y avait un autre parti très radical en Croatie avec des positions

18 très proches de celles du parti de Seselj et c'était le Parti des

19 droits croates de Dobroslav Paraga. Vuk Draskovic était également

20 partisan d'une Grande Serbie jusqu'aux élections en Serbie, comptant

21 sur cette politique pour remporter des voix.

22 Cependant quand son parti a remporté des résultats médiocres aux

23 élections, il a radicalement changé les positions du Mouvement du

24 renouveau serbe qui, immédiatement après les élections en Serbie, a

25 commencé à critiquer les opinions radicales de la formation d'une

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1 Grande Serbie ainsi que les autres partis qui continuaient de

2 soutenir cet objectif.

3 QUESTION : Y avait-il aussi un Parti de l'unité serbe ?

4 REPONSE : Oui, il y avait aussi un Parti de l'unité serbe, dirigé par

5 @eljko Raznjatovic, Arkan, mais au sens politique, ce parti était

6 très marginal. Il n'a participé aux élections que dans la région du

7 Kosovo en Serbie. Mais il était important en raison de la formation

8 de la Garde nationale serbe en tant que formation militaire de ce

9 parti radical et du fait que la Garde nationale serbe a par la suite

10 participé à la guerre en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Elle

11 continue d'exister à ce jour.

12 QUESTION : Les positions du Parti radical serbe de Seselj ou du Parti du

13 renouveau de Draskovic, les opinions extrêmes de ces groupes

14 étaient-elles diffusées ou communiquées aux Serbes en Bosnie ?

15 REPONSE : Oui, les positions du Mouvement du renouveau serbe de Draskovic,

16 dans le courant des années 90 et les élections étaient bien connues

17 en Bosnie-Herzégovine même avant la formation des partis politiques

18 dans ce pays. Après la scission intervenue au sein du parti et le

19 retrait de Vojislav Seselj et la formation du Parti radical serbe,

20 les deux partis étaient présents sur le territoire de Bosnie-

21 Herzégovine, tant le Mouvement du renouveau serbe que le Parti

22 radical serbe.

23 QUESTION : Quels moyens ont été utilisés pour faire connaître les opinions

24 des extrémistes serbes au public serbe en Bosnie ?

25 REPONSE : Le Parti radical serbe avait un moyen pour propager ses opinions

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1 et positions politiques et c'était la tenue de rassemblements, de

2 réunions publiques avec la participation de foules nombreuses,

3 parfois des dizaines de milliers de personnes. Les participants à

4 ces rassemblements étaient excités par des discours enflammés. Dans

5 ces discours violents qui excitaient les masses, Seselj occupait une

6 position particulièrement prééminente avec ses appels à la guerre et

7 à la formation d'un Etat unique dans lequel vivraient tous les

8 Serbes ou, plutôt, l'Etat de l'unité serbe, comme il l'appelait.

9 QUESTION : Des symboles historiques ou d'autres symboles du nationalisme

10 serbe étaient-ils exhibés à ces rassemblements ?

11 REPONSE : Le Parti radical serbe avait comme insigne officiel les symboles

12 chetniks, les chetniks des guerres des Balkans et de la Deuxième

13 Guerre mondiale. Après tout, Vojislav Seselj était lui-même

14 officiellement connu comme un "duc" chetnik, un chef chetnik parce

15 qu'il avait été nommé vojvode par Momcilo Djujic, un criminel de

16 guerre résidant à Chicago. Je crois que sa nomination a eu lieu en

17 1989.

18 Momcilo Djujic était le Commandant de la Division Chetnik Dimara

19 durant la Deuxième Guerre mondiale, qui était basée à Strimica près

20 de Knin et où le mouvement chetnik était le plus puissant, si l'on

21 ne compte pas le Monténégro, durant le deuxième conflit mondial.

22 QUESTION : Durant ces rassemblements, ces discours violents que vous

23 mentionnez, en ce qui concerne ces discours - comprenaient-ils des

24 passages conçus pour inciter la peur ou la haine d'autres groupes

25 nationaux ?

Page 1787

1 REPONSE : Oui, bien sûr. C'était le sens fondamental de ces discours, en

2 particulier de ceux de Vojislav Seselj. Inciter à la haine et à la

3 guerre; c'était la seule chose qu'il avait à offrir, une haine sans

4 fin et sans limite.

5 QUESTION : Vous avez dit que ces partis étaient présents en Bosnie. Qui

6 était le leader bosniaque du Parti radical serbe, du parti de Seselj

7 ?

8 REPONSE : A l'époque, c'est-à-dire lors des élections de 1990, le Parti

9 radical serbe ne s'était pas trop étendu en Bosnie-Herzégovine. Son

10 siège se trouvait alors à Banja Luka et son Président pour la

11 Bosnie-Herzégovine était Cavic.

12 Plus tard, le Parti radical serbe de Bosnie-Herzégovine a subi

13 certaines transformations. Il a été élargi. Ses effectifs se sont

14 accrus. Son organisation territoriale s'est étendue et tout cela

15 s'est passé dans le courant de 1992-93 et à la fin de 1993,

16 l'organisation était achevée sur le territoire de la Républika

17 Srpska.

18 Ce qui est important c'est que le Mouvement du renouveau serbe était

19 aussi présent en Bosnie-Herzégovine avec ses positions extrémistes

20 et il exerçait son influence la plus forte dans l'est de

21 l'Herzégovine, c'est-à-dire dans la région de Trebinje, Bileca et

22 Gacko et il était très puissant dans la Krajina bosniaque. Mais dans

23 le courant des élections de 1990, dans cette dernière région, tant

24 le Mouvement du renouveau bosniaque que le Parti radical serbe ont

25 décidé de ne pas participer aux élections aux assemblées municipales

Page 1788

1 et républicaine. Mais ils ont donné comme mot d'ordre à leurs

2 membres et partisans de voter pour le Parti démocratique serbe

3 puisque, selon eux, il était le meilleur défenseur des intérêts du

4 peuple serbe en Bosnie-Herzégovine et ils le soutenaient sans

5 réserve.

6 QUESTION : Simplement pour éclaircir la géographie de ces partis, si je

7 peux me permettre : le Parti radical serbe était dirigé par Vojislav

8 Seselj et avait son siège en Serbie. Est-ce exact ?

9 REPONSE : Le Parti radical serbe avait son siège à Belgrade et il est un

10 parti politique de la République de Serbie, l'une des Républiques de

11 l'ex-Yougoslavie. En 1990, la Yougoslavie ne s'était pas encore

12 désintégrée ou, plutôt, la Croatie et la Slovénie n'avaient pas

13 encore fait sécession de la Yougoslavie. Belgrade était encore la

14 capitale. Le Mouvement du renouveau serbe pour la Bosnie-Herzégovine

15 avait son siège à Sarajevo, pour l'Herzégovine de l'est à Bileca je

16 crois et pour la Krajina bosniaque à Banja Luka.

17 QUESTION : Une branche bosniaque du Parti radical serbe était menée par M.

18 Cavic, n'est-ce pas ?

19 REPONSE : Oui. Elle faisait partie du Parti radical serbe de Bosnie-

20 Herzégovine parce que, dans l'ex-Yougoslavie, les partis politiques

21 pouvaient être formés de cette façon aussi longtemps qu'il y avait

22 un Etat unique. Il était possible pour un parti politique d'être

23 formé en Serbie et d'avoir une branche en Bosnie-Herzégovine et en

24 Croatie. De la même façon, la Communauté démocratique croate a été

25 constituée en Croatie et avait une branche en Bosnie-Herzégovine.

Page 1789

1 QUESTION : Plutôt que de chercher à obtenir directement des postes

2 politiques durant les élections de 1990, le Parti radical serbe et

3 le Mouvement du renouveau serbe ont soutenu le SDS ?

4 REPONSE : Oui, ils ont demandé à leurs membres et partisans de voter pour

5 le SDS.

6 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Je m'excuse. Puis-je poser une question ? Le

7 SDA avait-il une aile extrémiste ? Vous avez évoqué l'aile

8 extrémiste du SDA.

9 REPONSE : Oui, il y avait une aile extrémiste du SDA qui, immédiatement

10 avant les élections, a formé sa propre organisation de musulmans

11 bosniaques. Elle était plus radicale que le SDA. Cependant, des

12 membres extrémistes et radicaux sont demeurés au sein du SDA avec

13 leurs propres positions et ils les y défendent à ce jour.

14 QUESTION : Est-ce que ce sont les extrémistes ou les modérés du SDA qui

15 ont remporté les élections de 1990 ?

16 REPONSE : Le SDA a remporté les élections sans avoir annoncé publiquement

17 les dissensions au sein du parti. Ces problèmes sont apparus lors du

18 Congrès du parti tenu après les élections à l'automne de 1991 quand

19 une division, une scission est intervenue au sein du SDA avec une

20 position extrêmement radicale sans être d'extrême droite, avec

21 Fikret Abdic comme membre du SDA et à la tête de l'autre position

22 radicale se trouvait un groupe constitué autour de Omer Behmen et

23 ils sont demeurés dans le parti.

24 Avec le développement du parti dans le courant de 1991, je pense que

25 oui, le courant modéré a exercé une influence plus marquée, en

Page 1790

1 particulier après le départ public de Fikret Abdic et de son groupe

2 du parti, qui ont formé ensuite la Région autonome de Bosnie de

3 l'ouest.

4 QUESTION : Où se trouvait cette région ? Près de Bihac ?

5 REPONSE : Oui, au nord de Bihac, les municipalités de Cazin, Velika

6 Kladusa ... Elles se trouvent dans cette région. Bihac est à peu

7 près ici et les municipalités dans cette région. Cazin et Velika

8 Kladusa.

9 QUESTION : Quelles étaient les positions de l'aile radicale ou extrémiste

10 du SDA ? Que soutenaient-ils ?

11 REPONSE : Oui, je connais celles de certains d'entre eux, les opinions

12 défendues par les leaders de l'organisation des Musulmans de Bosnie,

13 même durant la campagne électorale, Mohamed Filipovic, dit "Turnjo",

14 professeur de philosophie à la faculté de philosophie de Sarajevo,

15 et Adil Zulfikarpasic, qui était membre de l'immigration en Suisse.

16 Je pense qu'il vit toujours en Suisse. Leur position était que la

17 Bosnie-Herzégovine devait être un Etat unifié dans lequel les

18 Musulmans domineraient progressivement les autres partis politiques

19 du fait de la croissance démographique.

20 En tout état de cause, le problème de la Bosnie-Herzégovine en 1991

21 était que les trois partis politiques voulaient l'ensemble de la

22 Bosnie-Herzégovine pour eux-mêmes. L'orientation ou les politiques

23 ou les partis extrémistes croates comme le Parti des droits croates

24 continue à ce jour d'avoir dans ses locaux une carte de la Croatie,

25 avec ses frontières le long de la Drina, qui couvre l'ensemble de la

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1 Bosnie-Herzégovine.

2 Le SDS voulait inclure l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine dans la

3 Grande Serbie et le SDA voulait sa place pour les Musulmans sur tout

4 le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Il n'y avait tout simplement

5 pas de place pour toutes ces options extrêmes et radicales dans une

6 si petite région.

7 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Merci.

8 JUGE VOHRAH : Un point de clarification. Vous avez mentionné un groupe

9 appelé le MBA qui s'est scindé du SDA. S'agit-il du groupe radical,

10 le groupe musulman extrémiste, pour autant que vous sachiez ?

11 REPONSE : C'était une aile radicale qui existait dès l'origine, lors de la

12 fondation du SDA et elle voulait que le SDA devienne une

13 organisation extrémiste dès le début. Ce groupe n'aimait pas la

14 politique du SDA lors de sa fondation et durant la campagne

15 électorale et c'est la raison pour laquelle ils ont quitté ce parti

16 et fondé l'organisation des Musulmans bosniaques et participé aux

17 élections en défendant leurs propres points de vue. Mais

18 l'organisation des Musulmans bosniaques s'est à son tour scindée en

19 deux par la suite et Tumjo Filipovic l'a quittée et a établi

20 l'Organisation bosniaque libérale. L'organisation des Musulmans

21 bosniaque menée par Zulfikarpasic est restée.

22 JUGE VOHRAH : Merci.

23 M. TIEGER : Pouvons-nous poursuivre ce point un peu plus avant ? Vous avez

24 décrit la position des extrémistes du SDS et des partis radicaux

25 concernant la Grande Serbie et les méthodes pour réaliser cette

Page 1792

1 Grande Serbie. Quelle était la position de l'aile radicale du HDZ ?

2 REPONSE : L'aile extrémiste du HDZ était constituée de plusieurs

3 responsables politiques de haut rang de ce parti en Croatie, dans

4 l'Etat de Croatie. Il s'agissait de Anton Vrdoljak, Sime Djordan,

5 Vladimir Seks. Ils voulaient créer une Grande Serbie de façon très

6 radicale c'est-à-dire ayant non seulement la Croatie dans les

7 frontières qu'elle avait dans l'ex-Yougoslavie mais en l'étendant

8 pour couvrir parties de la Bosnie-Herzégovine.

9 Puisque ce n'était pas un bon concept politique durant les

10 élections, les électeurs en Croatie pouvant s'y opposer, Franjo

11 Tudjman a imposé une discipline rigoureuse aux extrémistes de son

12 propre parti de sorte que la politique plus modérée du HDZ l'a

13 emporté. Mais le parti des droits croates de Dobrosav Paraga

14 occupait une place éminente avec ses vues extrémistes, ses opinions

15 radicales et ils n'y ont jamais renoncé.

16 De surcroît, il avait dès 1990 formé ses unités blindées portant les

17 uniformes noirs connues sous le nom de HOS, les Forces de libération

18 croates, HOS.

19 Les opinions extrêmes de certains membres du HDZ subsistent à ce

20 jour. Il y a trois ou quatre mois j'ai entendu à la télévision à

21 (expurgé) un discours d'Anton Vrdoljak, qui est maintenant le président

22 du Comité olympique croate, et qui demandait aux jeunes sportifs

23 croates de l'emporter sur les athlètes serbes, disant que c'était

24 plus important ... Que c'était plus important que de gagner une

25 médaille d'or aux jeux olympiques ou un titre mondial et c'est

Page 1793

1 encore une incitation à la haine.

2 JUGE STEPHEN : Pendant que nous sommes sur ce sujet, puis-je vous

3 demander, en ce qui concerne le pouvoir musulman en Bosnie, avait-il

4 ou a-t-il une association islamique distincte en dehors des

5 frontières de l'ex-Yougoslavie ? Je vous pose la question en raison

6 de ce que j'ai lu à ce sujet sur ce qu'aurait dit le Président

7 Izetbegovic.

8 REPONSE : Oui, ces associations existaient. J'ai été surpris en 1993 quand

9 certaines personnes m'ont expliqué les raisons du nom Zetra donné au

10 centre sportif de Sarajevo où devait se tenir le hockey sur glace et

11 les principaux événements olympiques. Zetra signifie vert, c'est-à-

12 dire Zelana transferzala, voie verte, et c'était l'indication de

13 l'association, de liens avec le mouvement islamique fondamentaliste

14 en Iran, c'est-à-dire Homeini.

15 Cependant, ce n'était pas particulièrement évident en Bosnie-

16 Herzégovine, pas même en 1991. (expurgé)

17 (expurgée)

18 (expurgée)

19 (expurgée)

20 (expurgé). Cette influence

21 n'a pas été ressentie non plus durant les élections, c'est-à-dire

22 qu'elle n'était pas significative dans le courant de 1991, bien

23 qu'elle ait été présente chez certains membres du SDA.

24 Malheureusement, cette position radicale l'a remporté et elle est

25 aujourd'hui très puissante.

Page 1794

1 JUGE STEPHEN : Merci.

2 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Puisque nous avons commencé tard, nous

3 continuerons dix minutes de plus.

4 M. TIEGER : Merci. (Au témoin) : Si les extrémistes serbes recherchaient

5 un Etat unifié avec la Serbie et les extrémistes croates un Etat

6 unifié avec la Croatie, qu'advenait-il des citoyens musulmans de

7 Bosnie-Herzégovine ?

8 REPONSE : La présence de l'aile radicale, extrémiste du SDA n'a pas été

9 trop ressentie en 1991. Le bons sens l'a remporté à cette époque.

10 Ils ont compris qu'ils étaient pris entre deux puissants

11 nationalismes, croate et serbe, de sorte que le nationalisme

12 musulman extrême a été assez refoulé, réprimé par le bon sens. Il

13 était toujours présent mais plutôt insignifiant sur le territoire de

14 Bosnie-Herzégovine durant l'élection, à l'époque des élections et en

15 1991.

16 QUESTION : Durant la montée du nationalisme serbe, juste avant les

17 élections et vers ces élections, le nationalisme serbe s'est-il

18 porté sur un personnage charismatique particulier ?

19 REPONSE : Oui, la personnalité serbe charismatique la plus connue était

20 Slobodan Milosevic et il est indéniablement une personne capable de

21 mobiliser les masses qui ont en lui une confiance absolue, comme

22 seul Tito en a bénéficié dans l'ex-Yougoslavie, dont les images, les

23 photos étaient sur les autobus, dans les vitrines des magasins, sur

24 des boutons, des drapeaux, des placards, des affiches. Je pense

25 qu'il est devenu une personnalité charismatique aussi puissante dans

Page 1795

1 le courant de 1988 quand un tourisme politique sui generis a été

2 organisé sous forme de toutes sortes de rassemblements tenus en

3 Serbie dans la Vojvodina et dans des parties de la Bosnie. Le

4 rassemblement final s'est tenu à Gazimestan avec la célébration du

5 600ème anniversaire de la bataille du Kosovo, le 28 juin 1989, quand

6 Slobodan Milosevic a déclaré dans son discours (l'événement central

7 de toute la manifestation) que la Serbie était constituée de toutes

8 les régions habitées par des Serbes et que, le cas échéant, les

9 Serbes recourraient aux armes pour se défendre. Après cela, son

10 influence n'a plus connu de bornes ou de frontières.

11 QUESTION : Les nominations politiques de Milosevic reflètent-elles ses

12 vues sur une Grande Serbie ?

13 REPONSE : Oui, bien que à cette époque, au moins en 1989 - 1988 et 1989 -

14 Milosevic était seulement un exécutant de cette idée. Il ne faisait

15 que la mettre en pratique. Ses auteurs étaient Dobrica Cosic et Vasa

16 Cubrilovic. Plus tard, en particulier après la mort de Vasa

17 Cubrilovic en 1990, Milosevic les a surpassés et après le retrait de

18 Dobrica Cosic du poste de Président de la République fédérale de

19 Yougoslavie, et vers la fin de 1991, Milosevic était la seule

20 personnalité importante dans cette région, c'est-à-dire la seule

21 personnalité autour de laquelle tous les autres se rassemblaient.

22 QUESTION : Vous avez mentionné Cosic comme l'une des personnes qui a

23 appliqué la philosophie dont Milosevic était l'exécuteur ultime.

24 Quelles étaient les opinions nationalistes de Cosic ou ses vues sur

25 la Grande Serbie ?

Page 1796

1 REPONSE : Dobrica Cosic, je dois dire quelque chose à son sujet. Dobrica

2 Cosic était un communiste d'avant-guerre, d'avant la Deuxième Guerre

3 mondiale. Durant la Deuxième Guerre mondiale il était, je crois, le

4 commissaire du détachement partisan de Kosmaj, un romancier, un

5 écrivain et un communiste très radical en particulier en tant que

6 commissaire politique doté d'un pouvoir politique illimité sur les

7 détachements de partisans, fréquemment beaucoup plus important, avec

8 beaucoup plus de pouvoirs que le commandant d'une unité

9 particulière. Il a publié un roman sur cette période "Far is the

10 Sun" dans lequel il décrit un événement véritable survenu durant ces

11 années de guerre.

12 Après la Deuxième Guerre mondiale, dans les années 50, un désaccord

13 est né entre lui et le comité central du Parti communiste de

14 Yougoslavie, un désaccord politique, de sorte qu'il a été expulsé de

15 la Ligue communiste et disgracié et qu'il l'est resté pendant une

16 quinzaine d'années. Il était placé sous une forme d'assignation à

17 résidence. La pression s'est modérée, je pense, dans les années

18 1970. Ses opinions sur la Grande Serbie, sur ses territoires étaient

19 identiques à celles de Moljvic. Il est l'un des auteurs du

20 Mémorandum de l'Académie serbe des sciences et des arts.

21 QUESTION : Vous avez mentionné qu'une sorte de coalition s'était formée

22 entre les trois grands partis, le SDS, le SDA et le HDZ avant ou à

23 l'époque des élections. Quelle était la nature de l'accord conclu

24 par ces partis avant l'élection ?

25 REPONSE : Ces trois partis en Bosnie-Herzégovine et avant les élections,

Page 1797

1 ces trois partis ont convenu de former la coalition dirigeante après

2 les élections et de prendre le pouvoir. Les élections en Bosnie-

3 Herzégovine étaient, avant tout, anti communistes et ils pensaient

4 que, de cette façon, ils remporteraient de très nombreuses voix.

5 Leurs prévisions étaient justifiées; ils l'ont remporté.

6 Après les élections, ils ont bien formé leur coalition qui était la

7 coalition au pouvoir des partis politiques à l'Assemblée de la

8 République. Ces trois partis ensemble occupaient plus de 80 pour

9 cent de tous les sièges à l'Assemblée. Cependant, la seule chose que

10 leur coalition a réussi à accomplir a été de répartir les postes, de

11 diviser les postes de l'administration, c'est-à-dire les postes

12 ministériels du gouvernement de Bosnie-Herzégovine et les postes de

13 direction dans les différents ministères. La coalition a échoué pour

14 tout le reste. Au contraire, au sein de cette coalition au pouvoir,

15 cette coalition des trois partis, deux blocs se sont dégagés. L'un

16 était formé du SDS et l'autre du HDZ et du SDA.

17 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : La séance est suspendue pendant 20 minutes.

18 (11 heures 40)

19 (Brève suspension de séance)

20 (12 heures 05)

21 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : M. Tieger, vous pouvez reprendre.

22 M. TIEGER : Merci, Mme la Présidente. Avant la suspension de séance, vous

23 avez mentionné que la coalition entre le SDS, le SDA et l'HDZ n'a

24 réussi qu'au plan de la répartition des postes et que, par la suite,

25 les travaux du gouvernement élu démocratiquement n'ont pas bénéficié

Page 1798

1 de la coalition. Les travaux de l'Assemblée ont-ils été entravés par

2 l'échec de la coalition en dehors de la seule répartition des postes

3 ?

4 REPONSE : L'Assemblée de Bosnie-Herzégovine et ses relations avec la

5 coalition au pouvoir, non seulement dans cette Assemblée mais aussi

6 dans les assemblées municipales où eurent lieu une répartition

7 semblable des services à l'échelon municipal, n'a pas fonctionné.

8 Des problèmes pouvaient être observés dès le tout début de 1991,

9 trois ou quatre mois après le début des travaux de la nouvelle

10 Assemblée. Des tensions étaient toujours apparentes entre les trois

11 partis de la coalition, des différences de vue irréconciliables,

12 divers votes sur des questions importantes comme l'adoption de

13 législations cruciales, sur l'administration, sur le budget par

14 exemple, sur les affaires intérieures qui étaient importantes parce

15 qu'elles couvraient la police, la responsabilité pour la police. Des

16 affrontements se manifestaient fréquemment lors des réunions de

17 l'Assemblée aux échelons de la République et des municipalités. Le

18 sentiment général était que chacun de ces trois partis de la

19 coalition au pouvoir suivait son propre chemin, poursuivait ses

20 propres objectifs.

21 QUESTION : Permettez-moi de vous poser une question sur la structure du

22 parti SDS. Comment était-il organisé ?

23 REPONSE : Tous les partis politiques représentés à l'Assemblée

24 républicaine , qui y avaient des députés, étaient organisés au

25 niveau de l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine. Le SDS, en tant que

Page 1799

1 l'un de ces partis politiques les plus puissants et un membre de la

2 coalition au pouvoir, suivait complètement le modèle de

3 l'organisation territoriale appliqué par la Ligue communiste. Elle

4 constituait simplement un bon exemple et appliquait un principe qui,

5 à cet égard, fonctionnait extrêmement bien. Le SDS était donc un

6 parti politique en Bosnie-Herzégovine qui couvrait tout le

7 territoire et il était doté d'organisations municipales à l'échelon

8 de chaque municipalité comme unité territoriale. L'organe le plus

9 élevé du Parti démocratique serbe était l'Assemblée qui devait se

10 réunir une fois tous les quatre ans. Entre deux sessions de

11 l'Assemblée, c'est-à-dire ordinairement, sur une base permanente,

12 l'organe le plus élevé était le Comité directeur du SDS pour la

13 Bosnie-Herzégovine. C'était un organe politique qui décidait de tout

14 au plan politique. A l'échelon des municipalités, c'est-à-dire à

15 l'échelon le plus bas de l'organisation territoriale, se trouvaient

16 les organisations municipales du Parti démocratique serbe dirigées

17 par un Comité exécutif du parti et ce comité ou conseil exécutif

18 était aussi l'organe le plus élevé à l'échelon municipal et l'organe

19 de prise de décision.

20 QUESTION : Vous avez indiqué que le SDS utilisait comme modèle de sa

21 structure organisationnelle le système qui avait existé dans l'ex-

22 Yougoslavie avant les élections et dans le système communiste. Le

23 SDS tenait-il des réunions régulières aux échelons locaux et

24 républicain ?

25 REPONSE : Oui, le Comité directeur du SDS tenait des réunions mensuelles

Page 1800

1 régulières, au moins une fois par mois et souvent plus fréquemment

2 en fonction de la nécessité des dirigeants de se réunir plus

3 souvent. Mais ils étaient tenus de se réunir au moins une fois par

4 mois.

5 QUESTION : Quels étaient les membres du SDS tenus d'assister à ces

6 réunions ?

7 REPONSE : Les membres du Comité directeur du SDS, bien sûr, devaient

8 assister à ces réunions. De même, dans le cas des réunions aux

9 échelons inférieurs, c'est-à-dire des Comités exécutifs, leurs

10 membres devaient être présents. Quand nous parlons de l'échelon

11 inférieur des comités municipaux, c'est-à-dire des organisations

12 locales du SDS qui s'appliquent généralement à la commune locale, et

13 quand ils tenaient des réunions du comité local et des réunions de

14 tous les membres du parti dans cette commune locale, tous les

15 membres du parti devaient être présents. Le SDS comme tous les

16 autres partis de l'époque prévoyait dans sa Charte, dans ses Statuts

17 et son Règlement, un modèle avancé de discipline du parti,

18 permettant d'expulser les membres inactifs, qui n'assistaient pas

19 régulièrement aux réunions.

20 QUESTION : Quelle serait la conséquence d'absences répétées et

21 injustifiées à ces réunions ?

22 REPONSE : Le règlement prévoyait d'abord un avertissement puis l'expulsion

23 du parti.

24 QUESTION : Vous avez indiqué que le Comité directeur prenait les décisions

25 pratiquement sur toutes les questions. Cela comprenait-il les

Page 1801

1 actions importantes devant être suivies par les membres de la

2 branche locale du SDS ?

3 REPONSE : Oui, le Comité directeur prenait les décisions qui devaient être

4 exécutées dans les organisations municipales du SDS. Il s'agissait

5 de décisions ou d'instructions ou d'ordres ou de règles de

6 comportement. Les décisions étaient prises à l'échelon supérieur,

7 parce que le Comité directeur est l'organe le plus élevé du SDS de

8 la Bosnie-Herzégovine. De même, le Comité exécutif à l'échelon

9 municipal prenait aussi des décisions. Il prenait des décisions

10 concernant la municipalité, relevant de sa compétence ou suivant les

11 instructions ou décisions du Comité directeur et ces décisions

12 s'imposaient aux organisations et membres locaux.

13 QUESTION : Par conséquent, les actions importantes prises par les

14 responsables locaux du SDS devaient être soit ordonnées soit

15 approuvées par les organes supérieurs, y compris le Comité directeur

16 ?

17 REPONSE : Oui.

18 QUESTION : Par exemple, un bureau local du SDS pouvait-il décider d'armer

19 les citoyens, les citoyens serbes sans l'ordre ou l'approbation de

20 la hiérarchie du parti ?

21 REPONSE : Non, cette décision devait être prise par le Comité directeur

22 pour pouvoir s'appliquer de façon générale. Cette décision devait

23 être prise par le Comité directeur et, au plan de son exécution, si

24 nous parlons spécifiquement de la distribution des armes, ils

25 pouvaient distribuer des armes à une communauté particulière ou à

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1 tout le monde s'ils en avaient suffisamment.

2 QUESTION : Une organisation locale du SDS pouvait-elle s'emparer

3 militairement d'une opstina sans l'ordre ou l'approbation de la

4 hiérarchie du SDS ?

5 REPONSE : Non. Non, une décision devait être prise par l'organe supérieur,

6 soit le Comité directeur soit un organe régional bien qu'il n'y ait

7 pas eu au sein du SDS de communication directe prévue au Statut

8 entre le Comité exécutif et les comités régionaux, mais il y avait

9 en fait un Comité régional pour la région autonome de Krajina et ce

10 Comité régional prenait des décisions au sein du SDS qui étaient

11 obligatoires pour ses Comités municipaux.

12 QUESTION : S'agissant d'une action de cette importance, le Comité régional

13 aurait-il pris la responsabilité d'ordonner au SDS local de le faire

14 sans l'approbation ou l'ordre du Comité directeur ?

15 REPONSE : Je pense qu'il y a eu plusieurs cas de ce genre mais ils ont

16 toujours été couverts par la suite; ils ont été approuvés

17 ultérieurement. En tout état de cause, les organes supérieurs

18 savaient toujours ce qui se passait, ou donnaient des instructions,

19 des ordres ou prenaient des décisions. Ils ne les auraient jamais

20 exclus. Je ne connais pas un seul exemple d'une organisation

21 municipale faisant quelque chose sans que les organes supérieurs du

22 parti le sache.

23 QUESTION : Une branche locale du SDS pouvait-elle établir et maintenir des

24 camps de concentration ou de détention sans l'ordre ou l'approbation

25 de la hiérarchie du SDS ?

Page 1803

1 REPONSE : Non.

2 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Puis-je poser une question ? Je crois

3 comprendre que le siège régional du SDS dans la région de la Krajina

4 bosniaque était à Banja Luka. Banja Luka est à 50 kilomètres de

5 Prijedor et Prijedor aurait alors fait partie de cette région,

6 n'est-ce pas ?

7 REPONSE : Prijedor, au début, quand la communauté des municipalités de la

8 Krajina bosniaque a été constituée et quand elle a été transformée

9 en Région autonome de la Krajina, Prijedor ne faisait pas partie de

10 cette région. Prijedor s'est joint à la région autonome de la

11 Krajina je crois en mai 1992. Je ne connais pas la date exacte.

12 Certaines autres municipalités ne faisaient pas partie de cette

13 région autonome. Par exemple, Kotor Varos ne s'y est joint qu'en

14 juin 1992.

15 QUESTION : Donc au moins après qu'il s'y soit joint, le parti SDS à

16 Prijedor aurait dépendu du siège régional à Banja Luka; est-ce que

17 je vous comprend correctement ?

18 REPONSE : Non, je ne pensais pas au parti. Je pensais à la municipalité en

19 tant qu'unité territoriale du point de vue administratif. S'agissant

20 du parti politique SDS, il a toujours été membre du SDS de Bosnie-

21 Herzégovine et quand le Comité régional a été formé, je pense que

22 c'était en février 1991, février ou mars 1991, le SDS de Prijedor

23 était déjà un membre de la région ou de l'organisation du SDS pour

24 la Krajina bosniaque.

25 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Merci.

Page 1804

1 M. TIEGER : Pour boucler la boucle, après la prise de Prijedor par le SDS

2 lors du coup militaire, la ville s'est-elle alors jointe à la région

3 autonome ?

4 REPONSE : Oui, en tant que municipalité.

5 QUESTION : Après les élections, le SDS a t-il évolué vers une structure

6 politique distincte extérieure aux institutions démocratiques en

7 place ?

8 REPONSE : Je m'excuse, je ne comprends pas bien la question.

9 QUESTION : Après les élections de 1990, le SDS a t-il évolué vers une

10 structure politique serbe distincte en dehors des institutions

11 démocratiques en place ?

12 REPONSE : Oui. Le SDS a commencé à former des structures régionales ou des

13 organisations régionales ou, en fait, il a commencé à travailler sur

14 la base d'une organisation régionale différente pour la Bosnie-

15 Herzégovine.

16 La Bosnie-Herzégovine n'avait pas de formes obligatoires

17 d'organisation des régions aux plans de l'administration, des

18 autorités dirigeantes. Vous aviez la municipalité au bas de

19 l'échelle puis l'exécutif municipal et vous aviez au-dessus les

20 autorités de la République. Les formes d'organisation régionale

21 n'étaient pas obligatoires. Ils n'avaient aucune habilitation, aucun

22 pouvoir exécutif. Le SDS, dans le courant de 1991 ou déjà au début

23 de 1991, en janvier et février, immédiatement après les élections, a

24 commencé à former des régions autonomes serbes. Plusieurs régions

25 autonomes serbes ont donc été formées comme la Romanija,

Page 1805

1 l'Herzégovine de l'est, Semberija et Majevica et ce processus a été

2 achevé avec la formation de la Région autonome de la Krajina dans le

3 courant de 1991.

4 QUESTION : Quelle a été la première étape dans l'évolution vers la

5 création d'une Région autonome de la Krajina ?

6 REPONSE : La première étape a été une demande adressée à l'Assemblée de la

7 République pour la création d'une nouvelle organisation territoriale

8 de Bosnie-Herzégovine avec un plan préparé pour l'organisation des

9 communautés des municipalités de la Krajina bosniaque. Cette

10 communauté a été formée par accord des municipalités acceptant de se

11 joindre à cette communauté dans le courant de mars, avril 1991. A

12 cette époque, cette communauté de la Krajina bosniaque a été formée

13 par toutes les municipalités qui constituaient auparavant la

14 municipalité de Banja Luka et plusieurs communes qui appartenaient à

15 d'autres communautés, comme celle de Jajce dont les communes de

16 Sipovo et Kljuc se sont jointes à cette communauté. Puis, parmi la

17 communauté des communes de Bihac, les communes de Bosanski Petrovac,

18 de Bosanski Grahovo et de Drvar s'y sont jointes. Puis l'assemblée

19 communale de Glamos dans la communauté des communes de Mostar et,

20 venant de celle de Prijedor, les communes de Bosanski Novi et

21 Bosanski Dubica. Bosanski Krupa venait aussi de la communauté des

22 communes de Bihac et venant de celle de Doboj, je crois que c'était

23 en mai 1991, ce fut le tour de l'assemblée communale de Teslic.

24 QUESTION : Mme le Président, nous pourrions peut-être appeler la pièce à

25 conviction 73 pour aider le témoin à identifier les opstinas qu'il

Page 1806

1 mentionne.

2 REPONSE : Comme je l'ai dit, cette communauté d'opstinas de Banja Luka

3 avant 1991 se composait de l'opstina de Banja Luka, qui est ici,

4 Banja Luka, Laktasi, Prnjavor, Srbac, Bosanska Gradiska, Celinac et

5 Skender. Kotor Varos ne s'est pas associé à la communauté des

6 opstinas de Banja Luka parce que quand Banja Luka a rejoint cette

7 communauté, ils ont décidé de se joindre à la communauté croate

8 d'Herceg-Bosna. Prijedor est resté en dehors en tant que communauté

9 séparée d'opstinas mais Bosanski Dubaca, Bosanski Novi ont quitté sa

10 communauté pour rejoindre la nouvelle, Kljuc. Il en a été de même de

11 Mrkonjic Grad et Sipovo, ici. Ils appartenaient à la communauté

12 d'opstinas de Jajce. Jajce proprement dit est restée en dehors.

13 Bosanski Petrovac, Drvar et Bosanska Grahovo et Bosanska Krupa, ici

14 étaient les opstinas de la communauté de Bihac qui s'y sont jointes.

15 Bosanski Novi, Bosanski Dubica appartenaient à la communauté de

16 Prijedor et Glamoc, voici Glamoc, appartenait à la communauté des

17 opstinas de Mostar. Bien que Glamoc ait eu de nombreux liens avec

18 Banja Luka même avant cette union officielle de la communauté des

19 opstinas de la Krajina bosniaque, elle avait des liens avec Banja

20 Luka et d'autres avec Mostar en fonction de la structure

21 administrative intéressée. Les Chambres de commerce, par exemple, il

22 y en avait six en Bosnie-Herzégovine et Glamoc appartenait à la

23 Chambre de commerce de Mostar. Au plan de la défense, elle

24 appartenait, par contre, au district de Banja Luka. Elle était donc

25 reliée auparavant à Banja Luka et à Mostar et elle a rejoint la

Page 1807

1 communauté des opstinas de Banja Luka en 1991.

2 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : M. Tieger, nous recevons énormément de

3 détails et vous pouvez peut-être nous en expliquer la raison.

4 D'autres témoins, peut-être Mme. Greve ou peut-être M. Gow nous ont

5 parlé des différentes opstinas se joignant aux régions autonomes.

6 Ces détails ont-ils une raison ? Expliquez-moi ?

7 M. TIEGER : Je comprends la question, Mme la Présidente et j'accepte

8 l'argument. Les identités des opstinas spécifiques qui se sont

9 jointes à la communauté des municipalités est très certainement

10 secondaire par rapport à la création de la municipalité proprement

11 dite, qui est le point que je suis censé présenter ici. En fait, ma

12 question suivante portait sur le but originel de la communauté de

13 municipalités, la différence entre le concept originel et ce qui a

14 été mis en place en 1991 et sa portée. Mais je conviens

15 indubitablement avec la Cour, l'identification de tous les membres

16 individuels de la communauté de municipalités n'est pas quelque

17 chose qui devrait la concerner.

18 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Cela peut aider parfois de comprendre la

19 portée d'une question avant d'en avoir les détails, si vous

20 comprenez ce que je veux dire.

21 M. TIEGER : Oui.

22 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : C'est un peu comme de lire la fin d'un livre,

23 d'en connaître la conclusion puis de revenir en arrière et décider

24 de ce qui est important. Si vous posez des questions sur

25 l'importance d'un événement puis demandez ensuite à cette personne

Page 1808

1 de l'expliquer, cela pourrait nous aider à suivre. Mais c'est très

2 intéressant. Je ne voulais pas vous interrompre.

3 M. TIEGER : Pouvez-vous nous expliquer quel était le concept originel de

4 la législation sur la communauté des municipalités ? Qu'est-ce

5 qu'était une communauté de municipalités et quel en était le but ?

6 REPONSE : La communauté de municipalités et ses origines procèdent d'un

7 processus très étrange. C'était entièrement non institutionnel. Je

8 parle de la Bosnie-Herzégovine. C'était en contravention avec la

9 législation de Bosnie-Herzégovine et la raison de la création de ces

10 communautés était aussi exceptionnelle. Pour commencer, le

11 territoire couvert était toujours plus important que ce que l'on

12 pouvait attendre d'une telle communauté. Les dispositions de ces

13 accords visaient toute l'organisation et, à toutes fins utiles, il

14 s'agissait d'Etats. La place principale dans l'accord était conférée

15 à la défense nationale et à l'armée. Quand une décision a été prise

16 à Banja Luka de se joindre à la communauté des municipalités (expurgé)

17 (expurgé) l'accord la "création de la Krajina militaire", c'est-à-dire

18 d'une frontière militaire, parce que c'est à cela que ça ressemblait

19 et à rien d'autre.

20 QUESTION : Pour clarifier ce point, si possible, originellement, le

21 concept d'une communauté de municipalités était essentiellement une

22 forme de coopération économique sans pouvoir administratif ou

23 d'autres fonctions ?

24 REPONSE : Oui, économique et culturel mais seulement dans le domaine de la

25 coopération. Il n'y avait aucune disposition obligatoire pour qui

Page 1809

1 que ce soit. Les municipalités n'étaient pas du tout tenues de s'y

2 joindre.

3 QUESTION : Qu'est-ce qui était différent à propos de la communauté de

4 municipalités formée autour de Banja Luka que vous avez mentionnée

5 en 1991 ?

6 REPONSE : Le point important est qu'elles accaparaient les fonctions de la

7 République; par exemple, la création d'un système de distribution

8 d'énergie indépendant qui était intégré par la Bosnie-Herzégovine;

9 il ne pouvait pas être divisé. Puis la défense nationale pour la

10 communauté de municipalités qui là encore dépendait de la

11 législation sur la défense de la Bosnie-Herzégovine. Le plan de

12 défense de cette communauté a été adopté, aussi en contravention de

13 la législation; le budget commun de la communauté, en contravention

14 de la législation budgétaire de Bosnie-Herzégovine ou de

15 Yougoslavie. Puis la planification économique, le système fiscal,

16 les différents prélèvements, l'appareil judiciaire étaient aussi

17 prévus. Tout cela représentait la création d'une République

18 autonome, c'est-à-dire d'une entité autonome et c'était illégal

19 d'après la législation et la constitution de la Bosnie-Herzégovine.

20 QUESTION : La formation de la communauté de municipalités sous cette forme

21 a-t-elle été contestée au plan constitutionnel ?

22 REPONSE : Oui. Oui, certaines municipalités et des partis politiques l'ont

23 attaqué auprès du Conseil constitutionnel mais en raison de

24 l'extrême spécificité de la procédure devant cette juridiction et du

25 fait que tout le monde ne pouvait pas comparaître comme plaignant,

Page 1810

1 comme partie devant le conseil constitutionnel, le Gouvernement de

2 Bosnie-Herzégovine a pris certaines mesures spécifiques et il a

3 demandé au Conseil constitutionnel de rejeter la constitutionnalité

4 et la légalité de ces accords, non seulement des accords sur la

5 création des communautés des municipalités de la Krajina bosniaque

6 mais aussi en référence aux autres cas semblables sur le territoire

7 de Bosnie-Herzégovine et le Conseil constitutionnel a rendu cette

8 décision.

9 QUESTION : La pièce à conviction 96 peut-elle être présentée au témoin,

10 s'il vous plaît ? Reconnaissez-vous ce document comme étant la

11 décision du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de la

12 communauté des municipalités ?

13 REPONSE : Oui. C'est la décision du tribunal constitutionnel. Elle a été

14 aussi publiée au journal officiel de la République socialiste de

15 Bosnie-Herzégovine avant d'être rendue publique. C'est aussi au

16 titre de la législation. C'est le texte de la décision, signée par

17 le Président du tribunal constitutionnel à l'époque, M. Kasim Trnka.

18 Il est actuellement ambassadeur de Bosnie-Herzégovine en Croatie.

19 QUESTION : Y a t-il des références dans la décision aux aspects militaires

20 illégaux de la communauté des municipalités que vous avez mentionnés

21 ?

22 REPONSE : Oui, ici, l'annulation de la décision prise par l'Assemblée de

23 la municipalité de Glamoc. Elle dit notamment que sur le territoire

24 de la communauté des municipalités dans cet accord, au chapitre 4,

25 le dernier paragraphe, que durant l'état de guerre ou une menace de

Page 1811

1 guerre immédiate, la communauté des municipalités organise toute la

2 défense nationale sur le territoire de la communauté des

3 municipalités; et elle est chargée de, c'est-à-dire qu'elle établit

4 les principes fondamentaux de l'organisation de la défense

5 territoriale, de la protection civile, des services de

6 renseignements, de la logistique et de la protection des codes qui

7 assurent la direction et le commandement de la Défense territoriale

8 de la communauté des municipalités.

9 QUESTION : C'est le dernier paragraphe avant la section marquée V ?

10 REPONSE : Oui. C'est le contenu de l'article 9 de l'accord. C'est la

11 raison pour laquelle (expurgé) la Krajina militaire, la

12 frontière militaire.

13 QUESTION : Puis-je vous demander de passer au dernier paragraphe avant ii)

14 ?

15 REPONSE : Oui, c'est la position du Gouvernement, du Gouvernement de

16 Bosnie-Herzégovine qui dit ... C'est en fait sa demande de ne pas

17 appliquer les décisions déjà prises et demandant à ceux qui ne les

18 ont pas encore adoptées d'éviter de le faire. Il y est dit aussi que

19 ces communautés sont organisées d'une façon qui leur confère les

20 attributs d'une communauté socio-politique et une communauté socio-

21 politique est une forme d'organisation territoriale, c'est-à-dire

22 une sous-division administrative au plan municipal, parce qu'une

23 communauté socio-politique ... Ces municipalités et Républiques

24 étaient définies comme des communautés socio-politiques.

25 Le point important est que le Gouvernement déclare que ces documents

Page 1812

1 et actes unilatéraux commis sur le territoire de la Bosanska Krajina

2 et dans d'autres régions, modifient la structure politique et

3 territoriale existante de la République, aggravent les relations

4 entre les ethnies, créent la base d'une perturbation des relations

5 rationnelles et économiquement justifiées entre les entités

6 économiques et commerciales, c'est-à-dire les entreprises, empêchent

7 l'exercice du pouvoir sur l'ensemble du territoire de la République

8 et créent la base d'une nouvelle escalade des tendances négatives

9 dans toute la République.

10 QUESTION : Enfin, puis-je vous demander de passer à la dernière page, le

11 dernier paragraphe complet sur cette page ? En supposant que la

12 traduction est parallèle au texte ... Voyez-vous un paragraphe qui

13 commence " D'après les lois et règlements précités .."?

14 REPONSE : 119, oui, je vois. La Constitution de la République socialiste

15 de Bosnie-Herzégovine - est-ce bien cela ?

16 QUESTION : Je vise en fait le paragraphe juste au-dessus. S'agit-il de la

17 décision du tribunal constitutionnel et ses préoccupations relatives

18 à la création d'une association qui assumait les pouvoirs militaires

19 et autres ?

20 REPONSE : Oui. Oui, il y est dit : "D'après les lois et règlements

21 précités, seules les communautés socio-politiques, c'est-à-dire la

22 République et la municipalité et non les associations de

23 municipalités, organisent la défense de la population et la

24 protection sociale" et cela couvre l'ensemble de la défense

25 nationale; toute la défense nationale et la protection civile sont

Page 1813

1 réglementées par la législation, les règlements et les plans de

2 défense de la République; puis la déclaration que "l'accord adopté

3 par la ... municipalité de Glamoc contrevient à la Constitution"

4 etc.

5 QUESTION : (expurgée)

6 (expurgée)

7 (expurgée)

8 (expurgée)

9 (expurgée)

10 REPONSE : (expurgée)

11 (expurgée)

12 (expurgée)

13 (expurgée)

14 (expurgée)

15 (expurgée)

16 (expurgée)

17 QUESTION : (expurgée)

18 REPONSE : (expurgée)

19 (expurgée)

20 (expurgée)

21 (expurgée)

22 QUESTION : A l'époque à laquelle cette décision déclarant

23 l'inconstitutionnalité de la communauté des municipalités a été

24 publiée, cette communauté était-elle devenue une autre entité ?

25 REPONSE : Oui. La publication a eu lieu en novembre 1991 et immédiatement

Page 1814

1 avant cela, avant l'adoption de la décision, la communauté des

2 municipalités de la Bosanska Krajina a été transformée en région

3 autonome de Krajina conformément à l'accord sur l'association et son

4 Statut et elle a élu son conseil exécutif c'est-à-dire le

5 gouvernement de la région autonome avec son premier président

6 Andelko Grahovac. Le second, le second premier ministre de la région

7 autonome était Nikola Erceg.

8 QUESTION : L'opstina de Banja Luka est-elle devenue une partie de la

9 région autonome de Krajina ?

10 REPONSE : Oui, le 29 avril ... Non, je m'excuse, de la Région autonome de

11 la Krajina, c'est quand elle est devenue membre de la communauté des

12 municipalités de la Krajina. Mais dans le cadre de cet accord sur

13 l'association dans la communauté des municipalités de Bosanska

14 Krajina, tout changement dans son organisation devait être de

15 nouveau confirmé par l'Assemblée des communautés de municipalités

16 qui en étaient membres. La transformation de la communauté de

17 municipalités de la Bosanska Krajina en Région autonome de la

18 Krajina n'a jamais été confirmée par les Assemblées des

19 municipalités de ses membres. (expurgé)

20 (expurgée)

21 (expurgée)

22 (expurgée)

23 (expurgée)

24 (expurgée)

25 QUESTION : Vous avez indiqué qu'il y avait des municipalités dans la

Page 1815

1 région qui ne se sont pas jointes à la communauté de municipalités

2 ou à la région autonome. Vous avez mentionné Kotor Varos, Prijedor

3 et, je crois, Sanski Most. S'agit-il des municipalités qui

4 échappaient au contrôle politique du SDS du fait du résultat des

5 élections démocratiques ?

6 REPONSE : Le SDS exerçait le contrôle politique sur une partie où il

7 pouvait participer à l'administration de ces municipalités de la

8 coalition. Sur la base des résultats des élections ou de la façon

9 dont la coalition au pouvoir avait distribué ces postes, le SDS

10 exerçait un certain pouvoir sur certaines de ces communes en vertu

11 de cet accord de coalition. Mais dans ces trois municipalités,

12 Prijedor, Sanski Most et Kotor Varos, le SDS n'avait pas la majorité

13 aux Assemblées et, par conséquent, ne pouvait pas prendre de

14 décision sans les autres partis, comme ce fut le cas dans certaines

15 autres municipalités comme Glamoc, Mrkonjic Grad, Celinac et même

16 Banja Luka.

17 QUESTION : Que sest-il finalement passé dans les municipalités qui ne se

18 sont pas jointes à la communauté de municipalités ou à la région

19 autonome ?

20 REPONSE : Leur absence de la Région autonome de la Krajina a été tolérée

21 jusqu'au printemps de 1992 puis, après la prise du pouvoir par le

22 SDS, des décisions ont été adoptées et elles ont été intégrées dans

23 la région autonome.

24 QUESTION : Les forces militaires s'en sont donc emparées puis les nouveaux

25 responsables se sont joints à la région autonome ?

Page 1816

1 REPONSE : Oui, la force militaire, mais le SDS a obtenu la majorité dans

2 ces assemblées ou a obtenu le droit de prendre des décisions et

3 s'est assuré, bien sûr, que ces décisions recevraient la majorité

4 nécessaire ... et après cela il s'est emparé totalement du pouvoir.

5 QUESTION : Le plébiscite serbe a t-il été l'étape suivante du

6 développement d'une structure politique serbe séparée ?

7 REPONSE : Oui, le plébiscite du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine a été

8 l'étape suivante dans une série de mesures prises par le SDS de

9 Bosnie-Herzégovine. Il s'est déroulé en novembre 1991.

10 QUESTION : Qui a organisé et procédé au plébiscite ?

11 REPONSE : Le SDS.

12 QUESTION : Quelle a été la nature de la question du plébiscite, la

13 question qui a été posée aux électeurs potentiels ?

14 REPONSE : Il y avait deux questions. Une de ces questions était destinée

15 aux Serbes et une autre aux personnes appartenant à d'autres groupes

16 ethniques qui étaient prêtes à voter au plébiscite. Pour les Serbes,

17 la question était pratiquement l'association de toutes les

18 municipalités serbes en un Etat et, pour les membres des autres

19 ethnies, la question était de savoir s'ils voulaient que la Bosnie-

20 Herzégovine dans son ensemble se joigne à la Yougoslavie pour former

21 ultérieurement un seul Etat.

22 La campagne pour le plébiscite a été très intéressante. La

23 population serbe a été invitée ... Des appels ont été lancés aux

24 sentiments les plus délicats, les plus subtils des Serbes et, dans

25 le même temps, ceux qui n'envisageaient pas, qui n'entendaient pas

Page 1817

1 voter étaient déjà qualifiés de traîtres du peuple serbe.

2 M. TIEGER : Mme la Présidente, la pièce à conviction 97 peut-elle être

3 montrée au témoin ? (Au témoin) : Reconnaissez-vous la pièce à

4 conviction 97 comme étant les deux bulletins de vote présentés aux

5 électeurs durant le plébiscite ?

6 REPONSE : Oui. Oui, il s'agit bien des bulletins.

7 QUESTION : Quelles étaient les catégories d'électeurs auxquelles les deux

8 différents bulletins étaient présentés ?

9 REPONSE : Ils étaient de couleur différente pour éviter toute erreur. Le

10 premier concernait les Serbes et le deuxième les non-Serbes.

11 QUESTION : Pouvez-vous nous montrer d'abord le bulletin présenté aux

12 Serbes ?

13 REPONSE : Celui-ci.

14 QUESTION : Qu'est-ce qui était important dans le libellé du bulletin

15 présenté aux Serbes ?

16 REPONSE : L'élément significatif est la mention des régions habitées par

17 les Serbes, c'est-à-dire la Serbie, le Monténégro, la région

18 autonome de la Krajina, celle de la Slovénie, Baranja et Srem de

19 l'ouest et notre association en un Etat. Il faut se rappeler que

20 pour la population serbe en Bosnie-Herzégovine, cette Krajina est la

21 Krajina de Knin.

22 QUESTION : Pouvez-vous nous montrer le libellé du bulletin présenté aux

23 non-Serbes ? (Le témoin indique le libellé). Quel en était le sens ?

24 REPONSE : Il parle de l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine, c'est-à-dire de

25 toute la Bosnie-Herzégovine qui s'unit, s'associe aux autres

Page 1818

1 Républiques qui se sont aussi déclarées prêtes à le faire.

2 QUESTION : Pour en revenir au libellé du bulletin serbe, la Bosnie-

3 Herzégovine y est-elle mentionnée ?

4 REPONSE : Il y est fait référence à l'Assemblée du peuple serbe en Bosnie-

5 Herzégovine le 24 octobre 1991, c'est la seule référence.

6 QUESTION : L'Etat commun envisagé que la population serbe était invitée à

7 rejoindre devait-il inclure la Bosnie-Herzégovine ?

8 REPONSE : Non, c'est clair. La population serbe de Bosnie-Herzégovine,

9 c'est-à-dire les régions sous contrôle serbe; c'est la différence

10 entre les deux bulletins parce que l'autre parle de la Bosnie-

11 Herzégovine, de l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine.

12 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : M. Tieger, je voulais simplement vous faire

13 part d'une inquiétude de la Cour relative à l'éventuelle répétition

14 de témoignages. Nous avons entendu plusieurs témoignages. Pour

15 l'instant, par exemple, nous entendons un témoignage sur ce bulletin

16 ou ce plébiscite et les différences dans le bulletin. Si je me

17 souviens bien, Mme. Greve en a déjà parlé. Elle a peut-être approché

18 le problème un peu différemment. Elle ne s'est certainement pas

19 concentrée sur les communautés. Son témoignage visait réellement la

20 différence dans leurs libellés et bien sûr, leurs couleurs et les

21 électeurs amenés à voter. C'était bien Mme Greve, n'est-ce pas ?

22 M. TIEGER : Je le pense, Mme la Présidente.

23 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : En tout état de cause, nous l'avons déjà

24 entendu. Je comprends que le Procureur veut établir son argument du

25 caractère généralisé ou systématique et il y avait certaines

Page 1819

1 questions relatives au caractère approprié du témoignage de Mme

2 Greve et vous pouvez vouloir l'étoffer avec des témoins des faits.

3 Mais n'oubliez pas, s'il vous plaît, essayez d'éviter la répétition

4 des témoignages. Nous avons entendu certaines de ces histoires à de

5 multiples reprises, peut-être sous des angles différents mais

6 certains des faits sont les mêmes. Je sais que vous essayez de

7 convaincre la Chambre de première instance mais au bout d'un certain

8 temps nous avons tout entendu sur un point particulier.

9 M. TIEGER : Je ...

10 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Ne l'oubliez pas parce que nous suivons

11 attentivement et nous nous rappelons les témoignages. De toute

12 façon, je voulais simplement vous aviser et vous mettre en garde

13 avant que nous décidions d'interrompre un témoin.

14 M. TIEGER : Je suis reconnaissant des réactions, Mme la Présidente. Si je

15 peux me permettre, nous sommes sensibles à cette question et nous le

16 deviendrons de plus en plus. Cependant il me semble que, parfois, il

17 n'est pas inutile de revenir sur un point quand nous disposons d'une

18 source différente et, (expurgé). On peut

19 bien sûr avoir des répétitions mais sous un angle entièrement

20 différent ce qui, je pense, peut être utile pour la Cour. J'apprécie

21 néanmoins la réaction de la Cour.

22 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Je comprends bien parce que je me souviens de

23 l'objection au témoignage de Mme Greve. Je me souviens de notre

24 décision et nous avons décidé qu'il était pertinent et que nous le

25 considérions comme probant mais après un second examen et si nous

Page 1820

1 décidions en fait du contraire, nous pourrions alors décider de le

2 rejeter. Vous ne savez donc pas ce que nous allons décider de faire

3 de tout cela et c'est donc permis ici.

4 Hier, et je ne me souviens pas du témoignage exact, mais il me

5 semble que nous avons eu énormément de répétitions; et c'était la

6 même chose avec votre témoin précédent bien qu'il ait été le

7 Président du SDA, une partie de son témoignage était faite de

8 répétitions. Ne l'oubliez pas. Faites de votre mieux sans oublier

9 que nous nous inquiétons du temps. Parfait. Nous suspendons

10 l'audience jusqu'à 14 heures 30.

11 (13 heures 05)

12 (Suspension d'audience pour le déjeuner)

13 (14 heures 30)

14 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : M. Tieger, voulez-vous continuer ?

15 M. TIEGER : Merci, Mme la Présidente. (Au témoin) : Vous avez indiqué

16 auparavant qu'avant le plébiscite, des appels ont été lancés par les

17 autorités serbes à ce que vous avez appelé les "sentiments les plus

18 délicats" des Serbes et vous avez ajouté que les Serbes qui n'ont

19 pas voté étaient qualifiés de traîtres. A cet égard, j'aimerais vous

20 montrer une pièce à conviction que je voudrais que l'on marque pièce

21 à conviction 144 aux fins d'identification. (Remise du document).

22 Reconnaissez-vous cette pièce ?

23 REPONSE : Oui. Oui, c'est l'une des affiches utilisées pour le plébiscite

24 et dans toutes les autres occasions mais le plus grand nombre

25 d'entre elles sont apparues à l'époque du plébiscite. Le texte,

Page 1821

1 comme je l'ai déjà dit, fait appel aux sentiments les plus intimes

2 et invitent les gens à voter pour le plébiscite et à voter contre

3 les Serbes confrontés de nouveau à la bataille décisive. "Rappelez-

4 vous la bataille de Kosovo et les générations à naître. Ralliez-vous

5 en grand nombre et rassemblez vos forces pour éviter la malédiction

6 de l'ancien Tsar Lazar et devenir invincibles" et des choses comme

7 "haine éternelle", "Soyez unis par votre amour éternel de la

8 liberté, de la paix et de la justice" et, enfin "Le Parti

9 démocratique serbe est votre bouclier et votre épée".

10 M. TIEGER : Je dépose cette pièce et demande que l'affiche soit montrée à

11 la Cour et que la traduction soit présentée sur le rétroprojecteur.

12 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?

13 M. WLADIMIROFF : Pas d'objections, Mme la Présidente.

14 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce à conviction 144 est admise.

15 M. TIEGER (Au témoin) : Un bref point d'explication : il est dit dans la

16 traduction que les gens étaient invités à sortir pour le plébiscite

17 et à voter contre les Serbes qui étaient confrontés de nouveau à la

18 bataille décisive. C'est bien ce que vous vouliez dire ?

19 REPONSE : Non, c'était une erreur.

20 QUESTION : Bien. Que signifiait, que symbolisait la main sur l'affiche ?

21 REPONSE : Cet appel, cette invitation est quelque chose qui encourage,

22 incite les Serbes, parce que cette référence aux Serbes, au Tsar

23 Lazer et toutes ces choses visent à mobiliser les masses et elles

24 les encouragent donc directement à participer au plébiscite, à

25 sauver le peuple serbe. "Le parti démocratique serbe est votre

Page 1822

1 bouclier et votre épée". Cela signifie que seul le SDS peut les

2 protéger en tant que bouclier et l'épée, bien sûr, est une arme pour

3 trancher, pour combattre pour les objectifs et les intérêts du

4 peuple serbe.

5 QUESTION : Que signifient ces trois doigts ?

6 REPONSE : Les trois doigts sont un salut traditionnel serbe et ils

7 représentent dans l'église orthodoxe serbe la sainte trinité, père,

8 fils et saint esprit. Seuls les Serbes utilisent les trois doigts de

9 cette façon comme signe d'accueil, personne d'autre. C'est donc un

10 signe très distinctif. Quand vous voyez ces trois doigts, le message

11 intéresse uniquement les Serbes.

12 QUESTION : Est-il exact que presque tous les Serbes ont voté lors du

13 plébiscite ?

14 JUGE STEPHEN : Je n'ai peut-être pas remarqué mais avez-vous rattaché cela

15 au plébiscite ? Cela ne dit rien sur le vote.

16 M. TIEGER : Je crois qu'il l'a fait M. le Juge mais je vais éclaircir ce

17 point. (Au témoin) : Cette affiche qui figurait partout en Bosnie

18 juste avant le plébiscite visait à encourager la participation des

19 électeurs, des électeurs serbes ?

20 REPONSE : Oui, bien sûr, c'était le but de l'affiche. C'était

21 l'invitation, l'invitation (sic...)

22 JUGE STEPHEN : Pas d'interprétation - c'est simplement que j'avais le

23 mauvais numéro !

24 M. TIEGER : Les responsables serbes ont-ils réussi à faire voter la

25 plupart des Serbes au plébiscite ?

Page 1823

1 REPONSE : Oui, oui. La majorité des Serbes. Très peu d'entre eux n'ont pas

2 voté.

3 QUESTION : Ceux qui ne l'ont pas fait ont été qualifiés de traîtres ?

4 REPONSE : Oui, bien sûr, et par la suite c'était un énorme obstacle pour

5 faire quoi que ce soit. Il y avait un dossier, une liste des

6 électeurs de sorte qu'ils savaient exactement qui avait et qui

7 n'avait pas voté.

8 QUESTION : Est-il aussi exact que la plupart des non-Serbes n'ont pas voté

9 au plébiscite ?

10 REPONSE : C'est correct. La majorité de la population non serbe n'est pas

11 sortie mais les membres du SDS et du HDZ pensaient qu'ils n'avaient

12 aucune obligation morale ou autre de voter parce qu'ils l'ont vu

13 comme une invitation aux Serbes de s'exprimer et ils préparaient

14 déjà un référendum sur l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. La

15 décision sur ce point a été adoptée par l'Assemblée de Bosnie-

16 Herzégovine quelque deux ou trois mois plus tard et le référendum a

17 eu lieu vers la fin de février 1992. Dans ce cas particulier, tout

18 le monde a eu son propre plébiscite, son propre référendum. Les

19 Serbes ont eu leur référendum en novembre; les Musulmans et les

20 Croates en février.

21 QUESTION : Les résultats du plébiscite ont-ils servi à une action

22 ultérieure des responsables serbes dans le développement d'une

23 structure politique serbe distincte ?

24 REPONSE : Oui, de ce point de vue, le plébiscite a été extrêmement

25 important pour le SDS en tant que parti politique parce qu'il a

Page 1824

1 légalisé, légitimé toutes les actions ultérieures, en particulier la

2 proclamation de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, le départ

3 du Parti démocratique serbe de l'Assemblée de Bosnie-Herzégovine,

4 l'établissement du système de pouvoirs dans les territoires sous

5 contrôle serbe, c'est-à-dire le contrôle du SDS et pour toutes les

6 négociations ultérieures conduites aux échelons soit yougoslave soit

7 international. Ce plébiscite a servi de base et de prétexte pour

8 tout. Il a été utilisé comme prétexte, comme excuse, comme

9 explication pour tout ce qu'ils ont fait.

10 QUESTION : Le plébiscite était-il considéré par les responsables à

11 l'époque de son déroulement comme un événement très significatif et

12 important ?

13 REPONSE : Oui, de fait, par les Serbes et le Parti démocratique serbe.

14 C'était l'un des points charnières, un vote décisif qui a déterminé

15 le comportement pendant des années à venir. Le plébiscite a

16 pratiquement légitimé le groupe des députés du Parlement, le départ

17 des membres du Parlement de l'Assemblée de la République. Il a servi

18 de fondement à la création d'un Etat serbe sur le territoire de la

19 Bosnie-Herzégovine.

20 QUESTION : La responsabilité du déroulement du plébiscite a-t-elle été

21 impartie à des membres ordinaires ou passifs du SDS ?

22 REPONSE : Pour organiser le plébiscite, une commission républicaine a été

23 établie par le SDS, par le Comité directeur du SDS et, bien sûr,

24 uniquement des membres du SDS y siégeaient. Des commissions

25 municipales ont été établies par le SDS pour le plébiscite dans

Page 1825

1 chaque municipalité et leur tâche consistait à nommer les comités

2 électoraux pour chaque unité de vote, et un comité similaire a été

3 établi par la Commission républicaine pour le plébiscite. Il était

4 extrêmement important de savoir qui serait nommé à ces commissions.

5 Ils ne voulaient pas les laisser aux mains de personnes ordinaires

6 ou disons de personnes sans responsabilités.

7 QUESTION : Est-ce que la responsabilité du déroulement du plébiscite a été

8 conférée à des membres du SDS qui ignoraient son programme ou qui

9 n'étaient pas idéologiquement partisans de son programme ?

10 REPONSE : Je ne le pense pas et si c'est arrivé ce ne pouvait être que

11 dans les endroits où les Serbes étaient en majorité et où ils

12 étaient certains qu'il n'y aurait aucun problème. Une attention

13 particulière a été prêtée aux endroits cruciaux, ce qui était

14 toujours le cas chaque fois qu'un événement comme celui-ci, un

15 plébiscite se déroulait.

16 QUESTION : Ces endroits cruciaux comprenaient-ils les municipalités ou les

17 communes locales où les Serbes ne constituaient pas la majorité ?

18 REPONSE : Oui.

19 QUESTION : Dans ces circonstances, un soin particulier était-il pris pour

20 s'assurer que la ou les personnes chargées du plébiscite dans cette

21 région étaient idéologiquement en faveur du programme du SDS et

22 fiables ?

23 REPONSE : Assurément, un membre actif du SDS, une personne très consciente

24 de ce qu'était le SDS, le comportement de cette personne

25 particulière et, notamment, la discipline du parti que j'ai déjà

Page 1826

1 mentionnée figuraient dans les règles de chaque parti politique ...

2 QUESTION : Durant cette période, entre la date des élections et le début

3 du conflit, des municipalités serbes spécifiques ont-elles aussi été

4 créées ?

5 REPONSE : Il y en a eu plusieurs cas en Bosnie-Herzégovine. L'orientation

6 générale du SDS était la suivante. Là où les Serbes étaient

7 majoritaires et où ils avaient la majorité aux Assemblées, c'est-à-

8 dire où le SDS avait le champ libre, le contrôle absolu et pouvait

9 prendre les décisions sans les autres partis, il déciderait ce qu'il

10 jugeait approprié au moment voulu, sans les autres, sans la

11 coalition. Et là où il était minoritaire, l'orientation générale

12 était qu'aucune décision ne serait prise sans son consentement. Ils

13 se sont heurtés à ce genre de problèmes dans la municipalité de

14 Bosanski Brod, Zvornik, Srebrenica et ils ont alors formé des

15 municipalités serbes ou des sortes de "communautés" serbes. Vous

16 aviez Bosanski Brod qui existait avant la guerre mais qui maintenant

17 était devenue Serb Bosanski Brod, la municipalité serbe de

18 Srebrenica, qui a ultérieurement changé son nom, la municipalité

19 serbe de Zvornik et il y avait peut-être d'autres cas mais je ne

20 sais pas.

21 QUESTION : Vous avez déjà indiqué qu'après le plébiscite, le développement

22 d'une structure serbe distincte s'est accéléré, culminant dans la

23 création de la République serbe de Bosnie-Herzégovine et la

24 formation d'une Assemblée distincte, une Assemblée serbe de Bosnie-

25 Herzégovine. Est-ce qu'un organe séparé de la région autonome n'a

Page 1827

1 pas aussi été créé en avril ou mai ?

2 REPONSE : De quelle année parlez-vous, 1991 ?

3 QUESTION : En avril ou mai 1992 ?

4 REPONSE : En avril ou mai 1992, ce processus était plus ou moins terminé.

5 La création de l'Assemblée de la Région autonome de la Krajina était

6 déjà terminée ainsi que dans les régions autonomes serbes que j'ai

7 déjà mentionnées, Semberija, Majevica, Romanija, Herzégovine

8 orientale. L'Assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine était

9 aussi terminée vers la mi-mars 1992 quand la Constitution de la

10 République serbe de Bosnie-Herzégovine a été adoptée, quand

11 l'Assemblée de cette République a été proclamée et l'Etat lui-même.

12 Cela a commencé comme une réunion du groupe des députés SDS au

13 Parlement de l'Assemblée de la République diffusée en direct à la

14 télévision et toutes les déclarations finales ont aussi été

15 diffusées à la télévision ce même jour. Pour moi, il y a eu deux

16 déclarations très étranges. L'une de Radoslav Brdjanin, qui était

17 membre du Parlement républicain et qui a déclaré : "J'ai vécu assez

18 longtemps pour voir la Krajina bosniaque devenir la Serbie

19 occidentale", et l'autre de Radislav Vukic qui était le Président du

20 comité municipal du SDS à Banja Luka, qui s'est levé et a déclaré :

21 "Maintenant les Turcs vont trembler de peur devant nous".

22 QUESTION : Qui visait-il par "Turcs" ?

23 REPONSE : C'est un terme employé en Bosnie et qui se réfère aux Musulmans,

24 aux musulmans bosniaques, c'est-à-dire aux Musulmans en général.

25 QUESTION : Cela reste t-il un terme péjoratif pour Musulmans ?

Page 1828

1 REPONSE : Non, le terme "Turc" n'est pas péjoratif. C'est un terme

2 officiel dans certaines Républiques, dans certaines régions de

3 Bosnie-Herzégovine où ceux qui étaient des Turcs l'indiquaient,

4 précisaient qu'ils étaient des citoyens d'origine turque. Cela

5 dépendait du contexte. Dans un certain contexte, cela pourrait être

6 insultant pour les Musulmans de Bosnie parce que ce n'est pas le

7 sentiment qu'ils ont. Il y avait d'autres termes utilisés pour

8 offenser les Musulmans de Bosnie comme "balija", oui, c'était le

9 terme le plus connu. Il était employé très souvent.

10 QUESTION : Est-ce qu'un Comité de crise a été créé en avril ou mai 1992 au

11 sein de la Région autonome de la Krajina ?

12 REPONSE : Oui. Oui, la Région autonome de la Krajina bosniaque envisageait

13 dans son Statut la possibilité de créer un Comité de crise en cas de

14 guerre ou de menace immédiate de guerre. L'état de guerre ou la

15 menace immédiate de guerre sont deux situations différentes mais,

16 fondamentalement, il s'agit de la même chose parce que les

17 conséquences sont identiques en ce qui concerne l'établissement de

18 forces d'ajustement différentes à la guerre ou d'administrations du

19 temps de guerre qui sont adaptées aux conditions de guerre.

20 Le Comité de crise de la Krajina est entré en opérations en avril

21 1992, à Banja Luka, et durant les premiers jours de mai, le Conseil

22 exécutif de la Région autonome de la Krajina a pris la décision

23 officielle relative à sa création. D'après cette décision, le Comité

24 de crise, du fait de la proclamation de la situation de menace

25 immédiate de guerre, a pratiquement accaparé toutes les fonctions,

Page 1829

1 toutes les fonctions de l'Assemblée de la Région autonome de la

2 Krajina, du Gouvernement et de tout l'appareil administratif. Il est

3 devenu l'organe décideur le plus élevé en Bosanska Krajina dans ces

4 circonstances. Ses décisions devaient être exécutées sur tout le

5 territoire de la Région autonome de la Krajina.

6 QUESTION : Le Comité de crise était un organe de la Région autonome,

7 n'est-ce pas ?

8 REPONSE : Oui.

9 QUESTION : Et la Région autonome trouvait son origine dans une communauté

10 de municipalités ?

11 REPONSE : Oui.

12 QUESTION : Donc, entre environ mai 1991 quand la communauté de

13 municipalités a été formée illégalement à partir d'une entité sans

14 pouvoirs administratifs, et mai 1992, elle était devenue une entité

15 qui exerçait un contrôle absolu sur la Région autonome de la Krajina

16 ?

17 REPONSE : Oui, dans l'intervalle la transformation est intervenue, de la

18 formation de la communauté de municipalités de la Bosanska Krajina

19 en Région autonome puis, finalement, en Comité de crise et la prise

20 en charge de tous les pouvoirs au début de mai 1992.

21 QUESTION : J'aimerais vous poser quelques questions sur les personnes au

22 pouvoir en mai 1992, moins de deux ans après l'élection. Tout

23 d'abord, vous avez mentionné M. Brdjanin, le Président du Comité de

24 crise. Pouvez-vous nous dire quelles étaient ses opinions sur la

25 Grande Serbie et sur les autres nationalités sur le territoire de ce

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1 qui était considéré comme la Grande Serbie ?

2 REPONSE : Il était l'un des plus extrémistes, peut-être le plus radical

3 des membres du Comité de crise; un homme assoiffé de pouvoir. Ses

4 vues relatives à la Grande Serbie étaient identiques à celles du

5 Parti radical serbe et au Mouvement du renouveau serbe. Qui plus

6 est, dans un certain nombre d'interviews diffusés à radio Banja

7 Luka, il a déclaré qu'il était membre du Parti démocratique serbe

8 mais qu'il était au fond un membre du Parti radical. A l'Assemblée

9 proprement dite, il a déclaré qu'il avait vécu assez longtemps pour

10 voir la Bosanska Krajina devenir la Serbie occidentale.

11 S'agissant de sa position relative aux membres des autres groupes

12 ethniques, il était le plus radical. Au Comité de crise et dans la

13 Région autonome de la Krajina, sa position (qu'il répétait

14 constamment aux médias) était que le pourcentage tolérable le plus

15 élevé de population non serbe était de deux pour cent. Puis il

16 lançait un appel à la lutte directe; il incitait au combat et au

17 meurtre sur les ondes de Radio Banja Luka. Il était extrêmement

18 exigeant concernant l'exécution des décisions du Comité de crise. En

19 tout état de cause, il était un membre et une personnalité éminente.

20 QUESTION : Qui était le Président du Comité municipal du SDS à Banja Luka

21 ?

22 REPONSE : Le Président du Comité municipal du SDS était Radislav Vukic.

23 QUESTION : Banja Luka était-elle l'opstina la plus influente dans la

24 Région autonome ?

25 REPONSE : Tout ce qui se passait à Banja Luka ...

Page 1831

1 QUESTION : ... et est-ce que Vukic ...

2 REPONSE : ... et les membres du SDS de Banja Luka exerçaient énormément

3 d'influence. Ils étaient là, tous les membres du Comité de crise

4 étaient là sur place.

5 QUESTION : M. Vukic était-il aussi le Président du Conseil régional du SDS

6 ?

7 REPONSE : Oui, il se qualifiait lui-même de Président du Comité régional

8 du SDS. Il en convoquait les réunions bien que, très fréquemment,

9 des membres du SDS eux-mêmes s'y soient opposés parce que,

10 officiellement, le Comité régional du SDS n'existait pas, mais il

11 était là et il prenait des décisions. Ces décisions étaient

12 contraignantes pour les Comités municipaux du SDS et ils les

13 appliquaient.

14 Je crois qu'après la formation de ce Comité régional du SDS,

15 Radislav Vukic a été élu au Comité directeur du SDS pour la Bosnie-

16 Herzégovine. Ses opinions étaient aussi très radicales et il était

17 particulièrement actif aux rassemblements où il discourait avec

18 passion et appelait à la guerre et, comme Brdjanin, il présentait

19 ses opinions aux médias, à la radio et dans d'autres médias. Il

20 déclarait qu'il ne permettrait pas au service de gynécologie (parce

21 qu'il était un docteur, un gynécologue), à aucune femme non serbe

22 d'accoucher au service de gynécologie de l'hôpital de Banja Luka. Il

23 déclarait que des divorces et des annulations seraient prononcés

24 contre tous les mariages mixtes et que les enfants issus de ces

25 mariages mixtes n'étaient bon qu'à fabriquer du savon.

Page 1832

1 QUESTION : Cet homme qui disait que les enfants issus de mariages mixtes

2 n'étaient bon qu'à fabriquer du savon était le Président régional du

3 SDS ?

4 REPONSE : Oui.

5 QUESTION : Les opinions de Brdjanin et de Vukic étaient des opinions que

6 vous avez décrites comme appartenant à l'aile radicale du SDS.

7 Etaient-elles devenues en 1992 les vues des responsables du SDS ?

8 REPONSE : Oui, c'est la seconde transformation subie par le SDS. Le

9 comportement extrême était le moyen de pénétrer dans le cercle

10 exclusif des membres du SDS et un préalable pour grimper à l'échelle

11 politique et professionnelle. Plus les positions étaient extrêmes,

12 plus les discours étaient enflammés et plus il était facile

13 d'avancer.

14 QUESTION : Ceux qui visaient des postes de responsabilité au SDS

15 adoptaient donc ces vues ?

16 REPONSE : Oui, autrement ils étaient remplacés. Un certain nombre de

17 personnes sont restées calmes et n'ont rien dit et ont néanmoins

18 conservé leurs postes mais la plupart d'entre elles, celles qui

19 n'exprimaient pas ouvertement ces opinions, ont été remplacées.

20 QUESTION : (expurgé)

21 (expurgée)

22 REPONSE : (expurgé)

23 (expurgée)

24 (expurgée)

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1 (expurgée)

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5 (expurgée)

6 (expurgée)

7 QUESTION : Des pressions s'exerçaient-elles sur les personnes extérieures

8 au parti qui manifestaient une résistance au programme de plus en

9 plus radical du SDS ?

10 REPONSE : Oui, bien sûr, immédiatement.

11 QUESTION : De quel genre de pressions s'agissait-il ?

12 REPONSE : Les pressions variaient en fonction de la personne concernée. Il

13 y avait le renvoi du travail, le licenciement de ceux qui

14 s'opposaient ou exprimaient leur désaccord avec la ligne politique

15 principale et, à l'époque, c'était la ligne extrémiste. Pour ceux

16 qui échappaient à ce genre de pressions, les menaces étaient

17 utilisées, directes, par téléphone ou par des tiers; il y a même eu

18 des agressions, des explosifs posés dans les résidences ou les

19 automobiles.

20 QUESTION : Des hommes politiques ont-ils dû quitter la région par crainte

21 pour leur vie ?

22 REPONSE : Probablement. Ils ont tous été contraints de s'enfuir après mai

23 1992 mais même avant cela, même à Banja Luka, des pressions ont été

24 exercées pour faire partir des gens et beaucoup sont partis. A Banja

25 Luka, des explosifs ont été placés à l'entrée de la maison du maire

Page 1834

1 de la ville qui dirigeait la liste des candidats du SDS à Banja Luka

2 - il s'appelle Predrag Radic - parce que, à plusieurs reprises, il

3 avait publiquement exprimé son désaccord avec ces politiques du SDS.

4 Après cela il a été réduit au silence. Il n'a plus manifesté

5 d'opposition.

6 QUESTION : Les politiciens d'autres partis étaient-ils menacés d'agression

7 ou de mort pour avoir exprimé une opposition aux politiques

8 extrémistes du SDS ?

9 REPONSE : Oui, bon nombre d'entre eux. (expurgé)

10 (expurgée)

11 (expurgée)

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14 QUESTION : (expurgée)

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16 REPONSE : (expurgée)

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25 QUESTION : (expurgée)

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2 REPONSE : (expurgée)

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10 QUESTION : Qu'est-ce qu'était le "red kombi" ?

11 REPONSE : Le "red kombi" existait à Banja Luka. Il a opéré en mai, juin,

12 juillet, jusqu'à la fin de 1992 et il était le symbole de la peur.

13 Toute mention du "red kombi" provoquait la panique. Il s'agissait

14 d'une camionnette avec une équipe de huit hommes de la force de

15 réserve de la police. Il circulait dans toute la ville avec la porte

16 arrière ouverte et ses occupants demandaient aux résidents de

17 présenter leurs papiers d'identité.

18 Des Musulmans et des Croates généralement, dans la plupart des cas,

19 étaient embarqués à bord du kombi et conduits à un endroit - dans le

20 quartier de Banja Luka sur le chemin de Jajce et ils étaient passés

21 à tabac. L'endroit était un atelier de fourreur et les cas de ce

22 genre ont été assez nombreux. (expurgé)

23 (expurgée)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

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1 JUGE VOHRAH : M. Tieger, qu'est-ce qu'un "red kombi" ?

2 M. TIEGER : Je vais éclaircir ce point, M. le Juge. (Au témoin) : Tout

3 d'abord, le terme "kombi" signifie t-il camionnette ?

4 REPONSE : Oui, ce "red kombi" était une camionnette, un véhicule avec deux

5 sièges à l'avant et le reste destiné au transport de marchandises,

6 une cabine fermée. Je pense que sa capacité de transport est

7 d'environ deux tonnes.

8 JUGE VOHRAH : Merci.

9 M. TIEGER : Ce groupe était connu à Banja Luka sous le nom de "red kombi"

10 en raison du véhicule utilisé ?

11 REPONSE : Oui. La seule mention du nom de "red kombi" causait peur et

12 panique. C'était l'une des façons d'exercer des pressions, du fait

13 notamment que ces personnes portaient les uniformes de la police et

14 qu'elles appartenaient aux forces de réserve de la police. Ils

15 étaient habilités à stopper les gens et à leur demander leurs

16 papiers, comme tout autre policier. Ils avaient parfaitement le

17 droit d'arrêter qui que ce soit mais ils n'emmenaient pas ces gens

18 qu'ils arrêtaient dans la rue à la prison mais dans un bâtiment

19 séparé utilisé en particulier pour les passer à tabac.

20 QUESTION : Quelle était la fonction, le but de ce groupe du "red kombi" ?

21 Propager la terreur et la peur ?

22 REPONSE : Oui, la peur, inciter les gens à partir.

23 QUESTION : Qui était chargé de cette unité de la réserve des forces de

24 police ?

25 REPONSE : Ces personnes dépendaient du commissariat de police central de

Page 1837

1 Banja Luka. Le chef de la police était Bosko Nanic, également l'un

2 des membres les plus radicaux du SDS à Banja Luka. Il était

3 originaire de la Krajina de Knin. Il était particulièrement radical

4 dans ses attitudes envers les Croates. Pour lui, il n'y avait pas de

5 Croates, uniquement des Oustachis. (expurgé)

6 (expurgée)

7 (expurgée)

8 (expurgée), il était toujours plein de haine et

9 de furie.

10 QUESTION : Des marches contre la guerre ont été organisées à Banja Luka

11 vers mars 1992 n'est-ce pas ?

12 REPONSE : Oui, elles ont été organisées avant cela. Ces marches pour la

13 paix ont été organisées à Banja Luka en mars 1992 et dans l'ensemble

14 de la Bosnie-Herzégovine également en mars, avant le début des

15 opérations militaires au début d'avril, avant le début de la guerre

16 à Sarajevo, pour être plus précis. A Banja Luka, ces marches pour la

17 paix ont été organisées par un groupe de partis d'opposition et en

18 Bosnie-Herzégovine par une chaîne de télévision indépendante appelée

19 Yutel. Ces marches pour la paix, celles organisées par Yutel,

20 étaient très populaires, ces rassemblements pour la paix. (expurgé)

21 (expurgée)

22 (expurgée)

23 (expurgée)

24 (expurgée)

25 QUESTION : (expurgée)

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1 (expurgée)

2 REPONSE : (expurgée)

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7 (expurgée)

8 (expurgée)

9 (expurgée)

10 QUESTION : Comment le SDS a t-il finalement mis un terme à ces

11 rassemblements, à ces marches pacifiques ?

12 REPONSE : Ils ont été stoppés par le blocus total de Banja Luka le 3 avril

13 1992. La ville a été totalement fermée. Une nuit, la nuit du 2 au 3

14 avril des barricades ont été dressées dans toute la ville. Au matin

15 on demandait à toute personne qui franchissait ces barricades de

16 rentrer chez elle. Personne ne pouvait entrer ou sortir de Banja

17 Luka.

18 Cette action a été réalisée par des unités qui s'appelaient elles-

19 mêmes les Forces de défense serbes (SOS) et leur insigne ce jour là

20 et les jours suivants était le port de bérets rouges. Ils portaient

21 des bérets rouges. Ils ont installé des points de contrôle dans

22 toute la ville. Ils ont demandé la réunion d'une session d'urgence

23 de l'Assemblée municipale de Banja Luka et ils avaient certaines

24 demandes concernant le respect des droits des participants à la

25 guerre en Croatie qui se trouvaient à Banja Luka. En tout état de

Page 1839

1 cause, après ce blocus, les réservistes de la police se sont emparés

2 des points de contrôle (expurgé)

3 (expurgée).

4 (expurgée)

5 (expurgée)

6 (expurgée)

7 (expurgée)

8 (expurgée)

9 (expurgée)

10 QUESTION : La Force de défense serbe (SOS) qui était à l'origine du

11 blocus, était-elle une unité paramilitaire ?

12 REPONSE : Il s'agissait certainement dans ce cas d'une unité

13 paramilitaire. Il ne s'agissait pas d'une unité régulière de l'armée

14 ou de la police mais bon nombre de ces gens ont par la suite fait

15 partie des forces de réserve de la police (expurgé)

16 (expurgée)

17 (expurgée)

18 (expurgée)

19 (expurgée)

20 QUESTION : Après le blocus et le transfert des points de contrôle aux

21 forces de réserve de la police, a-t-on observé une réduction du

22 niveau de contestation contre les politiques du SDS à Banja Luka ?

23 REPONSE : Non, ce fut l'un des points charnières de la politique du SDS

24 dans la ville et aux alentours parce que, après cela, tout le monde

25 est resté silencieux. C'était devenu trop dangereux. (expurgé)

Page 1840

1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 (expurgé). Les médias sont devenus totalement muets sur tout,

4 exception faite de la politique du SDS. J'allais dire qu'en de

5 telles occasions, le sang coulait de leurs contributions, tellement

6 elles étaient horribles.

7 QUESTION : Vous avez mentionné Yutel, la station pluriethnique, qui a

8 organisé et diffusé certains des rassemblements pour la paix en

9 Bosnie. Les émissions de Yutel sur Banja Luka ont-elles pris fin

10 avec l'occupation de l'émetteur sur la montagne Kozara ?

11 REPONSE : Yutel était une chaîne de télévision indépendante et ils

12 utilisaient des studios de télévision à Sarajevo parce qu'il n'y

13 avait pas d'autres stations de télévision et qu'il y avait assez de

14 place pour eux. C'est vrai que durant l'été de 1991, l'émetteur de

15 la montagne Kozara a été occupé par un groupe paramilitaire connu

16 sous le nom de "loups de Vucjak" mené par Velko Milankovic qui a été

17 tué durant l'été de 1993 dans la Krajina de Knin durant la campagne

18 croate de Maslenica. (expurgé)

19 (expurgée)

20 (expurgé). Ils portaient les uniformes de la police militaire.

21 QUESTION : Est-il exact que les émissions de Belgrade ont alors remplacé

22 les émissions de Yutel ?

23 REPONSE : Oui, avant cela la télévision de Belgrade ne pouvait pas

24 toujours être captée sur le territoire de Banja Luka et dans

25 certaines autres régions de la Bosnie-Herzégovine. Après cela elle a

Page 1841

1 toujours pu être reçue le matin et le soir. Ils diffusaient la

2 totalité, l'intégralité du programme de radio et télévision serbe

3 et, du point de vue de la propagande, je pense que le plus important

4 étaient les programmes, les entretiens ou les programmes permettant

5 les appels extérieurs, permettant de rester en contact avec les

6 invités de ces programmes. C'étaient les programmes diffusés par

7 télévision Novi Sad et télévision Belgrade et ils l'étaient toujours

8 aux heures de grande écoute, à 20 heures.

9 QUESTION : Ces programmes présentaient-ils les vues radicales, incitant à

10 la guerre, à la création d'une Grande Serbie, etc. ?

11 REPONSE : Oui, Brdjanin et Vukic étaient des invités fréquents de ces

12 émissions de Novi Sad TV et ils exprimaient leurs opinions.

13 QUESTION : J'aimerais maintenant vous poser des questions sur les armes

14 disponibles dans la région de la Krajina et sur les personnes qui

15 contrôlaient ou possédaient ces armes. Pouvez-vous, tout d'abord,

16 identifier pour nous les principales sources d'armes disponibles à

17 cette époque, les principales entités qui disposaient d'armes ou de

18 matériel militaire ?

19 REPONSE : Sur le territoire de la Krajina bosniaque et dans d'autres

20 régions, la JNA était dotée d'armes, la Défense territoriale, la

21 police avait également des armes, les citoyens avaient leurs armes

22 de chasse et leurs armes personnelles, des sociétés en avaient

23 quelques unes mais à un moindre degré et à compter de l'été, de juin

24 1991, l'armement des Serbes à Banja Luka a commencé par l'Armée

25 populaire yougoslave.

Page 1842

1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 (expurgée)

4 (expurgée)

5 (expurgée)

6 (expurgée)

7 Après cela quelques articles ont été publiés dans le journal Glas.

8 Puis à l'automne de 1991 - non, je m'excuse, au printemps de 1992,

9 l'armement déclaré des membres du SDS par le canal des communes

10 locales a commencé.

11 A l'automne de 1991, c'est-à-dire après le plébiscite, tout le monde

12 a commencé à obtenir des armes. D'autres ont commencé à s'armer, les

13 Musulmans par le canal du SDA et les Croates par celui du HDZ. A ce

14 stade, tout le monde avait compris que la guerre s'apprêtait à

15 éclater, qu'elle allait commencer prochainement et tout le monde

16 voulait être prêt pour y faire face.

17 QUESTION : (expurgée)

18 (expurgée)

19 REPONSE : (expurgée)

20 (expurgée)

21 (expurgée)

22 (expurgée)

23 (expurgée)

24 QUESTION : (expurgée)

25 (expurgée)

Page 1843

1 REPONSE : (expurgée)

2 (expurgée)

3 (expurgée)

4 (expurgée)

5 (expurgée)

6 (expurgée)

7 (expurgée)

8 (expurgée)

9 (expurgée)

10 JUGE STEPHEN : (expurgée)

11 M. TIEGER : (expurgée)

12 (expurgée)

13 (expurgée)

14 REPONSE : (expurgée)

15 M. TIEGER : (expurgée)

16 (expurgée)

17 (expurgée)

18 REPONSE : Un texte a été publié dans Glas en 1991 dans lequel les

19 territoires qui étaient armés - le microphone, s'il vous plaît; le

20 microphone est coupé - J'ai dit : " Oui, un texte a été publié dans

21 le journal Glas à ce sujet". L'un des vice-présidents du SDS qui

22 distribuait des armes avait eu un accident. Une grenade est tombée

23 de sa voiture pendant qu'il conduisait et elle a explosé. Un article

24 est paru à ce sujet dans le journal Glas. Il s'agissait des régions

25 serbes, des villages purement serbes aux alentours de Banja Luka.

Page 1844

1 QUESTION : Savez-vous si l'on a armé les régions voisines du village serbe

2 d'Omarska ?

3 REPONSE : Il s'agit de Bronzani Madjan, qui est voisin d'Omarska. Il

4 touche Omarska ou quelque chose du genre, Bronzani Madjan à Omarska.

5 QUESTION : Qui vous a dit que les responsables serbes armaient les civils

6 serbes dans cette région ?

7 REPONSE : C'était dans le journal Glas. L'homme responsable était Dragan

8 Batar. Il était le vice-président du SDS et c'est lui qui les

9 armait. Des armes ont également été distribuées plus près de Banja

10 Luka. (expurgé)

11 (expurgée)

12 QUESTION : Pouvez-vous vous concentrer maintenant sur certaines des

13 entités qui étaient dotées d'armes et que vous avez identifiées un

14 peu plus tôt. Tout d'abord la JNA. En 1991, 1991/1992, la JNA était-

15 elle une force militaire bien équipée ?

16 REPONSE : Oui. L'Armée populaire yougoslave représentait une force majeure

17 au plan des armements mais pas tant pour ce qui est des effectifs.

18 Mais la Défense territoriale, qui était une force complémentaire,

19 pouvait mobiliser une armée forte de quelque 5 millions d'hommes

20 dans l'ex-Yougoslavie. Je pense que c'était la quantité des

21 armements disponibles dans l'ex-Yougoslavie, de différents types et

22 de différentes sortes, infanterie lourde et légère, artillerie etc.

23 Les armements de la JNA ont été récupérés par le SDS, c'est-à-dire

24 LArmée de la Republika Srpska. Les armes entreposées dans les

25 dépôts de la Défense territoriale sur le territoire de Bosnie-

Page 1845

1 Herzégovine ont été accaparées par les unités de LArmée de la

2 Republika Srpska ou, plutôt, les unités de la Défense territoriale

3 contrôlées par le SDS, les unités de la Ligue patriotique contrôlées

4 par le SDA et les unités du Conseil croate de défense contrôlées par

5 le HDZ.

6 Les armes à la disposition de la police, c'est-à-dire le Ministère

7 de l'intérieur (MUP) ont été livrées ou, plutôt, accaparées de la

8 même façon, comme les armes de la Défense territoriale. De surcroît

9 de grandes quantités d'armes ont été achetées. Le SDA et le HDZ ont

10 acheté des armes en Hongrie et les ont reçues par la Croatie, ainsi

11 qu'auprès d'autres sources.

12 QUESTION : Dans la région de Banja Luka ou dans cette région en général,

13 quelle était la présence ou quels corps ou unités constituaient la

14 présence de la JNA de 1991 à mai 1992 ?

15 REPONSE : Banja Luka était le siège du 5ème corps de la JNA en 1991 et

16 autour de la ville, la région était occupée par les unités du 5ème

17 corps dont le commandement était à Banja Luka. Le 5ème corps était

18 doté d'un certain nombre d'unités de blindés, de chars, parce que

19 Banja Luka était le principal centre de formation pour les officiers

20 et sous-officiers des unités blindées; il y avait une école

21 militaire et elle avait le centre de formation le plus important

22 pour les unités de cavalerie sur la montagne Manjaca. Le camp de

23 Manjaca a été établi plus tard en 1991 sur ce terrain. Autrement,

24 dans tous les endroits importants il y avait également des unités

25 actives de LArmée.

Page 1846

1 QUESTION : Qui commandait le 5ème corps ?

2 REPONSE : En 1991, c'était le général Uzelac. Il a ensuite été remplacé

3 par un général qui n'est resté là que deux ou trois mois - je ne

4 peux pas me rappeler de son nom - puis le général Talic a été nommé

5 à la tête du 5ème corps. Il a reçu ensuite le commandement du 1er

6 corps de la Krajina.

7 QUESTION : En mai 1992, le général Talic était-il un membre du Comité de

8 crise de la Région autonome ?

9 REPONSE : Oui, il était membre du Comité de crise de la Région autonome de

10 la Krajina et commandant du 5ème corps et en mai 1992 il était

11 encore affecté au 5ème corps qui était progressivement transformé en

12 1er corps de la Krajina, c'est-à-dire que la Krajina se transformait

13 progressivement en l'armée des unités de réserve de la Republika

14 Srpska.

15 QUESTION : Quelle était la composition ethnique de la JNA en mai 1992 ?

16 REPONSE : En mai 1992, la composition des unités de la JNA stationnées en

17 Bosnie-Herzégovine et en Serbie - parce que à cette époque, la

18 plupart d'entre elles s'étaient déjà retirées de Croatie - étaient

19 en grande partie serbes, c'est-à-dire que les Serbes représentaient

20 plus de 90 pour cent de leurs effectifs. Avant cela, la

21 démobilisation avait été offerte aux Slovènes et aux Croates et ils

22 avaient quitté leurs unités pour former leurs armées respectives.

23 QUESTION : Vous avez mentionné la transformation ou la métamorphose de la

24 JNA en armée de la Republika Srpska. Comment cette nouvelle armée a-

25 t-elle été constituée ? Est-elle partie de rien ? Une pièce de

Page 1847

1 matériel à la fois ?

2 REPONSE : Non. Rien ne s'est fait par accident. Immédiatement après la

3 guerre en Slovénie, qui a été très brève, elle a duré je crois une

4 quinzaine de jours, les unités qui se sont retirées de Slovénie sont

5 arrivées en Bosnie-Herzégovine, à l'exception des forces aériennes

6 qui se sont repliées directement en Serbie. Après la guerre en

7 Croatie, vers la fin de 1991, quand la FORPRONU est venue sur le

8 territoire de Croatie et de Bosnie-Herzégovine, l'Armée populaire

9 yougoslave s'est retirée également de la Croatie. Toutes ces unités

10 se sont retrouvées en Bosnie-Herzégovine. Il s'agissait des unités

11 des forces de réserve, avec les effectifs de réservistes, à

12 l'exception des officiers d'active, c'est-à-dire des officiers de

13 métier.

14 Après la décision sur l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine,

15 c'est-à-dire après le référendum, la JNA a commencé à se retirer

16 lentement de Bosnie-Herzégovine. Ce retrait de la Bosnie-Herzégovine

17 avait une signification différente, était d'un caractère différent

18 qu'en Slovénie et en Croatie. Les unités de Slovénie étaient dotées

19 de soldats d'active et non de réservistes et quand elles se sont

20 retirées de Slovénie et sont arrivées sur le territoire de la

21 Bosnie-Herzégovine, les soldats ont été démobilisés, c'est-à-dire

22 les soldats effectuant leur service militaire ordinaire. Les

23 officiers ont été affectés à de nouveaux postes, de nouveaux

24 endroits, envoyés servir de nouvelles unités.

25 En Croatie, la JNA comprenait des unités de réserve et des unités

Page 1848

1 d'active. Les unités d'active ont eu le même sort que celles de

2 Slovénie, c'est-à-dire que les soldats ont été démobilisés et les

3 officiers affectés à de nouveaux postes.

4 Cependant, les choses ont été différentes pour les unités de réserve

5 ou, plutôt, les unités portées à leurs effectifs maximums par

6 l'ajout de réservistes. Il s'agissait de soldats de Bosnie-

7 Herzégovine et ils ne pouvaient pas aller en Serbie parce qu'ils

8 n'avaient aucune raison de s'y rendre mais les officiers ont reçu

9 l'offre de se rendre en Serbie. Bon nombre d'entre eux ont accepté.

10 D'autres sont restés dans l'armée de la Republika Srpska ou, plutôt,

11 l'armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine qui a ensuite

12 été renommée République serbe puis Republika Srpska.

13 Cette armée a progressivement commencé à se former en mai 1992 et le

14 processus a pris fin le 28 juin 1992 quand l'armée de la Republika

15 Srpska a été confirmée. Le 28 juin a été choisi comme jour officiel

16 de la Republika Srpska et de l'armée, et la fête nationale de la

17 Republika Srpska, le jour de la formation de l'armée de la Republika

18 Srpska.

19 L'équipement complet, les armements de l'Armée populaire yougoslave

20 qui étaient disponibles pour ces unités régulières sont restés entre

21 les mains de l'armée de la Republika Srpska, non seulement les

22 armements mais aussi les dépôts, le matériel, les armes et les

23 munitions.

24 QUESTION : Vous avez mentionné que les soldats d'active rentrant de

25 Croatie étaient envoyés à de nouvelles affectations. Savez-vous ce

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1 qui arrivait à leurs armes ?

2 REPONSE : Les armes de ces unités sont aussi restées en Bosnie-Herzégovine

3 et elles ont été distribuées parmi les membres du SDS et une partie

4 d'entre elles ont été vendues.

5 QUESTION : (expurgée)

6 (expurgée)

7 REPONSE : (expurgée)

8 (expurgée)

9 (expurgée)

10 (expurgée)

11 (expurgée)

12 (expurgée)

13 (expurgée)

14 QUESTION : (expurgée)

15 REPONSE : (expurgée)

16 QUESTION : Les soldats qui étaient membres de la JNA et qui sont devenus

17 membres de l'armée de la Republika Srpska considéraient-ils le

18 changement comme purement formel ?

19 REPONSE : Oui, c'est la façon dont ils se comportaient et c'est bien ainsi

20 que cela s'est passé en fait puisque pratiquement rien n'a changé.

21 Tout est resté le même si ce n'est que le nom des unités a été

22 changé dans les ouvrages militaires.

23 QUESTION : (expurgée)

24 (expurgée)

25 (expurgée)

Page 1850

1 REPONSE : (expurgée)

2 (expurgée)

3 (expurgée)

4 (expurgée)

5 (expurgée)

6 (expurgée)

7 (expurgée)

8 (expurgée)

9 (expurgée)

10 (expurgée)

11 (expurgée)

12 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : La séance est suspendue pendant 20 minutes.

13 (16 heures)

14 (Brève suspension de séance)

15 (16 heures 20)

16 JUGE STEPHEN : Pourrais-je vous demander en attendant ... je reste confus

17 en ce qui concerne les Krajinas. Il semble qu'il y a trois Krajinas

18 ou trois districts, deux en Croatie et une dont nous avons beaucoup

19 entendu parler en Bosnie. Est-ce que ces régions sont identifiées

20 sur des cartes ? Sinon c'est peut-être quelque chose qui pourrait

21 être fait durant la déposition ?

22 M. TIEGER : Je ne vois pas d'entrée de jeu une carte qui porte précisément

23 ces régions mais nous allons chercher et voir si on peut régler ce

24 problème ainsi directement.

25 JUGE STEPHEN : Quand je dis "trois" il semble qu'il y ait deux régions

Page 1851

1 différentes, distinctes, portant ce nom de "Krajina" en Croatie

2 ainsi que la Krajina bosniaque.

3 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Pouvez-vous commencer, M. Tieger ?

4 M. TIEGER : Merci, Mme la Présidente. (Au témoin) : Pour clore cet examen

5 rapide de la JNA : après le départ de la JNA de Bosnie et la

6 déclaration de l'armée de la Republika Srpska le 20 juin, la JNA a

7 continué de payer les officiers de cette dernière armée ?

8 REPONSE : Oui. Oui, ils les payaient, ils payaient les officiers affectés

9 aux casernes ou aux postes militaires, comme on les appelait, en

10 Serbie et qui étaient provisoirement dans l'armée de la Republika

11 Srpska ou les officiers qui étaient affectés de façon permanente en

12 Bosnie-Herzégovine et ils étaient payés sur le budget non pas de la

13 JNA, parce que cette dernière n'existait pas, mais de l'armée

14 yougoslave jusqu'à la fin de 1992 et même plus tard.

15 QUESTION : Permettez-moi de vous interroger sur deux des autres entités

16 armées que vous avez identifiées, tout d'abord la police. Qui était

17 le chef de la force de police à Banja Luka ?

18 REPONSE : Banja Luka était la base du centre des forces de sécurité en

19 tant que forme d'organisation des forces intérieures de Bosnie-

20 Herzégovine et Zupljanin était chargé des forces de sécurité.

21 QUESTION : Quelle était la structure des services de police en Bosnie et

22 spécifiquement au sein de la République serbe de Bosnie-Herzégovine

23 quand elle a été créée ? Quel était l'échelon le plus élevé de la

24 police, son échelon régional et quels étaient les échelons locaux ?

25 REPONSE : En Bosnie-Herzégovine, après les élections, le Ministère était

Page 1852

1 formé sur la base de la législation gouvernementale. Avant cela, il

2 s'agissait du Secrétariat de la République pour les affaires

3 intérieures. Il est devenu un Ministère. Ce Ministère avait trois

4 sections particulièrement importantes : le service de la Sécurité de

5 l'Etat, celui de la sécurité publique et enfin un service chargé des

6 questions administratives, traitant avec les citoyens, par le canal

7 duquel les citoyens exerçaient leurs droits concernant différents

8 dossiers, cartes d'identité, permis de conduire, permis de port

9 d'armes, certificats de citoyenneté pour ceux qui n'étaient pas de

10 la même région etc. C'est l'échelon de la République avec trois

11 branches.

12 Les affaires administratives étaient traitées exclusivement à

13 l'échelon communal mais elles faisaient partie d'un tout, partie

14 d'une structure verticale et à l'échelon régional il y avait des

15 centres de services de sécurité, des centres pour la sécurité qui

16 poursuivaient aussi ces trois catégories d'activités. A l'échelon de

17 la commune ou de l'opstina, il y avait une station de sécurité

18 publique qui assurait les activités de la police, de la sécurité

19 publique et les affaires administratives traitant avec les citoyens.

20 La sécurité de l'Etat ne concernait que l'échelon de la République.

21 Après la formation et la proclamation de la Republika Srpska, un

22 Ministère de l'intérieur de la République serbe de Bosnie-

23 Herzégovine a été formé avec la même structure administrative. A

24 Banja Luka, il y avait un centre des services de sécurité pour la

25 région de la Bosanska Krajina et ce centre assurait la sécurité de

Page 1853

1 l'Etat, la sécurité publique et les affaires administratives. Chaque

2 commune, municipalité ou opstina avait une station de sécurité

3 publique qui employait des officiers de police d'active, des

4 policiers de métier, en d'autres termes, qui traitaient également de

5 ces affaires administratives.

6 A l'époque, en 1992, lors de la formation du Ministère de

7 l'intérieur de la Republika Srpska, de nombreux policiers de réserve

8 ont continué à travailler au Ministère de l'intérieur comme

9 réservistes. L'insigne a été changé à l'époque. Ils devaient tous

10 porter sur leurs képis, au Ministère de l'intérieur de la Republika

11 Srpska et ailleurs où l'insigne était normalement porté, le

12 tricolore serbe qui était l'emblème officiel du Ministère.

13 A l'époque, tous les membres de la force de police, serbes ou non

14 serbes, cela importait peu, ont dû signer une déclaration de

15 loyauté. Tous ceux qui n'ont pas signé cette déclaration ont été

16 licenciés ou leur emploi a cessé. Les non-Serbes qui étaient

17 nécessairement employés comme policiers avant la formation de la

18 Republika Srpska correspondaient en gros au pourcentage de leur

19 groupe ethnique dans la population; s'il y avait 14 pour cent de

20 Croates, par exemple, il y aurait alors 14 pour cent de Croates dans

21 la force de police de Banja Luka, si nous parlons de Banja Luka.

22 Tous les non-Serbes qui ont signé la déclaration de loyauté ont vu

23 leur emploi cesser, je crois, en juin 1992 à l'exception de quelques

24 cas particuliers à Banja Luka, parce que plusieurs Musulmans et

25 Croates y travaillent à ce jour.

Page 1854

1 QUESTION : Par conséquent, la police locale, des municipalités ou

2 communes, était au bas de l'échelle d'une importante structure

3 verticale ?

4 REPONSE : Oui.

5 QUESTION : Au-dessus des forces de police municipales se trouvait le

6 centre des services de sécurité dans cette région à Banja Luka ?

7 REPONSE : Oui.

8 QUESTION : Au-dessus de cela se trouvait le Ministère de l'intérieur que

9 l'on appelle parfois le MUP, comme nous l'avons peut-être déjà

10 entendu mentionner ici.

11 REPONSE : Oui, son nom officiel est MUP, Ministère des affaires

12 intérieures.

13 QUESTION : Il y avait un système de communication régulier pour assurer le

14 respect de la structure hiérarchique du MUP, le centre des services

15 de sécurité, dans la police locale ?

16 REPONSE : Oui, il y avait un système de communication ou, plutôt,

17 l'obligation d'envoyer des rapports quotidiens et de recevoir des

18 ordres. Les stations municipales de la sécurité publique devaient

19 envoyer des rapports quotidiens aux services de sécurité à Banja

20 Luka sur leurs activités de la journée ou de la veille.

21 Généralement, les rapports étaient envoyés entre 00 heure et 24

22 heures, couvrant cette période, de 00 heure à 24 heures. Le centre

23 des services de sécurité envoyait son rapport au MUP et le centre de

24 ce Ministère se trouvait à Bijeljina pour la Republika Srpska. De la

25 même façon, les ordres étaient reçus ou transmis du MUP au centre de

Page 1855

1 sécurité aux commissariats de police locaux.

2 QUESTION : Les services locaux de police réalisaient-ils des actions

3 significatives sur l'ordre ou avec l'approbation du centre des

4 services de sécurité et du MUP ?

5 REPONSE : Non, je ne le pense pas, tout devait être communiqué ou approuvé

6 de sorte que le centre des services de sécurité et le MUP étaient

7 informés de tout ce qui se passait à l'échelon local le jour même ou

8 la veille.

9 QUESTION : Pour éclaircir ce point. Une action comme la participation à

10 l'occupation armée d'une municipalité par la police locale devait-

11 elle être ordonnée ou approuvée par le centre pour les services de

12 sécurité et le MUP ?

13 REPONSE : Je pense que des opérations de cette importance n'ont jamais été

14 entreprises sans les ordres ou approbations appropriées. Ce serait

15 trop. Dans un pareil système, seules les opérations mineures étaient

16 tolérées ou quelque chose qui ne pouvait pas être couvert au

17 préalable. La prise de pouvoir à Prijedor n'aurait pas pu avoir lieu

18 sans approbation préalable. Une telle opération par la police ne

19 pouvait pas être effectuée sans approbation préalable.

20 QUESTION : Qu'en est-il de la participation de la police locale aux

21 opérations de nettoyage ethnique ? Auraient-elles dû être aussi

22 ordonnées ou approuvées par le CSB et le MUP ?

23 REPONSE : Oui, elles étaient approuvées ou plutôt personne ne s'y opposait

24 parce que quelqu'un qui s'y serait opposé aurait été licencié, mais

25 puisque cela ne s'est pas passé c'est que c'était approuvé.

Page 1856

1 QUESTION : Pourrions-nous examiner maintenant la présence des forces

2 paramilitaires dans la région de Banja Luka vers mai 1992. Les

3 forces paramilitaires étaient-elles actives dans cette région à

4 cette époque ?

5 REPONSE : Il y avait des groupes paramilitaires non seulement à Banja Luka

6 mais aux alentours et sur tout le territoire de la Bosnie-

7 Herzégovine. A Banja Luka, parmi les groupes paramilitaires les plus

8 importants on comptait l'unité armée du Parti radical serbe, qui se

9 trouvait sur le territoire de la municipalité de Banja Luka et qui

10 opérait aussi dans d'autres municipalités.

11 A Banja Luka, il y avait aussi un certain nombre de groupes

12 paramilitaires indépendants allant jusqu'à une centaine de personnes

13 qui étaient, à toutes fins pratiques, des armés privées - ils

14 protégeaient essentiellement les bâtiments privés et organisaient

15 des vols et des pillages. En dehors de Banja Luka, il y avait un

16 groupe important très connu du nom de Vukovi de Vuckjak, les loups

17 de Vucjak, dirigés par Milankovic; ils étaient assez nombreux,

18 environ 400 personnes je crois. En Bosnie-Herzégovine il y avait les

19 unités de la Ligue patriotique; à Sarajevo, les bérets verts, le

20 groupe de Juka Prazena; en Herzégovine, le HVO, le Conseil croate de

21 défense.

22 QUESTION : Vous mentionnez l'unité armée du Parti radical serbe, le parti

23 de Seselj. Quels étaient les effectifs de la force paramilitaire du

24 Parti radical serbe dans la région de Banja Luka ?

25 REPONSE : (expurgée)

Page 1857

1 (expurgée) à quelque 3 000 personnes

2 mais ils n'aimaient pas qu'on les appelle les hommes de Seselj à

3 Banja Luka. Ils s'appelaient eux-mêmes le mouvement chetnik serbe ou

4 Chetniks.

5 QUESTION : Quelle était la fonction ou le but du mouvement chetnik serbe,

6 de ces forces paramilitaires dans la région de Banja Luka ?

7 REPONSE : Le but était à peu près le même que celui du "red kombi", de la

8 camionnette rouge, bien qu'ils n'aient pas poursuivi ce genre

9 d'activités à Banja Luka. Ils répandaient la terreur et

10 persécutaient les Musulmans et les Croates; ils pillaient et c'était

11 aussi l'un de leurs objectifs. Ils obtenaient ainsi les fonds

12 nécessaires aux activités de leur parti.

13 QUESTION : Opéraient-ils de façon totalement indépendante ou

14 coordonnaient-ils leurs actions avec la JNA ou étaient-ils contrôlés

15 par la JNA ?

16 REPONSE : Ils ont tout d'abord agi seuls, de manière totalement

17 indépendante. Durant les opérations terroristes individuelles - il

18 s'agissait après tout d'opérations terroristes typiques. Plus tard,

19 vers la fin mai et en juin, ils se sont placés sous le commandement

20 des unités de la JNA dans la région dans laquelle ils opéraient.

21 C'est ce qui s'est passé dans la plupart des cas ou, plutôt, ils

22 étaient particulièrement nombreux dans les régions de Derventa et de

23 Posavina quand le corridor a été franchi et à Bosanska Krupa.

24 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : De quelle année s'agit-il M. Tieger, mai ou

25 juin 1992 ou 1991 ?

Page 1858

1 M. TIEGER : Quand vous avez mentionné mai ou juin, lorsqu'ils se sont

2 placés sous le contrôle de la JNA, de quelle année s'agissait-il ?

3 REPONSE : Je pensais au mouvement chetnik serbe ou à cette unité

4 paramilitaire.

5 QUESTION : De quelle année s'agissait-il ?

6 REPONSE : 1992.

7 QUESTION : A compter de mai 1992 ou au moins vers l'époque de la création

8 du Comité de crise dans la Région autonome de la Krajina, les

9 responsables serbes ont-ils commencé à imposer des restrictions aux

10 non-Serbes ?

11 REPONSE : Oui, dès sa formation, le Comité de crise a commencé

12 immédiatement de telles activités et à prendre des décisions

13 contraignantes. Ils ont tout d'abord commencé à superviser la

14 mobilisation puis ils ont relevé tous les non-Serbes de tous les

15 postes de direction, puis licencié ceux qui n'ont pas répondu à la

16 mobilisation et enfin tous les travailleurs qui ne répondaient pas à

17 la mobilisation se sont vus interdire l'entrée de leurs entreprises

18 avant d'être licenciés en raison de leur absence pendant cinq jours

19 consécutifs - une disposition légale pour les licenciements - si

20 vous étiez absent de votre emploi pendant cinq jours consécutifs,

21 mais ils ne pouvaient pas aller au travail parce qu'un garde armé se

22 trouvait à l'entrée, à l'extérieur et les empêchait de passer.

23 Le Comité de crise a ensuite vérifié que ses décisions étaient bien

24 exécutées et ces vérifications, les responsables de l'exécution

25 étaient le Comité de crise municipal ou les présidences ou comités

Page 1859

1 de temps de guerre. Ils devaient aussi envoyer un rapport quotidien

2 sur leurs initiatives pour appliquer les décisions du Comité de

3 crise.

4 QUESTION : Pouvez-vous décrire la situation qui existait alors pour les

5 Musulmans et les Croates dans la Région autonome en mai 1992, le

6 genre de restrictions en place et le type de risques auxquels ils

7 étaient confrontés ?

8 REPONSE : En premier lieu, il y avait un risque commun pour tous qui était

9 l'interdiction de la liberté de circuler. Vous ne pouviez pas vous

10 déplacer librement sans autorisation. Ces autorisations devaient

11 être obtenus par les Serbes, les Croates et les Musulmans et ce

12 n'était pas facile parce que tous ceux qui n'avaient pas répondu à

13 la mobilisation ne pouvaient les recevoir.

14 Ni les Croates ni les Musulmans, ou très, très peu d'entre eux,

15 n'ont répondu à la mobilisation qui a eu lieu en avril 1992 sur le

16 territoire de la Région autonome de la Krajina. La plupart de ceux

17 qui ont répondu à l'appel ont été renvoyés dans leurs foyers.

18 C'était donc l'une des façons d'obtenir l'autorisation de se

19 déplacer - être mobilisé, appartenir à une unité militaire et avoir

20 un certificat de cette unité spécifiant que vous aviez été affecté à

21 un poste de guerre, tandis que les autres personnes ne pouvaient pas

22 circuler librement.

23 Deuxièmement, il y avait le couvre feu. A Banja Luka, il était en

24 vigueur de 22 heures à 6 heures et, durant cette période, personne

25 ne pouvait circuler à moins d'avoir un laissez-passer spécial. Les

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1 mesures adoptées exclusivement envers les non-Serbes étaient le

2 licenciement de leur emploi, l'interdiction d'entreprises ou de

3 magasins privés, ou leur fermeture, les attaques effectuées contre

4 certains bâtiments, la pose d'explosifs ou de bombes, l'interdiction

5 de traitements médicaux. Les personnes qui n'étaient pas employées

6 régulièrement n'étaient pas couvertes par la sécurité sociale ou

7 l'assurance-maladie et celles qui étaient inscrites au chômage -

8 cela s'appliquait à une certaine catégorie de chômeurs - ne

9 recevaient aucune indemnité, bien qu'elle ait été prévue par la loi.

10 QUESTION : Est-ce que cette situation a commencé à ressembler aux

11 restrictions recommandées bien des années auparavant par Cubrilovic

12 pour réaliser une Grande Serbie ?

13 REPONSE : Oui, j'ai parlé hier des instructions données aux autorités

14 affectant les emplois, la réinstallation des Albanais par

15 Cubrilovic. Toutes les décisions du Comité de crise de la Région

16 autonome de la Krajina peuvent être situées dans le contexte de ces

17 instructions, toutes, même la dernière décision, celle que nous

18 avons examinée hier, le dernier paragraphe, d'après lequel on a

19 demandé à l'Académie des sciences et à l'Université d'appliquer ces

20 instructions. Le Comité de crise de la Région autonome de Krajina a

21 remplacé le Recteur de l'université et ses deux adjoints et en a

22 nommé de nouveaux à ces postes. Le Recteur qui a été renvoyé était

23 Serbe mais il refusait de licencier ses deux adjoints, l'un Croate

24 et l'autre Musulman et, du fait de ce refus, le Comité de crise les

25 a licenciés tous les trois.

Page 1861

1 QUESTION : Vous avez mentionné les restrictions sur les déplacements.

2 Quelle était la situation en mai 1992, mai et juin 1992, en ce qui

3 concerne les déplacements entre Banja Luka et Prijdor ou dans

4 l'autre direction ?

5 REPONSE : Il y avait de nombreux points de contrôle en mai dans la

6 direction de Banja Luka - Prijedor sur le territoire de la

7 municipalité de Banja Luka proprement dite et personne ne pouvait

8 les franchir sans une autorisation de circuler. Quand l'attaque

9 contre Prijedor a commencé et que les opérations militaires ont

10 commencé dans la région de Prijedor et de Kozarac, personne ne

11 pouvait traverser ces régions sauf les unités militaires.

12 QUESTION : Si quelqu'un parvenait à se rendre de Banja Luka à Prijedor,

13 était-il été facile d'y rester ?

14 REPONSE : Non, la décision du Comité de crise était que tous les réfugiés

15 devaient rentrer dans leurs municipalités et combattre. Elle était

16 rigoureusement appliquée parce que tous les réfugiés devaient se

17 déclarer au siège réservé à leur accueil. Ils étaient enregistrés

18 comme réfugiés et recevaient une petite carte et ils devaient se

19 présenter au Secrétariat pour la défense nationale ou ce Secrétariat

20 avait un dossier à leurs noms. Ces cartes de réfugiés ont servi un

21 certain temps de permis de circuler mais après la décision du Comité

22 de crise, il a été interdit de se déplacer au moyen de cette carte.

23 Elle n'était plus un laissez-passer.

24 QUESTION : Une personne fuyant la mobilisation aurait-elle pu rester à

25 Banja Luka ?

Page 1862

1 REPONSE : Oui, mais si elle était régulièrement enregistrée comme réfugié,

2 c'était impossible.

3 M. TIEGER : Ces documents peuvent-ils être marqués pièce à conviction 145

4 aux fins d'identification, s'il vous plaît ? (Remise des documents).

5 Pour la Défense, ces documents ont été marqués document 3 parmi les

6 documents de Greve; les documents de Greve ont été marqués document

7 3, je crois.

8 (Au témoin) : Reconnaissez-vous le document 143 comme les décisions

9 du Comité de crise - excusez-moi, le 145 ?

10 REPONSE : Oui, il s'agit du journal officiel de la Région autonome de la

11 Krajina qui publiait toutes les décisions du Comité de crise. Elles

12 ont toutes été publiées dans ce journal officiel et prenaient effet

13 après leur publication ou immédiatement et elles étaient alors

14 publiées ultérieurement.

15 M. TIEGER : Mme la Présidente, je verse la pièce 145.

16 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Des objections ?

17 M. WLADIMIROFF : Non, Mme la Présidente.

18 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : La pièce 145 est admise.

19 M. TIEGER (Au témoin) : Certaines des restrictions et conditions

20 auxquelles vous vous référiez il y a quelques instants

21 apparaissaient-elles dans les décisions du Comité de crise figurant

22 au document 145 ?

23 REPONSE : Non, ces restrictions découlaient des décisions prises par le

24 Comité de crise. Ce dernier ordonnait l'application de ces mesures

25 et elles étaient exécutées après l'adoption de la décision.

Page 1863

1 QUESTION : Puis-je vous demander de prendre connaissance de la décision du

2 Ministère national de la défense qui figure au No 1 du document

3 devant vous ?

4 Peut-on en placer la traduction sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît ?

5 Le paragraphe premier mentionne t-il la mobilisation à laquelle vous

6 faisiez référence ?

7 REPONSE : Il dit " Ordre de mobilisation générale"; il s'agit donc d'un

8 ordre et il doit être respecté.

9 QUESTION : Qui était visé par cet ordre ? Qui couvrait-il ?

10 REPONSE : Il visait tous les conscrits, quelque soit leur origine

11 ethnique.

12 QUESTION : Le document 2 du journal officiel renferme t-il la décision

13 établissant le quartier général de crise ?

14 REPONSE : Oui. Oui, c'est la décision du Conseil exécutif de la Région

15 autonome de la Krajina, c'est-à-dire l'exécutif de la Région

16 autonome, sur la création du quartier général de crise et sa

17 composition. Son mandat, sa compétence étaient définis dans le

18 Statut et - non, je veux dire le Statut de la Région autonome de la

19 Krajina.

20 QUESTION : Vous nous avez dit que Radoslav Brdjanin était le Président du

21 Comité de crise. Pouvez-vous nous dire qui était le lieutenant-

22 colonel Milorad Sajce ?

23 REPONSE : Milorad Sajce était le Secrétaire de la défense nationale de la

24 Région autonome de la Krajina ou, si vous préférez, son Ministre de

25 la défense, ainsi que le commandant du comité municipal de la

Page 1864

1 Défense territoriale de Banja Luka.

2 QUESTION : La pièce No 6 mentionne M. Vukic dont vous avez déjà parlé. Le

3 document No 10 mentionne Stojan Zupljanin. Qui était ce dernier ?

4 REPONSE : Stojan Zupljanin était le chef du centre des services de

5 sécurité à Banja Luka.

6 QUESTION : Le général Momir Talic, le commandant du 5ème corps, est

7 mentionné au No 8 ?

8 REPONSE : Oui.

9 QUESTION : Donc le Commandant de l'armée dans la région, le commandant de

10 la Défense territoriale et le chef des services de sécurité étaient

11 membres du Comité de crise ?

12 REPONSE : Oui, c'était la constitution de ce Comité.

13 QUESTION : Passons au document 3 du journal officiel, paragraphe 8.

14 REPONSE : Oui, il s'agit de l'ordre donné aux médias d'informer les

15 citoyens de la Région autonome de la Krajina de tous les événements

16 se déroulant sur le territoire de la République serbe de Bosnie-

17 Herzégovine. Un changement de direction a été opéré à radio Banja

18 Luka sur la base de cet ordre et dans d'autres médias sur le

19 territoire de la Région autonome de la Krajina. Le Comité de crise a

20 donc placé les médias sous son contrôle par cette décision.

21 QUESTION : Puis-je vous demander maintenant de passer à la pièce 4 et

22 d'examiner d'abord le paragraphe 4 ? Est-ce une autre explication ou

23 cela explique t-il plus en détail ce que vous venez de mentionner ?

24 REPONSE : Oui. Il s'agit en fait de l'ordre aux médias de la Krajina

25 d'opérer sur le pied de guerre, c'est-à-dire d'adopter

Page 1865

1 l'organisation du temps de guerre qui devient une organisation

2 strictement militaire ou, plutôt, un système d'ordres, de

3 commandements de caractère militaire.

4 QUESTION : Je note au paragraphe 5 l'ordre donné à la JNA de se diriger

5 immédiatement vers certaines régions de Bosnie, y compris Bosanski

6 Brod, Kupres, Glamoc, Bosansko Grahovo et Derventa. (expurgé)

7 (expurgée)

8 (expurgée)

9 REPONSE : Oui, c'est l'ordre donné aux unités de la JNA de se rendre au

10 front allant de Bosanski Brod à Derventa et il s'agissait d'un

11 passage dans le corridor. Dans cette partie de Bosnie-Herzégovine,

12 les Croates constituait le groupe ethnique le plus nombreux et ils

13 se concentraient le long de cette ligne, Bosanski Brod, Derventa

14 vers la Bosnie centrale, c'est-à-dire la vallée de la Lasva et avec

15 les formations paramilitaires blindées dont disposait la Croatie -

16 le HDZ - à l'époque, ils avaient interrompu les communications entre

17 Banja Luka et Belgrade. A l'époque, en mai, Banja Luka était

18 entièrement coupé du reste. La ville était encerclée et il était

19 impossible d'établir les communications d'un côté ou de l'autre ou

20 de traverser.

21 L'opération visait donc à effectuer une percée et à créer un

22 corridor. Les combats dans cette région ont duré à peu près un mois.

23 Il y a donc eu une percée. Un corridor a été établi vers Belgrade et

24 il continue de figurer sur les cartes de Bosnie-Herzégovine comme

25 adopté dans les Accords de Dayton. (expurgé)

Page 1866

1 (expurgée)

2 (expurgée)

3 (expurgée)

4 JUGE STEPHEN : La traduction "les autorités de la JNA" est-elle correcte ?

5 M. TIEGER : Pouvez-vous lire le texte du paragraphe 5 tel qu'il figure

6 devant vous ?

7 REPONSE : "Il est demandé aux autorités militaires territoriales de la

8 JNA". La JNA était encore présente. C'était le début. C'étaient les

9 premiers jours de la formation de l'armée de la Republika Srpska.

10 JUGE STEPHEN : C'était en fait le terme "autorités" plutôt que "forces"

11 qui m'intéressait.

12 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : C'est sur la première page, juin de 1992 ?

13 M. TIEGER : Pouvez-vous lire la date de cette décision ?

14 REPONSE : 8 mai 1992. 8 mai 1992.

15 M. TIEGER : Pourrait-on montrer le haut de la page sur l'elmo ?

16 (Au témoin) : Dans la pièce 8, les trois derniers paragraphes, s'agit-il

17 des appels à la mobilisation et aux combats que vous avez mentionnés

18 ?

19 REPONSE : Oui, il s'agit de l'ordre du Comité de crise aux réfugiés leur

20 ordonnant de rentrer immédiatement dans leurs foyers - tous les

21 réfugiés qui étaient de la République de Croatie - c'est la

22 République de Krajina serbe, puis du territoire de la Bosnie-

23 Herzégovine mais en dehors de la Région autonome de la Krajina et le

24 territoire de cette région autonome s'ils se trouvaient dans

25 certaines autres municipalités.

Page 1867

1 L'ordre est très clair ici. Ils doivent tous retourner dans leurs

2 municipalités dans un délai de cinq jours et aider leurs concitoyens

3 à lutter contre l'ennemi. S'ils ne le font pas, l'hospitalité de la

4 région de Banja Luka et des alentours leur sera refusée; et s'ils ne

5 répondent pas à ces appels de rentrer dans la Région autonome, il

6 leur sera interdit de regagner leurs foyers et tous leurs biens

7 meubles et immeubles seront confisqués.

8 QUESTION : Les personnes qui se trouvaient à Banja Luka en provenance

9 d'autres régions ont donc reçu l'ordre de rentrer dans leurs propres

10 localités sous peine de voir leurs biens confisqués ?

11 REPONSE : Oui, c'est exact. Et tous ceux qui se trouvaient en dehors de la

12 Région autonome ont été invités à rentrer. Cela n'intéresse que ceux

13 qui se trouvaient à Banja Luka et sur le territoire de la Région

14 autonome.

15 QUESTION : Puis-je vous demander d'examiner le paragraphe 9 de la décision

16 du 8 mai ?

17 REPONSE : Oui, il y est dit que tous les postes de direction des sociétés

18 doivent être occupés par des personnes absolument loyales à la

19 République serbe de Bosnie-Herzégovine.

20 QUESTION : Cela marquait-il le début des licenciements de la population

21 non serbe de la Région autonome ?

22 REPONSE : Il ne s'agit que des postes de direction.

23 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : Puis-je vous poser une question relative à 9,

24 la première ligne du premier paragraphe ? Qu'est-ce qu'était le

25 Conseil de défense national ? Qu'est-ce qu'était le Comité de guerre

Page 1868

1 de la Région autonome de la Krajina ?

2 REPONSE : Les Conseils de défense nationale qui existaient dans les

3 municipalités et qui sont mentionnés ici sont des organes municipaux

4 opérant dans le domaine de la défense nationale qui existaient même

5 avant la guerre, c'est-à-dire dans l'ex-Yougoslavie. Ils avaient été

6 établis mais n'étaient jamais entrés en opération. Ils devaient être

7 activés en cas d'une menace de guerre immédiate ou de déclaration de

8 guerre. Leur fonction était de prendre le contrôle total de

9 l'application des plans de guerre sur le territoire de la

10 municipalité pertinente, c'est-à-dire les plans de défense, la

11 mobilisation, le fonctionnement des entreprises, l'économie en temps

12 de guerre, la défense passive.

13 QUESTION : Le Comité de guerre ?

14 REPONSE : Le Comité de guerre de la Région autonome de la Krajina était le

15 Comité de crise. Il s'acquittait de ces deux fonctions.

16 M. TIEGER : Puis-je vous demander de tourner votre attention maintenant

17 sur la décision du 9 mai, numéro 6 du journal officiel. Pouvez-vous

18 lire le paragraphe 22 s'il vous plaît ?

19 REPONSE : Oui.

20 QUESTION : Mentionne-t-il de nouvelles conditions pour conserver un emploi

21 et une indication des conditions nécessaires pour garder un emploi ?

22 REPONSE : Dans ce cas on ne pouvait pas garder son emploi bien qu'il soit

23 indiqué spécifiquement qu'il s'agit des emplois au plan de la

24 sécurité, des concierges et des gardiens mais il est dit également

25 que ces personnes ne pouvaient pas participer à la prise de décision

Page 1869

1 sur le travail, qu'ils n'avaient pratiquement aucun droit dans cette

2 société particulière.

3 QUESTION : J'observe de nouveau que l'ordre ou les conclusions ne se

4 réfèrent qu'aux personnes loyales à la République serbe de Bosnie-

5 Herzégovine. Le Comité de crise

6 a-t-il fini par définir le sens de "loyauté" dans le contexte de

7 l'emploi ou de la participation aux postes de décision ?

8 REPONSE : Oui, un problème s'est posé en ce qui concerne un certain nombre

9 de ces décisions. Un certain nombre d'entre elles ont soulevé la

10 question de la loyauté et cette loyauté a été interprétée de façons

11 différentes : que veut dire "être loyal" à la Republika Srpska ?

12 Cela signifie t-il signer une déclaration d'unité de tous les Serbes

13 ou quoi ? Le Comité de crise a clarifié ce point en adoptant une

14 décision en juin 1992 définissant l'expression "loyauté à la

15 Republika Srpska". La décision précise que sont loyaux uniquement

16 les citoyens, c'est-à-dire seulement les Serbes et encore, pas tous

17 les Serbes, mais seulement les Serbes qui idéologiquement sont

18 convaincus du fait que le seul véritable représentant du peuple

19 serbe est le Parti démocratique serbe. Cela a résolu la question de

20 la loyauté - pas tous les Serbes mais uniquement les membres du SDS

21 étaient jugés loyaux.

22 QUESTION : La pièce à conviction 104 peut-elle être présentée au témoin,

23 s'il vous plaît ?

24 REPONSE : Oui, c'est bien cette décision.

25 QUESTION : Peut-on la présenter rapidement sur le rétroprojecteur ?

Page 1870

1 REPONSE : Cette première partie est un passage d'un article de journal et

2 la pièce qui y est jointe est une copie de la décision. Elle a été

3 publiée au journal officiel de la Région autonome de la Krajina. Ici

4 dans la décision proprement dite au paragraphe 1, il est indiqué que

5 tous les postes de direction, tous les postes comprenant l'accès à

6 l'information et, par conséquent, tous les postes d'importance, la

7 protection des biens publics et autres postes d'importance pour le

8 fonctionnement de l'économie, d'une personne morale, une société ou

9 une entreprise, ne pouvait être occupé que par une personne de

10 nationalité serbe. Cela s'appliquait à toutes les entreprises

11 publiques ou entreprises d'Etat, aux sociétés, aux institutions et

12 entreprises publiques, au Ministère de l'intérieur et à l'Armée de

13 la République serbe de Bosnie-Herzégovine. En plus, ces postes ne

14 pouvaient pas être occupés par des travailleurs de nationalité serbe

15 qui n'avaient pas confirmé dans le plébiscite, ou pour qui il

16 n'était pas encore évident, que le seul représentant du peuple serbe

17 était le Parti démocratique serbe.

18 QUESTION : Merci. Je pense que la Cour peut le voir sur l'écran et c'est

19 déposé comme élément de preuve. Merci. Je sais que dans l'un des

20 premiers passages des décisions auxquelles vous faites référence,

21 l'appel à la radio de Banja Luka, l'appel toutes les heures à cette

22 radio pour le retour des armes est mentionné. Est-il exact que l'on

23 constate des références répétées à la demande de remise des armes et

24 au désarmement de personnes dans toutes les décisions du Comité de

25 crise ?

Page 1871

1 REPONSE : Oui.

2 QUESTION : Qui ou quels groupes est-ce que ces ordres visaient ? Contre

3 qui étaient-ils appliqués ?

4 REPONSE : Les ordres relatifs à la remise des armes étaient adressés à

5 tous mais les Serbes n'étaient pas privés de leurs armes sur le

6 territoire de la municipalité de Banja Luka.

7 QUESTION : L'ordre n'était donc tout simplement pas appliqué aux Serbes ?

8 REPONSE : Non, sur le territoire de toute la région, de toute la Région

9 autonome de la Krajina et tous les ordres du Comité de crise

10 devaient être exécutés dans toute la Région autonome.

11 QUESTION : Puis-je vous demander de passer à la pièce 7, une décision du

12 13 mai ? Je m'excuse, j'aimerais passer au document 145. Je viens de

13 me rendre compte que nous examinions le 104. Au paragraphe 6, je

14 m'excuse, à la pièce 7 paragraphe 6 de cette décision ...

15 REPONSE : Oui.

16 QUESTION : Quel a été l'effet de cette partie de la décision du Comité de

17 crise ?

18 REPONSE : Il est indiqué ici que tous les hommes bien portants âgés de 18

19 à 55 ans qui ont fui la Région autonome de la Krajina doivent

20 rentrer immédiatement dans leur municipalité et venir à l'aide de

21 leurs concitoyens dans le combat contre l'ennemi. Le fait d'ignorer

22 ces appels susmentionnés se traduirait par l'interdiction du retour

23 desdites personnes dans leurs foyers, c'est-à-dire dans la Région

24 autonome de la Krajina et tous leurs biens meubles et immeubles

25 seraient confisqués.

Page 1872

1 QUESTION : Cela signifie t-il que tout homme âgé de 18 à 55 ans qui avait

2 quitté sa municipalité devait y rentrer et se battre ?

3 REPONSE : Oui, cela s'applique à tous ceux qui avaient quitté la

4 municipalité et la Région autonome durant cette période mais ceux

5 qui étaient employés à l'étranger et qui avaient une résidence

6 régulière et des permis de travail à l'étranger n'étaient pas

7 concernés. Ils pouvaient rester à l'étranger. Mais ils devaient

8 payer une taxe à la Région autonome de la Krajina s'élevant à 100

9 marks par mois - c'était le montant de la taxe à Banja Luka. (expurgé)

10 (expurgée)

11 (expurgé); 1 200 deutsche marks par an.

12 QUESTION : Cet ordre se serait-il appliqué le 24 mai 1992, l'ordre de ...

13 REPONSE : Non, cette décision est entrée en vigueur immédiatement.

14 QUESTION : Serait-elle restée en vigueur le 24 mai 1992 ?

15 REPONSE : Je ne comprends pas. De quelle décision du 24 mai parlez-vous ?

16 QUESTION : Je m'excuse, je vais clarifier cette question. Vous avez

17 indiqué que le 13 mai, le Comité de crise avait ordonné à tous ceux

18 qui avaient quitté leur municipalité dans cette Région autonome de

19 rentrer immédiatement et de combattre dans cette municipalité. Est-

20 ce exact ?

21 REPONSE : Oui.

22 QUESTION : La sanction du refus d'obéir à cet ordre était l'interdiction

23 du retour et la confiscation des biens ?

24 REPONSE : Oui, des biens meubles et immeubles.

25 QUESTION : Est-ce que cette décision, celle intéressant les personnes en

Page 1873

1 âge d'être mobilisés devant rester dans leur municipalité et

2 combattre, s'appliquait le 24 mai 1992 ?

3 REPONSE : Oui. Elle s'applique à tout le monde.

4 QUESTION : Se serait-elle appliquée à la municipalité de Prijedor ?

5 REPONSE : Oui, elle s'appliquait à toute la région de la Région autonome

6 de la Krajina.

7 QUESTION : Puis-je vous demander de passer à la pièce 10, paragraphe 3,

8 s'il vous plaît ?

9 REPONSE : Oui. Elle concerne le fait que dans les entreprises, les

10 conseillers des directeurs ne peuvent pas être remplacés. Elle

11 s'applique à une décision antérieure du Comité de crise quand tous

12 les non-Serbes ont été renvoyés et, bien sûr, de nombreuses

13 personnes dans ces entreprises voulaient les protéger. Ils les ont

14 protégées en les licenciant de leurs postes de direction pour

15 appliquer la décision du Comité de crise mais ils les ont alors

16 nommées conseillers des directeurs au même salaire. Quand le Comité

17 de crise a compris que c'était une façon de tourner ses décisions,

18 il a adopté une nouvelle décision clarifiant le sens de la

19 précédente et disant que ce n'était plus possible d'affecter les

20 anciens occupants de postes de direction à des fonctions de

21 conseiller des directeurs.

22 QUESTION : Le Comité de crise a t-il adopté d'autres décisions pour

23 essayer d'éviter que l'on tourne ses ordres dirigés contre les non-

24 Serbes ?

25 REPONSE : Oui, il y en a eu plusieurs.

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1 QUESTION : Peut-on passer à la pièce 14 ?

2 REPONSE : A la décision No 14 ?

3 QUESTION : Oui. Le paragraphe 3 est-il un effort pour essayer d'éviter

4 toute sorte de mise en échec des ordres du Comité de crise ?

5 REPONSE : Oui. De nombreuses personnes ont essayé d'éviter ou de tourner

6 les décisions du Comité de crise en se plaçant en congés maladie. Là

7 encore, comme dans le cas des directeurs ou du personnel de gestion,

8 les médecins leur accordaient des congés maladie. Le Comité de crise

9 voulait éviter cela et a ordonné des contrôles rigoureux de tous les

10 congés maladie approuvés s'il y avait des signes qu'ils servaient à

11 éviter la mobilisation générale ou les obligations professionnelles.

12 C'est encore une clarification d'une décision que les gens

13 essayaient de court-circuiter parce qu'il est tout à fait normal que

14 de nombreux Serbes aient essayé de protéger leurs amis, Musulmans et

15 Croates. Ils n'étaient pas tous comme Radoslav Brdjanin. Ils ne

16 voulaient pas tous tuer. Ils n'étaient pas tous des extrémistes. Ils

17 ne voulaient pas tous avoir une Bosnie-Herzégovine, ou un Banja Luka

18 ou une Krajina ethniquement pure.

19 LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE : L'audience est ajournée jusqu'à mardi 10

20 heures.

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5 L'audience est ajournée à mardi, 10 heures.

6 (Ajournement de l'audience jusqu'au mardi 4 juin 1996)

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