Affaire n° IT-95-9/1-S

DÉCISION

 

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité aux termes de la résolution 827 (1993), et plus spécialement son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement») tel qu’adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié par la suite, et plus spécialement ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la Défense (la «Directive») telle que modifiée,

ATTENDU que Stevan Todorovic (l’«accusé») a accepté d’être interrogé par l’Accusation et d’être cité à comparaître en tant que témoin pour le compte de celle-ci,

ATTENDU que l’accusé a signalé qu’il souhaite la présence d’un conseil indépendant lors des interrogatoires susmentionnés, et qu’il a déposé une requête auprès du Greffier le 28 août 2001, en vue d’obtenir la commission d’office de Me. Deyan Brashich en tant que conseil,

VU l’article 63 du Règlement, qui énonce qu’un accusé a droit à la présence d’un conseil lors de son interrogatoire par l’Accusation, et l’article 5 iii) de la Directive, qui stipule que toute personne incarcérée sur l’ordre du Tribunal, y compris toute personne détenue en application de l’article 90bis du Règlement, a droit à l’assistance d’un conseil,

ATTENDU que Me. Deyan Brashich est actuellement commis d’office dans l’affaire Momcilo Krajisnik (n° IT-00-39&40-PT), qui en est au stade de la mise en état,

ATTENDU cependant qu’il ne se présente pas de conflit d’intérêts potentiel, que Me. Deyan Brashich a déjà représenté l’accusé et qu’il connaît donc l’affaire, que l’accusé n’a demandé cette assistance que dans un but limité, et que la commission d’office de Me. Brashich ne causerait pas de préjudice à la Défense de l’accusé ni à celle de M. Krajisnik,

DÉCIDE de commettre d’office Me. Deyan Brashich en tant que conseil de l’accusé, et que sa représentation dudit accusé est limitée à l’assistance juridique relative aux interrogatoires susmentionnés.

 

Le Greffier adjoint
____________
Bruno Cathala

Fait le 28 août 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]