Composée comme suit :
M. le Juge Patrick Robinson, Président
M. le Juge David Hunt
M. le Juge Mohamed Bennouna

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

ATTENDU que, le 19 janvier 2001, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé Stevan Todorovic coupable suite à son plaidoyer de culpabilité,

VU l’Accord [confidentiel] portant sur le plaidoyer de culpabilité et la coopération, conclu entre le Procureur et Stevan Todorovic (l’«Accord sur le plaidoyer de culpabilité»), daté du 28 novembre 2000 et présenté à la Chambre de première instance le 29 novembre 2000, dans lequel l’accusé Stevan Todorovic s’engage à retirer toutes les requêtes actuellement pendantes par lesquelles il demandait la tenue d’une audience consacrée aux éléments de preuve relatifs aux circonstances de son arrestation et ses demandes d’assistance juridictionnelle, tel que modifié oralement par le Bureau du Procureur (l’«Accusation») et le conseil de Stevan Todorovic lors de l’audience du 19 janvier 2001,

VU le retrait par l’Accusation, lors de l’audience susmentionnée, des chefs 2 à 27 de l’acte d’accusation dressé contre Stevan Todorovic, sous réserve de l’Accord sur le plaidoyer de culpabilité tel que modifié et présenté oralement à la Chambre de première instance et le retrait par le conseil de Stevan Todorovic des différentes requetes dont est actuellement saisie la Chambre,

ATTENDU qu’en application de l’article 100 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»), l’Accusation et l’accusé Stevan Todorovic peuvent désormais présenter toute information pertinente permettant à la Chambre de première instance de décider de la peine appropriée et ATTENDU qu’il reste à fixer la date de l’audience pour le prononcé de la condamnation,

ATTENDU que l’accusé Stevan Todorovic est mis en accusation conjointement à quatre autres personnes, à savoir Blagoje Simic, Miroslav Tadic, Simo Zaric et Milan Simic, en application de l’article 48 du Règlement,

ATTENDU que l’article 82 B) du Règlement autorise la Chambre de première instance à ordonner un procès séparé pour des accusés dont les instances avaient été jointes en application de l’article 48 du Règlement pour sauvegarder l’intérêt de la justice,

ATTENDU que, compte tenu du fait que la Chambre de première instance a déclaré Stevan Todorovic coupable, il serait dans l’intéret de la justice de disjoindre son proccs de celui de ses quatre coaccusés,

EN APPLICATION des articles 54, 82 et 100 du Règlement,

PAR LA PRÉSENTE, ORDONNE ce qui suit :

1) l’instance introduite contre l’accusé Stevan Todorovic est disjointe de celles engagées contre les quatre coaccusés visés par le meme acte d’accusation,

2) l’Accusation et le conseil de Stevan Todorovic doivent déposer, le vendredi 26 janvier 2001 au plus tard, un document commun confirmant les modifications apportées à l’Accord sur le plaidoyer de culpabilité qui ont été présentées oralement à la Chambre de première instance,

3) le Bureau du Procureur doit déposer, le vendredi 26 janvier 2001 au plus tard, une notification confirmant le retrait de tous les chefs de l’acte d’accusation dressé contre Stevan Todorovic, à l’exception du chef 1,

4) le conseil de Stevan Todorovic doit déposer, le vendredi 26 janvier 2001 au plus tard, un avis confirmant le retrait de toutes les requetes actuellement pendantes par lesquelles l’accusé demandait la tenue d’une audience consacrée aux éléments de preuve relatifs aux circonstances de son arrestation, ainsi que ses demandes d’assistance juridictionnelle,

5) l’Accusation et le conseil de Stevan Todorovic doivent, le jeudi 1^er mars 2001 au plus tard, déposer toutes les écritures et fournir l’ensemble des informations ayant trait à tous les témoins qu’ils sont susceptibles de citer à comparaître lors de l’audience consacrée au prononcé de la peine et

6) la date de l’audience consacrée au prononcé de la peine sera fixée par une ordonnance ultérieure.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signature)
M. le Juge Patrick Robinson
Fait le 24 janvier 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]