Affaire No IT-95-9/1-S

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie («le Tribunal»),

ATTENDU que la Chambre de Première instance III, composée des Juges Patrick Robinson (Président), Richard May et Mohamed Fasssi Fihri, est saisie de cette affaire,

attendu que, par une ordonnance portant calendrier en date du 10 juillet 2001, la Chambre de première instance III a fixé au 31 juillet 2001, le prononcé du Jugement sur la peine dans cette affaire,

VU l’impossibilité pour le Juge Mohamed Fassi Fihri d’être présent à l’audience pour des raisons de santé,

VU qu’en cas de maladie, de poste vacant non pourvu ou de toute autre circonstance similaire, l’article 15 bis (D) du Règlement de preuve et de procédure prévoit que le Président peut, s’il est convaincu que l’intérêt de la justice le commande, autoriser une Chambre à traiter les affaires courantes, tel que le prononcé de décisions, en l’absence d’un ou plusieurs de ses membres,

AUTORISONS la Chambre de première instance III, composée des Juges Patrick Robinson (Président), Richard May et Mohamed Fasssi Fihri, à siéger en l’absence du Juge Mohamed Fassi Fihri afin de rendre le Jugement sur la peine dans cette affaire.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.

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Claude Jorda
Président

Fait le 31 juillet 2001
La Haye
Pays-Bas