LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Affaire n° IT-97-25/1-PT

LE PROCUREUR DU TRIBUNAL

CONTRE

MITAR RASEVIC

ACTE D’ACCUSATION MODIFIÉ

Le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 18 du Statut du Tribunal accuse :

MITAR RASEVIC

de CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ et de VIOLATIONS DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, comme il est exposé ci-après :

L’ACCUSÉ

1. MITAR RASEVIC, fils de Djordje, né le 15 novembre 1949 dans le village de Cagust (municipalité de Foca) était professeur de sociologie et résidait à Foca. Avant, pendant et après le conflit, MITAR RASEVIC commandait les gardiens du Kazneno-Popravni Dom de Foca (« KP Dom »).

RESPONSABILITÉ PÉNALE INDIVIDUELLE

Article 7 1) du Statut du Tribunal

2. MITAR RASEVIC est individuellement pénalement responsable de crimes tombant sous le coup des articles 3 et 5 du Statut du Tribunal et décrits dans le présent acte d’accusation. L’accusé a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter tout acte ou omission exposé ci-après. Par le terme « commettre », le Procureur n’entend pas suggérer que l’accusé a matériellement commis tous les crimes qui lui sont imputés personnellement. L’accusé n’a à répondre que de l’exécution des crimes suivants : persécutions (chef 1) par emprisonnement et détention prolongés et systématiques Sparagraphe 17 a)C, instauration et maintien de conditions de détention inhumaines Sparagraphe 17 b)C, travaux forcés prolongés et fréquents Sparagraphe 17 e)C et expulsion et transfert forcé Sparagraphe 17 f)C ; emprisonnement (chef 8), actes inhumains (chef 9), traitement cruel (chef 10), réduction en esclavage (chef 11) et esclavage (chef 12). Dans le présent acte d’accusation, le terme « commettre » recouvre la participation de l’accusé à une entreprise criminelle commune comme coauteur ou, à défaut, comme complice.

3. MITAR RASEVIC a participé à une entreprise criminelle commune qui a vu le jour en avril 1992 au plus tard et s’est poursuivie au moins jusqu’en octobre 1994. L’objectif de l’entreprise criminelle commune était de soumettre les civils, Musulmans et autres non-Serbes, originaires de Foca et de la région alentour à des conditions de détention inhumaines, à des sévices corporels, à la torture, à l’esclavage, à des expulsions et à des transferts forcés. Les méthodes et la conduite de l’entreprise criminelle commune ont évolué au fil du temps. La réduction en esclavage des détenus, décrite au paragraphe 49 ci-après, n’a commencé qu’en mai 1992. Les meurtres systématiques de détenus, décrits au paragraphe 41 ci-après, ne se sont produits que pendant la période de juin à août 1992.

4. Les crimes énumérés aux chefs 1 à 5 et 8 à 12 du présent acte d’accusation entraient dans le cadre de l’entreprise criminelle commune et MITAR RASEVIC partageait l’intention soit de perpétrer les crimes considérés, soit de servir de concert avec d’autres personnes un système commun de mauvais traitements. Les faits reprochés aux chefs 6 et 7 étaient la conséquence naturelle et prévisible de la réalisation des objectifs de l’entreprise criminelle commune, et l’accusé savait que c’était là une conséquence possible de l’exécution de ladite entreprise.

5. À défaut, les crimes énumérés aux chefs 8 à 10 du présent acte d’accusation entraient dans le cadre de l’entreprise criminelle commune et MITAR RASEVIC partageait l’intention soit de perpétrer les crimes considérés, soit de servir de concert avec d’autres personnes un système commun de mauvais traitements. Les faits reprochés aux chefs 1 à 7, 11 et 12 étaient la conséquence naturelle et prévisible de la réalisation des objectifs de l’entreprise criminelle commune, et l’accusé savait que c’était là une conséquence possible de l’exécution de ladite entreprise.

6. Un certain nombre de personnes ont participé à diverses époques à cette entreprise criminelle commune, et chaque participant ou coauteur a joué en son sein un rôle qui a contribué de manière notable à la réalisation de son objectif global. Ont notamment participé à l’entreprise criminelle commune Milorad Krnojelac, Savo Todovic et d’autres membres connus ou inconnus du personnel pénitentiaire, de l’Armée populaire yougoslave (« JNA »), de la Défense territoriale serbe (« TO »), des forces armées de la Republika Srpska (« VRS »), des forces de police de la Republika Srpska (« RS »), et des formations paramilitaires serbes.

7. MITAR RASEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, a participé à celle-ci de la façon suivante :

8. MITAR RASEVIC a sciemment et délibérément participé à l’entreprise criminelle commune ainsi qu’il est dit plus haut. Il partageait l’intention et l’état d’esprit nécessaires pour commettre chacun des crimes visés aux chefs 1 à 5 et 8 à 12 du présent acte d’accusation (première catégorie d’entreprise criminelle commune) ou avait connaissance du système concerté de mauvais traitements existant à la prison du KP Dom, système qu’il a sciemment et délibérément servi par son comportement (deuxième catégorie d’entreprise criminelle commune : chefs 1 à 5 et 8 à 12) et, s’agissant des chefs 6 et 7, était conscient des conséquences prévisibles de ses actes et de ceux des autres participants (troisième catégorie d’entreprise criminelle commune). À défaut, il partageait l’intention et l’état d’esprit nécessaires pour commettre les crimes visés aux chefs 8 à 10 (première catégorie d’entreprise criminelle commune) ou avait connaissance du système concerté de mauvais traitements opérant à la prison du KP Dom, système qu’il a sciemment et délibérément servi par son comportement (deuxième catégorie d’entreprise criminelle commune : chefs 8 à 10) et, s’agissant des chefs 1 à 7, 11 et 12, était conscient des conséquences prévisibles de ses actes et de ceux des autres participants (troisième catégorie d’entreprise criminelle commune). À ce titre, l’accusé est pénalement individuellement responsable de ces crimes au regard de l’article 7 1) du Statut du Tribunal, de même qu’il en est responsable au regard de ce même article, pour les avoir planifiés, avoir incité à les commettre, les avoir ordonnés, commis matériellement ou pour avoir de toute autre manière aidé et encouragé à les planifier, préparer ou exécuter.

Article 7 3) du Statut du Tribunal

9. Lorsqu’il exerçait les fonctions de chef des gardiens de la prison, MITAR RASEVIC était également — ou à défaut — pénalement responsable, en sa qualité de supérieur hiérarchique, des actes de ses subordonnés aux termes de l’article 7 3) du Statut du Tribunal. Un supérieur est responsable des actes de ses subordonnés s’il savait ou avait des raisons de savoir que ces derniers s’apprêtaient à commettre ces actes ou l’avaient fait, et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis, ou en punir les auteurs.

CHEFS D’ACCUSATION

CHEF 1
(Persécutions)

10. D’avril 1992 à octobre 1994, MITAR RASEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres membres connus ou inconnus de l’entreprise criminelle commune, comme il est indiqué au paragraphe 6 de l’acte d’accusation, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la persécution de détenus, Musulmans et autres non-Serbes de sexe masculin, au KP Dom. Les détails de ces persécutions sont exposés aux paragraphes suivants.

11. La ville et la municipalité de Foca se situent en Bosnie-Herzégovine, au sud-est de Sarajevo, près de la frontière séparant la Serbie du Monténégro. Selon le recensement de 1991, Foca comptait 40 513 habitants, dont 51,6 % de Musulmans, 45,3 % de Serbes et 3,1 % d’autres origines.

12. Le 7 avril 1992, les forces militaires serbes, constituées par la JNA, les unités locales de la TO serbe et les paramilitaires serbes venus de Bosnie-Herzégovine et d’ailleurs, ont commencé à prendre le contrôle de la ville de Foca, opération qu’elles ont mené à bien le 16 ou le 17 avril 1992. Le siège des villages voisins s’est poursuivi jusqu’à la mi-juillet 1992.

13. Dès que les forces serbes se sont rendues maîtresses de certains quartiers de Foca, la police militaire, accompagnée de soldats originaires ou non de la région, a commencé à arrêter des Musulmans et d’autres habitants non serbes. Jusqu’à la mi-juillet 1992, les autorités serbes ont continué à effectuer des rafles et à arrêter des villageois musulmans sur tout le territoire de la municipalité. Les autorités serbes ont séparé les hommes des femmes et illégalement détenu des milliers de Musulmans et autres non-Serbes.

14. À partir du 14 avril 1992 ou vers cette date, les autorités civiles et militaires serbes ont commencé à utiliser le KP Dom comme centre de détention principal pour les Musulmans et autres non-Serbes. Le complexe pénitentiaire était entouré d’un mur de trois mètres de haut, surmonté de fils de fer barbelés et de miradors équipés de mitrailleuses. Le périmètre interne était miné. Les soldats et les gardiens de la prison surveillaient les détenus depuis les miradors et effectuaient régulièrement des rondes. Les détenus étaient logés dans un bâtiment de quatre étages qui comprenait des cellules communes et des cellules d’isolement de trois mètres sur trois.

15. Les détenus étaient pour la plupart des hommes musulmans. Il se trouvait parmi eux des intellectuels, des médecins, des journalistes, des membres du SDA (Parti de l’action démocratique) et quelques Serbes qui avaient essayé de se soustraire au service militaire. Les détenus serbes étaient séparés des détenus non serbes, et leurs conditions de détention étaient nettement meilleures que celles de ces derniers. En raison des arrestations incessantes, la prison, surpeuplée durant les premiers mois, a regroupé un temps plus de 760 détenus. Pendant le reste de l’année 1992, le nombre de détenus dans le camp était approximativement de 600. La majorité des détenus a été échangée, libérée ou a disparu en 1992 et 1993. Le KP Dom a fonctionné comme centre de détention jusqu’au 5 octobre 1994.

16. La plupart, si ce n’est la totalité, des détenus étaient des civils qui n’étaient accusés d’aucun crime. Il s’agissait principalement d’hommes musulmans âgés de 16 à 80 ans, parmi lesquels se trouvaient des handicapés mentaux et physiques ainsi que de grands malades.

17. Les persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses auxquelles MITAR RASEVIC a pris part ont revêtu notamment les formes suivantes :

18. Par ces actes et omissions, MITAR RASEVIC a commis les crimes suivants :

Chef 1 : persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS 2 à 5
(Tortures et sévices corporels)

19. D’avril 1992 à octobre 1994, MITAR RASEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres membres connus ou inconnus de l’entreprise criminelle commune, comme il est indiqué au paragraphe 6 du présent acte d’accusation, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les tortures et sévices corporels infligés aux Musulmans et autres non-Serbes de sexe masculin détenus à la prison du KP Dom. Les détails de ces tortures et sévices corporels sont exposés aux paragraphes suivants.

Sévices corporels liés à la cantine

20. En juin 1992, à une date indéterminée, le détenu E.G., handicapé d’un bras et d’une jambe et atteint d’épilepsie, s’est plaint des maigres rations de nourriture. En conséquence, trois gardiens non identifiés l’ont battu et lui ont donné des coups de pied.

21. À une date indéterminée, fin octobre ou début novembre 1992, en présence de gardiens non identifiés, des soldats non identifiés de Nevisenje ont agressé les détenus FWS-214 et FWS-113 alors que ces derniers quittaient la cantine.

Sévices corporels arbitraires

22. Durant leur incarcération, les détenus ont été en butte à des sévices corporels arbitraires et inopinés de la part des gardiens ou de soldats étrangers au KP Dom, pour des raisons inconnues. Ces séances de sévices avaient lieu généralement le soir ou la nuit, lorsque des membres des unités militaires et paramilitaires locales pénétraient dans la prison. Les gardiens de la prison conduisaient alors les soldats dans les différentes cellules en vue de choisir les détenus appelés à subir les sévices. Ces sévices sont décrits aux paragraphes 23 et 24 et dans le Tableau A ci-joint.

23. Le 10 juin 1992, le détenu Z.B. a été violemment battu par un gardien du KP Dom. Z.B. a ensuite été placé dans une cellule d’isolement pendant un mois environ dans des conditions inhumaines. À la suite de ces sévices et mauvais traitements, Z.B. a perdu l’ouïe.

24. Le 11 juillet 1992, deux gardiens ont fait sortir le détenu FWS-71 de sa cellule, l’ont conduit dans une cellule d’isolement au quartier des détenus et l’ont battu avec différents objets pendant une vingtaine de minutes, jusqu’à ce qu’il s’évanouisse. Lorsqu’il a repris connaissance dans sa cellule, FWS-71 avait le corps couvert d’ecchymoses.

Tortures et sévices corporels infligés à titre de punition

25. Le détenu FWS-54 était chargé de distribuer la nourriture aux détenus. En lui confiant cette tâche, Savo Todovic lui avait interdit de donner toute portion supplémentaire aux détenus. Le 8 août 1992, FWS-54 a donné à un détenu une tranche de pain en plus. En guise de punition, le témoin a été frappé à coups de pied et de matraque par un gardien, avant d’être envoyé dans une cellule d’isolement. MITAR RASEVIC a libéré FWS-54 quatre jours plus tard.

26. À une date indéterminée, pendant l’été 1992, un gardien, Dragomir Obrenovic (alias « Dragan » ou « Obren ») a battu les détenus A.M., F.M. et S. pour les punir d’avoir échangé des messages.

27. À une date indéterminée, en avril ou mai 1993, vers 6 heures, les gardiens Dragomir Obrenovic et Zoran Matovic ont fait sortir les détenus FWS-71, FWS-76, I.I. et D.C. des salles oů ils se trouvaient et les ont conduits dans les cellules d’isolement au quartier des détenus. Dans le couloir, ces gardiens ont battu les détenus pour les punir d’avoir volé du pain la veille à la cantine.

28. Le 8 juillet 1993, E.Z., un détenu musulman, a tenté de s’évader du KP Dom mais il a été repris le même jour. Ramené au KP Dom, il a été violemment battu par un gardien de la prison. Il a alors été placé dans une cellule d’isolement pendant 28 jours, au cours desquels il a été maltraité et battu par Savo Todovic, le directeur adjoint, et par d’autres gardiens.

29. Le 8 juillet 1993, FWS-73, FWS-110, FWS-144, FWS-210 et une dizaine d’autres détenus, tous compagnons de travail d’E.Z., ainsi que le détenu responsable de sa chambrée, ont été conduits au bâtiment administratif où ils ont été violemment battus par une dizaine de gardiens de la prison. FWS-73 a été battu et a reçu des coups de pied au bas-ventre pendant environ cinq minutes. FWS-110 a reçu des coups de pieds si violents qu’il a perdu connaissance. En guise de punition supplémentaire, FWS-73, FWS-110, FWS-144, FWS-210 et d’autres détenus non identifiés ont été placés dans des cellules d’isolement pendant des périodes variables allant jusqu’à 15 jours.

Tortures et sévices corporels infligés au cours des interrogatoires

30. De concert avec les responsables de la prison, des membres de la police locale et de la police militaire interrogeaient les détenus après leur arrivée au KP Dom. Les interrogatoires portaient principalement sur la question de savoir si le détenu était membre du SDA, s’il possédait des armes ou s’il s’était battu contre les forces serbes. Pendant ou après les interrogatoires, les gardiens et policiers battaient souvent les détenus.

31. Le 24 mai 1992, la police militaire a arrêté et emmené au KP Dom FWS-03 et H.D., tous deux membres du SDA, ainsi que leur voisin H.S. Le même jour, cinq ou six membres de la police militaire les ont interrogés au KP Dom. Pour les forcer à passer aux aveux, les policiers les ont battus tous les trois pendant l’interrogatoire. Les coups étaient si violents que H.S. a perdu connaissance à deux reprises.

32. D’avril à juillet 1992, MITAR RASEVIC, de concert avec d’autres responsables de la prison du KP Dom, a institué une sorte de routine quotidienne pour les séances de sévices. Ils préparaient des listes de détenus appelés à être battus, surtout pendant les interrogatoires nocturnes. En règle générale, les détenus étaient choisis parmi les notables de Foca qui étaient soupçonnés de n’avoir pas dit la vérité lors des interrogatoires de jour.

33. À cette époque, les gardiens appelaient presque tous les soirs les détenus inscrits sur les listes et les conduisaient au bâtiment administratif pour de nouveaux interrogatoires et des sévices.

34. Les gardiens et les soldats se livraient à des exactions sur les détenus au moyen d’armes de toutes sortes : matraques, crosses de fusil, couteaux et outils. Certains détenus retournaient dans leur cellule gravement blessés. Certains ont connu ce sort à plusieurs reprises. De nombreux détenus ainsi désignés ne sont jamais revenus de ces séances et sont toujours portés disparus. Ces faits sont décrits plus en détail aux paragraphes 35 à 37 ci-après et dans le Tableau B ci-joint.

35. En juin ou en juillet 1992, à deux reprises au moins, des gardiens du KP Dom ont sauvagement torturé Zulfo Veiz, un ancien policier, et Nurko Nisic, ancien agent de l’administration municipale et membre du SDA. Par ailleurs, des gardiens du KP Dom ont violemment battu Salem Bico, un ancien policier. Ces trois détenus ont été ramenés dans leurs cellules contusionnés, couverts de sang et gravement blessés.

36. En juin 1992, des gardiens du KP Dom ont torturé et battu le détenu S.M. qu’ils avaient confondu avec un autre dont le nom figurait sur la liste des détenus choisis pour subir des interrogatoires et des tortures. Ces gardiens ont battu S.M. et l’ont blessé avec un couteau. Ils ont menacé de lui enlever un œil. À ce moment, MITAR RASEVIC est entré, a constaté la méprise et ordonné aux gardiens de cesser de battre S.M. La victime a été reconduite dans sa cellule, gravement blessée et couverte de sang.

37. Entre mai et juillet 1992, à deux reprises au moins, des gardiens du KP Dom et des membres de la police militaire ont torturé et battu le détenu A.S., qui a eu trois côtes cassées. En outre, des gardiens du KP Dom et des membres de la police militaire ont violemment battu Vahida Dzemal, un ancien policier, Enes Uzunovic, un membre du SDA, et E.C. Vahida Dzemal a reçu des coups si violents qu’il a eu la mâchoire cassée et a perdu plusieurs dents. E.C. a eu trois doigts cassés et le corps contusionné. Ensuite, les victimes ont été placées dans une cellule d’isolement pendant plusieurs jours, puis reconduites dans leurs cellules gravement blessées. Enes Uzunovic et Vahida Dzemal ont été tués par la suite, comme il est exposé aux paragraphes 41 à 43 ci-après.

38. Par les actes ou omissions décrits aux paragraphes 25 à 37, MITAR RASEVIC a commis les crimes suivants :

Chef 2 : tortures, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 h), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 3 : tortures, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

39. Par les actes ou omissions décrits aux paragraphes 20 à 37, MITAR RASEVIC a commis :

Chef 4 : actes inhumains, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 i), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 5 : traitement cruel, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS 6 et 7
(Homicides intentionnels et assassinats)

40. D’avril 1992 à octobre 1994, MITAR RASEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres membres connus ou inconnus de l’entreprise criminelle commune, comme il est indiqué au paragraphe 6 du présent acte d’accusation, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les meurtres et assassinats de Musulmans et autres non-Serbes de sexe masculin détenus à la prison du KP Dom. Les détails de ces meurtres et assassinats sont exposés aux paragraphes suivants.

41. Entre juin et août 1992, les gardiens du KP Dom sélectionnaient des groupes de détenus d’après les listes établies par les responsables de la prison, dont MITAR RASEVIC, et les emmenaient, un par un, dans une salle du bâtiment administratif. Là, il arrivait fréquemment que les gardiens et les soldats, y compris des membres de la police militaire, enchaînent le détenu, bras et jambes écartés, avant de le battre. Les gardiens et les soldats, y compris des membres de la police militaire, frappaient les détenus à coups de pied, de poing, de matraque en caoutchouc et de manche de hache. Durant ces séances, ils demandaient aux détenus où ceux-ci avaient caché leurs armes, ou encore ce qu’ils savaient au sujet de tiers.

42. Après certaines séances de sévices, les gardiens jetaient les détenus sur des couvertures, les enveloppaient dedans et les traînaient hors du bâtiment administratif.

43. Un nombre inconnu de détenus torturés et battus sont morts au cours de ces séances. Certains de ceux qui ont survécu à ces sévices ont été tués par balle ou ont succombé à leurs blessures dans les cellules d’isolement où ils étaient détenus. Les sévices et les tortures ont causé le décès des détenus énumérés dans le Tableau C ci-joint, ainsi que celui d’un nombre inconnu d’autres détenus non identifiés.

44. Par ces actes ou omissions, MITAR RASEVIC a commis les crimes suivants :

Chef 6 : assassinats, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 a), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 7 : assassinats, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par l’article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

CHEFS 8 à 10
(Emprisonnement, actes inhumains et traitement cruel)

45. D’avril 1992 à octobre 1994, MITAR RASEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres membres connus ou inconnus de l’entreprise criminelle commune, comme il est indiqué au paragraphe 6 du présent acte d’accusation, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la détention de Musulmans et autres non-Serbes de sexe masculin au KP Dom dans des conditions inhumaines. Les détails de ces cas d’emprisonnement, d’actes inhumains et de traitement cruel sont exposés aux paragraphes suivants.

46. Les conditions de détention au KP Dom étaient atroces. Pendant leur détention, les prisonniers étaient enfermés dans leurs cellules, sauf lorsqu’ils devaient se mettre en rangs pour aller manger à la cantine ou effectuer les tâches qui leur étaient assignées. Après avril 1992, les cellules étaient surpeuplées et les équipements pour le couchage et l’hygiène insuffisants. Les détenus recevaient des rations de famine et ne disposaient pas de vêtements de rechange. La prison n’était pas chauffée pendant l’hiver. Les détenus ne recevaient pas les soins médicaux nécessaires. Les conditions de détention au KP Dom ont gravement altéré la santé de nombreux détenus. En raison de l’absence de soins médicaux appropriés, Enes Hadzic, un détenu de 40 ans, est mort en avril ou mai 1992 d’un ulcère perforé. D’autres faits sont énumérés dans le Tableau D ci-joint.

47. Les prisonniers pouvaient entendre les détenus torturés, frappés et exécutés, comme il est précisé aux paragraphes 20 à 43 du présent acte d’accusation. Les cellules d’isolement étaient utilisées comme instruments de terreur et de menace. De ce fait, les détenus vivaient dans la peur constante d’être la prochaine victime. En raison de ces pressions psychologiques, certains détenus devenaient suicidaires, alors que d’autres devenaient indifférents à leur propre sort. La plupart, si ce n’est la totalité, des détenus souffraient de dépression et gardent encore les séquelles physiques et psychologiques de leur détention au KP Dom. Ces faits sont décrits dans le Tableau D ci-joint.

48. Par ces actes et omissions, MITAR RASEVIC a commis les crimes suivants :

CHEFS 11 et 12
(Réduction en esclavage)

49. De mai 1992 à octobre 1994, MITAR RASEVIC, agissant seul ou de concert avec d’autres membres connus ou inconnus de l’entreprise criminelle commune, comme il est indiqué au paragraphe 6 du présent acte d’accusation, a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter la réduction en esclavage de Musulmans et autres non-Serbes de sexe masculin détenus à la prison du KP Dom. Les détails de ces cas de réduction en esclavage sont exposés aux paragraphes suivants.

50. De mai 1992 à octobre 1994, un groupe d’environ 20 à 45 détenus ayant des compétences particulières a été astreint à travailler à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. Des responsables du KP Dom, parmi lesquels MITAR RASEVIC, leur assignaient certaines tâches. Les noms des détenus soumis à un travail forcé figurent dans le Tableau E ci-joint.

51. Les gardiens faisaient sortir certains détenus de leurs cellules et les emmenaient sur les lieux de travail ou bien les confiaient à des autorités indépendantes de la hiérarchie de la prison pour effectuer certains travaux. En règle générale, les détenus étaient contraints de travailler tous les jours de 7 heures à 15 ou 16 heures au moins. Le travail des détenus n’était ni rémunéré ni volontaire. Même les détenus malades ou blessés étaient contraints de travailler. Ils travaillaient sous la surveillance armée des gardiens de la prison ou de soldats serbes.

52. À l’intérieur de la prison, les détenus devaient travailler dans la fabrique de meubles et dans l’atelier de serrurerie et de mécanique. À l’atelier, ils devaient réparer les véhicules de l’armée. Les travaux effectués par les détenus étaient ardus et physiquement épuisants.

53. À l’extérieur de la prison, les détenus étaient contraints d’effectuer des travaux agricoles à Brioni, une dépendance de la prison, de travailler dans des fabriques et à la mine de Miljevina, ou bien de dégager les gravats des bâtiments endommagés en divers endroits de Foca. MITAR RASEVIC était présent lorsque les détenus effectuaient un travail forcé à la ferme. Pendant l’hiver 1992-1993, les détenus ont été

contraints de réparer la résidence privée de Milorad Krnojelac, directeur du KP Dom, d’installer un bar dans la maison d’un de ses fils et de meubler le magasin d’un autre de ses fils.

54. Le 18 septembre 1992, un gardien du KP Dom a fait sortir FWS-109 et G.K., prétendument pour un échange de prisonniers. Savo Todovic a en fait remis les deux détenus à des représentants d’autorités militaires étrangères à la prison, qui les ont conduits au poste de police de Kalinovik afin de servir de chauffeurs et aider ainsi à la détection des mines terrestres. De septembre 1992 à mars 1993, au moins à cinq reprises, ils ont dû rouler en tête des convois serbes pour détecter les mines terrestres. Les détenus étaient soumis à une pression intense, conscients que chaque jour qu’ils passaient à travailler pouvait être le dernier.

55. Par ces actes ou omissions, MITAR RASEVIC a commis les crimes suivants :

Chef 11 : réduction en esclavage, un CRIME CONTRE L’HUMANITÉ sanctionné par les articles 5 c), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

Chef 12 : esclavage, une VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE reconnue par la Convention relative à l’esclavage et le droit international coutumier, et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

ALLÉGATIONS JURIDIQUES DE PORTÉE GÉNÉRALE

56. Durant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, la République de Bosnie-Herzégovine, sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, était le théâtre d’un conflit armé.

57. Durant toute la période couverte par le présent acte d’accusation, MITAR RASEVIC était tenu de se conformer aux lois ou coutumes régissant la conduite de la guerre.

58. Pour chacun des chefs de crime contre l’humanité, les actes ou omissions faisaient partie d’une attaque généralisée ou systématique, dirigée contre une population civile et, plus particulièrement, contre la population musulmane et croate de la municipalité de Foca.

Le Procureur
__________
Carla Del Ponte

[Sceau du Tribunal]

Fait le 12 mai 2004
La Haye (Pays-Bas)

TABLEAU A
LISTE DES VICTIMES DE SÉVICES ARBITRAIRES

TABLEAU B
LISTE DES DÉTENUS BATTUS LORS D'INTERROGATOIRES AU KP DOM

1. Une seule occurence, sauf indication contraire.

TABLEAU C
LISTE DES DÉTENUS QUI SONT SUCCOMBÉ À DES SÉVICES CORPORELS AT À LA TORTURE AU KP DOM

TABLEAU D
LISTE DES DÉTENUS QUI SONT MORTS DES SUITES DES CONDITIONS DE DÉTENTION AU KP DOM OU QUI EN ONT SOUFFERT PHYSIQUEMENT ET PSYCHOLOGIQUEMENT

TABLEAU E
LISTE DES DÉTENUS QUI ONT ÉTÉ ATREINTS AU TRAVAIL