Affaire n° IT-97-25/1-P

Le Procureur c/ Savo Todovic

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et en particulier son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié ultérieurement (le «Règlement »), et en particulier ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense, adoptée par le Tribunal le 28 juillet 1994, modifiée ultérieurement (la « Directive »), et en particulier ses articles 6, 7, 8, 11 B) et 14,

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125 REV.1),

ATTENDU que Savo Todovic (l’« Accusé ») a été transféré au sičge du Tribunal international le 15 janvier 2005 et que ce jour-là ou vers cette date, il a demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle du Tribunal au motif qu’il ne dispose pas de moyens suffisants pour rémunérer un conseil,

ATTENDU que, le 3 février 2005, le Greffier adjoint a commis M^e Aleksandar Lazarevic, avocat à Belgrade, à la défense de l’Accusé pour une période de 120 jours, en application de l’article 11 B) de la Directive, après avoir déterminé que la commission d’office provisoire d’un conseil était nécessaire pour garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé à l’assistance d’un conseil pendant que le Greffe examine sa capacité de rémunérer un conseil,

ATTENDU que, le 12 octobre 2005, la commission d’office de M^e Lazarevic en tant que conseil de l’Accusé a été prorogée de deux périodes supplémentaires de 120 jours, à compter respectivement du 3 juin et du 1^er octobre 2005,

ATTENDU que le Greffe fait recueillir des renseignements en vue de déterminer dans quelle mesure l’Accusé a les moyens de rémunérer un conseil et que ses recherches ne sont pas terminées,

ATTENDU qu’il y a lieu de proroger la commission d’office provisoire de M^e Lazarevic afin de garantir qu’il n’est pas porté atteinte au droit de l’Accusé à l’assistance d’un conseil pendant que le Greffe poursuit son examen,

DÉCIDE de proroger la commission d’office de M^e Lazarevic en tant que conseil de l’Accusé d’une période supplémentaire de 90 jours, à compter du 29 janvier 2006.

Le Greffier adjoint
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John Hocking

[Sceau du Tribunal]

Le 23 février 2006
La Haye (Pays-Bas)