Affaire n° : IT-97-25/1-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant :
M. le Juge Carmel Agius, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
7 mars 2005

LE PROCUREUR

c/

SAVO TODOVIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de l’Accusé :

M. Aleksandar Lazarevic

NOUS, Carmel Agius, Président de la Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’Ordonnance rendue par le Vice-Président du Tribunal le 18 janvier 2005, en vertu de laquelle la présente affaire Le Procureur c/ Savo Todovic a été attribuée à la Chambre de première instance II,

VU l’Ordonnance portant désignation d’un juge pour la comparution initiale, datée du 18 janvier 2005, par laquelle nous nous sommes désigné nous-même en tant que juge chargé de la comparution initiale de Savo Todovic (l’« Accusé »),

VU la comparution initiale de l’Accusé qui a eu lieu le 19 janvier 2005, et la comparution initiale supplémentaire qui s’est tenue le 17 février 2005 en application de l’article 62 [A)] iii) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »),

VU l’article 65 ter du Règlement qui dispose que le Président de la Chambre de première instance « désigne au sein de cette dernière un juge permanent chargé de la mise en état des affaires » (le « juge de la mise en état »),

VU les pouvoirs conférés au juge de la mise en état en vertu de l’article 65 ter du Règlement,

ATTENDU qu’à l’origine, l’Accusé et Mitar Rasevic¹ faisaient l’objet d’un même acte d’accusation, et que le Juge Jean-Claude Antonetti est actuellement le juge de la mise en état de la Chambre de première instance II dans l’affaire Le Procureur c/ Mitar Rasevic²,

ATTENDU que, dans l’intérêt de la justice et pour assurer un procès rapide, il y a lieu de d’attribuer les deux affaires au même juge de la mise en état,

EN APPLICATION de l’article 65 ter du Règlement,

DÉSIGNONS le Juge Jean-Claude Antonetti comme juge de la mise en état dans la présente affaire.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 7 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance II
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Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]