Ordonnance portant désignation de juges dans une affaire dont est saisie la chambre d’appel

Affaire n° : IT-97-25/1-AR65.1

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
15 août 2005

LE PROCUREUR

Savo TODOVIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hidegard Uertz-Retzlaff
Mme Christina Moeller

Le Conseil de l’Accusé :

M. Aleksandar Lazarevic

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la demande d’autorisation déposée le 29 juillet 2005 par Savo Todovic aux fins d’interjeter appel de la décision relative à la mise en liberté provisoire (Savo Todovic’s Application for Leave to Appeal the Decision on Provisional Release),

VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal et les articles 27 et 65 D) du Règlement de procédure et de preuve,

VU les modifications apportées au Règlement de procédure et de preuve le 1^er août 2005 et entrées en vigueur le 8 août 2005, lesquelles dispensent de demander l’autorisation à un collège de trois juges de la Chambre d’appel d’interjeter appel d’une décision rendue en application de l’article 65 et autorisent de plein droit l’appel devant une formation de cinq juges de la Chambre d’appel,

ORDONNONS qu’en l’espèce le délai imparti aux parties pour déposer un acte d’appel court à compter de la date de dépôt de la présente ordonnance portant désignation,

VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal arrêtée dans le document IT/237 Rev.1 daté du 22 juillet 2005,

ORDONNONS que dans l’affaire n° IT-97-25/1-AR65.1, Le Procureur c/ Savo Todovic, la Chambre d’appel soit composée comme suit :

M. le Juge Theodor Meron,

M. le Juge Mohamed Shahabuddeen,

Mme le Juge Florence Mumba,

M. le Juge Wolfgang Schomburg,

Mme le Juge Andrésia Vaz.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 15 août 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]