Affaire n° : IT-97-25/1-AR11 bis.1

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
15 août 2005

LE PROCUREUR

c/

Mitar RASEVIC et Savo TODOVIC

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION DE JUGES DANS UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla del Ponte

Les Conseils des Accusés :

M. Vladimir Domazet, pour Mitar Rasevic
M. Aleksandar Lazarevic, pour Savo Todovic

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la décision portant renvoi de l’affaire en application de l’article 11 bis du Règlement (Decision on Referral of Case under Rule 11 bis), rendue par la Chambre de première instance le 8 juillet 2005,

VU les actes d’appel déposés l’un et l’autre le 25 juillet 2005 par le Procureur (Prosecution’s Notice of Appeal) et par le Conseil de Savo Todovic (Savo Todovic’s Defence Notice of Appeal),

VU les articles 12 3) et 14 3) du Statut du Tribunal et l’article 27 du Règlement de procédure et de preuve,

VU la composition de la Chambre d’appel du Tribunal exposée dans le document IT/237 Rev.1 daté du 22 juillet 2005,

DÉCIDONS que dans l’affaire n° IT-97-25/1-AR11 bis.1, Le Procureur c/ Mitar Rasevic et Savo Todovic, la Chambre d’appel sera composée comme suit :

M. le Juge Fausto Pocar,

Mme le Juge Florence Mumba,

M. le Juge Mehmet Güney,

M. le Juge Wolfgang Schomburg,

Mme le Juge Andrésia Vaz.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 15 août 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]