Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 1

  1   Le lundi 4 juin 2007

  2   [Comparution initiale]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 16 heures 30.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Madame la

  7   Greffière, veuillez je vous prie, donner le numéro de l'affaire.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour.

  9   Affaire IT-05-88/2-I, le Procureur contre Zdravko Tolimir.

 10   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup. Nous sommes réunis à

 11   l'occasion de la comparution initiale de Zdravko Tolimir en vertu de

 12   l'article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal.

 13   Monsieur Tolimir, je souhaite m'assurer que vous êtes en mesure de suivre

 14   ces débats dans une langue que vous comprenez. Est-ce que vous pouvez nous

 15   le confirmer ? Veuillez ouvrir votre micro.

 16   L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour. Merci, je puis vous suivre. Je vous

 17   entends dans une langue que je comprends, en effet.

 18   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup. Si à un moment

 19   quelconque de ce débat vous n'êtes pas en mesure de comprendre ce qui se

 20   passe ou de recevoir l'interprétation, faites-le savoir immédiatement.

 21   Merci.

 22   Je souhaite maintenant demander aux parties de se présenter. D'abord,

 23   l'Accusation.

 24   M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Peter McCloskey. Je suis

 25   accompagné de M. Thayer, de Julian Nicholls, de Kweku Vanderpuye et de

 26   notre assistante, Janet Stewart.

 27   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup. Maintenant pour la

 28   Défense de Me Tolimir, je vous prie.

Page 2

  1   M. SAHOTA : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Roger

  2   Sahota, et je suis cet après-midi le conseil de permanence nommé d'office

  3   pour l'accusé.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Sahota.

  5   Monsieur Tolimir, j'imagine que vous comprenez que M. Sahota, cet après-

  6   midi, comparaît ici en tant que conseil de permanence et qu'il n'est ici

  7   pour vous assister qu'à ce stade initial de la procédure. C'est dans ce but

  8   qu'il a été désigné. En temps utile, bien entendu, le greffe prendra

  9   contact avec vous pour ce qui est de votre assistance juridique pour la

 10   totalité de la procédure.

 11   Me Sahota est ici cet après-midi pour vous assister dans le cadre de

 12   l'audience de ce jour. Est-ce que vous le comprenez, est-ce que vous avez

 13   des observations à faire à ce sujet ? Monsieur Sahota ?

 14   M. SAHOTA : [interprétation] Je souhaiterais vous signaler que je me suis

 15   entretenu avec Me Sahota [comme interprété] cet après-midi. Il m'a dit

 16   catégoriquement qu'il souhaite à ce stade initial de la procédure assurer

 17   sa propre défense jusqu'à la nomination d'un conseil qui sera permanent.

 18   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Est-ce que c'est bien le cas,

 19   Monsieur Tolimir, cet après-midi vous souhaitez vous défendre vous-même ?

 20   Il faudra que je m'adresse à vous directement.

 21   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, c'est exact. Merci.

 22   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Je souhaiterais cependant

 23   demander à Me Sahota de bien vouloir rester dans le prétoire pendant toute

 24   cette audience au cas où il y a des questions sur lesquelles il puisse nous

 25   assister.

 26   M. SAHOTA : [interprétation] Bien entendu.

 27   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

 28   Nous allons maintenant passer aux questions qui font l'objet de la présente

Page 3

  1   audience. D'abord, Monsieur Tolimir, je vais vous décrire rapidement

  2   l'historique de cet acte d'accusation qui a été établi contre vous.

  3   Initialement, vous avez été mis en accusation avec deux autres personnes,

  4   M. Miletic et M. Gvero, dans le cadre de l'acte d'accusation portant le

  5   numéro IT-04-80-I. Cet acte d'accusation a été confirmé par le Juge Liu le

  6   10 février 2005 et il a été rendu public en ce qui vous concerne quelques

  7   semaines plus tard le

  8   25 février.

  9   Ultérieurement, en vertu d'une ordonnance rendue par la Chambre de

 10   première instance le 21 septembre 2005, l'affaire concernant les trois

 11   personnes que vous étiez, a fait l'objet d'une jonction avec celle des

 12   accusés Popovic, Beara, Nikolic, Borovcanin et Pandurevic ainsi que Trbic.

 13   Cependant, ultérieurement, l'affaire concernant

 14   M. Trbic a fait l'objet d'une disjonction le 26 juin 2006, puis le

 15   15 août 2006 l'affaire vous concernant était disjointe de cet acte

 16   d'accusation conjoint sur ordonnance de la Chambre de première instance. En

 17   conséquence, l'acte d'accusation en vigueur vous concernant, vous et vous

 18   seul, a été déposé le 28 août 2006 sous le numéro IT-05-88/2-I.

 19   Est-ce que vous avez bien compris mon explication, Monsieur Tolimir ?

 20   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, c'est clair. Merci.

 21   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Monsieur McCloskey, je ne

 22   vais pas passer tout de suite en revue l'acte d'accusation dans le détail.

 23   En examinant l'acte d'accusation concernant M. Tolimir, j'ai remarqué des

 24   divergences entre ce qui figure dans les chefs d'accusation et la dernière

 25   phrase de l'acte d'accusation. Je me demande si vous pourriez faire la

 26   lumière là-dessus. Il s'agit de l'application ou non de l'article 7(3) du

 27   Statut.

 28   M. McCLOSKEY : [interprétation] Effectivement, il y a une erreur qui s'est

Page 4

  1   glissée à la dernière page; page 32 en B/C/S,

  2   page 30 en anglais. A la dernière ligne il est fait référence à l'article

  3   7(3). Cette référence ne devrait pas s'y trouver. Nous allons la corriger

  4   et déposer un acte d'accusation corrigé où ne figurera pas l'article 7(3)

  5   du Statut qui ne concerne pas l'accusé que nous avons devant nous.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

  7   Je ne vais pas pour l'instant passer en revue et en détail l'acte

  8   d'accusation. Je souhaiterais simplement pour vous ainsi que pour d'autres

  9   membres du public qui suivent ces débats, je souhaite simplement faire un

 10   résumé très bref de cet acte d'accusation.

 11   Un acte d'accusation. Vous êtes mis en accusation pour deux chefs de

 12   génocide en vertu de l'article 4 du Statut du Tribunal, génocide et

 13   conspiration aux fins de commettre le génocide. Il vous est reproché cinq

 14   chefs de crimes contre l'humanité en vertu de l'article 5 du Statut, à

 15   savoir extermination, assassinat, persécutions pour des motifs politiques,

 16   raciaux et religieux, actes inhumains et expulsion. Il y a également un

 17   chef de violation et des lois ou coutumes de la guerre en vertu de

 18   l'article 3 du Statut du Tribunal pour des actes de meurtre.

 19   Dans le cadre de cet acte d'accusation, il vous est reproché d'être

 20   individuellement responsable des crimes qui figurent dans cet acte

 21   d'accusation en application de l'article 7(1) du Statut du Tribunal. Sans

 22   entrer dans le détail des chefs qui figurent dans l'acte d'accusation, je

 23   dirais simplement qu'entre le 11 juillet 1995 et le 1er novembre de cette

 24   même année 1995, vous-même, Monsieur Tolimir, avez été animé de l'intention

 25   de détruire une partie des Musulmans de Bosnie en tant que groupe national,

 26   ethnique ou religieux; que vous avez tué certains membres de ce groupe dans

 27   le cadre d'exécution sommaire, y compris des exécutions sommaires,

 28   planifiées ou opportunistes et que vous avez causé des dommages physiques

Page 5

  1   et mentaux aussi bien à des hommes qu'à des femmes de la population

  2   musulmane de Srebrenica et de Zepa.

  3   Au titre de cet acte d'accusation, M. Tolimir ainsi que ses coaccusés

  4   ou les personnes qui avaient été impliquées également, se voit reprocher

  5   d'avoir participé à une conspiration aux fins de commettre le génocide en

  6   acceptant de tuer les Musulmans de Srebrenica qui avaient été fait

  7   prisonniers après la chute de l'enclave en juillet 1995 et de chasser le

  8   reste de la population musulmane de Srebrenica et de Zepa de la Republika

  9   Srpska avec l'intention de détruire ces Musulmans. D'autre part, l'acte

 10   d'accusation stipule que M. Tolimir et d'autres personnes ont été membres

 11   de cette entreprise criminelle commune à laquelle ils ont participé de

 12   manière -- en toute connaissance de cause, et l'objectif de cette

 13   entreprise était de chasser la population musulmane de Srebrenica et de

 14   Zepa, et ceci, du 8 mars 1995 jusqu'à la fin

 15   août 1995.

 16   Monsieur Tolimir, avant de passer à la phase de cette audience où

 17   nous allons vous demander de plaider coupable ou non coupable, je

 18   souhaiterais vous demander de nous donner votre nom et votre prénom.

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je vous prierais de bien vouloir agréer

 20   le fait que je n'accepte pas de vous donner mon nom et prénom avant que

 21   vous, en Tribunal, dans cette déclaration, vous ne vous prononciez sur les

 22   circonstances qui ont provoqué mon arrestation. Et l'on a cherché à effacer

 23   toutes les coordonnées où je suis inscrit en tant que citoyen de l'Etat

 24   dont je fais partie.

 25   Merci.

 26   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Si je comprends bien, Monsieur

 27   Tolimir, vous ne souhaitez pas décliner votre identité pour le compte rendu

 28   d'audience. Ai-je bien compris ?

Page 6

  1   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je m'excuse. Oui, merci. Ce que je voulais vous

  2   dire, c'est que je suis contraint de procéder ainsi devant le Tribunal pour

  3   déterminer mon identité du point de vue du fait que des Etats

  4   internationalement reconnus refusent de reconnaître le fait que je sois

  5   leur citoyen. Alors, le fait de dire quelle est mon identité ou de me

  6   prononcer sur celle-ci ne servirait à rien ni pour ce débat ni pour le

  7   procès au final, pas plus que pour ce qui est de la mise en œuvre d'un

  8   jugement une fois le procès terminé. Merci.

  9   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Essayons de procéder de la

 10   manière suivante, Monsieur Tolimir : mettons de côté la question de la

 11   nationalité ou de l'Etat qui est le vôtre. Est-ce que vous êtes simplement

 12   prêt à nous donner votre nom, sans nous donner d'informations

 13   supplémentaires, simplement votre nom, vos nom et prénom ? Vous n'y êtes

 14   pas obligé mais si vous êtes prêt à le faire, ceci nous permettra de

 15   confirmer la chose pour le compte rendu d'audience sans évoquer aucune des

 16   autres questions que vous venez d'aborder.

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je vous comprends, je comprends la

 18   procédure en question. Vous vous êtes déjà adressé par mon nom et prénom.

 19   Je ne nie pas mon identité. Cette identité est niée par d'autres. Et si

 20   vous le permettez, je puis faire une déclaration brève et formelle pour

 21   vous l'indiquer. Et en attendant notre prochaine audition ou ma prochaine

 22   audition, il conviendra au Tribunal d'enquêter sur la chose dans l'objectif

 23   de procéder à un procès équitable et juste et de déterminer mon état de

 24   santé.

 25   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Tolimir. Dans

 26   ces conditions ce que je vais faire, c'est que je vais procéder aux

 27   formalités qui sont nécessaires dans le cadre de cette comparution

 28   initiale. Ceci est préconisé par le Statut ainsi que par le Règlement. Et

Page 7

  1   ensuite je vous permettrai d'intervenir au sujet des questions que vous

  2   souhaitez aborder et ça pourra être continué à être exploré lors des

  3   audiences suivantes. Voilà donc la manière dont je vous propose de

  4   procéder.

  5   J'imagine qu'à ce stade de la procédure, vous n'êtes pas non plus prêt à

  6   nous confirmer votre lieu et votre date de naissance. Ai-je bien saisi ?

  7   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Vous avez parfaitement bien

  8   compris. Je souhaite vous dire toute chose. Cependant, je voudrais que vous

  9   m'aidiez afin que ma position soit prise en considération de façon

 10   objective et afin que les circonstances dans lesquelles je me suis trouvé

 11   devant ce Tribunal, et cela est nié par ceux qui ont participé à mon

 12   extradition pour que je sois acheminé vers ce Tribunal pénal international.

 13   Merci.

 14   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je

 15   souhaiterais, d'autre part, vérifier si les membres de votre famille ont

 16   été informés de votre transfert, de votre mise en détention au quartier

 17   pénitentiaire des Nations Unies du Tribunal à La Haye, ou souhaitez-vous

 18   que le Tribunal informe les membres de votre famille de ce fait ?

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Ma famille se trouve être informée par

 20   l'intermédiaire d'un avocat de la famille qui travaille et qui intervient

 21   auprès de ce Tribunal international. Aussi estimais-je qu'il n'est point

 22   nécessaire de la part du Tribunal de les en informer. Merci quand même.

 23   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup. Monsieur Tolimir, il y

 24   a encore un point que je souhaite aborder avec vous, d'autant plus que vous

 25   avez demandé à assurer votre défense dans le cadre de ces premières

 26   procédures. Je voudrais que vous compreniez que dans le cadre de l'audience

 27   de ce jour et des audiences qui vont suivre devant le Tribunal, vous avez

 28   certains droits et je suis sûre que le conseil de permanence vous les a

Page 8

  1   exposés. Ces droits figurent dans le Règlement de procédure et de preuve 

  2   et dans le Statut du Tribunal.

  3   Il s'agit pour l'essentiel des articles 20 et 21 du Statut du

  4   Tribunal. Vu les responsabilités qui sont les miennes, aux termes du

  5   Règlement dans le cadre de cette comparution initiale, je souhaite vous

  6   rappeler que vous avez le droit d'être informé, rapidement et en détail

  7   dans une langue que vous comprenez, de la nature des charges qui pèsent

  8   contre vous; vous avez le droit d'avoir suffisamment de temps pour préparer

  9   votre défense et communiquer avec le conseil de votre choix; vous avez le

 10   droit d'être jugé en votre présence, vous avez le droit d'avoir une

 11   assistance juridique, si l'intérêt de la justice le stipule et ceci

 12   gracieusement, si vous n'avez pas les moyens de payer votre défense. Et,

 13   bien entendu, vous avez le droit de ne pas accepter de déposer contre vous.

 14   Voici un certain nombre de droits que je souhaitais mettre en exergue.

 15   C'est un résumé. Est-ce que vous souhaitez que je vous donne lecture de la

 16   totalité des articles concernés ?

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je ne pense pas que cela soit

 18   nécessaire. M. Roger m'a expliqué cela au travers des contacts

 19   préliminaires que nous avons eus. Merci.

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci de cette précision.

 21   Nous allons maintenant passer à la phase de cette audience où vous êtes

 22   amené à plaider coupable ou non coupable. J'aimerais d'abord que vous me

 23   confirmiez que vous avez reçu un exemplaire de l'acte d'accusation dans une

 24   langue que vous comprenez, dans votre langue, et que vous avez eu la

 25   possibilité de lire cet acte d'accusation. Pouvez-vous me répondre ?

 26   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Merci. J'ai obtenu un exemplaire dans une

 27   langue que je comprends, il y a deux jours, et j'ai eu le temps de lire

 28   l'acte d'accusation et de l'examiner. Merci.

Page 9

 1  

 2  

 3  

 4  

 5  

 6  

 7   

 8  

 9  

10  

11   Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12   versions anglaise et française

13  

14  

15  

16  

17  

18  

19  

20  

21  

22  

23  

24  

25  

26  

27  

28  

Page 10

  1   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] On vous l'a sans doute expliqué, mais

  2   vous avez le droit cet après-midi que l'on vous donne lecture de cet acte

  3   d'accusation dans son intégralité. Mais vous avez tout à fait le droit de

  4   renoncer à ce droit et de nous le confirmer, si c'est le cas. Je souhaite

  5   donc vous demander si vous voulez qu'on vous donne lecture de l'acte

  6   d'accusation ou si vous renoncez à exercer ce droit ?

  7   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je tiens à déclarer pour les besoins du

  8   compte rendu d'audience que je renonce au droit de me faire donner lecture

  9   de l'acte d'accusation, puisque j'ai déjà pris connaissance de l'acte

 10   d'accusation avant ma comparution devant ce Tribunal. Merci.

 11   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci de cette confirmation. Dans ces

 12   conditions nous n'allons pas donner lecture de l'acte d'accusation, mais je

 13   souhaite m'assurer que vous avez bien compris la nature de cet acte

 14   d'accusation. Vous dites que vous avez eu la possibilité de le lire ces

 15   derniers jours. Est-ce que vous comprenez bien l'acte d'accusation qui a

 16   été établi contre vous ?

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Oui, j'ai bien compris l'acte

 18   d'accusation dans tous ces points. Merci encore.

 19   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, nous allons

 20   maintenant aborder les différents chefs d'accusation qui ont été établis

 21   contre vous. A ce stade, même si vous n'allez peut-être pas plaider

 22   coupable ou non coupable, je souhaite cependant que vous vous leviez afin

 23   que, de manière tout à fait formelle, je puisse m'adresser à vous au sujet

 24   de cet acte d'accusation.

 25   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Puis-je dire avant cela que je ne

 26   voudrais pas me prononcer avant que vous ne décidiez en tant que Tribunal,

 27   partant de la déclaration orale formelle que j'ai l'intention de faire, au

 28   cas où vous vous m'autoriseriez à la faire.

Page 11

  1   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui. Bien, dans ces conditions, vous

  2   pouvez rester assis. Comme j'en ai l'obligation, je vais vous expliquer ce

  3   qu'il en est. Aux termes du Règlement, vous pouvez décider de plaider

  4   coupable ou non coupable au titre de chacun des chefs d'acte d'accusation

  5   aujourd'hui, mais vous avez également la possibilité de reporter ceci à une

  6   date ultérieure. Si j'ai bien compris, c'est ce vous avez décidé de faire

  7   aujourd'hui. Cependant, si comme c'est apparemment le cas, vous souhaitez

  8   plaider plus tard, nous allons demander à ce que ceci se fasse dans les 30

  9   jours suivant la présente comparution initiale, si bien que nous allons

 10   fixer dans cette période de 30 jours une autre audience au cours de

 11   laquelle vous devrez vous prononcer sur cet acte d'accusation.

 12   Si vous décidiez de ne pas vous prononcer aujourd'hui ou dans les 30

 13   jours qui vont suivre, à ce moment-là, on prendra note en votre nom d'un

 14   plaidoyer de non-culpabilité. Sinon, comme je vous l'ai déjà dit, nous

 15   allons fixer une date, une audience, dans les

 16   30 jours à venir afin de revenir une fois encore sur cette question du

 17   plaidoyer. Donc si j'ai bien compris, Monsieur Tolimir, vous ne souhaitez

 18   pas plaider aujourd'hui, vous préférez le faire plus tard, et nous allons

 19   faire en sorte de fixer une autre audience dans cette période de 30 jours.

 20   Est-ce que j'ai bien compris ? Est-ce que c'est ce que vous vouliez dire ?

 21   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Vous venez de dire ce que je voulais

 22   dire moi-même. Parce que je n'ai pas de possibilité de faire autrement,

 23   étant donné les faits et les circonstances dans lesquels je serais censé me

 24   prononcer ou plaider. Mais à l'extérieur de cette comparution, il va

 25   falloir que vous tiriez au clair les circonstances avant notre audition

 26   suivante, afin que je sois fixé sur ma position et mon statut véritable.

 27   Merci.

 28   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

Page 12

  1   Avant d'évoquer avec l'Accusation et avec vous-même un certain nombre

  2   de questions qui restent à traiter, je vais passer en revue un certain

  3   nombre de points dont je souhaite que vous soyez informé. Premièrement, en

  4   vertu de l'article 65 bis(A), un Juge de la mise en état va être nommé, il

  5   convoquera une Conférence de mise en état. Ceci parallèlement à la

  6   procédure au cours de laquelle vous serez amené à plaider et la

  7   responsabilité du Juge de la Conférence de la mise en état dans le cadre de

  8   ces conférences, c'est d'assurer la préparation du procès, mais surtout de

  9   faire en sorte que vous êtes traité correctement, et de répondre à tout

 10   grief ou à toute demande que vous auriez. Un Juge de la Conférence de la

 11   mise en état va être nommé en temps utile et vous aurez l'occasion de

 12   comparaître devant lui régulièrement.

 13   Deuxièmement, Monsieur McCloskey, il est sans doute inutile que je vous

 14   rappelle quelles sont les obligations de l'Accusation, en vertu de

 15   l'article 66(A)(i) du Règlement de procédure et de preuve. Vous devez, dans

 16   les 30 jours suivant la comparution initiale de l'accusé, lui remettre les

 17   copies de toutes les pièces conjointes de l'Accusation lors de la demande

 18   de confirmation ainsi que toutes les déclarations préalables de l'accusé

 19   recueillies par le Procureur.

 20   J'imagine que ceci sera fait conformément au Règlement.

 21   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Madame la Présidente. Les pièces

 22   jointes sont disponibles sous forme de classeur, mais nous préférons les

 23   fournir normalement à un avocat afin qu'elles ne se perdent pas dans le

 24   cadre des transferts entre le Tribunal et la prison.

 25   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, je pense que vous pouvez aborder

 26   la question avec le conseil de permanence et avec

 27   M. Tolimir pour voir la manière appropriée de procéder. Merci.

 28   D'autre part, Monsieur Tolimir, votre conseil vous a sans doute prévenu

Page 13

  1   qu'en vertu de l'article 72(A) du Règlement vous avez une période de 30

  2   jours pour déposer toute exception préjudicielle éventuelle à partir du

  3   moment, bien entendu, où vous aurez reçu les pièces jointes que je viens

  4   d'évoquer avec l'Accusation. Donc, ayez bien à l'esprit cette période de 30

  5   jours, surtout s'il vous faut un certain temps pour trouver un conseil.

  6   Veuillez donc garder cela à l'esprit.

  7   Je pense que nous avons abordé toutes les questions qui devaient

  8   l'être au cours de cette audience, mais je me tourne vers l'Accusation pour

  9   voir si elle souhaite évoquer un autre point.

 10   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non. Il n'y a rien de particulier que nous

 11   souhaitions évoquer maintenant. Je souhaitais vous informer, ainsi que le

 12   général, que nous souhaitons déposer mercredi une requête aux fins de

 13   jonction de l'affaire concernant le général Tolimir à l'affaire qui est en

 14   cours, l'affaire Popovic et consorts.

 15   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey. Une des

 16   écritures que nous attendons avec beaucoup d'intérêt.

 17   M. Tolimir prenez bien note de ce que vient de nous dire M. le Procureur, à

 18   savoir que vous devez vous attendre à une requête aux fins de jonction

 19   d'instances.

 20   Monsieur Tolimir, vous avez dit précédemment qu'il y a un certain nombre de

 21   questions que vous souhaitiez aborder devant nous. Je vous donne donc

 22   maintenant la parole si vous souhaitez attirer mon attention sur un certain

 23   nombre de questions, n'hésitez pas à le faire maintenant.

 24   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Ce que je veux dire seulement, c'est au

 25   sujet des circonstances où l'on a renié mon identité et mes droits partant

 26   du registre en vigueur à ce jour pour ce qui est de ma qualité de citoyen.

 27   Cela importe énormément pour ce qui est de mon statut et de la position du

 28   Tribunal dans l'affaire qu'il diligente à mon encontre. Je voulais

Page 14

  1   présenter des faits que vous seriez tenus, pour des raisons d'équité de la

  2   procédure, de déterminer, parce que cela importe pour ce qui est de mon

  3   plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Merci.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Est-ce qu'il y a des faits

  5   particuliers que vous souhaitez nous présenter maintenant, ou est-ce que

  6   vous avez l'intention de nous en faire part plus tard soit pas

  7   l'intermédiaire de votre conseil de permanence, soit par un autre biais ?

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce que je souhaite présenter maintenant, ce

  9   sont des faits assez brefs qui vont vous servir de base pour la décision

 10   que vous allez prendre lors de cette audience. Mais pour ce qui est du 84

 11   bis(A) et (B), je peux faire une déclaration plus ample pour ce qui est de

 12   recueillir mes déclarations en tant que parties au procès, et pour ce qui

 13   est des déclarations fausses pour ce qui est du public qui a été induit en

 14   erreur pour ce qui est de la déclaration solennelle, et vous allez donc

 15   pouvoir vous référer à l'article 91 pour voir si ce que j'ai dit ou ce que

 16   j'aurais dit sera renié par d'autres. Merci.

 17   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, veuillez en quelques

 18   mots nous dire quelles sont les questions que vous souhaitez porter à notre

 19   attention maintenant. Il sera sans doute utile ensuite que vous nous

 20   fournissiez des informations par écrit. Mais s'il y a des faits que vous

 21   souhaitez porter à notre attention brièvement, faites-le maintenant, s'il

 22   vous plaît.

 23   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je voulais dire maintenant pour ce qui

 24   est de toute éventualité et je voudrais que cette déclaration soit

 25   considérée comme une objection ou une exception préjudicielle, compte tenu

 26   du fait que mes possibilités sont limitées du point de vue de l'élaboration

 27   ou de la rédaction du document. Je dirai brièvement ce qui suit : tout

 28   d'abord, ce que je tiens à dire à ce Tribunal, c'est que l'on ne s'est pas

Page 15

  1   conformé au 62(A)(i) pour ce qui est de mon arrestation, pour ce qui est de

  2   l'extradition et pour ce qui est de mon acheminement vers ce Tribunal

  3   international de la part des intervenants qui ont pris part à ces

  4   événements et de la part des employés du bureau du Procureur qui ont pris

  5   part à l'arrestation ainsi qu'à l'extradition. Ça, c'est d'un.

  6   De deux, j'ai été arrêté sur le territoire de la Serbie dont je suis

  7   ressortissant. J'ai été transféré vers le territoire de la Republika

  8   Srpska, dont je ne suis pas citoyen, sans que je l'aie voulu et sans que

  9   j'aie eu droit à mon avocat ou présence d'avocat. Et j'ai été emmené à un

 10   site, ce site de Bratunac qui est mentionné comme étant celui où se sont

 11   produits tous les faits qui me sont reprochés par l'acte d'accusation, et

 12   ceci, pour des raisons qui m'échappent, et ceci se trouve à l'opposé du

 13   site à partir duquel j'ai été transféré vers ici, et du site qui se trouve

 14   de l'autre côté de Banja Luka et de Belgrade.

 15   J'ai donc, sans utilité aucune, été emmené vers un site où je n'ai

 16   pas séjourné pendant la période de l'acte d'accusation ni pendant les

 17   événements ni après les événements et jamais jusqu'à présent. Je n'aurais

 18   pas estimé que cela aurait eu une importance si on ne m'avait pas filmé à

 19   côté d'installations militaires qui ont constitué des sites de commandement

 20   de l'unité ou de la Brigade de Bratunac ou des unités de la police. Je suis

 21   surpris d'avoir été filmé clandestinement et publiquement à ces sites à

 22   l'occasion de mon arrestation et de mon acheminement vers ici. Ce que je

 23   voudrais donc, c'est que ce Tribunal ait ceci à l'esprit pour que la

 24   procédure soit juste et équitable, et pour qu'il ne soit pas permis qu'en

 25   toute éventualité possible, cela ne vienne à être mis à profit de façon

 26   abusive.

 27   Compte tenu du fait qu'il y a eu participation de représentants du

 28   bureau du Procureur et de l'OTAN à tout ceci. Donc, j'ai été emmené de la

Page 16

  1   République de Serbie vers Bijeljina, de Bijeljina, on m'a ramené sur 100

  2   kilomètres pour me déplacer vers le site de Bratunac qui se trouve à

  3   l'extérieur du sens de déplacement pour une extradition de ma personne.

  4   J'ai été filmé là-bas à partir du véhicule qui se déplaçait de façon

  5   clandestine sans que je ne m'en rende compte. J'ai été filmé à bord d'un

  6   véhicule, j'ai indiqué la chose et j'ai demandé à consulter un avocat, or

  7   on ne m'a pas autorisé à le faire. Deuxièmement, de Bratunac on m'a ramené

  8   à Bijeljina, puis de Bijeljina on m'a emmené vers Banja Luka.

  9   A Banja Luka, il a été procédé à des entretiens avec moi par des

 10   représentants du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice,

 11   entretiens de leur part qui visaient à me faire accepter que j'étais

 12   citoyen de la Republika Srpska, en me proposant certains avantages pour

 13   moi-même et pour ma famille, choses que j'ai rejetées. On m'a proposé des

 14   arrangements, je ne vais pas en parler dans le détail, je les ai refusés.

 15   Et vous allez ultérieurement pouvoir déterminer les raisons pour lesquelles

 16   j'ai rejeté ces propositions. Autre chose encore, on ne m'a pas encore, là

 17   non plus, permis de m'adresser à un avocat. On ne m'a pas autorisé non plus

 18   à retourner vers la République de Serbie afin que les instances compétentes

 19   de l'Etat dont je suis ressortissant m'extradent vers le Tribunal. Ils ont

 20   le droit de le faire. Et je crois qu'il y a aussi un ordre d'arrêter et

 21   d'amener qui m'a été remis en même temps que cela a été fait à l'intention

 22   des instances de la Republika Srpska, donc il n'était pas nécessaire de

 23   m'emmener vers la Republika Srpska; on aurait pu m'extrader depuis la

 24   Serbie.

 25   Autre chose encore, on m'a emmené, une fois de plus sans que je sois

 26   d'accord, vers un site inconnu où l'on a fait venir un hélicoptère de

 27   l'OTAN et j'ai été remis entre les mains d'une unité de l'OTAN, où a fait

 28   son apparition au bout d'un certain temps un représentant du bureau du

Page 17

  1   Procureur du Tribunal de La Haye. Une fois de plus, une fois que j'ai été

  2   pris en charge par le bureau du Procureur et l'OTAN, on ne m'a pas autorisé

  3   à avoir un avocat de présent.

  4   Qui plus est, pour ce qui est des compétences de l'OTAN et du bureau du

  5   Procureur, pendant 50 heures j'ai été sans arrêt avec eux, chose qui pourra

  6   vous être confirmée, et cela ne fera que confirmer la véracité de tout ce

  7   que je viens de vous dire.

  8   Je ne souhaite pas exposer davantage en largeur. Je peux le notifier

  9   ultérieurement. Ce que je veux dire, c'est que compte tenu de mon état de

 10   santé, je voudrais qu'avant ma comparution suivante et avant mon plaidoyer

 11   de culpabilité ou non, il soit tiré au clair ces circonstances qui sont

 12   importantes, parce que l'on souhaite de la part de l'Accusation faire une

 13   jonction d'instances avec des personnes qui se trouvent être également

 14   inculpées pour ces événements et cela peut impliquer des conséquences au

 15   cas où et l'on ne tirera pas au clair ou je n'aurais pas l'occasion de

 16   tirer au clair les circonstances de mon arrestation et la situation dans

 17   laquelle je me suis trouvé dont je viens de vous faire le récit. Je vous

 18   demanderais également, que partant de vos attributions et en application du

 19   67(A) et du 97(A), il y soit pris des déclarations auprès des représentants

 20   des pays qui ont procédé à mon extradition, à savoir la Serbie et la

 21   Republika Srpska. Je voudrais également que vous recueilliez des

 22   déclarations de la part des représentants du bureau du Procureur, de l'OTAN

 23   à Sarajevo et du porte-parole du bureau du Procureur qui a induit le public

 24   dans l'erreur. Et la vérité était connue de lui, parce que cette personne

 25   n'est pas intervenue en son nom propre mais au nom de l'Accusation, ou

 26   plutôt du bureau du Procureur du Tribunal de La Haye.

 27   Je vous demanderais donc, partant de ces déclarations que vous allez

 28   recueillir dans une procédure à part, suite à mes déclarations, vous

Page 18

  1   preniez une décision pour ce qui est de la procédure à poursuivre. Et suite

  2   à ces déclarations il vous sera permis de déterminer quel est le pays qui

  3   prendra en charge toutes les obligations qui sont les siennes en tant que

  4   pays dont je suis ressortissant. Parce que cela est important. Parce qu'il

  5   n'y a pas moi d'accusé ici et je ne suis pas personnellement inculpé ici

  6   pour une responsabilité personnelle, mais on inculpe ici un Etat et un

  7   peuple parce qu'il y a un chef de génocide. Il n'y aurait pas de

  8   conséquences pour moi seul, mais pour le peuple. Et moi, je ne veux pas que

  9   cela se produise, parce qu'au cas où cela m'arriverait à moi, compte tenu

 10   des circonstances dans lesquelles je me trouve, ce serait autre chose.

 11   Je vous remercie.

 12   Je tiens aussi à vous dire encore qu'il convient de garder à

 13   l'esprit, compte tenu des procédures extérieures à cette audience, que je

 14   suis dans un mauvais état de santé. J'ai eu trois hémorragies cérébrales,

 15   et de 84 kilos que j'avais j'ai à présent 58 kilos seulement. Compte tenu

 16   du fait que je suis en train de rapidement perdre mon poids, je voudrais

 17   que vous déterminiez rapidement toutes les circonstances qui influeront sur

 18   la suite de la procédure en raison des autres intervenants dans la

 19   procédure et dans l'affaire. Je vous remercie.

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Vos

 21   déclarations sont consignées au compte rendu d'audience. Je ne vais pas

 22   faire de commentaires sur ce point, sauf sur le dernier point. Si vous le

 23   souhaitez, nous pouvons passer à huis clos partiel pour l'évoquer. En fait,

 24   je souhaitais simplement m'assurer que depuis votre arrivée au quartier

 25   pénitentiaire vous recevez les soins médicaux appropriés. Est-ce que les

 26   responsables du quartier pénitentiaire ont pris en compte vos problèmes de

 27   santé et en ont parlé avec vous ? Est-ce bien le cas ? Est-ce que vous êtes

 28   satisfait de vos conditions de détention s'agissant de votre santé ?

Page 19

  1   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je puis dire qu'ils ont été

  2   tout à fait corrects à mon égard. Tout pour ce qui est du personnel de

  3   l'Unité de Détention et de l'hôpital de cette Unité de Détention, je suis

  4   visité au quotidien. Je bénéficie d'une pleine attention et je dirais que

  5   cette attention va au-delà de mes attentes. J'espère qu'on me fournira la

  6   possibilité de me remettre de façon réussie, et on pourra donc parler des

  7   faits qui figurent à l'acte d'accusation une fois que je me serai rétabli,

  8   une fois que j'aurai reçu les soins nécessaires. Merci. 

  9   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Nous allons porter à

 10   l'attention du quartier pénitentiaire ce que vous avez déclaré au sujet de

 11   votre état de santé. Soyez en sûr.

 12   Apparemment l'Accusation et M. Tolimir ne souhaitent rien ajouter. Et

 13   bien, dans ces conditions, comme je l'ai dit nous allons fixer une deuxième

 14   comparution initiale dans les 30 jours qui suivent afin que vous, Monsieur

 15   Tolimir, puissiez plaider. Nous en sommes arrivés à la fin de l'audience de

 16   ce jour.

 17   --- La Comparution initiale est levée à 17 heures 12.

 18  

 19  

 20  

 21  

 22  

 23  

 24  

 25  

 26  

 27  

 28