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1 Le lundi 4 juin 2007
2 [Comparution initiale]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 30.
6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes. Madame la
7 Greffière, veuillez je vous prie, donner le numéro de l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour.
9 Affaire IT-05-88/2-I, le Procureur contre Zdravko Tolimir.
10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup. Nous sommes réunis à
11 l'occasion de la comparution initiale de Zdravko Tolimir en vertu de
12 l'article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal.
13 Monsieur Tolimir, je souhaite m'assurer que vous êtes en mesure de suivre
14 ces débats dans une langue que vous comprenez. Est-ce que vous pouvez nous
15 le confirmer ? Veuillez ouvrir votre micro.
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour. Merci, je puis vous suivre. Je vous
17 entends dans une langue que je comprends, en effet.
18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup. Si à un moment
19 quelconque de ce débat vous n'êtes pas en mesure de comprendre ce qui se
20 passe ou de recevoir l'interprétation, faites-le savoir immédiatement.
21 Merci.
22 Je souhaite maintenant demander aux parties de se présenter. D'abord,
23 l'Accusation.
24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Peter McCloskey. Je suis
25 accompagné de M. Thayer, de Julian Nicholls, de Kweku Vanderpuye et de
26 notre assistante, Janet Stewart.
27 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup. Maintenant pour la
28 Défense de Me Tolimir, je vous prie.
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1 M. SAHOTA : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Roger
2 Sahota, et je suis cet après-midi le conseil de permanence nommé d'office
3 pour l'accusé.
4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Sahota.
5 Monsieur Tolimir, j'imagine que vous comprenez que M. Sahota, cet après-
6 midi, comparaît ici en tant que conseil de permanence et qu'il n'est ici
7 pour vous assister qu'à ce stade initial de la procédure. C'est dans ce but
8 qu'il a été désigné. En temps utile, bien entendu, le greffe prendra
9 contact avec vous pour ce qui est de votre assistance juridique pour la
10 totalité de la procédure.
11 Me Sahota est ici cet après-midi pour vous assister dans le cadre de
12 l'audience de ce jour. Est-ce que vous le comprenez, est-ce que vous avez
13 des observations à faire à ce sujet ? Monsieur Sahota ?
14 M. SAHOTA : [interprétation] Je souhaiterais vous signaler que je me suis
15 entretenu avec Me Sahota [comme interprété] cet après-midi. Il m'a dit
16 catégoriquement qu'il souhaite à ce stade initial de la procédure assurer
17 sa propre défense jusqu'à la nomination d'un conseil qui sera permanent.
18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Est-ce que c'est bien le cas,
19 Monsieur Tolimir, cet après-midi vous souhaitez vous défendre vous-même ?
20 Il faudra que je m'adresse à vous directement.
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, c'est exact. Merci.
22 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Je souhaiterais cependant
23 demander à Me Sahota de bien vouloir rester dans le prétoire pendant toute
24 cette audience au cas où il y a des questions sur lesquelles il puisse nous
25 assister.
26 M. SAHOTA : [interprétation] Bien entendu.
27 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
28 Nous allons maintenant passer aux questions qui font l'objet de la présente
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1 audience. D'abord, Monsieur Tolimir, je vais vous décrire rapidement
2 l'historique de cet acte d'accusation qui a été établi contre vous.
3 Initialement, vous avez été mis en accusation avec deux autres personnes,
4 M. Miletic et M. Gvero, dans le cadre de l'acte d'accusation portant le
5 numéro IT-04-80-I. Cet acte d'accusation a été confirmé par le Juge Liu le
6 10 février 2005 et il a été rendu public en ce qui vous concerne quelques
7 semaines plus tard le
8 25 février.
9 Ultérieurement, en vertu d'une ordonnance rendue par la Chambre de
10 première instance le 21 septembre 2005, l'affaire concernant les trois
11 personnes que vous étiez, a fait l'objet d'une jonction avec celle des
12 accusés Popovic, Beara, Nikolic, Borovcanin et Pandurevic ainsi que Trbic.
13 Cependant, ultérieurement, l'affaire concernant
14 M. Trbic a fait l'objet d'une disjonction le 26 juin 2006, puis le
15 15 août 2006 l'affaire vous concernant était disjointe de cet acte
16 d'accusation conjoint sur ordonnance de la Chambre de première instance. En
17 conséquence, l'acte d'accusation en vigueur vous concernant, vous et vous
18 seul, a été déposé le 28 août 2006 sous le numéro IT-05-88/2-I.
19 Est-ce que vous avez bien compris mon explication, Monsieur Tolimir ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, c'est clair. Merci.
21 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Monsieur McCloskey, je ne
22 vais pas passer tout de suite en revue l'acte d'accusation dans le détail.
23 En examinant l'acte d'accusation concernant M. Tolimir, j'ai remarqué des
24 divergences entre ce qui figure dans les chefs d'accusation et la dernière
25 phrase de l'acte d'accusation. Je me demande si vous pourriez faire la
26 lumière là-dessus. Il s'agit de l'application ou non de l'article 7(3) du
27 Statut.
28 M. McCLOSKEY : [interprétation] Effectivement, il y a une erreur qui s'est
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1 glissée à la dernière page; page 32 en B/C/S,
2 page 30 en anglais. A la dernière ligne il est fait référence à l'article
3 7(3). Cette référence ne devrait pas s'y trouver. Nous allons la corriger
4 et déposer un acte d'accusation corrigé où ne figurera pas l'article 7(3)
5 du Statut qui ne concerne pas l'accusé que nous avons devant nous.
6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
7 Je ne vais pas pour l'instant passer en revue et en détail l'acte
8 d'accusation. Je souhaiterais simplement pour vous ainsi que pour d'autres
9 membres du public qui suivent ces débats, je souhaite simplement faire un
10 résumé très bref de cet acte d'accusation.
11 Un acte d'accusation. Vous êtes mis en accusation pour deux chefs de
12 génocide en vertu de l'article 4 du Statut du Tribunal, génocide et
13 conspiration aux fins de commettre le génocide. Il vous est reproché cinq
14 chefs de crimes contre l'humanité en vertu de l'article 5 du Statut, à
15 savoir extermination, assassinat, persécutions pour des motifs politiques,
16 raciaux et religieux, actes inhumains et expulsion. Il y a également un
17 chef de violation et des lois ou coutumes de la guerre en vertu de
18 l'article 3 du Statut du Tribunal pour des actes de meurtre.
19 Dans le cadre de cet acte d'accusation, il vous est reproché d'être
20 individuellement responsable des crimes qui figurent dans cet acte
21 d'accusation en application de l'article 7(1) du Statut du Tribunal. Sans
22 entrer dans le détail des chefs qui figurent dans l'acte d'accusation, je
23 dirais simplement qu'entre le 11 juillet 1995 et le 1er novembre de cette
24 même année 1995, vous-même, Monsieur Tolimir, avez été animé de l'intention
25 de détruire une partie des Musulmans de Bosnie en tant que groupe national,
26 ethnique ou religieux; que vous avez tué certains membres de ce groupe dans
27 le cadre d'exécution sommaire, y compris des exécutions sommaires,
28 planifiées ou opportunistes et que vous avez causé des dommages physiques
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1 et mentaux aussi bien à des hommes qu'à des femmes de la population
2 musulmane de Srebrenica et de Zepa.
3 Au titre de cet acte d'accusation, M. Tolimir ainsi que ses coaccusés
4 ou les personnes qui avaient été impliquées également, se voit reprocher
5 d'avoir participé à une conspiration aux fins de commettre le génocide en
6 acceptant de tuer les Musulmans de Srebrenica qui avaient été fait
7 prisonniers après la chute de l'enclave en juillet 1995 et de chasser le
8 reste de la population musulmane de Srebrenica et de Zepa de la Republika
9 Srpska avec l'intention de détruire ces Musulmans. D'autre part, l'acte
10 d'accusation stipule que M. Tolimir et d'autres personnes ont été membres
11 de cette entreprise criminelle commune à laquelle ils ont participé de
12 manière -- en toute connaissance de cause, et l'objectif de cette
13 entreprise était de chasser la population musulmane de Srebrenica et de
14 Zepa, et ceci, du 8 mars 1995 jusqu'à la fin
15 août 1995.
16 Monsieur Tolimir, avant de passer à la phase de cette audience où
17 nous allons vous demander de plaider coupable ou non coupable, je
18 souhaiterais vous demander de nous donner votre nom et votre prénom.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je vous prierais de bien vouloir agréer
20 le fait que je n'accepte pas de vous donner mon nom et prénom avant que
21 vous, en Tribunal, dans cette déclaration, vous ne vous prononciez sur les
22 circonstances qui ont provoqué mon arrestation. Et l'on a cherché à effacer
23 toutes les coordonnées où je suis inscrit en tant que citoyen de l'Etat
24 dont je fais partie.
25 Merci.
26 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Si je comprends bien, Monsieur
27 Tolimir, vous ne souhaitez pas décliner votre identité pour le compte rendu
28 d'audience. Ai-je bien compris ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je m'excuse. Oui, merci. Ce que je voulais vous
2 dire, c'est que je suis contraint de procéder ainsi devant le Tribunal pour
3 déterminer mon identité du point de vue du fait que des Etats
4 internationalement reconnus refusent de reconnaître le fait que je sois
5 leur citoyen. Alors, le fait de dire quelle est mon identité ou de me
6 prononcer sur celle-ci ne servirait à rien ni pour ce débat ni pour le
7 procès au final, pas plus que pour ce qui est de la mise en œuvre d'un
8 jugement une fois le procès terminé. Merci.
9 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Essayons de procéder de la
10 manière suivante, Monsieur Tolimir : mettons de côté la question de la
11 nationalité ou de l'Etat qui est le vôtre. Est-ce que vous êtes simplement
12 prêt à nous donner votre nom, sans nous donner d'informations
13 supplémentaires, simplement votre nom, vos nom et prénom ? Vous n'y êtes
14 pas obligé mais si vous êtes prêt à le faire, ceci nous permettra de
15 confirmer la chose pour le compte rendu d'audience sans évoquer aucune des
16 autres questions que vous venez d'aborder.
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je vous comprends, je comprends la
18 procédure en question. Vous vous êtes déjà adressé par mon nom et prénom.
19 Je ne nie pas mon identité. Cette identité est niée par d'autres. Et si
20 vous le permettez, je puis faire une déclaration brève et formelle pour
21 vous l'indiquer. Et en attendant notre prochaine audition ou ma prochaine
22 audition, il conviendra au Tribunal d'enquêter sur la chose dans l'objectif
23 de procéder à un procès équitable et juste et de déterminer mon état de
24 santé.
25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Tolimir. Dans
26 ces conditions ce que je vais faire, c'est que je vais procéder aux
27 formalités qui sont nécessaires dans le cadre de cette comparution
28 initiale. Ceci est préconisé par le Statut ainsi que par le Règlement. Et
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1 ensuite je vous permettrai d'intervenir au sujet des questions que vous
2 souhaitez aborder et ça pourra être continué à être exploré lors des
3 audiences suivantes. Voilà donc la manière dont je vous propose de
4 procéder.
5 J'imagine qu'à ce stade de la procédure, vous n'êtes pas non plus prêt à
6 nous confirmer votre lieu et votre date de naissance. Ai-je bien saisi ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Vous avez parfaitement bien
8 compris. Je souhaite vous dire toute chose. Cependant, je voudrais que vous
9 m'aidiez afin que ma position soit prise en considération de façon
10 objective et afin que les circonstances dans lesquelles je me suis trouvé
11 devant ce Tribunal, et cela est nié par ceux qui ont participé à mon
12 extradition pour que je sois acheminé vers ce Tribunal pénal international.
13 Merci.
14 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je
15 souhaiterais, d'autre part, vérifier si les membres de votre famille ont
16 été informés de votre transfert, de votre mise en détention au quartier
17 pénitentiaire des Nations Unies du Tribunal à La Haye, ou souhaitez-vous
18 que le Tribunal informe les membres de votre famille de ce fait ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Ma famille se trouve être informée par
20 l'intermédiaire d'un avocat de la famille qui travaille et qui intervient
21 auprès de ce Tribunal international. Aussi estimais-je qu'il n'est point
22 nécessaire de la part du Tribunal de les en informer. Merci quand même.
23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup. Monsieur Tolimir, il y
24 a encore un point que je souhaite aborder avec vous, d'autant plus que vous
25 avez demandé à assurer votre défense dans le cadre de ces premières
26 procédures. Je voudrais que vous compreniez que dans le cadre de l'audience
27 de ce jour et des audiences qui vont suivre devant le Tribunal, vous avez
28 certains droits et je suis sûre que le conseil de permanence vous les a
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1 exposés. Ces droits figurent dans le Règlement de procédure et de preuve
2 et dans le Statut du Tribunal.
3 Il s'agit pour l'essentiel des articles 20 et 21 du Statut du
4 Tribunal. Vu les responsabilités qui sont les miennes, aux termes du
5 Règlement dans le cadre de cette comparution initiale, je souhaite vous
6 rappeler que vous avez le droit d'être informé, rapidement et en détail
7 dans une langue que vous comprenez, de la nature des charges qui pèsent
8 contre vous; vous avez le droit d'avoir suffisamment de temps pour préparer
9 votre défense et communiquer avec le conseil de votre choix; vous avez le
10 droit d'être jugé en votre présence, vous avez le droit d'avoir une
11 assistance juridique, si l'intérêt de la justice le stipule et ceci
12 gracieusement, si vous n'avez pas les moyens de payer votre défense. Et,
13 bien entendu, vous avez le droit de ne pas accepter de déposer contre vous.
14 Voici un certain nombre de droits que je souhaitais mettre en exergue.
15 C'est un résumé. Est-ce que vous souhaitez que je vous donne lecture de la
16 totalité des articles concernés ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je ne pense pas que cela soit
18 nécessaire. M. Roger m'a expliqué cela au travers des contacts
19 préliminaires que nous avons eus. Merci.
20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci de cette précision.
21 Nous allons maintenant passer à la phase de cette audience où vous êtes
22 amené à plaider coupable ou non coupable. J'aimerais d'abord que vous me
23 confirmiez que vous avez reçu un exemplaire de l'acte d'accusation dans une
24 langue que vous comprenez, dans votre langue, et que vous avez eu la
25 possibilité de lire cet acte d'accusation. Pouvez-vous me répondre ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Merci. J'ai obtenu un exemplaire dans une
27 langue que je comprends, il y a deux jours, et j'ai eu le temps de lire
28 l'acte d'accusation et de l'examiner. Merci.
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1 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] On vous l'a sans doute expliqué, mais
2 vous avez le droit cet après-midi que l'on vous donne lecture de cet acte
3 d'accusation dans son intégralité. Mais vous avez tout à fait le droit de
4 renoncer à ce droit et de nous le confirmer, si c'est le cas. Je souhaite
5 donc vous demander si vous voulez qu'on vous donne lecture de l'acte
6 d'accusation ou si vous renoncez à exercer ce droit ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je tiens à déclarer pour les besoins du
8 compte rendu d'audience que je renonce au droit de me faire donner lecture
9 de l'acte d'accusation, puisque j'ai déjà pris connaissance de l'acte
10 d'accusation avant ma comparution devant ce Tribunal. Merci.
11 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci de cette confirmation. Dans ces
12 conditions nous n'allons pas donner lecture de l'acte d'accusation, mais je
13 souhaite m'assurer que vous avez bien compris la nature de cet acte
14 d'accusation. Vous dites que vous avez eu la possibilité de le lire ces
15 derniers jours. Est-ce que vous comprenez bien l'acte d'accusation qui a
16 été établi contre vous ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Oui, j'ai bien compris l'acte
18 d'accusation dans tous ces points. Merci encore.
19 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, nous allons
20 maintenant aborder les différents chefs d'accusation qui ont été établis
21 contre vous. A ce stade, même si vous n'allez peut-être pas plaider
22 coupable ou non coupable, je souhaite cependant que vous vous leviez afin
23 que, de manière tout à fait formelle, je puisse m'adresser à vous au sujet
24 de cet acte d'accusation.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Puis-je dire avant cela que je ne
26 voudrais pas me prononcer avant que vous ne décidiez en tant que Tribunal,
27 partant de la déclaration orale formelle que j'ai l'intention de faire, au
28 cas où vous vous m'autoriseriez à la faire.
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1 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui. Bien, dans ces conditions, vous
2 pouvez rester assis. Comme j'en ai l'obligation, je vais vous expliquer ce
3 qu'il en est. Aux termes du Règlement, vous pouvez décider de plaider
4 coupable ou non coupable au titre de chacun des chefs d'acte d'accusation
5 aujourd'hui, mais vous avez également la possibilité de reporter ceci à une
6 date ultérieure. Si j'ai bien compris, c'est ce vous avez décidé de faire
7 aujourd'hui. Cependant, si comme c'est apparemment le cas, vous souhaitez
8 plaider plus tard, nous allons demander à ce que ceci se fasse dans les 30
9 jours suivant la présente comparution initiale, si bien que nous allons
10 fixer dans cette période de 30 jours une autre audience au cours de
11 laquelle vous devrez vous prononcer sur cet acte d'accusation.
12 Si vous décidiez de ne pas vous prononcer aujourd'hui ou dans les 30
13 jours qui vont suivre, à ce moment-là, on prendra note en votre nom d'un
14 plaidoyer de non-culpabilité. Sinon, comme je vous l'ai déjà dit, nous
15 allons fixer une date, une audience, dans les
16 30 jours à venir afin de revenir une fois encore sur cette question du
17 plaidoyer. Donc si j'ai bien compris, Monsieur Tolimir, vous ne souhaitez
18 pas plaider aujourd'hui, vous préférez le faire plus tard, et nous allons
19 faire en sorte de fixer une autre audience dans cette période de 30 jours.
20 Est-ce que j'ai bien compris ? Est-ce que c'est ce que vous vouliez dire ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Vous venez de dire ce que je voulais
22 dire moi-même. Parce que je n'ai pas de possibilité de faire autrement,
23 étant donné les faits et les circonstances dans lesquels je serais censé me
24 prononcer ou plaider. Mais à l'extérieur de cette comparution, il va
25 falloir que vous tiriez au clair les circonstances avant notre audition
26 suivante, afin que je sois fixé sur ma position et mon statut véritable.
27 Merci.
28 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.
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1 Avant d'évoquer avec l'Accusation et avec vous-même un certain nombre
2 de questions qui restent à traiter, je vais passer en revue un certain
3 nombre de points dont je souhaite que vous soyez informé. Premièrement, en
4 vertu de l'article 65 bis(A), un Juge de la mise en état va être nommé, il
5 convoquera une Conférence de mise en état. Ceci parallèlement à la
6 procédure au cours de laquelle vous serez amené à plaider et la
7 responsabilité du Juge de la Conférence de la mise en état dans le cadre de
8 ces conférences, c'est d'assurer la préparation du procès, mais surtout de
9 faire en sorte que vous êtes traité correctement, et de répondre à tout
10 grief ou à toute demande que vous auriez. Un Juge de la Conférence de la
11 mise en état va être nommé en temps utile et vous aurez l'occasion de
12 comparaître devant lui régulièrement.
13 Deuxièmement, Monsieur McCloskey, il est sans doute inutile que je vous
14 rappelle quelles sont les obligations de l'Accusation, en vertu de
15 l'article 66(A)(i) du Règlement de procédure et de preuve. Vous devez, dans
16 les 30 jours suivant la comparution initiale de l'accusé, lui remettre les
17 copies de toutes les pièces conjointes de l'Accusation lors de la demande
18 de confirmation ainsi que toutes les déclarations préalables de l'accusé
19 recueillies par le Procureur.
20 J'imagine que ceci sera fait conformément au Règlement.
21 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Madame la Présidente. Les pièces
22 jointes sont disponibles sous forme de classeur, mais nous préférons les
23 fournir normalement à un avocat afin qu'elles ne se perdent pas dans le
24 cadre des transferts entre le Tribunal et la prison.
25 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, je pense que vous pouvez aborder
26 la question avec le conseil de permanence et avec
27 M. Tolimir pour voir la manière appropriée de procéder. Merci.
28 D'autre part, Monsieur Tolimir, votre conseil vous a sans doute prévenu
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1 qu'en vertu de l'article 72(A) du Règlement vous avez une période de 30
2 jours pour déposer toute exception préjudicielle éventuelle à partir du
3 moment, bien entendu, où vous aurez reçu les pièces jointes que je viens
4 d'évoquer avec l'Accusation. Donc, ayez bien à l'esprit cette période de 30
5 jours, surtout s'il vous faut un certain temps pour trouver un conseil.
6 Veuillez donc garder cela à l'esprit.
7 Je pense que nous avons abordé toutes les questions qui devaient
8 l'être au cours de cette audience, mais je me tourne vers l'Accusation pour
9 voir si elle souhaite évoquer un autre point.
10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non. Il n'y a rien de particulier que nous
11 souhaitions évoquer maintenant. Je souhaitais vous informer, ainsi que le
12 général, que nous souhaitons déposer mercredi une requête aux fins de
13 jonction de l'affaire concernant le général Tolimir à l'affaire qui est en
14 cours, l'affaire Popovic et consorts.
15 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur McCloskey. Une des
16 écritures que nous attendons avec beaucoup d'intérêt.
17 M. Tolimir prenez bien note de ce que vient de nous dire M. le Procureur, à
18 savoir que vous devez vous attendre à une requête aux fins de jonction
19 d'instances.
20 Monsieur Tolimir, vous avez dit précédemment qu'il y a un certain nombre de
21 questions que vous souhaitiez aborder devant nous. Je vous donne donc
22 maintenant la parole si vous souhaitez attirer mon attention sur un certain
23 nombre de questions, n'hésitez pas à le faire maintenant.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Ce que je veux dire seulement, c'est au
25 sujet des circonstances où l'on a renié mon identité et mes droits partant
26 du registre en vigueur à ce jour pour ce qui est de ma qualité de citoyen.
27 Cela importe énormément pour ce qui est de mon statut et de la position du
28 Tribunal dans l'affaire qu'il diligente à mon encontre. Je voulais
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1 présenter des faits que vous seriez tenus, pour des raisons d'équité de la
2 procédure, de déterminer, parce que cela importe pour ce qui est de mon
3 plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Merci.
4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Est-ce qu'il y a des faits
5 particuliers que vous souhaitez nous présenter maintenant, ou est-ce que
6 vous avez l'intention de nous en faire part plus tard soit pas
7 l'intermédiaire de votre conseil de permanence, soit par un autre biais ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce que je souhaite présenter maintenant, ce
9 sont des faits assez brefs qui vont vous servir de base pour la décision
10 que vous allez prendre lors de cette audience. Mais pour ce qui est du 84
11 bis(A) et (B), je peux faire une déclaration plus ample pour ce qui est de
12 recueillir mes déclarations en tant que parties au procès, et pour ce qui
13 est des déclarations fausses pour ce qui est du public qui a été induit en
14 erreur pour ce qui est de la déclaration solennelle, et vous allez donc
15 pouvoir vous référer à l'article 91 pour voir si ce que j'ai dit ou ce que
16 j'aurais dit sera renié par d'autres. Merci.
17 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, veuillez en quelques
18 mots nous dire quelles sont les questions que vous souhaitez porter à notre
19 attention maintenant. Il sera sans doute utile ensuite que vous nous
20 fournissiez des informations par écrit. Mais s'il y a des faits que vous
21 souhaitez porter à notre attention brièvement, faites-le maintenant, s'il
22 vous plaît.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je voulais dire maintenant pour ce qui
24 est de toute éventualité et je voudrais que cette déclaration soit
25 considérée comme une objection ou une exception préjudicielle, compte tenu
26 du fait que mes possibilités sont limitées du point de vue de l'élaboration
27 ou de la rédaction du document. Je dirai brièvement ce qui suit : tout
28 d'abord, ce que je tiens à dire à ce Tribunal, c'est que l'on ne s'est pas
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1 conformé au 62(A)(i) pour ce qui est de mon arrestation, pour ce qui est de
2 l'extradition et pour ce qui est de mon acheminement vers ce Tribunal
3 international de la part des intervenants qui ont pris part à ces
4 événements et de la part des employés du bureau du Procureur qui ont pris
5 part à l'arrestation ainsi qu'à l'extradition. Ça, c'est d'un.
6 De deux, j'ai été arrêté sur le territoire de la Serbie dont je suis
7 ressortissant. J'ai été transféré vers le territoire de la Republika
8 Srpska, dont je ne suis pas citoyen, sans que je l'aie voulu et sans que
9 j'aie eu droit à mon avocat ou présence d'avocat. Et j'ai été emmené à un
10 site, ce site de Bratunac qui est mentionné comme étant celui où se sont
11 produits tous les faits qui me sont reprochés par l'acte d'accusation, et
12 ceci, pour des raisons qui m'échappent, et ceci se trouve à l'opposé du
13 site à partir duquel j'ai été transféré vers ici, et du site qui se trouve
14 de l'autre côté de Banja Luka et de Belgrade.
15 J'ai donc, sans utilité aucune, été emmené vers un site où je n'ai
16 pas séjourné pendant la période de l'acte d'accusation ni pendant les
17 événements ni après les événements et jamais jusqu'à présent. Je n'aurais
18 pas estimé que cela aurait eu une importance si on ne m'avait pas filmé à
19 côté d'installations militaires qui ont constitué des sites de commandement
20 de l'unité ou de la Brigade de Bratunac ou des unités de la police. Je suis
21 surpris d'avoir été filmé clandestinement et publiquement à ces sites à
22 l'occasion de mon arrestation et de mon acheminement vers ici. Ce que je
23 voudrais donc, c'est que ce Tribunal ait ceci à l'esprit pour que la
24 procédure soit juste et équitable, et pour qu'il ne soit pas permis qu'en
25 toute éventualité possible, cela ne vienne à être mis à profit de façon
26 abusive.
27 Compte tenu du fait qu'il y a eu participation de représentants du
28 bureau du Procureur et de l'OTAN à tout ceci. Donc, j'ai été emmené de la
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1 République de Serbie vers Bijeljina, de Bijeljina, on m'a ramené sur 100
2 kilomètres pour me déplacer vers le site de Bratunac qui se trouve à
3 l'extérieur du sens de déplacement pour une extradition de ma personne.
4 J'ai été filmé là-bas à partir du véhicule qui se déplaçait de façon
5 clandestine sans que je ne m'en rende compte. J'ai été filmé à bord d'un
6 véhicule, j'ai indiqué la chose et j'ai demandé à consulter un avocat, or
7 on ne m'a pas autorisé à le faire. Deuxièmement, de Bratunac on m'a ramené
8 à Bijeljina, puis de Bijeljina on m'a emmené vers Banja Luka.
9 A Banja Luka, il a été procédé à des entretiens avec moi par des
10 représentants du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice,
11 entretiens de leur part qui visaient à me faire accepter que j'étais
12 citoyen de la Republika Srpska, en me proposant certains avantages pour
13 moi-même et pour ma famille, choses que j'ai rejetées. On m'a proposé des
14 arrangements, je ne vais pas en parler dans le détail, je les ai refusés.
15 Et vous allez ultérieurement pouvoir déterminer les raisons pour lesquelles
16 j'ai rejeté ces propositions. Autre chose encore, on ne m'a pas encore, là
17 non plus, permis de m'adresser à un avocat. On ne m'a pas autorisé non plus
18 à retourner vers la République de Serbie afin que les instances compétentes
19 de l'Etat dont je suis ressortissant m'extradent vers le Tribunal. Ils ont
20 le droit de le faire. Et je crois qu'il y a aussi un ordre d'arrêter et
21 d'amener qui m'a été remis en même temps que cela a été fait à l'intention
22 des instances de la Republika Srpska, donc il n'était pas nécessaire de
23 m'emmener vers la Republika Srpska; on aurait pu m'extrader depuis la
24 Serbie.
25 Autre chose encore, on m'a emmené, une fois de plus sans que je sois
26 d'accord, vers un site inconnu où l'on a fait venir un hélicoptère de
27 l'OTAN et j'ai été remis entre les mains d'une unité de l'OTAN, où a fait
28 son apparition au bout d'un certain temps un représentant du bureau du
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1 Procureur du Tribunal de La Haye. Une fois de plus, une fois que j'ai été
2 pris en charge par le bureau du Procureur et l'OTAN, on ne m'a pas autorisé
3 à avoir un avocat de présent.
4 Qui plus est, pour ce qui est des compétences de l'OTAN et du bureau du
5 Procureur, pendant 50 heures j'ai été sans arrêt avec eux, chose qui pourra
6 vous être confirmée, et cela ne fera que confirmer la véracité de tout ce
7 que je viens de vous dire.
8 Je ne souhaite pas exposer davantage en largeur. Je peux le notifier
9 ultérieurement. Ce que je veux dire, c'est que compte tenu de mon état de
10 santé, je voudrais qu'avant ma comparution suivante et avant mon plaidoyer
11 de culpabilité ou non, il soit tiré au clair ces circonstances qui sont
12 importantes, parce que l'on souhaite de la part de l'Accusation faire une
13 jonction d'instances avec des personnes qui se trouvent être également
14 inculpées pour ces événements et cela peut impliquer des conséquences au
15 cas où et l'on ne tirera pas au clair ou je n'aurais pas l'occasion de
16 tirer au clair les circonstances de mon arrestation et la situation dans
17 laquelle je me suis trouvé dont je viens de vous faire le récit. Je vous
18 demanderais également, que partant de vos attributions et en application du
19 67(A) et du 97(A), il y soit pris des déclarations auprès des représentants
20 des pays qui ont procédé à mon extradition, à savoir la Serbie et la
21 Republika Srpska. Je voudrais également que vous recueilliez des
22 déclarations de la part des représentants du bureau du Procureur, de l'OTAN
23 à Sarajevo et du porte-parole du bureau du Procureur qui a induit le public
24 dans l'erreur. Et la vérité était connue de lui, parce que cette personne
25 n'est pas intervenue en son nom propre mais au nom de l'Accusation, ou
26 plutôt du bureau du Procureur du Tribunal de La Haye.
27 Je vous demanderais donc, partant de ces déclarations que vous allez
28 recueillir dans une procédure à part, suite à mes déclarations, vous
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1 preniez une décision pour ce qui est de la procédure à poursuivre. Et suite
2 à ces déclarations il vous sera permis de déterminer quel est le pays qui
3 prendra en charge toutes les obligations qui sont les siennes en tant que
4 pays dont je suis ressortissant. Parce que cela est important. Parce qu'il
5 n'y a pas moi d'accusé ici et je ne suis pas personnellement inculpé ici
6 pour une responsabilité personnelle, mais on inculpe ici un Etat et un
7 peuple parce qu'il y a un chef de génocide. Il n'y aurait pas de
8 conséquences pour moi seul, mais pour le peuple. Et moi, je ne veux pas que
9 cela se produise, parce qu'au cas où cela m'arriverait à moi, compte tenu
10 des circonstances dans lesquelles je me trouve, ce serait autre chose.
11 Je vous remercie.
12 Je tiens aussi à vous dire encore qu'il convient de garder à
13 l'esprit, compte tenu des procédures extérieures à cette audience, que je
14 suis dans un mauvais état de santé. J'ai eu trois hémorragies cérébrales,
15 et de 84 kilos que j'avais j'ai à présent 58 kilos seulement. Compte tenu
16 du fait que je suis en train de rapidement perdre mon poids, je voudrais
17 que vous déterminiez rapidement toutes les circonstances qui influeront sur
18 la suite de la procédure en raison des autres intervenants dans la
19 procédure et dans l'affaire. Je vous remercie.
20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Vos
21 déclarations sont consignées au compte rendu d'audience. Je ne vais pas
22 faire de commentaires sur ce point, sauf sur le dernier point. Si vous le
23 souhaitez, nous pouvons passer à huis clos partiel pour l'évoquer. En fait,
24 je souhaitais simplement m'assurer que depuis votre arrivée au quartier
25 pénitentiaire vous recevez les soins médicaux appropriés. Est-ce que les
26 responsables du quartier pénitentiaire ont pris en compte vos problèmes de
27 santé et en ont parlé avec vous ? Est-ce bien le cas ? Est-ce que vous êtes
28 satisfait de vos conditions de détention s'agissant de votre santé ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je puis dire qu'ils ont été
2 tout à fait corrects à mon égard. Tout pour ce qui est du personnel de
3 l'Unité de Détention et de l'hôpital de cette Unité de Détention, je suis
4 visité au quotidien. Je bénéficie d'une pleine attention et je dirais que
5 cette attention va au-delà de mes attentes. J'espère qu'on me fournira la
6 possibilité de me remettre de façon réussie, et on pourra donc parler des
7 faits qui figurent à l'acte d'accusation une fois que je me serai rétabli,
8 une fois que j'aurai reçu les soins nécessaires. Merci.
9 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Nous allons porter à
10 l'attention du quartier pénitentiaire ce que vous avez déclaré au sujet de
11 votre état de santé. Soyez en sûr.
12 Apparemment l'Accusation et M. Tolimir ne souhaitent rien ajouter. Et
13 bien, dans ces conditions, comme je l'ai dit nous allons fixer une deuxième
14 comparution initiale dans les 30 jours qui suivent afin que vous, Monsieur
15 Tolimir, puissiez plaider. Nous en sommes arrivés à la fin de l'audience de
16 ce jour.
17 --- La Comparution initiale est levée à 17 heures 12.
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