Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 12 mars 2008

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjours à tous. Madame la Greffière,

  7   veuillez citer l'affaire inscrite au rôle, s'il vous plaît.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Affaire IT-05-

  9   88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.

 10   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Je salue toutes les personnes

 11   ici présentes.

 12   Monsieur Tolimir, je veux qu'il y ait confirmation que vous entendez

 13   l'interprétation dans une langue que vous comprenez. Je vois que vous

 14   opinez du chef. Si vous avez le moindre problème, si vous avez le moindre

 15   problème en matière d'interprétation, n'hésitez pas à le signaler.

 16   Oui. D'abord, les parties. Je vois M. Vanderpuye et

 17   M. McCloskey.

 18   Et pour l'Accusation ?

 19   M. McCLOSKEY : [interprétation] Ainsi que M. Chris Mitchell.

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

 21   Monsieur Tolimir est présent, et je crois également comprendre que vous

 22   avez à vos côtés votre commis à l'affaire.

 23   Monsieur, je vais vous demander de vous présenter pour que ce soit acté au

 24   dossier.

 25   M. SEKULIC : [interprétation] Vuk Sekulic, avocat de Belgrade, commis à

 26   l'affaire du général Tolimir.

 27   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Fort bien. Merci.

 28   Il s'agit aujourd'hui de la troisième Conférence de mise en était en

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  1   l'espèce, en application de l'article 65 bis(A), l'objet d'une telle

  2   conférence c'est de procéder à un échange entre parties, de veiller à la

  3   préparation rapide du procès, de faire le point sur le dossier et de

  4   soulever toutes questions éventuelles, y compris des questions portant sur

  5   les conditions que connaît l'accusé.

  6   Je n'ai que deux points prévus à l'ordre du jour. Monsieur Tolimir,

  7   j'ai pris connaissance de votre requête reçue le 19 février. Vous l'aviez

  8   déposée le 13. Bien entendu, je vais demander à l'Accusation si elle a

  9   d'autres questions à soulever, puis il y a des questions routinières que

 10   j'aborderai à la fin.

 11   Nous avons très peu de temps aujourd'hui. En effet, il y a beaucoup

 12   de Conférences de mise en état, je vais donc demander à tous de présenter

 13   leurs arguments de façon concise et rapide, de façon à tenir le temps.

 14   Tout d'abord, abordons la question de l'ordre confidentiel --

 15   l'ordonnance confidentielle que j'ai rendue le 28 février.

 16   Normalement, ce genre de questions qui portent sur la  communication

 17   de documents confidentiels, ce sont des questions traitées entre les

 18   conseils de la Défense et de l'Accusation, mais manifestement, ici, puisque

 19   vous vous défendez vous-même, ce ne sera pas faisable, possible. C'est la

 20   raison pour laquelle il y a eu intervention de la Juge chargée de la mise

 21   en état.

 22   Le 28 février, j'ai rendu une ordonnance pour assurer la protection

 23   de la confidentialité de documents communiqués. En raison de l'importance

 24   de cette question, Monsieur Tolimir, et surtout à la lumière des

 25   obligations qui me reviennent en vertu de l'article 20 du Statut qui est

 26   toujours de bien tenir compte de la protection des victimes, des témoins,

 27   je veux passer en revue la nature, le contenu de cette ordonnance avec vous

 28   aujourd'hui pour m'assurer que vous l'avez bien comprise, cette ordonnance.

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  1   Parmi les documents que l'Accusation peut vous communiquer ou que

  2   vous recevrez d'autres façons, il y aura des déclarations préalables, des

  3   dépositions faites par des personnes qui ont bénéficié de mesures de

  4   protection de la part de ce Tribunal. Ces mesures peuvent être diverses,

  5   par exemple, le nom n'est pas révélé, ce nom sera protégé, ne sera pas

  6   communiqué au public, ce qui veut dire que cette personne recevra un

  7   pseudonyme, et même lorsque cette personne se trouve en prétoire, il arrive

  8   qu'on empêche à l'opinion publique de voir ou d'entendre le témoin, en tout

  9   cas, d'entendre la voix normale et de voir l'aspect normal du témoin. De

 10   plus, quelquefois la déposition se fait à huis clos partiel ou complet, ce

 11   qui veut dire que les dires du témoin ne peuvent pas être communiqués au

 12   témoin [comme interprété].

 13   Chaque fois que vous recevez des documents de ce type, vous n'avez

 14   pas le droit de communiquer ces renseignements, ces informations à qui que

 15   ce soit, à moins que ce ne soit à une personne de votre équipe juridique,

 16   qui elle, peut consulter ces documents. Mais cette personne aussi à

 17   l'obligation de garder le côté confidentiel de ces informations. Elle n'a

 18   pas le droit de dire à autrui ce que cette personne aurait dit ou fait,

 19   parce que si elle le fait elle contreviendra à cette ordonnance du

 20   Tribunal.

 21   De plus, vous allez peut-être recevoir des documents signalés comme

 22   étant confidentiels. Ainsi l'Accusation a peut-être reçu des documents

 23   venant d'un pays ou d'une personne, à condition cependant que ce document

 24   ne fasse pas l'objet d'une communication publique. Là aussi il faut veiller

 25   à conserver le caractère confidentiel de ce document, par vous ou par votre

 26   équipe juridique, pareil, si nous avons des requêtes déposées à titre

 27   confidentiel ou même des décisions rendues par le Tribunal à titre

 28   confidentiel.

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  1   C'est une ordonnance que j'ai rendue le 28 février qui vous oblige à

  2   garder, conserver tous ces documents confidentiels.

  3   Bien sûr, si une question se pose pour se demander, par exemple,

  4   pourquoi l'Accusation affirme que c'est là un document confidentiel et que

  5   vous contestez cela, bien entendu, vous pouvez porter ceci à l'attention du

  6   Juge. Mais en absence d'une ordonnance allant dans le sens contraire, si un

  7   document est présenté comme étant confidentiel, il faut le traiter comme

  8   tel.

  9   Est-ce que vous m'avez compris ? Est-ce que j'ai été clair ?

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je tiens à vous saluer tout

 11   d'abord, ainsi que saluer ces messieurs de l'Accusation, et je voudrais que

 12   ce procès se termine avec la foi en Dieu et avec la volonté de Dieu.

 13   Maintenant, pensons à Nebojsa Mrksic qui m'a représenté pendant cinq mois.

 14   Il vient de mourir, il est mort il y a 12 jours. C'était un membre de la

 15   Chambre des avocats et je voudrais lui rendre hommage en observant une

 16   minute de silence. Je vous remercie.

 17   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Nous avons effectivement appris

 18   le décès tragique de M. Mrksic. La Chambre Popovic a, bien sûr, présenté

 19   ses condoléances à sa famille.

 20   Si je comprends bien vos commentaires, vous avez compris les

 21   explications que j'ai fournies en ce qui concerne le caractère confidentiel

 22   des documents. Est-ce exact, Monsieur Tolimir ? Pourriez-vous me le

 23   confirmer ?

 24   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Maintenant, je voudrais répondre à

 25   votre question. Avant d'aborder les questions que moi, je voudrais évoquer,

 26   je dois vous dire que je ne suis informé de rien. Rien ne m'a été

 27   communiqué, même pas dans l'acte d'accusation modifié. Ce qui veut dire que

 28   je ne peux commettre aucune violation du caractère confidentiel et je peux

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  1   vous dire que rien ne m'a été communiqué dans une langue que je comprends

  2   s'agissant des arguments ou des requêtes de la Chambre. Donc il n'y a rien

  3   que je suis à même de communiquer au public.

  4   Je ne suis pas non plus en mesure de consulter du courrier

  5   électronique. Je n'ai pas d'ordinateur. Je ne peux rien donc communiquer au

  6   public.

  7   Troisièmement, merci --

  8   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Nous allons aborder ces questions,

  9   parce qu'effectivement je vais agir de façon indirecte en disant ce que

 10   j'ai dit. Je voulais simplement que vous me confirmiez ce que j'avais dit à

 11   propos du caractère confidentiel mentionné dans cette ordonnance. Et je

 12   suppose que vous allez respecter cette ordonnance, donc je crois maintenant

 13   que vous savez ce qu'il en est, que vous ayez reçu le document ou pas. J'ai

 14   fait des commentaires ici en audience, vous les avez entendus et donc tout

 15   est en ordre pour ce qui est des obligations qui sont les miennes en vertu

 16   du Statut.

 17   Maintenant, nous allons passer au second point et vous avez dit que vous

 18   vouliez, vous, évoquer plusieurs autres points.

 19   Une chose me paraît évidente à l'examen de vos requêtes déposées et à

 20   l'écoute de vos arguments. Je pense qu'il faut tirer certaines choses au

 21   clair, apporter quelques éclaircissements. Pour parler du processus

 22   judiciaire, pas seulement ici, c'est le même dans beaucoup de tribunaux que

 23   je connais.

 24   Vous avez certes le droit, même si ce n'est pas un droit absolu, de

 25   décider de vous représenter vous-même. Vous n'avez pas le droit de choisir

 26   la procédure qui vous convient pour ce procès. Je vous l'ai déjà expliqué

 27   lors d'une rencontre précédente, si vous voulez vous représenter, vous avez

 28   la responsabilité de présenter votre cause dans le respect des procédures

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  1   édictées par le Statut, le Règlement et la jurisprudence.

  2   Conformément à cette procédure, les deux parties, vous comme l'Accusation,

  3   ont le droit de soulever des questions devant moi et devant la Chambre de

  4   première instance. Pour autant que ces questions aient été dûment soumises

  5   à la Chambre, une fois qu'elles sont soulevées, les deux parties ont

  6   l'occasion d'aborder le sujet concerné oralement parfois et souvent par

  7   écrit, étant, bien sûr, dans le respect de certains délais.

  8   Parfois, nous allons peut-être demander - je dis "nous" mais le greffier

  9   peut aussi présenter des arguments sur ces mêmes sujets.

 10   Une fois cela fait, une fois ces arguments présentés, moi, Juge de

 11   mise en état, et avec le reste de la Chambre, nous allons rendre une

 12   décision. Une fois que cette décision est rendue, une fois qu'elle est

 13   rendue publique, c'est la fin de cette question, la question est réglée.

 14   Les parties n'ont pas la latitude, quelle que soit cette partie, de revenir

 15   sur la question, de poursuivre le dépôt d'arguments qui seraient contraire

 16   à la décision rendue ou de revenir sans arrêt sur le même sujet.

 17   Bien sûr, vous pouvez demander des éclaircissements sur une décision, si

 18   elle n'est pas claire à vos yeux, ou quelquefois à titre tout à fait

 19   exceptionnel, vous pourrez peut-être demander à la Chambre de revenir, de

 20   réexaminer sa décision, mais c'est vraiment très, très rare et il faut le

 21   faire officiellement par écrit.

 22   Dans le fond, ce principe, il s'applique dans tous les systèmes

 23   judiciaires, dans tous les tribunaux. Une fois qu'une décision est rendue,

 24   elle est définitive et la question est réglée. 

 25   Exception, bien sûr, si vous voulez interjeter appel de ma décision,

 26   de la décision de Chambre, dans la plupart des cas, il faut, ici, en ce

 27   Tribunal, obtenir certification de cette décision par la Chambre concernée.

 28   Mais si cette certification vous est donnée, vous pouvez donc interjeter

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  1   appel interlocutoire devant la Chambre qui va s'en saisir à cette Chambre

  2   d'appel.

  3   Bien sûr, pour autant que vous respectiez certains délais précisés. Et même

  4   dans de telles circonstances, lorsque vous soumettez cette question devant

  5   la Chambre d'appel, tant que la Chambre d'appel n'a pas rendu de décision

  6   allant dans le sens contraire pour renverser la décision de la Chambre de

  7   première instance ou ma décision, tant que ce n'est pas le cas, ma décision

  8   reste d'application et vous n'êtes pas autorisé à revenir oralement ou par

  9   écrit sur cette décision.

 10   Ici, en l'espèce, vous ne cessez de revenir sur un ou deux sujets, un de

 11   ces sujets c'est la langue utilisée pour la communication. Vous savez, le

 12   11 décembre 2007, j'ai rendu une décision à ce propos. Le 17 décembre, vous

 13   avez demandé certification de ma décision, le 15 janvier, la Chambre de

 14   première instance vous a accordé cette certification et vous avez

 15   maintenant interjeté appel de cette décision devant la Chambre d'appel qui

 16   n'a pas encore pris de décision.

 17   Mais ce même jour, peut-être que ce n'est pas clair pour vous, le 15

 18   janvier, la Chambre de première instance a rendu une autre décision, celle-

 19   ci sur votre requête écrite du 7 décembre sur le même sujet, la question de

 20   la langue, et nous avons rejeté votre requête tout en vous accordant le

 21   droit d'interjeter appel de cette décision pour que vous puissiez faire

 22   appel de cette décision écrite en même que la décision orale.

 23   Mais je vous dis que là le chapitre est clos. Parce que maintenant c'est la

 24   Chambre d'appel qui est saisie de la question.

 25   Je sais que vous avez fait des dépôts d'écriture le 25 janvier, ça

 26   avait été déposé le 23 avant d'être enregistré le 25, puis le 5 février ça

 27   a été enregistré alors que vous l'aviez déposée le 31 janvier. Et il y

 28   avait une deuxième requête qui avait été enregistrée le 5 février et que

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  1   vous aviez déposée le 1er février, mais la Chambre de première instance,

  2   tout comme moi-même, nous avons décidé de ne pas nous en saisir et c'est

  3   notre droit, puisque le dépôt ne s'est pas fait de façon régulière.

  4   Tout ceci, j'insiste pour le dire, bien sûr, relève de la décision de la

  5   Chambre d'appel. Si elle prend une décision allant dans le sens inverse,

  6   nous devrons revenir sur la question, mais nous ne le ferons que si ou

  7   quand c'est rendu nécessaire par une décision de la Chambre d'appel.

  8   J'espère que vous avez compris, Monsieur Tolimir. De plus, quand je vois

  9   les points de l'ordre du jour que vous prévoyez pour aujourd'hui, la

 10   plupart de ces points, en fait, sont en butte à la même difficulté, puisque

 11   c'est en rapport avec des questions déjà tranchées par voie de décision par

 12   la Chambre.

 13   Je vais les énumérer, mais je veux que vous compreniez bien que nous

 14   n'allons pas revenir sur des choses déjà décidées par moi ou par la

 15   Chambre.

 16   Vous avez quatre points. Je commence par le dernier point. Il suffira de

 17   dire que ça portait sur la langue de communication. Je vous l'ai dit, il y

 18   a une décision prise dans la matière et nous n'allons pas en discuter

 19   davantage.

 20   Premier point à votre ordre du jour, c'est la discussion à propos de votre

 21   supposé enlèvement et du règlement des questions connexes de votre statut.

 22   Vous l'avez déjà évoquée cette question, vous avez argumenté ce point

 23   plusieurs fois oralement, vous avez aussi fait des dépôts d'écriture en

 24   destination de la Chambre de première instance dans votre requête visée par

 25   l'article 72 et déposée le 7 novembre 2007. C'était votre décision, votre

 26   choix de le faire.

 27   La Chambre s'est prononcée en la matière, dans sa décision portant sur une

 28   exception préjudicielle visée par l'article 72, décision rendue le 14

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  1   décembre. Je ne sais pas si vous l'avez lue, cette décision, mais je peux

  2   vous dire que dans cette décision, la Chambre s'est saisie de vos arguments

  3   comme de ceux de l'Accusation et a conclu par voie de discussion que les

  4   circonstances de votre arrestation et de leurs incidences n'ont pas d'effet

  5   sur la question de la compétence.

  6   Puisqu'il y a eu une décision, je ne veux pas qu'on en reparle aujourd'hui.

  7   La seule réserve que j'émettrais, car ici c'est un sujet particulièrement

  8   sensible, si - et j'insiste - si vous avez entre-temps obtenu de nouveaux

  9   éléments de preuve - je ne parle pas d'information, je ne parle pas de

 10   rumeurs, mais simplement pas non plus de vos arguments - si vous avez de

 11   nouveaux éléments de preuve qui modifient de façon radicale les éléments

 12   sur lesquels la Chambre s'est basée lorsqu'elle s'est prononcée, il faut

 13   nous le dire, mais il faut le dire par écrit, et il faut inclure les

 14   éléments de preuve qui seraient nouveaux. Faute de quoi, nous n'allons plus

 15   discuter de la chose aujourd'hui.

 16   Enfin, pour ce qui est du deuxième point, vous avez intitulé ceci le

 17   manquement de l'obligation à l'obligation de communiquer en vertu de

 18   l'article 66(A)(i). Là aussi, c'est une question qui est réglée.

 19   Vu les informations qui m'ont été communiquées le 3 juillet 2007, j'ai

 20   conclu que l'Accusation avait répondu à ses obligations en matière de

 21   communication. Cependant, à l'époque, les délais prévus pour le dépôt

 22   d'exception préliminaire en vertu de l'article 70 [comme interprété] avait

 23   déjà expiré. Mais j'ai accepté. Je ne vous ai pas demandé de le faire. Mais

 24   une fois que vous avez décidé de vous défendre, ça a été décidé au moment

 25   d'une Conférence de mise en état. J'ai prévu des délais pour le dépôt de

 26   ces requêtes ou exceptions préjudicielles, vous expliquant en quoi elles

 27   consistaient et comment il fallait déposer ce que vous avez d'ailleurs fait

 28   le 7 novembre, nous venons d'en parler. 

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  1   Par conséquent, au titre de l'article 66(A)(i), et ça c'est différent

  2   du 66(A)(ii) où là reste, perdure l'obligation de communication qui est

  3   permanente, disons, ça c'est une question déjà réglée, comme est réglée la

  4   question de l'exception préjudicielle en vertu de l'article 72.

  5   Par conséquent, parmi les sujets que vous vouliez évoquer, il ne reste plus

  6   cet après-midi que celui portant sur la désignation d'une personne que vous

  7   vous voudriez désigner comme étant un conseiller juridique en droit

  8   international. C'est le troisième point que vous soulevez. Et ce faisant,

  9   vous avez aussi mis en exergue des problèmes que vous semblez avoir avec le

 10   greffe en matière de communication, de télécopie.

 11   Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en discuter aujourd'hui,

 12   Monsieur Tolimir, parce que pour avoir lu ce que vous aviez écrit, pour

 13   avoir lu ce que le greffe dit, il me semble qu'il est question de procédure

 14   là simplement, et je ne pense que ce soit nécessaire d'avoir l'intervention

 15   de la Chambre, mais j'ai quand même pris connaissance avec beaucoup de

 16   soin, des questions que vous aviez cernées en ce qui concerne M. Gajic,

 17   mais je vais vous donner l'occasion maintenant de vous exprimer sur cette

 18   question. J'avais lu aussi la réponse du greffier, parce que ce point que

 19   vous soulevez m'inquiète, me préoccupe. Soyez assuré du fait que j'ai lu

 20   vos arguments, mais si vous avez d'autres arguments à présenter oralement

 21   sur cette question de la désignation de M. Gajic, vous pouvez le faire

 22   maintenant. Vous avez la parole.

 23   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Madame le Juge. Je pense que vous ne

 24   voulez pas que je soulève des questions qui semblent en fait apporter une

 25   solution au reste de cette phase de mise en état. Si vous ne voulez pas que

 26   j'en parle, je ne vais pas en parler non plus, mais je voudrais vous

 27   avertir que c'est un peu comme si deux personnes jouaient aux échecs avec

 28   un des joueurs qui ne connaît pas le règlement et l'autre qui est un bon

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  1   joueur. 

  2   Je ne peux pas jouer aux échecs avec vous, parce que je ne connais

  3   pas le jeu, et vous, vous êtes un bon joueur d'échecs. Je n'ai même pas

  4   reçu l'acte d'accusation. Si vous ne voulez pas que je parle, je ne

  5   parlerai pas, mais je voudrais vous offrir une solution au problème et je

  6   voudrais dire pour le dossier que je n'ai rien reçu, si ce n'est l'acte

  7   d'accusation qui m'a été apporté sur mon lit d'hôpital.

  8   Après la pause, je n'ai pas reçu l'acte d'accusation modifié ni quoi

  9   que ce soit. Vous avez rendu une décision, même si nous vous avons dit que

 10   rien ne m'avait été communiqué. Si vous avez pris une décision en toute

 11   connaissance de cause, sachant qu'il n'y avait eu aucune communication, je

 12   suis sûr que vous pouvez changer votre décision ou que vous pouvez trouver

 13   une solution qui ne va pas entraver le travail de l'Accusation.

 14   Vous ne m'empêchez pas de me représenter, mais vous entravez, vous

 15   bloquez le travail de l'Accusation. Si vous voulez transférer mes droits

 16   pour les donner à l'Accusation, je ne vais pas vous empêcher de le faire.

 17   Je ne veux pas que vous m'imposiez une langue que j'utiliserai. Je ne vais

 18   plus en reparler, mais ce n'est pas un critère --

 19   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Excusez-moi, mais je pense avoir

 20   été très clair. Nous ne parlons pas ici du contenu de cette question, parce

 21   que la Chambre d'appel en est saisie. Vous avez soulevé une question et

 22   vous l'avez soulevée très clairement. Je vois que ceci vous préoccupe.

 23   C'est la désignation de M. Gajic. J'aimerais savoir ce que vous en pensez,

 24   parce que c'est effectivement important de savoir quelle sera l'équipe,

 25   comment elle sera composée, cette équipe qui va vous défendre. C'est là-

 26   dessus que je demande votre avis, parce que je trouve vos commentaires tout

 27   à fait persuasifs pour ce qui est de cette question de la désignation de

 28   cette personne. Est-ce que vous pourriez me parler de cela, car je voudrais

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  1   vraiment entendre votre avis ?

  2   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci beaucoup. Je tenais simplement à

  3   faire deux remarques sur des choses dont vous avez déjà fait part, parce

  4   que c'est moi qui ai convoqué cette Conférence de mise en état et je

  5   voudrais que vous me permettiez de faire ces deux remarques. Ne m'empêchez

  6   pas, ne m'interdisez pas de le faire. Je voulais simplement que ce soit

  7   acté au compte rendu d'audience que vous m'interdisez de parler de choses

  8   qui pourraient permettre un procès équitable.

  9   Je voudrais simplement vous dire que vous m'empêchez de parler de mon

 10   enlèvement, et cette remarque que j'ai à faire suite à votre interdiction

 11   est la suivante : vous parlez ici d'un document dont vous avez discuté,

 12   dont vous vous êtes servie pour régler la question de l'enlèvement, mais

 13   moi je n'ai jamais reçu ce document. Et vous l'avez dit vous-même à la

 14   dernière Conférence de mise en état, si un accusé ne peut pas recevoir un

 15   document dans une langue qu'il comprend on considérera que ce document n'a

 16   pas été reçu.

 17   Si ce document est envoyé par l'accusé à la Chambre de première

 18   instance, ce sera considéré comme étant non reçu s'il n'a pas été traduit

 19   dans une langue que comprend la Chambre.

 20   Je voulais simplement partager avec vous ces points qui me semblent

 21   importants en matière d'enlèvement, ce serait un nouveau facteur. Si vous

 22   voulez rendre une nouvelle décision, permettez-moi de dire quelque chose,

 23   sinon, manifestement, je vais me conformer à votre décision, mais donnez-

 24   moi le droit que je suis censé avoir. Si vous m'autorisez à le faire, je

 25   voudrais simplement mentionner un fait à propos de l'enlèvement. Si vous ne

 26   me le permettez pas, bien, manifestement, je respecterai votre décision.

 27   Merci.

 28   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous l'ai déjà indiqué,

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  1   Monsieur Tolimir, si vous avez de nouveaux éléments de preuve pour ce qui

  2   est de l'enlèvement, voici ce que je vous propose : faites-en-moi part.

  3   Vous êtes tout à fait capable de le faire, mais faites-le par écrit, parce

  4   qu'il faudrait que ce soit un fait suffisamment important pour que la

  5   Chambre souhaite en prendre connaissance de façon à éventuellement revenir

  6   sur sa décision.

  7   Je vous ai parlé de cette réserve s'agissant de décisions déjà

  8   prises. Si vous avez de nouveaux faits, je vous invite à les montrer à la

  9   Chambre sous forme de requête. Mais en cas de réexamen, vous n'allez pas

 10   simplement avoir le loisir de répéter les mêmes arguments à l'audience sans

 11   nous donner d'autres fondements. C'est ce que je dis.

 12   Si vous avez d'autres faits, de nouveaux faits concernant cette

 13   question, étant donné que cette question, elle a déjà fait l'objet d'une

 14   décision par la Chambre, vous devez présenter ce nouveau fait par écrit, et

 15   la Chambre verra s'il y a raison de revenir sur cette décision, uniquement

 16   en raison du caractère de la compétence.

 17   Donc je voudrais que nous n'en parlions plus de cette question, mais

 18   de façon générale, je voudrais, je vais essayer encore une fois de vous

 19   demander de parler de la question de la désignation de votre conseil

 20   juridique, de votre deuxième conseil juridique.

 21   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Alors, après je vous dirais que je

 22   n'ai pas été informé de votre décision, mais j'aimerais quand même vous

 23   rappeler que lors d'une Conférence de mise en état vous aviez demandé au

 24   Procureur de mener à bien une enquête à propos de l'enlèvement. Donc je ne

 25   vais pas revenir là-dessus, mais je vous dirai tout simplement que le

 26   Procureur ne m'a pas informé des résultats de cette enquête, et la Chambre

 27   de première instance ne l'a pas fait non plus. Vous devez m'en informer par

 28   écrit dans une langue que je comprends ou de façon orale. Mais j'aimerais

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  1   toutefois vous dire que dans le cadre de l'enquête, lors de cette enquête,

  2   le Procureur pourrait faire quelque chose, et si vous m'autorisez, ne

  3   serait-ce qu'une phrase faites-le à moins que vous ne pensez que le

  4   bâtiment va s'effondrer autour de nous si j'ai le droit de prononcer une

  5   phrase.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Ce que je voulais dire c'est que tout

  7   simplement nous n'allons pas perdre notre temps aujourd'hui à revenir sur

  8   des décisions qui ont déjà été rendues par la Chambre de première instance

  9   ou par moi-même en tant que Juge de la mise en état. Donc c'est quelque

 10   chose qui a déjà été décidé, je vous ai donné la possibilité à propos des

 11   écritures ce qui d'ailleurs est déjà exceptionnel - et j'insiste sur le

 12   caractère exceptionnel de cette offre. Donc je vais vous autoriser à

 13   aborder cette question. Je ne souhaite pas que vous discutiez la teneur de

 14   cette question et cela je vous l'ai indiqué d'une façon très, très claire

 15   déjà. Mais une fois de plus - et je reviens à la charge - j'aimerais que

 16   vous abordiez la question de la nomination de votre conseiller juridique

 17   car c'est une question qui n'a pas encore été traitée ni par la Chambre de

 18   première instance ni par le Juge de la mise en état.

 19   Donc est-ce que vous pourriez aborder cette question.

 20   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je voulais juste dire que je

 21   ne veux pas aborder la question de l'enlèvement, mais j'aimerais tout

 22   simplement vous indiquer que j'ai pris des mesures à l'extérieur de cette

 23   Chambre de première instance, parce que vous ne m'autorisez pas à

 24   diligenter une procédure contre Boris Tadic et contre le président du

 25   Tribunal, M. Pocar contre Mme Carla Del Ponte et contre M. McCloskey.

 26   Alors, ce que je veux dire, c'est que je vais diligenter une poursuite

 27   juridique devant la cour internationale, devant la cour internationale de

 28   justice, parce qu'en fait, là, vous êtes en train de dissimuler des faits,

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  1   mais il n'empêche que j'ai été enlevé en Serbie et que j'ai été transféré

  2   en Bosnie-Herzégovine et parce que ce Tribunal veut renvoyer mon affaire à

  3   Sarajevo. On m'oblige à utiliser le B/C/S, une langue qui d'ailleurs a été

  4   inventée de toutes pièces après la guerre. Et pour cela, je compte intenter

  5   un procès.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, est-ce que vous

  7   voulez dire quoi que ce soit à propos de la nomination de votre conseil

  8   juridique ? Parce que d'après ce que vous dites, j'en conclus que vous

  9   refusez de le faire et vous n'avez rien à ajouter à ce sujet ? Donc à

 10   propos de ce conseil juridique, qu'avez-vous à

 11   dire ?

 12   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non. J'ai plusieurs choses à vous dire en

 13   la matière.

 14   La période préalable au procès dure depuis 10 mois et pour le moment mes

 15   conseillers juridiques n'ont pas encore été nommés. J'ai déposé une requête

 16   aux fins de nomination de trois conseillers juridiques et seulement un

 17   conseil juridique a été nommé jusqu'à présent. Les autres personnes ont été

 18   nommées en fonction des desiderata exprimés par l'Accusation et c'est

 19   quelque chose qui ne me plaît absolument pas. Je vous ai informée

 20   d'ailleurs dans le cadre d'écriture qui ont été présentées, je vous ai

 21   informé de ce que je voulais pour Aleksander Gajic, mon conseil juridique

 22   expert du droit international et je vous ai indiqué pourquoi en fait

 23   j'avais besoin de lui à propos de cet enlèvement qui a été illicite. Donc

 24   j'attends une décision de votre part pour ce qui est de la nomination de

 25   M. Gajic étant donné que c'est un membre associé de l'association des

 26   conseils ici au Tribunal. Il répond tout à fait à toutes les exigences

 27   requises. Bien que de toute façon cela ne soit pas une nécessité parce que

 28   c'est moi qu'il l'ai choisi. Il n'est pas votre conseil juridique, mais mon

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  1   conseil juridique. Il va me représenter.

  2   J'aimerais également ajouter quelque chose à propos de la nomination des

  3   conseils juridiques, vous devez m'aider parce que je vous demande votre

  4   aide. Vous devez exercer des pressions pour que mes conseillers juridiques

  5   soient nommés et pour qu'une équipe juridique puisse être mise sur pied,

  6   parce qu'il faut savoir que les conseillers juridiques que j'ai proposés

  7   ont tous été refusés, ils ont été d'ailleurs nommés à d'autres fonctions,

  8   et on ne tient absolument pas compte de mes souhaits et désirs les plus

  9   authentiques.

 10   J'aimerais également vous informer que je n'ai même pas eu le droit de

 11   prendre contact avec un membre de mon équipe, M. Vuk Sekulic. Je dois avoir

 12   des contacts privés avec lui, ce qui n'est absolument pas, ce qui ne

 13   correspond pas absolument à la procédure, c'est ce que je pense en tout

 14   cas. Et le greffe souhaite être en contact avec lui et lui envoyer des

 15   documents.

 16   Donc j'aimerais vous informer et je voudrais que cela soit consigné au

 17   compte rendu d'audience. Tous les documents qui ont été présentés aux

 18   membres de mon équipe de la Défense ne sont pas considérés comme valables

 19   et ne seront pas reçus par moi, parce que je ne les ai pas reçus. Et le

 20   greffe ne peut pas en fait donner mes documents à mon équipe de conseillers

 21   juridiques, ils sont censés me fournir des avis, des conseils à propos de

 22   documents que je n'ai même pas lus. Ce qui est une situation absolument

 23   impossible.

 24   Donc je vous exhorte ardemment à envisager la période qui est prévue pour

 25   la nomination des membres de mon équipe juridique en l'espèce. Je ne vous

 26   parle pas de décisions que vous avez déjà prises, mais ce que je vous

 27   indique, c'est que le greffe a décidé que mes conseillers juridiques

 28   pourraient travailler à raison seulement de 100 heures par mois à un tarif

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  1   de 25 euros. Ce qui me place dans une situation particulièrement

  2   désavantageuse par rapport aux autres accusés de ce Tribunal, parce que les

  3   autres accusés de ce Tribunal ont quatre fois plus de temps pour leur

  4   défense pendant la période préalable au procès, les honoraires sont quatre

  5   fois supérieurs. Donc il s'agit d'une infraction particulièrement claire et

  6   manifeste de l'article 20 et de l'article 21 à propos de l'égalité des

  7   armes devant ce Tribunal. Dans certains cas d'ailleurs vous connaissez

  8   parfaitement la jurisprudence; ce qui n'est pas mon cas, parce qu'on ne me

  9   la demande pas en dépit du fait que je l'ai réclamée, mais je sais en fait

 10   qu'il y a des affaires qui sont considérées inférieures à la mienne, on

 11   nous fait savoir que trois millions d'euros ont été dépensés pendant la

 12   période préalable au procès, on m'a donné 80 000 euros dans mon cas dûment

 13   déjà passés. Je n'ai pas encore vu un seul document pendant cette période

 14   de la mise en état. Donc comment est-ce que je puis être sur pied d'égalité

 15   ? Les désavantages sont particulièrement flagrants. Et maintenant on me

 16   demande d'oublier mes droits, le droit que j'ai à avoir mes documents dans

 17   ma langue maternelle.

 18   Et je ne peux me défendre que dans une langue qui fait véritablement partie

 19   de mon patrimoine génétique.

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous interromps, parce que vous

 21   avez décidé de réaborder une question que nous n'allons pas examiner

 22   aujourd'hui, parce que je vous ai demandé de vous en tenir à la nomination

 23   du troisième membre de votre équipe.

 24   Alors je vais faire une remarque à titre liminaire à propos des dernières

 25   observations que vous venez de faire. M. Tolimir, parce que nous en avons

 26   déjà parlé avec force détail, que c'est vous qui avez choisi de vous

 27   représenter et que compte tenu de la jurisprudence de ce Tribunal et je

 28   pense notamment à la décision de la Chambre d'appel dans l'affaire

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  1   Krajisnik. Il y a des différences pour ce qui est du temps et de l'argent

  2   disponibles, parce que vous, vous devez mettre en place une équipe de

  3   personnes qui vont avoir des capacités et des fonctions différentes, qui

  4   vous aideront à vous représenter, à vous défendre. Ce que les autres

  5   accusés ont, par exemple, c'est qu'ils ont choisi d'avoir un conseil de la

  6   Défense qui les défendent. Donc ce n'est pas la peine de se lancer dans des

  7   comparaisons à ce sujet, parce que je vous ai dit que nous n'allons pas

  8   aborder la question de la communication, puisque j'avais dit que les

  9   écritures avaient déjà été déposées, c'est une question de procédure de

 10   toute façon.

 11   Toutefois, j'aimerais reprendre les observations que vous avez faites à

 12   propos de M. Gajic. Notamment, vous nous dites que vous souhaitiez qu'il

 13   soit l'un des quatre membres de votre équipe qui seront payés par les fonds

 14   du Tribunal et vous souhaiteriez en fait qu'il joue un rôle en tant que

 15   conseiller et expert en droit international. Je comprends tout à fait ce

 16   souhait de votre part et je trouve que les observations que vous avez

 17   faites à ce sujet sont particulièrement convaincantes.

 18   Alors ce que je vais faire, Monsieur Tolimir, puisque nous avons maintenant

 19   votre commis aux affaires, nous avons également M. Milovancevic qui est

 20   conseiller juridique. Ce que nous allons faire, alors ce que je peux vous

 21   dire, c'est qu'il y a quand même un certain progrès qui a été effectué pour

 22   ce qui est de la mise en place de votre équipe.

 23   Alors je vais inviter le greffe à réenvisager la question de la nomination

 24   de M. Gajic. Je vais leur demander, je vais les encourager vivement à

 25   trouver une solution. Je comprends en fait qu'ils sont préoccupés, un tant

 26   soit peu, par l'utilisation, parce qu'ils veulent en fait que ce soit une

 27   politique neutre qui soit retenue ici pour tous les accusés qui ont décidé

 28   de se défendre eux-mêmes. Alors je comprends leurs préoccupations qui

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  1   consistent à établir un équilibre, mais je vais les inviter, les encourager

  2   à trouver une solution qui devrait pouvoir vous permettre d'obtenir la

  3   nomination que vous souhaitez obtenir avec le rôle que vous souhaitez lui

  4   faire jouer à ce conseiller.

  5   Donc pour le compte rendu d'audience, je l'ai indiqué, cela sera

  6   communiqué au greffier, et je vais leur demander d'agir avec une certaine

  7   célérité aussi rapidement que possible, et si dans une période de temps

  8   raisonnable ces questions n'ont pas été réglées, vous pourrez revenir à la

  9   charge, réaborder cette question avec la Chambre de première instance qui

 10   rendra une décision à ce moment-là.

 11   Donc j'espère, Monsieur Tolimir, que cela vous permettra de mettre en

 12   place votre équipe juridique.

 13   Je souhaiterais poursuivre --

 14   L'ACCUSÉ : [hors micro]

 15   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, mais seulement à propos des

 16   questions que j'ai indiquées. Il faut que vous parliez devant le

 17   microphone.

 18   L'ACCUSÉ : [interprétation] A propos de la toute dernière partie de votre

 19   intervention, votre dernière phrase --

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Vous voulez que je la répète, cette

 21   dernière phrase ?

 22   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Je souhaiterais vous poser une question à

 23   propos de ce que vous venez de dire.

 24   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bien.

 25   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Madame le Juge, je ne sais pas dans

 26   quelle mesure le greffier est compétent, puisqu'il ne faut pas oublier que

 27   cela fait dix mois, période de la mise en état - cela fait dix mois que je

 28   n'ai pas de conseiller juridique. Or, en fonction de l'article 21(4)(d) du

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  1   Statut, j'ai le droit d'avoir des conseillers juridiques. Et je

  2   souhaiterais savoir en vertu de quel principe cela fait plus de dix mois

  3   que je n'ai pas pu bénéficier des conseils de conseiller juridique. Ce que

  4   j'aimerais dire, c'est que je suis vivement et fortement lésé. Je ne peux

  5   absolument pas prendre de mesures. Je ne peux pas non plus prendre des

  6   mesures en matière de procédure, parce que je n'ai pas d'équipe juridique à

  7   ma disposition. D'ailleurs, je n'ai plus cette phase préalable au procès

  8   pour pouvoir faire toutes ces choses. Alors est-ce que vous pourriez

  9   essayer de trouver une solution, parce que je ne sais pas quelles sont les

 10   compétences du greffier ou de la Chambre. Car si je dois être jugé par le

 11   greffier, je voudrais -- que je me sens dans la même situation qu'un

 12   prisonnier de guerre. J'ai été enlevé. Je souhaiterais être transféré et

 13   placé sous la compétence du tribunal militaire de l'OTAN, parce que je n'ai

 14   jamais reçu aucun document et je n'ai pas non plus reçu d'acte d'accusation

 15   amendé.

 16   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je pense vous

 17   l'avoir expliqué maintes fois. Le greffe a avant tout la responsabilité

 18   principale pour ce qui est des questions relatives à la nomination de vos

 19   assistants, de votre équipe, qui seront chargés d'assurer votre défense.

 20   J'aimerais vous indiquer que cela sera fait grâce au financement du

 21   Tribunal, et le greffe a comme responsabilité de faire en sorte qu'ils

 22   utilisent à bon escient les deniers publics. Il faut qu'il s'assure que

 23   cela soit fait conformément à la bonne procédure, et il faut que tout ce

 24   qui précède la nomination de votre équipe soit fait de façon idoine,

 25   puisqu'il s'agit de nomination des membres de votre équipe qui seront

 26   financés par les deniers publics.

 27   Je pense que le greffier a tous les documents à sa disposition,

 28   toutes les écritures à sa disposition, et il pourra faire son travail afin

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  1   d'organiser la nomination de votre équipe de la Défense.

  2   Donc nous allons laisser ces choses entre les mains expertes du greffier.

  3   Vous pourrez continuer à en parler avec lui. La Chambre ne va pas rendre de

  4   décision à ce sujet, mais comme je vous l'ai déjà dit, j'ai exprimé

  5   l'espoir suivant lequel le greffier sera à même de prendre une décision

  6   rapidement à propos de la nomination de

  7   M. Gajic.

  8   Donc nous allons laisser cela de côté pour le moment. Vous avez fait vos

  9   remarques aux fins du compte rendu d'audience. Nous n'avons plus beaucoup

 10   de temps, car il y a quelques autres questions que j'aimerais aborder

 11   aujourd'hui.

 12   Monsieur McCloskey, je suppose que vous n'avez pas de remarques à faire à

 13   propos de la nomination du conseiller juridique; est-ce exact ?

 14   M. McCLOSKEY : [hors micro]

 15   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vois que vous avez quelques

 16   problèmes à allumer votre microphone.

 17   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, c'est exact. Je n'ai rien à dire à ce

 18   sujet.

 19   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, est-ce que nous

 20   pourrions, je vous prie, aborder la question des communications. J'insiste

 21   sur un fait, Monsieur Tolimir. Je m'adresse à l'Accusation à propos de la

 22   communication en vertu de l'article 66(A)(ii). Il ne s'agit pas de la

 23   communication initiale qui doit engendrer d'autres responsabilités.

 24   Mais lors de la dernière Conférence de mise en état, Monsieur McCloskey,

 25   nous avions parlé de l'évolution de ces communications. Peut-être que vous

 26   pourriez faire le point de la situation maintenant.

 27   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, tout à fait, Madame le Juge. Nous

 28   avons essayé de fournir à M. Tolimir la liste des témoins ainsi que les

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  1   déclarations de témoin, tel que cela est stipulé par le Règlement. Chaque

  2   fois que nous avons fourni des documents papier, ils nous ont été renvoyés

  3   et nous avons pu envoyer des documents à ses assistants. Je dirais que

  4   l'essentiel de ces documents ont été mis à sa disposition et par le système

  5   de communication électronique. Ils ont la possibilité de le faire

  6   puisqu'ils ont les mots de passe.

  7   J'aimerais dire qu'il y a quelque chose qui n'a pas été mis à leur

  8   disposition pour ce qui est des déclarations de témoin. Vous savez qu'il y

  9   a des déclarations supplémentaires qui émanent de l'affaire Popovic, et la

 10   seule méthode pratique consiste à fournir des cassettes audio. Cela est en

 11   train d'être fait par la régie. Ils nous ont dit qu'ils auront fini d'ici à

 12   la fin du mois de mars. Nous avons donc des CD et des DVD de l'affaire

 13   Krstic, de l'affaire Blagojevic, qui se trouvent dans une boîte qui a fait

 14   plusieurs fois l'aller-retour. Il y a également de documents audio portant

 15   sur des déclarations de témoin. Il y en a quelques-uns que nous sommes en

 16   train d'essayer de chercher.

 17   Mais pour ce qui est de nos obligations au titre de cet article, nous

 18   avons respecté nos obligations hormis donc ces déclarations audio des

 19   témoins dans l'affaire Popovic et, comme vous pouvez l'imaginer, la plupart

 20   de ces témoins se trouvent sur notre liste de témoin. Sur notre liste des

 21   témoins, il y a 189 témoins qui sont prévus. Quatre de ces témoins sont des

 22   témoins au titre de l'article 92 quater. Ce sont des témoins qui sont

 23   décédés pour lesquels nous allons fournir des déclarations écrites.

 24   Pour la grande majorité du reste des témoins, ce sont des témoins qui

 25   seront présentés au titre de l'article 92 bis pour

 26   M. Tolimir. Nous n'avons pas encore pris la décision finale, mais pour ce

 27   qui est de nos obligations au titre de l'article 66, je dois dire que nous

 28   avons respecté nos obligations. L'essentiel des documents a été donné à son

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  1   équipe, donc ils sont à sa disposition. Nous avons appris toutefois que son

  2   équipe n'a pas l'autorité d'accepter ces documents. Alors nous leur avons

  3   fourni tous les courriels, toutes les informations relatives au système

  4   électronique de données. Nous avons que M. Sekulic a travaillé ici, qu'il a

  5   donc une certaine expérience, qu'il sait comment utiliser le système, et il

  6   a une bonne réputation au sein du TPIY, d'après ce que j'ai compris.

  7   Donc tous les documents ont été mis à la disposition, mais dans quelle

  8   mesure est-ce que ces documents ont été pris en considération, je n'en sais

  9   rien.

 10   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur McCloskey.

 11   Monsieur Tolimir, je pense vous avoir dit de façon très, très claire que je

 12   ne veux surtout pas revenir sur la question linguistique ou sur la question

 13   de la notification des documents. Toutefois, le Procureur - et ce sont des

 14   informations que j'avais également de la part du greffier - le Procureur

 15   disais-je, nous a dit qu'en sus des documents écrits qui vous ont été

 16   présentés, il y a des cassettes audio ainsi que des documents électroniques

 17   qui peuvent être utilisés par votre équipe ou qui peuvent être utilisés de

 18   façon électronique, à moins qu'il n'y ait des problèmes relatifs à votre

 19   aptitude à utiliser le système.

 20   Alors pour ce qui est de ces documents, je vous demande d'envisager

 21   d'accepter ces documents. Je vous demande de me fournir une explication

 22   maintenant. Pourquoi est-ce que vous n'êtes pas en mesure d'accepter des

 23   cassettes que vous pourriez écouter ou des documents électroniques que vous

 24   pourrez visionner, surtout que vous avez maintenant, comme l'a indiqué le

 25   Procureur, un commis aux affaires qui est particulièrement compétent. Vous

 26   avez également un conseiller juridique et j'espère que vous aurez une

 27   équipe complète très prochainement. Donc vous avez une équipe qui est à

 28   votre disposition. Je ne comprends pas pourquoi vous n'utilisez pas les

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  1   documents qui vous ont été envoyés, car il est important d'être à même

  2   d'utiliser la communication et les systèmes de communication électronique.

  3   Donc si vous avez des observations précises à faire à propos des

  4   documents audio et des documents électroniques, c'est le moment

  5   d'intervenir.

  6   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. J'ai écouté

  7   avec beaucoup d'attention votre intervention ainsi que l'intervention de M.

  8   McCloskey. J'aimerais que vous écoutiez attentivement ce que je vais vous

  9   dire et j'aimerais que cela soit consigné au compte rendu d'audience.

 10   Alors M. McCloskey a mentionné qu'il avait communiqué à mon commis

 11   aux affaires ainsi qu'à mon équipe de la Défense de nombreux documents. Ce

 12   sont des documents que nous ne considérons pas valables, que je ne

 13   considère pas valables, et ce sont des documents que je ne recevrai pas,

 14   puisque j'ai en informé mon équipe de la Défense, et M. McCloskey vous a

 15   dit à juste titre que mon équipe n'a absolument pas le pouvoir et

 16   l'autorité de recevoir ces documents.

 17   C'est la première raison que j'invoque lorsque je dis que je n'ai pas

 18   reçu ces documents, parce que je ne comprends pas absolument pas le format

 19   électronique utilisé pour ces documents.

 20   Deuxièmement, je souhaiterais que ces documents soient imprimés dans

 21   une langue que je comprends, car je ne peux absolument pas accepter des

 22   documents qui sont rédigés dans une langue que je ne comprends pas, et je

 23   ne peux pas accepter la communication de déclarations écrites, de

 24   déclarations de témoin à charge qui sont rédigées dans une langue que je ne

 25   comprends pas. Je ne peux pas lire les documents, je ne peux pas poser des

 26   questions aux témoins s'il s'agit du document que je n'ai pas lu.

 27   Et j'aimerais que vous compreniez que mes conseillers juridiques ne

 28   peuvent pas me fournir de conseils à propos de documents que je n'ai pas

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  1   lus. Comment puis-je leur dire si leurs avis sont des avis compétents,

  2   experts, que je devrais suivre, si moi-même je n'ai pas pris connaissance

  3   des documents d'origine ? Donc je ne souhaiterais surtout pas placer mon

  4   équipe de la Défense dans une situation inconfortable, après tout il s'agit

  5   de mon équipe. Ce n'est pas l'équipe de l'Accusation, ce n'est pas l'équipe

  6   de la Chambre ou du greffier.

  7   Donc je ne suis pas en mesure de communiquer avec cette équipe. Je ne

  8   suis pas en mesure de communiquer avec mes conseillers juridiques. C'est le

  9   greffier qui m'empêche de le faire. Je ne peux pas leur renvoyer de

 10   communications écrites. Et pourtant, M. McCloskey envoie des tonnes de

 11   documents à mes conseillers. C'est une situation qui est tout à fait

 12   absurde alors qu'il s'agit de mon équipe de la Défense, de mes conseillers

 13   juridiques. Donc je souhaiterais que cela soit consigné au compte rendu

 14   d'audience et j'aimerais que vous, en tant que Juge, vous vous penchiez sur

 15   la question et envisagiez si les compétences du Juge de la Chambre de

 16   première instance et du greffier et de l'Accusation, pour ne pas l'oublier,

 17   sont telles qu'ils peuvent prendre contact avec mes conseillers juridiques

 18   alors que moi je ne peux même pas communiquer avec eux.

 19   J'ai demandé au quartier pénitentiaire des Nations Unies de

 20   m'autoriser à donner des instructions par téléphone à mon équipe de la

 21   Défense. Le 4 mars, j'ai obtenu leur aval. Ils m'ont donné la possibilité

 22   d'utiliser une ligne de téléphone prévue à cette fin, avec une clause quand

 23   même. Ils m'ont dit que je ne pouvais pas donner de documents écrits à mes

 24   conseillers, parce qu'ils ont dit qu'ils avaient reçu cela -- parce qu'ils

 25   pensaient qu'ils avaient une communication qu'ils avaient reçue de la part

 26   du greffier. Mais ils ne font pas partie du Tribunal, ils ne font pas

 27   partie du greffe non plus. Ils veulent être en contact avec moi.

 28   Donc je ne voudrais surtout pas que l'on essaie de laminer les

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  1   efforts de mon équipe de la Défense et je ne veux pas me trouver dans la

  2   situation qui serait telle que je ne serais pas en mesure de nommer les

  3   personnes que je souhaite nommer aux fonctions que je souhaite les nommer.

  4   Je voulais nommer M. Sekulic à la fonction de conseiller juridique,

  5   et pourtant le greffier l'a nommé commis aux affaires. Je voudrais qu'il

  6   soit mon conseiller juridique, tout comme M. Gajic et M. Milovancevic. Et

  7   je voudrais que vous n'oubliiez pas cela.

  8   De toute façon, je vais écrire un appel destiné au Président du

  9   Tribunal pour interjeter appel de la décision rendue par la Chambre d'appel

 10   au cas où la Chambre d'appel venait à ne pas faire droit à mon appel, et il

 11   faut savoir que la date butoir pour l'appel commencera à courir du moment

 12   où j'aurais reçu, dans une langue que je suis en mesure de comprendre,

 13   l'arrêt de la Chambre d'appel.

 14   Je souhaiterais que cela soit consigné au compte rendu d'audience.

 15   Mon micro n'est plus branché.

 16   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur

 17   Tolimir. Votre déclaration est consignée au compte rendu d'audience, mais

 18   vous ne répondez pas à la question que je vous ai posée.

 19   Comme je l'ai déjà indiqué, pour ce qui est de votre communication et

 20   de votre aptitude à communiquer avec votre équipe de la Défense, il s'agit

 21   d'autant de questions qui ont été prises en considération par le greffier,

 22   et ce, de façon très claire dans vos écritures qu'ils ont déposées. Vous

 23   pouvez continuer à aborder cette question avec le greffier et le greffe. Je

 24   suis absolument convaincue que le greffier a agi en bonne et due forme en

 25   respectant la procédure. Donc pour ce qui est de la communication, il

 26   s'agit d'une question qui relève de la compétence du greffier. Il

 27   n'appartient  absolument pas la Chambre de première instance de se pencher

 28   sur cette question.

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  1   Deuxièmement, pour ce qui est des documents que vous avez reçus. Je

  2   dirais que vous ne m'avez pas fourni une explication me permettant de

  3   comprendre pourquoi vous ne pourrez pas recevoir des CD que vous pourrez

  4   vous-même écouter. D'ailleurs vous ne m'avez pas non plus expliqué pourquoi

  5   vous n'êtes pas disposé à travailler de concert avec votre propre équipe

  6   pour pouvoir utiliser les documents présentés dans le système électronique,

  7   alors que vous avez une équipe qui est tout à fait capable de le faire.

  8   Donc ce que je vais faire maintenant c'est que je ne vais pas rendre

  9   des décisions à ce sujet aujourd'hui. Je vais vous demander ce qui suit :

 10   au cours de la prochaine période, je vous demande de bien envisager votre

 11   situation. Je vous demande d'envisager si vous êtes disposé à travailler

 12   avec l'équipe qui a été nommée pour vous aider, et je vais vous demander de

 13   voir si vous pouvez étudier, ou en tout cas, examiner les tonnes de

 14   documents qui ont été communiqués, qui vous ont été communiqués, qui ont

 15   été communiqués à votre équipe et qui sont parfois présentés comme des CD

 16   ou parfois présentés sous forme électronique, et cela n'a absolument pas

 17   trait à la question linguistique, qui est étudiée en ce moment par la

 18   Chambre d'appel.

 19   Donc je vous demande de réfléchir à cela. Nous allons pour le moment

 20   en rester là aujourd'hui et nous reviendrons sur la question de la

 21   communication et des modalités de communication une prochaine fois.

 22   Monsieur Tolimir, je vous demande d'être très, très bref, nous

 23   n'avons pas plus que quelques minutes à notre disposition. Il y a également

 24   une question obligatoire que nous devons aborder avant de terminer. Je vous

 25   en prie.

 26   L'ACCUSÉ : [interprétation] Madame le Juge, la chose la plus importante à

 27   mes yeux, c'est qu'on me donne la possibilité de contacter mon équipe, je

 28   dirais, quand je le veux et comme je le veux. Je vous informe, vous, Juge

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  1   de la mise en état, que même les écritures que j'écris à la main, on me les

  2   prend en expliquant que le quartier pénitentiaire ne peut pas faire de

  3   photocopies, et c'est seulement lorsque je le demande expressément que je

  4   peux recevoir ces documents.

  5   Je ne soulève pas d'objections à la procédure que vous mentionnez, mais je

  6   veux que ce soit dit au dossier. Je n'ai même pas le droit d'examiner mes

  7   propres arguments. Quelquefois, quand je vous écris, je ne savais même pas

  8   ce qu'il y avait dans le premier document lorsque j'écris le deuxième.

  9   Et pour que je reçoive les éléments vidéo, je dois savoir ce que c'est. Or,

 10   je reçois ça dans une langue que je ne comprends pas. Je ne sais pas ce

 11   qu'on me communique. Je voudrais vous rappeler que vous devriez ordonner au

 12   quartier pénitentiaire qu'on mette à ma disposition une pièce où il y aura

 13   une photocopieuse, un fax, une machine à écrire et qu'on me donne tous ces

 14   documents, parce que tout ceci découle de l'article 21(4)(b) du Statut. Je

 15   n'ai même pas les moyens les plus rudimentaires. Tout ce que j'ai c'est un

 16   crayon, et tout ceci depuis dix mois de mise en état. C'est un jeu dans

 17   lequel on est entraîné. Vous ne savez pas que je n'ai qu'un crayon et vous,

 18   vous me dites que j'ai quelque chose d'autre. Difficile de garantir l'état

 19   de droit, un procès équitable, ou peut-être que c'est une violation de

 20   toutes les règles du droit équitable en ce Tribunal. C'est tout ce que je

 21   voulais dire. Merci de m'avoir écouté.

 22   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Vous avez déjà évoqué plusieurs de ces

 23   points dans des écritures que vous m'avez adressées, et j'en avais

 24   connaissance. Le greffe a déposé une réponse qui répond aux questions,

 25   notamment de communication. Vous avez décidé de ne pas lire cette réponse.

 26   Cependant, voici ce que je vais faire. Je vais demander au greffier

 27   de parcourir une fois de plus avec vous, car ils l'ont déjà fait, les

 28   circonstances dans lesquelles vous avez ces communications. Effectivement,

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  1   vous avez le droit de communiquer avec vos conseils, aussi sous le sceau du

  2   secret. Vous devez pouvoir aussi utiliser certains matériels, mais je le

  3   répète, c'est une question qui relève de la compétence du greffier. C'est

  4   lui qui en a la responsabilité première.

  5   Nous allons terminer cette discussion, mais je vais demander à M. le

  6   Greffier de vous dire oralement, comme il l'a fait dans ses réponses

  7   écrites, dans quelles circonstances vous avez le droit de communiquer et de

  8   réagir aux questions que vous vous avez soulevées en matière de

  9   communication. Si à un moment donné se pose un problème précis, vous

 10   pourrez m'en reparler. Le Juge de la mise en état n'est pas censé

 11   intervenir à ce stade. Il faut d'abord que vous ayez cet entretien avec le

 12   greffier à qui je demande de revoir ces procédures avec vous. Mais il

 13   faudra maintenant clore ce chapitre, en tout cas pour aujourd'hui.

 14   Maintenant, Monsieur Tolimir, nous allons passer au dernier point. Nous

 15   avons déjà parlé des conditions de détention au quartier pénitentiaire.

 16   J'entends vos demandes pour ce qui est des conditions de travail. Ce sera

 17   relayé au greffier, mais est-ce que vous, vous avez des questions dont vous

 18   voudriez me faire part pour ce qui est de votre santé, Monsieur Tolimir ?

 19   Je vais vous donner la parole, mais vous n'avez pas le droit de reprendre

 20   cette discussion sur la communication. Ça, vous en parlerez avec le

 21   greffier. Mais si vous voulez parler de votre santé ou des conditions de

 22   détention, vous pouvez le faire maintenant.

 23   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je voudrais simplement dire que j'ai un

 24   document écrit qui m'a été lu par l'interprète du quartier pénitentiaire

 25   qui m'interdit de communiquer avec mon conseiller juridique, qui m'interdit

 26   de photocopier mes arguments en faisant remarquer qu'ils font partie du

 27   dossier.

 28   Si vous n'avez pas ce document, je vais vous en faire une copie. Je vous la

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  1   donnerai. Je n'ai pas de communication avec le greffe. Le greffe communique

  2   dans une langue que je ne comprends pas. Est-ce que vous avez jamais lu une

  3   de mes écritures dans la langue originale ?

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Si vous avez copie d'un document, vous

  5   pouvez me l'envoyer et ça me parviendra et je l'examinerai.

  6   Donc vous n'avez rien de particulier. Comme toujours, je vais vous

  7   donner la possibilité de passer à huis clos partiel, mais je suppose que

  8   vous n'avez rien à dire en matière de santé à ce stade, Monsieur Tolimir ?

  9   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci de me donner l'occasion de parler

 10   de ma santé. On a vérifié ma tension artérielle. C'est 120 et 75. Donc ma

 11   tension artérielle est même meilleure qu'on a normalement à mon âge. Mais

 12   on m'impose des restrictions pour ce qui est du thé que je bois. Vous

 13   savez, j'ai 74 ans. On ne me laisse pas boire mon thé. J'ai été opéré,

 14   parce que j'avais des calculs au rein et on ne m'autorise pas à boire du

 15   thé Juva, ce qui est un thé spécial pour des gens qui souffrent de calculs.

 16   C'est un thé qui est disponible dans n'importe quel magasin, ou je ne sais

 17   pas. Peut-être que le greffier pourrait donner l'ordre au quartier

 18   pénitentiaire d'en commander ou d'en acheter à quelqu'un en Serbie, ou dans

 19   tout autre endroit où d'ailleurs on peut acheter ce thé, parce que j'ai

 20   vraiment besoin de le boire. Ce n'est pas logique de ne pas m'autoriser à

 21   boire ce thé qui est des plus ordinaires, des plus classiques. Sinon, pour

 22   ce qui est de mon état de santé, il est bon et je vous remercie de

 23   m'écouter.

 24   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur Tolimir.

 25   C'est une requête qui sera relayée au greffier. Nous espérons que cette

 26   situation pourra être réglée. Je vous remercie.

 27   Monsieur McCloskey, nous n'avons plus beaucoup de temps. Est-ce que vous

 28   souhaitez soulever quoi que ce soit ?

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  1   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame le Juge.

  2   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie. Je pense que nous

  3   allons donc mettre un terme à cette Conférence de mise en état. Je vous

  4   demande de bien réfléchir à toutes les questions dont nous avons parlé,

  5   notamment pour ce qui est des questions de communication, mais nous n'avons

  6   plus le temps à notre disposition maintenant. Donc nous allons lever

  7   l'audience.

  8   Je vous souhaite -- mais Monsieur Tolimir, nous n'avons vraiment plus

  9   beaucoup de temps.

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] Une phrase. Une phrase seulement, je vous

 11   en prie.

 12   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Très bien.

 13   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous demanderais d'avoir l'amabilité de

 14   convoquer une Conférence de mise en état au cours de laquelle vous me

 15   donnerez plus de temps pour soulever les questions qui sont laissées en

 16   suspens parce que vous avez traité certaines questions. Vous êtes le Juge

 17   de la mise en état. Vous êtes la seule personne qui peut trouver une

 18   solution aux litiges, aux contentieux qui opposent les parties. Rien n'a

 19   été réglé aujourd'hui et rien ne sera réglé. Je veux être traité comme un

 20   prisonnier de guerre et je voudrais être traduit en justice par un tribunal

 21   militaire. Je vous remercie.

 22   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Nous prenons bonne note de vos

 23   observations, Monsieur Tolimir. Je vous remercie.

 24   L'audience est levée.

 25   --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 23.

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