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1 Le mercredi 12 mars 2008
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.
6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjours à tous. Madame la Greffière,
7 veuillez citer l'affaire inscrite au rôle, s'il vous plaît.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Affaire IT-05-
9 88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.
10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci. Je salue toutes les personnes
11 ici présentes.
12 Monsieur Tolimir, je veux qu'il y ait confirmation que vous entendez
13 l'interprétation dans une langue que vous comprenez. Je vois que vous
14 opinez du chef. Si vous avez le moindre problème, si vous avez le moindre
15 problème en matière d'interprétation, n'hésitez pas à le signaler.
16 Oui. D'abord, les parties. Je vois M. Vanderpuye et
17 M. McCloskey.
18 Et pour l'Accusation ?
19 M. McCLOSKEY : [interprétation] Ainsi que M. Chris Mitchell.
20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
21 Monsieur Tolimir est présent, et je crois également comprendre que vous
22 avez à vos côtés votre commis à l'affaire.
23 Monsieur, je vais vous demander de vous présenter pour que ce soit acté au
24 dossier.
25 M. SEKULIC : [interprétation] Vuk Sekulic, avocat de Belgrade, commis à
26 l'affaire du général Tolimir.
27 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Fort bien. Merci.
28 Il s'agit aujourd'hui de la troisième Conférence de mise en était en
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1 l'espèce, en application de l'article 65 bis(A), l'objet d'une telle
2 conférence c'est de procéder à un échange entre parties, de veiller à la
3 préparation rapide du procès, de faire le point sur le dossier et de
4 soulever toutes questions éventuelles, y compris des questions portant sur
5 les conditions que connaît l'accusé.
6 Je n'ai que deux points prévus à l'ordre du jour. Monsieur Tolimir,
7 j'ai pris connaissance de votre requête reçue le 19 février. Vous l'aviez
8 déposée le 13. Bien entendu, je vais demander à l'Accusation si elle a
9 d'autres questions à soulever, puis il y a des questions routinières que
10 j'aborderai à la fin.
11 Nous avons très peu de temps aujourd'hui. En effet, il y a beaucoup
12 de Conférences de mise en état, je vais donc demander à tous de présenter
13 leurs arguments de façon concise et rapide, de façon à tenir le temps.
14 Tout d'abord, abordons la question de l'ordre confidentiel --
15 l'ordonnance confidentielle que j'ai rendue le 28 février.
16 Normalement, ce genre de questions qui portent sur la communication
17 de documents confidentiels, ce sont des questions traitées entre les
18 conseils de la Défense et de l'Accusation, mais manifestement, ici, puisque
19 vous vous défendez vous-même, ce ne sera pas faisable, possible. C'est la
20 raison pour laquelle il y a eu intervention de la Juge chargée de la mise
21 en état.
22 Le 28 février, j'ai rendu une ordonnance pour assurer la protection
23 de la confidentialité de documents communiqués. En raison de l'importance
24 de cette question, Monsieur Tolimir, et surtout à la lumière des
25 obligations qui me reviennent en vertu de l'article 20 du Statut qui est
26 toujours de bien tenir compte de la protection des victimes, des témoins,
27 je veux passer en revue la nature, le contenu de cette ordonnance avec vous
28 aujourd'hui pour m'assurer que vous l'avez bien comprise, cette ordonnance.
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1 Parmi les documents que l'Accusation peut vous communiquer ou que
2 vous recevrez d'autres façons, il y aura des déclarations préalables, des
3 dépositions faites par des personnes qui ont bénéficié de mesures de
4 protection de la part de ce Tribunal. Ces mesures peuvent être diverses,
5 par exemple, le nom n'est pas révélé, ce nom sera protégé, ne sera pas
6 communiqué au public, ce qui veut dire que cette personne recevra un
7 pseudonyme, et même lorsque cette personne se trouve en prétoire, il arrive
8 qu'on empêche à l'opinion publique de voir ou d'entendre le témoin, en tout
9 cas, d'entendre la voix normale et de voir l'aspect normal du témoin. De
10 plus, quelquefois la déposition se fait à huis clos partiel ou complet, ce
11 qui veut dire que les dires du témoin ne peuvent pas être communiqués au
12 témoin [comme interprété].
13 Chaque fois que vous recevez des documents de ce type, vous n'avez
14 pas le droit de communiquer ces renseignements, ces informations à qui que
15 ce soit, à moins que ce ne soit à une personne de votre équipe juridique,
16 qui elle, peut consulter ces documents. Mais cette personne aussi à
17 l'obligation de garder le côté confidentiel de ces informations. Elle n'a
18 pas le droit de dire à autrui ce que cette personne aurait dit ou fait,
19 parce que si elle le fait elle contreviendra à cette ordonnance du
20 Tribunal.
21 De plus, vous allez peut-être recevoir des documents signalés comme
22 étant confidentiels. Ainsi l'Accusation a peut-être reçu des documents
23 venant d'un pays ou d'une personne, à condition cependant que ce document
24 ne fasse pas l'objet d'une communication publique. Là aussi il faut veiller
25 à conserver le caractère confidentiel de ce document, par vous ou par votre
26 équipe juridique, pareil, si nous avons des requêtes déposées à titre
27 confidentiel ou même des décisions rendues par le Tribunal à titre
28 confidentiel.
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1 C'est une ordonnance que j'ai rendue le 28 février qui vous oblige à
2 garder, conserver tous ces documents confidentiels.
3 Bien sûr, si une question se pose pour se demander, par exemple,
4 pourquoi l'Accusation affirme que c'est là un document confidentiel et que
5 vous contestez cela, bien entendu, vous pouvez porter ceci à l'attention du
6 Juge. Mais en absence d'une ordonnance allant dans le sens contraire, si un
7 document est présenté comme étant confidentiel, il faut le traiter comme
8 tel.
9 Est-ce que vous m'avez compris ? Est-ce que j'ai été clair ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je tiens à vous saluer tout
11 d'abord, ainsi que saluer ces messieurs de l'Accusation, et je voudrais que
12 ce procès se termine avec la foi en Dieu et avec la volonté de Dieu.
13 Maintenant, pensons à Nebojsa Mrksic qui m'a représenté pendant cinq mois.
14 Il vient de mourir, il est mort il y a 12 jours. C'était un membre de la
15 Chambre des avocats et je voudrais lui rendre hommage en observant une
16 minute de silence. Je vous remercie.
17 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Nous avons effectivement appris
18 le décès tragique de M. Mrksic. La Chambre Popovic a, bien sûr, présenté
19 ses condoléances à sa famille.
20 Si je comprends bien vos commentaires, vous avez compris les
21 explications que j'ai fournies en ce qui concerne le caractère confidentiel
22 des documents. Est-ce exact, Monsieur Tolimir ? Pourriez-vous me le
23 confirmer ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Maintenant, je voudrais répondre à
25 votre question. Avant d'aborder les questions que moi, je voudrais évoquer,
26 je dois vous dire que je ne suis informé de rien. Rien ne m'a été
27 communiqué, même pas dans l'acte d'accusation modifié. Ce qui veut dire que
28 je ne peux commettre aucune violation du caractère confidentiel et je peux
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1 vous dire que rien ne m'a été communiqué dans une langue que je comprends
2 s'agissant des arguments ou des requêtes de la Chambre. Donc il n'y a rien
3 que je suis à même de communiquer au public.
4 Je ne suis pas non plus en mesure de consulter du courrier
5 électronique. Je n'ai pas d'ordinateur. Je ne peux rien donc communiquer au
6 public.
7 Troisièmement, merci --
8 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Nous allons aborder ces questions,
9 parce qu'effectivement je vais agir de façon indirecte en disant ce que
10 j'ai dit. Je voulais simplement que vous me confirmiez ce que j'avais dit à
11 propos du caractère confidentiel mentionné dans cette ordonnance. Et je
12 suppose que vous allez respecter cette ordonnance, donc je crois maintenant
13 que vous savez ce qu'il en est, que vous ayez reçu le document ou pas. J'ai
14 fait des commentaires ici en audience, vous les avez entendus et donc tout
15 est en ordre pour ce qui est des obligations qui sont les miennes en vertu
16 du Statut.
17 Maintenant, nous allons passer au second point et vous avez dit que vous
18 vouliez, vous, évoquer plusieurs autres points.
19 Une chose me paraît évidente à l'examen de vos requêtes déposées et à
20 l'écoute de vos arguments. Je pense qu'il faut tirer certaines choses au
21 clair, apporter quelques éclaircissements. Pour parler du processus
22 judiciaire, pas seulement ici, c'est le même dans beaucoup de tribunaux que
23 je connais.
24 Vous avez certes le droit, même si ce n'est pas un droit absolu, de
25 décider de vous représenter vous-même. Vous n'avez pas le droit de choisir
26 la procédure qui vous convient pour ce procès. Je vous l'ai déjà expliqué
27 lors d'une rencontre précédente, si vous voulez vous représenter, vous avez
28 la responsabilité de présenter votre cause dans le respect des procédures
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1 édictées par le Statut, le Règlement et la jurisprudence.
2 Conformément à cette procédure, les deux parties, vous comme l'Accusation,
3 ont le droit de soulever des questions devant moi et devant la Chambre de
4 première instance. Pour autant que ces questions aient été dûment soumises
5 à la Chambre, une fois qu'elles sont soulevées, les deux parties ont
6 l'occasion d'aborder le sujet concerné oralement parfois et souvent par
7 écrit, étant, bien sûr, dans le respect de certains délais.
8 Parfois, nous allons peut-être demander - je dis "nous" mais le greffier
9 peut aussi présenter des arguments sur ces mêmes sujets.
10 Une fois cela fait, une fois ces arguments présentés, moi, Juge de
11 mise en état, et avec le reste de la Chambre, nous allons rendre une
12 décision. Une fois que cette décision est rendue, une fois qu'elle est
13 rendue publique, c'est la fin de cette question, la question est réglée.
14 Les parties n'ont pas la latitude, quelle que soit cette partie, de revenir
15 sur la question, de poursuivre le dépôt d'arguments qui seraient contraire
16 à la décision rendue ou de revenir sans arrêt sur le même sujet.
17 Bien sûr, vous pouvez demander des éclaircissements sur une décision, si
18 elle n'est pas claire à vos yeux, ou quelquefois à titre tout à fait
19 exceptionnel, vous pourrez peut-être demander à la Chambre de revenir, de
20 réexaminer sa décision, mais c'est vraiment très, très rare et il faut le
21 faire officiellement par écrit.
22 Dans le fond, ce principe, il s'applique dans tous les systèmes
23 judiciaires, dans tous les tribunaux. Une fois qu'une décision est rendue,
24 elle est définitive et la question est réglée.
25 Exception, bien sûr, si vous voulez interjeter appel de ma décision,
26 de la décision de Chambre, dans la plupart des cas, il faut, ici, en ce
27 Tribunal, obtenir certification de cette décision par la Chambre concernée.
28 Mais si cette certification vous est donnée, vous pouvez donc interjeter
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1 appel interlocutoire devant la Chambre qui va s'en saisir à cette Chambre
2 d'appel.
3 Bien sûr, pour autant que vous respectiez certains délais précisés. Et même
4 dans de telles circonstances, lorsque vous soumettez cette question devant
5 la Chambre d'appel, tant que la Chambre d'appel n'a pas rendu de décision
6 allant dans le sens contraire pour renverser la décision de la Chambre de
7 première instance ou ma décision, tant que ce n'est pas le cas, ma décision
8 reste d'application et vous n'êtes pas autorisé à revenir oralement ou par
9 écrit sur cette décision.
10 Ici, en l'espèce, vous ne cessez de revenir sur un ou deux sujets, un de
11 ces sujets c'est la langue utilisée pour la communication. Vous savez, le
12 11 décembre 2007, j'ai rendu une décision à ce propos. Le 17 décembre, vous
13 avez demandé certification de ma décision, le 15 janvier, la Chambre de
14 première instance vous a accordé cette certification et vous avez
15 maintenant interjeté appel de cette décision devant la Chambre d'appel qui
16 n'a pas encore pris de décision.
17 Mais ce même jour, peut-être que ce n'est pas clair pour vous, le 15
18 janvier, la Chambre de première instance a rendu une autre décision, celle-
19 ci sur votre requête écrite du 7 décembre sur le même sujet, la question de
20 la langue, et nous avons rejeté votre requête tout en vous accordant le
21 droit d'interjeter appel de cette décision pour que vous puissiez faire
22 appel de cette décision écrite en même que la décision orale.
23 Mais je vous dis que là le chapitre est clos. Parce que maintenant c'est la
24 Chambre d'appel qui est saisie de la question.
25 Je sais que vous avez fait des dépôts d'écriture le 25 janvier, ça
26 avait été déposé le 23 avant d'être enregistré le 25, puis le 5 février ça
27 a été enregistré alors que vous l'aviez déposée le 31 janvier. Et il y
28 avait une deuxième requête qui avait été enregistrée le 5 février et que
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1 vous aviez déposée le 1er février, mais la Chambre de première instance,
2 tout comme moi-même, nous avons décidé de ne pas nous en saisir et c'est
3 notre droit, puisque le dépôt ne s'est pas fait de façon régulière.
4 Tout ceci, j'insiste pour le dire, bien sûr, relève de la décision de la
5 Chambre d'appel. Si elle prend une décision allant dans le sens inverse,
6 nous devrons revenir sur la question, mais nous ne le ferons que si ou
7 quand c'est rendu nécessaire par une décision de la Chambre d'appel.
8 J'espère que vous avez compris, Monsieur Tolimir. De plus, quand je vois
9 les points de l'ordre du jour que vous prévoyez pour aujourd'hui, la
10 plupart de ces points, en fait, sont en butte à la même difficulté, puisque
11 c'est en rapport avec des questions déjà tranchées par voie de décision par
12 la Chambre.
13 Je vais les énumérer, mais je veux que vous compreniez bien que nous
14 n'allons pas revenir sur des choses déjà décidées par moi ou par la
15 Chambre.
16 Vous avez quatre points. Je commence par le dernier point. Il suffira de
17 dire que ça portait sur la langue de communication. Je vous l'ai dit, il y
18 a une décision prise dans la matière et nous n'allons pas en discuter
19 davantage.
20 Premier point à votre ordre du jour, c'est la discussion à propos de votre
21 supposé enlèvement et du règlement des questions connexes de votre statut.
22 Vous l'avez déjà évoquée cette question, vous avez argumenté ce point
23 plusieurs fois oralement, vous avez aussi fait des dépôts d'écriture en
24 destination de la Chambre de première instance dans votre requête visée par
25 l'article 72 et déposée le 7 novembre 2007. C'était votre décision, votre
26 choix de le faire.
27 La Chambre s'est prononcée en la matière, dans sa décision portant sur une
28 exception préjudicielle visée par l'article 72, décision rendue le 14
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1 décembre. Je ne sais pas si vous l'avez lue, cette décision, mais je peux
2 vous dire que dans cette décision, la Chambre s'est saisie de vos arguments
3 comme de ceux de l'Accusation et a conclu par voie de discussion que les
4 circonstances de votre arrestation et de leurs incidences n'ont pas d'effet
5 sur la question de la compétence.
6 Puisqu'il y a eu une décision, je ne veux pas qu'on en reparle aujourd'hui.
7 La seule réserve que j'émettrais, car ici c'est un sujet particulièrement
8 sensible, si - et j'insiste - si vous avez entre-temps obtenu de nouveaux
9 éléments de preuve - je ne parle pas d'information, je ne parle pas de
10 rumeurs, mais simplement pas non plus de vos arguments - si vous avez de
11 nouveaux éléments de preuve qui modifient de façon radicale les éléments
12 sur lesquels la Chambre s'est basée lorsqu'elle s'est prononcée, il faut
13 nous le dire, mais il faut le dire par écrit, et il faut inclure les
14 éléments de preuve qui seraient nouveaux. Faute de quoi, nous n'allons plus
15 discuter de la chose aujourd'hui.
16 Enfin, pour ce qui est du deuxième point, vous avez intitulé ceci le
17 manquement de l'obligation à l'obligation de communiquer en vertu de
18 l'article 66(A)(i). Là aussi, c'est une question qui est réglée.
19 Vu les informations qui m'ont été communiquées le 3 juillet 2007, j'ai
20 conclu que l'Accusation avait répondu à ses obligations en matière de
21 communication. Cependant, à l'époque, les délais prévus pour le dépôt
22 d'exception préliminaire en vertu de l'article 70 [comme interprété] avait
23 déjà expiré. Mais j'ai accepté. Je ne vous ai pas demandé de le faire. Mais
24 une fois que vous avez décidé de vous défendre, ça a été décidé au moment
25 d'une Conférence de mise en état. J'ai prévu des délais pour le dépôt de
26 ces requêtes ou exceptions préjudicielles, vous expliquant en quoi elles
27 consistaient et comment il fallait déposer ce que vous avez d'ailleurs fait
28 le 7 novembre, nous venons d'en parler.
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1 Par conséquent, au titre de l'article 66(A)(i), et ça c'est différent
2 du 66(A)(ii) où là reste, perdure l'obligation de communication qui est
3 permanente, disons, ça c'est une question déjà réglée, comme est réglée la
4 question de l'exception préjudicielle en vertu de l'article 72.
5 Par conséquent, parmi les sujets que vous vouliez évoquer, il ne reste plus
6 cet après-midi que celui portant sur la désignation d'une personne que vous
7 vous voudriez désigner comme étant un conseiller juridique en droit
8 international. C'est le troisième point que vous soulevez. Et ce faisant,
9 vous avez aussi mis en exergue des problèmes que vous semblez avoir avec le
10 greffe en matière de communication, de télécopie.
11 Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'en discuter aujourd'hui,
12 Monsieur Tolimir, parce que pour avoir lu ce que vous aviez écrit, pour
13 avoir lu ce que le greffe dit, il me semble qu'il est question de procédure
14 là simplement, et je ne pense que ce soit nécessaire d'avoir l'intervention
15 de la Chambre, mais j'ai quand même pris connaissance avec beaucoup de
16 soin, des questions que vous aviez cernées en ce qui concerne M. Gajic,
17 mais je vais vous donner l'occasion maintenant de vous exprimer sur cette
18 question. J'avais lu aussi la réponse du greffier, parce que ce point que
19 vous soulevez m'inquiète, me préoccupe. Soyez assuré du fait que j'ai lu
20 vos arguments, mais si vous avez d'autres arguments à présenter oralement
21 sur cette question de la désignation de M. Gajic, vous pouvez le faire
22 maintenant. Vous avez la parole.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Madame le Juge. Je pense que vous ne
24 voulez pas que je soulève des questions qui semblent en fait apporter une
25 solution au reste de cette phase de mise en état. Si vous ne voulez pas que
26 j'en parle, je ne vais pas en parler non plus, mais je voudrais vous
27 avertir que c'est un peu comme si deux personnes jouaient aux échecs avec
28 un des joueurs qui ne connaît pas le règlement et l'autre qui est un bon
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1 joueur.
2 Je ne peux pas jouer aux échecs avec vous, parce que je ne connais
3 pas le jeu, et vous, vous êtes un bon joueur d'échecs. Je n'ai même pas
4 reçu l'acte d'accusation. Si vous ne voulez pas que je parle, je ne
5 parlerai pas, mais je voudrais vous offrir une solution au problème et je
6 voudrais dire pour le dossier que je n'ai rien reçu, si ce n'est l'acte
7 d'accusation qui m'a été apporté sur mon lit d'hôpital.
8 Après la pause, je n'ai pas reçu l'acte d'accusation modifié ni quoi
9 que ce soit. Vous avez rendu une décision, même si nous vous avons dit que
10 rien ne m'avait été communiqué. Si vous avez pris une décision en toute
11 connaissance de cause, sachant qu'il n'y avait eu aucune communication, je
12 suis sûr que vous pouvez changer votre décision ou que vous pouvez trouver
13 une solution qui ne va pas entraver le travail de l'Accusation.
14 Vous ne m'empêchez pas de me représenter, mais vous entravez, vous
15 bloquez le travail de l'Accusation. Si vous voulez transférer mes droits
16 pour les donner à l'Accusation, je ne vais pas vous empêcher de le faire.
17 Je ne veux pas que vous m'imposiez une langue que j'utiliserai. Je ne vais
18 plus en reparler, mais ce n'est pas un critère --
19 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Excusez-moi, mais je pense avoir
20 été très clair. Nous ne parlons pas ici du contenu de cette question, parce
21 que la Chambre d'appel en est saisie. Vous avez soulevé une question et
22 vous l'avez soulevée très clairement. Je vois que ceci vous préoccupe.
23 C'est la désignation de M. Gajic. J'aimerais savoir ce que vous en pensez,
24 parce que c'est effectivement important de savoir quelle sera l'équipe,
25 comment elle sera composée, cette équipe qui va vous défendre. C'est là-
26 dessus que je demande votre avis, parce que je trouve vos commentaires tout
27 à fait persuasifs pour ce qui est de cette question de la désignation de
28 cette personne. Est-ce que vous pourriez me parler de cela, car je voudrais
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1 vraiment entendre votre avis ?
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci beaucoup. Je tenais simplement à
3 faire deux remarques sur des choses dont vous avez déjà fait part, parce
4 que c'est moi qui ai convoqué cette Conférence de mise en état et je
5 voudrais que vous me permettiez de faire ces deux remarques. Ne m'empêchez
6 pas, ne m'interdisez pas de le faire. Je voulais simplement que ce soit
7 acté au compte rendu d'audience que vous m'interdisez de parler de choses
8 qui pourraient permettre un procès équitable.
9 Je voudrais simplement vous dire que vous m'empêchez de parler de mon
10 enlèvement, et cette remarque que j'ai à faire suite à votre interdiction
11 est la suivante : vous parlez ici d'un document dont vous avez discuté,
12 dont vous vous êtes servie pour régler la question de l'enlèvement, mais
13 moi je n'ai jamais reçu ce document. Et vous l'avez dit vous-même à la
14 dernière Conférence de mise en état, si un accusé ne peut pas recevoir un
15 document dans une langue qu'il comprend on considérera que ce document n'a
16 pas été reçu.
17 Si ce document est envoyé par l'accusé à la Chambre de première
18 instance, ce sera considéré comme étant non reçu s'il n'a pas été traduit
19 dans une langue que comprend la Chambre.
20 Je voulais simplement partager avec vous ces points qui me semblent
21 importants en matière d'enlèvement, ce serait un nouveau facteur. Si vous
22 voulez rendre une nouvelle décision, permettez-moi de dire quelque chose,
23 sinon, manifestement, je vais me conformer à votre décision, mais donnez-
24 moi le droit que je suis censé avoir. Si vous m'autorisez à le faire, je
25 voudrais simplement mentionner un fait à propos de l'enlèvement. Si vous ne
26 me le permettez pas, bien, manifestement, je respecterai votre décision.
27 Merci.
28 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous l'ai déjà indiqué,
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1 Monsieur Tolimir, si vous avez de nouveaux éléments de preuve pour ce qui
2 est de l'enlèvement, voici ce que je vous propose : faites-en-moi part.
3 Vous êtes tout à fait capable de le faire, mais faites-le par écrit, parce
4 qu'il faudrait que ce soit un fait suffisamment important pour que la
5 Chambre souhaite en prendre connaissance de façon à éventuellement revenir
6 sur sa décision.
7 Je vous ai parlé de cette réserve s'agissant de décisions déjà
8 prises. Si vous avez de nouveaux faits, je vous invite à les montrer à la
9 Chambre sous forme de requête. Mais en cas de réexamen, vous n'allez pas
10 simplement avoir le loisir de répéter les mêmes arguments à l'audience sans
11 nous donner d'autres fondements. C'est ce que je dis.
12 Si vous avez d'autres faits, de nouveaux faits concernant cette
13 question, étant donné que cette question, elle a déjà fait l'objet d'une
14 décision par la Chambre, vous devez présenter ce nouveau fait par écrit, et
15 la Chambre verra s'il y a raison de revenir sur cette décision, uniquement
16 en raison du caractère de la compétence.
17 Donc je voudrais que nous n'en parlions plus de cette question, mais
18 de façon générale, je voudrais, je vais essayer encore une fois de vous
19 demander de parler de la question de la désignation de votre conseil
20 juridique, de votre deuxième conseil juridique.
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Alors, après je vous dirais que je
22 n'ai pas été informé de votre décision, mais j'aimerais quand même vous
23 rappeler que lors d'une Conférence de mise en état vous aviez demandé au
24 Procureur de mener à bien une enquête à propos de l'enlèvement. Donc je ne
25 vais pas revenir là-dessus, mais je vous dirai tout simplement que le
26 Procureur ne m'a pas informé des résultats de cette enquête, et la Chambre
27 de première instance ne l'a pas fait non plus. Vous devez m'en informer par
28 écrit dans une langue que je comprends ou de façon orale. Mais j'aimerais
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1 toutefois vous dire que dans le cadre de l'enquête, lors de cette enquête,
2 le Procureur pourrait faire quelque chose, et si vous m'autorisez, ne
3 serait-ce qu'une phrase faites-le à moins que vous ne pensez que le
4 bâtiment va s'effondrer autour de nous si j'ai le droit de prononcer une
5 phrase.
6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Ce que je voulais dire c'est que tout
7 simplement nous n'allons pas perdre notre temps aujourd'hui à revenir sur
8 des décisions qui ont déjà été rendues par la Chambre de première instance
9 ou par moi-même en tant que Juge de la mise en état. Donc c'est quelque
10 chose qui a déjà été décidé, je vous ai donné la possibilité à propos des
11 écritures ce qui d'ailleurs est déjà exceptionnel - et j'insiste sur le
12 caractère exceptionnel de cette offre. Donc je vais vous autoriser à
13 aborder cette question. Je ne souhaite pas que vous discutiez la teneur de
14 cette question et cela je vous l'ai indiqué d'une façon très, très claire
15 déjà. Mais une fois de plus - et je reviens à la charge - j'aimerais que
16 vous abordiez la question de la nomination de votre conseiller juridique
17 car c'est une question qui n'a pas encore été traitée ni par la Chambre de
18 première instance ni par le Juge de la mise en état.
19 Donc est-ce que vous pourriez aborder cette question.
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je voulais juste dire que je
21 ne veux pas aborder la question de l'enlèvement, mais j'aimerais tout
22 simplement vous indiquer que j'ai pris des mesures à l'extérieur de cette
23 Chambre de première instance, parce que vous ne m'autorisez pas à
24 diligenter une procédure contre Boris Tadic et contre le président du
25 Tribunal, M. Pocar contre Mme Carla Del Ponte et contre M. McCloskey.
26 Alors, ce que je veux dire, c'est que je vais diligenter une poursuite
27 juridique devant la cour internationale, devant la cour internationale de
28 justice, parce qu'en fait, là, vous êtes en train de dissimuler des faits,
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1 mais il n'empêche que j'ai été enlevé en Serbie et que j'ai été transféré
2 en Bosnie-Herzégovine et parce que ce Tribunal veut renvoyer mon affaire à
3 Sarajevo. On m'oblige à utiliser le B/C/S, une langue qui d'ailleurs a été
4 inventée de toutes pièces après la guerre. Et pour cela, je compte intenter
5 un procès.
6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, est-ce que vous
7 voulez dire quoi que ce soit à propos de la nomination de votre conseil
8 juridique ? Parce que d'après ce que vous dites, j'en conclus que vous
9 refusez de le faire et vous n'avez rien à ajouter à ce sujet ? Donc à
10 propos de ce conseil juridique, qu'avez-vous à
11 dire ?
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non. J'ai plusieurs choses à vous dire en
13 la matière.
14 La période préalable au procès dure depuis 10 mois et pour le moment mes
15 conseillers juridiques n'ont pas encore été nommés. J'ai déposé une requête
16 aux fins de nomination de trois conseillers juridiques et seulement un
17 conseil juridique a été nommé jusqu'à présent. Les autres personnes ont été
18 nommées en fonction des desiderata exprimés par l'Accusation et c'est
19 quelque chose qui ne me plaît absolument pas. Je vous ai informée
20 d'ailleurs dans le cadre d'écriture qui ont été présentées, je vous ai
21 informé de ce que je voulais pour Aleksander Gajic, mon conseil juridique
22 expert du droit international et je vous ai indiqué pourquoi en fait
23 j'avais besoin de lui à propos de cet enlèvement qui a été illicite. Donc
24 j'attends une décision de votre part pour ce qui est de la nomination de
25 M. Gajic étant donné que c'est un membre associé de l'association des
26 conseils ici au Tribunal. Il répond tout à fait à toutes les exigences
27 requises. Bien que de toute façon cela ne soit pas une nécessité parce que
28 c'est moi qu'il l'ai choisi. Il n'est pas votre conseil juridique, mais mon
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1 conseil juridique. Il va me représenter.
2 J'aimerais également ajouter quelque chose à propos de la nomination des
3 conseils juridiques, vous devez m'aider parce que je vous demande votre
4 aide. Vous devez exercer des pressions pour que mes conseillers juridiques
5 soient nommés et pour qu'une équipe juridique puisse être mise sur pied,
6 parce qu'il faut savoir que les conseillers juridiques que j'ai proposés
7 ont tous été refusés, ils ont été d'ailleurs nommés à d'autres fonctions,
8 et on ne tient absolument pas compte de mes souhaits et désirs les plus
9 authentiques.
10 J'aimerais également vous informer que je n'ai même pas eu le droit de
11 prendre contact avec un membre de mon équipe, M. Vuk Sekulic. Je dois avoir
12 des contacts privés avec lui, ce qui n'est absolument pas, ce qui ne
13 correspond pas absolument à la procédure, c'est ce que je pense en tout
14 cas. Et le greffe souhaite être en contact avec lui et lui envoyer des
15 documents.
16 Donc j'aimerais vous informer et je voudrais que cela soit consigné au
17 compte rendu d'audience. Tous les documents qui ont été présentés aux
18 membres de mon équipe de la Défense ne sont pas considérés comme valables
19 et ne seront pas reçus par moi, parce que je ne les ai pas reçus. Et le
20 greffe ne peut pas en fait donner mes documents à mon équipe de conseillers
21 juridiques, ils sont censés me fournir des avis, des conseils à propos de
22 documents que je n'ai même pas lus. Ce qui est une situation absolument
23 impossible.
24 Donc je vous exhorte ardemment à envisager la période qui est prévue pour
25 la nomination des membres de mon équipe juridique en l'espèce. Je ne vous
26 parle pas de décisions que vous avez déjà prises, mais ce que je vous
27 indique, c'est que le greffe a décidé que mes conseillers juridiques
28 pourraient travailler à raison seulement de 100 heures par mois à un tarif
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1 de 25 euros. Ce qui me place dans une situation particulièrement
2 désavantageuse par rapport aux autres accusés de ce Tribunal, parce que les
3 autres accusés de ce Tribunal ont quatre fois plus de temps pour leur
4 défense pendant la période préalable au procès, les honoraires sont quatre
5 fois supérieurs. Donc il s'agit d'une infraction particulièrement claire et
6 manifeste de l'article 20 et de l'article 21 à propos de l'égalité des
7 armes devant ce Tribunal. Dans certains cas d'ailleurs vous connaissez
8 parfaitement la jurisprudence; ce qui n'est pas mon cas, parce qu'on ne me
9 la demande pas en dépit du fait que je l'ai réclamée, mais je sais en fait
10 qu'il y a des affaires qui sont considérées inférieures à la mienne, on
11 nous fait savoir que trois millions d'euros ont été dépensés pendant la
12 période préalable au procès, on m'a donné 80 000 euros dans mon cas dûment
13 déjà passés. Je n'ai pas encore vu un seul document pendant cette période
14 de la mise en état. Donc comment est-ce que je puis être sur pied d'égalité
15 ? Les désavantages sont particulièrement flagrants. Et maintenant on me
16 demande d'oublier mes droits, le droit que j'ai à avoir mes documents dans
17 ma langue maternelle.
18 Et je ne peux me défendre que dans une langue qui fait véritablement partie
19 de mon patrimoine génétique.
20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous interromps, parce que vous
21 avez décidé de réaborder une question que nous n'allons pas examiner
22 aujourd'hui, parce que je vous ai demandé de vous en tenir à la nomination
23 du troisième membre de votre équipe.
24 Alors je vais faire une remarque à titre liminaire à propos des dernières
25 observations que vous venez de faire. M. Tolimir, parce que nous en avons
26 déjà parlé avec force détail, que c'est vous qui avez choisi de vous
27 représenter et que compte tenu de la jurisprudence de ce Tribunal et je
28 pense notamment à la décision de la Chambre d'appel dans l'affaire
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1 Krajisnik. Il y a des différences pour ce qui est du temps et de l'argent
2 disponibles, parce que vous, vous devez mettre en place une équipe de
3 personnes qui vont avoir des capacités et des fonctions différentes, qui
4 vous aideront à vous représenter, à vous défendre. Ce que les autres
5 accusés ont, par exemple, c'est qu'ils ont choisi d'avoir un conseil de la
6 Défense qui les défendent. Donc ce n'est pas la peine de se lancer dans des
7 comparaisons à ce sujet, parce que je vous ai dit que nous n'allons pas
8 aborder la question de la communication, puisque j'avais dit que les
9 écritures avaient déjà été déposées, c'est une question de procédure de
10 toute façon.
11 Toutefois, j'aimerais reprendre les observations que vous avez faites à
12 propos de M. Gajic. Notamment, vous nous dites que vous souhaitiez qu'il
13 soit l'un des quatre membres de votre équipe qui seront payés par les fonds
14 du Tribunal et vous souhaiteriez en fait qu'il joue un rôle en tant que
15 conseiller et expert en droit international. Je comprends tout à fait ce
16 souhait de votre part et je trouve que les observations que vous avez
17 faites à ce sujet sont particulièrement convaincantes.
18 Alors ce que je vais faire, Monsieur Tolimir, puisque nous avons maintenant
19 votre commis aux affaires, nous avons également M. Milovancevic qui est
20 conseiller juridique. Ce que nous allons faire, alors ce que je peux vous
21 dire, c'est qu'il y a quand même un certain progrès qui a été effectué pour
22 ce qui est de la mise en place de votre équipe.
23 Alors je vais inviter le greffe à réenvisager la question de la nomination
24 de M. Gajic. Je vais leur demander, je vais les encourager vivement à
25 trouver une solution. Je comprends en fait qu'ils sont préoccupés, un tant
26 soit peu, par l'utilisation, parce qu'ils veulent en fait que ce soit une
27 politique neutre qui soit retenue ici pour tous les accusés qui ont décidé
28 de se défendre eux-mêmes. Alors je comprends leurs préoccupations qui
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1 consistent à établir un équilibre, mais je vais les inviter, les encourager
2 à trouver une solution qui devrait pouvoir vous permettre d'obtenir la
3 nomination que vous souhaitez obtenir avec le rôle que vous souhaitez lui
4 faire jouer à ce conseiller.
5 Donc pour le compte rendu d'audience, je l'ai indiqué, cela sera
6 communiqué au greffier, et je vais leur demander d'agir avec une certaine
7 célérité aussi rapidement que possible, et si dans une période de temps
8 raisonnable ces questions n'ont pas été réglées, vous pourrez revenir à la
9 charge, réaborder cette question avec la Chambre de première instance qui
10 rendra une décision à ce moment-là.
11 Donc j'espère, Monsieur Tolimir, que cela vous permettra de mettre en
12 place votre équipe juridique.
13 Je souhaiterais poursuivre --
14 L'ACCUSÉ : [hors micro]
15 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, mais seulement à propos des
16 questions que j'ai indiquées. Il faut que vous parliez devant le
17 microphone.
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] A propos de la toute dernière partie de votre
19 intervention, votre dernière phrase --
20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Vous voulez que je la répète, cette
21 dernière phrase ?
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Je souhaiterais vous poser une question à
23 propos de ce que vous venez de dire.
24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bien.
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Madame le Juge, je ne sais pas dans
26 quelle mesure le greffier est compétent, puisqu'il ne faut pas oublier que
27 cela fait dix mois, période de la mise en état - cela fait dix mois que je
28 n'ai pas de conseiller juridique. Or, en fonction de l'article 21(4)(d) du
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1 Statut, j'ai le droit d'avoir des conseillers juridiques. Et je
2 souhaiterais savoir en vertu de quel principe cela fait plus de dix mois
3 que je n'ai pas pu bénéficier des conseils de conseiller juridique. Ce que
4 j'aimerais dire, c'est que je suis vivement et fortement lésé. Je ne peux
5 absolument pas prendre de mesures. Je ne peux pas non plus prendre des
6 mesures en matière de procédure, parce que je n'ai pas d'équipe juridique à
7 ma disposition. D'ailleurs, je n'ai plus cette phase préalable au procès
8 pour pouvoir faire toutes ces choses. Alors est-ce que vous pourriez
9 essayer de trouver une solution, parce que je ne sais pas quelles sont les
10 compétences du greffier ou de la Chambre. Car si je dois être jugé par le
11 greffier, je voudrais -- que je me sens dans la même situation qu'un
12 prisonnier de guerre. J'ai été enlevé. Je souhaiterais être transféré et
13 placé sous la compétence du tribunal militaire de l'OTAN, parce que je n'ai
14 jamais reçu aucun document et je n'ai pas non plus reçu d'acte d'accusation
15 amendé.
16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je pense vous
17 l'avoir expliqué maintes fois. Le greffe a avant tout la responsabilité
18 principale pour ce qui est des questions relatives à la nomination de vos
19 assistants, de votre équipe, qui seront chargés d'assurer votre défense.
20 J'aimerais vous indiquer que cela sera fait grâce au financement du
21 Tribunal, et le greffe a comme responsabilité de faire en sorte qu'ils
22 utilisent à bon escient les deniers publics. Il faut qu'il s'assure que
23 cela soit fait conformément à la bonne procédure, et il faut que tout ce
24 qui précède la nomination de votre équipe soit fait de façon idoine,
25 puisqu'il s'agit de nomination des membres de votre équipe qui seront
26 financés par les deniers publics.
27 Je pense que le greffier a tous les documents à sa disposition,
28 toutes les écritures à sa disposition, et il pourra faire son travail afin
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1 d'organiser la nomination de votre équipe de la Défense.
2 Donc nous allons laisser ces choses entre les mains expertes du greffier.
3 Vous pourrez continuer à en parler avec lui. La Chambre ne va pas rendre de
4 décision à ce sujet, mais comme je vous l'ai déjà dit, j'ai exprimé
5 l'espoir suivant lequel le greffier sera à même de prendre une décision
6 rapidement à propos de la nomination de
7 M. Gajic.
8 Donc nous allons laisser cela de côté pour le moment. Vous avez fait vos
9 remarques aux fins du compte rendu d'audience. Nous n'avons plus beaucoup
10 de temps, car il y a quelques autres questions que j'aimerais aborder
11 aujourd'hui.
12 Monsieur McCloskey, je suppose que vous n'avez pas de remarques à faire à
13 propos de la nomination du conseiller juridique; est-ce exact ?
14 M. McCLOSKEY : [hors micro]
15 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vois que vous avez quelques
16 problèmes à allumer votre microphone.
17 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, c'est exact. Je n'ai rien à dire à ce
18 sujet.
19 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, est-ce que nous
20 pourrions, je vous prie, aborder la question des communications. J'insiste
21 sur un fait, Monsieur Tolimir. Je m'adresse à l'Accusation à propos de la
22 communication en vertu de l'article 66(A)(ii). Il ne s'agit pas de la
23 communication initiale qui doit engendrer d'autres responsabilités.
24 Mais lors de la dernière Conférence de mise en état, Monsieur McCloskey,
25 nous avions parlé de l'évolution de ces communications. Peut-être que vous
26 pourriez faire le point de la situation maintenant.
27 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, tout à fait, Madame le Juge. Nous
28 avons essayé de fournir à M. Tolimir la liste des témoins ainsi que les
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1 déclarations de témoin, tel que cela est stipulé par le Règlement. Chaque
2 fois que nous avons fourni des documents papier, ils nous ont été renvoyés
3 et nous avons pu envoyer des documents à ses assistants. Je dirais que
4 l'essentiel de ces documents ont été mis à sa disposition et par le système
5 de communication électronique. Ils ont la possibilité de le faire
6 puisqu'ils ont les mots de passe.
7 J'aimerais dire qu'il y a quelque chose qui n'a pas été mis à leur
8 disposition pour ce qui est des déclarations de témoin. Vous savez qu'il y
9 a des déclarations supplémentaires qui émanent de l'affaire Popovic, et la
10 seule méthode pratique consiste à fournir des cassettes audio. Cela est en
11 train d'être fait par la régie. Ils nous ont dit qu'ils auront fini d'ici à
12 la fin du mois de mars. Nous avons donc des CD et des DVD de l'affaire
13 Krstic, de l'affaire Blagojevic, qui se trouvent dans une boîte qui a fait
14 plusieurs fois l'aller-retour. Il y a également de documents audio portant
15 sur des déclarations de témoin. Il y en a quelques-uns que nous sommes en
16 train d'essayer de chercher.
17 Mais pour ce qui est de nos obligations au titre de cet article, nous
18 avons respecté nos obligations hormis donc ces déclarations audio des
19 témoins dans l'affaire Popovic et, comme vous pouvez l'imaginer, la plupart
20 de ces témoins se trouvent sur notre liste de témoin. Sur notre liste des
21 témoins, il y a 189 témoins qui sont prévus. Quatre de ces témoins sont des
22 témoins au titre de l'article 92 quater. Ce sont des témoins qui sont
23 décédés pour lesquels nous allons fournir des déclarations écrites.
24 Pour la grande majorité du reste des témoins, ce sont des témoins qui
25 seront présentés au titre de l'article 92 bis pour
26 M. Tolimir. Nous n'avons pas encore pris la décision finale, mais pour ce
27 qui est de nos obligations au titre de l'article 66, je dois dire que nous
28 avons respecté nos obligations. L'essentiel des documents a été donné à son
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1 équipe, donc ils sont à sa disposition. Nous avons appris toutefois que son
2 équipe n'a pas l'autorité d'accepter ces documents. Alors nous leur avons
3 fourni tous les courriels, toutes les informations relatives au système
4 électronique de données. Nous avons que M. Sekulic a travaillé ici, qu'il a
5 donc une certaine expérience, qu'il sait comment utiliser le système, et il
6 a une bonne réputation au sein du TPIY, d'après ce que j'ai compris.
7 Donc tous les documents ont été mis à la disposition, mais dans quelle
8 mesure est-ce que ces documents ont été pris en considération, je n'en sais
9 rien.
10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur McCloskey.
11 Monsieur Tolimir, je pense vous avoir dit de façon très, très claire que je
12 ne veux surtout pas revenir sur la question linguistique ou sur la question
13 de la notification des documents. Toutefois, le Procureur - et ce sont des
14 informations que j'avais également de la part du greffier - le Procureur
15 disais-je, nous a dit qu'en sus des documents écrits qui vous ont été
16 présentés, il y a des cassettes audio ainsi que des documents électroniques
17 qui peuvent être utilisés par votre équipe ou qui peuvent être utilisés de
18 façon électronique, à moins qu'il n'y ait des problèmes relatifs à votre
19 aptitude à utiliser le système.
20 Alors pour ce qui est de ces documents, je vous demande d'envisager
21 d'accepter ces documents. Je vous demande de me fournir une explication
22 maintenant. Pourquoi est-ce que vous n'êtes pas en mesure d'accepter des
23 cassettes que vous pourriez écouter ou des documents électroniques que vous
24 pourrez visionner, surtout que vous avez maintenant, comme l'a indiqué le
25 Procureur, un commis aux affaires qui est particulièrement compétent. Vous
26 avez également un conseiller juridique et j'espère que vous aurez une
27 équipe complète très prochainement. Donc vous avez une équipe qui est à
28 votre disposition. Je ne comprends pas pourquoi vous n'utilisez pas les
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1 documents qui vous ont été envoyés, car il est important d'être à même
2 d'utiliser la communication et les systèmes de communication électronique.
3 Donc si vous avez des observations précises à faire à propos des
4 documents audio et des documents électroniques, c'est le moment
5 d'intervenir.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie beaucoup. J'ai écouté
7 avec beaucoup d'attention votre intervention ainsi que l'intervention de M.
8 McCloskey. J'aimerais que vous écoutiez attentivement ce que je vais vous
9 dire et j'aimerais que cela soit consigné au compte rendu d'audience.
10 Alors M. McCloskey a mentionné qu'il avait communiqué à mon commis
11 aux affaires ainsi qu'à mon équipe de la Défense de nombreux documents. Ce
12 sont des documents que nous ne considérons pas valables, que je ne
13 considère pas valables, et ce sont des documents que je ne recevrai pas,
14 puisque j'ai en informé mon équipe de la Défense, et M. McCloskey vous a
15 dit à juste titre que mon équipe n'a absolument pas le pouvoir et
16 l'autorité de recevoir ces documents.
17 C'est la première raison que j'invoque lorsque je dis que je n'ai pas
18 reçu ces documents, parce que je ne comprends pas absolument pas le format
19 électronique utilisé pour ces documents.
20 Deuxièmement, je souhaiterais que ces documents soient imprimés dans
21 une langue que je comprends, car je ne peux absolument pas accepter des
22 documents qui sont rédigés dans une langue que je ne comprends pas, et je
23 ne peux pas accepter la communication de déclarations écrites, de
24 déclarations de témoin à charge qui sont rédigées dans une langue que je ne
25 comprends pas. Je ne peux pas lire les documents, je ne peux pas poser des
26 questions aux témoins s'il s'agit du document que je n'ai pas lu.
27 Et j'aimerais que vous compreniez que mes conseillers juridiques ne
28 peuvent pas me fournir de conseils à propos de documents que je n'ai pas
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1 lus. Comment puis-je leur dire si leurs avis sont des avis compétents,
2 experts, que je devrais suivre, si moi-même je n'ai pas pris connaissance
3 des documents d'origine ? Donc je ne souhaiterais surtout pas placer mon
4 équipe de la Défense dans une situation inconfortable, après tout il s'agit
5 de mon équipe. Ce n'est pas l'équipe de l'Accusation, ce n'est pas l'équipe
6 de la Chambre ou du greffier.
7 Donc je ne suis pas en mesure de communiquer avec cette équipe. Je ne
8 suis pas en mesure de communiquer avec mes conseillers juridiques. C'est le
9 greffier qui m'empêche de le faire. Je ne peux pas leur renvoyer de
10 communications écrites. Et pourtant, M. McCloskey envoie des tonnes de
11 documents à mes conseillers. C'est une situation qui est tout à fait
12 absurde alors qu'il s'agit de mon équipe de la Défense, de mes conseillers
13 juridiques. Donc je souhaiterais que cela soit consigné au compte rendu
14 d'audience et j'aimerais que vous, en tant que Juge, vous vous penchiez sur
15 la question et envisagiez si les compétences du Juge de la Chambre de
16 première instance et du greffier et de l'Accusation, pour ne pas l'oublier,
17 sont telles qu'ils peuvent prendre contact avec mes conseillers juridiques
18 alors que moi je ne peux même pas communiquer avec eux.
19 J'ai demandé au quartier pénitentiaire des Nations Unies de
20 m'autoriser à donner des instructions par téléphone à mon équipe de la
21 Défense. Le 4 mars, j'ai obtenu leur aval. Ils m'ont donné la possibilité
22 d'utiliser une ligne de téléphone prévue à cette fin, avec une clause quand
23 même. Ils m'ont dit que je ne pouvais pas donner de documents écrits à mes
24 conseillers, parce qu'ils ont dit qu'ils avaient reçu cela -- parce qu'ils
25 pensaient qu'ils avaient une communication qu'ils avaient reçue de la part
26 du greffier. Mais ils ne font pas partie du Tribunal, ils ne font pas
27 partie du greffe non plus. Ils veulent être en contact avec moi.
28 Donc je ne voudrais surtout pas que l'on essaie de laminer les
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1 efforts de mon équipe de la Défense et je ne veux pas me trouver dans la
2 situation qui serait telle que je ne serais pas en mesure de nommer les
3 personnes que je souhaite nommer aux fonctions que je souhaite les nommer.
4 Je voulais nommer M. Sekulic à la fonction de conseiller juridique,
5 et pourtant le greffier l'a nommé commis aux affaires. Je voudrais qu'il
6 soit mon conseiller juridique, tout comme M. Gajic et M. Milovancevic. Et
7 je voudrais que vous n'oubliiez pas cela.
8 De toute façon, je vais écrire un appel destiné au Président du
9 Tribunal pour interjeter appel de la décision rendue par la Chambre d'appel
10 au cas où la Chambre d'appel venait à ne pas faire droit à mon appel, et il
11 faut savoir que la date butoir pour l'appel commencera à courir du moment
12 où j'aurais reçu, dans une langue que je suis en mesure de comprendre,
13 l'arrêt de la Chambre d'appel.
14 Je souhaiterais que cela soit consigné au compte rendu d'audience.
15 Mon micro n'est plus branché.
16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
17 Tolimir. Votre déclaration est consignée au compte rendu d'audience, mais
18 vous ne répondez pas à la question que je vous ai posée.
19 Comme je l'ai déjà indiqué, pour ce qui est de votre communication et
20 de votre aptitude à communiquer avec votre équipe de la Défense, il s'agit
21 d'autant de questions qui ont été prises en considération par le greffier,
22 et ce, de façon très claire dans vos écritures qu'ils ont déposées. Vous
23 pouvez continuer à aborder cette question avec le greffier et le greffe. Je
24 suis absolument convaincue que le greffier a agi en bonne et due forme en
25 respectant la procédure. Donc pour ce qui est de la communication, il
26 s'agit d'une question qui relève de la compétence du greffier. Il
27 n'appartient absolument pas la Chambre de première instance de se pencher
28 sur cette question.
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1 Deuxièmement, pour ce qui est des documents que vous avez reçus. Je
2 dirais que vous ne m'avez pas fourni une explication me permettant de
3 comprendre pourquoi vous ne pourrez pas recevoir des CD que vous pourrez
4 vous-même écouter. D'ailleurs vous ne m'avez pas non plus expliqué pourquoi
5 vous n'êtes pas disposé à travailler de concert avec votre propre équipe
6 pour pouvoir utiliser les documents présentés dans le système électronique,
7 alors que vous avez une équipe qui est tout à fait capable de le faire.
8 Donc ce que je vais faire maintenant c'est que je ne vais pas rendre
9 des décisions à ce sujet aujourd'hui. Je vais vous demander ce qui suit :
10 au cours de la prochaine période, je vous demande de bien envisager votre
11 situation. Je vous demande d'envisager si vous êtes disposé à travailler
12 avec l'équipe qui a été nommée pour vous aider, et je vais vous demander de
13 voir si vous pouvez étudier, ou en tout cas, examiner les tonnes de
14 documents qui ont été communiqués, qui vous ont été communiqués, qui ont
15 été communiqués à votre équipe et qui sont parfois présentés comme des CD
16 ou parfois présentés sous forme électronique, et cela n'a absolument pas
17 trait à la question linguistique, qui est étudiée en ce moment par la
18 Chambre d'appel.
19 Donc je vous demande de réfléchir à cela. Nous allons pour le moment
20 en rester là aujourd'hui et nous reviendrons sur la question de la
21 communication et des modalités de communication une prochaine fois.
22 Monsieur Tolimir, je vous demande d'être très, très bref, nous
23 n'avons pas plus que quelques minutes à notre disposition. Il y a également
24 une question obligatoire que nous devons aborder avant de terminer. Je vous
25 en prie.
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Madame le Juge, la chose la plus importante à
27 mes yeux, c'est qu'on me donne la possibilité de contacter mon équipe, je
28 dirais, quand je le veux et comme je le veux. Je vous informe, vous, Juge
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1 de la mise en état, que même les écritures que j'écris à la main, on me les
2 prend en expliquant que le quartier pénitentiaire ne peut pas faire de
3 photocopies, et c'est seulement lorsque je le demande expressément que je
4 peux recevoir ces documents.
5 Je ne soulève pas d'objections à la procédure que vous mentionnez, mais je
6 veux que ce soit dit au dossier. Je n'ai même pas le droit d'examiner mes
7 propres arguments. Quelquefois, quand je vous écris, je ne savais même pas
8 ce qu'il y avait dans le premier document lorsque j'écris le deuxième.
9 Et pour que je reçoive les éléments vidéo, je dois savoir ce que c'est. Or,
10 je reçois ça dans une langue que je ne comprends pas. Je ne sais pas ce
11 qu'on me communique. Je voudrais vous rappeler que vous devriez ordonner au
12 quartier pénitentiaire qu'on mette à ma disposition une pièce où il y aura
13 une photocopieuse, un fax, une machine à écrire et qu'on me donne tous ces
14 documents, parce que tout ceci découle de l'article 21(4)(b) du Statut. Je
15 n'ai même pas les moyens les plus rudimentaires. Tout ce que j'ai c'est un
16 crayon, et tout ceci depuis dix mois de mise en état. C'est un jeu dans
17 lequel on est entraîné. Vous ne savez pas que je n'ai qu'un crayon et vous,
18 vous me dites que j'ai quelque chose d'autre. Difficile de garantir l'état
19 de droit, un procès équitable, ou peut-être que c'est une violation de
20 toutes les règles du droit équitable en ce Tribunal. C'est tout ce que je
21 voulais dire. Merci de m'avoir écouté.
22 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Vous avez déjà évoqué plusieurs de ces
23 points dans des écritures que vous m'avez adressées, et j'en avais
24 connaissance. Le greffe a déposé une réponse qui répond aux questions,
25 notamment de communication. Vous avez décidé de ne pas lire cette réponse.
26 Cependant, voici ce que je vais faire. Je vais demander au greffier
27 de parcourir une fois de plus avec vous, car ils l'ont déjà fait, les
28 circonstances dans lesquelles vous avez ces communications. Effectivement,
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1 vous avez le droit de communiquer avec vos conseils, aussi sous le sceau du
2 secret. Vous devez pouvoir aussi utiliser certains matériels, mais je le
3 répète, c'est une question qui relève de la compétence du greffier. C'est
4 lui qui en a la responsabilité première.
5 Nous allons terminer cette discussion, mais je vais demander à M. le
6 Greffier de vous dire oralement, comme il l'a fait dans ses réponses
7 écrites, dans quelles circonstances vous avez le droit de communiquer et de
8 réagir aux questions que vous vous avez soulevées en matière de
9 communication. Si à un moment donné se pose un problème précis, vous
10 pourrez m'en reparler. Le Juge de la mise en état n'est pas censé
11 intervenir à ce stade. Il faut d'abord que vous ayez cet entretien avec le
12 greffier à qui je demande de revoir ces procédures avec vous. Mais il
13 faudra maintenant clore ce chapitre, en tout cas pour aujourd'hui.
14 Maintenant, Monsieur Tolimir, nous allons passer au dernier point. Nous
15 avons déjà parlé des conditions de détention au quartier pénitentiaire.
16 J'entends vos demandes pour ce qui est des conditions de travail. Ce sera
17 relayé au greffier, mais est-ce que vous, vous avez des questions dont vous
18 voudriez me faire part pour ce qui est de votre santé, Monsieur Tolimir ?
19 Je vais vous donner la parole, mais vous n'avez pas le droit de reprendre
20 cette discussion sur la communication. Ça, vous en parlerez avec le
21 greffier. Mais si vous voulez parler de votre santé ou des conditions de
22 détention, vous pouvez le faire maintenant.
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je voudrais simplement dire que j'ai un
24 document écrit qui m'a été lu par l'interprète du quartier pénitentiaire
25 qui m'interdit de communiquer avec mon conseiller juridique, qui m'interdit
26 de photocopier mes arguments en faisant remarquer qu'ils font partie du
27 dossier.
28 Si vous n'avez pas ce document, je vais vous en faire une copie. Je vous la
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1 donnerai. Je n'ai pas de communication avec le greffe. Le greffe communique
2 dans une langue que je ne comprends pas. Est-ce que vous avez jamais lu une
3 de mes écritures dans la langue originale ?
4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Si vous avez copie d'un document, vous
5 pouvez me l'envoyer et ça me parviendra et je l'examinerai.
6 Donc vous n'avez rien de particulier. Comme toujours, je vais vous
7 donner la possibilité de passer à huis clos partiel, mais je suppose que
8 vous n'avez rien à dire en matière de santé à ce stade, Monsieur Tolimir ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci de me donner l'occasion de parler
10 de ma santé. On a vérifié ma tension artérielle. C'est 120 et 75. Donc ma
11 tension artérielle est même meilleure qu'on a normalement à mon âge. Mais
12 on m'impose des restrictions pour ce qui est du thé que je bois. Vous
13 savez, j'ai 74 ans. On ne me laisse pas boire mon thé. J'ai été opéré,
14 parce que j'avais des calculs au rein et on ne m'autorise pas à boire du
15 thé Juva, ce qui est un thé spécial pour des gens qui souffrent de calculs.
16 C'est un thé qui est disponible dans n'importe quel magasin, ou je ne sais
17 pas. Peut-être que le greffier pourrait donner l'ordre au quartier
18 pénitentiaire d'en commander ou d'en acheter à quelqu'un en Serbie, ou dans
19 tout autre endroit où d'ailleurs on peut acheter ce thé, parce que j'ai
20 vraiment besoin de le boire. Ce n'est pas logique de ne pas m'autoriser à
21 boire ce thé qui est des plus ordinaires, des plus classiques. Sinon, pour
22 ce qui est de mon état de santé, il est bon et je vous remercie de
23 m'écouter.
24 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur Tolimir.
25 C'est une requête qui sera relayée au greffier. Nous espérons que cette
26 situation pourra être réglée. Je vous remercie.
27 Monsieur McCloskey, nous n'avons plus beaucoup de temps. Est-ce que vous
28 souhaitez soulever quoi que ce soit ?
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1 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame le Juge.
2 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie. Je pense que nous
3 allons donc mettre un terme à cette Conférence de mise en état. Je vous
4 demande de bien réfléchir à toutes les questions dont nous avons parlé,
5 notamment pour ce qui est des questions de communication, mais nous n'avons
6 plus le temps à notre disposition maintenant. Donc nous allons lever
7 l'audience.
8 Je vous souhaite -- mais Monsieur Tolimir, nous n'avons vraiment plus
9 beaucoup de temps.
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Une phrase. Une phrase seulement, je vous
11 en prie.
12 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Très bien.
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous demanderais d'avoir l'amabilité de
14 convoquer une Conférence de mise en état au cours de laquelle vous me
15 donnerez plus de temps pour soulever les questions qui sont laissées en
16 suspens parce que vous avez traité certaines questions. Vous êtes le Juge
17 de la mise en état. Vous êtes la seule personne qui peut trouver une
18 solution aux litiges, aux contentieux qui opposent les parties. Rien n'a
19 été réglé aujourd'hui et rien ne sera réglé. Je veux être traité comme un
20 prisonnier de guerre et je voudrais être traduit en justice par un tribunal
21 militaire. Je vous remercie.
22 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Nous prenons bonne note de vos
23 observations, Monsieur Tolimir. Je vous remercie.
24 L'audience est levée.
25 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 23.
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