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1 Le lundi 30 juin 2008

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 01.

6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour à tous.

7 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-05-88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.

10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je suppose que vous

11 recevez l'interprétation et que vous pouvez suivre la procédure.

12 Si d'aventure, vous avez quelques difficultés, faites-le-moi savoir, s'il

13 vous plaît. La présentation des parties, du côté de l'Accusation, je vois

14 M. McCloskey, M. Vanderpuye, quelqu'un d'autre. Derrière le pilier, Madame

15 Stewart. M. Tolimir assure sa propre défense, mais je crois qu'il y a

16 quelqu'un qui est présent aujourd'hui. C'est M. Gajic ? Veuillez vous

17 présenter, s'il vous plaît ?

18 M. GAJIC : [interprétation] Oui, Madame le Juge. Je m'appelle Aleksander

19 Gajic. Je suis assistant à la faculté de droit à l'Université de Belgrade,

20 et j'assiste ici en ma qualité de conseiller juridique de l'accusé, Zdravko

21 Tolimir. Je vous remercie de m'avoir autorisé à être présent à cette

22 Conférence de mise en état.

23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie et je vous souhaite

24 la bienvenue.

25 Il s'agit de la quatrième Conférence de mise en état dans le cas de cette

26 affaire. Conformément à l'article 65 bis A, de façon générale, et

27 habituellement, il y a trois objectifs lorsqu'une Conférence de mise en

28 état comme celle-ci est organisée; organiser les échanges entre les

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1 parties, assurer la préparation du procès, comprendre quel est l'état

2 d'avancement de l'affaire et connaître les préoccupations de l'accusé eu

3 égard à des questions de détention et de santé.

4 J'ai utilisé le qualificatif "de façon générale" parce que l'objet de

5 la mise en état aujourd'hui est celui-ci. Monsieur Tolimir, je vais vous

6 permettre d'aborder des questions ayant trait à votre détention ou à votre

7 santé à la fin de cette Conférence de mise en état, et à la fois pour vous

8 et pour l'Accusation il y a un point à l'ordre du jour et il y en a un

9 seul. Monsieur Tolimir, nous devons parler de votre refus permanent de vous

10 conformer aux Règlements de ce Tribunal et d'accepter que vous soient

11 notifiés les documents qui sont essentiels à la préparation de votre

12 défense dans cette affaire.

13 Donc je vais commencer par passer en revue brièvement l'historique de cette

14 procédure, qui, malheureusement, fait que nous sommes dans cette situation.

15 Le 10 août 2007, Monsieur Tolimir, vous avez décidé d'assurer votre propre

16 défense dans cette affaire. A plusieurs reprises je vous ai rappelé que, ce

17 faisant, vous avez pour responsabilité de mener votre affaire et de vous

18 défendre conformément aux Règlements de procédure et de preuve à la

19 jurisprudence de ce Tribunal. Et cette obligation est toujours la vôtre

20 aujourd'hui.

21 Néanmoins, dès le début, à savoir depuis le mois de juillet 2007,

22 vous avez toujours refusé des documents qui vous ont été notifiés. A

23 l'origine, vous avez dit que ceci avait trait à la commission d'office d'un

24 conseil de la Défense, mais vous avez surtout refusé, parce que les

25 documents qui vous ont été remis n'étaient pas en cyrillique. Et au fil des

26 jours, vous nous avez fait part de vos objections et vous avez même indiqué

27 que non seulement il fallait que ces documents soient non seulement en

28 B/C/S, mais en serbe uniquement. Vous avez refusé d'accepter tout document

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1 audio ou document électronique pour les mêmes raisons.

2 Vous avez également à titre d'introduction à votre objection, vous

3 avez indiqué que vous ne comprenez pas le latin, et apparemment les

4 caractères d'imprimerie latins et vous vous en êtes beaucoup plaint. Vous

5 avez eu la possibilité de présenter des arguments par écrit ou par oral sur

6 cette question. Et après avoir fait preuve de beaucoup de compréhension à

7 votre égard, Monsieur Tolimir, pour ce qui est des différents arguments

8 répétés, il y a des arguments qui ne sont pas cohérents à plusieurs

9 reprises. Le 11 décembre de l'année dernière, par exemple, je vous ai

10 demandé et j'ai dit que ces documents pouvaient être traduits en serbe ou

11 en cyrillique - et je souhaite vous rappeler ceci aujourd'hui- vous avez le

12 droit de recevoir des documents dans votre langue, ce que je comprends fort

13 bien, mais la Chambre d'appel s'en est fait l'écho, et vous avez tout à

14 fait le droit de présenter cette demande devant le Tribunal quelle que soit

15 en fait votre formation ou les études que vous avez faites, et vous

16 demandez à ce que les documents soient dans les caractères d'imprimerie que

17 vous choisissez. Comme je vous l'ai expliqué, il ne s'agit pas d'une

18 question de préférence au mois de décembre. Je ne doute pas et je suis tout

19 à fait convaincu de cela que vous êtes tout à fait en mesure de comprendre

20 les documents qui sont en B/C/S ou en alphabet latin, et ceci n'a pas

21 changé.

22 Le 15 janvier, un mois après, la Chambre de première instance a rendu

23 une décision a rendu tout à fait similaire à propos de la requête écrite

24 que vous avez faite. Monsieur Tolimir, en somme, vous avez complètement

25 ignoré toutes ces décisions rendues par moi par la Chambre de première

26 instance. Vous faites des arguments par écrit sans cesse et vous avez sans

27 cesse refusé que vous soient notifiés certains documents, quel que soit du

28 reste l'alphabet de ces documents. Vous avez demandé qu'il y ait

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1 certification de la décision de cet appel, ce qui vous avait été accordé,

2 et vous avez présenté un argument en appel. Comme je vous l'ai expliqué de

3 façon très détaillée la dernière fois, ceci n'aurait dû en aucun sens avoir

4 une incidence sur votre obligation qui est la vôtre, à savoir de respecter

5 cette ordonnance. Non seulement vous ne vous êtes pas conformé à cette

6 ordonnance, mais en plus vous avez rendu les choses plus difficiles en

7 donnant pour instruction à vos assistants juridiques de ne pas accepter la

8 notification de tels documents.

9 Le 28 mars 2008, la Chambre de première instance a confirmé la

10 décision que j'avais prise le 11 décembre. Et vous n'êtes [comme

11 interprété] pas disposé à accepter cette décision non plus, vous avez

12 souhaité que ceci soit réexaminé. Le 16 avril, vous avez continué à

13 présenter vos arguments et à dire que vous refusiez d'accepter de tels

14 documents, comme si la Chambre d'appel ne s'était pas prononcée sur cette

15 question. Votre réexamen a été rejeté le 18 juin, et je vois, d'après le

16 dossier, que vous continuez à refuser d'accepter tout document.

17 Ce qui en résulte, Monsieur Tolimir, ça fait plus d'un an maintenant

18 que vous avez été arrêté, que vous êtes détenu. Vous avez une équipe

19 juridique complète, je suis sûr que ce sont des gens très compétents qui

20 sont là pour vous aider, et néanmoins nous n'avons fait que peu ou

21 quasiment pas de progrès, et ce, pour la seule raison, parce que vous avez

22 toujours de façon obstinée refusé que vous soient notifiés des documents

23 relatifs à cette affaire.

24 La situation à ce stade, Monsieur Tolimir, est tout à fait

25 intolérable et ne peut pas se poursuivre ainsi.

26 Comme je vous l'ai dit à d'autres occasions, le droit d'assurer sa

27 propre défense est quelque chose qui est reconnu par le Statut de la

28 jurisprudence de ce Tribunal. Il ne s'agit pas d'un droit absolu. La

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1 Chambre d'appel a reconnu que l'on peut limiter ce droit dans certaines

2 circonstances, surtout lorsque les accusés qui assurent leur propre défense

3 entravent le cours de la justice. A ce stade, je m'exprime au nom de la

4 Chambre de première instance. Votre refus obstiné d'accepter des documents

5 ou tout autre document relatif à cette affaire, cela fait plus d'un an

6 malgré les décisions rendues par la Chambre et, en ne permettant pas non

7 plus un membre de votre équipe de recevoir ces documents correspond en

8 somme à une entrave à la justice. Ceci est évident. Mais ce qui est

9 beaucoup plus important, Monsieur Tolimir, il est impossible de se

10 préparer, vous ne pouvez pas préparer votre défense dans de telles

11 conditions, et ça, bien évidemment, est essentiel si nous voulons avoir un

12 procès équitable.

13 De surcroît, la Chambre de première instance estime que votre

14 comportement pendant la phase préalable pris dans son ensemble permet non

15 seulement de comprendre comment vous voulez agir, mais estime que si vous

16 devez continuer à vous défendre, il semblerait que vous, de façon

17 consistante et importante, entraviez le cours de la justice. Et un procès,

18 comme il se doit et rapide, ne peut se dérouler. La Chambre de première

19 instance est parvenue à cette conclusion avec la certitude qu'il est tout à

20 fait impossible d'avoir un procès équitable et rapide face à votre refus,

21 et vous refusez d'accepter des documents clés dans cette affaire, et ceci

22 comprend l'acte d'accusation, les déclarations de témoins et des documents

23 essentiels.

24 Compte tenu de l'aspect fondamental de ce droit que nous respectons,

25 la Chambre d'appel exige qu'un accusé qui a été averti par avance de

26 restrictions qui peuvent lui être imposées doit en être informé de façon

27 complète et juste, et avoir la possibilité de modifier ces circonstances

28 qui entravent la justice.

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 A mon sens, je crois que vous avez été suffisamment prévenu, Monsieur

2 Tolimir, vous avez eu de multitudes de questions qui vous auraient permis

3 de corriger votre comportement. Je souhaite vous donner une dernière

4 chance, je souhaite que ceci soit très clair. C'est la raison pour laquelle

5 nous sommes ici présents aujourd'hui. C'est votre dernier avertissement,

6 Monsieur Tolimir.

7 J'ai décrit de façon détaillée le caractère de votre comportement et

8 la façon dont vous entravez la justice. Vous avez jusqu'à vendredi, qui est

9 un jour ouvrage, le 4 juillet, pour revenir vers le greffe par écrit et

10 dire que vous acceptez tout document qui vous sera notifié en B/C/S, à

11 moins que vous préfériez l'avoir en alphabet latin ou en cyrillique, et

12 ceci s'applique à tous les documents que nous avons déjà essayé de vous

13 notifier ou d'autres documents à l'avenir qui vous seront notifiés.

14 Vous devez également comprendre que ceci doit être fait avant

15 vendredi. J'espère que vous allez déposer vos requêtes vendredi et que vous

16 allez accepter tous ces documents que le greffe va vous notifier. Si vous

17 omettez de déposer de telles écritures ou d'accepter ces documents, la

18 Chambre de première instance va rendre une ordonnance pour fixer un rendez-

19 vous avec un conseil qui devra à ce moment-là représenter vos intérêts.

20 Ceci clos cette question, Monsieur Tolimir. Je ne vais pas entendre

21 d'autres arguments sur cette question. Vous avez déjà plaidé différents

22 points, et ce, longuement, différentes décisions ont été prises par la

23 Chambre d'appel. Je n'entendrai pas d'autres arguments sur ce point de

24 votre part. Je vais laisser tout ceci en l'état maintenant. Comme je l'ai

25 dit c'est à d'autres occasions la décision doit être prise par vous.

26 Bien, comme je l'ai déjà dit dès le départ, c'est la seule question que

27 nous allons aborder aujourd'hui. Monsieur Tolimir, vous pouvez être sûr que

28 tous ces documents qui vous seront remis, je sais que vous aurez

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1 différentes questions auxquelles il vous faudra répondre, et en temps utile

2 toutes ces questions peuvent être évoquées. Mais il est inutile de tenter

3 de le faire aujourd'hui. Ceci nous ferait perdre notre temps, ainsi que nos

4 ressources, et nous devons trouver tout d'abord et principalement la

5 réponse à la question de savoir si ces documents clés peuvent vous être

6 notifiés d'une manière ou d'une autre.

7 Donc voici les autres questions : nous pouvons organiser une autre

8 Conférence de mise en état et fixer d'autres questions dans un autre cadre,

9 mais pour aujourd'hui nous n'allons pas parler d'autres questions.

10 Cela étant dit, néanmoins, j'estime que c'est important, tout Juge de

11 mise en état doit entendre quelque chose, s'il y a des questions

12 importantes ayant trait à votre détention au quartier pénitentiaire ou à

13 votre santé. C'est des questions que nous avons déjà évoquées et je

14 m'attends que soit résolue cette question importante. Mais je vous donne

15 néanmoins l'occasion, Monsieur Tolimir, d'aborder cette question si vous le

16 souhaitez aujourd'hui, maintenant, relative à votre détention et à votre

17 santé, si vous le souhaitez, et à ce moment-là signalez-le-nous et nous

18 allons passer à huis clos partiel.

19 Mais si vous n'avez pas décidé de le faire, soit. Monsieur Tolimir,

20 je vous en prie, je vous demande de nous répondre sur ce point-là

21 uniquement aujourd'hui, et si vous souhaitez aborder d'autres questions, à

22 ce moment-là j'estime que vous souhaiteriez dire à ce sujet-là, à ce

23 moment-là, nous allons lever l'audience. Donc je vais vous donner

24 l'occasion maintenant, Monsieur Tolimir. Y a-t-il une question que vous

25 souhaitez aborder eu égard à vos conditions de détention ou à votre santé ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Dieu vous vienne en aide, Madame la Présidente

27 et Madame, Mesdames et Messieurs. Nous allons prier le ciel que cette

28 affaire se termine conformément à la volonté de Dieu, et je demanderai à

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1 Dieu de vous aider tous et toutes.

2 Tout d'abord, je tiens à dire qu'ici on m'interdit de parler et je suis

3 venu à une Conférence de mise en état qui devrait porter sur une

4 coordination. Et s'il en est ainsi, Madame la Présidente, je voudrais qu'au

5 PV il soit constaté qu'il est interdit à l'accusé de dire quoi que ce soit

6 au sujet de l'affaire qui se trouve être en cours pour ce qui est de la

7 communication des documents par l'Accusation, par le Tribunal à l'intention

8 de l'accusé.

9 Si vous le permettez, permettez-moi de parler, si vous ne me permettez pas

10 de parler, je voudrais déclarer que je n'ignore en rien les déclarations et

11 les décisions du Tribunal, je ne les ai pas ignorées jusqu'à présent, mais

12 je me suis comporté conformément à l'article numéro 3 du Règlement de

13 procédure et de preuve disant que l'accusé a le droit de se servir de sa

14 propre langue et conformément à l'article 21(4)(R) qui dit qu'il a le droit

15 à un interprète s'il ne comprend pas la langue qui est utilisée dans le

16 Tribunal.

17 Ma langue maternelle n'est pas la langue dans laquelle on me

18 communique les documents et dans laquelle s'adresse à moi le Tribunal et

19 l'Accusation. Je tiens à ce que ce soit consigné. Je veux bien être jugé

20 sans même me faire venir dans le prétoire. Vous en avez le droit, mais moi,

21 je voudrais que ce soit consigné au compte rendu ce que je viens de

22 déclarer.

23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, vos arguments sur ce

24 point sont au compte rendu, et ce, à de multiples reprises et, comme je

25 l'ai déjà dit, j'ai insisté dessus, la décision finale a été prise par la

26 Chambre d'appel sur cette question. Nous n'allons pas aborder la question

27 de la langue.

28 Je vous ai donné l'occasion de parler de vos conditions de détention et de

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1 votre état de santé. Et je vais vous demander, si vous le souhaitez,

2 apporter un commentaire sur ces deux questions-là, je suis tout à fait

3 prête à vous entendre, mais je vous ai expliqué que pourquoi je ne suis pas

4 disposée -- ou la raison pour laquelle nous n'allons pas aborder d'autres

5 questions aujourd'hui et quelle est la décision que vous devez prendre.

6 Bien. Je vous laisse une dernière chance, mais si vous abordez d'autres

7 sujets, je ne pourrai pas vous entendre. Pour la dernière fois, est-ce que

8 vous souhaitez parler de vos conditions de détention et de votre état de

9 santé.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est moi qui vous prie de me fournir la

11 possibilité de répondre à ce que vous avez dit pour ce qui est de cette

12 Conférence de mise en état. Vous êtes en train d'affirmer que j'ignore

13 quelque chose. Moi, je déclare au compte rendu que je n'ignore rien et que

14 je ne dédaigne rien, j'accepte toute décision mais je veux que ce soit

15 consigné au PV et je veux que ce soit confirmé en guise de décision. Vous

16 pouvez même me condamner sans me juger. Vous pouvez même me fusiller. Je

17 vous ai donné mon opinion. Je respecte votre décision et je respecte la

18 décision que vous venez d'énoncer. Vous pouvez m'interdire de parler. Ce

19 que je voulais vous dire c'est que je n'ai jamais rien reçu de votre part

20 pour ce qui est de l'interdiction qui est formulée à mon encontre

21 d'utiliser ma propre langue et d'avoir un interprète en application de

22 l'article 21. On ne m'a jamais rien répondu à ce sujet. On me répond

23 toujours à côté. Je voudrais que les Conférences de mise en état servent à

24 une harmonisation et coordination et non pas pour ce qui est de m'interdire

25 de parler. Déjà à la conférence précédente, vous m'avez interdit de parler

26 du problème de séquestration jusqu'à ce qu'on parle des événements et vous

27 m'avez dit de présenter cela par écrit. J'ai présenté une requête par

28 écrit, on dit que j'ai été arrêté à Belgrade. Or, je --

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1 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vais vous arrêter, Monsieur

2 Tolimir. J'espère, Monsieur Tolimir, j'espère que ce que vous venez de

3 dire, bien, vous allez réfléchir pendant les quelques jours à venir. Si

4 vous estimez que vous souhaitez vous conformer aux Règlements de ce

5 Tribunal, alors vous allez vous conformer aux dernières décisions qui ont

6 été prises eu égard à la question de la langue et vous accepterez les

7 documents. Mais avant que vous ne preniez une décision sur cette question-

8 là, nous n'allons pas aborder d'autres sujets. Vous aurez l'occasion de

9 traiter de toutes ces autres questions, mais aujourd'hui ceci n'est pas le

10 lieu ni l'endroit. Nous allons résoudre cette question une fois pour

11 toutes, cette question linguistique. Si vous êtes disposé à vous conformer

12 aux Règlements de ce Tribunal d'ici vendredi ou à vendredi, vous allez

13 déposer une requête à cet effet et indiquer que vous êtes disposé à

14 accepter les documents, et à ce moment-là la prochaine fois que nous nous

15 rencontrerons nous pourrons aborder tous les thèmes que vous souhaitez

16 aborder. Donc vous avez deux occasions de répondre, ceci est entre vos

17 mains maintenant et je ne vais pas aborder d'autres questions aujourd'hui.

18 Je ne vais pas vous donner une autre occasion pour aborder la question de

19 votre détention ou de votre santé. Je suppose que vous n'avez pas de sujets

20 sur lesquels vous souhaitez attirer mon attention et je vais vous demander

21 de réfléchir très sérieusement à cette question-ci et à ce que je viens de

22 vous dire aujourd'hui. Le choix qui doit être fait est le vôtre et vous

23 devez accepter les décisions prises par la Chambre de première instance et

24 prendre les mesures nécessaires, mais pour aujourd'hui, inutile d'aborder

25 les autres questions avant que vous n'ayez pris votre décision sur ce

26 sujet-là.

27 Cela étant dit, Monsieur Tolimir, l'audience est maintenant levée.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Madame la Présidente, de votre

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1 compréhension.

2 M. GAJIC : [aucune interprétation]

3 Mme LE JUGE PROST : [aucune interprétation]

4 M. GAJIC : [aucune interprétation]

5 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je propose que vous parliez de ceci

6 avec M. Tolimir.

7 M. GAJIC : [aucune interprétation]

8 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] C'est ainsi que vous pouvez résoudre

9 cette question et veuillez déposer ceci auprès du greffe.

10 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à

11 15 heures 23.