Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 30 juillet 2008

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 16 heures 02.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez citer

  7   l'affaire inscrite au rôle.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Bonjour à

  9   tous. Affaire IT-05-88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.

 10   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie.

 11   Bonjour à tous.

 12   Monsieur Tolimir, comme d'habitude, je veux avoir la confirmation que vous

 13   recevez bien ce que je dis. Il semble y avoir un problème ?

 14   Est-ce qu'on peut vérifier comment ça marche pour l'interprétation. Oui. Je

 15   pense que maintenant vous êtes c'est sur le bon canal.

 16   Si vous avez des difficultés au moment pendant l'audience, dites-le-nous et

 17   nous réglerons ces problèmes s'ils apparaissent.

 18   Vous êtes ici, vous vous défendez vous-même, mais je constate la présence

 19   d'un de vos conseillers juridiques, M. Gajic. Bonjour, Monsieur.

 20   Du côté de l'Accusation, je vois MM. McCloskey et Nicholls. Bonjour,

 21   Messieurs.

 22   Il s'agit aujourd'hui de la cinquième Conférence de mise en état en

 23   l'espèce. Je pense que nous connaissons tous, désormais, les raisons pour

 24   lesquelles une Conférence de mise en état est convoquée aujourd'hui; c'est

 25   pour veiller à la bonne mise en état du procès et de faire le point.

 26   J'ai quelques questions à aborder cet après-midi, puis je m'adresserais aux

 27   deux parties pour leur demander s'ils souhaitent évoquer d'autres sujets

 28   supplémentaires.

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  1   Commençons par le dernier sujet évoqué lors de la dernière Conférence de

  2   mise en état. Je veux qu'ici ce soit réglé et que tout soit dit le plus

  3   clairement. Après la dernière Conférence de mise en état, de façon

  4   exceptionnelle, avec l'autorisation de la Chambre, M. Gajic a déposé un

  5   document disant que les conseillers juridiques de M. Tolimir recevraient

  6   tous les documents qui ont déjà été communiqués par le greffe et

  7   l'Accusation, et ceci a été confirmé par plus tard par écrit par M.

  8   Tolimir. J'ai été avisée du fait que cette procédure a bien été utilisée

  9   pour la communication de documents. Je confirme donc pour le dossier de

 10   l'instance que pour le moment, jusqu'à ordre contraire, ce sera la

 11   procédure adoptée en l'espèce pour la communication de documents et la

 12   communication que ce soit du côté du greffe ou de l'Accusation, s'ils sont

 13   communiqués aux conseillers juridiques constitueront la communication en

 14   bonne et due forme, conformément aux Règlements de procédure et de preuve.

 15   Question connexe, j'ai reçu les écritures du 25 juillet de l'Accusation.

 16   J'ai votre réponse aussi, Monsieur Tolimir, déposée le 29 juillet. Je

 17   voudrais dire ceci à propos des deux écritures. Je n'ai pas l'intention de

 18   demander aujourd'hui à l'audience d'autre avis, d'une partie comme de

 19   l'autre. Pour le moment - j'insiste là-dessus - pour le moment la question

 20   de la langue est réglée, ce chapitre est clos. Nous n'allons pas revenir

 21   sur la question aujourd'hui. Cependant, si des problèmes surgissent, si de

 22   nouveaux sujets apparaissent, que ce soit au moment de la mise en état ou

 23   plus tard, manifestement nous pourrions ouvrir une fois de plus ce

 24   chapitre. Mais aujourd'hui, pour essayer d'avancer, nous allons nous

 25   pencher sur d'autres sujets lors de la présente Conférence de mise en état.

 26   Il y a un troisième point qui, même s'il est différent, est quand même en

 27   rapport avec celui-ci.

 28   Je dois tirer une chose au clair avec vous, Monsieur Tolimir. C'est

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  1   acceptable, la Chambre l'a d'ailleurs accepté, il est acceptable que vous,

  2   vous désignez vos conseillers juridiques pour qu'ils reçoivent les

  3   documents qui vous sont communiqués, ceci ne vaut pas lorsqu'il s'agit

  4   d'arguments présentés oralement et ceci ne vaut pas non plus pour vos

  5   propres écritures. Vous avez décidé de vous défendre seul. Qu'est-ce que ça

  6   veut dire ? Je vous l'ai déjà expliqué auparavant. Cela veut dire que vous

  7   avez, pour ce qui est des arguments, des conclusions orales, des écritures,

  8   tout ceci est entre vos mains. C'est vous qui en avez la responsabilité, la

  9   seule responsabilité. Sauf exception comme celle que nous venons d'évoquer,

 10   acceptée par la Chambre, c'est vous qui devez présenter vos arguments. A

 11   vous de voir comment vous vous arrangez avec vos conseillers juridiques,

 12   mais ceci c'est la quintessence même de la défense d'un accusé sans avocat.

 13   Vos conseillers juridiques n'ont pas le droit d'intervenir et n'ont pas non

 14   plus le droit de déposer des écritures. Vous avez décidé de vous défendre

 15   vous-même, et, de ce fait, vous aurez la responsabilité de toutes les

 16   écritures. On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

 17   Est-ce que vous me comprenez ?

 18   L'ACCUSÉ : [interprétation] Que Dieu vienne en aide à toutes les personnes

 19   présentes. Je souhaiterais vous dire que je souhaite que cette affaire

 20   devant le Tribunal pénal international soit réglée avec la volonté de Dieu.

 21   Je ne sais pas pourquoi on pose cette question, puisque mes associés n'ont

 22   rien présenté comme écriture sans mon avale, et je crois que ces derniers

 23   n'ont pas non plus l'ambition de prendre ce qui sort de leur compétence.

 24   Merci.

 25   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Fort bien. Merci. Je voulais m'en

 26   assurer, car il y a un sujet que je vais aborder dès maintenant qui est

 27   concerné. En effet, une question s'était posée, car vos conseillers

 28   juridiques avaient essayé de déposer des écritures, ce qui m'a poussée à

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  1   évoquer la question aujourd'hui. Je pourrais peut-être en parler

  2   maintenant, puisque c'est pertinent à ce stade-ci.

  3   Le 26 juin vos conseillers juridiques ont essayé d'interjeter appel suite à

  4   la décision rendue le 3 juin par le greffier en matière pécuniaire.

  5   Maintenant, je vous ai précisé la procédure, ceci étant fait, l'écriture a

  6   été rejetée par le greffier et c'était tout à fait correct, puisque c'était

  7   quelque chose qui avait été déposé par vos conseillers juridiques, donc ça

  8   c'est conforme à la procédure que je viens d'esquisser.

  9   S'agissant de ces écritures dont on n'a pas encore été saisi le

 10   Tribunal, même si vous avez présenté des arguments y afférant, cette fois-

 11   là, et ce sera une exception, et la seule, je vais autoriser le dépôt de

 12   ces écritures et je vais demander que ce soit considéré comme ayant été

 13   déposé à la date du 26 juin. Je vais donner des instructions dans ce sens

 14   au greffe pour que l'appel soit déposé.

 15   Mais j'insiste, c'est là quelque chose d'exceptionnel, et toutes écritures

 16   à venir devront être déposées par vous en personne.

 17   Je n'ai aucunement l'intention de rouvrir ce chapitre aujourd'hui, mais je

 18   voulais vous le dire, Monsieur Tolimir, si à un moment donné vous avez le

 19   sentiment que vous préféreriez que ce soit vos conseillers juridiques qui

 20   déposent eux-mêmes des écritures, et que ceux-ci sont considérés comme

 21   recevables, vous pouvez changer d'avis en matière de défense de

 22   représentation, et vous avez toute latitude de le faire à quelque moment

 23   que ce soit de la procédure. Il suffit de nous en aviser. Mais nous

 24   n'allons pas revenir là-dessus aujourd'hui. Je voulais simplement préciser

 25   la procédure à votre intention.

 26   Fort bien. Sujet suivant, en début de semaine, la Chambre de première

 27   instance, vous le savez tous, a rendu une décision qui rejetait la requête

 28   déposée par M. Tolimir le 20 juin en matière  d'outrage. Donc la question

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  1   est réglée, le chapitre est clos, mais le sujet n'en est pas pour autant

  2   tout à fait évacué, car il y avait sous-jacente une autre question. C'était

  3   les circonstances entourant votre arrestation, Monsieur Tolimir. Je le

  4   relève une fois de plus, vous le savez, la Chambre a déjà statué sur la

  5   requête en matière de compétence. Il y a eu cette exception préjudicielle

  6   que vous aviez déposée le 14 décembre à propos des circonstances de votre

  7   arrestation, donc on ne reviendra pas là-dessus.

  8   Mais nonobstant tout cela, la Chambre reconnaît que c'est là un sujet

  9   grave, et que s'il y avait des éléments de preuve susceptibles de modifier

 10   les faits à partir desquels la Chambre a rendu sa décision, il faut nous le

 11   dire.

 12   A cette fin, Monsieur McCloskey, je relève qu'au moment des comparutions

 13   initiales, l'Accusation a présenté une requête à la Serbie pour recevoir un

 14   rapport relatant les circonstances de l'arrestation. Il n'y a jamais eu de

 15   réponse, me semble-t-il. Vous avez renouvelé cette requête, si je me

 16   souviens bien. Mais je suppose qu'il n'y a toujours pas de réponse; est-ce

 17   exact ?

 18   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Madame le Président. Il y a calendrier

 19   pour ce genre de chose. Il y a des rappels qui sont envoyés et je ne pense

 20   pas qu'on ait reçu quoi que ce soit, mais je veux vérifier une fois de

 21   plus, parce qu'il faut toujours vérifier pour voir quelle est la dernière

 22   mise à jour de ce calendrier. Je vais vérifier, et cette requête est

 23   récurrente et nous verrons si les choses changent, si le vent a tourné.

 24   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, je vous demande seulement de

 25   vérifier et, si c'est possible, de renouveler la requête en insistant sur

 26   le fait que la Chambre de mise en état s'intéresse beaucoup à ce rapport,

 27   et j'aimerais que vous nous fassiez rapport de l'évolution de cette

 28   question à la prochaine Conférence de mise en état.

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  1   Rien d'autre sur ce sujet.

  2   Ceci nous amène à la question de la communication -- Monsieur  Tolimir,

  3   vous voulez intervenir.

  4   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci beaucoup. Merci d'avoir fait droit à

  5   l'appel que mes associés pourraient interjeter par le biais du greffe,

  6   étant donné que je leur ai donné mon autorisation. Je ne pouvais toutefois

  7   pas leur donner de consignes par écrit puisque je n'avais pas cette

  8   décision. C'est la seule raison pour laquelle je n'ai pas pu faire de

  9   demandes écrites. Maintenant, pour ce qui est de cette question que vous

 10   avez soulevée il y a quelques instants, je crois que cette question devrait

 11   faire partie de la procédure, conformément à ma requête puisque de nouveaux

 12   faits sont étalés dans ma requête. Je pourrais vous parler de ces nouvelles

 13   circonstances, et c'est Carla del Ponte qui a écrit un livre et qui a dit

 14   que j'étais arrêté à Belgrade. Elle était le Procureur principal pendant

 15   que j'étais arrêté. Je ne vois pas pourquoi la Serbie pourrait communiquer

 16   tous des détails me concernant et non pas seulement la façon dont j'ai été

 17   arrêté. Il n'est pas question seulement de cela, mais également de

 18   documents qui ont été trouvés dans mon appartement lorsque j'ai été arrêté

 19   à Belgrade qui sont pertinents pour ce Tribunal et pour mon procès.

 20   Si vous le permettez, je pourrais élaborer encore avec plus de détails,

 21   mais tout est dans la requête. Donc je vous demanderais d'accepter cette

 22   requête et de faire en sorte qu'elle puisse faire partie de la procédure

 23   pour l'équilibre du procès. Merci.

 24   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, je connais bien les conclusions

 25   que vous avez présentées, les points que vous avez soulevés, notamment la

 26   référence au livre écrit par Mme del Ponte,  mais pour le moment -- il est

 27   superflu de revenir là-dessus. La Chambre a pris connaissance de vos

 28   préoccupations, de ce que vous avez dit. C'est la raison pour laquelle je

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  1   demande ici que la requête de nouveau envoyée à la Serbie rappelle

  2   l'intérêt qui manifeste la Chambre. Nous allons laisser ce sujet du côté

  3   pour le moment. Nous verrons ce que ceci a donné à la prochaine Conférence

  4   de mise en état. Fort bien.

  5   Parlons de la communication.

  6   Monsieur McCloskey, c'était en mars que nous en avions parlé,  donc

  7   un certain temps s'est écoulé depuis. Est-ce que vous pourriez nous faire

  8   le point sur la communication en application du 66(A)(ii).

  9   M. McCLOSKEY : [interprétation] Volontiers. Nous avons répondu à tout ce

 10   qu'exige le 66(A)(ii) à ma connaissance, et nous avons les déclarations

 11   préalables des témoins, la liste des témoins. Cela a été fait par le

 12   système EDS, mais aussi en communiquant physiquement les documents qui sont

 13   désormais acceptés. Donc là nous sommes sur le bon cap.

 14   Le chapitre suivant, l'étape suivante, je viens d'en parler à M.

 15   Gajic d'ailleurs. Cette étape, c'est que nous allons fournir une liste très

 16   détaillée de tous les documents pertinents en l'espèce, et au fond ceci

 17   vient de la liste du procès Popovic et consorts. Mme Stewart la garde en

 18   tant que document interne. Je sais que la dernière fois que nous étions

 19   ici, lorsque je lui ai demandé de le faire, elle a transformé ce document

 20   qui était interne jusqu'alors en document qu'il est possible de communiquer

 21   à l'accusé, car il y a les numéros ERN et tout ceci a été indexé, organisé

 22   de façon très claire, ce qui permet à l'accusé de parcourir tous les

 23   documents dans le format EDS. C'est le point le plus important que nous

 24   espérons pouvoir communiquer dans quelques semaines. Mme Stewart est en

 25   vacances pour le moment. Je sais qu'elle y travaillait d'arrache-pied avant

 26   de partir.

 27   Bon. Nous essayons de mieux faire connaissance de l'accusé, de la

 28   Défense qui peuvent avoir telle ou telle demande particulière en matière de

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  1   document, et comme nous le faisons avec toutes les équipes de la Défense,

  2   nous serons sur un terrain d'entente, je pense. Mais il n'y a rien de plus

  3   important que cette liste de communication. Il y a beaucoup de documents du

  4   Corps de la Drina, des conversations interceptées qui sont tous disponibles

  5   et l'ont été depuis longtemps au système EDS. Quant à ceux qui ont été

  6   utilisés en prétoire, ce que nous avons dans plusieurs recueils de

  7   documents en tant que pièces déjà versées au dossier, tout ceci est repris

  8   dans cette liste dont je parlais.

  9   En plus de cela, de façon périodique, nous obtenons des DVD du procès

 10   en cours, car il y a beaucoup d'informations dans cet autre procès qui

 11   pourraient être à décharge, parce que les choses ne sont pas toujours les

 12   mêmes. Je veux que l'accusé puisse avoir ces documents, qu'il relève de

 13   l'article 68 ou pas. Nous essayons d'assurer cette communication de façon

 14   permanente. Il y a les deux autres procès que nous avons déjà sur DVD. Je

 15   ne sais pas exactement combien nous avons donné ici dans ce procès, mais

 16   nous sommes en train de copier tout cela, les deux autres procédures, et

 17   c'est là une procédure qui se poursuit. Bien sûr, plus on aura de procès

 18   sur Srebrenica, plus les choses vont se compliquer, mais c'est autre chose

 19   à quoi nous travaillons.

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup de ces informations,

 21   Monsieur McCloskey. Absolument, je suis d'accord avec vous, il est

 22   important d'inclure dans notre planification cette procédure de

 23   communication permanente. Ce sont de bonnes nouvelles. Vu ce que vous venez

 24   de dire, je crois comprendre, et je n'ai pas besoin de vous rappeler

 25   quelles sont vos obligations pour ce qui est de l'article 68, vous semblez

 26   en être parfaitement conscient.

 27   Voilà, ceci réglait la communication faite par l'Accusation.

 28   Monsieur Tolimir, avez-vous des questions que vous souhaiteriez soulever en

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  1   matière de communication ? L'Accusation vient de nous dire que le processus

  2   invoqué par l'article 66(A)(ii) est pratiquement terminé. En plus, bien

  3   sûr, il y a les éléments qui viennent des autres procès et d'autres

  4   éléments à décharge concernés par l'article 68. Sur ce point, avez-vous

  5   quelque chose à dire ?

  6   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci beaucoup. Je vous remercie et je remercie

  7   également le Procureur. Il m'est venu en aide et je lui demanderais de

  8   venir en aide à mes associés juridiques et de leur communiquer tous les

  9   documents par écrit, tout comme il le fait à tous les accusés. Etant donné

 10   que je me défends moi-même, il ne serait pas juste envers eux de leur

 11   demander de faire une traduction de tous les documents comme s'ils étaient

 12   des conseils, des avocats. C'est tout pour ce qui est de la communication.

 13   Mais je vous demanderais également, Madame le Juge, de voir avec

 14   l'unité de détention de me permettre de me servir d'une cellule dans

 15   laquelle je pourrais travailler, car sur mon étage il y a environ une

 16   trentaine de cellules libres. Depuis ma troisième Conférence de mise en

 17   état, ma demande a été faite et elle n'est pas encore réglée. Je ne sais

 18   pas si c'est en fonction d'une demande qui devait être placée par le biais

 19   de l'Accusation ou autre, mais je vous demanderais de vous pencher sur ce

 20   problème. Merci.

 21   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Commençons par le deuxième point

 22   que vous souleviez. Je vais demander à M. le Greffier de me faire rapport

 23   sur cette possibilité de vous accorder une cellule supplémentaire comme

 24   cellule de travail. Mais vous savez que c'est surtout et pratiquement

 25   exclusivement une question qui relève du quartier pénitentiaire et du

 26   greffe, mais peut-être que nous pourrons trouver une solution. Je vais

 27   entendre ce que le Greffier a à dire sur ce point. Mais je le répète, c'est

 28   vraiment, je vous exhorte, par l'entremise de vos conseillers juridiques

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  1   d'en parler avec les fonctionnaires du quartier pénitentiaire.

  2     Si j'ai bien compris, vous avez demandé à avoir des documents sur

  3   support papier. Avant de me prononcer, je vais me tourner vers Monsieur

  4   McCloskey pour voir ce qu'il en a à dire.

  5   M. McCLOSKEY : [interprétation] Vous comprenez, ces documents que je

  6   viens de décrire, qui viennent du procès Popovic, représentent des

  7   centaines de pages. Je n'ai pas vraiment l'intention de fournir des

  8   centaines ou des milliers de pages de papier. Ceci, vraiment, nous

  9   ensevelirait, nous, mais son conseil aussi, l'unité, sous une montagne de

 10   papiers. Bien sûr, nous pouvons toujours répondre à des requêtes bien

 11   ciblées. Elles seront toujours prises en compte. Nous l'avons fait par le

 12   passé et nous pourrons fournir, mais en nombre limité, des documents sur

 13   support papier, même si la Défense a autant les possibilités que le budget

 14   de faire ce travail elle-même. Ceci fait partie de la communication

 15   électronique, et comme d'autres qui ont bénéficié de cette communication

 16   électronique, ces personnes doivent imprimer les documents dont elles ont

 17   besoin. C'est pour ça qu'elles ont reçu un budget à cet effet.

 18   Mais s'il y a tels ou tels documents bien précis sur lesquels nous

 19   pouvons aider la Défense, ça ne devrait pas être problème. Mais si on fait

 20   comme ça une demande en vrac pour tout avoir, c'est quelque chose qui

 21   nécessiterait l'intervention des Juges.

 22   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

 23   Voici ce que je vais vous proposer. Après avoir entendu les deux parties,

 24   et je pense que là il peut y avoir un certain terrain d'entente pour

 25   arriver à un compromis, voici ce que je vous propose : discutez-en avec vos

 26   conseillers juridiques. M. McCloskey pourra peut-être en discuter avec M.

 27   Tolimir, avec les conseillers pour essayer de trouver des modalités

 28   pratiques qui permettraient d'avancer et qui permettraient de ne pas

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  1   nécessairement communiquer tout sur papier, mais peut-être de cerner tel ou

  2   tel domaine qui lui pourrait être communiqué sur papier, et nous en

  3   parlerons à la prochaine Conférence de mise en état.

  4   Monsieur McCloskey.

  5   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, tout à fait, Madame le Président,

  6   c'est ce que nous allons faire. Mais est-ce que je peux demander au général

  7   s'il serait prêt à me rencontrer, moi et mon équipe, pour parler de la

  8   communication ?

  9   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Nous allons voir.

 10   Nous allons demander à M. Tolimir. Etes-vous prêt à rencontrer

 11   l'Accusation pour vous qui vous défendez ? Etes-vous prêt à discuter avec

 12   l'Accusation de ces questions de procédure ? Bien sûr, vous serez en

 13   présence de vos conseillers juridiques, mais puisque c'est vous qui vous

 14   représentez vous-même, c'est vous qui avez droit de décision pour ces

 15   questions de procédure. Voulez-vous en discuter avec l'Accusation pour

 16   éviter qu'il n'y ait méprise, manque de communication ?

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci beaucoup. Je crois que mon

 18   conseiller juridique, Aleksandar Gajic, peut rencontrer le Procureur, étant

 19   donné qu'il est au courant de tous les problèmes techniques qu'il

 20   rencontre. Je veux parler ici des documents qui sont traduits, car j'ai dit

 21   qu'il ne serait pas utile que mes conseillers juridiques traduisent les

 22   documents, le matériel. Je ne pensais pas au matériel qui ferait encourir

 23   des coûts beaucoup plus élevés au Tribunal. Justement, je demande que

 24   certains documents ne soient pas communiqués sur support papier, car ils

 25   peuvent effectivement tout imprimer grâce à la communication électronique.

 26   Ils ont quelques heures simplement par semaine. Cela ne représente même pas

 27   une semaine complète. Mais je crois que mon conseiller juridique rencontre

 28   tout ce type de problème technique et c'est lui qui pourrait régler ce

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  1   problème avec le Procureur. Je lui en donne l'autorisation. Si vous le

  2   souhaitez, je peux le faire par écrit aussi. Merci beaucoup.

  3   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Fort bien. Merci, Monsieur Tolimir.

  4   Voici ce que je vous propose pour le moment : Si l'Accusation peut

  5   rencontrer les conseillers juridiques et en discuter de cette question de

  6   procédure, ce serait bien, et nous verrons s'il n'est pas possible de tout

  7   régler. J'ai l'impression que cette question peut se régler sans qu'il soit

  8   nécessaire d'avoir l'intervention des Juges. Je vous laisse le soin de

  9   régler cette question pour le moment.

 10   Je voulais simplement m'assurer, Monsieur Tolimir, je sais qu'il y a une

 11   requête pendante. Je ne vais pas en parler aujourd'hui puisqu'il n'y a de

 12   traduction de cette requête pendante. Le bureau du Procureur ne l'a pas

 13   encore reçue et je ne l'ai pas encore vue, sauf que l'on m'a avisée --

 14   enfin, je sais qu'elle existe, mais cela sera abordé à une autre étape et

 15   non pas aujourd'hui.

 16   Avant de demander aux parties si elles souhaitent soulever  quelques

 17   points, je voudrais donner un avertissement, juste envers les deux parties,

 18   qu'à la prochaine Conférence de mise en état, puisqu'il faut avancer, on

 19   parlera de questions très précises concernant les préparatifs concernant le

 20   procès, et plus particulièrement à la lumière des articles 65 ter (D), (E)

 21   et (F). Ceci comprendra également des questions sur le plan de travail, les

 22   dates butoir pour les requêtes pertinentes, et je m'attends à ce que les

 23   deux parties soient préparées pour en parler la prochaine fois en termes

 24   concrets afin de pouvoir fixer des dates.

 25   Entre-temps, dans la mesure du possible, le Juriste hors classe, M. Cubbon,

 26   entrera en contact avec les parties et s'informera de ces questions et

 27   m'informera de ce que les parties lui diront avant la Conférence de mise en

 28   état. Donc je voulais simplement m'assurer et vous informer du fait que

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  1   nous allons passer à cette étape-là et que nous allons aborder ces

  2   questions. Si vous le souhaitez, entre-temps, vous allez pouvoir soulever

  3   des questions, vos préoccupations avec M. Cubbon.

  4   Est-ce que les parties souhaiteraient soulever quelques points concernant

  5   ceci ?

  6   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, merci.

  7   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

  8   Monsieur Tolimir ?

  9   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je vous demanderais seulement

 10   de prendre en considération le fait que ma requête a été déposée. J'avais

 11   déposé la requête avant que je n'étudie les documents. J'avais déjà dit que

 12   j'allais soumettre une autre requête à la suite de l'étude des documents.

 13   Nous n'avons pas parlé d'autres problèmes; nous voulions simplement nous

 14   concentrer sur les problèmes précis; et si l'Accusation montre une bonne

 15   volonté, nous sommes prêts à communiquer avec l'Accusation par le

 16   truchement de requêtes et d'écritures. Donc je vous demanderais de bien

 17   vouloir l'accepter, puisque je l'avais déjà annoncée la dernière fois.

 18   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Tolimir. Je

 19   suis tout à fait au courant que cela fait l'objet de vos écritures. Je vais

 20   lire votre requête avec attention, mais nous n'avons pas encore de

 21   traduction. Certainement la Chambre se penchera sur ces documents de façon

 22   très concentrée. Donc nous allons certainement lire ce que vous avez

 23   soulevé dans vos écritures.

 24   Bien. Cela étant dit, avant d'aborder la question relative à la santé de

 25   l'accusé et des questions relatives à la détention, j'aimerais savoir s'il

 26   y a d'autres questions que les parties voudraient soulever ?

 27   Monsieur Tolimir, je m'adresse à vous, d'abord. Y a-t-il d'autres questions

 28   que vous aimeriez soulever aujourd'hui, puisque ceci, la question relative

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  1   à la santé et les questions de détention figurent en dernier sur ma liste ?

  2   Donc je vous donne la parole pour savoir si vous voulez soulever autre

  3   chose avant ?

  4   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, merci. Je n'ai pas d'autres questions. Je

  5   n'ai rien d'autre à soulever. Je vous demanderais de me permettre de faire

  6   en sorte que je puisse me servir -- en fait, j'aimerais vous demander de

  7   régler mon problème concernant le quartier pénitentiaire, de faire en sorte

  8   que les conditions de mon travail puissent être remplies, que je puisse

  9   avoir les conditions nécessaires pour travailler. Ce que je veux dire par

 10   là c'est que j'aimerais que le Procureur également comprenne dans quelle

 11   position nous nous trouvons. Merci beaucoup.

 12   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Alors pour

 13   résumer et pour gagner du temps, vous ne voulez pas soulever d'autres

 14   questions relatives à la détention ou vous ne voulez rien me dire

 15   concernant votre état de santé ?

 16   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Oui, effectivement, mais je

 17   demanderais de ne pas passer à huis clos partiel. Etant donné que les

 18   médias avaient écrit ou avaient dit que j'étais dans un état de santé assez

 19   piètre, ce n'est pas effectivement le cas. J'ai même eu la visite des

 20   représentants de la Croix-Rouge internationale et on m'a demandé si j'avais

 21   commencé à prendre les médicaments. Je leur ai expliqué que je n'ai pas

 22   pris de médicaments depuis que je suis arrivé au Tribunal et c'est ainsi

 23   que je souhaite me battre pour mes droits de l'homme, étant donné que j'ai

 24   été arrêté de façon illégale, et kidnappé, enlevé, emmené. Je veux

 25   simplement vous dire que je suis en excellente santé. Le seul problème,

 26   c'est qu'on me réveille chaque trois heures et on a des moyens visuels pour

 27   regarder à l'intérieur de ma cellule. Donc j'aimerais vous demander de

 28   modifier ces vérifications, car je ne vois vraiment pas pourquoi on

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  1   procèderais à des vérifications dans ma cellule pendant la nuit. Ceci est

  2   très difficile, parce qu'on coupe mon sommeil et il serait bon de pouvoir

  3   avoir au moins six heures de sommeil ininterrompu. C'est la raison pour

  4   laquelle je ne me couche jamais avant minuit, parce que je ne peux plus

  5   m'endormir lorsqu'il me réveille. Merci beaucoup.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Tolimir.

  7   Merci de m'informer de cela. Je vais faire des demandes nécessaires auprès

  8   du greffe. De nouveau, comme je vous ai déjà mentionné auparavant, lors des

  9   Conférences de mise en état précédentes, que c'est principalement une

 10   question qui relève de la compétence du quartier pénitentiaire des Nations

 11   Unies, mais je vous remercie d'avoir soulevé cette question. Je vais

 12   m'enquérir là-dessus et nous allons voir quelle en sera l'issue.

 13   Monsieur McCloskey, j'aimerais savoir si vous avez d'autres questions à

 14   soulever, autres que les questions dont je ne souhaite pas parler

 15   aujourd'hui.

 16   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame le Juge.

 17   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur McCloskey.

 18   Donc s'il n'y a pas d'autres questions à soulever, je vous donne rendez-

 19   vous après la période des vacances judiciaires. Cette Conférence de mise en

 20   état est levée. Merci à tous.

 21   --- La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 37.

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