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1 Le vendredi 31 octobre 2008
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 32.
5 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour à tout le monde. Madame la
6 Greffière, veuillez citer la cause.
7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour Madame le Juge, il s'agit de
8 l'affaire IT-05-88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.
9 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Madame.
10 Monsieur Tolimir, je voudrais juste entendre de votre part une confirmation
11 suivant laquelle vous entendez l'interprétation, vous êtes donc à même de
12 suivre les débats, et j'aimerais que vous confirmiez le fait que vous êtes
13 en train d'entendre l'interprétation, et si vous avez des problèmes
14 n'hésitez pas à me l'indiquer de suite. Merci.
15 Pour ce qui est de l'Accusation, je vois que sont présents M. McCloskey, M.
16 Thayer, M. Vanderpuye et Mme Stewart.
17 M. Tolimir, bien entendu, a choisi de se représenter lui-même, et je
18 remarque toutefois que Me Gajic, l'un de ses conseillers juridiques, est
19 présent dans le prétoire cet après-midi, et ce, après avoir obtenu
20 l'autorisation de la Chambre.
21 Il s'agit de la sixième Conférence de mise en état en l'espèce, la dernière
22 a eu lieu le 30 juillet. Je pense que vous connaissez tous maintenant
23 l'objectif qui sous-tend les critères de l'article 65 bis (a).
24 J'ai quelques points à soulever cet après-midi, et j'autoriserai
25 également les parties à soulever toute question sur laquelle ils souhaitent
26 attirer mon attention. Mais comme je l'avais indiqué lors de la dernière
27 Conférence de mise en état, l'un des objectifs principaux cet après-midi
28 est de voir quelles sont les dates butoir qui vont être déterminées pour
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1 les dépôts d'écriture.
2 Je commencerais par M. McCloskey, je remarque que l'Accusation a déposé le
3 15 octobre sa liste 65 ter, donc liste de témoins, avec les résumés des
4 témoins, la liste des pièces à conviction en l'espèce que la Chambre a
5 examinée, je suppose que M. Tolimir a reçu cela également.
6 Oui, Monsieur Tolimir, je vous en prie.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour. Je souhaiterais dans un premier temps
8 saluer tout le monde, et je souhaiterais que ce procès ait lieu à la grâce
9 de Dieu. J'aimerais juste vous dire que je n'ai pas encore reçu la
10 traduction serbe des résumés dont vous parlez, et je ne comprends pas
11 l'anglais, donc je ne peux pas comprendre.
12 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, je vous remercie, Monsieur
13 Tolimir. Je m'excuse, je me doutais en quelque sorte que la traduction
14 n'était pas prête. Mais je suis sûr qu'elle est en cours de préparation,
15 qu'elle vous sera fournie en temps voulu. Mais je vous dirais, Monsieur
16 Tolimir, que pour ce qui est de l'article 65 ter, vous aurez vu ce qui est
17 demandé, ce qui est requis de la part de l'Accusation qui doit déposer sa
18 liste de témoins, les témoins qu'ils vont faire comparaître en l'espèce,
19 l'Accusation doit également présenter la liste des résumés des moyens de
20 preuve qui vont être apportés par ces témoins, ainsi que la liste des
21 pièces à conviction. Tout cela a été déposé en anglais, je suppose que vous
22 recevrez très prochainement la version traduite.
23 Et bien entendu, s'il y a quelque difficulté que ce soit, nous pourrons
24 toujours revenir là-dessus.
25 Je dirais, Monsieur McCloskey, que vous avez déposé ces écritures et
26 j'aimerais maintenant que nous fixions deux dates aujourd'hui : dans un
27 premier temps, la date butoir pour le mémoire préalable au procès; et,
28 deuxièmement, j'aimerais vous indiquer que cette Chambre de première
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1 instance est tout à fait disposée à accepter et à rendre des décisions
2 relatives à des requêtes au titre de l'article 92 bis lorsqu'il y aura des
3 éléments de preuve présentés par écrit, et je pense également aux requêtes
4 portant sur les faits retenus dans d'autres affaires au titre de l'article
5 94. Je vous suis particulièrement reconnaissante des requêtes visant la
6 liste 65 ter, et je sais que cela représente un grand nombre de documents.
7 Donc, Monsieur McCloskey, pour ce qui est de ces deux éléments, le mémoire
8 préalable au procès et ces requêtes dont je viens de vous parler,
9 j'aimerais que vous ayez l'amabilité de nous indiquer quand est-ce que tout
10 cela pourrait être présenté par l'Accusation.
11 M. McCLOSKEY : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge.
12 Je pense que nous visons toujours la mi-novembre pour le mémoire préalable
13 au procès; et je dirais que pour ce qui est de la requête relative aux
14 faits retenus dans d'autres affaires ainsi que la requête au titre de
15 l'article 92 bis, nous souhaiterions qu'il s'agisse de témoins au titre de
16 l'article 92 bis sans contre-interrogatoire, et cela représente un travail
17 considérable, et nous sommes véritablement en train de mettre à l'épreuve
18 toutes nos ressources. Et nous aurons besoin pour ce faire d'un temps
19 considérable, je pense qu'il serait peut-être opportun que je consulte mes
20 confrères à ce sujet.
21 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, faites donc.
22 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
23 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, Monsieur McCloskey.
24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Alors nous nous sommes mis d'accord très,
25 très vite. Le 1er février, cela nous permettrait de faire tout ce que nous
26 souhaitons faire au vu de notre programme. Il faut quand même penser à la
27 période de vacances, et nous pourrons terminer après les vacances.
28 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur McCloskey.
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1 Monsieur Tolimir, avant que je ne détermine quelle sera la date butoir,
2 avez-vous quoi que ce soit à dire à propos de ces délais relatifs au dépôt
3 de documents. Il s'agit des critères retenus par le Règlement pour le
4 mémoire préalable au procès ainsi que deux requêtes bien précises que
5 l'Accusation va présenter, il s'agit de l'article 92 bis, qui autorise des
6 moyens de preuve présentés par écrit sans qu'il n'y ait de contre-
7 interrogatoire; ainsi que l'article 94, qui permet à la Chambre de première
8 instance d'accepter certains faits retenus dans d'autres affaires. Ce qui
9 fait qu'il va falloir que vous preniez en considération ces deux articles.
10 J'aimerais savoir si vous avez quoi que ce soit à dire à propos de la date
11 butoir qui a été demandée par l'Accusation pour déposer ces documents.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.
13 Je pense qu'il n'est pas approprié lors d'une conférence de mise en état de
14 parler de quelque chose, de faire en sorte que les parties déclarent leurs
15 points de vue alors que les parties ne sont pas informées de ce dont il est
16 question. Je remarque que le greffier ne m'a pas envoyé de document à
17 propos de ce qui fait l'objet de discussion maintenant. Ils ne m'ont rien
18 fourni, donc je pense que cela ne peut pas être accepté.
19 J'ai reçu le texte en anglais que je ne comprends pas.
20 Je vous remercie.
21 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir.
22 Je vais essayer d'apporter quelques précisions. Les documents dont j'ai
23 parlé dans un premier temps, et j'ai remarqué aux fins du compte rendu
24 d'audience qu'ils ont été reçus, sont le mémoire préalable au procès qui a
25 été -- ou plutôt, je m'excuse, sont donc les listes de la liste 65 ter qui
26 doivent être fournies en fonction de cet article. Vous avez raison lorsque
27 vous avancez que cela ne vous a pas été fourni en traduction, mais cela
28 vous sera fourni dès que cela sera prêt.
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1 Deuxièmement, et c'est ce dont je viens de parler avec M. McCloskey, il
2 s'agit de documents qui n'ont pas encore été déposés. Il ne s'agit pas de
3 documents que vous n'avez pas reçus ou que vous n'avez pas reçus dans leur
4 version traduite, M. Tolimir. Il s'agit tout simplement de documents que
5 l'Accusation va déposer. Je vais tout simplement donner des dates butoir
6 pour les dépôts de ces documents, et je ne prévois pas que vous ayez des
7 observations à faire à ce sujet. Il ne s'agit pas de documents que vous
8 n'avez pas reçus, il s'agit tout simplement de documents que l'Accusation
9 va déposer, tel que cela est requis par le Règlement, il s'agit du mémoire
10 préalable au procès, et il s'agit également de déposer des requêtes au vu
11 d'articles bien précis. Voilà quelle est la situation.
12 Et au vu des écritures que j'ai reçues de la part de l'Accusation, Monsieur
13 McCloskey, pour éviter de recevoir des requêtes de prorogation aux fins du
14 dépôt du mémoire préalable au procès, je vais maintenant vous donner comme
15 date butoir le vendredi 28 novembre, ce qui fait que nous garantissons
16 ainsi que vous aurez suffisamment de temps pour préparer et déposer un
17 mémoire intégral.
18 Et cela, bien entendu, sera traduit à l'intention de M. Tolimir et sera
19 fourni à M. Tolimir.
20 Pour ce qui est des requêtes, maintenant, je vais vous donner une certaine
21 période pour que nous n'ayons pas à avoir à nous pencher à nouveau là-
22 dessus, donc il y a deux requêtes, alors je vais vous donner pour les deux
23 requêtes la date du 13 février, et c'est à nouveau un vendredi.
24 Une fois de plus, Monsieur Tolimir, il s'agit de documents que vous n'avez
25 pas pour le moment mais que vous allez finir par recevoir, et il faudra que
26 vous répondiez à ce moment-là.
27 Voilà. Nous avons maintenant réglé le sort de ces dates butoir pour les
28 dépôts de documents. Je voulais mentionner quelque chose à votre intention,
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1 Monsieur Tolimir. Lors de la prochaine Conférence de mise en état, lorsque
2 l'Accusation aura déposé ses documents, je m'adresserai à vous pour vous
3 donner des dates butoir pour ce qui est du dépôt de la demande
4 d'information relative à la Défense spéciale au titre de l'article 67 (B)
5 et pour le mémoire préalable au procès de la Défense.
6 Donc je vous mets d'ores et déjà en garde. Aujourd'hui, ce n'est pas la
7 peine de se pencher sur cette question, mais dans un avenir très proche, ce
8 sont des dates qui vont vous être fournies, et je pense qu'il va falloir
9 que vous vous prépariez pour ce faire auprès de vos conseillers juridiques.
10 Je souhaiterais parler de la question de faits faisant l'objet d'accords.
11 Il y a une disposition dans l'article 65 ter (H) qui stipule que les
12 parties peuvent se mettre d'accord à propos de certains faits qui peuvent
13 ensuite être considérés comme admis et versés au dossier devant la Chambre
14 de première instance. Donc c'est un article qui est particulièrement
15 important, non seulement si l'on pense à ce que cela représente du point de
16 vue de l'économie judiciaire, économie de temps, économie de ressources,
17 mais cela permet également aux deux parties de se concentrer véritablement
18 sur les éléments fondamentaux en l'espèce qui font l'objet de litige dans
19 la mesure où les parties peuvent, bien entendu, conclure un accord, au
20 mieux d'ailleurs, à propos de questions qui ne font pas l'objet de litige.
21 Donc j'insiste véritablement là-dessus. Je sais que cela a déjà
22 soulevé auprès des deux parties lors de la réunion que vous avez eue avec
23 le juriste hors classe
24 Alors je sais et je comprends tout à fait que vous n'êtes pas en
25 mesure de nous fournir des réponses concluantes pour le moment, mais
26 j'aimerais savoir s'il y a quand même eu un certain progrès effectué dans
27 ce domaine.
28 M. McCLOSKEY : [interprétation] J'ai eu la possibilité de parler très
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1 brièvement avec Me Gajic aujourd'hui, il s'est lui-même entretenu
2 brièvement avec M. Tolimir, donc nous en sommes véritablement au début de
3 ces discussions. Nous allons poursuivre cela, et peut-être que maintenant
4 que M. Tolimir aura entendu l'importance de ceci, nous allons pouvoir
5 poursuivre ces discussions.
6 Je pense qu'il y a de nombreux faits à propos desquels nous pouvons
7 conclure un accord, je pense notamment à certains faits historiques, je
8 pense aux résolutions des Nations Unies, je pense au comportement de la 28e
9 Division, je pense à Naser Oric également, il y a d'autres éléments. Alors
10 nous n'avons pas été en mesure de convaincre M. Tolimir de se réunir avec
11 nous, ce qui rend notre tâche quand même assez difficile, mais nous
12 continuons à être à sa disposition, et bien entendu, nous ne perdons pas le
13 contact avec M. Gajic.
14 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur McCloskey, je suppose que
15 l'Accusation, si cela lui facilitait la tâche, l'Accusation serait disposée
16 à présenter par écrit certains faits pouvant faire l'objet d'accords. Je
17 comprends l'importance des discussions à ce sujet, mais je pense que cela
18 est une éventualité également.
19 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, tout à fait, d'ailleurs, M. Gajic a
20 présenté cette suggestion, ce à quoi je lui ai dit que cela était tout à
21 fait possible, mais je vais dans un premier temps entendre de la part de M.
22 Tolimir qu'il envisage de commencer ce processus. La réponse que j'ai
23 entendue de la part de M. Tolimir par l'entremise de M. Gajic est que M.
24 Tolimir n'était pas disposé à commencer cela.
25 Ceci étant dit, nous en sommes au tout début, nous avons juste eu une
26 discussion très, très brève avec M. Gajic. Donc nous sommes encore à leur
27 disposition, bien que la communication soit quand même un tant soit peu
28 limitée.
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1 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur McCloskey.
2 Monsieur Tolimir, c'est à vous que je m'adresse, car je vous l'ai déjà
3 indiqué, j'accorde une importance particulière à ces faits faisant l'objet
4 d'accords, et j'aimerais insister sur une chose. Il ne s'agit pas seulement
5 de l'Accusation, car il y a peut-être de nombreux faits que vous
6 souhaiterez présenter et qui pourraient également faire l'objet d'un accord
7 avec l'Accusation, donc vous savez, c'est un instrument que les deux
8 parties peuvent utiliser.
9 Donc Monsieur Tolimir, est-ce que vous pourriez m'indiquer si vous êtes
10 disposé à aborder cette question avec l'Accusation ?
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.
12 Je voulais vous dire, et je voulais que cela soit consigné au compte rendu
13 d'audience, que je n'accepte pas et ne reconnais aucun fait retenu dans
14 d'autres affaires s'il s'agit de faits pour lesquels la preuve n'a pas été
15 apportée lors de mon procès. Au vu du fait qu'il y a de nombreux accords
16 qui ont été conclus, des plaidoyers de culpabilité entre l'Accusation et
17 d'autres, je dois vous dire que tous ces faits devront être prouvés pendant
18 le procès.
19 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, je pense qu'il y a
20 peut-être une certaine imprécision qui se glisse là-dedans, car je dirais
21 qu'il y a une différence considérable entre les faits retenus dans d'autres
22 affaires, et l'Accusation a indiqué à ce sujet qu'elle avait l'intention
23 d'en présenter un certain nombre, elle souhaiterait donc que la Chambre
24 accepte cela au vu de l'article 94, et il s'agit de constats judiciaires
25 qui ont été retenus, mais ça c'est une chose. Mais ce dont je vous parle
26 maintenant, je ne vous parle pas de choses à propos desquelles il y a eu
27 une décision qui a été rendue par un Tribunal. Je vous parle de faits qui
28 font l'objet d'accords entre les deux parties. Il s'agit, par exemple, de
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1 faits à propos desquels les deux parties peuvent dire "Oui, nous sommes
2 tous les deux d'accord à propos de ce fait."
3 Donc au vu de cette explication, est-ce que vous seriez disposé à
4 parler de cela, à peut-être envisager certains faits, et peut-être que vous
5 serez tout à fait à même de marquer votre accord, et il s'agirait de
6 présenter des preuves sans pour autant être obligé de faire comparaître des
7 témoins ou de présenter des documents.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.
9 Je pensais que vous m'aviez compris lorsque je vous ai dit que je ne
10 pouvais absolument pas accepter de faits admis dans d'autres affaires, tant
11 que je n'ai pas eu la possibilité ici dans le prétoire de poser des
12 questions aux témoins, et ce dans le cadre de la procédure retenue pour mon
13 procès.
14 Si je n'ai pas été clair, écoutez, vous pourrez rédiger cela pour moi
15 et je répondrai également par écrit.
16 Je vous remercie.
17 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir.
18 Ecoutez, je ne suis pas particulièrement -- enfin, je ne suis
19 absolument pas satisfaite de cette conclusion à ce sujet. Mais de toute
20 façon, nous allons laisser cela pour le moment. J'encouragerais vivement
21 l'Accusation, les conseils juridiques, M. Gajic à discuter de cela avec M.
22 Tolimir.
23 Monsieur Gajic, vous pourriez peut-être en parler davantage avec M.
24 Tolimir, présenter et parler des articles avec M. Tolimir, et je vous
25 demanderais de prendre langue également avec l'Accusation à ce sujet.
26 Nous reviendrons là-dessus en temps voulu parce qu'au vu des
27 caractéristiques de ce procès, je pense qu'il y a un certain nombre
28 d'éléments qui ne portent pas à polémique. Donc je laisse cela. Je confie
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1 ce soin aux parties et je sais que nous allons tous faire des efforts.
2 J'espère, Monsieur Tolimir, que vous serez à même de considérer ces
3 discussions. Nous reviendrons là-dessus lors de la prochaine Conférence de
4 mise en état.
5 Avant maintenant de passer à autre chose, il y a une requête pendante, par
6 exemple, Monsieur Tolimir, j'aimerais soulever quelque chose. Je ne
7 souhaite pas d'ailleurs particulièrement entrer dans les détails de la
8 chose aujourd'hui. Bien entendu, vous aurez la possibilité de faire des
9 observations, mais je souhaiterais que vous entendiez et réfléchissiez
10 d'ici à la prochaine Conférence de mise en état.
11 Monsieur Tolimir, bon, c'est un sujet dont nous avons beaucoup parlé
12 lors des Conférences de mise en état précédentes. Il s'agit de la question
13 de la façon dont vous allez être représenté au cours du procès.
14 L'Accusation a déposé certains documents qui n'ont pas encore été
15 portés à votre connaissance, mais cela ne saurait tarder. J'ai parlé moi-
16 même de différents documents, et je suis sûr qu'au cours des semaines à
17 venir, vous allez mieux comprendre et mieux jauger la complexité de la
18 question, la complexité juridique des questions, et vous allez mieux jauger
19 les défis que vous allez devoir relever, si vous choisissez de représenter
20 vos propres intérêts.
21 Vous avez indiqué, et cela fait partie du dossier maintenant, que
22 vous n'êtes pas avocat, vous n'êtes pas juriste, Monsieur Tolimir. Et bien
23 entendu, vous avez à votre disposition des conseils juridiques, mais je
24 voudrais qu'il soit dit de façon très claire qu'ils ne sont pas vos
25 avocats, ils ne sont que vos conseillers juridiques, ce qui fait qu'ils
26 sont assez limités dans leur marge de manœuvre.
27 Vous avez indiqué qu'il y a certaines choses que vous souhaiteriez
28 que vos conseillers juridiques fassent pour vous. Vous avez fait référence
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1 à des rôles que vous souhaiterez les voir jouer. Il s'agit de rôles qui
2 sont réservés aux conseils de la Défense nommés. Ce ne sont pas des rôles
3 et des choses que peuvent faire de simples conseillers juridiques, parce
4 que leurs capacités sont limitées.
5 Au vu de la complexité de l'affaire, Monsieur Tolimir, je suis
6 absolument convaincue que vous tireriez beaucoup mieux votre épingle du jeu
7 si vous pouviez disposer et bénéficier de l'aide complète d'un conseil qui
8 vous représenterait. Je crois que vous êtes en train de ne pas vous rendre
9 un service si vous ne saisissez pas cette possibilité qui vous est donnée
10 par la représentation d'un conseil.
11 J'aimerais insister sur un fait, Monsieur Tolimir, que le fait d'avoir un
12 conseil qui vous représente ne signifie pas que vous perdez la maîtrise de
13 votre défense. C'est votre défense. Cela reste votre défense. Tout
14 simplement, le conseil peut vous aider pour toutes les questions juridiques
15 et peut vous représenter lors de tous les débats de procédure qui vont se
16 produire avant le procès, et manifestement évidemment pendant le procès.
17 Mais il vous appartient à vous de donner des consignes et des
18 instructions à votre conseil. Donc le contrôle de la situation est
19 entièrement votre prérogative. Vous ne perdez aucun de vos droits. Vous ne
20 perdez pas les droits d'audience. La Chambre, bien entendu, vous entendra
21 directement à propos de certaines questions, même si vous êtes représenté
22 par un conseil.
23 Donc je préférerais que vous ne réagissiez pas maintenant. Je
24 souhaiterais toutefois que vous réfléchissiez à ce que je viens de vous
25 dire, que vous réfléchissiez au contexte de cette affaire qui est bien
26 précise, à vos circonstances personnelles. Je vous demanderais de bien
27 vouloir en parler à vos conseillers juridiques en qui vous avez
28 manifestement confiance, et je suis sûr que c'est une confiance qui est
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1 entièrement méritée. J'aimerais que nous revenions là-dessus lors de la
2 prochaine Conférence de mise en état.
3 Mais je vous exhorte vivement, Monsieur Tolimir, dans votre intérêt,
4 à réfléchir à cette situation.
5 J'aimerais savoir si vous avez des observations à faire à ce sujet.
6 Mais en tout cas, c'est quelque chose à propos duquel vous devrez
7 réfléchir.
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Oui, je souhaiterais faire
9 des observations très, très certainement. Je pense qu'il n'est pas
10 approprié ou qu'il est malvenu de me parler de cette question
11 d'autoreprésentation ou d'autodéfense. Vous êtes ici pour juger ce que les
12 parties décideront, et au titre de l'article 21(4) (d), j'ai tout à fait le
13 droit d'assurer ma propre défense, et je pense qu'il n'est absolument pas
14 judicieux que le Tribunal m'impose un conseil, élimine la possibilité de
15 mes conseillers juridiques qui veulent m'aider, qui m'aideront lorsque je
16 leur demanderai de m'aider, et qui effectue leur travail sur le terrain et
17 ainsi qu'ici dans le Tribunal. Etant donné que je suis dans le quartier
18 pénitentiaire, je n'ai pas la liberté de voir toutes les personnes que je
19 souhaiterais voir.
20 Je pense que cela n'est absolument pas approprié, et je pense en fait
21 que vous ne devriez pas oublier mon écriture, l'écriture que j'ai déposée
22 sur la question. Nous en avons d'ailleurs parlé lors de la dernière
23 Conférence de mise en état, et je souhaiterais dire, et je veux que cela
24 soit véritablement consigné au compte rendu d'audience, que je souhaite me
25 défendre moi-même.
26 Je ne veux que personne ne me représente ici, je suis mieux placé que
27 quiconque pour savoir dans quelle situation je me trouvais. Je veux moi-
28 même assurer ma défense contre les chefs d'inculpation qui ont été dressés
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1 à mon encontre. Je ne veux pas revenir sur cette question, si ce n'est que
2 je souhaiterais recevoir de votre part une réponse à mon écriture.
3 Merci.
4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] N'en parlons plus donc aujourd'hui,
5 Monsieur Tolimir. Je souhaiterais que vous puissiez réfléchir à ce que j'ai
6 dit, mais je vous ai entendu, et nous allons maintenant aborder d'autres
7 questions.
8 Plusieurs requêtes sont pendantes, les parties sont au courant de cela. La
9 Chambre se penchera sur ces requêtes en temps voulu. Je n'ai pas
10 l'intention d'en parler concrètement aujourd'hui, à l'exception de l'une
11 d'entre elles que j'aborderai brièvement. Je n'ai pas du tout l'intention
12 de rentrer de manière approfondie dans cette question aujourd'hui, mais il
13 s'agit de la requête du 15 octobre de la part de l'Accusation avec à
14 l'annexe la réponse du gouvernement de la Serbie fournie à la requête de
15 l'Accusation suite à la demande d'assistance qu'elle a formulée.
16 Je pense qu'il y a deux dépôts d'écritures de votre part, Monsieur
17 Tolimir, sur cette communication avec la Serbie. Je pense que nous avons
18 été informé du fait qu'il y un CD à l'annexe. Mais je n'ai pas encore vu la
19 traduction.
20 Comme je l'ai déjà dit, je ne vais pas me pencher sur le fond de la
21 question aujourd'hui. Le gouvernement de la Serbie a donc répondu à la
22 requête formulée par l'Accusation, et M. Tolimir a soulevé des questions
23 qui ont trait à cette réponse et également qui portent sur la question des
24 circonstances de son arrestation, et c'est de manière approfondie que vous
25 vous êtes penchés là-dessus.
26 Monsieur Tolimir, vous avez demandé si vous allez pouvoir revoir l'original
27 du document envoyé par le gouvernement de Serbie. Je pense que votre
28 demande est fondée. Je n'ai pas envi qu'on le fasse aujourd'hui dans le
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1 prétoire.
2 Mais Monsieur McCloskey, je vais vous demander de prendre les
3 dispositions pour que M. Tolimir puisse avoir la possibilité d'examiner
4 l'original.
5 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Madame le Président, ce document est
6 en train de nous arriver de Belgrade et nous avons pris les dispositions
7 pour rencontrer M. Gajic lundi à 14 heures, et je pense que MM. Tolimir et
8 Gajic sont d'accord pour qu'on se rencontre à ce moment-là.
9 Madame le Président, je vois très bien, je m'en félicite, et j'allais vous
10 demander, demander à l'Accusation, si vous avez pu visionner le programme
11 télévisé mentionné par M. Tolimir dans sa requête ou le CD. On m'a dit que
12 non. Donc vous allez rencontrer M. Gajic, et je suppose que M. Gajic vous
13 permettra de consulter cela.
14 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, hier M. Gajic nous a communiqué le CD.
15 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Donc je n'en parlerai plus
16 aujourd'hui, puisque c'est quelque chose qui vient d'arriver à peine. Donc
17 j'ai reçu les deux requêtes cette semaine, et je souhaite entendre de la
18 part de l'Accusation la réponse aux requêtes déposées par M. Tolimir. Mais
19 je voulais juste m'assurer que les documents pertinents étaient en train de
20 circuler entre les deux parties.
21 Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose à ce sujet ?
22 Non. Monsieur Tolimir, est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose ?
23 J'ai reçu vos requêtes et nous allons nous y pencher. La Chambre de
24 première instance les prendra en considération, ou plutôt les examinera.
25 Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose, Monsieur Tolomir ?
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai un commentaire à ajouter. Il ne s'agit pas
27 uniquement de procéder à une comparaison pour savoir si le document
28 communiqué par voie électronique est placé dans la base de donnée est un
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1 original et correspond au document qui vous a été envoyé, comme le
2 Procureur vient de nous le dire, il est en route pour La Haye. Mais il
3 s'agit là de deux faits importants en plus, à savoir le ministre de
4 l'Intérieur qui, prétendument, serait celui qui vous envoie ce document, a
5 déclaré que j'ai été arrêté à Belgrade il y a trois jours. Donc ce sont des
6 faits nouveaux qui sont importants pour la Chambre et pour le Procureur.
7 Donc je pense qu'il faut prendre en considération les faits nouveaux parce
8 qu'ils doivent faire objet de la requête. Et je pense qu'il est tout à fait
9 inapproprié que je discute de la question qui est de savoir s'il s'agit
10 d'un faux ou pas lorsqu'on parle d'un document, alors que le ministre a
11 déclaré à la télévision que j'ai été arrêté à Belgrade, ce même ministre
12 dont les documents sont cités ici par le Procureur et que nous nous
13 proposons d'examiner ou de vérifier lundi.
14 Donc je tiens à préciser que pour ce qui est de la vérité, bien, elle
15 semble avoir été trahie pour ce qui est du temps et de l'espace, et ce,
16 depuis le moment de mon arrestation. Et personne ne peut infléchir les
17 éléments pour que cela lui convienne, à savoir j'ai été arrêté en Serbie.
18 Je ne peux pas avoir été arrêté aux Etats-Unis. Et la justice et la vérité
19 sont éternelles et ne sauraient être changées, et je peux tout simplement
20 vous dire que je sais où j'ai été arrêté, à Belgrade en Serbie.
21 Et ce Tribunal qui est le Tribunal d'ici bas doit se prononcer là-
22 dessus, et je dois mettre en garde les parties ici présentes que c'est un
23 Tribunal céleste qui, en dernière instance, en jugera.
24 Je suis un homme qui a la foi, et là, je précise qu'il s'agit d'un
25 fait qui est incontestable. Donc celui qui vous envoie ce document affirme
26 des choses pour lesquelles moi et ma Défense vous disons que ce document
27 n'est pas le produit d'une activité légale. Merci.
28 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir. Et
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1 comme je l'ai déjà dit, nous allons avancer pas à pas. Je vous remercie
2 d'avoir formulé dans vos requêtes des arguments qui ne portent pas
3 uniquement sur l'authenticité du document émis par le gouvernement de
4 Serbie, mais vous contestez également les circonstances de votre
5 arrestation, et vous estimez qu'il s'agit d'un fait nouveau, et vous
6 souhaitez que la Chambre le prenne en considération. Donc je vous ai bien
7 entendu, et en temps voulu nous allons examiner tous ces éléments. Pour
8 l'instant, je voulais simplement m'assurer que tous les documents
9 pertinents étaient mis à la disposition des parties et nous allons pouvoir
10 entendre vos arguments là-dessus en temps voulu. Donc pour le moment, nous
11 nous en tiendrons là.
12 Je vous ai déjà dit que je ne souhaitais pas aborder la question des autres
13 requêtes pendantes. Vous recevrez nos réponses, nos réactions le moment
14 voulu.
15 Mais à présent, Monsieur Tolimir, je souhaiterais que l'on parle de
16 vos conditions de détention, de votre état de santé également. Il s'agit là
17 de questions où je souhaite assurer un suivi par rapport à ce qui a été
18 évoqué lors des Conférences de mise en état précédentes et suite aux
19 arguments que vous avez avancés vous-même.
20 Premièrement, je pense qu'un point que nous pouvons voir très
21 rapidement, vous avez parlé des lieux dont vous aviez besoin. Vous aviez
22 besoin de pouvoir placer vos documents dans l'unité pénitentiaire, et
23 d'après ce qu'on m'a dit, ceci a été mis à votre disposition et désormais
24 vous avez suffisamment de place pour cela. Je vois que vous hochez de la
25 tête, donc nous n'avons plus besoin d'en parler. Cette question semble
26 avoir été résolue.
27 Voyons maintenant deux autres questions qui sont elles aussi
28 directement liées aux conditions qui prévalent à l'Unité de Détention et
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1 qui concernent votre état de santé.
2 Nous allons devoir aborder cela partiellement à huis clos partiel et
3 j'en informerai le Greffier d'audience lorsqu'il faudra fermer l'audience.
4 Tout d'abord, pour ce qui est des questions qui ont trait aux conditions de
5 détention, pour ce qui est du suivi de l'état de santé, bien, ceci relève
6 premièrement de la responsabilité des responsables de l'unité pénitentiaire
7 et du greffe, ensuite des employés qui assurent au jour le jour le
8 fonctionnement de l'unité pénitentiaire et qui ont les connaissances et
9 l'expérience nécessaire pour réagir en mieux.
10 Donc je reconnais pleinement le rôle que joue là-dedans le greffe et
11 également les responsables de l'unité pénitentiaire. Mais ceci ne veut pas
12 dire que les Juges ne doivent jouer aucun rôle sur ce terrain. Nous
13 soulevons ces questions lors des Conférences de mise en état, et la règle
14 qui l'impose est la preuve de la responsabilité qui nous incombe là. Nous
15 souhaitons être tenus au courant de toutes les questions qui ont à voir
16 avec les conditions de détention et l'état de santé, et nous estimons que
17 nous devons être pleinement au courant de toutes ces questions.
18 Donc tout d'abord, deux questions concrètement. Monsieur Tolimir, pour ce
19 qui est de la surveillance de votre cellule et des problèmes de sommeil que
20 vous rencontrez à cause de cela.
21 Passons à huis clos partiel, s'il vous plaît.
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
23 [Audience à huis clos partiel]
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26 [Audience publique]
27 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Compte tenu de la situation, la
28 Chambre de première instance n'interviendra pas sur la question des mesures
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1 de surveillance qui ont été mises en place dans votre cellule, Monsieur
2 Tolimir. Nous avons eu des informations reçues de la part des responsables
3 qui travaillent sur place et qui ont la formation nécessaire. Ils estiment
4 que seules des mesures appropriées pour assurer le suivi de votre état sont
5 mises en place, et nous allons les maintenir. Je voulais simplement
6 demander que pour ce qui est de ces mesures, qu'elles soient de telle
7 nature qu'elles n'interrompent pas votre rythme de vie, en particulier pour
8 ce qui est de ce qui est mis en place pendant la nuit. Et nous demandons
9 que les responsables concernés soient au courant et tenus au courant de
10 cela.
11 Alors, je vais aborder les deux points avant de vous donner la parole. Tout
12 d'abord, pour ce qui est d'avoir la possibilité de consommer des thés
13 spécifiques que vous avez demandés pour des raisons de santé, Monsieur
14 Tolimir, j'espérais pouvoir résoudre cette question par le truchement des
15 conversations, mais ceci n'a pas pu être fait. Donc j'ai demandé que l'on
16 se renseigne auprès de l'unité pénitentiaire.
17 Je vais demander à présent que l'on passe à huis clos partiel, s'il vous
18 plaît, Madame la Greffière.
19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
20 [Audience à huis clos partiel]
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19 [Audience publique]
20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] L'accusé a soulevé cette question dans
21 un contexte médical et je dois être certaine qu'il y a eu une conversation
22 avec vous de la part du médecin de l'unité pénitentiaire et que d'autres
23 médecins aient pu recommander cela pour des besoins médicaux, au-delà de
24 l'usage qui nous a été signalé. Donc j'aimerais savoir pourquoi il a semblé
25 nécessaire que ce thé vous soit fourni, pourquoi est-ce que votre épouse a
26 demandé cela et pourquoi est-ce que cela a été interdit. A moins qu'on
27 puisse résoudre des problèmes logistiques, j'aimerais que le médecin puisse
28 nous dire précisément, et non pas de manière générale qu'est-ce qu'il en
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1 pense, mais de manière tout à fait concrète.
2 Donc, Madame la Greffière, il faudra que ceci soit transmis ainsi que la
3 partie de cette conversation qui a eu lieu à huis clos partiel.
4 Donc, Monsieur Tolimir, maintenant, pour ce qui est de ce sur quoi vous
5 avez attiré mon attention, c'est ce que j'avais à vous dire. Je ne sais pas
6 si vous avez autre chose à dire. Je ne pense pas qu'on puisse en dire quoi
7 que ce soit de plus sur ces questions que j'ai soulevées, mais est-ce que
8 vous avez des choses à ajouter sur votre état de santé ou sur les
9 conditions dans l'unité de détention, et je me permets de vous signaler que
10 nous sommes en audience publique.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je répondrai brièvement aux
12 questions que vous m'avez posées, à savoir pour quelle raison cela m'a été
13 interdit, ensuite aux autres questions.
14 Je vais vous dire ce que j'en pense. Vous devez prendre votre décision sur
15 quelques écritures, et vous n'avez pas encore pris votre décision.
16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] En fait, cette question s'adresse à
17 l'Unité de Détention. Je voudrais que eux me fournissent une explication
18 là-dessus. Vous pouvez me dire ce que vous en pensez, votre explication,
19 mais je voudrais que les autorités pénitentiaires, eux, me répondent là-
20 dessus. Donc je voudrais que ce soit clair que eux doivent s'expliquer là-
21 dessus.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Je vais vous répondre dès
23 aujourd'hui, dès cette Conférence de mise en état.
24 C'est au milieu de l'année 2007 que je suis arrivé ici. J'avais une
25 hypertension de 220/120 au moment où ils m'ont arrêté, donc 220/120. Et
26 quand je suis sorti de l'hôpital, je n'ai été soigné que par la prière du
27 prêtre qui est venu prier pour ma santé ici dans ces locaux, et après cela,
28 mon hypertension a été réglée jusqu'au point où je n'avais plus besoin
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1 d'utiliser des médicaments.
2 Mais cela fait 20 ans, qu'à cause de cette opération de rein que j'ai eue,
3 je consomme du thé. On m'a sorti deux côtes au moment où on m'a opéré, et
4 on a endommagé une glande qui a une incidence sur l'hypertension. Donc je
5 prends des thés, un thé contre l'hypertension, et un autre thé, donc des
6 thés que l'on peut trouver dans n'importe quelle pharmacie, un thé Uvae.
7 Donc cette glande qui, normalement, produit cette hormone ne fonctionne
8 pas, donc j'ai mis en garde les médecins contre cela.
9 Mon épouse m'apportait ce thé lorsque je suis arrivé à 120/80 de valeur de
10 tension. Là, en la présence de l'interprète et de mon épouse, on m'a fait
11 venir pour me dire pour que le greffe interdisait ces médicaments, et
12 c'était lorsque j'ai atteint ces valeurs normales de 120/sur 80. Et ce
13 n'est pas approprié. Ils auraient dû m'aider. Au lieu de m'aider, ils ne
14 l'ont pas fait. Et depuis ce moment-là, je n'arrive plus à recevoir les
15 médicaments.
16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre. Je
17 vois que vous êtes ému. Est-ce que vous avez besoin d'un instant, d'une
18 petite pause ? Est-ce que vous aimeriez que l'on fasse une pause ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, je vais parler qu'un moment. Je n'ai pas
20 besoin de pause.
21 Ecoutez-moi, s'il vous plaît, ils ont interdit cela. On a même
22 organisé en août dernier une Conférence de mise en état à titre
23 exceptionnel, où on a décidé de nommer un Juge exceptionnel de la mise en
24 état qui allait soi-disant décider de mon état de santé, mais je n'ai pas
25 accepté qu'il y ait cette Conférence de mise en état. Vous le savez. Et là,
26 ils m'ont placé à l'hôpital. Des spécialistes m'ont examiné, des
27 chirurgiens, des neurochirurgiens, et ils ont estimé qu'il n'y avait aucune
28 séquelle, aucune conséquence de cette maladie, et il fallait tout
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1 simplement que je consomme du thé.
2 Il n'empêche que la direction n'a pas voulu m'écouter, a écouté le
3 greffe et a interdit à mon épouse de m'apporter des thés. Donc je vis sans
4 thé maintenant, et je vous prie de prendre en considération cela. Ces thés,
5 conformément à l'article 4 --
6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Excusez-moi, je vais vous interrompre.
7 Je ne voudrais pas que vous soyez trop ému ici. Je comprends de quoi vous
8 parlez. Effectivement, c'est ça le fondement de tout ce que j'ai abordé à
9 l'instant. Je comprends que ce sont vos préoccupations, et c'est la raison
10 pour laquelle je vais demander à l'unité médicale de s'en occuper. Je sais
11 que c'est très important pour vous, et c'est la raison pour laquelle j'ai
12 demandé que le personnel médical s'occupe de cela.
13 Et je vous assure que je veux savoir ce qu'il en est. Je vous
14 remercie. Je vous remercie d'avoir fait vos observations. Donc je vous
15 assure qu'il va y avoir un suivi. Est-ce qu'il y a autre chose de quoi vous
16 voudriez me parler ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie de votre compréhension là-
18 dessus. Je vous remercie de résoudre cela. L'article 4 du règlement de
19 conditions de l'Unité de Détention prévoit que pour ce qui est des
20 pratiques religieuses et des coutumes, il doit être possible aux détenus de
21 les pratiquer. Vous ne pouvez pas interdire à un anglais de boire du thé.
22 S'il vous plaît, respectez cela. Puisque vous ne pouvez plus en parler, je
23 ne vais pas m'étendre, mais je vous remercie.
24 Je vais aborder maintenant la deuxième question que vous avez
25 soulevée. C'est la question de la surveillance dans ma cellule. S'il vous
26 plaît --
27 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui, je vous entendrai là-
28 dessus, mais s'il vous plaît, n'oubliez pas que je me suis renseignée là-
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1 dessus et cela relève des pouvoirs de la direction de l'Unité de Détention.
2 Il s'agit de leurs attributions. Si vous voulez ajouter quelque chose,
3 c'est très bien, mais je me suis déjà penchée sur ce que vous avez dit
4 précédemment. Tenez compte de cela, s'il vous plaît.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne perds pas de vue cela, mais créez des
6 conditions qui me permettront de travailler normalement, de me préparer
7 normalement pour les audiences. Vous êtes Juge ici. Je dois vous dire que
8 toutes les 30 minutes, de jour comme de nuit, je me réveille, 24 heures sur
9 24, parce que les surveillants viennent vérifier si je suis en vie ou pas.
10 La lumière doit être allumée. Ce sont des mesures de sécurité sur le
11 plan de la luminosité, puis la fenêtre doit être ouverte sur la porte, et
12 ils doivent frapper contre la porte ou la petite fenêtre pour que je me
13 réveille, pour que je réagisse, pour qu'ils soient sûrs que je suis en vie.
14 Parce que si je ne bouge pas, si je ne réagis pas, ils n'ont pas vérifié.
15 Donc il faut que le bruit qu'ils produisent soit tel qu'il me réveille.
16 Donc je n'ai que des plages de 30 minutes de sommeil sans interruption, et
17 je me défends tout seul.
18 Alors, comment voulez-vous que je travaille pendant la journée, que
19 je me prépare, que je sois présent ici pendant les audiences ? A tout
20 moment, de jour comme de nuit, quand je me rends à la toilette, au cabinet,
21 à la salle de bain, on vérifie ce qui en est de moi.
22 Donc ma caméra est allumée. Je suis surveillé visuellement, et aussi
23 24 heures sur 24, non-stop, ma cellule est sonorisée. C'est sonorisé. Donc
24 ils peuvent tout entendre. Ils peuvent entendre les battements de mon cœur.
25 Je ne comprends pas pourquoi ils me réveillent d'ailleurs, puisqu'ils
26 peuvent m'écouter. J'ai besoin au moins de six heures de sommeil
27 ininterrompu. S'il vous plaît, comprenez ma situation puisque ce sont des
28 mesures draconiennes.
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1 Ils doivent vous fournir des rapports, j'imagine. On engage un
2 nouveau docteur maintenant qui n'est pas un docteur spécialiste, qui ne
3 travaille pas à l'Unité de Détention. Il ne vient que lorsqu'il faut pour
4 rédiger un rapport pour une Conférence de mise en état. Donc il rédige ce
5 qu'il rédige, et moi, je ne le reçois même pas. Je ne sais pas de quel
6 genre de spécialiste et expert il s'agit. C'est l'adjoint du médecin qui
7 est en permanence à l'Unité de Détention, et il vous écrit cela uniquement
8 pour que ces mesures soient imposées à moi.
9 Mais quel médecin va prononcer ce type de mesures qu'on me réveille
10 toutes les 30 minutes ? Mais enfin, comment voulez-vous que je réagisse sur
11 ces 30 minutes ? Ça veut dire que le bruit extérieur qui viendra, qui me
12 sera asséné, sera tel que mon sommeil ne sera plus possible. Mais enfin,
13 faites en sorte que je puisse travailler et vivre normalement. Il y a
14 d'autres moyens que la caméra soit là. Enfin, la caméra, elle ne me
15 réveille pas. S'ils ont besoin de caméra, qu'ils la laissent, mais enfin
16 qu'ils ne me réveillent pas. Mieux vaut cette caméra que de se faire
17 réveiller toutes les 30 minutes. Je vous dis, ils n'ont pas besoin de
18 surveiller ma cellule. Je ne vois pas pourquoi ils ont besoin de ça. Ils
19 ont besoin uniquement de savoir si je suis en vie ou si je suis mort. C'est
20 ça.
21 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] J'ai bien reçu vos écritures à ce
22 sujet. J'ai reçu vos écritures par écrit, donc oralement également. Comme
23 je vous l'ai déjà dit, c'est une question qui a déjà été étudiée, et une
24 fois de plus je vais faire ce que j'ai déjà fait, à savoir encourager le
25 bureau médical du quartier pénitentiaire à en parler avec vous pour essayer
26 de voir si nous pouvons envisager quelque chose qui sera le moins
27 perturbant possible pour vous.
28 Donc je pense que c'est tout ce que nous pouvons faire pour aujourd'hui.
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1 Vos objections étaient consignées au compte rendu d'audience. Je vais à
2 nouveau demander aux personnes responsables d'en parler avec vous. Oui,
3 Monsieur Tolimir ? Nous avons reçu vos écritures très détaillées sur la
4 question. Elles ont bien été comprises.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'accepterais tout système qui me permettra
6 d'avoir six heures de repos non interrompu. Si vous considérez que je n'ai
7 pas besoin de pouvoir bénéficier de ces six heures et que je peux me
8 défendre devant cette Chambre, si vous voulez que ces mesures continuent,
9 vous pouvez le faire. Mais moi, je fais des prières ardentes et j'espère
10 que Jésus-Christ me permettra de résoudre toutes ces questions.
11 Je vous remercie.
12 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir.
13 Cela nous amène au terme de cette discussion.
14 J'aimerais savoir, Monsieur McCloskey, si vous avez quoi que ce soit
15 à ajouter de la part de l'Accusation.
16 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame le Juge.
17 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir, souhaitez-vous
18 attirer mon attention sur autre chose avant que nous ne levions l'audience
19 ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Merci.
21 Il y a quelque chose qui se passe toujours avant une Conférence de mise en
22 état. Des documents me sont fournis par le greffier, et ce sont des
23 documents qui ne sont même pas traduits, à la veille d'une Conférence de
24 mise en état. Par exemple, je n'ai toujours pas reçu la traduction de vos
25 consignes suivant lesquelles la Conférence de mise en état pourra être
26 convoquée en serbe. Alors je ne sais pas en fait s'ils font à dessein ou
27 s'ils ont tant de travail que cela qu'ils ne sont même pas à même de me
28 fournir un seul document pour la Conférence de mise en état dans une langue
Page 230
1 que je pourrais comprendre. Donc voilà, voilà ce que je voulais dire.
2 Et c'est une observation générale et une critique générale également.
3 Donc je souhaiterais que le greffier me fasse passer des documents dans une
4 langue que je peux comprendre, ce qui fait que je pourrais les lire. Il
5 faudra les traduire aussi, ces documents. Mais je pourrais ainsi accorder
6 une priorité aux documents qui me semblent importants, étant donné que je
7 vais assurer ma propre défense. Ou alors on pourrait m'autoriser à utiliser
8 les services de l'un des traducteurs du Tribunal. Parce qu'un traducteur
9 pourrait me dire, Voilà ce qui va se passer à telle et telle date, tel et
10 tel jour, il pourrait m'en donner lecture. Et il y aurait de même pour
11 toutes les questions prioritaires pour lesquelles vous souhaitez que je
12 fournisse une réponse. Et ainsi je n'aurai pas à attendre un mois pour
13 quelque chose soit traduit alors que l'article 21(4)(F) du Statut stipule
14 que quelqu'un qui assure sa propre défense doit pouvoir avoir accès
15 gratuitement à un interprète s'il n'est pas en mesure de comprendre ou de
16 parler les langues utilisées par le Tribunal international. Je vous
17 remercie.
18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir. Je
19 suis absolument certaine qu'il y a eu des difficultés pour ce qui était des
20 traductions. Cela a été expliqué par l'élément que vous avez soulevé en
21 dernier, à savoir il y a un nombre considérable de documents. J'en parlerai
22 avec le greffe et nous verrons, nous essayons de nous assurer que pour la
23 prochaine Conférence de mise en état, les documents vous seront fournis
24 avec leur traduction.
25 Donc je suppose qu'il n'y a pas d'autres questions supplémentaires à
26 soulever. Je vous ai mentionné des dates butoir qui sont valables après la
27 prochaine Conférence de mise en état. Donc je vous souhaite une bonne
28 soirée et nous levons l'audience.
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1 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 33.
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