Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 27 février 2009

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 25.

  6   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Je vais

  7   demander à Mme la Greffière de citer l'affaire inscrite au rôle.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Bonjour à tous

  9   et à toutes. Affaire IT-05-88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.

 10   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

 11   Comme d'habitude, Monsieur Tolimir, si vous avez des problèmes pour

 12   ce qui est de l'interprétation ou de l'écoute de la procédure alors qu'elle

 13   se déroule dans une langue que vous comprenez, faites-le-moi savoir.

 14   Je constate que du côté de l'Accusation, nous avons M. McCloskey, M.

 15   Thayer, Mme Stewart et quelqu'un de nouveau.

 16   M. McCLOSKEY : [interprétation] Effectivement, quelqu'un qui est arrivé il

 17   y a peu de temps, Caitlin Chittenden.

 18   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Fort bien.

 19   Monsieur Tolimir, je vois que votre conseiller juridique, Me Gajic, est

 20   présent. Bonjour, Maître Gajic, et je vous souhaite une fois de plus le

 21   bonjour.

 22   Il s'agit de la septième Conférence de mise en état, la dernière s'étant

 23   tenue le 31 octobre. Je pense que nous savons tous parfaitement pourquoi

 24   nous convoquons ces mises en état.

 25   Ici à l'ordre du jour, certains points que je souhaite évoquer, puis

 26   je demanderai, bien entendu, aux parties si elles en ont.

 27   Commençons, si vous le voulez bien, par la discussion portant sur les

 28   écritures déposées suite à l'ordonnance que j'ai donnée à la dernière

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  1   Conférence de mise en état.

  2   Monsieur McCloskey, je sais que toutes les écritures ont été déposées à

  3   titre confidentiel, mais c'est uniquement par rapport à certains contenus

  4   précis, donc ça ne posera aucune difficulté si nous en parlons en audience

  5   publique. Pas de problème ?

  6   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non.

  7   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je signalerais d'abord que

  8   l'Accusation a déposé, je vous le dis, Monsieur Tolimir, un mémoire

  9   préalable au procès ainsi que deux requêtes aux fins de l'admission

 10   d'éléments de preuve écrits en application de l'article 92 bis du Règlement

 11   et une requête pour constat judiciaire de faits jugés.

 12   Je le sais pertinemment, vous n'avez pas encore reçu ces écritures

 13   parce que la traduction de ces écritures n'est pas terminée, les écritures

 14   étant très longues. En l'attente de cette traduction, en évidence, je ne

 15   vais pas fixer de délai découlant du dépôt de ces écritures, je ne fixerai

 16   pas non plus de date que vous aurez à respecter pour ce qui est des

 17   réponses que vous devrez faire à ces réponses. Il faudra d'abord attendre

 18   le dépôt des traductions.

 19   Cependant, je voulais évoquer avec vous un point précis, Monsieur Tolimir,

 20   en rapport avec le mémoire préalable au procès déposé par l'Accusation.

 21   Dans ce mémoire, l'Accusation demande l'autorisation de dépasser le nombre

 22   de mots permis pour un tel mémoire. Normalement, il s'agit de 15 000 mots,

 23   or le mémoire de l'Accusation fait 55 000 mots, 55 879 plus exactement.

 24   Il incombe, bien entendu, à la Chambre de première instance, de

 25   statuer sur cette demande mais les motifs évoqués par l'Accusation sont les

 26   suivants : elle fournit un mémoire bien plus fouillé, bien plus

 27   circonstancié, parce que c'est un sujet complexe qui sera abordé dans ce

 28   procès et ceci aide la Chambre - dit l'Accusation - et je suppose que

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  1   l'Accusation veut dire par là aussi qu'il vous sera utile à vous d'avoir un

  2   mémoire plus détaillé préalable au procès.

  3   Parlons-en, si vous le voulez bien. Etes-vous prêt à marquer votre accord

  4   pour qu'il y ait un nombre de mots plus important, ce qui nous permettra de

  5   régler la question aujourd'hui, faute de quoi nous nous y prendrons

  6   différemment. Mais d'abord j'aimerais vous demander si vous êtes d'accord.

  7   Monsieur Tolimir, pour accorder cette demande de l'Accusation s'agissant de

  8   la longueur du mémoire, si vous voulez en discuter avec Me Gajic, je vous

  9   le permettrai. Si vous voulez avoir un instant pour en discuter avec lui,

 10   je vous l'accorde. Ceci va permettre peut-être de trouver une solution plus

 11   aisément.

 12   Vous opinez du chef, vous pouvez vous entretenir.

 13   [L'accusé et M. Gajic se concertent]

 14   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir.

 15   L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

 16   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Désolé, nous ne vous entendons pas. Je

 17   ne reçois pas l'interprétation. Il y a peut-être un problème au niveau de

 18   votre microphone. Un instant, s'il vous plaît.

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais recommencer. Que Dieu bénisse tous ceux

 20   qui se trouvent ici et tous ceux qui participent au travail dans ce procès

 21   et dans tous les procès dont connaît le Tribunal, dans tous les procès et

 22   tous ceux qui suivent les procès. Et j'espère que tous les procès se

 23   termineront dans le respect de la volonté divine et que nous serons tous

 24   éclairés par sa sagesse infinie. Et j'espère que nous tous, nous saisirons

 25   le message de Dieu et le message divin.

 26   Gloire à Dieu au plus haut des cieux pour tout ce qu'il nous a donné

 27   et nous donnera.

 28   Je veux vous donner la réponse suivante, Madame le Juge. Je n'ai pas

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  1   reçu de mémoire préalable au procès, pas plus que ne l'a reçu mon

  2   conseiller juridique. Je pense qu'il comporte un nombre important de mots,

  3   trois ou quatre fois plus que le nombre permis qui était de 15 000 mots. Le

  4   Juge de la mise en état doit soupeser tous ces éléments au moment de

  5   statuer. Mais je pense qu'ici nous avons un nombre considérable de mots et

  6   que nous devrions avoir le droit de dépasser le nombre prévu dans la

  7   réponse que nous allons fournir à ce mémoire de l'Accusation.

  8   Voilà ce que je pense. C'est tout ce que je peux dire, parce que je

  9   n'ai pas pris connaissance de ce mémoire. Je n'en connais pas la teneur.

 10   Merci beaucoup.

 11   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

 12   Voici ce que je vais faire puisque votre accord n'est pas très clair. Je

 13   vais attendre que vous ayez reçu la traduction du mémoire préalable au

 14   procès qui a été déposé et vous aurez à ce moment-là -- maintenant

 15   apparemment c'est M. Tolimir qui n'entend pas l'interprétation. Est-ce que

 16   quelqu'un peut voir ce qui se passe ?

 17   Je vais répéter pour voir si maintenant vous m'entendez. Est-ce que vous

 18   entendez l'interprétation de la cabine B/C/S ?

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

 20   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.

 21   Vu les commentaires que vous venez de formuler, je vais attendre que vous

 22   ayez reçu la traduction du mémoire préalable au procès. Je vous ai bien

 23   entendu pour ce qui est de la réponse que vous voulez donner à ce mémoire

 24   préalable au procès. Je vais attendre jusqu'au moment où vous aurez reçu la

 25   traduction. Et à partir de ce moment-là, à compter de ce moment-là, vous

 26   aurez un délai de sept jours pour me fournir éventuellement des

 27   commentaires sur la demande que fait l'Accusation pour avoir l'autorisation

 28   de dépasser le nombre permis de mots. Et après cela je pourrai statuer sur

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  1   la requête de l'Accusation.

  2   Passons maintenant -- et je vais confirmer que les autres écritures ont été

  3   déposées dans les délais prévus dans mon ordonnance. On me dit, Monsieur

  4   Tolimir, que la traduction du mémoire préalable au procès, la traduction

  5   des deux requêtes devrait être terminée sous peu, ce qui veut dire que vous

  6   disposerez de tous ces documents, espérons-le, dans l'espace d'un mois.

  7   Passons maintenant à un sujet que nous avons abordé à la dernière

  8   Conférence de mise en état. Je voulais voir si nous avions avancé sur la

  9   question des faits convenus.

 10   Monsieur McCloskey, est-ce que vous pouvez me mettre à jour sur ce point ?

 11   M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Madame la Présidente. Il y a un

 12   certain temps de cela, j'ai demandé à mon équipe de vous préparer un

 13   document très court qui devait faire une page et demie. C'était une demande

 14   faite le 8 février pour que soit fourni à M. le Général Tolimir ce

 15   document. En fait, c'est pour prendre la température de la situation, pour

 16   voir s'il y a certains faits fondamentaux sur lesquels il peut y avoir un

 17   accord. Et Me Gajic nous a fait savoir que le général voudrait d'abord

 18   comprendre notre mémoire préalable au procès pour avoir un contexte avant

 19   de se décider. Ça me semble logique. Et nous avons contacté le service de

 20   traduction pour voir quand la traduction sera terminée; mais c'est tout ce

 21   que nous savons.

 22   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Ça me semble être une demande marquée

 23   du point du bon sens de la part de M. Tolimir. Je vous le répète, on m'a

 24   parlé d'un délai de quelques semaines pour que toutes ces traductions

 25   soient terminées, celle du mémoire, celle des requêtes. Nous savons que le

 26   service de traduction, le CLSS, a énormément de travail et j'ai déjà posé

 27   la question. Mais c'est tout ce que je sais.

 28   Nous en resterons là, mais apparemment il y a eu des discussions, des

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  1   progrès et je vous exhorte à poursuivre sur votre lancée une fois que la

  2   traduction sera terminée pour vraiment lancer cette discussion pour les

  3   raisons que j'ai déjà expliquées la dernière fois.

  4   Je ne pense pas qu'il y ait de commentaires de votre part, Monsieur

  5   Tolimir, en la matière. Si vous n'en n'avez pas, je poursuis. 

  6   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai rien à dire. Le Procureur vous a bien

  7   dit ce qui s'était passé comme échange entre lui et mon conseil juridique.

  8   Je voulais simplement dire quelque chose à propos du document par lequel on

  9   me demande de confirmer les huit chefs de l'acte d'accusation. Ce n'est

 10   vraiment pas sérieux, à mon avis, parce que ça voudrait dire que je prouve

 11   ce que doit prouver l'Accusation, et par là, je nierais aussi ce que j'ai

 12   dit ici sous serment, à savoir que je ne suis pas coupable.  Or, on me

 13   demande pratiquement d'accepter ce que d'autres auraient accepté parce

 14   qu'ils ont fait des plaidoyers de culpabilité. C'est quelque chose

 15   d'inacceptable à mes yeux.

 16   Je ne saurais accepter des choses qui n'ont pas été examinées et des

 17   sujets que je n'ai pas pu étudier en interrogeant le témoin. C'est tout.

 18   Merci.

 19   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Ça reste un peu théorique tout ceci,

 20   puisque l'Accusation a suggéré des zones d'accord potentielles, et vous,

 21   vous voulez en premier lieu prendre connaissance du mémoire préalable au

 22   procès. Alors voici ce que nous allons faire : vous allez prendre

 23   connaissance de ce dernier, vous allez voir ce que propose l'Accusation.

 24   J'insiste pour dire que les zones de faits convenus --

 25   L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais je ne vous entends pas du tout.

 26   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Manifestement, la technologie nous

 27   pose des problèmes cet après-midi.

 28   Vous recevez l'interprétation maintenant ? Est-ce qu'il y a un problème au

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  1   niveau de la cabine ?

  2   Monsieur Tolimir, vous entendez l'interprétation maintenant ? Vous

  3   m'entendez ? Je pense que le problème tient peut-être quand vous éteignez

  4   votre micro. Vous ne devez pas changer de canal, parce qu'il se peut que

  5   quand vous voulez éteindre votre micro, sans le vouloir, vous appuyez sur

  6   le bouton qui change le canal.

  7   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai uniquement appuyé sur le bouton que ce

  8   monsieur vient d'appuyer. Tout ce que j'ai, c'est l'interprétation en

  9   français, pas en serbe.

 10   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] J'espère que ce ne fut ici qu'un petit

 11   dérapage, et que ce ne sera plus le cas.

 12   Je pense qu'il est prématuré de discuter de ce que propose l'Accusation

 13   pour ce qui est des faits convenus, et c'est compréhensible vous voulez

 14   d'abord savoir ce qu'il y a dans le mémoire préalable au procès avant de

 15   vous prononcer.

 16   Nous allons laisser de côté pour le moment la question des faits

 17   convenus. Je vous exhorte simplement, lorsque vous aurez eu le temps de

 18   lire ce mémoire, je vous exhorte, disais-je, à poursuivre ces discussions

 19   avec le Procureur en la matière. Mais c'est tout ce que nous ferons sur ce

 20   point cet après-midi.

 21   Je voulais cependant parler de certains des préparatifs qu'il faudra faire

 22   en vue du procès. Je voudrais que l'affaire soit mise en état au plus tard

 23   à l'été. Est-ce que ce sera faisable ou pas, là il y a une autre question

 24   complexe qui se pose et qui intervient dans la fixation de la date

 25   d'ouverture du procès, mais pour ce qui est des préparatifs, c'est

 26   l'objectif que j'ai.

 27   A cet effet, Monsieur Tolimir, je voudrais m'assurer d'une chose cet

 28   après-midi, parce qu'une fois que vous aurez reçu le mémoire préalable au

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  1   procès dans sa traduction - et ça va se faire avant la prochaine Conférence

  2   de mise en état - je vais fixer des délais qui découlent de cette prise de

  3   connaissance par vous de ce mémoire. Vous aurez certains documents à

  4   déposer, surtout si vous voulez évoquer des moyens de Défense spéciaux

  5   comme celui d'alibi, et vous voulez aussi déposer votre mémoire préalable

  6   au procès.

  7   Je dois savoir aujourd'hui si vous voulez soulever des questions

  8   précises dans le cadre des préparatifs à faire. Je prendrai d'abord

  9   l'écriture que vous avez déposée le 10 février, qui portait sur l'endroit

 10   que vous avez pour entreposer des documents au quartier pénitentiaire, de

 11   la possibilité pour vous de consulter ce document. Je sais que c'est

 12   important. Je ne sais pas si vous avez reçu la traduction d'un document

 13   déposé le 24 février par l'Accusation qui était une réponse à votre

 14   requête. Elle y disait qu'elle comprenait votre souci et qu'il fallait

 15   essayer de régler la question.

 16   Dans l'intervalle, j'ai fait des recherches personnellement, parce que

 17   j'avais pris connaissance de votre requête, et apparemment, me dit-on,

 18   cette question était réglée par le quartier pénitentiaire et son

 19   administration. Vous avez maintenant la possibilité d'aller dans un espace

 20   personnel. Est-ce que c'est bien le cas ? Je demande une confirmation.

 21   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Oui, le quartier pénitentiaire a répondu

 22   à ma demande, celle que je faisais dans ma requête. Je voulais simplement

 23   vous informer, vous, ce Tribunal, que j'avais eu l'obligation de faire

 24   cette demande, parce que je n'avais même pas l'autorisation d'archiver mes

 25   documents. Je ne trouvais pas normal que mes activités soient considérées

 26   comme secondaires par rapport à ceux qui travaillent en dehors de ce

 27   procès, que je ne sois pas à même de faire ces préparatifs. Pour tout un

 28   temps je n'ai pas pu consulter mes propres archives. Je pouvais simplement

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  1   entrer et sortir.

  2   Je voulais une solution équitable, à savoir que je puisse aller

  3   consulter ces documents quand j'en ai le temps.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] D'après votre commentaire, je

  5   comprends que maintenant la question est réglée. Vous avez maintenant un

  6   accès libre à vos documents. Ceci vous est accordé par l'administration;

  7   est-ce exact ?

  8   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

  9   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] J'entends le français. C'est le numéro 6.

 11   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui. Peut-être, Monsieur l'Huissier,

 12   vous devez rester près de l'accusé pour éviter ce genre de problème.

 13   Si j'ai bien compris, le problème est réglé. Il était réglé par

 14   l'administration. Vous avez maintenant libre accès ?

 15   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. C'est tout à fait exact. Merci.

 16   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

 17   Pour ce qui est des préparatifs au procès, je le répète, vous allez

 18   recevoir une ordonnance portant calendrier fixant des délais que vous

 19   devrez respecter pour déposer vos écritures, et je veux simplement

 20   m'assurer qu'il n'y a rien d'autre que vous voulez soulever à ce stade dans

 21   le cadre des préparatifs que vous devez faire.

 22   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Il me faut soulever une question que

 23   vous connaissez déjà. Je me trouve dans une situation très difficile, parce

 24   que toutes les 30 minutes on me réveille, on m'inspecte, comme avant, et

 25   c'est vraiment épuisant sur le plan psychologique, mental, parce que je ne

 26   dors jamais plus de 30 minutes à la fois.

 27   Je dois vraiment vous demander d'aborder la question. Je ne saurais

 28   croire que vous n'avez aucun moyen d'intervention, parce qu'au moment où le

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  1   procès va commencer, je serais absolument épuisé. Je ne pourrais pas

  2   participer. J'ai des besoins corporels de sommeil. Ça c'est une chose.

  3   Autre chose. Je ne suis pas autorisé à utiliser les tisanes que

  4   j'avais coutume de boire et dont j'ai besoin. J'en ai déjà parlé dans ma

  5   requête. Le docteur qui est venu me voir au quartier m'a même dit que

  6   c'était proscrit, interdit aux Pays-Bas. Normalement, on reçoit du thé

  7   anglais. Pourquoi ne pas recevoir l'autorisation de boire du thé serbe ?

  8   Essayez de régler cela parce que ce sera à mes dépens. Ça fait deux ans que

  9   je suis ici sans médicaments. Or, c'est un thé qu'on trouve dans le

 10   commerce, qu'on trouve partout dans les magasins, même dans des

 11   infirmeries, même si c'est une médecine parallèle.

 12   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.

 13   Concernant la première question que vous avez soulevée, après la

 14   dernière Conférence de mise en état, cette question effectivement est un

 15   point de préoccupation pour ce qui me concerne. J'ai compris ce que vous me

 16   disiez, et je me suis entretenue depuis avec le greffier, avec le centre de

 17   quartier pénitentiaire des Nations Unies également sur cette question, et

 18   j'espère que nous allons très bientôt trouver une solution technologique à

 19   ce problème. Voilà où nous en sommes pour l'instant.

 20   Toutefois, le greffe n'est pas en mesure de me confirmer à ce moment-ci si

 21   quelque chose a déjà changé et quand ils changeront, quand les choses

 22   pourront être quand même changées, mais je sais qu'ils prennent les choses

 23   très au sérieux. Je vous encourage de vous entretenir de nouveau avec le

 24   chef du quartier pénitentiaire des Nations Unies et je vais continuer de

 25   suivre la situation, car comme j'avais compris, nous allons voir un

 26   changement à cet effet sous peu.

 27   Je comprends donc tout à fait les préoccupations que vous aviez quant à

 28   cette question et je vous assure que le quartier pénitentiaire fait de leur

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  1   mieux pour faire en sorte que les vérifications qu'ils sont en train de

  2   faire ne vous dérangent pas, mais nous espérons qu'on trouvera une autre

  3   solution très bientôt pour que ceci ne se passe pas. Mais je vous encourage

  4   de nouveau d'en parler avec les autorités du quartier pénitentiaire lorsque

  5   vous retournerez cet après-midi, et comme je vous ai dit, j'espère que très

  6   bientôt nous aurons une solution à ce problème.

  7   Pour ce qui est maintenant de la question du thé ou des tisanes. Je crois,

  8   Monsieur Tolimir, qu'il est très important. Je comprends tout à fait la

  9   préoccupation que vous avez, mais il nous faut parler des questions

 10   importantes telles les questions relatives aux préparatifs du procès. Donc

 11   de nouveau j'envoie un message au greffe, à savoir que je voudrais vraiment

 12   que cette situation soit résolue, qu'on trouve une solution à ce problème,

 13   et je ne veux pas entendre parler de ceci à la prochaine Conférence de mise

 14   en état, par les deux parties de toute façon. Je suis tout à fait certaine

 15   qu'il y a certainement un moyen de résoudre ce problème, et je demanderai

 16   au greffier de transmettre mes préoccupations au quartier pénitentiaire des

 17   Nations Unies, et j'espère que c'est réellement la dernière fois que cette

 18   question vient à l'ordre du jour. De nouveau, je vous encourage de soulever

 19   cette question auprès des responsables du quartier pénitentiaire, et

 20   j'espère sincèrement que c'est la dernière fois que nous en parlons. Je me

 21   suis entretenue sur ces questions avec les autorités et j'espère réellement

 22   qu'une solution sera apportée. 

 23   Voilà donc ce qui se passe pour ce qui est de ces deux préoccupations

 24   courantes que vous avez, Monsieur Tolimir.

 25   Maintenant, si j'ai bien compris de par vos commentaires, il n'y a pas

 26   d'autres points que vous souhaiteriez aborder. Pour l'instant j'aimerais

 27   vous dire que vous allez recevoir sous peu des délais, et je sais que vous

 28   allez devoir travailler avec un très grand nombre de documents. Il va

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  1   falloir essayer de mettre ces documents sous une forme, par exemple, pour

  2   ce qui est de votre mémoire en procès, puisque vous avez choisi de vous

  3   représenter vous-même, puisque vous n'êtes pas un avocat de formation, donc

  4   vous vous privez d'une pleine assistance d'un conseil, d'un conseil de la

  5   Défense qui pourrait vous être utile dans ce procès.

  6   Je peux vous dire que je ne vais pas essayer de vous convaincre du

  7   contraire. Je connais vos positions sur ce sujet, mais j'aimerais répéter

  8   puisque vous n'aurez pas un énorme délai, donc vous allez devoir vous

  9   préparer et je vais également informer les autorités pertinentes qu'on est

 10   prêt à commencer ce procès.

 11   Je ne sais pas si M. McCloskey voudrait ajouter quelque chose quant

 12   aux documents pour ce qui est de la phase préalable au procès.

 13   M. McCLOSKEY : [interprétation] Une question que vous alliez  peut-

 14   être soulever avec nous sans aucun doute, et l'équipe est en train de

 15   travailler sur les témoignages de témoins en vertu de l'article 92 ter. Ce

 16   sont des témoignages abrégés, et pour ce qui est exactement des témoins

 17   aussi des témoins décédés ou qui ne sont pas disponibles en vertu de

 18   l'article 92 quater, et nous sommes en train également de travailler sur

 19   les rapports d'experts en vertu de l'article 94 bis. Nous espérons que ces

 20   requêtes seront présentées dans les deux prochaines semaines.

 21   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je suis bien heureuse de ce que vous

 22   m'informez. Ces documents sont très importants, et vous me dites qu'ils

 23   seront prêts sous peu, donc c'est très bien, c'est très important.

 24   M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous sommes en mesure de remettre à M.

 25   Gagic aujourd'hui des CD comportant les index de nos documents 65 ter qui

 26   effectuent un hyperlien aux documents, donc c'est très utile. Nous sommes

 27   en train également d'assembler certains documents pour ajouter sur notre

 28   liste 65 ter, et nous le ferons tout au long, bien sûr, du procès, mais la

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  1   majeure partie de ces documents se trouve sur les CD. Il y a un hyperlien

  2   qui existe avec ces derniers et l'original, très souvent ce sont des

  3   documents en serbe, et c'est ce que nous avons fait pour l'instant.

  4   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, et j'aimerais

  5   également ajouter quelque chose, si j'ai bien compris concernant la

  6   question de documents. Les annexes à la liste 65 ter et la liste des

  7   témoins et la liste des pièces ont été traduites et seront communiquées

  8   sous peu, si j'ai bien compris, et ces documents vous seront fort utiles

  9   dans le cadre de vos préparatifs. Si j'ai bien compris ces documents vous

 10   seront disponibles sous peu.

 11   Fort bien. Maintenant, Monsieur Tolimir, est-ce que vous auriez d'autres

 12   commentaires à apporter pour ce qui est de vos propres préparatifs au

 13   procès ?

 14   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, merci. Je souhaiterais ajouter ceci :

 15   d'abord je voudrais vous dire qu'on prend un peu à la légère ce dont je

 16   demande, c'est-à-dire que j'ai besoin du temps, c'est-à-dire qu'on comprend

 17   à la légère la question de mon sommeil. Je dois dormir pendant la nuit et

 18   être réveillé pendant le jour. Vous me dites, entretenez-vous avec les

 19   médecins. Le médecin dit le greffe souhaiterait savoir à quel moment vous

 20   allez mourir. Je crois que c'est tout à fait morbide. Qui est ce greffier

 21   qui pourrait savoir à quel moment je serai mort. Il n'y a que Dieu le père

 22   qui puisse le savoir.

 23   Ma chambre est surveillée, il y a des caméras et ils veulent sans

 24   cesse me réveiller. C'est un dérangement psychologique et physique. Je vous

 25   demanderais de prendre tout ceci bien au sérieux car on m'empêche de me

 26   préparer. Ce n'est pas une question technique. Je dois vérifier avec les

 27   autorités et je ne suis pas accusé. Je suis encore à cette étape-ci

 28   innocent. Ils n'ont pas le droit de me considérer comme un accusé. Je me

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  1   couche pour pouvoir avoir suffisamment de sommeil et je me couche à minuit

  2   trente et je me réveille à 5 heures 30. Je ne peux pas fonctionner

  3   autrement. Mais ils me réveillent, ils me réveillent sans cesse et donc je

  4   dors pendant le jour. Donc je vous demanderais de faire en sorte que l'on

  5   puisse m'assurer un sommeil ininterrompu car ceci m'affecte énormément. On

  6   ne me permet pas de boire les thés. C'est une torture, vous savez. Je ne

  7   peux pas me préparer de la façon dont j'aimerais me préparer.

  8   Je souhaite pouvoir prendre connaissance de tous les documents qui me

  9   sont communiqués. Je veux savoir exactement quels sont les points ou

 10   quelles sont les accusations qui pèsent contre moi. Je veux tout savoir ce

 11   qui est dit sur moi. Je souhaite réellement me défendre car je ne suis pas

 12   coupable. Merci. 

 13   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je voudrais

 14   être très claire. Je comprends tout à fait cette question que vous soulevez

 15   concernant votre sommeil. Je prends cette question très au sérieux. Je l'ai

 16   déjà prise très au sérieux par le passé également. Mais les responsables du

 17   quartier pénitentiaire sont ceux qui ont la responsabilité de votre état

 18   physique, de votre bien-être, y compris avec les médecins des Nations

 19   Unies, donc ils doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de

 20   votre bien-être.

 21   Je ne vais pas essayer de résumer le tout, mais je comprends tout à fait ce

 22   que vous me dites et je comprends c'est sérieux et ce que vous me dites ce

 23   n'est pas que j'essaie de mettre sous le tapis cette question, mais je vous

 24   ai déjà dit que je me suis déjà entretenue avec les autorités et je vous

 25   assure qu'ils sont en train d'essayer de trouver une façon à ce que vous ne

 26   soyez pas réveillé pour qu'on puisse vous offrir un sommeil ininterrompu.

 27   Donc je vais  simplement m'assurer que cette question soit réglée. Donc je

 28   comprends tout à fait vos préoccupations. Je comprends très bien ce que

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  1   vous me dites, et je crois que nous allons trouver une solution

  2   certainement à ce problème très bientôt. Ce problème me préoccupe

  3   effectivement. Je le prends très au sérieux, et si je vois que rien n'a été

  4   apporté comme solution, je vais insister encore plus auprès du greffe.

  5   Bien. Voilà. J'espère que vous allez prendre et réfléchir à ce que j'ai dit

  6   quant à votre représentation, c'est-à-dire quant au fait de prendre un

  7   conseil, et j'espère que vous allez prendre bien au sérieux mes propos.

  8   J'ai entendu vos préoccupations également, et j'aimerais demander à

  9   M. McCloskey s'il souhaite soulever quelque chose.

 10   M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame le Juge.

 11   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Est-ce que vous aimeriez soulever

 12   quelque chose, Monsieur Tolimir, autre que ce dont on vient de parler

 13   concernant ce problème au quartier pénitentiaire ? Est-ce que vous aimeriez

 14   soulever d'autres questions outre la question du sommeil ou autre chose ?

 15   Est-ce que vous aimeriez nous dire quelque chose quant à votre état de

 16   santé physique ?

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Merci. Je souhaite ajouter quelque chose,

 18   et je ne souhaite vraiment pas que cette Conférence de mise en état se

 19   termine avant que j'en aie terminé de dire ce que j'ai à dire.

 20   Je suis déjà depuis deux ans au Tribunal sans aucun médicament, donc je

 21   suis beaucoup plus en santé que les personnes qui prennent des médicaments.

 22   Donc je ne comprends réellement pas pourquoi est-ce qu'on ne me permet pas

 23   de boire des tisanes et de manger de la nourriture saine, parce que c'est

 24   ma façon de m'occuper de mon état physique, de santé physique. Je suis un

 25   homme libre. On me réveille. On m'empêche de boire mes tisanes. Je ne suis

 26   pas encore un accusé. Je ne suis pas en train de purger une peine. Je peux

 27   me comporter comme une personne libre au sein du quartier pénitentiaire. La

 28   seule chose est que je ne peux pas sortir du quartier pénitentiaire. Mais

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  1   c'est ma liberté, c'est à moi de choisir ce que je vais manger et ce que je

  2   vais boire.

  3   Le médecin m'a dit, par exemple, qu'aux Pays-Bas il n'est pas permis de

  4   boire des tisanes. Je suis étonné, parce que si c'est un pays royaliste, un

  5   pays où il y a un roi, on ne peut pas empêcher ce genre de chose. C'est

  6   très étonnant. Je ne crois pas que c'est possible, puisque nous recevons

  7   des thés provenant d'autres pays tels que la Grande-Bretagne. Alors

  8   pourquoi ne pourrais-je pas boire des tisanes provenant de la Serbie, des

  9   tisanes que je bois depuis 32 ans.

 10   Et même si je ne bois pas ces tisanes maintenant, je me sens très bien. Je

 11   me sens en excellente santé. Je travaille fort, et on me contrôle tout le

 12   temps. Prenez simplement le registre qui est tenu par les gardiens. Je ne

 13   me suis jamais couché avant 23 heures. Je ne suis jamais debout après 6

 14   heures 30 du matin. Donc je ne fais que dormir pendant cinq heures, et

 15   pendant toute l'autre partie du temps, je passe mon temps à travailler sur

 16   l'affaire. Donc je souhaite réellement me défendre de façon très sérieuse,

 17   mais je demande à ce que les conditions soient réunies pour que je puisse

 18   faire mon travail correctement. Je suis en santé. Je me sens bien, mais je

 19   voudrais simplement vous demander de faire en sorte que je ne m'épuise pas

 20   en ne dormant pas. Voilà. C'est tout ce que j'ai à vous demander. Merci.

 21   Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je crois que

 22   vous nous avez bien communiqué votre position. Tout est très clair. Je sais

 23   que le greffe ainsi que le quartier pénitentiaire des Nations Unies sont au

 24   courant de cette situation. J'espère vraiment sincèrement que très bientôt

 25   on trouvera une solution à ce problème.

 26   A moins que d'autres parties n'aient de questions à soulever - je ne vois

 27   pas que l'une quelconque des parties souhaite ajouter quelque chose - je

 28   crois qu'à ce moment-ci nous pouvons lever cette séance. Cette Conférence

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  1   de mise en état est donc terminée. Merci. Bon après-midi. La séance est

  2   levée.

  3   --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 05.

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