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1 Le vendredi 27 février 2009
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 25.
6 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Je vais
7 demander à Mme la Greffière de citer l'affaire inscrite au rôle.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame le Juge. Bonjour à tous
9 et à toutes. Affaire IT-05-88/2-PT, le Procureur contre Zdravko Tolimir.
10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
11 Comme d'habitude, Monsieur Tolimir, si vous avez des problèmes pour
12 ce qui est de l'interprétation ou de l'écoute de la procédure alors qu'elle
13 se déroule dans une langue que vous comprenez, faites-le-moi savoir.
14 Je constate que du côté de l'Accusation, nous avons M. McCloskey, M.
15 Thayer, Mme Stewart et quelqu'un de nouveau.
16 M. McCLOSKEY : [interprétation] Effectivement, quelqu'un qui est arrivé il
17 y a peu de temps, Caitlin Chittenden.
18 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Fort bien.
19 Monsieur Tolimir, je vois que votre conseiller juridique, Me Gajic, est
20 présent. Bonjour, Maître Gajic, et je vous souhaite une fois de plus le
21 bonjour.
22 Il s'agit de la septième Conférence de mise en état, la dernière s'étant
23 tenue le 31 octobre. Je pense que nous savons tous parfaitement pourquoi
24 nous convoquons ces mises en état.
25 Ici à l'ordre du jour, certains points que je souhaite évoquer, puis
26 je demanderai, bien entendu, aux parties si elles en ont.
27 Commençons, si vous le voulez bien, par la discussion portant sur les
28 écritures déposées suite à l'ordonnance que j'ai donnée à la dernière
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1 Conférence de mise en état.
2 Monsieur McCloskey, je sais que toutes les écritures ont été déposées à
3 titre confidentiel, mais c'est uniquement par rapport à certains contenus
4 précis, donc ça ne posera aucune difficulté si nous en parlons en audience
5 publique. Pas de problème ?
6 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non.
7 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je signalerais d'abord que
8 l'Accusation a déposé, je vous le dis, Monsieur Tolimir, un mémoire
9 préalable au procès ainsi que deux requêtes aux fins de l'admission
10 d'éléments de preuve écrits en application de l'article 92 bis du Règlement
11 et une requête pour constat judiciaire de faits jugés.
12 Je le sais pertinemment, vous n'avez pas encore reçu ces écritures
13 parce que la traduction de ces écritures n'est pas terminée, les écritures
14 étant très longues. En l'attente de cette traduction, en évidence, je ne
15 vais pas fixer de délai découlant du dépôt de ces écritures, je ne fixerai
16 pas non plus de date que vous aurez à respecter pour ce qui est des
17 réponses que vous devrez faire à ces réponses. Il faudra d'abord attendre
18 le dépôt des traductions.
19 Cependant, je voulais évoquer avec vous un point précis, Monsieur Tolimir,
20 en rapport avec le mémoire préalable au procès déposé par l'Accusation.
21 Dans ce mémoire, l'Accusation demande l'autorisation de dépasser le nombre
22 de mots permis pour un tel mémoire. Normalement, il s'agit de 15 000 mots,
23 or le mémoire de l'Accusation fait 55 000 mots, 55 879 plus exactement.
24 Il incombe, bien entendu, à la Chambre de première instance, de
25 statuer sur cette demande mais les motifs évoqués par l'Accusation sont les
26 suivants : elle fournit un mémoire bien plus fouillé, bien plus
27 circonstancié, parce que c'est un sujet complexe qui sera abordé dans ce
28 procès et ceci aide la Chambre - dit l'Accusation - et je suppose que
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1 l'Accusation veut dire par là aussi qu'il vous sera utile à vous d'avoir un
2 mémoire plus détaillé préalable au procès.
3 Parlons-en, si vous le voulez bien. Etes-vous prêt à marquer votre accord
4 pour qu'il y ait un nombre de mots plus important, ce qui nous permettra de
5 régler la question aujourd'hui, faute de quoi nous nous y prendrons
6 différemment. Mais d'abord j'aimerais vous demander si vous êtes d'accord.
7 Monsieur Tolimir, pour accorder cette demande de l'Accusation s'agissant de
8 la longueur du mémoire, si vous voulez en discuter avec Me Gajic, je vous
9 le permettrai. Si vous voulez avoir un instant pour en discuter avec lui,
10 je vous l'accorde. Ceci va permettre peut-être de trouver une solution plus
11 aisément.
12 Vous opinez du chef, vous pouvez vous entretenir.
13 [L'accusé et M. Gajic se concertent]
14 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Monsieur Tolimir.
15 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]
16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Désolé, nous ne vous entendons pas. Je
17 ne reçois pas l'interprétation. Il y a peut-être un problème au niveau de
18 votre microphone. Un instant, s'il vous plaît.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vais recommencer. Que Dieu bénisse tous ceux
20 qui se trouvent ici et tous ceux qui participent au travail dans ce procès
21 et dans tous les procès dont connaît le Tribunal, dans tous les procès et
22 tous ceux qui suivent les procès. Et j'espère que tous les procès se
23 termineront dans le respect de la volonté divine et que nous serons tous
24 éclairés par sa sagesse infinie. Et j'espère que nous tous, nous saisirons
25 le message de Dieu et le message divin.
26 Gloire à Dieu au plus haut des cieux pour tout ce qu'il nous a donné
27 et nous donnera.
28 Je veux vous donner la réponse suivante, Madame le Juge. Je n'ai pas
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1 reçu de mémoire préalable au procès, pas plus que ne l'a reçu mon
2 conseiller juridique. Je pense qu'il comporte un nombre important de mots,
3 trois ou quatre fois plus que le nombre permis qui était de 15 000 mots. Le
4 Juge de la mise en état doit soupeser tous ces éléments au moment de
5 statuer. Mais je pense qu'ici nous avons un nombre considérable de mots et
6 que nous devrions avoir le droit de dépasser le nombre prévu dans la
7 réponse que nous allons fournir à ce mémoire de l'Accusation.
8 Voilà ce que je pense. C'est tout ce que je peux dire, parce que je
9 n'ai pas pris connaissance de ce mémoire. Je n'en connais pas la teneur.
10 Merci beaucoup.
11 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.
12 Voici ce que je vais faire puisque votre accord n'est pas très clair. Je
13 vais attendre que vous ayez reçu la traduction du mémoire préalable au
14 procès qui a été déposé et vous aurez à ce moment-là -- maintenant
15 apparemment c'est M. Tolimir qui n'entend pas l'interprétation. Est-ce que
16 quelqu'un peut voir ce qui se passe ?
17 Je vais répéter pour voir si maintenant vous m'entendez. Est-ce que vous
18 entendez l'interprétation de la cabine B/C/S ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
20 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci.
21 Vu les commentaires que vous venez de formuler, je vais attendre que vous
22 ayez reçu la traduction du mémoire préalable au procès. Je vous ai bien
23 entendu pour ce qui est de la réponse que vous voulez donner à ce mémoire
24 préalable au procès. Je vais attendre jusqu'au moment où vous aurez reçu la
25 traduction. Et à partir de ce moment-là, à compter de ce moment-là, vous
26 aurez un délai de sept jours pour me fournir éventuellement des
27 commentaires sur la demande que fait l'Accusation pour avoir l'autorisation
28 de dépasser le nombre permis de mots. Et après cela je pourrai statuer sur
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1 la requête de l'Accusation.
2 Passons maintenant -- et je vais confirmer que les autres écritures ont été
3 déposées dans les délais prévus dans mon ordonnance. On me dit, Monsieur
4 Tolimir, que la traduction du mémoire préalable au procès, la traduction
5 des deux requêtes devrait être terminée sous peu, ce qui veut dire que vous
6 disposerez de tous ces documents, espérons-le, dans l'espace d'un mois.
7 Passons maintenant à un sujet que nous avons abordé à la dernière
8 Conférence de mise en état. Je voulais voir si nous avions avancé sur la
9 question des faits convenus.
10 Monsieur McCloskey, est-ce que vous pouvez me mettre à jour sur ce point ?
11 M. McCLOSKEY : [interprétation] Oui, Madame la Présidente. Il y a un
12 certain temps de cela, j'ai demandé à mon équipe de vous préparer un
13 document très court qui devait faire une page et demie. C'était une demande
14 faite le 8 février pour que soit fourni à M. le Général Tolimir ce
15 document. En fait, c'est pour prendre la température de la situation, pour
16 voir s'il y a certains faits fondamentaux sur lesquels il peut y avoir un
17 accord. Et Me Gajic nous a fait savoir que le général voudrait d'abord
18 comprendre notre mémoire préalable au procès pour avoir un contexte avant
19 de se décider. Ça me semble logique. Et nous avons contacté le service de
20 traduction pour voir quand la traduction sera terminée; mais c'est tout ce
21 que nous savons.
22 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Ça me semble être une demande marquée
23 du point du bon sens de la part de M. Tolimir. Je vous le répète, on m'a
24 parlé d'un délai de quelques semaines pour que toutes ces traductions
25 soient terminées, celle du mémoire, celle des requêtes. Nous savons que le
26 service de traduction, le CLSS, a énormément de travail et j'ai déjà posé
27 la question. Mais c'est tout ce que je sais.
28 Nous en resterons là, mais apparemment il y a eu des discussions, des
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1 progrès et je vous exhorte à poursuivre sur votre lancée une fois que la
2 traduction sera terminée pour vraiment lancer cette discussion pour les
3 raisons que j'ai déjà expliquées la dernière fois.
4 Je ne pense pas qu'il y ait de commentaires de votre part, Monsieur
5 Tolimir, en la matière. Si vous n'en n'avez pas, je poursuis.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai rien à dire. Le Procureur vous a bien
7 dit ce qui s'était passé comme échange entre lui et mon conseil juridique.
8 Je voulais simplement dire quelque chose à propos du document par lequel on
9 me demande de confirmer les huit chefs de l'acte d'accusation. Ce n'est
10 vraiment pas sérieux, à mon avis, parce que ça voudrait dire que je prouve
11 ce que doit prouver l'Accusation, et par là, je nierais aussi ce que j'ai
12 dit ici sous serment, à savoir que je ne suis pas coupable. Or, on me
13 demande pratiquement d'accepter ce que d'autres auraient accepté parce
14 qu'ils ont fait des plaidoyers de culpabilité. C'est quelque chose
15 d'inacceptable à mes yeux.
16 Je ne saurais accepter des choses qui n'ont pas été examinées et des
17 sujets que je n'ai pas pu étudier en interrogeant le témoin. C'est tout.
18 Merci.
19 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Ça reste un peu théorique tout ceci,
20 puisque l'Accusation a suggéré des zones d'accord potentielles, et vous,
21 vous voulez en premier lieu prendre connaissance du mémoire préalable au
22 procès. Alors voici ce que nous allons faire : vous allez prendre
23 connaissance de ce dernier, vous allez voir ce que propose l'Accusation.
24 J'insiste pour dire que les zones de faits convenus --
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais je ne vous entends pas du tout.
26 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Manifestement, la technologie nous
27 pose des problèmes cet après-midi.
28 Vous recevez l'interprétation maintenant ? Est-ce qu'il y a un problème au
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1 niveau de la cabine ?
2 Monsieur Tolimir, vous entendez l'interprétation maintenant ? Vous
3 m'entendez ? Je pense que le problème tient peut-être quand vous éteignez
4 votre micro. Vous ne devez pas changer de canal, parce qu'il se peut que
5 quand vous voulez éteindre votre micro, sans le vouloir, vous appuyez sur
6 le bouton qui change le canal.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai uniquement appuyé sur le bouton que ce
8 monsieur vient d'appuyer. Tout ce que j'ai, c'est l'interprétation en
9 français, pas en serbe.
10 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] J'espère que ce ne fut ici qu'un petit
11 dérapage, et que ce ne sera plus le cas.
12 Je pense qu'il est prématuré de discuter de ce que propose l'Accusation
13 pour ce qui est des faits convenus, et c'est compréhensible vous voulez
14 d'abord savoir ce qu'il y a dans le mémoire préalable au procès avant de
15 vous prononcer.
16 Nous allons laisser de côté pour le moment la question des faits
17 convenus. Je vous exhorte simplement, lorsque vous aurez eu le temps de
18 lire ce mémoire, je vous exhorte, disais-je, à poursuivre ces discussions
19 avec le Procureur en la matière. Mais c'est tout ce que nous ferons sur ce
20 point cet après-midi.
21 Je voulais cependant parler de certains des préparatifs qu'il faudra faire
22 en vue du procès. Je voudrais que l'affaire soit mise en état au plus tard
23 à l'été. Est-ce que ce sera faisable ou pas, là il y a une autre question
24 complexe qui se pose et qui intervient dans la fixation de la date
25 d'ouverture du procès, mais pour ce qui est des préparatifs, c'est
26 l'objectif que j'ai.
27 A cet effet, Monsieur Tolimir, je voudrais m'assurer d'une chose cet
28 après-midi, parce qu'une fois que vous aurez reçu le mémoire préalable au
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1 procès dans sa traduction - et ça va se faire avant la prochaine Conférence
2 de mise en état - je vais fixer des délais qui découlent de cette prise de
3 connaissance par vous de ce mémoire. Vous aurez certains documents à
4 déposer, surtout si vous voulez évoquer des moyens de Défense spéciaux
5 comme celui d'alibi, et vous voulez aussi déposer votre mémoire préalable
6 au procès.
7 Je dois savoir aujourd'hui si vous voulez soulever des questions
8 précises dans le cadre des préparatifs à faire. Je prendrai d'abord
9 l'écriture que vous avez déposée le 10 février, qui portait sur l'endroit
10 que vous avez pour entreposer des documents au quartier pénitentiaire, de
11 la possibilité pour vous de consulter ce document. Je sais que c'est
12 important. Je ne sais pas si vous avez reçu la traduction d'un document
13 déposé le 24 février par l'Accusation qui était une réponse à votre
14 requête. Elle y disait qu'elle comprenait votre souci et qu'il fallait
15 essayer de régler la question.
16 Dans l'intervalle, j'ai fait des recherches personnellement, parce que
17 j'avais pris connaissance de votre requête, et apparemment, me dit-on,
18 cette question était réglée par le quartier pénitentiaire et son
19 administration. Vous avez maintenant la possibilité d'aller dans un espace
20 personnel. Est-ce que c'est bien le cas ? Je demande une confirmation.
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Oui, le quartier pénitentiaire a répondu
22 à ma demande, celle que je faisais dans ma requête. Je voulais simplement
23 vous informer, vous, ce Tribunal, que j'avais eu l'obligation de faire
24 cette demande, parce que je n'avais même pas l'autorisation d'archiver mes
25 documents. Je ne trouvais pas normal que mes activités soient considérées
26 comme secondaires par rapport à ceux qui travaillent en dehors de ce
27 procès, que je ne sois pas à même de faire ces préparatifs. Pour tout un
28 temps je n'ai pas pu consulter mes propres archives. Je pouvais simplement
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1 entrer et sortir.
2 Je voulais une solution équitable, à savoir que je puisse aller
3 consulter ces documents quand j'en ai le temps.
4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] D'après votre commentaire, je
5 comprends que maintenant la question est réglée. Vous avez maintenant un
6 accès libre à vos documents. Ceci vous est accordé par l'administration;
7 est-ce exact ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
9 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'entends le français. C'est le numéro 6.
11 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Oui. Peut-être, Monsieur l'Huissier,
12 vous devez rester près de l'accusé pour éviter ce genre de problème.
13 Si j'ai bien compris, le problème est réglé. Il était réglé par
14 l'administration. Vous avez maintenant libre accès ?
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. C'est tout à fait exact. Merci.
16 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.
17 Pour ce qui est des préparatifs au procès, je le répète, vous allez
18 recevoir une ordonnance portant calendrier fixant des délais que vous
19 devrez respecter pour déposer vos écritures, et je veux simplement
20 m'assurer qu'il n'y a rien d'autre que vous voulez soulever à ce stade dans
21 le cadre des préparatifs que vous devez faire.
22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Il me faut soulever une question que
23 vous connaissez déjà. Je me trouve dans une situation très difficile, parce
24 que toutes les 30 minutes on me réveille, on m'inspecte, comme avant, et
25 c'est vraiment épuisant sur le plan psychologique, mental, parce que je ne
26 dors jamais plus de 30 minutes à la fois.
27 Je dois vraiment vous demander d'aborder la question. Je ne saurais
28 croire que vous n'avez aucun moyen d'intervention, parce qu'au moment où le
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1 procès va commencer, je serais absolument épuisé. Je ne pourrais pas
2 participer. J'ai des besoins corporels de sommeil. Ça c'est une chose.
3 Autre chose. Je ne suis pas autorisé à utiliser les tisanes que
4 j'avais coutume de boire et dont j'ai besoin. J'en ai déjà parlé dans ma
5 requête. Le docteur qui est venu me voir au quartier m'a même dit que
6 c'était proscrit, interdit aux Pays-Bas. Normalement, on reçoit du thé
7 anglais. Pourquoi ne pas recevoir l'autorisation de boire du thé serbe ?
8 Essayez de régler cela parce que ce sera à mes dépens. Ça fait deux ans que
9 je suis ici sans médicaments. Or, c'est un thé qu'on trouve dans le
10 commerce, qu'on trouve partout dans les magasins, même dans des
11 infirmeries, même si c'est une médecine parallèle.
12 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir.
13 Concernant la première question que vous avez soulevée, après la
14 dernière Conférence de mise en état, cette question effectivement est un
15 point de préoccupation pour ce qui me concerne. J'ai compris ce que vous me
16 disiez, et je me suis entretenue depuis avec le greffier, avec le centre de
17 quartier pénitentiaire des Nations Unies également sur cette question, et
18 j'espère que nous allons très bientôt trouver une solution technologique à
19 ce problème. Voilà où nous en sommes pour l'instant.
20 Toutefois, le greffe n'est pas en mesure de me confirmer à ce moment-ci si
21 quelque chose a déjà changé et quand ils changeront, quand les choses
22 pourront être quand même changées, mais je sais qu'ils prennent les choses
23 très au sérieux. Je vous encourage de vous entretenir de nouveau avec le
24 chef du quartier pénitentiaire des Nations Unies et je vais continuer de
25 suivre la situation, car comme j'avais compris, nous allons voir un
26 changement à cet effet sous peu.
27 Je comprends donc tout à fait les préoccupations que vous aviez quant à
28 cette question et je vous assure que le quartier pénitentiaire fait de leur
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1 mieux pour faire en sorte que les vérifications qu'ils sont en train de
2 faire ne vous dérangent pas, mais nous espérons qu'on trouvera une autre
3 solution très bientôt pour que ceci ne se passe pas. Mais je vous encourage
4 de nouveau d'en parler avec les autorités du quartier pénitentiaire lorsque
5 vous retournerez cet après-midi, et comme je vous ai dit, j'espère que très
6 bientôt nous aurons une solution à ce problème.
7 Pour ce qui est maintenant de la question du thé ou des tisanes. Je crois,
8 Monsieur Tolimir, qu'il est très important. Je comprends tout à fait la
9 préoccupation que vous avez, mais il nous faut parler des questions
10 importantes telles les questions relatives aux préparatifs du procès. Donc
11 de nouveau j'envoie un message au greffe, à savoir que je voudrais vraiment
12 que cette situation soit résolue, qu'on trouve une solution à ce problème,
13 et je ne veux pas entendre parler de ceci à la prochaine Conférence de mise
14 en état, par les deux parties de toute façon. Je suis tout à fait certaine
15 qu'il y a certainement un moyen de résoudre ce problème, et je demanderai
16 au greffier de transmettre mes préoccupations au quartier pénitentiaire des
17 Nations Unies, et j'espère que c'est réellement la dernière fois que cette
18 question vient à l'ordre du jour. De nouveau, je vous encourage de soulever
19 cette question auprès des responsables du quartier pénitentiaire, et
20 j'espère sincèrement que c'est la dernière fois que nous en parlons. Je me
21 suis entretenue sur ces questions avec les autorités et j'espère réellement
22 qu'une solution sera apportée.
23 Voilà donc ce qui se passe pour ce qui est de ces deux préoccupations
24 courantes que vous avez, Monsieur Tolimir.
25 Maintenant, si j'ai bien compris de par vos commentaires, il n'y a pas
26 d'autres points que vous souhaiteriez aborder. Pour l'instant j'aimerais
27 vous dire que vous allez recevoir sous peu des délais, et je sais que vous
28 allez devoir travailler avec un très grand nombre de documents. Il va
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1 falloir essayer de mettre ces documents sous une forme, par exemple, pour
2 ce qui est de votre mémoire en procès, puisque vous avez choisi de vous
3 représenter vous-même, puisque vous n'êtes pas un avocat de formation, donc
4 vous vous privez d'une pleine assistance d'un conseil, d'un conseil de la
5 Défense qui pourrait vous être utile dans ce procès.
6 Je peux vous dire que je ne vais pas essayer de vous convaincre du
7 contraire. Je connais vos positions sur ce sujet, mais j'aimerais répéter
8 puisque vous n'aurez pas un énorme délai, donc vous allez devoir vous
9 préparer et je vais également informer les autorités pertinentes qu'on est
10 prêt à commencer ce procès.
11 Je ne sais pas si M. McCloskey voudrait ajouter quelque chose quant
12 aux documents pour ce qui est de la phase préalable au procès.
13 M. McCLOSKEY : [interprétation] Une question que vous alliez peut-
14 être soulever avec nous sans aucun doute, et l'équipe est en train de
15 travailler sur les témoignages de témoins en vertu de l'article 92 ter. Ce
16 sont des témoignages abrégés, et pour ce qui est exactement des témoins
17 aussi des témoins décédés ou qui ne sont pas disponibles en vertu de
18 l'article 92 quater, et nous sommes en train également de travailler sur
19 les rapports d'experts en vertu de l'article 94 bis. Nous espérons que ces
20 requêtes seront présentées dans les deux prochaines semaines.
21 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je suis bien heureuse de ce que vous
22 m'informez. Ces documents sont très importants, et vous me dites qu'ils
23 seront prêts sous peu, donc c'est très bien, c'est très important.
24 M. McCLOSKEY : [interprétation] Nous sommes en mesure de remettre à M.
25 Gagic aujourd'hui des CD comportant les index de nos documents 65 ter qui
26 effectuent un hyperlien aux documents, donc c'est très utile. Nous sommes
27 en train également d'assembler certains documents pour ajouter sur notre
28 liste 65 ter, et nous le ferons tout au long, bien sûr, du procès, mais la
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1 majeure partie de ces documents se trouve sur les CD. Il y a un hyperlien
2 qui existe avec ces derniers et l'original, très souvent ce sont des
3 documents en serbe, et c'est ce que nous avons fait pour l'instant.
4 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Je vous remercie, et j'aimerais
5 également ajouter quelque chose, si j'ai bien compris concernant la
6 question de documents. Les annexes à la liste 65 ter et la liste des
7 témoins et la liste des pièces ont été traduites et seront communiquées
8 sous peu, si j'ai bien compris, et ces documents vous seront fort utiles
9 dans le cadre de vos préparatifs. Si j'ai bien compris ces documents vous
10 seront disponibles sous peu.
11 Fort bien. Maintenant, Monsieur Tolimir, est-ce que vous auriez d'autres
12 commentaires à apporter pour ce qui est de vos propres préparatifs au
13 procès ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, merci. Je souhaiterais ajouter ceci :
15 d'abord je voudrais vous dire qu'on prend un peu à la légère ce dont je
16 demande, c'est-à-dire que j'ai besoin du temps, c'est-à-dire qu'on comprend
17 à la légère la question de mon sommeil. Je dois dormir pendant la nuit et
18 être réveillé pendant le jour. Vous me dites, entretenez-vous avec les
19 médecins. Le médecin dit le greffe souhaiterait savoir à quel moment vous
20 allez mourir. Je crois que c'est tout à fait morbide. Qui est ce greffier
21 qui pourrait savoir à quel moment je serai mort. Il n'y a que Dieu le père
22 qui puisse le savoir.
23 Ma chambre est surveillée, il y a des caméras et ils veulent sans
24 cesse me réveiller. C'est un dérangement psychologique et physique. Je vous
25 demanderais de prendre tout ceci bien au sérieux car on m'empêche de me
26 préparer. Ce n'est pas une question technique. Je dois vérifier avec les
27 autorités et je ne suis pas accusé. Je suis encore à cette étape-ci
28 innocent. Ils n'ont pas le droit de me considérer comme un accusé. Je me
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1 couche pour pouvoir avoir suffisamment de sommeil et je me couche à minuit
2 trente et je me réveille à 5 heures 30. Je ne peux pas fonctionner
3 autrement. Mais ils me réveillent, ils me réveillent sans cesse et donc je
4 dors pendant le jour. Donc je vous demanderais de faire en sorte que l'on
5 puisse m'assurer un sommeil ininterrompu car ceci m'affecte énormément. On
6 ne me permet pas de boire les thés. C'est une torture, vous savez. Je ne
7 peux pas me préparer de la façon dont j'aimerais me préparer.
8 Je souhaite pouvoir prendre connaissance de tous les documents qui me
9 sont communiqués. Je veux savoir exactement quels sont les points ou
10 quelles sont les accusations qui pèsent contre moi. Je veux tout savoir ce
11 qui est dit sur moi. Je souhaite réellement me défendre car je ne suis pas
12 coupable. Merci.
13 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je voudrais
14 être très claire. Je comprends tout à fait cette question que vous soulevez
15 concernant votre sommeil. Je prends cette question très au sérieux. Je l'ai
16 déjà prise très au sérieux par le passé également. Mais les responsables du
17 quartier pénitentiaire sont ceux qui ont la responsabilité de votre état
18 physique, de votre bien-être, y compris avec les médecins des Nations
19 Unies, donc ils doivent prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de
20 votre bien-être.
21 Je ne vais pas essayer de résumer le tout, mais je comprends tout à fait ce
22 que vous me dites et je comprends c'est sérieux et ce que vous me dites ce
23 n'est pas que j'essaie de mettre sous le tapis cette question, mais je vous
24 ai déjà dit que je me suis déjà entretenue avec les autorités et je vous
25 assure qu'ils sont en train d'essayer de trouver une façon à ce que vous ne
26 soyez pas réveillé pour qu'on puisse vous offrir un sommeil ininterrompu.
27 Donc je vais simplement m'assurer que cette question soit réglée. Donc je
28 comprends tout à fait vos préoccupations. Je comprends très bien ce que
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1 vous me dites, et je crois que nous allons trouver une solution
2 certainement à ce problème très bientôt. Ce problème me préoccupe
3 effectivement. Je le prends très au sérieux, et si je vois que rien n'a été
4 apporté comme solution, je vais insister encore plus auprès du greffe.
5 Bien. Voilà. J'espère que vous allez prendre et réfléchir à ce que j'ai dit
6 quant à votre représentation, c'est-à-dire quant au fait de prendre un
7 conseil, et j'espère que vous allez prendre bien au sérieux mes propos.
8 J'ai entendu vos préoccupations également, et j'aimerais demander à
9 M. McCloskey s'il souhaite soulever quelque chose.
10 M. McCLOSKEY : [interprétation] Non, Madame le Juge.
11 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Est-ce que vous aimeriez soulever
12 quelque chose, Monsieur Tolimir, autre que ce dont on vient de parler
13 concernant ce problème au quartier pénitentiaire ? Est-ce que vous aimeriez
14 soulever d'autres questions outre la question du sommeil ou autre chose ?
15 Est-ce que vous aimeriez nous dire quelque chose quant à votre état de
16 santé physique ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Merci. Je souhaite ajouter quelque chose,
18 et je ne souhaite vraiment pas que cette Conférence de mise en état se
19 termine avant que j'en aie terminé de dire ce que j'ai à dire.
20 Je suis déjà depuis deux ans au Tribunal sans aucun médicament, donc je
21 suis beaucoup plus en santé que les personnes qui prennent des médicaments.
22 Donc je ne comprends réellement pas pourquoi est-ce qu'on ne me permet pas
23 de boire des tisanes et de manger de la nourriture saine, parce que c'est
24 ma façon de m'occuper de mon état physique, de santé physique. Je suis un
25 homme libre. On me réveille. On m'empêche de boire mes tisanes. Je ne suis
26 pas encore un accusé. Je ne suis pas en train de purger une peine. Je peux
27 me comporter comme une personne libre au sein du quartier pénitentiaire. La
28 seule chose est que je ne peux pas sortir du quartier pénitentiaire. Mais
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1 c'est ma liberté, c'est à moi de choisir ce que je vais manger et ce que je
2 vais boire.
3 Le médecin m'a dit, par exemple, qu'aux Pays-Bas il n'est pas permis de
4 boire des tisanes. Je suis étonné, parce que si c'est un pays royaliste, un
5 pays où il y a un roi, on ne peut pas empêcher ce genre de chose. C'est
6 très étonnant. Je ne crois pas que c'est possible, puisque nous recevons
7 des thés provenant d'autres pays tels que la Grande-Bretagne. Alors
8 pourquoi ne pourrais-je pas boire des tisanes provenant de la Serbie, des
9 tisanes que je bois depuis 32 ans.
10 Et même si je ne bois pas ces tisanes maintenant, je me sens très bien. Je
11 me sens en excellente santé. Je travaille fort, et on me contrôle tout le
12 temps. Prenez simplement le registre qui est tenu par les gardiens. Je ne
13 me suis jamais couché avant 23 heures. Je ne suis jamais debout après 6
14 heures 30 du matin. Donc je ne fais que dormir pendant cinq heures, et
15 pendant toute l'autre partie du temps, je passe mon temps à travailler sur
16 l'affaire. Donc je souhaite réellement me défendre de façon très sérieuse,
17 mais je demande à ce que les conditions soient réunies pour que je puisse
18 faire mon travail correctement. Je suis en santé. Je me sens bien, mais je
19 voudrais simplement vous demander de faire en sorte que je ne m'épuise pas
20 en ne dormant pas. Voilà. C'est tout ce que j'ai à vous demander. Merci.
21 Mme LE JUGE PROST : [interprétation] Merci, Monsieur Tolimir. Je crois que
22 vous nous avez bien communiqué votre position. Tout est très clair. Je sais
23 que le greffe ainsi que le quartier pénitentiaire des Nations Unies sont au
24 courant de cette situation. J'espère vraiment sincèrement que très bientôt
25 on trouvera une solution à ce problème.
26 A moins que d'autres parties n'aient de questions à soulever - je ne vois
27 pas que l'une quelconque des parties souhaite ajouter quelque chose - je
28 crois qu'à ce moment-ci nous pouvons lever cette séance. Cette Conférence
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1 de mise en état est donc terminée. Merci. Bon après-midi. La séance est
2 levée.
3 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 05.
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