100601FE

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1 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. J'ai

2 consulté l'annexe. Il semble que ce soit une erreur, mais je voudrais

3 confirmer ceci auprès de mon collègue puisque ceci est lié à son témoin, et

4 il saura plus que moi s'il s'agit d'une erreur ou pas. Donc peut-être que

5 je peux vous donner une réponse après la pause.

6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Pas de problème. Je voulais soulever

7 cette question aussi rapidement que possible, de façon à ce que vous ayez

8 le temps de nous préciser la chose. Puis cela signifie, Monsieur Tolimir,

9 que je vous donne la parole ultérieurement pour recueillir vos commentaires

10 concernant cette requête de l'Accusation.

11 Est-ce que l'on peut faire entrer le témoin dans le prétoire. Merci.

12 [Le témoin vient à la barre]

13 LE TÉMOIN: PW-032 [Reprise]

14 [Le témoin répond par l'interprète]

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Veuillez

16 vous asseoir.

17 Rebonjour [phon]. Nous pouvons maintenant commencer. Je vous rappelle que

18 vous êtes toujours sous serment, et je demande à tous les intervenants

19 d'éteindre leurs micros lorsque le témoin parle.

20 Monsieur Vanderpuye, c'est à vous.

21 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

22 Interrogatoire principal par M. Vanderpuye : [Suite]

23 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Hier avant de terminer,

24 je vous avais posé des questions concernant la possibilité d'intercepter

25 des communications de la VRS au vu de l'attitude en matière de sécurité de

26 ces communications par ceux qui utilisaient les différents moyens de

27 communications au sein de l'armée de la VRS, notamment les officiers de la

28 VRS qui pouvaient faire l'objet d'interception.

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1 Je voudrais vous poser des questions plus techniques concernant ces

2 différents aspects de sécurité. Ce que j'aimerais savoir c'est, selon vous,

3 si la VRS utilisait les moyens qu'ils avaient à leur disposition pour

4 sécuriser les communications d'un point de vue technique comme, par

5 exemple, des techniques de masquage ou une baisse de la puissance des

6 communications et également des moyens cryptographiques. Est-ce que vous

7 pourriez nous donner quelques éléments de réponse à ce sujet. Merci.

8 R. D'après ce que je sais et d'après mon expérience, dans l'ancienne JNA

9 en ce qui concerne les procédures cryptographiques et de protection

10 électronique, ces moyens étaient utilisés dans la mesure où nous étions

11 capables de le faire au vu du fait qu'il s'agissait d'un Etat très vaste ou

12 plus vaste et, par conséquent, les interceptions et les écoutes étaient

13 difficiles.

14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous allons faire une pause, parce

15 qu'il semble qu'il y ait un problème technique avec les écrans; est-ce

16 exact ?

17 Monsieur Gajic, quel est le problème ?

18 M. GAJIC : [interprétation] Le problème est que nous ne pouvons pas

19 entendre le témoin. Nous ne pouvons pas entendre le témoin sur le canal

20 B/C/S.

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je pense que ce problème sera résolu

22 par un technicien très bientôt. Le canal normal ne fonctionne pas.

23 Monsieur le Témoin, pourriez-vous parler dans le micro de façon à ce que

24 l'on puisse voir si vous entendez la traduction.

25 Peut-être que M. Vanderpuye peut poser sa deuxième question, et on pourra

26 voir si cela fonctionne.

27 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. En fait, il

28 n'avait pas terminé de répondre à sa première question.

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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Dans ce cas-là, vous pouvez peut-être

2 répéter la question.

3 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je vais faire de mon mieux. Effectivement,

4 la question n'était pas très bien formulée.

5 Q. Je vous avais demandé si la VRS disposait de moyens techniques afin de

6 sécuriser les communications radio, et vous étiez en train de répondre à

7 cette question. Est-ce que vous pourriez développer.

8 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Avant de répondre, est-ce que vous

9 avez entendu la traduction, Monsieur Gajic, sur le canal B/C/S ?

10 M. GAJIC : [interprétation] Oui, nous vous entendons. Nous entendons

11 l'interprétation sur le canal B/C/S et nous pouvions l'entendre

12 précédemment. Ce que nous ne pouvons pas entendre, c'est le témoin

13 lorsqu'il parle en B/C/S.

14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Très bien. Veuillez répondre à la

15 question du Procureur.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Comme j'avais commencé à le dire, l'armée de

17 la Republika Srpska disposait d'une série de mesures qu'elle utilisait. Je

18 pense que j'en ai parlé. Il y avait, en fait, des canaux protégés ou

19 sécurisés.

20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Il faut s'arrêter pour l'instant,

21 parce que apparemment il n'y a pas de lien technique, en d'autres termes la

22 Défense ne peut pas entendre le témoin lorsqu'il parle en B/C/S.

23 M. GAJIC : [interprétation] Est-ce que je peux demander au témoin de parler

24 de façon à ce qu'on puisse vérifier si cela fonctionne.

25 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Est-ce que vous pouvez continuer de

27 parler, Monsieur le Témoin.

28 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Est-ce que cela fonctionne maintenant

2 ? Apparemment oui. Alors continuons. J'ai dû vous arrêter durant le fil de

3 votre réponse et je m'en excuse. Vous pouvez continuer si vous vous en

4 souvenez.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Comme je le disais, l'armée de la Republika

6 Srpska disposait d'une série de mesures de protection. La première

7 fonctionnait sur les bandes de fréquence que nous ne pouvions pas utiliser,

8 par exemple, la bande SMC de 4.4 à 4.8 et de 4.8 à 5 gigahertz.

9 Puis nous avons également du matériel d'appui pour sécuriser les canaux de

10 communication. D'après ce que nous savions, ces filières de communication

11 allaient vers l'état-major général de la VRS à Belgrade et en direction des

12 corps subordonnés. Nous n'étions pas en mesure de surveiller ces filières

13 de communication.

14 Puis il y avait également des filières analogiques qui étaient

15 utilisées par la plupart des interlocuteurs et nous étions en mesure de

16 surveiller, mais nous ne le faisions pas. Quelquefois, nous pouvions

17 également écouter des canaux de communication qui avaient fait l'objet de

18 mesures cryptographiques, parce qu'ils publiaient des télégrammes qui

19 avaient été encodés en communication sans protection. Puis ils utilisaient

20 également des noms de code, ainsi que des tableaux d'identification, ils

21 utilisaient des numéros d'identification, et cetera.

22 Toutes ces techniques très connues et tout le monde les connaissaient bien.

23 Cependant, ces techniques ne se conformaient pas toujours aux procédures,

24 ou n'étaient pas toujours appliquées.

25 Il y avait également des communications qui étaient masquées par des canaux

26 de télévision. Par exemple, vous pouviez entrer en contact par le biais

27 d'une station de radio télédiffusion.

28 De plus, pendant toute cette période, il y avait une rotation du personnel.

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1 Vous avez pu le voir dans le rapport d'hier, on avertissait les gens.

2 Qu'est-ce que cela nous dit ? Bien si les opérateurs alertaient les

3 officiers et les autres militaires, cela signifie qu'il y avait des erreurs

4 qui étaient commises.

5 Je pourrais, bien sûr, vous donner beaucoup plus d'éléments, mais je

6 ne veux pas non plus surcharger les Juges de la Chambre avec des

7 informations très techniques. Quoi qu'il en soit, la conclusion est très

8 simple : il est évident que nous pouvions écouter certaines conversations,

9 mais pas d'autres.

10 M. VANDERPUYE : [interprétation]

11 Q. Vous avez mentionné avant les difficultés techniques, vous avez

12 mentionné les procédures de camouflage. Je ne sais pas ce que cela veut

13 dire, s'il s'agit de, par exemple, des procédures d'utilisation de canaux

14 de télédiffusion, mais est-ce que vous pourriez peut-être expliquer ceci

15 aux Juges de la Chambre. Puis je voudrais savoir également si vous pourriez

16 expliquer aux Juges de la Chambre quel était l'impact des capacités de

17 diffusion par rapport à la capacité de votre unité d'intercepter.

18 R. Tous les dispositifs que nous avions à notre disposition à la VRS

19 avaient 40 ou 50 ans. Je suis allé à l'école il y a 30 ans et je me suis

20 formé sur ces vieux dispositifs RRU-800. Ils étaient pour la plupart

21 frappés d'obsolescence. Ils pouvaient encore fonctionner à plein régime, et

22 pour certains, ils étaient diminués d'au moins 50 %. Mais en fait, ils

23 n'ont jamais vraiment été utilisés avec une capacité diminuée, ce qui

24 aurait pu être un tiers de leur capacité. Ils les faisaient toujours

25 fonctionner à au moins 70 ou 80 % de leur capacité, ce qui, à l'époque,

26 étant donné qu'ils étaient diminués, constituait leur capacité potentielle

27 totale.

28 Pour ce qui est du masquage ou du camouflage, c'était utilisé pour

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1 intercepter des canaux sécurisés. Par exemple, vous pouviez établir un lien

2 à proximité d'une station de télévision, mais nous n'avions aucun

3 équipement pour le brouillage.

4 Q. Est-ce qu'il y a un avantage militaire tactique de transmettre des

5 informations par le biais d'un signal radio en utilisant la pleine capacité

6 plutôt que de transférer des messages par le biais d'une capacité réduire ?

7 R. Selon moi, afin d'avoir une communication sécurisée, il faut toujours

8 utiliser un dispositif à pleine capacité. Si vous parlez d'opérations

9 importantes et que vous voulez, par conséquent, faire passer l'information

10 correctement, de manière générale, vous utilisez la capacité totale de

11 transmission de façon à ce que vos subordonnés puissent vous comprendre

12 correctement et puissent se conformer à vos ordres.

13 Q. Par conséquent, est-ce qu'il n'y a pas un danger que la communication

14 dépasse la distance ciblée et, par conséquent, que cela puisse être

15 intercepté par quelqu'un d'autre ?

16 R. J'ai déjà expliqué. Tout fabriquant fournit une notice d'utilisation

17 avec les détails techniques des différents dispositifs. Nous avons appris

18 ceci à l'école. Il y a les inconvénients et les avantages qui sont ceux de

19 chaque dispositif. Nous sommes allés dans les mêmes écoles.

20 D'un point de vue mathématique, vous pouvez remettre en question certains

21 éléments, mais en pratique ce n'est pas le cas. Le fabriquant fournit

22 certains détails techniques, à savoir qu'il garantit une certaine portée

23 des communications. Par exemple, dans le cas des dispositifs RRU-800, la

24 portée garantie est de 80 kilomètres avec une antenne d'un type donné et

25 une portée de 50 kilomètres avec un autre type d'antenne. Cela signifie que

26 le fabriquant garantit que dans une portée de 80 kilomètres, les

27 communications sont possibles. Cela ne signifie pas que ces communications

28 vont pouvoir aller jusqu'à 130 kilomètres.

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1 Vous savez, les ondes électromagnétiques ne sont pas des créatures

2 sans comportement assez inhabituel. Il y a un faisceau qui a une certaine

3 portée. Il y a une force tant verticale qu'horizontale. Il y a une portée

4 directe, mais également latérale, mais tout dépend également de l'heure de

5 la journée ainsi que des conditions atmosphériques, et cetera.

6 Q. Merci, Monsieur le Témoin. J'aimerais maintenant aborder un thème

7 totalement différent. Je voudrais vous montrer une carte et j'aimerais que

8 vous puissiez la commenter à l'attention des Juges de la Chambre. Mais

9 avant de ce faire, après votre déposition dans l'affaire Popovic,

10 j'aimerais savoir si le bureau du Procureur a engagé vos services en tant

11 que consultant dans le domaine des interceptions et de leur pratique ?

12 R. Vous voulez dire lorsque j'étais là-bas à l'époque ou après ?

13 Q. Après votre déposition dans l'affaire Popovic, est-ce que le bureau du

14 Procureur a engagé vos services en tant que consultant ?

15 R. Oui.

16 Q. Et quel était votre rôle ? Est-ce que vous pourriez peut-être expliquer

17 rapidement ce que vous avez fait.

18 R. Ils avaient besoin d'évaluations et d'analyses de la possibilité

19 d'interception des communications émanant de la VRS. Ces analyses avaient

20 été réalisées par les équipes de la Défense.

21 Q. Est-ce que vous avez eu la possibilité d'examiner les analyses faites

22 par les équipes de la Défense ?

23 R. C'était il y a trois ans, je crois. Je crois que je me souviens encore

24 de certains éléments.

25 Q. Et est-ce que vous avez aidé l'Accusation à comprendre cette analyse,

26 cette analyse d'expert ?

27 R. Oui. Je peux très succinctement vous dire quelques mots concernant

28 cette analyse, même si je ne suis pas un expert officiel en la matière.

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1 Ce rapport émanait d'un expert, qui était excellent dans son domaine,

2 mais son analyse n'avait qu'un seul objectif, à savoir de prouver qu'il

3 était absolument impossible d'intercepter des communications. Tout d'abord,

4 cette personne a saisi des données totalement différentes. Il a réduit la

5 distance entre les différents nœuds de communication de 10 à 20 kilomètres.

6 Il est parti du principe que nous avions un pourcentage d'utilisation de 50

7 %, et étant donné que nous savons que la capacité potentielle totale était

8 de 70 %, cela a considérablement réduit l'utilisation potentielle par

9 rapport à la réalité. Il a ignoré le fait également que nous avons utilisé

10 des antennes de fortune après 1996, après la guerre, et que ces antennes

11 pointaient vers l'ouest. Il a basé tous ses calculs pour essayer de prouver

12 que nous avions tort.

13 Lorsque, ensuite, ceci n'a pas étayé sa thèse, il a présenté des documents

14 totalement différents présentant des fréquences totalement différentes. Il

15 a présenté tout un tableau de noms de code datant de 1994 ainsi que de

16 l'emplacement de différents nœuds de communication. Je ne vais pas vous

17 donner les détails, mais il a utilisé des informations qui étaient

18 complètement inexactes.

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir. L'ACCUSÉ :

20 [interprétation] Objection. Le Procureur n'a absolument pas communiqué ces

21 documents sur sa liste 65 ter et ne nous a notifié nullement du fait qu'il

22 allait aborder ce sujet. Et un deuxième point, cela nous permet de voir que

23 ce témoin ne saurait être neutre puisqu'il dépose ici en sa qualité du

24 conseil du Procureur également.

25 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tolimir.

26 La Chambre se penchera sur cette question, et c'est un élément

27 d'information important que nous venons de recevoir précisant le rôle joué

28 par ce témoin auprès de l'Accusation.

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1 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je vous remercie. Je tiens à préciser que

2 la Défense a reçu tous les détails concernant le rôle joué par ce témoin en

3 tant que conseiller de l'Accusation en mai 1997, et c'est le 12 mai [comme

4 interprété] que nous avons notifié la Défense de tous les détails et de

5 tous les éléments sur lesquels le témoin a apporté assistance à

6 l'Accusation --

7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez continuer.

8 M. VANDERPUYE : [interprétation]

9 Q. Monsieur le Témoin, vous avez conseillé l'Accusation en mai de l'année

10 2007 et vous avez revu le rapport du témoin expert de la Défense dans

11 l'affaire Popovic. Est-ce que cela a eu une incidence quelle qu'elle soit

12 sur votre déposition ici ou est-ce que ceci a modifié la façon dont vous

13 présentez les faits ?

14 R. Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris votre question. Je dois dire

15 que je ne m'en souviens de manière tout à fait précise, donc lorsque je

16 vous réponds aujourd'hui, c'est en me fondant sur la réalité de mon

17 activité à l'époque. Et d'ailleurs, je ne travaillais pas seul. Nous étions

18 plusieurs en équipe, il y avait des officiers qui étaient sortis des

19 académies militaires à Belgrade et qui étaient spécialisés en guerre

20 électronique défensive, et nous avons travaillé tous ensemble, de concert,

21 sur ces analyses. Il n'y avait là rien de neuf, aucune espèce de

22 découverte, aucun élément nouveau. Je me suis contenté de lire, de vérifier

23 les mesures, et je me suis aperçu du fait que les données étaient

24 inexactes.

25 Q. Pendant que vous avez travaillé comme conseiller auprès du bureau du

26 Procureur, pouvez-vous nous dire quelle est la période où cela a eu lieu ?

27 R. Si mes souvenirs sont bons, cela a duré cinq ou six jours.

28 Q. Avez-vous été rémunéré pour ce travail ?

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1 R. J'ai reçu une indemnisation pour mon séjour ici.

2 Q. Est-ce que vous vous rappelez du montant à peu près ?

3 R. Je ne sais pas. Si je me souviens bien, 1 500 ou 2 000 marks

4 convertibles ou 2 000 dollars à peu près.

5 Q. Déposez-vous ici aujourd'hui en ayant à l'esprit que vous pourriez

6 peut-être être engagé de nouveau en tant que conseiller auprès du bureau du

7 Procureur ?

8 R. Ça, je n'en sais rien.

9 Q. Est-ce que vous espérez, est-ce que vous vous attendez à ce que le

10 bureau du Procureur vous engage de nouveau suite à votre déposition ici ?

11 R. Personnellement, je pense que non.

12 Q. Très bien. Je voudrais que l'on aborde un sujet différent à présent. Il

13 s'agit de la carte que j'allais vous présenter, c'est un document sur la

14 liste 65 ter, le document 911.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] L'on me dit que notre dispositif

16 technique fonctionne au ralenti aujourd'hui.

17 M. VANDERPUYE : [interprétation] Très bien. Je peux essayer d'aborder autre

18 chose -- non, il me semble qu'il va falloir que j'attende un petit peu.

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Il me semble que le document commence

20 à apparaître.

21 M. VANDERPUYE : [interprétation] Très bien. Est-ce que l'on peut nous

22 montrer en plus grand le titre.

23 Q. Témoin, voyez-vous le titre de cette carte ? Le reconnaissez-vous ?

24 R. Oui. Il s'agit d'une carte que nous avons, me semble-t-il, réalisée en

25 1998 ou 1999. Nous l'avons faite sur demande du bureau du Procureur de ce

26 Tribunal au commandement du 2e Corps. En fait, cette carte reprend la

27 situation réalisée sur la base du suivi des communications et de

28 l'interception des communications de l'armée de la Republika Srpska entre

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1 janvier et septembre 1995.

2 Q. Très bien. Je voudrais que l'on revoie un certain nombre de symboles

3 qui apparaissent sur cette carte.

4 M. VANDERPUYE : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait agrandir le

5 triangle. Très bien.

6 Q. Un certain nombre de symboles apparaissent dans ce triangle. Si vous

7 avez besoin qu'on les agrandisse, dites-le, s'il vous plaît. Pour

8 commencer, il y a un certain nombre de mots qui ont été écrits sous cette

9 ligne droite. Est-ce que vous pouvez nous dire ce que cela signifie ?

10 Et n'hésitez pas à nous dire s'il faut agrandir les caractères.

11 R. Sous la ligne droite la plus longue, au milieu de l'écran, c'est cela

12 qui vous intéresse ?

13 Q. Oui, tout à fait.

14 R. Il est écrit que cette ligne a été établie après les frappes menées par

15 l'OTAN.

16 Q. Etait-ce la situation en 1995, c'est cela que cette carte est censée

17 représenter d'après ce que vous venez de dire ?

18 R. J'ai dit que mois par mois, en 1995, nous avons travaillé sur des

19 analyses de l'observation des communications de la VRS dans le cadre de

20 notre guerre électronique défensive. On a analysé le type de l'appareil, le

21 nombre de canaux, les codes utilisés, et on n'arrêtait pas de retravailler,

22 de mettre à jour cette carte.

23 Et cette communication telle que représentée ici, c'est une alternative de

24 la ligne de communication qui passait par le mont Ozren. Peut-être ferais-

25 je une erreur après que les frappes de l'OTAN aient détruit la

26 communication principale, celle-ci a été établie. Celle qui n'était pas

27 active depuis le début de la guerre jusqu'à un moment donné en 1995. C'est

28 plutôt par le mont Ozren qu'on a communiqué, mais en passant par Ozren, en

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1 fait, on n'était pas en mesure d'assurer le suivi des observations

2 puisqu'ils utilisaient le SMC.

3 Q. Les frappes de l'OTAN se situent à quel moment, les frappes qui sont

4 signalées ici sur cette carte ?

5 R. J'ai dit précédemment que je pensais qu'il y a eu des frappes en

6 Bosnie, si mes souvenirs sont bons, pendant la dernière année de la guerre,

7 et après il y a eu des frappes en Serbie plus tard en 1999, si je ne me

8 trompe pas, et c'était des frappes qui visaient des centres de

9 transmissions en Serbie. Mais je ne me souviens pas exactement à quel

10 moment cela se situe.

11 Q. Très bien. Je voudrais que l'on agrandisse un petit peu et que vous

12 nous décriviez ce que l'on voit ici. Donc précisez-nous ce que signifient

13 ces lignes qui sont tracées sur la carte. Que signifient-elles ?

14 R. Ces lignes tracées sur la carte sont des voies de transmissions par

15 radio relais. Donc c'est l'itinéraire imaginé, supposé, des ondes.

16 Q. Est-ce que l'on voit également le mode de transmissions et de

17 communications qui a existé avant la guerre ou bien est-ce que cela montre

18 les communications, le réseau de communications radio qui n'a existé

19 qu'après la guerre ?

20 R. Ces lignes montrent les transmissions à l'été 1995, sauf ce que j'ai

21 précisé précédemment. La plupart des communications par radio relais

22 préexistaient à la guerre. Je vous ai dit qu'il s'agissait de stations

23 fixes. Dans la grande majorité, c'étaient des communications de l'armée de

24 Yougoslavie, c'est-à-dire de la VRS, qui fonctionnaient par un système de

25 réseaux, donc si un nœud ne fonctionnait plus, bien, c'est un autre qui

26 prenait le relais. Donc ça existait sur le territoire des différentes

27 républiques en Serbie et ailleurs.

28 Donc cette carte représente la situation en 1995 et fait état des

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1 communications que nous observions, que nous suivions. Mais je précise que

2 ce n'est pas la totalité des communications que nous avons suivies, puisque

3 c'est au niveau des divisions que nous avions également des sections

4 chargées du suivi des communications, puis vous aviez des sections dans

5 chacune des brigades qui, conformément à leur capacité, suivaient certaines

6 communications ou certaines voies de communication dans leur zone de

7 responsabilité.

8 Q. Très bien. Je voudrais que l'on se penche sur l'angle inférieur droit

9 de cette carte.

10 M. VANDERPUYE : [interprétation] Est-ce qu'on peut l'agrandir, s'il vous

11 plaît. Nous voyons ici toutes une série de lignes qui partent en faisceau.

12 Merci.

13 Q. Monsieur le Témoin, pourriez-vous annoter cette carte, je demanderais

14 que l'on vous remette le stylet, et en attendant décrivez-nous ce que l'on

15 voit ici. Commençons par le triangle qui se situe au milieu. Nous voyons

16 qu'il est écrit "Panorama 99" à côté du triangle. Et le triangle lui-même,

17 que représente-t-il ?

18 R. Ce triangle au milieu reprend les symboles utilisés par la JNA pour le

19 nœud de communication radio relais appelé la grande poche, Veliki Zep. Et

20 il était censé être le centre de transmissions du temps de l'ex-

21 Yougoslavie. C'est un symbole de couleur noir d'après la documentation qui

22 identifiait les différents postes de transmission en ex-Yougoslavie, de la

23 JNA.

24 Q. Et à l'intérieur du triangle, vous avez tracé un cercle autour de ce

25 triangle, on voit 800, puis 1 --

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Si on agrandit, on perdra les

27 annotations.

28 M. VANDERPUYE : [interprétation]

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1 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire ce que représente ce nombre ?

2 R. Oui, je vois. Alors, je dois préciser que ce nœud de transmission radio

3 relais est à utilisation fixe depuis laquelle parte des transmissions dans

4 différentes directions. Ce n'est pas une station d'émission réception, mais

5 c'est un véritable carrefour.

6 Le 800 signifie que des transmissions étaient établies grâce à l'appareil

7 800 et 1 désigne l'appareil numéro 1 puisque le cercle n'est pas très

8 grand. Vous voyez peut-être ces lignes qui sont plus épaisses en gras à

9 droite. Là, il y avait des appareils SMC 130S vers le mont Cer, puis en bas

10 vous avez également une ligne en gras. C'est également un SMC 130 vers

11 Strazbenica. Et depuis Strazbenica, qui constitue également un nœud de

12 transmission radio relais qui couvrait le Corps d'Herzégovine, puis de

13 Strazbenica vers le mont Jahorina et vers Pale.

14 Puis les lignes plus fines qui s'étendent dans les différentes directions

15 constituent les liens entre le nœud, et pour l'essentiel les commandements

16 des différentes brigades. Puis vous avez également une ligne courbée qui

17 constitue un lien par fil. Donc entre l'état-major principal de l'armée de

18 la Republika Srpska, qui avait un lien par fil fixe avec le RRU-1, avec le

19 nœud de radio relais de la grande poche de Veliki Zep.

20 Q. Très bien. Je voudrais maintenant que vous nous parliez de cette ligne

21 fixe par fil. Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, nous tracer une

22 ligne entre Veliki Zep et l'état-major principal. Est-ce que vous pourriez

23 nous indiquer cela pour que l'on sache où cela se situe.

24 R. Si vous pensez à cette ligne fixe entre Veliki Zep et Han Pijesak.

25 R. Merci.

26 Q. Merci. Est-ce que vous pouvez nous annoter l'emplacement des lignes

27 SMC. Et est-ce que vous pouvez écrire SMC à côté de ces lignes.

28 R. [Le témoin s'exécute]

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1 Q. Nous avons une ligne qui part vers le nord. Quelle est sa destination ?

2 Vers Strazbenica, ou un autre site ?

3 R. L'armée de la Republika Srpska avait du mal à établir des transmissions

4 par radio relais sans s'appuyer sur des nœuds situés en Serbie. Donc elle

5 s'en est servie. La ligne qui part vers le nord donc nous montre des

6 transmissions SMC vers le nord entre Veliki Zep et le mont Cer. Là il y

7 avait un autre nœud de communication par radio relais qui réorientait,

8 relayait le signal vers le mont Avala à côté de Belgrade, qui avait

9 également une ligne fixe avec l'état-major principal de l'armée de

10 Yougoslavie, et l'autre direction était cette alternative qui mène vers

11 l'est, en passant par Svinjari, Trebava, Kozara, allant jusqu'à Banja Luka,

12 mais nous ne pouvons pas le voir sur cette carte.

13 La deuxième ligne SMC, c'est l'aile sud qui va vers Strazbenica; de

14 Strazbenica, je sais que cela continue jusqu'au mont Jahorina. Et vers le

15 Veliki Tmur de Strazbenica. Egalement, je ne sais pas si je me trompe. Il y

16 avait également une autre direction vers Cigota, en Serbie.

17 De même, nous avions en notre possession précédemment déjà des documents

18 montrant qu'il y a une direction qui va vers le mont Vlasic, vers Klekovo

19 et Pljesevica. Un journaliste de la télévision de Sarajevo a été tué au

20 mont Vlasic.

21 Puis je dois préciser qu'en plus de Cer, il y avait un lien entre le

22 mont Ozren en surplombant Cacak ou Uzice, je ne sais pas exactement. Je

23 pense que c'était à l'aide du SMC que les transmissions étaient établies,

24 mais nous ne les observions pas. Donc c'était l'essentiel, la structure des

25 transmissions qui maintenaient le système de communication.

26 Donc on n'arrête pas de poser la question qui est de notre capacité

27 de suivre cela, mais nous avions des ingénieurs qui travaillaient sur ces

28 positions fixes qui avaient été construites avant la guerre, pour

Page 2305

1 commencer.

2 Q. Essayons surtout pour l'instant de parler de ce que l'on voit à

3 l'écran. Nous voyons sur la gauche un triangle, où il est écrit "Zlatar."

4 Est-ce que vous savez ce que cela signifie ? C'est en haut à gauche sur la

5 carte. Qu'est-ce que cela signifie ? Le savez-vous ?

6 R. D'après ce que je vois, ce symbole constitue la station de relais

7 à l'extrémité du secteur de Vlasenica, et c'est le nom de code du Corps

8 d'armée de la Drina. Cette station comptait huit canaux avec le nœud radio

9 relais de Veliki Zep, c'est-à-dire avec le commandement supérieur et avec

10 les brigades subordonnées. Donc je parle là de la communication allant de

11 Zlatar à Veliki Zep. L'appareil RRU-800 était l'appareil qui permettait

12 d'établir la transmission et les communications ici.

13 Q. Pour que ce soit tout à fait clair sur cette carte, est-ce que

14 vous pouviez écrire VZ à coté du Veliki Zep pour qu'on sache où cela se

15 situe ?

16 R. [Le témoin s'exécute]

17 Q. Et au-dessous de cette annotation, vous voyez qu'il y a un triangle sur

18 la carte avec le mot "Uran" écrit à côté. Est-ce que vous pouviez nous dire

19 de quoi il s'agit ?

20 R. Ce que je vois ici, c'est le système de relais en bout du système, qui

21 était un système provisoire qui avait été mis en place pour un cours laps

22 de temps, à savoir pendant les opérations de Zep, et la fréquence est celle

23 de RRU-1.

24 Nous avions estimé que c'était le même dispositif qui avait été utilisé

25 dans la région de Pribicevac, et après l'opération de Srebrenica, le

26 commandement a déplacé le dispositif et l'a installé dans le secteur de

27 Zepa. Mais je ne dis pas ceci avec certitude, parce que nous n'avions pas

28 de station nous permettant d'analyser des signaux, mais cela est assez

Page 2306

1 habituel. Dès que cela a cessé de fonctionner à Pribicevac, le lendemain

2 nous avons eu la même fréquence à Zepa.

3 Q. Bien. Je crois que nous pouvons passer à une autre partie de cette

4 carte. Veuillez nous indiquer pour les besoins du compte rendu d'audience à

5 quel endroit se trouvait l'état-major général ou principal de la VRS, s'il

6 vous plaît. Veuillez-nous l'indiquer et apposer la lettre S à côté.

7 R. L'état-major principal, d'après nos informations, se trouvait à Han

8 Pijesak. Ceci se fonde uniquement sur le renseignement recueilli d'après

9 les écoutes.

10 Q. Pour ce qui est des nœuds de relais radio ou les endroits où vos hommes

11 étaient capables de capter le signal pour procéder aux écoutes ?

12 R. On voit ici la bande de fréquence. Ceci a été inscrit et enregistré, ce

13 qui signifie que nous étions capables de surveiller ces zones-là.

14 Q. Pour que ceci soit bien clair eu égard à cette carte, veuillez

15 encercler le triangle que nous venons d'évoquer, Uran, et veuillez indiquer

16 à côté le terme "Zepa," pour que ceci soit clair, et qu'on comprenne

17 l'association entre les deux.

18 R. [Le témoin s'exécute]

19 Q. Très bien.

20 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je souhaite demander le versement au

21 dossier de ce document qui a été annoté.

22 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ce document sera admis.

23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ça sera la pièce P279.

24 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci. Est-ce que nous pouvons reprendre

25 et voir l'ensemble de la carte, et je souhaite que nous nous penchions sur

26 une partie de la carte parce que la carte est assez grande.

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Vous voulez regarder quelle partie de

28 la carte ? Laquelle souhaitez-vous voir affichée à l'écran ?

Page 2307

1 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je souhaite voir la partie droite encore

2 une fois, mais un peu plus vers le côté droit cette fois-ci. Voilà. Si nous

3 pouvions agrandir ceci un petit peu, s'il vous plaît, de façon à reprendre

4 un petit peu sur la gauche à l'endroit où les lignes convergent et passer

5 un petit peu sur la droite. Voilà. Et l'agrandir. C'est parfait.

6 Q. Est-ce que vous pouvez voir les annotations de ce côté-ci de la carte ?

7 A droite nous voyons "Badem," et là-bas un triangle, et on voit 1 et 800 à

8 l'intérieur du triangle. On voit "Bratunacka Brigada." Ensuite, on voit

9 "IKM DK." Est-ce que vous le voyez, ou est-ce que vous souhaitez que nous

10 l'agrandissions encore davantage pour mieux voir ?

11 R. Je le vois.

12 Q. Alors, commençons par Badem. Là-haut nous voyons 1 et 800. Est-ce que

13 ceci s'applique comme le triangle que nous avons vu pour Veliki Zep, à

14 savoir l'utilisation d'un système de transmission RRU-1 et RRU-800 ?

15 R. D'après ce que je peux voir ici, et ça, c'est un document d'époque,

16 c'était le système de relais en bout du système. Ensuite, il y a Badem.

17 C'était dans le secteur de Bratunac. Il y avait une transmission directe

18 avec le relais radio et le centre ou le noyau qui se trouvait à Veliki Zep,

19 et ceci était transmis au commandement du Corps de la Drina. Mais il y

20 avait un canal qui était un système de réserve, un dispositif alternatif

21 RRU, qui permettait d'assurer une transmission entre Veliki Zep et ce

22 système de transmission.

23 Q. Vous avez évoqué Pribicevac il y a quelques instants. Pourriez-vous

24 nous indiquer où cela se trouve sur la carte, s'il vous plaît.

25 R. [Le témoin s'exécute]

26 Q. Bien. Vous avez entouré ceci d'un cercle qui comporte à l'intérieur du

27 cercle, le triangle numéro 1. Pourriez-vous apposer la lettre P à cet

28 endroit, s'il vous plaît.

Page 2308

1 R. [Le témoin s'exécute]

2 Q. Et afin d'établir une transmission entre le commandement du Corps de la

3 Drina à Zlatar, qui se trouve complètement à gauche sur l'écran, et l'IK

4 [comme interprété], le poste de commandement avancé du Corps de la Drina à

5 Pribicevac, est-ce que cette transmission pouvait se faire directement ou

6 est-ce que cela devait transiter par Veliki Zep ?

7 R. En connaissant la topographie du terrain autour de Srebrenica, pour

8 vous dire ceci en des termes très simples, c'est un terrain de chasse assez

9 sauvage. Les hommes, les soldats, ont découvert ce trajet de système de

10 relais en utilisant le RRU-1, qui est un dispositif très mobile, et il

11 s'est servi de la fréquence 259 à 275. On peut lire que le 22 janvier 1995,

12 le poste de commandement avancé était établi pour la Brigade de Skelani et

13 une extension 311 a été installée, et en composant trois numéros il était

14 possible de se connecter directement au commandement du Corps de la Drina à

15 Vlasenica.

16 Nous avons surveillé cette transmission 24 heures sur 24 dès que nous

17 l'avions découverte, parce qu'il était illogique de mettre en place un

18 poste de commandement avancé dans un lieu aussi désert, en sachant que

19 Srebrenica était une zone protégée, et que ce type de transmission devait

20 être établi à et endroit-là paraissait curieux.

21 Q. Bien. Votre réponse ne me semble pas très claire. Est-ce que vous

22 voulez dire -- alors, je vais vous demander de préciser peut-être. Lorsque

23 vous composez un numéro de poste pour atteindre le commandement du Corps de

24 la Drina, est-ce que la communication est établie directement avec le poste

25 de commandement avancé ou est-ce que ceci doit être transité par Veliki Zep

26 ou un autre endroit, si vous le savez ?

27 R. Etant donné qu'il n'y avait pas de visibilité au plan optique entre

28 Pribicevac et Vlasenica, cette communication devait utiliser la connexion

Page 2309

1 entre Veliki Zep et ensuite Vlasenica.

2 Q. Très bien. Je crois que nous pouvons passer à autre chose.

3 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je demander le

4 versement au dossier ?

5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ce document sera admis.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P280.

7 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Vous devriez faire attention à

8 l'heure. Parce que nous avions des difficultés techniques, vous avez

9 maintenant utilisé une heure et dix minutes.

10 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Veuillez poursuivre.

12 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

13 Est-ce que nous pouvons passer à la carte, s'il vous plaît. Est-ce

14 que nous pouvons agrandir la partie droite de façon plus importante et de

15 façon à avoir le nord davantage, s'il vous plaît. Je crois qu'il faut

16 agrandir vraiment. Vous voyez un angle à droite. C'est cela qui est

17 important. Si vous arrivez à agrandir cela, ce sera parfait.

18 Est-ce que nous pouvons ne pas nous concentrer sur la gauche, parce

19 que pour ce qui m'intéresse ici est moins important. Un peu plus vers la

20 droite et un peu plus vers le nord. Voilà. Est-ce que vous voyez cet angle

21 en haut à droite ? C'est ce qui m'intéresse dans cette partie-là de la

22 carte, quasiment. Ça y est. Merci. Cette partie en haut à droite jusqu'à

23 l'angle qui se trouve complètement à droite, c'est ça qui m'intéresse. Ce

24 serait parfait. Merci.

25 Nous pouvons y travailler. Veuillez descendre avec ceci. Veuillez

26 descendre un petit plus, s'il vous plaît. Un peu plus. Continuez. Encore.

27 Encore. Ça y est. Arrêtez. Bien.

28 Q. Monsieur le Témoin, je sais que c'est un peu petit, mais si vous

Page 2310

1 regardez à l'endroit où on voit les lettres SMC, pourriez-vous nous dire --

2 oui, c'est intéressant. La ligne SMC que vous nous aviez indiquée

3 précédemment, ceci va jusqu'à Ka Avali. Pourriez-vous nous dire où cela se

4 trouve, s'il vous plaît ?

5 R. Peut-être que je n'ai pas compris. Vous voulez dire dans le nord ?

6 Cette ligne, en tout cas, c'est ce que nous avons supposé, c'est un relais

7 qui permet de connecter Veliki Zep en Bosnie-Herzégovine avec le radio

8 relais à Cer, en Serbie, en utilisant la SMC 130. A partir de ce nœud ou ce

9 centre de communications, il y avait une ligne de transmission qui allait

10 en direction du mont Avala, et ceci était également utilisé pour obtenir

11 une transmission radio relais à Gucevo avec la Brigade de Zvornik. Cela se

12 trouve au sud-ouest, la ligne de transmission au sud-ouest, celle qui est

13 en plus épais, et la plus fine qui passe par Zvornik.

14 Q. Pour ce qui est de ce centre de communications sur le mont Avala,

15 pourriez-vous nous l'indiquer en l'entourant d'un cercle. Je vais vous

16 demander de faire la même chose pour Gucevo et Zvornik. Est-ce que vous

17 voyez cela sur la carte ?

18 R. Oui, on voit tout hormis le mont Avala.

19 Q. On ne voit pas Gucevo sur la carte. Alors, si vous pouviez l'entourer

20 d'un cercle et inscrire la lettre G à côté, ça serait utile.

21 R. [Le témoin s'exécute]

22 Q. Pourriez-vous nous montrer où se trouve la Brigade de Zvornik, si vous

23 la voyez, et inscrire la lettre Z à côté, s'il vous plaît.

24 R. [Le témoin s'exécute]

25 Q. Juste en dessous de la lettre Z que vous venez d'inscrire, nous pouvons

26 lire "Palma." Pourriez-vous nous dire ce que cela signifie ?

27 R. C'est le nom de code de la Brigade de Zvornik en 1995.

28 Q. Le cercle que vous avez dessiné, où vous avez apposé la lettre G, on

Page 2311

1 peut lire "Brana 1999." Pouvez-vous nous dire ce que cela signifie ?

2 R. D'après nos renseignements, même s'il doit exister des renseignements

3 plus précis, c'est une station de radio relais où les hommes de la Brigade

4 de Zvornik se trouvaient pour pouvoir communiquer avec le Corps de la

5 Drina. Etant donné qu'il n'y a pas de visibilité depuis Zvornik, ils ne

6 pouvaient pas se connecter avec la Serbie directement.

7 Q. Entre le mont Avala et Gucevo, on peut voir une ligne qui est l'endroit

8 où nous voyons les chiffres 200 et 800 qui sont inscrits. Je crois que 800,

9 nous savons ce que cela représente. Pourriez-vous nous dire ce que signifie

10 ce chiffre 200 ?

11 R. Dans le système de transmissions de la VRS et l'armée yougoslave, il y

12 avait un autre dispositif, qui était le FM-200, qui utilisait les bandes de

13 fréquence 400 à 500 mégahertz. C'était notre estimation, parce que nous

14 étions capables de capter le signal, mais nous ne pouvions pas le

15 contrôler.

16 Q. Veuillez inscrire le nom du dispositif à côté du chiffre 200 sur la

17 carte, s'il vous plaît.

18 R. [Le témoin s'exécute]

19 Q. Et sur la gauche, il y a une ligne qui descend vers le bas où on peut

20 voir l'inscription 24/800. Pourriez-vous nous dire ce que ceci signifie.

21 Ceci se trouve au milieu de la carte, vers le haut.

22 R. Ceci est un système de radio relais, un système de transmissions qui

23 avait été mis en place pour les exigences du Corps de la Bosnie orientale.

24 D'après ce que nous savons, ceci allait de Bijeljina à la colline de Banj

25 [phon], ici, au mont Majevica, ensuite jusqu'aux Brigades de Majevica, au

26 numéro 24. Le 24 signifie qu'ils travaillaient avec 24 canaux et

27 utilisaient le dispositif RRU-800.

28 Q. Bien. Je vous remercie. Est-ce que certaines de vos unités ou

Page 2312

1 installations, étaient-elles capables d'intercepter le nœud de

2 communication de la Brigade de Zvornik à Zvornik, à Gucevo ou sur le mont

3 Avala ?

4 R. Nous étions capables de les écouter à partir des deux installations :

5 Vlasenica-Veliki Zep, le long de cette ligne de transmission-là, ou Gucevo.

6 Nous pouvions les écouter. Le cheminement qui va du mont Cer à Crni Vrh,

7 c'est-à-dire en passant par Gucevo, si vous prolongez la ligne de

8 transmission, à ce moment-là nous rentrons dans la zone de fréquence de

9 Konjevo [phon].

10 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je demande le versement au dossier de

11 cette carte qui a été annotée.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ce sera admis.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P281.

14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Veuillez poursuivre.

15 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Si vous

16 allez à la carte encore une fois qui est agrandie, je souhaite que nous

17 regardions les voies de communications, les voies de transmissions. Il faut

18 que nous regardions la partie droite encore une fois, si nous regardons le

19 haut. Arrêtez-vous là. A partir de là jusqu'en bas du côté droit -- voilà,

20 c'est parfait. C'est parfait.

21 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous pouvez voir et pouvez-vous nous

22 dessiner la voie de transmissions du commandement du Corps de la Drina

23 jusqu'à la Brigade de Zvornik, tel que vous étiez capable de capter les

24 signaux en 1995 ? Est-ce que vous pourriez nous le tracer sur la carte.

25 R. D'après nos informations, cette communication a été établie depuis la

26 région de Vlasenica en direction de Veliki Zep, ensuite Cer, Gucevo et

27 Zvornik.

28 Q. Et d'après ce que vous saviez, en 1995, est-ce que vous pouviez avoir

Page 2313

1 une transmission directe entre Zvornik et le commandement du Corps de la

2 Drina sans passer par, ou sans utiliser cette voie-là ?

3 R. Je ne peux pas vous le dire avec certitude, mais une communication

4 directe entre Vlasenica et Zvornik n'était pas possible avec un système de

5 radio relais, parce qu'il fallait utiliser un noeud communication, un

6 centre.

7 Q. Et vos unités chargées des écoutes étaient-elles capables d'intercepter

8 les communications en direction de Pale ou en direction de Han Pijesak ?

9 R. D'après ce que je sais, nous avions des bandes de fréquence dans le

10 sud. Sur une carte plus grande, nous pourrions voir cela. Une onde qui

11 rayonnait du mont Jahorina pouvait être utilisée à la station de Konjuh. Je

12 ne vois rien ici parce que c'est une carte différente. Nous avons des

13 rapports qui font état de telles écoutes, et nous avons souvent indiqué

14 qu'il y avait des bandes de fréquence dans le sud.

15 Q. Si vous êtes en mesure de le faire, pourriez-vous nous dire de façon

16 approximative -- bien, non. Nous allons garder ceci comme cela maintenant

17 et demander le versement de ce document, s'il vous plaît.

18 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Le document sera admis.

19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P282.

20 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le président, je souhaite

21 également demander le versement au dossier de la carte qui est la grande

22 carte, numéro 65 ter 911, s'il vous plaît.

23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ce sera admis.

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P283.

25 M. VANDERPUYE : [interprétation]

26 Q. Monsieur le Témoin, je souhaite maintenant de vous reporter à un

27 domaine différent, qui porte sur les carnets de notes qu'a reçus le bureau

28 du Procureur. Avez-vous participé d'une manière ou d'une autre à la remise

Page 2314

1 de ces carnets de notes au bureau du Procureur ?

2 R. Oui. J'ai participé à cela et j'étais en contact avec l'unité chargée

3 de la collecte d'information au niveau du 2e Corps.

4 Q. Et pourriez-vous nous dire où se trouvaient ces carnets de notes avant

5 qu'ils n'aient été remis au bureau du Procureur, pourriez-vous nous dire

6 cela en quelques mots, s'il vous plaît.

7 R. Les autres carnets de notes sont restés, d'après ce que je sais, au

8 dépôt. Ils sont restés dans le site qui avait été établi dans le nord,

9 parce qu'en 1997 je suis revenu à l'unité PED du 2e Corps.

10 Q. Et est-ce que ces carnets ont été conservés une fois qu'ils avaient été

11 remplis, est-ce qu'ils ont toujours été conservés au même endroit ?

12 R. Les carnets de notes ont d'abord -- vous voulez dire les carnets de

13 notes qui étaient sur site dans le nord et dans le sud. Lorsqu'ils ont été

14 remplis, ils ont été renvoyés à Tuzla, où était basé le commandement de

15 l'unité, et dans le courant de l'année 1996 ou 1997, l'installation de

16 Tuzla a été fermée et l'unité a été transférée dans sa totalité dans le

17 site qui se trouvait dans le nord. Et les carnets de notes ont suivi. De

18 là, lorsque les enquêteurs sont arrivés, ils ont été transmis au

19 commandement du 2e Corps, ensuite ils ont été remis.

20 Q. Je souhaite vous montrer le document 855 sur la liste 65 ter, s'il vous

21 plait.

22 M. VANDERPUYE : [interprétation] Il ne faut pas diffuser ce document à

23 l'extérieur.

24 Q. Monsieur le Témoin, il s'agit d'un document qui est daté du 24 avril

25 1998. Il parle d'un présumé transfert de 135 documents. Je vais vous

26 demander de vous reporter au paragraphe 2 de ce document. Avez-vous

27 participé au transfert de ce document, qui a été envoyé à un représentant

28 du bureau du Procureur ?

Page 2315

1 R. D'après ce que je vois, oui, j'ai participé à cela, mais je n'étais pas

2 seul. Nous étions tout un groupe. Je représentais ce groupe pour le compte

3 du 2e Corps.

4 Q. Et ces documents ont-ils été communiqués au bureau du Procureur,

5 d'après ce que vous savez ?

6 R. Il s'agit simplement d'une lettre de couverture ici. Ceci porte sur une

7 série de documents, et la lettre de couverture indique le nombre total de

8 documents qui ont été remis. Il y a une signature, et je crois qu'il y a un

9 autre document également à l'appui du premier.

10 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je souhaite demander le versement de ce

11 document, s'il vous plaît.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ce sera admis.

13 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je crois que ceci devrait être versé sous

14 pli scellé.

15 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bien

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le numéro 65 ter 855 aura la cote P284

17 sous pli scellé.

18 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je souhaite montrer au témoin le numéro 65

19 ter 8462 [comme interprété].

20 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous reconnaissez ce document ?

21 R. Oui.

22 Q. Et de quoi s'agit-il ?

23 R. Je crois qu'il s'agit d'une lettre qui accompagne les documents

24 précédents. Il s'agit d'une liste qui recense tous les documents qui ont

25 été remis au TPIY.

26 M. VANDERPUYE : [interprétation] Si l'on passe à la dernière page du

27 document. Ça devrait être à la page 5 sur le prétoire électronique. Ceci

28 n'est pas diffusé au public ? Très bien.

Page 2316

1 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous reconnaissez votre signature sur ce

2 document ?

3 R. Oui.

4 Q. Et le dernier document qui a été remis dans cette série de documents

5 porte le numéro 135, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. Les numéros qui sont à côté, les numéros 132, 133, 134, 135, ce sont

8 des numéros qui sont strictement confidentiels, n'est-ce pas, est-ce que

9 ces numéros correspondent aux carnets que vous avez mentionnés précédemment

10 ?

11 R. Il y a différentes informations figurant sur ce formulaire qui font

12 référence aux différentes entrées dans les carnets mis à part les numéros

13 133 et 135, qui sont liés à des feuilles volantes qui avaient été ensuite

14 reliées et qui, au total, représentaient 68 feuilles.

15 Q. Et ces numéros strictement confidentiels qui sont inscrits ici, est-ce

16 qu'ils correspondent à ce qui est inscrit dans ces carnets ?

17 R. C'est certain, car seuls les carnets disposaient de ce type de numéros.

18 Q. Merci.

19 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais verser

20 ce document. Je pense qu'il devrait être versé sous pli scellé.

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Très bien, sous pli scellé.

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P2895 [comme

23 interprété], sous pli scellé.

24 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je crois que c'est le moment de la pause.

25 Monsieur le Président, je voudrais simplement informer les Juges de la

26 Chambre qu'il ne me reste que cinq documents qui sont liés à la filière de

27 conservation.

28 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous devons faire notre première

Page 2328

1 qui porte la date du 13 décembre de l'an 2000, et il fait état du transfert

2 de documents supplémentaires qui auraient comporté, entre autres, 42

3 pièces. Il est question de "journaux de stations avec les données qui ont

4 été collectées par EIV," la reconnaissance électronique, puis sept pièces

5 de disquettes 1.44 mégaoctets comportant les données qui ont été collectées

6 par voie de reconnaissance électronique. Puis d'autres documents. Il est

7 question aussi de rapports de surveillance radio, en date du 1er août

8 jusqu'au 30 août 1995.

9 M. VANDERPUYE : [interprétation] Puis à l'annexe 2. Deux pages plus loin

10 dans les deux langues, je pense.

11 Q. Je voudrais vous demander premièrement si vous êtes au courant de la

12 remise de ces journaux de bord de station, à savoir des 42 pièces en l'an

13 2000 de la part du G-2 ?

14 R. Ce que je puis dire, c'est que je connais ces documents. Il est très

15 probable - en fait, je ne vois pas qui d'autre aurait pu prendre part à ces

16 préparatifs difficiles, c'est le supérieur qui l'a approuvé par sa

17 signature.

18 Q. Nous voyons les numéros qui qualifient ces documents strictement

19 confidentiels, les dates qui figurent à l'annexe 2. Est-ce que cela

20 correspond à la manière dont on crée ces carnets d'interception dans votre

21 section ?

22 R. Oui, je pense que cela correspond.

23 Q. Je vais vous montrer l'annexe 3 de ce document à présent. Page suivante

24 dans les deux versions, je pense, en B/C/S et en anglais.

25 Sauriez-vous nous dire à quoi correspond l'abréviation EIV, s'il vous

26 plaît ?

27 R. Il s'agit de reconnaissance électronique.

28 Q. Et votre section s'occupait-elle de cela, c'est ce qu'elle faisait ?

Page 2329

1 R. Oui.

2 Q. L'on voit ici que cela correspond au mois de janvier jusqu'en novembre

3 1995 -- décembre, plutôt, 1995, mais on voit les différents fragments. Est-

4 ce que cela correspond aux types de disquettes utilisées par votre section

5 dans le cadre des interceptions de communication ?

6 R. Oui.

7 Q. Pourriez-vous nous dire si ces documents dont il est question dans ce

8 document proviennent de votre section ?

9 R. Oui.

10 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, je m'appuie sur

11 cela pour demander le versement de ces documents.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ces documents seront versés au

13 dossier.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P288.

15 M. VANDERPUYE : [interprétation] Peut-on présenter au témoin la pièce 856

16 sur la liste 65 ter.

17 Q. Vous avez à l'écran un procès-verbal de remise de documents d'archives

18 qui ont été collectés par la voie de ER, liés aux événements de Srebrenica,

19 et cela indique qu'un représentant du Tribunal, Jack Hunter, et des

20 représentants du G-2 du 2e Corps ont opéré une sélection et ont constitué

21 la liste pour l'année 1995.

22 Est-ce que vous avec pris part au transfert de ces enregistrements ?

23 R. J'ai pris part à la préparation de ces enregistrements et j'ai pris

24 part partiellement à la remise, mais je n'en suis pas le signataire. J'ai

25 accompagné cet homme lorsqu'il s'est rendu au site nord. Il a inspecté

26 l'équipement. Il a écouté un certain nombre de conversations interceptées

27 relevant de cette période. Il y avait toute une équipe qui travaillait là.

28 Nous avons sélectionné des bandes qu'ils ont écoutées, et je pense qu'ils

Page 2330

1 allaient se rendre ailleurs dans la continuation de leur travail. Donc nous

2 avons emballé ces bandes, nous les avons placées dans des cartons

3 dactylographiés, signés, tous les deux, pour qu'il puisse les revoir

4 plusieurs jours plus tard, qu'on ne les a pas modifiés, puis il a continué.

5 Q. Sur les bandes que vous avez emballées, est-ce qu'il y avait 19 bandes,

6 comme cela figure dans ce document ?

7 R. S'il est écrit 19, alors il y en avait 19.

8 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le

9 versement de ce document.

10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ce sera accepté.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document deviendra la pièce P289.

12 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je voudrais demander que l'on présente au

13 témoin la pièce 863 sur la liste 65 ter.

14 Q. Vous avez une bande ici -- une photographie, ou plutôt une photocopie

15 d'une photographie d'une bande, 48/Q2, T000-047 [comme interprété].

16 J'aimerais savoir si vous reconnaissez l'étiquette 4808/2-01-144, si l'on

17 lit bien.

18 R. Cette étiquette correspond à la manière que nous avions de marquer, et

19 ce qui est écrit à la main, en haut, ce n'est pas quelque chose que nous

20 avons écrit.

21 Q. Très bien. Merci. Juste quelques pages avant que je n'en demande le

22 versement. Page 2, s'il-vous-plaît. C'est le verso de cette bande. Est-ce

23 que cette étiquette correspond à quelque chose que vous avez écrit ?

24 R. Non.

25 Q. Très bien. Et la page 3, s'il-vous-plaît. Reconnaissez-vous ce que l'on

26 voit ici ?

27 R. Je pense que c'est juste un boîtier en carton qu'on utilisait pour

28 placer à l'intérieur des bandes.

Page 2331

1 Q. Très bien. Est-ce que l'on peut présenter la page 4. Je voudrais vous

2 montrer l'autre côté de la boîte.

3 M. VANDERPUYE : [interprétation] Est-ce que l'on peut tourner.

4 Q. Reconnaissez-vous ce que l'on voit à l'image maintenant ?

5 R. Avant du temps de l'ex-Yougoslavie, dans chaque municipalité, à

6 l'occasion de l'anniversaire de Tito, on organisait une manifestation

7 sportive. Donc, la jeunesse, les élèves, les étudiants se livraient à des

8 exercices à l'occasion de l'anniversaire de Tito. Donc c'est de Tuzla

9 qu'est arrivée cette bande, et j'y vois une série d'exercices qui ont été

10 présentés et qui étaient toujours accompagnés de musique. D'ailleurs, je

11 connais un certain nombre de ces personnes. Le Pr Mikic, qui enseignait à

12 la faculté d'éducation physique. Le Pr Meho Alic-Partic. Et c'est une

13 disquette qui nous a été remise. Je vois d'ailleurs le nom Suljo, nom du

14 technicien de Radio Tuzla, qui y travaille encore aujourd'hui. Donc c'était

15 ça qui était enregistré sur cette disquette. C'était venu de la Radio

16 Tuzla. Mais évidemment que nous avons procéder immédiatement à l'effacer,

17 pour pouvoir faire nos enregistrements.

18 Q. Très bien. Dans le compte rendu d'audience, le mot que l'on trouve est

19 le mot "disquette." Il s'agit de la page 44, ligne 25. C'est bien ce que

20 vous vouliez dire, disquette, ou plutôt bande ?

21 R. C'est une bande magnétique, disquette, enfin. Comme on veut.

22 Q. Très bien. Est-ce que vous pouvez confirmer que cette boîte et cette

23 bande proviennent de votre unité ?

24 R. C'est exact. C'est tout à fait exact.

25 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le

26 versement pour ce document.

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, le document sera versé au

28 dossier.

Page 2332

1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P290.

2 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je voudrais présenter au témoin la pièce

3 863, sur la liste 65 ter -- 864, et je demande qu'on ne diffuse pas cela à

4 l'extérieur du prétoire.

5 Q. Monsieur le Témoin, je vous montre maintenant une note qui a été

6 trouvée à l'intérieur de la boîte 48 que nous venons de voir. Est-ce que

7 vous reconnaissez cela ?

8 R. Si mes souvenirs sont bons, avant la remise, notre supérieur nous a

9 donné l'ordre de réécouter ces bandes audio, et il voulait qu'on relève des

10 noms de localités, le temps, les interlocuteurs, les noms de code de

11 localités. Donc c'est ce que l'on retrouve ici. Il y a une description très

12 brève du contenu de la bande audio avec la signature de l'individu qui la

13 réécouter. Cette légende de ces descriptions était placée à l'intérieur de

14 la boîte, en accompagnant la bande elle-même.

15 Q. Monsieur le Témoin, s'agissant maintenant de ces bandes et de ces

16 carnets, est-ce qu'on les a placés où que ce soit ailleurs avant de les

17 porter au Tribunal ?

18 R. Mais j'ai déjà dit que ces carnets ont été transportés de nos sites à

19 un endroit près de Tuzla, et après le redéploiement de l'unité, ils ont été

20 transférés au site nord. Les bandes du site sud, ainsi que d'autres bandes

21 venues d'ailleurs, étaient placées au site nord.

22 Q. Savez-vous à peu près à quel moment cela s'est passé ?

23 R. C'est arrivé vers 1996, 1997. C'est à ce moment-là qu'on procédait au

24 démantèlement des unités de la division. On a reçu des bandes à ce moment

25 là, puis on a également mis fin au fonctionnement du site sud. On a

26 transféré cela au nord. Donc c'était un moment de restructuration de

27 l'armée. Nous n'étions pas tenus de conserver ces bandes, ou plutôt, les

28 enregistrements qu'elles contenaient. Du moment qu'elles quittaient la

Page 2333

1 section de renseignement, ces bandes perdaient leurs fonctions, mais

2 souvent on n'a pas réussi à tout effacer. On procédait à un nouvel

3 enregistrement, et l'ancien restait sur la bande. Donc c'est entre 1996 et

4 1997 que tout cela s'est retrouvé au site nord.

5 Q. Je voudrais à présent vous présenter le document 854 sur la liste 65

6 ter.

7 M. VANDERPUYE : [interprétation] Ou plutôt, j'ai oublié de demander le

8 versement de ce document.

9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

10 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je vous remercie.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P291, sous pli scellé.

12 M. VANDERPUYE : [interprétation] Le document 854, s'il vous plaît, sur la

13 liste 65 ter.

14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Etait-il nécessaire de verser le

15 dernier document sous pli scellé ?

16 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.

17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui.

18 M. VANDERPUYE : [interprétation] Nous avons la signature en bas du

19 document.

20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

21 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci.

22 Q. Ce que vous avez à présent, Monsieur le Témoin, c'est un document qui

23 porte la date du 19 septembre 1996, qui concerne le commandement du 2e

24 Corps et qui fait état de la remise des documents d'archives relevant du

25 renseignement appartenant au 2e Corps. Au point 1, nous avons un certain

26 nombre de documents d'archives, y compris les disquettes 3,5 pouces, 5,25,

27 des bandes audio, audiocassettes, des archives de la 21e Division, 22e, 25e,

28 et un certain nombre d'autres documents.

Page 2334

1 Est-ce que cela correspond à votre souvenir concernant le moment de la

2 restructuration de l'armée, en particulier la remise des documents et des

3 bandes qui appartenaient à votre unité ?

4 R. Cela correspond à la restructuration de l'armée. Mais je n'ai pas pris

5 part à la rédaction de ce document. Je sais qui sont les hommes du

6 renseignement qui y ont pris part, parce qu'à ce moment-là j'étais le

7 commandant de cette unité.

8 Q. Est-ce que cela correspond aux documents qui étaient utilisés par votre

9 unité ? Est-ce que vous vous en souvenez ?

10 R. Cela correspond aux documents que nous avions dans notre unité et à

11 ceux qui étaient dans la section du renseignement. Peut-être qu'avant cela

12 on a collecté nos documents et on les a remis à la section du

13 renseignement. Mais je n'ai joué aucun rôle à la rédaction de ce document.

14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie. Dans la remarque qui figure

16 en serbe ici, il est dit que ce sont des documents qui ont été saisis. Je

17 suppose que c'est ce qui est dit en anglais également. Donc j'ai du mal à

18 voir maintenant quel est le lien qui lie ces documents à ce témoin et

19 comment peut-il parler du contenu de ces documents. D'ailleurs, j'aimerais

20 avoir plus de précision au sujet de la manière dont ces documents ont été

21 saisis. D'ailleurs, le témoin nous dit qu'il n'a pas pris part à la

22 rédaction. Merci.

23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je pense que M. Vanderpuye est encore

24 en train d'interroger le témoin au sujet de ce témoin [comme interprété].

25 Allez-y, Monsieur Vanderpuye, continuez.

26 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

27 Q. Monsieur le Témoin, connaissez-vous l'homme qui aurait signé ce

28 document, Kasim Mesic ?

Page 2335

1 R. Kasim Mesic était à l'époque chef de la section chargée de toute

2 activité électronique au sein de la section du renseignement du 2e Corps.

3 Q. Est-ce qu'il a joué, lui, un rôle spécifique dans l'opération

4 d'interception à laquelle vous avez travaillé ?

5 R. Oui. C'est un officier. Il est sorti de l'académie militaire. Il était

6 spécialisé dans la guerre électronique défensive. Il entretenait des liens

7 très proches avec notre unité.

8 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais

9 demander le versement de nouveau de cette pièce. Je pense que nous avons

10 établi le lien entre les activités du témoin et le signataire de la remise

11 de ces documents.

12 Je ne vois pas cette mention figurer dans la traduction anglaise, à

13 savoir mention que les documents ont été saisis, mais peut-être que c'est

14 quelque chose qui m'a échappé. Je pense que j'ai établi le fondement nous

15 permettant de verser ce document au dossier. Mais je m'en remets à vous.

16 [La Chambre de première instance se concerte]

17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] La Chambre estime que nous ne voyons

18 pas suffisamment d'éléments nous permettant d'établir le lien entre ce

19 document et le témoignage du témoin ici présent. Lorsque vous avez posé

20 votre question qui figure en page 47, lignes 25 et suivantes, il a répondu

21 : "Cela correspond aux documents qui se trouvaient accessibles à notre

22 unité," et cetera, puis l'on lit la suite : "C'était normalement précédé

23 par un processus de collecte de documents de notre unité." Puis il dit :

24 "Je n'y ai pas pris part personnellement." Donc nous ne pensons pas que les

25 raisons que vous avez avancées suffisent pour verser le document.

26 M. VANDERPUYE : [interprétation] Je vous remercie.

27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Donc nous rejetons votre demande.

28 Veuillez poursuivre.

Page 2336

1 M. VANDERPUYE : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. Je pense que

2 vous serez heureux d'apprendre que j'en ai terminé avec mon interrogatoire

3 principal. Je vous remercie.

4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Vous avez pris bien plus de temps que

5 ce que vous aviez annoncé initialement, et je dois dire que nous avons dû

6 faire preuve de beaucoup de patience.

7 Monsieur Tolimir, est-ce que vous avez un

8 contre-interrogatoire ?

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président. Je souhaite

10 contre-interroger le témoin, avec votre permission.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous en prie. Allez-y.

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaite demander au témoin de marquer une

13 pause après mes questions et de suivre l'interprétation qui est consignée

14 au compte rendu d'audience, et je vais faire de même pour éviter un

15 chevauchement.

16 Est-ce que nous pouvons afficher le document 1D128. Il s'agit d'un livre

17 que je vais utiliser pendant mon contre-interrogatoire de ce témoin. C'est

18 un livre qui est en anglais. C'est un livre qui a été écrit par Bernes sur

19 le travail du renseignement en Bosnie-Herzégovine dans la période allant de

20 1992 à 1995.

21 Afin de voir le livre, est-ce que nous pouvons passer à la page 5

22 dans le système électronique du prétoire. Le paragraphe 3, s'il vous plaît.

23 Contre-interrogatoire par M. Tolimir :

24 Q. [interprétation] Ici, on peut lire ce qui suit :

25 "Cette étude est une annexe au rapport de Srebrenica fournie par l'institut

26 néerlandais sur les documents de guerre. La position adoptée dans cette

27 étude est celle du rôle national et international des services de

28 Renseignements et de Sûreté pendant la guerre en Bosnie de façon générale,

Page 2337

1 et à Srebrenica en particulier."

2 Voici la question que j'ai à poser au témoin : avez-vous pris part

3 d'une manière ou d'une autre à cette étude menée par l'institut néerlandais

4 ? Y avez-vous contribué d'une manière ou d'une autre ?

5 R. Je peux vous répondre brièvement de la façon suivante : sur ordre de

6 mon supérieur hiérarchique, j'ai fourni une déclaration. Je ne sais pas en

7 quelle année ceci s'est passé exactement. Il y avait les représentants de

8 NIOD à l'époque, N-i-o-d, et la déclaration que j'ai faite était mon

9 opinion de la situation à Srebrenica au plan de la reconnaissance

10 électronique. Mon avis se fondait sur le renseignement qui avait été

11 collecté lors des interceptions téléphoniques. Cette déclaration a par la

12 suite été diffusée sur internet, et je dois dire que personne ne m'a dit

13 que ceci serait par la suite diffusé sur internet.

14 A ce moment-là, mon supérieur hiérarchique est venu me voir dans mon

15 bureau et m'a dit que je devais m'entretenir avec ces personnes. En

16 réalité, je n'aurais pas pu leur parler sans avoir reçu l'aval de mon

17 supérieur hiérarchique avant cela.

18 Q. Je voulais vous demander justement si vous aviez besoin d'une

19 autorisation particulière de l'ABiH pour parler à ces personnes, au TPIY ou

20 toute autre organisation internationale ?

21 R. Toujours.

22 Q. Outre cet ordre oral de votre supérieur, avez-vous une quelconque trace

23 du consentement écrit de votre supérieur hiérarchique vous autorisant à

24 participer à de telles discussions ?

25 R. Je ne m'en souviens pas exactement. Je crois que NIOD était le premier

26 groupe à se pencher sur ce type de questions. Il y a eu d'autres groupes

27 par la suite. Dans le cas de NIOD, j'avais l'autorisation orale de mon

28 supérieur hiérarchique, et lui, je suppose, avait demandé la permission à

Page 2338

1 ses supérieurs pour que je prenne part à tout ceci, parce que d'autres

2 personnes ont participé à ces discussions.

3 Avant mon arrivée ici, j'ai demandé et j'ai reçu une autorisation du

4 ministère ainsi qu'un ordre.

5 Q. Merci. Pourriez-vous expliquer aux Juges de la Chambre ce que signifie

6 NIOD ? Et deuxièmement, avez-vous reçu une autorisation écrite vous

7 permettant de venir déposer ici étant donné que vous êtes à la retraite ?

8 R. NIOD est un sigle néerlandais qui est le sigle de l'institut

9 néerlandais chargé de rassembler les documents de guerre en ex-Yougoslavie

10 ou de façon générale. Je n'avais pas besoin d'autorisation particulière

11 pour la déposition que je suis en train de faire aujourd'hui.

12 Q. Bien.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher le 1D128

14 maintenant, s'il vous plaît. La page 45 du système électronique du

15 prétoire, du même ouvrage toujours.

16 M. TOLIMIR : [interprétation]

17 Q. Je vais vous citer ceci maintenant :

18 "L'existence d'écoutes peut être interprétée d'après les interviews --

19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Veuillez nous donner une référence,

20 s'il vous plaît. Nous avons ces deux pages maintenant à l'écran. Quel est

21 le passage que vous citez, et ce, pour les interprètes.

22 Monsieur Vanderpuye.

23 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voulais

24 m'assurer que ceci ne soit pas diffusé.

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ligne 5 à partir du haut. Page 297, ligne 5.

26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie. Est-ce que nous

27 pouvons agrandir ceci et ne pas le diffuser.

28 Pouvons-nous avoir la bonne page, s'il vous plaît.

Page 2339

1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne vais pas citer de noms.

2 M. LE JUGE FLUEGGE : [aucune interprétation]

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je crois que je pourrais lire ceci si je ne

4 révèle pas l'identité du témoin.

5 M. TOLIMIR : [interprétation]

6 Q. Et je cite :

7 "L'existence, en réalité, de ce 'comment' pourrait être interprété à partir

8 des interviews comme étant le commandant," je ne vais pas donner son nom,

9 "qui a rempli la tâche citée ici au sein du 2e Corps."

10 Je ne vais pas citer de nom. Je vais donc pouvoir en parler en

11 audience publique étant donné que je n'ai pas cité le nom du témoin. Merci.

12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Veuillez poursuivre et poser votre

13 question au témoin.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

15 M. TOLIMIR : [interprétation]

16 Q. Cet ouvrage est dans le domaine public et il évoque les noms de toutes

17 les personnes qui ont parlé à ces personnes-là, y compris vous-même. Vous

18 avez fait des déclarations sur des questions sur lesquelles vous témoignez

19 ici aujourd'hui. Avez-vous personnellement demandé à ce que votre

20 déposition soit faite avec des mesures de protection ?

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

22 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je soulève

23 une objection quant à la question. La question des mesures de protection de

24 ce témoin est quelque chose qui relève, comme le sait M. Tolimir, d'une

25 décision prise par les Juges de la Chambre et des circonstances dans

26 lesquelles ces mesures de protection ont été accordées. Donc ceci n'a

27 aucune incidence sur les débats qui nous intéressent aujourd'hui.

28 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, vous savez que ces

Page 2340

1 mesures de protection ont été accordées par la Chambre de première instance

2 précédente, et non pas par cette Chambre-ci, et ces mesures de protection

3 s'appliquent toujours. Veuillez garder ceci à l'esprit. Et gardez à

4 l'esprit ce qu'a dit M. Vanderpuye. Poursuivez.

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé) Et la question que j'ai à poser c'est celle-ci :

9 est-ce lui-même qui a demandé des mesures de protection pour témoigner ?

10 S'il peut répondre à la question, tant mieux. Sinon, c'est aux Juges de la

11 Chambre d'en décider. Mais je n'ai pas mis en péril son identité de quelque

12 manière que ce soit.

13 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Quel est votre problème, Monsieur

14 Vanderpuye ?

15 M. VANDERPUYE : [interprétation] Ecoutez, je dis ceci, parce que M. Tolimir

16 a cité une page d'un document public sur lequel figure le nom du témoin.

17 Compte tenu de la teneur de son témoignage aujourd'hui, je crois qu'il est

18 très clair, il est très aisé de savoir qui c'est. Je demande à ce que ce

19 dernier commentaire soit expurgé du compte rendu de façon à ne pas mettre

20 en péril davantage son identité.

21 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Ceci sera expurgé également. Mais je

22 souhaite demander au témoin de répondre à la question de M. Tolimir.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Avant de répondre, je dois dire que c'est plus

24 une pression exercée sur moi qu'une véritable question. A l'époque lorsque

25 je faisais mon travail, je devais obéir aux ordres. Je n'étais pas le seul

26 dans ce cas-là, il y avait d'autres personnes qui travaillaient dans le

27 service de Renseignement de la Bosnie-Herzégovine qui étaient dans le même

28 cas que moi et nous devions respecter les procédures et les appliquer, y

Page 2341

1 compris les autorisations qui étaient données par le ministère, par le

2 commandant suprême, autorisation qui m'était délivrée personnellement. Nous

3 n'étions pas au courant de la façon dont travaillait le TPIY ni de

4 l'institut néerlandais, le NIOD, chargé de collecter des documents en tant

5 de guerre. Il y avait des questions que nous étions en droit d'évoquer

6 puisqu'il s'agissait de questions sensibles.

7 Et comme j'étais officier de l'armée, j'ai eu l'occasion de venir

8 témoigner en tant que témoin protégé, chose que j'ai acceptée. En réalité,

9 je ne savais même pas qu'un témoin pouvait témoigner en n'étant pas

10 protégé.

11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous remercie beaucoup de votre

12 réponse.

13 Monsieur Tolimir, veuillez poursuivre.

15 M. TOLIMIR : [interprétation] Je vous remercie. Pardonnez-moi si vous

16 estimez que la question que je vous pose est une pression exercée sur vous.

17 Telle n'est pas mon intention, je souhaitais simplement être logique.

18 Savez-vous que cet ouvrage cite des noms, ainsi que des noms de lieux

19 d'où les communications de la VRS ont été interceptées. Savez-vous que ces

20 éléments d'information figurent dans cet ouvrage qui a été publié.

21 R. Je dois reconnaître que je n'ai pas lu ces extraits-là de cet ouvrage.

22 Ce que je puis dire - et ceci est un secret de polichinelle - les

23 installations utilisées pour intercepter les conversations étaient

24 d'anciennes installations de la JNA qui avaient été adaptées à ce nouvel

25 usage. Il était logique que ces installations, étant donné qu'elles

26 demeuraient sur le territoire contrôlé par l'ABiH, que ces installations

27 soient utilisées à cette fin.

28 Q. Merci. Ces deux installations, celle qui se trouvait dans le nord et

Page 2342

1 celle qui se trouvait dans le sud, utilisées pour intercepter les

2 conversations, bien, ces deux installations étaient-elles placées sous le

3 même commandement ? Vous qui êtes officier, vous comprendrez.

4 R. Jusqu'en 1995 et après mon arrivée sur les lieux, l'unité était

5 cantonnée dans trois endroits différents que j'ai évoqués déjà. Cette

6 unité-là était passée sous le commandement direct du commandement du 2e

7 Corps. C'était une unité qui était rattachée à l'état-major principal, vous

8 savez ce que cela veut dire. Nous étions placés sous le commandant de

9 personnes qui sont citées dans ce document. Et lorsqu'il s'agit de leur

10 domaine de spécialité, à savoir le renseignement, bien, ils étaient placés

11 où ils travaillent pour les services de Renseignement.

12 Q. Vous avez donc évoqué les services de Renseignement. Est-ce que Mustafa

13 Kajrulahovic [phon] vous dit quelque chose, il était général de brigade de

14 l'ABiH, est-ce que ceci vous rappelle quelque chose ?

15 R. Je me souviens du fait que quelqu'un a dit un moment donné que ce

16 général était mort. Je me souviens de rien d'autre à son sujet.

17 Q. Savez-vous quel poste il occupait au sein de l'ABiH et quelle fonction

18 il avait étant donné que son nom apparaît dans les documents ?

19 R. Je sais qu'il faisait partie de l'état-major général.

20 Q. Avait-il quelque chose à voir avec les services de Renseignement étant

21 donné que vous venez de dire que l'unité était rattachée au service de

22 Renseignement du 2e Corps ?

23 R. Je crois que mes supérieurs hiérarchiques seraient plus à même de

24 répondre à cette question. D'après ce dont je me souviens, il était à la

25 tête de la direction des renseignements pendant un certain temps.

26 Q. Et les renseignements que vous rassembliez, est-ce que vous envoyiez

27 cela à la direction des renseignements de l'ABiH ?

28 R. Je sais que nous avons envoyé des renseignements au service de

Page 2343

1 chiffrement et c'est eux qui transmettaient ces informations-là à la

2 direction chargée du renseignement.

3 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire qui vous a aidé à sélectionner et

4 approuver le personnel qui devait participer à ces écoutes téléphonique, je

5 veux parler de la conformité du profil qui correspondait lorsqu'il

6 s'agissait de mener des travaux de ce genre dans leur enseignement ?

7 R. J'ai rejoint l'unité en février 1995. A ce moment-là, l'unité avait

8 déjà été constituée. Je ne peux pas vous dire qui était à l'origine du

9 choix des personnes. Je sais simplement que lorsqu'on recherchait du

10 personnel, c'est souvent sur recommandation que les personnes étaient

11 recrutées, il fallait les approuver, et les services du Renseignement

12 devaient nous approuver comme nous l'étions nous-mêmes.

13 Q. Merci. A qui avez-vous envoyé le renseignement recueilli sur les sites

14 nord et sud, je veux dire au niveau de la chaîne de commandement ?

15 R. Nous envoyions ou transmettions les renseignements au service du

16 Renseignement du 2e Corps, et nous envoyions toujours les originaux.

17 Q. Ai-je raison si je vous dis que vous envoyez cela aux organes du

18 renseignement du 2e Corps ?

19 R. Non, vous ne vous vous trompez pas, c'est exact.

20 Q. Est-ce que l'organe du renseignement du 2e Corps avait l'obligation de

21 transmettre les renseignements aux organes du renseignement de l'armée ?

22 R. Cela serait logique.

23 Q. Savez-vous qui était à la tête de l'organe du renseignement de l'armée

24 au moment où vous étiez vous-même membre du corps ?

25 R. Ecoutez, je ne me souviens vraiment pas qui était le numéro un de

26 l'armée dans ce sens où vous l'entendez même si j'essaie très fort de m'en

27 souvenir.

28 Q. Merci beaucoup. Cela ne pose pas un problème. Vous donnez la réponse

Page 2344

1 que vous jugez juste.

2 A la page 2 159, ligne 22, vous déclarez qu'il y avait, c'était un travail

3 posté et qu'il y avait un roulement toutes les 24 heures. Dites-moi tout

4 d'abord si ceci concorde ou correspond à vos souvenirs.

5 R. Je me souviens qu'en 1995 il y avait un roulement tous les dix jours.

6 Pour ce qui est du roulement toutes les 24 heures, il y avait des

7 roulements qui étaient déterminés à l'avance, mais le roulement se faisait

8 en fonction de nos besoins. A chaque fois que la situation le permettait,

9 ces hommes se reposaient sinon, ils devaient travailler sans cesse de façon

10 continue. J'ai dit que les opérateurs travaillent 24 heures sur 24.

11 Q. Merci. Pourriez-vous me dire comment les opérateurs pouvaient

12 transmettre fidèlement une conversation téléphonique interceptée dans le

13 cas où ils devaient travailler 24 heures sur 24 pendant dix jours ?

14 R. Bien, d'une certaine façon j'ai répondu à cette question-là dans ma

15 déclaration. A chaque fois qu'il y avait un moment, à chaque fois qu'il y

16 avait une pause ou un moment creux, les gens se reposaient. Bien sûr les

17 gens étaient épuisés, mais il pensaient toujours au fait que soit ils

18 faisaient ce travail-là et le supportaient, soit ils allaient au front.

19 Q. Hier lorsque l'Accusation vous a montré des documents, nous avons vu

20 deux documents, un qui se trouvait sur la gauche et l'autre sur la droite.

21 Et un des documents parlait du 1er Corps de la Krajina, et l'autre disait :

22 "Ils partiront avec le 1er Corps de la Krajina." Est-ce une grave erreur, ou

23 simplement l'illustration de la fatigue d'un des opérateurs ?

24 R. Ils consignaient les conversations comme ils les ont interprétées. Il y

25 avait évidemment des erreurs et les gens étaient fatigués.

26 Q. Je crois que cette phrase a été sortie de son contexte. Je crois qu'on

27 peut la comprendre parfaitement si on l'envisage en même temps que les

28 rapports précédents et les rapports ultérieurs, mais vous admettrez que

Page 2345

1 ceci porte sur le 1er Corps. Ils partiront avec le 1er Corps. Il y a une

2 différence importante entre ces deux phrases. C'est ainsi que ceci a été

3 transcrit dans ce télégramme.

4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Puis-je vous demander de ne pas vous

5 chevaucher, attendre que le compte rendu soit consigné. Maintenant vous

6 pouvez répondre.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis d'accord pour dire que des erreurs ont

8 été commises, mais ceci a été sorti de son contexte. Des éléments

9 d'information proviennent non seulement par le biais des systèmes de

10 reconnaissance électroniques, mais nous avions d'autres sources également,

11 et les informations qui parviennent au commandant du 2e Corps, ou même des

12 niveaux hiérarchiques plus élevés, ces informations-là étaient définies

13 dans un cadre précis.

14 M. TOLIMIR : [interprétation]

15 Q. Est-ce que cela signifie que ces conversations interceptées devaient

16 être relues et relues avant d'être formatées d'une certaine façon ?

17 R. Vous savez que le renseignement ainsi recueilli ne pouvait pas être

18 transmis au commandant sous cette forme-là, sous cette forme initiale. Nous

19 disposions d'un service de guerre électronique dans lequel travaillaient

20 six, voire sept hommes. Tous ces hommes lisaient ces rapports et en

21 faisaient une évaluation. Il existait également un service chargé de

22 collecter des informations d'autres sources, un département chargé des

23 analyses, et ce département au service des analyses de ces rapports était

24 le dernier avant que les documents ne soient transmis au commandant et que

25 le commandant ne reçoive des informations sur d'éventuelles actions.

26 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que vous voulez dire que vous avez fait

27 partie de cette chaîne au sein des services de Renseignement, celui que

28 vous avez évoqué lors de votre réponse ?

Page 2346

1 R. Si vous voulez parler des services de Sécurité, oui.

2 Q. Non, je ne parlais pas de cela. Je ne parlais pas des services de

3 Sécurité, parce que ceci n'a rien à voir avec l'envoi et la vérification de

4 télégrammes. Je souhaitais savoir si vous avez participé à ce processus de

5 vérification des conversations téléphoniques interceptées que vous avez

6 évoqué il y a quelques instants ?

7 R. Pourriez-vous me donner un cadre dans le temps, s'il vous plaît. Je ne

8 sais pas si je dois répondre par rapport à la période où c'était ma mission

9 au sein de l'unité, ou si vous voulez parler du moment où je faisais partie

10 du service de Renseignements pendant la guerre ou après la guerre.

11 Pourriez-vous être plus précis, s'il vous plaît ?

12 Q. Bien, je ne pense pas que cette question soit si importante que cela.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher ces deux

14 documents côte à côte ? Le P2692A et le P2692B.

15 L'INTERPRÈTE : P269A et P269B.

16 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] C'est le P96 ou le P69 ?

17 L'INTERPRÈTE : [hors micro]

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est le P269A et P269B. Merci.

19 M. TOLIMIR : [interprétation]

20 Q. Bien. Nous voyons maintenant --

21 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît.

22 M. TOLIMIR : [interprétation]

23 Q. On peut lire que ceci porte sur les hommes de Talic à droite, et à

24 gauche on peut lire : "Ils partiront avec les hommes de Talic."

25 Voici ma question : remarquez-vous la différence ?

26 R. Au niveau de la langue, oui.

27 Q. Peut-on se méprendre et changer complètement le sens d'un message ?

28 R. Cela peut arriver.

Page 2347

1 Q. Après ces analyses, pouviez-vous établir de quoi il s'agissait ?

2 Devaient-ils partir ? Est-ce que cela les concernait ?

3 R. Si vous vous penchez sur cette conversation-là en particulier, vous

4 sortez la question de son contexte, parce qu'il est clairement indiqué à la

5 fin que "tout ceci a été résolu parce que tout ceci commence demain."

6 Q. Avez-vous conservé les bandes audio de façon à ce que nous puissions

7 vérifier et corriger ces erreurs qui portent sur les questions graves qui

8 font l'objet d'un procès devant un tribunal ? Est-ce que les bandes avec

9 les conversations interceptées, ont-elles été conservées ?

10 R. Nous avons vu d'après les archives que la plupart des bandes ont été

11 remises au commandement respectif, à savoir si cette conversation

12 interceptée en question fait partie de ces conversations-là. Et les bandes

13 qui ont été conservées, je ne sais pas. Je ne peux pas vous le dire

14 aujourd'hui. Je ne sais pas si une partie a été enlevée, si cela était

15 transféré sur des bandes différentes. Je ne sais quoi d'autre. Ceci ne

16 faisait par partie de mon travail. Mon travail consistait à collecter des

17 données brutes et à transmettre l'information en question.

18 Q. Page 2 184, lignes 21 à 22 du compte rendu. Vous dites :

19 "Je suis sûr que les carnets de notes qui auraient pu être placés dans des

20 camions ont été brûlés, parce que nous n'avions pas de bois pour le feu."

21 Voici ma question : est-il logique de brûler des éléments de preuve de

22 quelque chose que vous tentiez de documenter, de s'en servir comme bois

23 pour le feu ?

24 R. Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je vais répondre. Est-

25 il logique d'avoir une guerre au XXIe siècle ? Bien sûr qu'il serait

26 logique de dire que les vies des personnes qui travaillaient dans ce

27 domaine étaient plus importantes que les documents eux-mêmes. Je reconnais

28 que des erreurs ont été commises, mais il est également logique de dire que

Page 2348

1 si vous n'avez pas de bois pour faire du feu, vous allez utiliser du

2 papier.

3 Et une dernière chose avant d'en terminer. Je suis arrivé dans

4 l'unité, et lorsqu'un rapport était tapé à la machine, ce rapport était

5 officiel. Personne n'était responsable des informations que contenaient ces

6 rapports ou qui étaient inscrits sur des morceaux de papier.

7 Oui, il y avait des documents dans un camion qui ont été brûlés, mais

8 tous les documents n'ont pas été brûlés. Il y avait toutes sortes de

9 documents qui se trouvaient dans ce camion. Il y avait trop de bandes et on

10 ne pouvait pas les conserver toutes, même au niveau de l'ancienne JNA.

11 Certaines bandes étaient manipulées, supprimées, de façon à ce que les

12 opérateurs puissent les réutiliser par la suite.

13 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Pardonnez-moi, Monsieur Tolimir, nous

14 manquons de temps maintenant. Nous devons avoir la deuxième pause et nous

15 reprendrons à 13 heures.

16 --- L'audience est suspendue à 12 heures 34.

17 --- L'audience est reprise à 13 heures 01.

Page 2349

18 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, je dois vous dire

19 que vous devrez arrêter votre contre-interrogatoire quelques instants avant

20 la fin de notre séance d'aujourd'hui, parce que j'ai des questions

21 d'intendance à aborder à l'issue de la séance d'aujourd'hui. Veuillez

22 poursuivre pour l'instant.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Etant donné nous

24 allons poursuivre notre contre-interrogatoire demain, veuillez

25 m'interrompre lorsque vous souhaitez prendre la parole, ou mon conseil

26 pourra le faire.

27 M. TOLIMIR : [interprétation]

28 Q. Monsieur le Témoin, au compte rendu d'audience page 2 160, ligne 7,

Page 2350

1 vous avez dit qu'en 1995 votre unité était composée de 50 à 60 hommes. En

2 juillet 1995, quel était l'effectif des sites du nord et du sud pour ceux

3 qui n'étaient pas en permission ou qui n'étaient pas en repos à l'époque ?

4 R. Je ne peux pas vous donner d'information précise. Je peux vous dire,

5 que de manière générale, entre huit et dix personnes travaillaient dans une

6 équipe sur le site nord et le site sud. En d'autres termes, cela faisait

7 entre 15 et 18 personnes au total.

8 Q. Et vous aviez combien de détachements au total ?

9 R. Pour autant que je me souvienne, nous avions deux détachements qui

10 étaient responsables des communications radio. Nous avions un détachement

11 responsable des ondes courtes, un escadron de brouillage des fréquences

12 radio, et le commandement.

13 Q. Est-ce que ceci est cohérent avec les 50 à 60 hommes que vous avez

14 mentionnés comme constituant votre effectif ?

15 R. Oui, plus ou moins. Dans les documents, vous pourrez voir une liste. Il

16 y avait entre 17 et 18 hommes par détachement, puis vous aviez le

17 détachement KT, cela nous amène à 36, puis nous avions la section des

18 chiffrements, puis vous aviez le commandement, vous aviez le commandant en

19 second et moi-même.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait afficher le document

21 1D128, page 299. En fait, c'est la page 46 sur le prétoire électronique,

22 paragraphe numéro 2. Voilà. Nous y sommes.

23 M. TOLIMIR : [interprétation]

24 Q. Paragraphe 2, pour la version anglaise :

25 "La question à laquelle il faut maintenant répondre est la suivante :

26 qu'était-il possible de faire à l'époque, et en temps réel, pour le

27 traitement des interceptions ? En procédant à un calcul simple, on voit que

28 si le nombre de canaux multipliés par le nombre d'agents est supérieur au

Page 2351

1 nombre de personnes disponibles, le traitement et l'établissement de

2 rapports en temps quasi réel devenaient impossibles."

3 Cinq lignes plus bas, on voit et on peut lire, je cite :

4 "Sur la base de cette évaluation, si l'on parle du principe qu'un

5 minimum absolu de dix canaux devaient être surveillés de manière

6 permanente, et que trois personnes étaient nécessaires pour procéder à

7 l'interception de chaque canal, ainsi que la transcription et les rapports,

8 et qu'une journée était composée de trois équipes en rotation, et qu'il

9 s'agissait, bien sûr, d'avoir des équipes opérationnelles sept jours par

10 semaine, il fallait au moins 90 opérateurs en renseignement de

11 transmissions qui devaient être actifs. Si l'on avait au moins 20 canaux -

12 ce qui est probablement une évaluation plus réaliste - cela signifie qu'il

13 y avait au moins 180 personnes qui étaient nécessaires. En fait, il y avait

14 un maximum de dix personnes qui travaillaient au niveau du site nord. La

15 plupart des communications étaient enregistrées sur des bandes. Par

16 conséquent, il semble que le traitement et l'analyse en temps quasi réel

17 étaient pratiquement impossibles à réaliser."

18 C'est une citation assez longue issue de ce livre. Mais je pense que

19 vous avez été en mesure de suivre cette citation et vous pouvez

20 probablement répondre à ma question. J'aimerais recueillir vos commentaires

21 concernant cette analyse fournie par l'auteur de ce livre. Il s'agit d'une

22 contribution ou d'une pièce jointe au rapport sur Srebrenica. Il s'agit

23 d'une étude très sérieuse émanant des autorités néerlandaises. Merci.

24 R. Je n'ai jamais vu ni lu cette étude. J'ai déjà expliqué ce dont nous

25 avions de besoin pour que l'armée fonctionne comme elle devait fonctionner.

26 L'auteur présente sa propre opinion d'une situation appropriée. Je pense

27 qu'il s'agit d'une analyse qui n'est pas réaliste et qui ne correspond pas

28 à la réalité sur le terrain à l'époque. Ceci pourrait avoir plusieurs

Page 2352

1 objectifs : Peut-être simplement pour prouver ou pour montrer quelle

2 devrait être la situation idéale.

3 J'ai utilisé différents éléments et différents chiffres, et je sais

4 également comment les gens travaillent.

5 Est-ce que vous pourriez me croire si je vous disais que durant les

6 jours fériés ou durant les week-ends j'officiais au sein de 25 réseaux de

7 communication ? Si l'on additionnait le nombre de canaux, c'est-à-dire 12,

8 et qu'on calculait le nombre de personnes nécessaires, on n'arriverait pas

9 à 180, mais à 580.

10 On pouvait avoir un canal, et on avait un dispositif qui permettait,

11 en fait, de parcourir différents canaux, puis on pouvait également écouter

12 plusieurs conversations à la fois. Si une conversation n'était pas

13 intéressante, on passait à une autre.

14 Peut-être qu'un jour moi aussi j'écrirai un livre. Peut-être que je

15 suis en train d'en écrire un au moment où je vous parle. Ceci pourra peut-

16 être montrer que ce type d'activité peut être fait avec une équipe assez

17 réduite si on s'investit vraiment dans cette mission. Je ne vois pas

18 vraiment quel est l'objectif de cette analyse, et je pense que ceci est un

19 peu futuriste comme vision des choses.

20 Q. Merci. Je voudrais rappeler qu'il s'agit d'une pièce jointe à un

21 rapport de Srebrenica par le Bataillon néerlandais. C'est une contribution

22 qui émane du gouvernement néerlandais. Un procès s'est tenu et ces

23 documents ont été fournis dans le cadre de ce procès.

24 Je lis ceci par rapport à ce que vous avez dit hier et ce sera aux

25 Juges de la Chambre de procéder à des comparaisons. Vous dites que vous

26 aviez entre 50 et 60 hommes. Est-ce que vous pensez qu'il est possible avec

27 un effectif de 50 à 60 hommes de s'acquitter d'une mission qui,

28 normalement, devrait nécessiter un effectif de 180 personnes ?

Page 2353

1 R. Bien, je pense que durant nos activités, nous avons montré que ceci

2 était possible. Nous avons montré que tout était possible.

3 Q. Merci. Avec votre unité composée de 50 à 60 hommes, est-ce que vous

4 avez pu être en mesure de faire ce que l'auteur de ce livre considère comme

5 relevant de l'impossible ? Est-ce que vous pourriez répondre à cette

6 question afin d'informer les Juges de la Chambre ?

7 R. Etant tout à fait conscient que je suis sous serment, je peux vous

8 répondre très rapidement par l'affirmative. Si vous voulez une réponse plus

9 longue, je pourrais vous dire qu'il y avait des personnes qui avaient donné

10 leur opinion bien après la fin de la guerre, et j'aimerais que ces

11 personnes commencent à travailler en équipe pour voir s'il est possible

12 d'arriver à cela avec un effectif tel que celui que nous avions.

13 Q. Savez-vous que cette analyse a été réalisée sur la base de documents

14 qui ont été présentés lors de procès, y compris celui-là ?

15 R. On risque de se répéter. Je ne sais pas ce qu'ils ont fait et je ne

16 sais pas combien ils ont travaillé. Mais je sais ce que nous avons fait,

17 moi et mon unité à la tête de laquelle j'étais en 1995. Je sais ce que ces

18 hommes ont fait. Indépendamment de leurs qualifications, et je ne sais pas

19 quelles elles sont, ils ont le droit d'écrire ce qu'ils veulent.

20 Q. Je vous remercie. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle je vous ai

21 posé ma question au départ, à savoir est-ce que vous leur avez donné des

22 déclarations ou est-ce que vous avez eu des entretiens avec eux sur

23 autorisation de vos supérieurs hiérarchiques, parce qu'ils ont pris leur

24 tâche au sérieux au point d'aller s'adresser à des opérateurs qui ont

25 travaillé sur place. Donc j'aimerais savoir si vous avez eu des entretiens

26 avec les auteurs de ce livre ?

27 R. Ecoutez, je ne sais pas qui sont les auteurs de ce livre. Je ne sais

28 pas qui l'a écrit. Mais ce que je sais, ce dont je suis certain, c'est que

Page 2354

1 nous n'avons pas parlé de cela très concrètement. Nous avons plutôt parlé

2 de choses générales, à savoir du fait que Srebrenica avait été planifiée

3 six jours avant l'événement, quand ils ont demandé des pneus pour des

4 camions et pour des autobus pour les remplacer, et nous avions averti de

5 cela. Puis l'élément déclencheur c'était au moment où ils ont mis sur pied

6 leur installation à Pribicevac.

7 Et pour cela, je ne sais pas comment ils ont reçu ces éléments

8 d'information ni ce qu'ils en ont fait par la suite.

9 Q. Mais à plusieurs reprises, vous avez parlé ici de la mise sur pied de

10 cette installation à Pribicevac, n'est-ce pas ?

11 R. Mais c'est dans le cadre de nos activités de surveillance que nous

12 avons pu établir cela. Nous avons découvert leur bande de fréquence, et sur

13 la base de ce que nous avons entendu, ce site portait l'indicatif 311, me

14 semble-t-il.

15 Q. Et c'était en janvier, n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je présente mes excuses aux interprètes. Merci.

18 Je souhaite présenter au témoin une analyse du document 1D129, page

19 2. C'est une analyse du pont aérien opéré par l'ABiH, le pont aérien,

20 destinée à Srebrenica et Zepa.

21 M. TOLIMIR : [interprétation]

22 Q. Nous verrons la page 2 s'afficher, lignes 1 à 8. Je vous propose de

23 donner lecture de ce texte. C'est le premier paragraphe, tout de suite

24 après le titre "Introduction."

25 "Pendant la période allant du 27 février 1993 jusqu'au 7 mai 1995,

26 depuis le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine, un pont aérien

27 a été établi pour répondre aux besoins des enclaves de Srebrenica, Zepa et

28 Gorazde. L'objectif principal de la mise sur pied de ce pont était

Page 2355

1 d'approvisionner ces enclaves en moyens leur permettant de combattre,

2 d'évacuer les blessés, de s'assurer du fonctionnement des organes et des

3 autorités locales dans les enclaves et de former les officiers sur le

4 territoire libre."

5 Donc c'était à partir du 27 février.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on peut à présent montrer, s'il

7 vous plaît, les lignes 1 à 3 de la page 3.

8 M. TOLIMIR : [interprétation]

9 Q. Troisième ligne :

10 "Le premier vol pour Srebrenica a été effectué le 27 février 1993," et

11 cetera.

12 Donc il est dit dans ce document que les vols pour Srebrenica ont

13 commencé tout de suite après la création de l'enclave.

14 Prenons la page 7 à présent, lignes 39, 40 et 41. Au petit (B), c'est le

15 paragraphe qui nous intéresse, "L'organisation des effectifs et des

16 moyens", tel est le titre de ce paragraphe.

17 "Le pont aérien pendant la période du 31 décembre est," par erreur, on lit

18 ici 1995, mais en 1995, cela n'était plus valable, donc en 1994 il faut

19 lire, "jusqu'au 7 mai 1995, on a organisé, grâce aux effectifs et aux

20 moyens de l'ABiH, avec l'emploi des hélicoptères et des équipages de

21 l'armée de terre, et cetera, de la Défense aérienne de l'armée de la

22 République de Bosnie-Herzégovine."

23 Puis dans la suite :

24 "Nombre d'heures de vol : 10:25."

25 Ce sont les lignes 39, 40 et 41.

26 Dans la liste suivante :

27 "Carburant utilisé : à peu près 8 200 litres.

28 "Transport effectué pour Zepa : matériel de combat, 17 tonnes."

Page 2356

1 Donc c'est ce que l'on voit jusqu'en mai 1995. C'est la raison pour

2 laquelle en février 1995 on a créé un poste de commandement avancé à cet

3 endroit. C'est la raison la plus vraisemblable. Vous m'en direz plus. Donc

4 au début de l'année 1995, l'armée engage ses activités.

5 Q. Est-ce qu'en parallèle l'on voit se développer les activités du Corps

6 de la Drina, la création de ce poste de commandement avancé, parce que là,

7 nous avons des hélicoptères qui effectuent des vols alors que la zone est

8 normalement une zone de sécurité ? Merci.

9 R. Je vais vous dire que ce document n'a rien à voir avec moi. Je ne sais

10 pas qui l'a rédigé. Notre mission était de donner notre opinion en nous

11 fondant sur la collecte des données. Vous venez de confirmer que ce poste

12 était bel et bien là et que ces transmissions étaient établies depuis cet

13 endroit. Précédemment, vous avez dit que nous n'étions pas capables

14 d'écouter et d'observer ces communications, et j'étais d'accord avec vous.

15 Je l'ai confirmé.

16 Q. Merci. Cet auteur évoque le besoin de traiter les informations en temps

17 réel. Si l'armée de la Republika Srpska reçoit en temps réel l'information

18 lui permettant de comprendre que les deux enclaves, Srebrenica et Zepa,

19 préparent une jonction avec Tuzla et qu'à cette fin, on est en train de les

20 armer, n'était-il pas logique de prendre des mesures en temps réel face à

21 cela ? C'est la question que je vous pose. Oui ou non ? C'est la raison

22 pour laquelle je vous parle du début de cette année-là, 1995. Merci.

23 R. Vous faites bien de poser cette question, elle est fondée, mais on ne

24 peut pas y répondre par un oui ou un non. Premièrement, vu mon poste, vu

25 mes fonctions, vu ce que faisaient les gens qui travaillaient avec moi, on

26 n'a jamais dit, Une attaque est en train de se préparer sur Srebrenica. On

27 a dit que quelque chose était en train de se préparer là-bas. Cette

28 hypothèse n'était pas exclue, mais il pouvait s'y passer également ce qui

Page 2357

1 est écrit ici. Donc on ne peut pas répondre à cette question par un oui ou

2 un non. Nous nous sommes contentés de dire que quelque chose était en train

3 de se produire là-bas. Nous avons dit que cette ligne de communication

4 n'était pas sans raison.

5 Q. Merci.

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on peut montrer au témoin la

7 première et la dernière pages de ce document. Merci. Nous avons la première

8 page à présent. Le témoin peut-il commenter l'en-tête, s'il vous plaît. Que

9 lit-on dans l'entrée ?

10 M. TOLIMIR : [interprétation]

11 Q. Lit-on, "Centre de transmissions" de l'état-major, poste de Kakanj ? Le

12 17 février 1996, samedi, section chargée du chiffrement ? Est-ce que c'est

13 ce qu'on lit ici ?

14 R. Oui.

15 Q. Ce document, il a été communiqué par le bureau du Procureur à la

16 Défense, et il vient des unités dont vous étiez membres. C'est là qu'il a

17 été rédigé. Se peut-il qu'on l'ait envoyé en tant que télégramme puisque

18 c'est votre unité qui est citée ici ? C'est le nom de votre unité.

19 R. Ecoutez, vraiment, je dois vous dire que c'est la première fois que je

20 vois ce document. Je n'ai pas la moindre idée de ce que c'est.

21 Q. Si, je vous comprends. Mais c'est bien la section du chiffrement.

22 Faisiez-vous partie du centre de transmissions ?

23 R. Nous n'avions rien à voir avec la section des transmissions. Nous

24 n'étions absolument pas en contact avec eux. Il y avait une section à part

25 au sein du 2e Corps, avec un bataillon de transmissions qui avait pour

26 mission de se charger des transmissions, de faire en sorte que les

27 transmissions fonctionnent.

28 Q. Je vous remercie, Monsieur le Témoin. Vous venez de dire à l'instant