Page 5228

  1   Le lundi 13 septembre 2010

  2   [Audience publique]

  3   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.

  5   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour à tous. Est-ce qu'on peut

  6   faire entrer le témoin dans le prétoire, s'il vous plaît.

  7   [Le témoin vient à la barre]

  8   LE TÉMOIN : STEFANIE FREASE [Reprise]

  9   [Le témoin répond par l'interprète]

 10   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour, Madame Frease.

 11   LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

 12   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bienvenue à nouveau ici.

 13   LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.

 14   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je vous rappelle que vous êtes

 15   toujours sous serment.

 16   LE TÉMOIN : [interprétation] D'accord.

 17   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] M. Tolimir a des questions à vous

 18   poser.

 19   Monsieur Tolimir, c'est à vous.

 20   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Que la paix soit

 21   sur ce prétoire, en espérant que ce procès et cette journée se termine

 22   selon la volonté de Dieu et non selon la mienne.

 23   Je souhaite la bienvenue au témoin et lui souhaite une bonne journée.

 24   Contre-interrogatoire par M. Tolimir : [Suite]

 25   Q.  [interprétation] Ma première question, Madame le Témoin, est la

 26   suivante : est-ce que vous vous êtes renseignée pour savoir si le corps

 27   d'armée de la BiH se disposait d'un département analytique qui traitait des

 28   interceptions téléphoniques; et si tel était le cas, que savez-vous sur les

Page 5229

  1   enquêteurs et sur ce que connaît ces enquêteurs concernant ce département

  2   d'analyse ?

  3   R.  Est-ce que vous pourriez développer quand vous dites département

  4   d'analyse ?

  5   Q.  Le 2e Corps de l'armée de la BiH à Tuzla disposait d'un département

  6   d'analyse qui étudiait et analysait les interceptions téléphoniques. Avez-

  7   vous des éléments à ce sujet, parce que vous avez attendu près de trois ans

  8   pour obtenir ces transcriptions d'interceptions téléphoniques. Est-ce que

  9   vous avez pu déterminer si ce relevé avait été analysé pendant la guerre;

 10   et si oui, comment ?

 11   R.  Je sais que l'objectif de procéder à ces interceptions téléphoniques

 12   était de les envoyer aux deux corps de façon à ce que les deux corps

 13   puissent les analyser par le truchement de leurs unités de renseignement.

 14   Donc d'après moi, oui, je pense qu'ils avaient un département d'analyse qui

 15   était responsable de l'analyse de ces interceptions téléphoniques au fur et

 16   à mesure qu'elles leur arrivaient.

 17   Q.  Merci. En tant qu'enquêtrice au Tribunal, vous étiez sur le terrain

 18   juste après les événements. Est-ce que vous avez donc eu des contacts avec

 19   des personnes travaillant au sein de ce département d'analyse, et est-ce

 20   que vous leur avez demandé d'avoir accès aux résultats de ces analyses,

 21   est-ce que vous avez peut-être saisi des documents dont ils disposaient ?

 22   R.  Vous avez mentionné différentes périodes dans votre question. Vous avez

 23   tout d'abord parlé de ce qui s'est passé juste après les événements. Pour

 24   cette période en question, je viens de mentionner, personne au sein du

 25   bureau du Procureur, à ma connaissance, n'a eu des contacts avec des

 26   personnes travaillant pour l'armée.

 27   Q.  Merci. Afin de nous pencher sur la question de la fiabilité et de

 28   l'authenticité des communications, compte tenu du fait que ces documents ne

Page 5230

  1   vous ont été communiqués qu'en 1998, pourriez-vous faire un commentaire

  2   concernant la déclaration du Témoin PW-32 page du compte rendu d'audience 2

  3   176, lignes 1 à 7. Il dit :

  4   "Compte tenu de ce qui se passait, tous les opérateurs devaient savoir ce

  5   qui se passait sur le terrain, et ils connaissaient ceci par cœur. Les

  6   rapports étaient analysés par le menu par le département d'analyse et fort

  7   de ces analyses, de nouvelles instructions étaient données pour mener

  8   d'autres activités."

  9   C'est la fin de la citation.

 10   Si on accusait un retard dans le traitement des documents, est-ce que les

 11   informations données par le témoin signifiaient qu'aucune analyse n'était

 12   faite de ces interceptions téléphoniques ?

 13   R.  Pour ce qui est de l'analyse en interne, que faisait l'armée, analyse

 14   des intersections téléphoniques, il s'entend. Le bureau du Procureur

 15   voulait consulter les données brutes. Autant que je me souvienne, nous

 16   avons reçu peu de rapports d'analyse émanant des deux corps d'armée, et

 17   pour nous ces rapports n'étaient ni utiles ni pertinents, parce que ce qui

 18   nous intéressait c'était les données brutes qui étaient compilées en temps

 19   réel par les opérateurs de façon à ce que l'on puisse faire une analyse

 20   indépendante et en tirer des conclusions, nos propres conclusions.

 21   Q.  Merci. Pourriez-vous nous expliquer quel type de rapports d'analyse

 22   vous aviez à votre disposition ?

 23   R.  Je dois me fier à ma mémoire ici et uniquement à ma mémoire. C'était,

 24   en fait, une synthèse qui était jointe à un rapport plus important.

 25   Toujours de mémoire, certaines des informations tirées de l'analyse étaient

 26   de type tactique. Il s'agissait, en fait, d'interceptions de très faible

 27   qualité, de parties de conversation de type Motorola, et rien ne semblait

 28   être important ou permettait d'avancer dans nos enquêtes, parce que nous

Page 5231

  1   nous intéressions aux données brutes et nous ne voulions pas avoir une

  2   interprétation émanant de quelqu'un d'autre de la signification de ces

  3   données brutes.

  4   Q.  Merci. Pourriez-vous expliquer aux Juges de la Chambre quand vous avez

  5   eu accès à ce que vous appelez ces données brutes pour la première fois,

  6   données brutes concernant les conversations interceptées.

  7   R.  Le 3 mars 1998, Jean-René Ruez a pris possession d'un classeur

  8   contenant environ 550 conversations interceptées. Ensuite, en avril 1998,

  9   le bureau du Procureur a acquis 134 carnets plus un carnet supplémentaire

 10   émanant des deux corps. Et en avril 1998, le bureau du Procureur a acquis

 11   19 bandes enregistrées émanant des deux corps et a également acquis 13

 12   bandes enregistrées émanant de l'ABiH à Sarajevo.

 13   Q.  Merci. Est-ce que tous ces éléments que vous aviez acquis portaient sur

 14   les événements de Srebrenica et de Zepa ?

 15   R.  Ce qui était dans le classeur que nous avons reçu le 3 mars 1998

 16   portait sur les événements de Srebrenica et de Zepa. Les documents dans ce

 17   classeur portaient sur la période allant du 9 au 31 juillet 1995. Quant aux

 18   éléments que nous avons acquis sous forme de carnet en avril 1998

 19   contenaient, je crois, des documents couvrant des périodes plus longues et,

 20   par conséquent, couvraient des événements qui sortaient des événements

 21   purement de Srebrenica et de Zepa.

 22   Q.  Merci. Vous dites que vous avez reçu ces classeurs, est-ce que ces

 23   classeurs ressemblaient à ceux que nous avons ici ? Ce que l'on prépare

 24   pour les témoins ou est-ce qu'il s'agissait de documents qui n'étaient pas

 25   classés et qui portaient sur certains éléments ou est-ce que ces documents

 26   étaient classés en fonction d'une certaine chronologie ?

 27   R.  Il s'agissait d'un classeur unique que nous avons reçu, les documents

 28   étaient classés chronologiquement par date et par heure.

Page 5232

  1   Q.  Merci. Après avoir acquis les documents que vous avez mentionnés dans

  2   vos réponses précédentes, et à commencer du 3 mars 1998, j'aimerais savoir

  3   si vous ou d'autres membres de votre équipe, vous vous êtes penchés sur la

  4   possibilité qu'aurait eu l'armée de la BH et du 2e Corps d'écouter des

  5   conversations téléphoniques ?

  6   R.  Oui. Comme ceci a déjà été mentionné, un expert de l'organisation

  7   américaine ATF, qui veut dire "Alcohol, Tobacco and Firearms," donc armes à

  8   feu, tabac, et alcool, s'est rendu sur les deux sites, a examiné le

  9   matériel, les antennes, et a fait un rapport concernant les capacités

 10   d'écoute de ces unités sur ces sites et se sont penchés sur les

 11   possibilités d'intercepter des conversations venant des directions qui

 12   avaient été mentionnées.

 13   Q.  Merci. Etant donné qu'il s'agissait d'experts qui s'étaient penchés sur

 14   ces capacités d'écoute, est-ce qu'ils vous ont remis un rapport à vous,

 15   c'est-à-dire aux personnes au sein de ce Tribunal qui les avaient chargés

 16   de faire ce travail ?

 17   R.  Oui.

 18   Q.  Merci. Est-ce que ce rapport montre si l'ABiH sur les sites sud et nord

 19   était en mesure de sélectionner les informations qui ont été portées à

 20   votre connaissance ?

 21   R.  Je ne comprends pas votre question.

 22   Q.  Cet expert, homme ou femme, a-t-il analysé la capacité de l'ABiH ou du

 23   MUP de Bosnie-Herzégovine d'intercepter les communications passant par voie

 24   non filaire compte tenu des documents qui ont été portés à votre

 25   connaissance ? Est-ce qu'ils étaient portés en mesure à l'interception de

 26   ce volume de communications ?

 27   R.  Je suggère que vous consultiez le rapport d'expert.

 28   Q.  Merci. Ce n'est pas un problème de consulter le rapport, mais vous, en

Page 5233

  1   tant qu'enquêteur, vous vous êtes penchée là-dessus. Savez-vous si les

  2   rapports d'expert ont mentionné la capacité de ces équipes précises au site

  3   sud et au site nord d'intercepter ce volume de communications compte tenu

  4   du personnel qu'ils avaient ? Est-ce que vous vous êtes penchée sur cette

  5   question ?

  6   R.  Oui. Autant que je me souvienne, un des opérateurs chargés des

  7   interceptions téléphoniques avait fait remarquer qu'il y avait beaucoup

  8   plus de communications qui avaient eu lieu compte tenu des événements sur

  9   le terrain.

 10   Q.  Merci. Le compte rendu d'audience ne semble pas mentionner cette partie

 11   de ma question : Est-ce que l'effectif sur les sites sud et nord était

 12   suffisant pour compiler toutes ces informations dans la période donnée ?

 13   J'aimerais que l'on mentionne bien le terme effectif sur le compte rendu

 14   d'audience.

 15   R.  Je ne me souviens pas de l'effectif. Je sais qu'il y avait un certain

 16   nombre d'opérateurs responsables des interceptions téléphoniques, y compris

 17   des commandants et des chefs d'escadrons qui sont venus déposer ici et qui

 18   pourraient vous donner des chiffres beaucoup plus exacts. Mais autant que

 19   je me souvienne, chaque opérateur était responsable du fonctionnement d'au

 20   moins deux dispositifs de bandes enregistrées et ils pouvaient donc

 21   enregistrer au moins deux conversations simultanément. Ils pouvaient

 22   également, en enregistrant ceci, continuer à écouter d'autres

 23   conversations. De cette manière, ils pouvaient écouter différentes

 24   fréquences simultanément. De plus, étant donné qu'il y avait deux sites et

 25   que sur un des sites il y avait trois unités qui fonctionnaient en même

 26   temps, je pense qu'il y avait suffisamment d'effectifs et de matériel pour

 27   procéder à l'enregistrement de ces conversations.

 28   Q.  Merci. D'après les discussions que vous avez eues avec des opérateurs

Page 5234

  1   responsables des interceptions téléphoniques, est-ce que vous savez qu'au

  2   plus ils avaient trois dispositifs d'enregistrement sur un des sites et un

  3   seul sur l'autre site ? Est-ce que vous avez appris cela étant donné que

  4   vous avez interrogé des opérateurs ?

  5   R.  Ce n'est pas comme cela que je me souviens de ce qu'ils ont dit.

  6   Q.  Merci. Durant l'interrogatoire principal, vous avez affirmé que les

  7   interceptions téléphoniques étaient utilisées en temps réel. Aux lignes 1 à

  8   13 du compte rendu d'audience du 7 septembre de cette année, page 5 000,

  9   vous avez dit, et je vous cite :

 10   "Ils utilisaient ces enregistrements en temps réel pour les transmettre à

 11   leurs postes de commandement, ou pour protéger leurs troupes, ou ils

 12   répercutaient les informations qu'ils considéraient comme pertinentes."

 13   Si vous regardez cette page du compte rendu d'audience, est-ce que je vous

 14   ai citée fidèlement ? Est-ce que vous vous souvenez de ce que vous avez dit

 15   ?

 16   R.  Oui.

 17   Q.  Merci. Disposez-vous de preuves, d'éléments ou d'indicateurs montrant

 18   que les communications interceptées ont été utilisées par l'ABiH en temps

 19   réel et que l'armée a agi effectivement pour protéger ces troupes en

 20   répercutant les informations qui avaient été glanées par le truchement des

 21   interceptions téléphoniques ?

 22   R.  Un exemple me vient à l'esprit, et je fais référence à une synthèse

 23   sous forme d'un tableau Excel d'une communication interceptée qui est liée

 24   à cette affaire. Il s'agit d'une conversation qui me vient à l'esprit qui,

 25   je crois, a eu lieu le 15 juillet et durant laquelle Semso Muminovic, un

 26   des commandants bosniaques, et Vinko Pandurevic, le commandant de la

 27   Brigade de Zvornik, étaient en contact. Muminovic voulait contacter

 28   Pandurevic de façon à créer un corridor de façon à ce que la colonne puisse

Page 5235

  1   traverser cette zone.

  2   Je pense que le contact a été pris le 15 juillet, et un couloir a été

  3   ouvert le 16 juillet. Je pourrais confirmer cela en passant en revue ces

  4   documents. Et je pense que ceci a également été corroboré par un rapport

  5   écrit que Vinko Pandurevic a écrit le 17 juillet.

  6   Cette information n'émane pas d'une seule conversation, mais provient

  7   également du bureau du président jusqu'à l'état-major principal qui était

  8   informé des actions de Pandurevic.

  9   Q.  Merci. Est-ce que ces informations étaient obtenues compte tenu du fait

 10   que Semso Muminovic et Vinko Pandurevic ont informé leurs supérieurs de

 11   cette conversation ou est-ce que c'est parce que les conversations

 12   interceptées ont été consignées par les opérateurs à un moment donné et

 13   dans un lieu donné ?

 14   R.  Je ne sais pas.

 15   Q.  En fait, ce qui m'intéresse, c'est la rapidité de transfert de ces

 16   informations émanant des opérateurs et à destination des utilisateurs au

 17   sein de l'ABiH, Alija Izetbegovic, Rasim Delic ainsi que d'autres

 18   décideurs. Avez-vous des éléments qui vous laissent penser que ces

 19   décideurs ou ces dirigeants de l'ABiH ont reçu ces informations émanant de

 20   ces interceptions téléphoniques ?

 21   R.  Je pense que cette question devrait être posée à un témoin différent

 22   qui pourrait répondre de manière plus appropriée.

 23   Q.  Merci. Je vous pose cette question compte tenu de votre déposition

 24   jusqu'à présent. A l'instar des autres opérateurs, vous mettez l'accent sur

 25   le fait que les informations sont consignées sur un carnet ou sur un

 26   transcript, mais personne ne mentionne que ces informations avaient pour

 27   principal objectif d'être transmises à des fins opérationnelles pour ceux

 28   qui prenaient des décisions. Est-ce que vous avez essayé de savoir si ces

Page 5236

  1   informations remontaient à un niveau supérieur, c'est-à-dire aux niveaux,

  2   au pluriel, où les décisions étaient prises ?

  3   R.  Ce qu'on nous a dit au cours des entretiens et des enquêtes, c'est

  4   qu'une fois que les éléments étaient consignés dans les carnets, on les

  5   tapait à la machine et ces éléments étaient envoyés au quartier général

  6   pour que d'autres actions soient prises. De notre point de vue en tant que

  7   membres du bureau du Procureur qui enquêtions sur les événements de Zepa et

  8   Srebrenica, encore une fois, ce qui était important pour nous, c'était des

  9   données brutes pour que nous puissions travailler dessus et développer ces

 10   éléments de façon indépendante.

 11   Q.  Merci. Je souhaite savoir si les utilisateurs finaux ont vu ces

 12   éléments, ou est-ce qu'ils n'en ont entendu parler qu'après ce procès,

 13   après votre présentation et la présentation de ces éléments par les équipes

 14   de la Défense dans ce procès.

 15   R.  Je ne peux pas répondre à cette question. Je n'étais pas moi-même un

 16   utilisateur final.

 17   Q.  Merci. Et pourriez-vous répondre à cette question-ci : dans les

 18   classeurs que vous avez devant vous pendant votre témoignage, qui ont été

 19   mis à votre disposition et dont disposent tous les autres opérateurs qui

 20   témoignent ici parce qu'ils disposent de classeurs semblables, ces

 21   classeurs contiennent-ils des éléments de preuve écrits sur les

 22   informations qui ont été utilisées par les utilisateurs finaux, telles que

 23   le président de la République de Bosnie-Herzégovine Izetbegovic, ou Rasim

 24   Delic et ses collaborateurs, et ce que j'entends par là, ce sont les

 25   utilisateurs finaux à ce niveau-là ?

 26   R.  Je ne sais pas.

 27   Q.  Avez-vous recueilli une seule conversation interceptée au niveau de

 28   l'armée, de la présidence, après que ces éléments aient été traités, et des

Page 5237

  1   ordres qui ont été donnés par rapport à ce qui devait être fait puisqu'ils

  2   étaient dans le secret de telles informations ? Est-ce que vous disposez

  3   d'éléments de ce genre dans vos dossiers ?

  4   R.  Je me souviens d'une conversation interceptée du 12 juillet,

  5   conversation au cours de laquelle les militaires de la VRS demandaient à

  6   obtenir des autocars et des camions pour des municipalités bien

  7   spécifiques. Le bureau du Procureur a alors obtenu des ordres du ministre

  8   de la Défense de la Republika Srpska. Je crois qu'il s'agissait de deux

  9   ordres distincts qui énuméraient dans le détail la demande d'autocars et de

 10   camions précisément pour ces municipalités, comme cela a été indiqué dans

 11   la communication radio qui a été recueillie le 12 juillet, qui a été

 12   recueillie par l'armée de Bosnie à propos des troupes de la VRS sur le

 13   terrain.

 14   Q.  Lorsqu'il s'agit des conversations interceptées de l'ABiH, est-ce que

 15   ces conversations devaient être utilisées par des utilisateurs qui se

 16   trouvaient en Republika Srpska ou par les utilisateurs de la Fédération de

 17   Bosnie-Herzégovine ?

 18   R.  Logiquement, par les utilisateurs de la Fédération de Bosnie-

 19   Herzégovine.

 20   Q.  Merci. Pourriez-vous nous dire si au cours de vos enquêtes, au vu des

 21   documents et de vos lectures, puisque vous vous êtes penchée sur ces

 22   documents, avez-vous remarqué quelque chose au niveau de ces documents sur

 23   les officiers de l'état-major général de   l'ABiH ? Est-ce que, par

 24   exemple, des notes avaient été prises ? Est-ce que des ordres ou des

 25   instructions étaient inscrits dans les marges de ce document, pour autant

 26   que des documents de ce type aient existé ?

 27   R.  Je ne peux pas dire qui a fait des annotations, mais je peux dire que

 28   dans certains documents que nous avons imprimés et que nous avons reçus il

Page 5238

  1   y avait quelques annotations manuscrites.

  2   Q.  Merci. Les exemplaires que vous avez imprimés et que vous venez

  3   d'évoquer, est-ce qu'ils ont été inclus dans les classeurs, ont-ils été

  4   montrés aux Juges de la Chambre, et autre chose, est-ce que le bureau du

  5   Procureur a communiqué de tels documents à la Défense ?

  6   R.  Je --

  7   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

  8   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  9   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, mais le témoin a

 10   déjà commencé à répondre à la question. Merci.

 11   M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, pour ce qui est des

 12   obligations de communication de l'Accusation, je ne sais pas s'il s'agit

 13   d'une question qu'il convient de poser au témoin, parce que le témoin n'a

 14   pas fait partie des débats dans la phase préalable au procès dans cette

 15   affaire. Donc je pense que ceci n'est pas du tout une question qu'il

 16   convient de poser au témoin, à savoir si ces documents existent ou pas.

 17   Dans ce cas, il s'agit d'une question complètement différente, à savoir si

 18   oui ou non le bureau du Procureur communiquait ces documents dans le cadre

 19   de cette affaire, ce n'est pas quelque chose dont avait connaissance le

 20   témoin, et je crois que l'accusé le sait pertinemment.

 21   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je crois que vous êtes à même de

 22   savoir ce qui vous a été communiqué et ce qui a été communiqué à l'équipe

 23   de la Défense ? Et savoir si le document était complet ou non, c'est

 24   quelque chose que vous devriez aborder avec le bureau du Procureur.

 25   L'Accusation a l'obligation de communiquer les documents, ceux dont ils

 26   disposent, et c'est quelque chose qui doit être discuté entre les parties.

 27   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je vous remercie.

 28   Je n'ai plus besoin de réponse à ma question.

Page 5239

  1   Est-ce qu'on peut afficher le document P787 dans le prétoire électronique,

  2   s'il vous plaît.

  3   Merci.

  4   M. TOLIMIR : [interprétation]

  5   Q.  Nous voyons ici le document en serbe. Etant donné que vous parlez le

  6   serbe, en attendant l'affichage de la version anglaise, je peux encore vous

  7   demander ceci.

  8   Dans la version serbe, vous pouvez voir qu'il y a un commentaire de

  9   la part du chef qui a demandé à obtenir ces informations et le nom de la

 10   personne à qui il a envoyé cette lettre. Le nom de cette personne est Eso.

 11   Ce document était communiqué par la Défense, et c'est la raison pour

 12   laquelle je vous ai demandé si vous avez vu une retranscription d'une

 13   conversation interceptée avec des annotations analogues dans la marge, qui

 14   ont été inscrites par un officier supérieur ou par un commandant supérieur.

 15   Merci.

 16   R.  Non.

 17   Q.  Merci. Dans la partie droite du document, on peut lire "A/A," ce qui

 18   signifie ad acta, quelque chose qui était utilisé par des personnes qui

 19   parlent la langue que vous parlez et que je parle. A/A signifie ad acta.

 20   Chaque document doit porter la marque de son classement, et chaque officier

 21   supérieur doit faire figurer cette mention pour les archives pour indiquer

 22   comment ce document devait être conservé.

 23   L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons maintenant regarder un

 24   autre document, s'il vous plaît, qui est le P788.

 25   Nous voyons ceci à l'écran maintenant. Le titre est "OA." C'est

 26   l'abréviation en serbe. OA signifie action opérationnelle.

 27   M. TOLIMIR : [interprétation]

 28   Q.  Avez-vous jamais vu un document qui porte sur cette action opérative

Page 5240

  1   menée par les services de Renseignements sous le nom code La Vérité ?

  2   Merci.

  3   R.  Non. Je ne me souviens pas avoir vu un tel document ou une telle

  4   référence.

  5   Q.  Merci. On peut lire ici chef et général de brigade Jusuf Jasarevic. Il

  6   a envoyé ce document au 2e Corps, et l'officier du 2e Corps a écrit ceci :

  7   "Vérifier qui est en possession de ces enregistrements audio."

  8   Ceci a également été traduit en anglais. Je suis sûr que vous pouvez le

  9   voir, et on peut voir la signature de l'officier supérieur qui donne des

 10   instructions à ses subordonnés sur ce que ces derniers doivent faire avec

 11   le document. Ce document a été utilisé par la Défense pendant leur

 12   interrogatoire et versé au dossier sous sa forme actuelle, et ceci confirme

 13   également le fait qu'il y avait une action opérationnelle sous le nom de La

 14   Vérité.

 15   Avez-vous remarqué ceci au cours de vos analyses, lorsque vous vous êtes

 16   penchée sur les documents qui ont été mis à votre disposition le 18 août ?

 17   Le Procureur a-t-il jamais examiné cette action opérationnelle appelée

 18   Vérité menée par le 2e Corps -- ou, plutôt, par les services de

 19   Renseignements ? Merci.

 20   R.  Je ne sais pas, et le 18 août ?

 21   Q.  En 1995. Nous avons analysé ce document la semaine dernière. Je ne

 22   souhaite pas évoquer la teneur de ce document aujourd'hui. Ce que j'avais

 23   l'intention de faire c'est d'indiquer qu'un officier supérieur hiérarchique

 24   inscrit toujours quelque chose dans la marge afin de donner des

 25   instructions à ses subordonnés à propos des documents.

 26   Etant donné que vous avez vu des documents comportant des annotations dans

 27   la marge, est-ce que vous avez-vous vu des conversations téléphoniques

 28   interceptées à propos desquelles vous témoignez aujourd'hui avec de telles

Page 5241

  1   annotations manuscrites dans la marge ? Merci.

  2   R.  S'il y avait des annotations manuscrites dans la marge, celles que j'ai

  3   évoquées il y a quelques instants, ces annotations auraient été faites dans

  4   la marge de ces documents contenus dans ce classeur de 550 pages. D'après

  5   mon souvenir, il y avait des notes manuscrites sur ces pages.

  6   Q.  Merci.

  7   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] A la page 13, ligne 8, vos propos ont

  8   été consignés comme suit : ce document était utilisé par la Défense pendant

  9   leur interrogatoire et versé au dossier. Etant donné que c'est un document

 10   qui porte la lettre P, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un document de la

 11   Défense, que c'est la Défense qui l'a utilisé et qui l'a versé au dossier.

 12   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je dis que la

 13   Défense a utilisé cette pièce dans le cadre de l'interrogatoire du témoin

 14   la semaine dernière, et ce document se trouve dans le dossier de

 15   l'Accusation et porte un numéro ERN, 0261655. Je souhaitais simplement vous

 16   donner ceci à titre d'exemple.

 17   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Mais ceci n'a pas été versé au

 18   dossier par la Défense mais par l'Accusation. Je souhaitais simplement

 19   préciser ceci. Veuillez poursuivre.

 20   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je ne souhaitais

 21   pas évoquer ceci. Je souhaitais simplement vous donner quelques exemples

 22   pour aider le témoin, pour lui montrer ce que signifie des marges et des

 23   annotations dans la marge.

 24   M. TOLIMIR : [interprétation]

 25   Q.  Veuillez dire aux Juges de la Chambre si oui ou non, en tant

 26   qu'enquêteur de ce Tribunal, vous vous êtes penchée sur la question de

 27   savoir pourquoi tous les documents qui sont présentés contre différents

 28   accusés émanent d'une société chargée des interceptions téléphoniques, et

Page 5242

  1   il n'y a pas un seul document qui émane de commandements de l'ABiH, y

  2   compris les documents qui vous ont été présentés pendant votre procès.

  3   Merci.

  4   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

  5   M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que ceci

  6   reprend de façon tout à fait erronée le compte rendu dans le cadre de ce

  7   procès. L'accusé sait bien que les informations portant sur les

  8   conversations téléphoniques interceptées émanent d'un certain nombre de

  9   sources. Il a contre-interrogé le témoin du 2e Corps. Il a contre-interrogé

 10   un certain nombre de témoins et des témoins de la 21e Division. Il a

 11   contre-interrogé des témoins des services de Sûreté de l'Etat, et je crois

 12   que pour présenter quelque chose à ce témoin de savoir que ces documents

 13   émanent tous du 2e Corps, ceci n'est pas exact, et ceci place le témoin dans

 14   une position très désavantageuse. S'il souhaite poser ce type de question,

 15   il devrait la formuler différemment.

 16   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Qu'est-ce que vous voulez dire par le

 17   fait que ceci vous a été présenté pendant votre procès ? C'est ainsi que

 18   ceci était consigné au compte rendu d'audience. Peut-être que vous pourriez

 19   reformuler votre question et la poser au témoin.

 20   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci beaucoup. Je vais reformuler ma question.

 21   M. TOLIMIR : [interprétation]

 22   Q.  Y a-t-il une seule conversation interceptée qui vous a été présentée

 23   pendant votre témoignage, ainsi que le témoignage que vous avez donné dans

 24   les affaires Krstic et Popovic, qui émane de différentes sources, de

 25   différents niveaux, et qui ne comprend pas les sites nord et sud et les

 26   compagnies qui se trouvaient sur ces sites ? Il n'y a pas d'autre niveau au

 27   sein de l'armée ou des services de Sûreté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine.

 28   Merci.

Page 5243

  1   R.  Non.

  2   Q.  Merci. En tant qu'enquêtrice, est-ce que cela signifie que l'analyse

  3   n'a pas été faite en profondeur, que l'analyse est incomplète étant donné

  4   qu'elle n'a tenu compte que des échelons les moins élevés, ceux des

  5   opérateurs des conversations interceptées et de personne d'autre ?

  6   R.  Bien au contraire. Lorsque l'on commence à ce niveau-là, c'est le

  7   niveau qui est le plus authentique et c'est le niveau auquel il convient de

  8   commencer.

  9   Q.  Merci. Je vous pose cette question, parce que vous-même vous avez

 10   prétendu que les conversations téléphoniques ont été interceptées en temps

 11   réel.

 12   Pourriez-vous vous concentrer sur ma prochaine question, s'il vous plaît.

 13   Est-ce qu'un utilisateur final à un certain échelon de l'ABiH ou au niveau

 14   de la présidence de la Bosnie-Herzégovine recevrait des informations en

 15   temps réel ?

 16   R.  Oui. Si la définition du temps réel est l'espace de quelques minutes,

 17   oui.

 18   Q.  Est-ce que le Procureur et vous en tant qu'enquêteur, avez-vous vu un

 19   seul élément de preuve qui démontre qu'Alija Izetbegovic ou Rasim Delic ont

 20   effectivement utilisé ces conversations en temps réel, ou tout autre membre

 21   du commandement de l'état-major général de l'armée ou de la présidence de

 22   Bosnie-Herzégovine ?

 23   R.  Tels n'étaient pas les éléments sur lesquels se fondait mon travail.

 24   Q.  Merci. Comment pouvez-vous prétendre alors qu'ils pouvaient utiliser

 25   ces documents en temps réel, étant donné que vos enquêtes n'ont pas porté

 26   là-dessus, étant donné que vous n'avez pas vu un seul élément de preuve

 27   pour étayer cela ? Sur quoi vous fondez-vous pour avancer cela ? Merci.

 28   R.  Si vous voulez parler de la liasse d'informations et des intercalaires

Page 5244

  1   allant de 1 à 12 que nous avons évoqués, ces documents-là contiennent des

  2   conversations téléphoniques interceptées par la SDB et éléments qui sont

  3   corroborés par d'autres services. Ces informations-là, ou certaines

  4   informations contenues dans ces documents portaient, par exemple, sur la

  5   façon dont on devait épeler les noms des soldats de la FORPRONU décédés

  6   ainsi pour permettre le transport de son corps de Bratunac à Zvornik à

  7   Tuzla et jusqu'à Split. Cette information-là était communiquée en temps

  8   réel, et le corps, en réalité, a été transporté.

  9   Il y a un bon nombre d'autres exemples de ce type que nous pourrions voir

 10   ensemble et qui figure dans ce classeur.

 11   Q.  Merci. Est-ce que vous pouvez nous dire si les informations que vous

 12   avez recueillies des -- ou si les éléments que vous avez recueillis émanant

 13   des opérateurs qui se trouvaient sur les sites sud et nord ont été transmis

 14   soit à moi soit au général Nicolai qui ont participé ou qui ont organisé le

 15   transport du corps de Bratunac à Zagreb, et quel est le lien entre ceci et

 16   les utilisateurs finaux de l'ABiH ou la présidence de Bosnie-Herzégovine ?

 17   R.  Il me semblait que vous parliez de la possibilité de transmettre les

 18   informations en temps réel. C'est là où je voulais en venir.

 19   Q.  Est-ce que vos enquêtes ont porté sur la façon dont les services de

 20   renseignements devaient transmettre les informations immédiatement à

 21   l'utilisateur final et aux niveaux les plus élevés ? Oui ou non ? J'espère

 22   que vous avez connaissance de cela. Je suis sûr que vous savez ce dont il

 23   s'agit.

 24   R.  Je ne sais pas ce que vous voulez dire par immédiatement.

 25   Q.  En temps zéro, cela signifie qu'il n'y a pas de latence entre le moment

 26   où l'information est recueillie et le moment où cette information soit

 27   transmise à l'utilisateur final. Cela signifie que les informations doivent

 28   être mises à la disposition de l'utilisateur final en temps zéro par la

Page 5245

  1   personne qui est censée recueillir les éléments à partir des conversations

  2   téléphoniques interceptées. C'est cela que j'entends par en temps zéro.

  3   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Vanderpuye, pardonnez-moi,

  4   mais je souhaite entendre la réponse tout d'abord, s'il vous plaît.

  5   LE TÉMOIN : [interprétation] Ecoutez, je ne suis pas au courant de cela.

  6   M. TOLIMIR : [interprétation]

  7   Q.  Merci.

  8   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

  9   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Il me

 10   semble, d'après la façon dont ceci évolue, qu'il y a un malentendu entre le

 11   témoin et les questions qui lui sont posées, parce que l'accusé dans cette

 12   affaire lui demande, je crois -- parce qu'on donne une définition et on

 13   tente de circonscrire le sens du terme en "temps réel" et l'analyse qui a

 14   été faite. A savoir s'il s'agit simplement de traiter des éléments, à

 15   savoir s'il s'agit de transmettre les éléments d'information ou si ces

 16   informations sont consignées, je crois que nous obtenons des réponses qui

 17   ne correspondent pas forcément aux questions qui sont posées, les questions

 18   ne correspondent pas forcément aux réponses. Je demande, donc, à M. Tolimir

 19   de reformuler ses questions pour que nous n'ayons pas ce type de

 20   malentendu.

 21   Le témoin a déjà répondu à plusieurs reprises en citant des conversations

 22   téléphoniques interceptées qui ont été consignées et qui ont été transmises

 23   par le biais d'un ordre assez succinct et le sujet qui est traité par la

 24   conversation téléphonique est abordé ici, donc les informations qui sont

 25   consignées, qui sont transmises par la chaîne des services de sécurité,

 26   quelle que soit la chaîne utilisée, qui sont analysées par les autorités et

 27   qui réagissaient par rapport à cela. Je crois qu'il serait préférable de

 28   poser la question de façon plus précise de façon à pouvoir recueillir des

Page 5246

  1   réponses plus claires. Ensuite, nous pourrons avancer de façon plus

  2   efficace.

  3   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci de votre recommandation. Je

  4   crois que c'est à l'accusé de poser la question comme il souhaite la

  5   formuler, comme il souhaite. Il a peut-être quelque chose à l'esprit

  6   lorsqu'il pose cette question qui est formulée de cette façon-là. Je crois

  7   que ce témoin est tout à fait capable de répondre comme elle se doit.

  8   Veuillez poursuivre, Monsieur Tolimir.

  9   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 10   M. TOLIMIR : [interprétation]

 11   Q.  Je vais vous donner un exemple, un exemple que le témoin comprendra et

 12   le témoin saura ce qu'est un temps zéro. Par exemple, un agent qui achète

 13   des actions à la bourse, si la société fait faillite, il rachète les

 14   actions après avoir appris que la société a fait faillite. Est-ce qu'il

 15   sera récompensé ou sanctionné par son employeur ? Cela ressemble pour

 16   beaucoup à ce qui peut se passer dans les services de Renseignements. Si

 17   moi ou le 2e Corps de l'armée de la BiH, nous recueillons des éléments

 18   d'information, est-ce que nous serons récompensés si nous recueillons des

 19   informations après l'activité en question ou l'action qui a fait l'objet de

 20   la surveillance d'interception ? Merci beaucoup.

 21   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, quelle était votre

 22   question ?

 23   M. TOLIMIR : [interprétation]

 24   Q.  En fait, j'essaie d'expliquer au témoin ce que signifie temps zéro. Si

 25   un courtier sur --

 26   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Il n'est pas nécessaire de répéter

 27   cela. J'ai compris ce que vous vouliez dire. Ma question était la suivante

 28   : Quelle était votre question concernant son expérience pendant la période

Page 5247

  1   passée au bureau du Procureur ? Quelle était votre question ?

  2   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Elle a dit ne pas comprendre ce que

  3   signifie temps zéro. Et je pourrais lui donner un autre exemple.

  4   M. TOLIMIR : [interprétation]

  5   Q.  Est-ce que les informations recueillies par les intercepteurs - je pose

  6   la question - est-ce que les informations recueillies par les intercepteurs

  7   sur les sites au nord et au sud étaient transférées à Rasim Delic ou Alija

  8   Izetbegovic dans les cinq ou dix minutes suivantes afin qu'ils puissent

  9   réagir ?

 10   R.  Je ne sais pas.

 11   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Le Juge Nyambe Macedonia a une

 12   question.

 13   Mme LE JUGE NYAMBE : [interprétation] Je voulais simplement une précision

 14   de la part du général Tolimir. A la page 19 de la transcription

 15   d'aujourd'hui, lignes 8 à 10, vous donnez un exemple,

 16   et vous dites :

 17   "Par exemple, si moi-même ou les deux corps de l'ABiH recueillons des

 18   informations, est-ce que nous serions récompensés si nous transférons les

 19   informations, une fois que l'activité qui faisait l'objet d'une

 20   surveillance est terminée ?"

 21   Est-ce que c'est une question ou est-ce que c'est une déclaration ? Je sais

 22   qu'il y a un point d'interrogation à la fin de cette phrase, mais est-ce

 23   que c'était une question que vous posiez ou était-ce une déclaration ?

 24   L'ACCUSÉ : [interprétation] Je posais une question. Par exemple, si

 25   quelqu'un recueille des informations concernant des événements à

 26   Srebrenica, est-ce que cette personne serait récompensée pour avoir obtenu

 27   ces informations, si le supérieur n'a pas reçu ces informations avant que

 28   l'événement ne soit terminé.

Page 5248

  1   Merci.

  2   M. TOLIMIR : [interprétation]

  3   Q.  Quittons maintenant le cadre de vos activités spécifiques. Le D48, à la

  4   page 9 de ce livre, au paragraphe 2. Voyons ce que d'autres personnes

  5   avaient à dire sur ce point. Lorsque nous aurons le document, je donnerai

  6   lecture de ce passage.

  7   L'ACCUSÉ : [interprétation] Il n'est pas encore affiché. Il s'agit du

  8   document D48, à la page 46 sur le prétoire électronique. Page 299 du livre,

  9   au paragraphe 2. Je vais donner lecture de cette citation.

 10   M. TOLIMIR : [interprétation]

 11   Q.  Je vous demanderais de vous reporter sur la page de droite affichée sur

 12   le prétoire électronique, le texte qui est surligné en rouge.

 13   "La question à laquelle il faut répondre est la suivante maintenant :

 14   qu'est-ce qui était possible concernant le traitement des communications

 15   interceptées en temps réel ? Un calcul tout simple montre que si le nombre

 16   de canaux multiplié par les effectifs où le personnel requis est plus

 17   important que les effectifs disponibles, alors le traitement en temps réel

 18   et le transfert des informations est impossible."

 19   Et enfin, quelques lignes plus bas, on peut lire :

 20   "Si nous supposons sur la base de ces estimations qu'un minimum absolu de

 21   dix canaux devaient être contrôlés en permanence et qu'il fallait trois

 22   personnes par canal pour intercepter les conversations, alors la

 23   transcription et le rapport impliquaient une rotation de trois équipes par

 24   jour, sept jours sur sept, et il fallait au moins 90 opérateurs sur le

 25   site, sans oublier les 15 ou 20 personnes nécessaires pour l'appui, la

 26   technologie, la sécurité, la restauration, et cetera. Donc s'il y avait 20

 27   canaux, ce qui est une estimation probablement plus réaliste, il fallait

 28   alors au moins 180 personnes. En réalité, il y avait au maximum dix

Page 5249

  1   personnes travaillant sur le site situé au nord, et la plupart des

  2   communications étaient enregistrées sur bande. Il semble donc qu'une

  3   analyse presque en temps réel et un traitement pratiquement en temps réel

  4   étaient impossibles."

  5   Ma question est la suivante : pourriez-vous nous donner vos commentaires en

  6   tant qu'enquêtrice sur cette analyse de la situation réaliste sur le site

  7   présentée par l'auteur de ce livre ?

  8   R.  La première fois que j'ai vu cela, c'était vendredi lorsque cela m'a

  9   été présenté. Je ne l'avais pas lu, et ce que je sais simplement c'est ce

 10   qui figure maintenant ici, sur l'écran.

 11   En tant que première réaction à ceci, je dirais simplement qu'il y a

 12   beaucoup d'hypothèses qui sont faites ici, et qui, dans la réalité, ne sont

 13   pas réellement basées sur la réalité de la situation, à ce moment-là. En

 14   outre, toutes les conversations n'étaient pas considérées comme étant très

 15   urgentes. Certaines l'étaient, et ces conversations étaient marquées

 16   urgentes sur la conversation elle-même. Elles étaient tapées à la machine

 17   immédiatement, et étaient transmises au poste de commandement.

 18   Il y a certainement un certain nombre de conversations que l'on a

 19   ratées, et ceci ressort dans quelques conversations que nous voyons dans

 20   les intercalaires relatifs aux 12 conversations présentées dans ce recueil

 21   d'informations sur lequel nous nous sommes penchés. Il y a eu des fois où

 22   les Croates ont intercepté une conversation que les autorités de Bosnie

 23   avaient ratée et que les Croates ont recueillie, et cette autre source dont

 24   dispose aujourd'hui le Tribunal a réussi à les recueillir, mais la BiH ne

 25   l'a pas recueillie. Donc il y a certainement eu des conversations qui n'ont

 26   pas été interceptées et recueillies. Ce que nous avons n'est pas un

 27   enregistrement continu de toutes les conversations, 24 heures sur 24, sept

 28   jours sur sept. Il s'agit simplement des conversations que nous avons pu

Page 5250

  1   recueillir à l'époque.

  2   Q.  Merci. La question que je vous pose est la suivante : nous avons vu les

  3   citations venant du rapport sur Srebrenica de l'institut néerlandais

  4   portant sur les documentations liées à la guerre. C'est une analyse

  5   sérieuse et volumineuse que vous avez lue et qui fait la conclusion, la

  6   même conclusion que la vôtre. Ma question est la suivante : est-ce le

  7   bureau du Procureur a analysé combien de personnes étaient nécessaires sur

  8   les sites du nord et du sud pour pouvoir contrôler le réseau radio de

  9   l'armée de la République serbe à l'époque des événements de Srebrenica et

 10   de Zepa pour pouvoir recueillir ces conversations, les transcrire, et en

 11   temps voulu les consigner dans des carnets et les passer à leurs supérieurs

 12   immédiats et aux niveaux les plus élevés du commandement ?

 13   R.  Non.

 14   Q.  Est-ce que le bureau du Procureur a mené une enquête dans la mesure où

 15   vous avez dû attendre longtemps pour avoir ces transcriptions de 1995

 16   jusqu'au moment où vous les avez reçues en 2005 ? Est-ce que vous avez mené

 17   une enquête pour voir si des rapports avaient été faits sur ces capacités

 18   sur la base de sources américaines ou croates qui effectuaient un contrôle

 19   des communications non filaires à l'époque avec leurs drones et leurs

 20   satellites ?

 21   R.  Je pense que nous en avons discuté vendredi, et j'ai dit que nous

 22   avions essayé de prendre contact avec d'autres gouvernements et que nous

 23   avions reçu très peu de choses. Nous en avons obtenu suffisamment pour

 24   savoir qu'ils disposaient d'informations, mais pas suffisamment pour

 25   pouvoir les comparer avec les informations dont nous disposions.

 26   Q.  Merci. En tout état de cause, le bureau du Procureur ne les a pas

 27   reçues comme vous avez dit, mais est-il possible que l'ABiH ait reçu les

 28   informations émanant d'autres sources disposant de ces informations ? A-t-

Page 5251

  1   elle pu l'analyser au cours des quatre années pendant lesquelles vous avez

  2   travaillé pour le Tribunal ?

  3   R.  Je ne sais pas. Je pense que c'est une question qu'il conviendrait

  4   mieux de poser à un autre témoin.

  5   Q.  Merci. Pourriez-vous alors nous dire si le bureau du Procureur a en sa

  6   possession des informations portant sur le nombre total des conversations

  7   interceptées à Srebrenica et à Zepa au moment critique, c'est-à-dire les

  8   moments couverts par ce procès?

  9   R.  Je ne peux pas vous donner de nombre précis.

 10   Q.  Je pensais que vous connaissiez, vous saviez cela, parce que vous étiez

 11   une enquêtrice chargée de l'étude de ces documents essentiellement. Mais

 12   voici une autre question : est-ce que vous, en tant qu'enquêteurs et

 13   enquêtrices du bureau du Procureur, avez analysé des carnets de notes

 14   portant sur des écoutes téléphoniques ? Est-ce que vous avez remarqué s'il

 15   y avait des interruptions, des blancs dans les communications certains

 16   jours ?

 17   R.  Est-ce que vous pourriez reformuler votre question ?

 18   Q.  Je vais essayer si je peux me souvenir de ce que je vous ai demandé,

 19   mais ce serait plus facile pour vous de relire le compte rendu d'audience,

 20   mais la question était la suivante : Lorsque vous, enquêteurs de ce

 21   Tribunal, avez analysé les transcriptions, avez-vous constaté des blancs ?

 22   Est-ce que vous avez notamment remarqué pendant combien de jours il n'y a

 23   pas eu de conversations interceptées et enregistrées ?

 24   R.  Pour la période juste avant les événements, disons, en juillet 1995, je

 25   ne pense pas qu'il y ait des éléments manquants ou des blancs, et pour ce

 26   qui est des carnets, s'il y avait des éléments manquants ou des blancs

 27   comme vous les appelez dans ces carnets d'une journée à l'autre, ceci

 28   s'explique par le fait qu'il y avait plusieurs carnets sur chaque site à

Page 5252

  1   tout moment qui étaient utilisés. Donc il se pouvait parfaitement que l'on

  2   mette un carnet de côté un jour et que personne ne consigne quoi que ce

  3   soit sur ce carnet, alors que des conversations pouvaient être consignées

  4   sur d'autres carnets et transmises au QG au quotidien.

  5   Q.  Vous venez juste de parler de carnets de notes, et ce sont là des

  6   documents que vous avez étudiés. Vous avez dit vous-même que certains jours

  7   sont en blanc. Néanmoins, il a été dit au Tribunal que ces transcriptions

  8   sont authentiques parce qu'elles ont été écrites à la main. Il s'agit là de

  9   notes manuscrites dans ces carnets.

 10   Maintenant, ce que je vous demande, c'est la chose suivante : est-il

 11   possible que pour ces jours pour lesquels il y a des blancs, vous n'avez

 12   simplement pas reçu d'information ? Ou alors, qu'il n'y ait pas eu de

 13   conversations interceptées ces jours-là ?

 14   R.  Il y a eu des conversations interceptées ces jours-là. C'est simplement

 15   que ces conversations ont été enregistrées dans d'autres carnets se

 16   trouvant également sur ces sites. Comme je vous l'ai dit, les opérateurs

 17   travaillaient sur plusieurs carnets - et il est possible qu'un carnet

 18   puisse pendant un jour ou deux être mis de côté - mais les conversations

 19   continuaient à être enregistrées et transcrites sur d'autres carnets de

 20   notes sur le même site et étaient ensuite transmises par voie électronique

 21   au QG.

 22   Q.  Merci. Vous avez déjà répondu à ma question. Etait-il possible que deux

 23   ou trois opérateurs interceptent dans une journée un tel nombre de

 24   conversations, les transcrivent et les transfèrent à leurs commandements ?

 25   Une telle quantité d'informations contenues dans plusieurs carnets de

 26   notes, est-ce que tout ceci pouvait se faire avec simplement deux ou trois

 27   opérateurs sur chaque site ?

 28   R.  Il faudrait que l'on regarde le carnet des personnes présentes ce jour-

Page 5253

  1   là pour voir qui était présent, mais je pense que ce serait une erreur de

  2   dire qu'il y avait simplement deux ou trois opérateurs fonctionnant sur le

  3   site au cours de ces journées. Je n'ai aucune raison de douter du fait que

  4   ces intercepteurs étaient à même d'intercepter les conversations, de les

  5   transcrire et de les transférer telles qu'elles étaient enregistrées sur

  6   les carnets de notes, et ensuite de les envoyer à leur QG ?

  7   Q.  Merci. J'ai simplement repris ce que le bureau du Procureur et la Cour

  8   ont entendu des opérateurs eux-mêmes. Ils ont eux-mêmes reconnu travailler

  9   par équipes de deux.

 10   Le bureau du Procureur a reçu un grand nombre de carnets dont vous venez de

 11   parler dans lesquels ces conversations interceptées étaient enregistrées.

 12   De plus, le Témoin PW-32 a dit à la page 2 184, lignes 19 à 25, et je cite

 13   :

 14   "Lorsque je suis arrivé dans cette unité, mon travail consistait tout

 15   d'abord à mettre un certain ordre dans le travail, et ce carnet est le

 16   résultat de ce travail. Je pense qu'une bonne partie de ces carnets ont été

 17   brûlées parce que nous n'avions pas de bois de chauffage."

 18    Ma question est la suivante : est-ce que la BH sur les sites au nord

 19   et au sud, avec un effectif aussi restreint au niveau des opérateurs, avait

 20   la possibilité de charger un camion avec des carnets qui, par la suite, ont

 21   été brûlés ? Oui ou non ?

 22   R.  Je ne peux pas faire de commentaires sur la déposition d'un autre

 23   témoin.

 24   Q.  Merci. Mais il s'agit d'un fait se rapportant à la situation sur le

 25   site où le témoin travaillait. Il a dit qu'il y a eu une cargaison complète

 26   de carnets qui a été brûlée. Néanmoins, merci pour votre réponse.

 27   Je citerai encore ce que ce Témoin PW-32 a déclaré à la page   2 182,

 28   lignes 21 à 25 : 

Page 5254

  1   "Tous ces carnets de notes, avant que nous ne commencions à les

  2   utiliser, étaient enregistrés, recevaient une cote et une date et on y

  3   apposait le sceau 'strictement confidentiel,' et ils étaient ensuite

  4   envoyés sur les sites du nord et du sud."

  5   La question que je vous pose est la suivante : est-ce que vous avez

  6   vérifié ces numéros d'enregistrement sur les carnets, parce que j'ai lu ici

  7   que certains d'entre eux ne portent pas de cotes ? Et est-ce que vous

  8   pourriez nous dire quelle serait la raison pourquoi ils étaient marqués et

  9   traités comme documents officiels et ensuite brûlés ?

 10   R.  La seule chose dont je me souviens, c'est que lorsque les membres du

 11   bureau du Procureur ont d'abord trouvé les carnets sur le site au nord, que

 12   la personne de l'ABiH qui les accompagnait était embarrassée que ces

 13   carnets n'étaient pas classés dans l'ordre, et il a dit, "En fait, nous ne

 14   devrions même plus les avoir."

 15   Q.  Merci. Est-ce que cela signifie qu'ils avaient été détruits, jetés,

 16   brûlés ?

 17   R.  Je ne m'en souviens pas.

 18   Q.  Merci. Si quelqu'un du bureau du Procureur a vu ces carnets de notes

 19   sur le site au nord, est-ce qu'il n'aurait pas voulu les prendre, les

 20   saisir, les utiliser dans le procès mené ici ?

 21   R.  Ce sont là les carnets de notes que nous avons utilisés.

 22   Q.  Merci. Ces carnets de notes que nous avons utilisés pour mon procès, je

 23   les ai passés en revue et ils sont écrits très proprement. Il n'y a aucune

 24   rature, ou pratiquement pas, simplement une ou deux ratures dans des

 25   conversations interceptées. Comment pouvez-vous expliquer qu'étant donné la

 26   vitesse qu'exigeait ce type d'activité, ils aient été à même d'écrire aussi

 27   proprement ? Est-ce que vous avez mené une enquête sur les carnets de notes

 28   sur ce plan ?

Page 5255

  1   R.  Vous constaterez dans ces carnets de notes qu'il y a des passages qui

  2   ont été raturés ou des endroits où les opérateurs chargés de l'interception

  3   des conversations avaient commencé à écrire quelque chose, puis ont tout

  4   biffé et recommencé. Ils écoutaient les bandes enregistrées par petits

  5   morceaux, et étant donné leur expérience sur le plan des écoutes, ils

  6   étaient à même de les transcrire morceau par morceau en réenroulant [phon]

  7   la bande, en l'écoutant et en recommençant, ensuite ils pouvaient

  8   transcrire les conversations.

  9   Q.  Merci. Pouvez-vous répondre à cette question : dans la mesure où tous

 10   les opérateurs que nous avons entendus dans le cadre de ce procès ont

 11   déclaré qu'ils écrivaient dans ces carnets de notes simplement des éléments

 12   qui devaient être utilisés par eux pour enregistrer les conversations

 13   écoutées sur bande et qu'ils n'envoyaient pas ces carnets de notes aux

 14   utilisateurs finaux, pourriez-vous alors nous dire pourquoi écrire aussi

 15   proprement et éviter de raturer quoi que ce soit dans la mesure où ces

 16   carnets de notes ne devaient pas être envoyés à qui que ce soit ni être

 17   notés comme étant du bon travail ?

 18   R.  Sur certains de ces carnets de notes on constate que l'écriture est

 19   plus belle que sur d'autres.

 20   Q.  Merci. Avez-vous envisagé la possibilité que l'écriture dans ces

 21   carnets de notes ne soit, en fait, que quelque chose de recopié sur des

 22   feuilles de papier ou quelque chose de similaire ?

 23   R.  J'avais compris qu'avant que ne soit mis en place ce système de carnets

 24   de notation, les opérateurs rédigeaient sur des feuilles de papier et qu'à

 25   dater de décembre 1994, ils ont commencé à utiliser des carnets de notes.

 26   Qu'ils aient ou pas utilisé de temps à autres des feuilles de papier, cela,

 27   je ne le sais pas.

 28   Q.  Merci. Comment savez-vous qu'ils ont commencé à utiliser des carnets de

Page 5256

  1   notes à dater de décembre 1994 ?

  2   R.  C'est ce dont je me souviens à partir de conversations que j'ai pu

  3   avoir avec la personne qui a mis en place ce changement.

  4   Q.  Merci. Est-ce que vous possédez des carnets de notes de cette période

  5   pour que nous puissions regarder et vérifier la véracité de cette

  6   déclaration ? Est-ce que le bureau du Procureur a reçu des documents

  7   d'avant cette période et d'après cette période, de sorte que nous puissions

  8   les comparer ?

  9   R.  Non, je n'ai aucun carnet de notes avec moi.

 10   Q.  Merci. Revenons maintenant à l'époque où il y a eu certains blancs dans

 11   les carnets de notes. En fait, vous avez dit qu'il n'y en avait pas, et je

 12   considère qu'il y en avait.

 13   L'ACCUSÉ : [interprétation] Regardons donc la pièce P40, qui est un rapport

 14   du site au sud et qui fait référence au brouillage de certaines fréquences.

 15   En fait, il s'agit du document P540, qui ne devrait pas être montré sur

 16   l'écran en raison du nom qui est mentionné concernant les deux

 17   emplacements. Il faudrait expurger ou ne pas montrer hors de ce prétoire le

 18   titre du document, mais l'on peut montrer le reste.

 19   Merci. Nous l'avons également en anglais.

 20   M. TOLIMIR : [interprétation]

 21   Q.  Il s'agit d'un rapport émanant d'une structure gérant les

 22   interceptions. L'on peut lire :

 23   "Conformément à l'ordre de brouillage des fréquences suivantes : 261.350,

 24   266.925, 246.725, 266.550 ainsi que d'autres situées dans la direction qui

 25   a été allouée.

 26   "Nous rencontrons de nombreux problèmes. Les accumulateurs qui sont

 27   utilisés pour l'équipement radio Mini kobac sont en métal et viennent des

 28   Nations Unies. Tout le monde sait que le voltage est inférieur que les

Page 5257

  1   batteries au plomb, ce qui signifie que nous ne pouvons pas atteindre le

  2   voltage nécessaire pour activer les transmetteurs. Quelquefois nous y

  3   arrivons, mais quelquefois nous n'y arrivons pas.

  4   "Quoi qu'il en soit, les accumulateurs sont en très mauvais état.

  5   "Les dispositifs que nous sommes censés utiliser pour charger

  6   n'arrivent à émettre un maximum que de 15,5 volts, ce qui n'est pas

  7   suffisant pour alimenter les transmetteurs Mini kobac, qui disposent d'un

  8   commutateur automatique incorporé permettant de bloquer le dispositif si la

  9   tension est trop faible. D'ailleurs, les transformateurs qui ont un système

 10   d'alimentation, qui ont été utilisés hier par les opérateurs responsables

 11   des transmissions, ont eu des pannes liées à des courts-circuits. Un autre

 12   problème est la pénurie d'opérateurs qui pourrait être résolue d'une

 13   certaine manière à court terme, mais c'est dans notre nature que de

 14   demander de travailler lorsqu'il n'y a pas d'autre chose à faire."

 15   Il s'agit d'un rapport qui date du 27 mai 1995, et voilà ma question

 16   : lorsqu'il y a une fréquence donnée qui fait l'objet d'un brouillage, est-

 17   ce que vous surveillez également les communications sur la fréquence

 18   concernée compte tenu du fait que le signal de dispositif brouillé est plus

 19   fort que le signal d'une fréquence qui est écoutée, et vous ne pouvez pas

 20   tout entendre par les ondes étant donné que le brouillage crée des

 21   interférences avec toutes les communications ? Est-ce que ceci explique

 22   qu'il manque certaines parties des interceptions ? Est-ce que vous avez vu

 23   des éléments qui vous laissent penser ceci ?

 24   R.  Lorsque vous avez commencé à poser votre question, vous avez dit

 25   que j'avais dit qu'il n'y avait pas d'absence dans les écoutes

 26   téléphoniques. En fait, j'ai dit que c'était possible, et en fait, je me

 27   souviens qu'il y avait des parties qui manquaient dans les carnets. Vous

 28   avez établi un lien entre les parties manquantes dans certains de ces

Page 5258

  1   carnets, et moi, je les ai expliquées de différentes manières, à savoir que

  2   les opérateurs avaient mis certains carnets de côté. Ils disposaient de

  3   différents carnets sur lesquels ils travaillaient et, en fait, il n'y avait

  4   pas de parties manquantes si l'on surveille toutes les dates. Pour ce qui

  5   est du rapport, je ne peux pas faire de commentaires à ce sujet. Je n'ai

  6   pas les compétences techniques en la matière.

  7   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, nous arrivons

  8   à l'heure de la première pause. Nous sommes dans la même position que les

  9   personnes responsables d'une interception. Les bandes doivent être

 10   rembobinées dans le prétoire et, par conséquent, nous avons besoin de faire

 11   une pause technique. Nous reviendrons dans cette même salle d'audience à 11

 12   heures 05.

 13   --- L'audience est suspendue à 10 heures 35.

 14   --- L'audience est reprise à 11 heures 08.

 15   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, Monsieur Tolimir, veuillez

 16   poursuivre votre contre-interrogatoire.

 17   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 18   M. TOLIMIR : [interprétation]

 19   Q.  Nous revenons à ce processus de brouillage qui est décrit dans le

 20   document portant la date du 25 juillet 1995. Dans ce document, il est

 21   mentionné que les opérateurs ne disposaient pas du matériel idoine qui leur

 22   permettrait de travailler 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

 23   J'aimerais savoir, s'il vous plaît, si, au bureau du Procureur, vous

 24   vous êtes penchés sur les conséquences du brouillage de ce signal dans le

 25   cadre des écoutes téléphoniques, et est-ce que ceci a eu un impact sur la

 26   manière dont les conversations étaient interceptées durant les événements

 27   de Srebrenica ?

 28   R.  Je ne dispose pas de ce type de connaissance technique.

Page 5259

  1   Q.  Est-ce que le Tribunal a dû se pencher sur le manque d'information

  2   durant les périodes où les signaux étaient brouillés, et comment ceci a-t-

  3   il eu des conséquences sur une étude de la situation réelle du point de vue

  4   de la partie communication ?

  5   R.  Je ne sais pas.

  6   Q.  Merci. Dans la dernière phrase que vous avez vue, et je vais la citer à

  7   nouveau :

  8   "D'habitude, nous cherchons du travail lorsque nous n'avons pas

  9   suffisamment de travail."

 10   Je viens de donner lecture de cette phrase à nouveau. Est-ce que cela

 11   signifie que sur ce site il y avait très peu de possibilités de se

 12   consacrer à d'autres activités lorsque l'activité principale ne pouvait pas

 13   être exercée, parce que, et je cite à nouveau : "Nous ne pouvions

 14   travailler avec personne ni travailler sur quoi que ce soit."

 15   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, je dois dire que je

 16   suis perdu. Est-ce que vous pourriez nous dire quel document vous citer.

 17   Est-ce qu'il s'agit du dernier document, le document P540 ?

 18   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président. Il s'agit du

 19   document P540. C'est encore à l'écran -- ou peut-être que ce n'est plus à

 20   l'écran. J'ai la version en serbe, mais la version en anglais n'est plus à

 21   l'écran.

 22   J'ai cité la dernière phrase et je vais la répéter :

 23   "… mais c'est dans notre nature que de demander ce que l'on peut faire

 24   d'autre lorsqu'il n'y a plus de travail."

 25   J'ai donc demandé au témoin si, compte tenu de cette situation sur le site,

 26   à savoir manque de matériel et de personnel, est-ce que ceci avait un

 27   impact sur la qualité des écoutes téléphoniques et du volume de ces

 28   conversations telles quelles étaient transcrites et enregistrées. Merci.

Page 5260

  1   LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois qu'il y a une coquille à la ligne 30

  2   -- à la ligne 25, puisqu'en fait, on a parlé d'un document qui portait la

  3   date du 27 juillet 1995, ou du 25 juillet 1995, alors qu'en fait ce

  4   document date du 27 mai 1995.

  5   C'est la première fois que je vois ce document, et je n'ai aucune

  6   compétence technique en la matière pour faire un commentaire à ce sujet.

  7   M. TOLIMIR : [interprétation]

  8   Q.  Merci d'avoir corriger la date du document. Ceci sera consigné au

  9   compte rendu d'audience. Je n'ai pas besoin de revenir sur la date, étant

 10   donné que le document mentionne le nom de ce site, et je n'aurai plus

 11   besoin de ce document à l'écran étant donné que vous ne l'avez jamais vu

 12   auparavant. Je voulais simplement dire qu'il s'agissait d'une preuve que

 13   les conversations radio étaient brouillées, et je voulais prouver les

 14   réactions que cela engendrait au sein de ce site.

 15   L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait demander à un

 16   représentant du greffe de présenter la pièce P289 sur le prétoire

 17   électronique. Il s'agit d'un document concernant la remise des documents

 18   d'archive concernant les événements de Srebrenica en 1995, et plus

 19   précisément une remise d'un enregistrement audio à M. Jack Hunter.

 20   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, on vient de me dire

 21   que le dernier document qui était à l'écran, P540, n'a pas encore été versé

 22   au dossier. Il a reçu une cote provisoire, il a été utilisé par

 23   l'Accusation durant la déposition du Témoin

 24   PW-030. Est-ce que vous souhaitez verser cette pièce au dossier, Monsieur

 25   Tolimir ?

 26   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous pensions que

 27   cette pièce avait déjà été versée au dossier. Si tel n'est pas le cas, nous

 28   souhaiterions verser cette pièce au dossier, car c'est un document à

Page 5261

  1   proprement parler qui se passe de commentaire.

  2   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Cette pièce sera versée au dossier

  3   sous la cote susmentionnée, à savoir P540.

  4   Veuillez poursuivre, Monsieur Tolimir.

  5   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Est-ce que l'on pourrait faire passer le

  6   document serbe à droite de façon à ce que je puisse le lire parce que je ne

  7   vois pas le début des lignes. Merci. Voilà. Ça suffit. C'est très bien

  8   comme ça.

  9   M. TOLIMIR : [interprétation]

 10   Q.  Compte tenu d'un document que vous connaissez bien, puisque vous avez

 11   parlé de ce M. Jack Hunter qui a emporté les enregistrements, les a

 12   transmis à l'armée américaine, est-ce que vous pourriez expliquer aux Juges

 13   de la Chambre qui est ce M. Jack Hunter et pourquoi, au quatrième

 14   paragraphe de ce document, il est mentionné "Jack Hunter, Junior, armée

 15   américaine," et en dessous de sa signature, on voit "ATAF."

 16   R.  C'est une coquille. Il est mentionné dans le document que Jack Hunter

 17   était un membre de l'armée américaine. Comme vous l'avez mentionné, sous la

 18   signature il est mentionné ATAF [comme interprété], mais dans la traduction

 19   il y a une erreur puisqu'il est mentionné "ATAF," alors que ça devrait être

 20   "ATF." ATF signifie l'Agence pour l'alcool, le tabac, et les armes à feu au

 21   Etats-Unis. C'est l'agence au sein de laquelle travaillait Jack Hunter en

 22   tant qu'expert pour les questions électrotechniques, traitement de

 23   reconnaissance et de traitement. Il était un spécialiste également des

 24   antennes et de la détection des signaux radio.

 25   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] J'ai une question. J'aimerais savoir

 26   si l'ATF est une structure étatique, est-ce qu'il s'agit d'une société

 27   privée, est-ce qu'il s'agit d'une ONG ? Est-ce que vous pourriez préciser ?

 28   LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit d'une agence gouvernementale

Page 5262

  1   américaine.

  2   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

  3   Monsieur Tolimir, poursuivez.

  4   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  5   M. TOLIMIR : [interprétation]

  6   Q.  Merci au témoin pour sa réponse et pour les corrections qu'elle a

  7   apportées au document.

  8   Est-ce que vous pourriez nous dire si cette agence que vous avez appelée

  9   ATS est une organisation pour laquelle travaille Jack Hunter. Est-ce qu'il

 10   s'agit d'une organisation qui est sous la tutelle des forces armées

 11   américaines ? Est-ce que vous pourriez décrire le statut de cette

 12   organisation ?

 13   R.  Cette organisation n'est pas sous la tutelle de l'armée des Etats-Unis.

 14   Je ne sais pas si cette organisation a son propre département au sein de

 15   l'Etat américain ou si elle est sous la tutelle d'un ministère américain.

 16   Q.  Merci. Et avant 2003, est-ce que ce service faisait partie du ministère

 17   de la Justice des Etats-Unis d'Amérique ou est-ce que ce service était sous

 18   la tutelle du ministère des Finances ?

 19   R.  Je ne sais pas.

 20   Q.  Merci. Savez-vous si M. Hunter travaillait également pour les forces

 21   armées américaines ? Et durant ses contacts avec les représentants de

 22   l'armée, est-ce qu'il se présentait comme un membre de l'armée américaine ?

 23   Je vous demande cela, parce qu'au quatrième paragraphe on voit que l'on

 24   présente M. Jack Hunter avec -- ou est mentionné armée américaine, puis

 25   vous avez également W-ABH.

 26   Avant de répondre, gardez à l'esprit qu'il est impossible qu'il y ait des

 27   coquilles dans tout le document. Donc pour être bref j'aimerais savoir :

 28   est-ce qu'il était membre de l'armée américaine ? Est-ce qu'il se

Page 5263

  1   présentait en tant que tel ?

  2   R.  A ma connaissance il n'était pas membre des forces armées et, par

  3   conséquent je ne sais pas s'il se présentait comme étant membre de l'armée.

  4   Je ne me souviens pas qu'il se soit présenté de cette manière, mais je n'ai

  5   aucun élément qui me laissait penser qu'il était membre des forces armées

  6   américaines.

  7   Q.  Merci. Je respecte tout à fait vos réponses quand vous dites que vous

  8   n'étiez pas au courant ou que vous ne vous en souvenez pas.

  9   Est-ce que vous pourriez nous dire qui a signé ce document ?

 10   R.  Sur la gauche du document, je ne peux que lire les noms qui sont

 11   mentionnés. La signature semble la même. A gauche il est mentionné :

 12   "Transmis par le brigadier Sulejman Budakovic." Ensuite c'est marqué

 13   "signature," puis vous avez "le major Sevko Tihic", et signature. Puis à

 14   droite vous avez "reçu et signé de la main de Jack Hunter."

 15   Q.  Merci. Est-ce que vous pensez qu'il est possible que les signataires

 16   aient signé quelque chose qui n'a jamais été rapporté en paroles à leur

 17   attention, et que par conséquent ça aurait été mal traduit, ou peut-être

 18   que c'était un membre de l'armée et qu'il se présentait tel quel ?

 19   R.  Il est possible qu'il ait signé quelque chose par erreur, parce qu'en

 20   dessous de son nom il est mentionné "ATF," qui signifie donc "Alcohol,

 21   Tobacco and Firearms," qui veut dire donc alcool, tabac et armes à feu.

 22   Mais il ne parlait pas bosnien.

 23   Q.  Merci. Est-ce qu'il y avait des interprètes ? Est-ce que vous étiez

 24   présent lorsqu'il a signé ce document ?

 25   R.  Je ne me souviens pas s'il y avait des interprètes. Je ne me souviens

 26   pas si j'étais présente. C'est possible mais je ne m'en souviens pas.

 27   Q.  Merci. Passons à la question suivante. Regardez au quatrième

 28   paragraphe. Il est mentionné :

Page 5264

  1   "Service de la Sécurité du Renseignement. Et durant la remise d'autres

  2   bandes enregistrées, ces bandes enregistrées devraient être écoutées." Est-

  3   ce que vous avez été en mesure de suivre cela en anglais ?

  4   R.  Non.

  5   Q.  Est-ce que vous arrivez à lire ceci en anglais, ou est-ce que vous

  6   n'êtes pas arrivée à le lire ?

  7   R.  Je le lis en ce moment.

  8   Q.  Merci. Maintenant que vous avez lu ce passage, est-ce que vous pourriez

  9   nous dire si soit vous, soit les signataires au sein de l'administration

 10   des services de Sécurité et du Renseignement ont écouté ces bandes

 11   enregistrées ? Est-ce que vous avez participé à une séance d'écoute de ces

 12   bandes enregistrées ?

 13   R.  Je pense que les bandes enregistrées ont été prises immédiatement par

 14   Jack Hunter et envoyées aux Etats-Unis pour procéder à une analyse. Il

 15   comptait en faire des copies et me les rendre ou les rendre au bureau du

 16   Procureur. J'ai écouté certaines des bandes enregistrées, mais je n'ai pas

 17   écouté la totalité de ces bandes enregistrées ni toutes les conversations

 18   qui figuraient sur ces bandes enregistrées.

 19   Q.  Merci. Si nous regardons ce passage par le menu, où notamment il est

 20   mentionné entre crochets ou entre parenthèses : "Ces bandes enregistrées

 21   devraient faire l'objet d'une écoute, et la question de savoir si ces

 22   bandes enregistrées devraient être utilisées ultérieurement devrait être

 23   résolue." Cette remarque qui est entre parenthèses fait référence au reste

 24   des bandes enregistrées, à leur utilisation. Qu'entend-on par une sélection

 25   ici, et qu'entend-on par une utilisation ultérieure du reste des bandes

 26   enregistrées qui est mentionnée ici, et que tout ceci devrait être résolu

 27   au moment où ces bandes enregistrés vous seraient remises ? Qu'est-ce que

 28   cela signifie ?

Page 5265

  1   R.  Cela remonte à assez longtemps. Je crois que le passage où il est

  2   mentionné : "La question de l'utilisation ultérieure de ces bandes

  3   enregistrées devrait être résolue," cela signifie que l'on se demandait si

  4   le bureau du Procureur aurait la permission de les utiliser dans les

  5   procès."

  6   Q.  Merci beaucoup. Parlons maintenant de la sélection de ces bandes

  7   enregistrées. Selon vous, est-ce que cela concerne les utilisateurs finaux,

  8   ou ceux qui vous ont transmis les bandes enregistrées, est-ce que c'est eux

  9   qui décidaient des bandes enregistrées qu'ils allaient vous remettre pour

 10   procéder, donc à la sélection de celles-ci ?

 11   R.  Ils ont identifié 19 bandes, et nous avons demandé à les avoir toutes,

 12   et il y a eu 13 bandes supplémentaires qui avaient été identifiées à

 13   Sarajevo, bandes pour lesquelles nous avons fait une demande et que nous

 14   avons reçues.

 15   Q.  Je vous pose cette question : vous souvenez-vous peut-être si au niveau

 16   de la direction, parce qu'on parle ici, en fait, de "la direction des

 17   services de Renseignements et de la Sécurité, il faut écouter des bandes et

 18   les sélectionner, et la question des bandes résiduelles est quelque chose

 19   qui doit être résolu," j'insiste là-dessus, "bandes résiduelles." Est-ce

 20   que cela signifie que les signatures qui ont été utilisées lors de ce

 21   processus de sélection -- que toutes les signatures ont été utilisées

 22   correctement dans ce processus de sélection, et que les décisions ont donc

 23   été prises quant à une utilisation ultérieure de ces bandes ?

 24   R.  Je ne m'en souviens pas.

 25   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, nous avons reçu

 26   comme interprétation "résiduel." Dans la traduction anglaise, je vois à

 27   l'écran -- je ne vois pas le terme de "résiduel," "l'utilisation de ces

 28   autres bandes doit être résolue." Peut-être que nous avons un problème

Page 5266

  1   d'interprétation au niveau du contenu. Je ne sais pas, je ne vois pas le

  2   terme "qui reste" ou "résiduel," qui a un sens légèrement différent.

  3   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je lis le

  4   document original qui a été signé par les représentants de l'ABiH, l'armée

  5   de la BiH, et M. Hunter, et je lis le document qu'ils ont signé, et dans ce

  6   document on peut lire "les bandes restantes." Et le témoin a confirmé qu'il

  7   y avait d'autres bandes, les 19 qui sont citées ici -- outre les 19

  8   indiquées ici. Le témoin parle serbe. Peut-être qu'elle devrait lire ce qui

  9   est écrit ici, parce que je pense que la traduction est erronée. La copie

 10   qui prévaut est celle qui a été signée dans la langue d'origine.

 11   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Madame Frease, avez-vous une

 12   explication à nous fournir pour ce problème qui vient de surgir et qui est

 13   lié à l'interprétation ? Pouvez-vous nous lire ce passage du document

 14   d'origine en B/C/S ?

 15   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est ce que j'essaie de faire.

 16   L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète de la cabine anglaise, M. Tolimir fait

 17   référence à la ligne au milieu du paragraphe 4 : "Lorsqu'ils ont pris

 18   possession des autres bandes…"

 19   LE TÉMOIN : [interprétation] La confusion vient de là peut-être. M. Tolimir

 20   fait référence à la première phrase du quatrième paragraphe où -- je

 21   pensais également qu'il faisait allusion à l'avant-dernier paragraphe pour

 22   ce qui est de la question de : "L'emploi ultérieur des bandes doit être

 23   résolu," alors qu'il fait référence au premier paragraphe qui indique que :

 24   "Avec l'obligation, lorsqu'il y a prise de possession des autres bandes,"

 25   je suppose.

 26   M. TOLIMIR : [interprétation]

 27   Q.  Merci. Si vous regardez attentivement, on peut lire que :

 28   "La direction des services de la Sûreté et de la Sécurité, lorsqu'ils

Page 5267

  1   prennent possession des autres bandes, écouteront les bandes et feront une

  2   sélection pour décider."

  3   Donc la direction a décidé d'elle-même de sélectionner les autres bandes

  4   qu'elles mettraient à votre disposition, de les écouter et de décider

  5   ensuite quel serait l'emploi qui serait fait par la suite de ces bandes,

  6   n'est-ce pas ?

  7   R.  D'après mon souvenir, oui, ils ont fait une sélection afin de garantir

  8   que les documents qui allaient nous être remis étaient des documents qui

  9   portaient sur la période qui nous intéressait.

 10   Q.  Est-ce qu'au cours de cette sélection, ils auraient pu omettre des

 11   éléments qu'ils jugeaient indésirables et qu'ils n'ont laissé que ce qu'ils

 12   souhaitaient que vous entendiez ?

 13   R.  C'est une éventualité. Mais je dirais qu'il faut également garder à

 14   l'esprit le fait que ces bandes n'étaient pas en grand nombre; nous

 15   manquions de bandes. Donc parfois les enregistrements se faisaient par-

 16   dessus d'autres bandes, et nous avons donc travaillé avec des conversations

 17   sur des bandes que nous pourrions répertorier et comparer avec les notes

 18   écrites à la main, mais il ne s'agissait absolument pas d'une collection

 19   complète.

 20   Q.  Merci. Parce que vous avez dit vous-même que c'est une possibilité, ils

 21   ont peut-être procédé à une sélection. Est-ce qu'ils auraient pu effacer

 22   certaines conversations qu'ils ne jugeaient pas importantes ou pas

 23   pertinentes, et cetera ? Est-ce que vous pensez qu'ils ne vous ont remis

 24   que ces conversations interceptées qui, à leurs yeux, étaient importantes

 25   et pertinentes ?

 26   R.  Bien, la première partie de votre question porte sur le fait que :

 27   "Envisagez-vous la possibilité que certaines parties de ces bandes ont été

 28   effacées ?"

Page 5268

  1   Oui, certainement, parce qu'on manquait de bandes. Donc si quelque chose

  2   n'était pas jugé important ou pertinent, à ce moment-là on enregistrait

  3   par-dessus cela.

  4   Q.  Etant donné que la remise de ces documents porte une signature qui est

  5   datée du 29 avril 1998, lorsque la guerre était terminée et que les accords

  6   Dayton avaient été signés, est-ce que ce manque de bandes était toujours à

  7   l'ordre du jour et est-ce qu'à ce moment-là les gens réenregistraient par-

  8   dessus ?

  9   R.  Oui, c'est pertinent, parce que ces bandes ont été enregistrées en 1995

 10   alors que la guerre faisait encore rage, et c'est à ce moment-là qu'ils ont

 11   dû réenregistrer par-dessus des bandes existantes des conversations. Donc

 12   ils ont dû réenregistrer par-dessus d'autres conversations parce qu'on

 13   manquait de bandes.

 14   Q.  Merci. Cette note que nous venons de lire, est-ce qu'elle porte sur

 15   l'année 1995 ou l'année 1998, lorsque vous avez signé ceci ?

 16   R.  Jack Hunter l'a signée en 1998, correspondant à des documents qui

 17   avaient été consignés en 1995.

 18   Q.  Cette sélection qui a été faite en 1998, est-ce quelque chose qui a été

 19   fait après la guerre, après la signature des accords de Dayton ou en 1995 ?

 20   R.  En 1998.

 21   Q.  Merci. En 1998, après la signature de cet accord, cette direction de

 22   renseignement et de la sécurité a-t-elle, d'une manière ou d'une autre,

 23   manipulé ces bandes qui vous ont été remises ?

 24   R.  Je vous demanderais dans ce cas de vous reporter au rapport de Jack

 25   Hunter. A ma connaissance, rien ne permet d'établir cela.

 26   Q.  Ceci porte sur des bandes qui ne sont pas celles qui ont été

 27   recueillies par Jack Hunter, et si vous le voulez bien, nous allons parler

 28   de cela maintenant.

Page 5269

  1   A la page du compte rendu d'audience 4 982, lignes 16 et 17, vous avez dit

  2   que Jack Hunter a pris ces bandes et les a emmenées dans son laboratoire à

  3   Washington, en a fait des copies et les a renvoyées ainsi que les

  4   originaux. A-t-il rendu les deux, à savoir les copies et les originaux, et

  5   pourquoi les a-t-il emmenés dans son laboratoire à Washington ?

  6   R.  Là, nous remontons de nombreuses années en arrière en ce qui me

  7   concerne et mes souvenirs ne sont pas si clairs que cela. Je suis tout à

  8   fait disposée à vous parler de ce dont je me souviens.

  9   M. Hunter a emmené ces bandes dans le laboratoire de l'ATF à

 10   Washington afin de mastériser [phon] certains des enregistrements d'origine

 11   de façon à pouvoir mieux les entendre. Il avait besoin des originaux pour

 12   faire cela. Il les a finalement renvoyés avec des copies.

 13   Q.  Merci. Si je tiens compte de ce que vous venez de dire, à savoir que

 14   Jack Hunter a pris ces bandes et les a emmenées dans le laboratoire de

 15   l'ATF afin d'être sûr de bien pouvoir les entendre, est-ce que vous pouvez

 16   nous dire si Jack Hunter, lorsqu'il a fait son analyse, le savez-vous, a

 17   écrit un rapport là-dessus; et si c'est le cas, est-ce que ce rapport

 18   existe quelque part et est-ce que le bureau du Procureur en dispose ?

 19   R.  Je ne le sais pas.

 20   Q.  Merci. Pourriez-vous nous dire si Jack Hunter doit faire une demande

 21   auprès de son agence, comme vous l'appelez, l'ATF, ou le ministère de la

 22   Justice, ou le Trésor ou l'armée, parce que nous avons vu qu'il a travaillé

 23   pour tous ces ministères, est-ce qu'il devait faire une demande pour

 24   pouvoir procéder à des copies de ces bandes et pour pouvoir travailler

 25   dessus ?

 26   R.  Je ne le sais pas.

 27   Q.  Est-ce que vous savez si des choses ont été effacées dans ce

 28   laboratoire ? Pouvez-vous être tout à fait certaine qu'aucun des

Page 5270

  1   enregistrements n'a été endommagé ou effacé ?

  2   R.  Pour ce qui est de votre dernière question, je souhaite dire deux

  3   choses. La première, c'est que je dois supposer que son agence était au

  4   courant, parce qu'il avait été envoyé par l'ATF et il était le représentant

  5   de l'ATF. Donc il ne serait pas venu tout seul. Son agence devait

  6   certainement savoir qu'il est venu, qu'on lui a demandé de venir et qu'il

  7   faisait ce travail.

  8   Encore une fois, vous avez évoqué le fait qu'il faisait partie de l'armée.

  9   Je crois qu'il s'agit d'une erreur typographique dans le document, et c'est

 10   quelque chose dont je tiens compte. En tout cas, à ma connaissance.

 11   Pour ce qui est de savoir si oui ou non des bandes ont été effacées dans

 12   son laboratoire, je ne pense pas que nous ayons reçu en retour des bandes

 13   vierges. Il m'est difficile d'imaginer qu'une telle chose aurait pu se

 14   produire dans le laboratoire de l'ATF, mais je ne sais pas.

 15   Q.  Je vous remercie de votre réponse franche, mais -- étant donné que vous

 16   venez de dire que Hunter est allé là-bas au nom de son organisation l'ATF;

 17   c'est exact ?

 18   R.  Je crois que le Tribunal a demandé à ce que quelqu'un vienne nous aider

 19   avec ce type de document, parce que nous ne disposions pas de l'expertise

 20   nécessaire en interne. Donc une demande a été faite auprès du gouvernement

 21   américain pour mettre à disposition un expert qui pourrait nous aider en la

 22   matière.

 23   Q.  Merci. Donc c'est le gouvernement américain qui a décidé quel expert

 24   devait être envoyé.

 25   R.  Ecoutez, je n'ai pas participé à cela, je ne sais pas qui l'a

 26   identifié, qui l'a recruté, qui l'a contacté au niveau de l'ATF. Je ne sais

 27   pas comment ceci s'est passé.

 28   Q.  Merci. Vous avez dit plus d'une fois au cours de votre déposition que

Page 5271

  1   vous ne pouviez pas décoder certaines conversations, que tout ce matériel

  2   était fabriqué en Europe, que les enregistreurs et les UHER, et cetera,

  3   étaient différents. Pourquoi cette expertise n'a telle pas été fournie par

  4   les institutions européennes ou les laboratoires européens qui sont plus

  5   proches de La Haye, par exemple, des sociétés allemandes, suisses, et

  6   cetera, qui ont de

  7   l'équipement ? L'Allemagne, par exemple, dispose d'une très bonne

  8   technologie permettant d'analyser les bandes et les enregistrements qui ont

  9   été faits sur des dispositifs, un équipement qu'ils fabriquent eux-mêmes.

 10   R.  Dans la première partie de ce que vous venez de dire, j'ai dit plus

 11   d'une fois dans ma déposition que moi-même, nous n'étions pas en mesure de

 12   décoder certaines bandes. Je ne pense pas avoir dit cela. Il se peut que

 13   j'aie dit qu'il y avait certains passages des bandes qui étaient

 14   inaudibles.

 15   Pour ce qui est de savoir pourquoi le Tribunal a décidé de ne pas demander

 16   à un expert d'une institution européenne ou d'un laboratoire européen

 17   d'intervenir, je ne le sais pas.

 18   Q.  Pardonnez moi si je me suis mal exprimé, mais j'ai entendu lorsque nous

 19   avons abordé la question des disquettes qui avaient été remises par les

 20   services de la Sûreté qu'il y avait certains de ces éléments que vous

 21   n'avez pas pu décoder. Peut-être qu'il y a un malentendu ici qui est lié à

 22   l'interprétation.

 23   R.  Il s'agit de deux supports différents. Les disquettes portaient sur des

 24   versions électroniques des retranscriptions que nous n'avons pas pu ouvrir.

 25   Les bandes audio constituent un autre support.

 26   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Puis-je poser une question de suivi

 27   après la question qui a été posée par M. Tolimir.

 28   A la page 43, ligne 2, ou 1 et 2, vous avez dit :

Page 5272

  1   "Je crois que le Tribunal a demandé à ce qu'un expert intervienne pour

  2   venir nous aider avec ces documents, parce que nous ne disposions pas

  3   d'expertise à l'interne."

  4   Lorsque vous dites que vous ne disposiez pas de cette expertise à

  5   l'interne, vous vouliez parler de quel domaine ? Est-ce que vous pourriez

  6   nous expliquer ceci davantage.

  7   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Nous ne disposions de personne à

  8   l'interne qui aurait pu se rendre sur les sites d'où étaient effectuées les

  9   interceptions des messages radio, de pouvoir analyser les antennes, les

 10   émetteurs, les récepteurs, de regarder le matériel d'enregistrement des

 11   bandes, l'analyser et dire si oui ou non ces systèmes étaient en mesure de

 12   capter les différents signaux radio de différents endroits tel que ceci

 13   avait été décrit.

 14   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

 15   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

 16   M. TOLIMIR : [interprétation]

 17   Q.  Y avait-il en Europe des experts qui auraient pu faire ce qui,

 18   finalement, a été fait par les personnes à Washington, ou était-il

 19   nécessaire d'emmener les bandes à Washington ?

 20   R.  Cela ne fait pas l'ombre d'un doute qu'il y a certainement des experts

 21   en Europe à même de faire cela. Je crois qu'il s'agissait simplement de

 22   constater que les membres du bureau du Procureur avaient des contacts avec

 23   l'ATF, et c'était la solution la plus simple et ceci était la façon la plus

 24   efficace et la plus rapide de trouver un expert.

 25   Je souhaite corriger au niveau du compte rendu. A la page 45, on peut

 26   lire "in this feel," f-e-e-l, alors qu'on devrait lire

 27   f-i-e-l-d, "field." Merci. Et veuillez supprimer "had," "avait," au niveau

 28   de la phrase suivante.

Page 5273

  1   Q.  Merci. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, si ce travail effectué

  2   par M. Hunter pour le Tribunal relève de l'article 70 relatif à l'accès aux

  3   documents, ou en d'autres termes, interdisant l'accès aux éléments de

  4   preuve à toutes les personnes, hormis celles autorisées par le Tribunal ?

  5   R.  Je ne peux répondre à cette question. Le Procureur pourrait peut-être

  6   apporter son aide.

  7   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

  8   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Concernant

  9   les rapports de M. Hunter, nous ne considérons pas qu'il s'agit de

 10   documents relevant de l'article 70, et ils ont en fait été communiqués à

 11   l'accusé. Ils ont été communiqués le 7 mars 2008. Il s'agissait d'un

 12   rapport daté du 23 mars 1998. Il y en avait un autre daté du 24 avril 1998,

 13   et un troisième daté du 24 avril 1998. Ce sont en fait quelques photos, la

 14   dernière référence concerne des photos annexées au deuxième rapport dont

 15   j'ai parlé. Donc, tous ces documents ont été communiqués à l'accusé en 2008

 16   et ils ne relèvent pas de l'article 70.

 17   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup. Ceci clarifie la

 18   situation. Veuillez poursuivre.

 19   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voudrais

 20   remercier le témoin et le Procureur pour la réponse, mais je ne demandais

 21   pas de réponse à propos de ces bandes. Je voulais une réponse sur la

 22   communication entre le Tribunal et M. Hunter. Je demandais si c'était la

 23   raison pour laquelle il avait été choisi plutôt qu'un expert en Europe, par

 24   exemple, mais nous allons passer à autre chose.

 25   M. TOLIMIR : [interprétation]

 26   Q.  Dans le cadre de l'examen de ces bandes dans les locaux de M. Hunter

 27   et de son agence, y a-t-il eu un rapport d'expert rédigé pour expliquer

 28   comment ces bandes ont été obtenues, quels sont les résultats découlant

Page 5274

  1   de leur analyse et ainsi de suite ?

  2   R.  Je ne sais pas.

  3   Q.  Pourriez-vous nous dire, puisque vous êtes enquêtrice, puisque les

  4   documents doivent être remis pour être expertisés dans l'affaire qui nous

  5   intéresse, parce que M. Hunter était un expert, comme c'est le cas dans le

  6   cadre de ce procès inhabituel qu'un rapport d'expert soit établi et qu'il

  7   soit par la suite remis aux Juges de la Chambre et au bureau du Procureur ?

  8   R.  Je ne sais pas. Peut-être que le Procureur peut m'aider.

  9   Q.  Merci de votre réponse. Nous manquons de temps.

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que nous pouvons afficher le P838, s'il

 11   vous plaît. Ce document est marqué aux fins d'identification parce qu'il

 12   n'y a pas de traduction en langue serbe.

 13   M. TOLIMIR : [interprétation]

 14   Q.  Nous pouvons voir la première page en anglais, l'original en anglais,

 15   et nous pouvons maintenant voir la même page en langue serbe. Le document

 16   est en date du 17 octobre 2000. Regardons la partie avant la signature, le

 17   dernier paragraphe.

 18   "C'est un certificat selon lequel j'ai reçu une copie de l'inventaire

 19   attaché se composant de quatre pages donnant la liste de 20 articles, et

 20   c'est une liste précise et véridique des éléments obtenus suite à une

 21   recherche consensuelle menée par la personne nommée par le TPIY entre 18

 22   heures 30 et 4 heures du matin les 16 et 17 octobre 2000, dans la caserne

 23   de Ramiz Salcin, Otoka, Sarajevo."

 24   Et nous pouvons ensuite voir les signatures.

 25   L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait afficher la page

 26   numéro 3 sur le prétoire électronique.

 27   Vous pouvez maintenant voir deux versions du même document. En

 28   anglais il est dit : "80, 17." Ensuite, il y a une date et une signature.

Page 5275

  1   Puis on parle de quatre pages, et avant nous avions vu que l'on parlait de

  2   sept pages. Où sont les trois pages manquantes ? Ici, il est dit 17, et

  3   tout en bas -- est-ce que l'on pourrait voir la partie inférieure, s'il

  4   vous plaît. Dans la traduction anglaise -- ou, plutôt, l'original qui

  5   comporte une signature.

  6   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, ce n'est pas

  7   clair pour la Cour ni pour moi-même, d'ailleurs, à quelle partie de ce

  8   document vous faites référence. Pourriez-vous répéter ce que vous avez dit,

  9   s'il vous plaît.

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait voir la partie

 11   inférieure droite de ce document en anglais, l'original en anglais. Est-ce

 12   que l'on pourrait le voir de plus près. Il y a une signature, et il est

 13   également dit "P-a-g-e 17," sur ce document, ce qui signifie la page 17.

 14   L'on peut voir maintenant que cette partie a disparu.

 15   M. TOLIMIR : [interprétation]

 16   Q.  Est-ce que le témoin pourrait nous expliquer comment est-ce que

 17   cela se fait que nous voyons dans cette page 17 avec la signature de l'un

 18   des participants, alors que quatre pages de ce document simplement ont été

 19   communiquées ?

 20   R.  Je ne sais pas. Ce n'est pas un document que j'ai eu à traiter. Peut-

 21   être que nous pourrions essayer de trouver le document d'origine, et

 22   trouver également la traduction et voir s'il y a des différences.

 23   Q.  Merci. C'est là une copie de l'original, et vous nous avez dit la

 24   dernière fois que vous aviez vu ce document, lorsque nous avons discuté de

 25   la signature qui se trouve dans le coin inférieur gauche, et au moment où

 26   je vous ai demandé à qui appartenait cette signature. Merci.

 27   R.  Oui. J'ai vu le document. Il faisait référence à une bande, et se

 28   rapportait à une bande que nous avions recueillie -- qui nous avait été

Page 5276

  1   donnée en avril 1998. C'est un document qui avait été préparé par une autre

  2   équipe. C'est une fouille consensuelle des casernes à Sarajevo en octobre

  3   2000. J'ai quitté le Tribunal en juillet 2000, et j'avais vu ce document,

  4   mais je ne peux pas vous répondre quant aux problèmes de la numérotation

  5   des pages.

  6   Q.  Merci. Est-ce que vous aviez vu 17 pages ou seulement quatre, comme il

  7   est stipulé ici ? Merci. 

  8   R.  Je ne m'en souviens pas réellement. Il est possible que je n'en aie vu

  9   que quatre, mais je ne me souviens pas.

 10   Q.  Merci. Est-il possible que certaines des bandes de la liste à la page 1

 11   des quatre comportant au total 20 éléments, est-il possible que les pages 4

 12   à 17 n'aient pas été communiquées à la Défense, et que de ce fait elles

 13   n'aient pas été utilisées par le Tribunal ?

 14   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

 15   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je pense

 16   qu'il n'y a pas de problème avec ce document en particulier. Il est indiqué

 17   cinq pages. Si vous regardez la première page de ce document, il est

 18   indiqué qu'il y a en annexe quatre pages d'inventaire et de listes, ce qui

 19   est exactement ce que nous avons sous les yeux. Je n'ai pas pour l'instant

 20   d'explication au fait qu'il est indiqué pages 16 à 19 sur la liste en

 21   annexe. Je pense que sur le document lui-même, le document ERN sur la

 22   couverture de ce document, il est clair qu'il s'agit d'un document de

 23   quatre pages, ce qui est dit à la fois sur la version B/C/S et dans la

 24   version anglaise de ce document.

 25   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Pour le compte rendu

 26   d'audience, nous avons vu la version anglaise et la version B/C/S de ce

 27   document qui n'avait pas été enregistré pour lui donner une cote

 28   provisoire, mais qui avait été versé en tant que pièce à conviction. Ça

Page 5277

  1   c'est simplement pour le compte rendu d'audience.

  2   Monsieur Tolimir, vous pouvez poursuivre.

  3   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Pour le procès-verbal d'audience, je

  4   demande si la cote ERN est le nom -- pardon, la cote du Procureur, la cote

  5   donnée par la Cour, ou la cote utilisée par l'ABiH, lorsqu'elle a remis le

  6   document ?

  7   M. TOLIMIR : [interprétation]

  8   Q.  Peut-être pourriez-vous répondre à cette question, puisque comme vous

  9   venez de nous le dire, vous aviez vu ce document.

 10   R.  Les numéros ERN sont attribués aux documents par le Tribunal, par la

 11   Section des preuves du Tribunal.

 12   Q.  Est-ce que cette section fait partie du Tribunal, le bureau du

 13   Procureur, le greffe ? Merci.

 14   R.  Je pense que cette section relève du greffe, mais je n'en suis pas

 15   totalement sûre.

 16   Q.  Merci. S'il vous plaît, à la page 3 de ce document que vous avez sous

 17   les yeux, le premier élément dans la première colonne se lit :

 18   "Document : 100124. Numéro de pages : 1. En date du 16 octobre.

 19   Description : une case de 100 centimètres sur 70 par 50 centimètres

 20   contenant un certain nombre de bandes audio et de bandes magnétiques

 21   audio."

 22   Je suis intéressé par la dernière partie qui fait référence au nombre

 23   de bandes audio et de bandes magnétiques audio. J'ai cité cela pour vous

 24   expliquer où cela peut se trouver sur le document.

 25   Donc je fais référence aux bandes audio et aux bandes audio

 26   magnétiques. Est-ce que ces deux éléments font référence à des

 27   conversations interceptées ? Quelle est la différence entre une bande audio

 28   et une bande magnétique audio ? Donc je répète cette partie de ma question.

Page 5278

  1   Et une fois de plus, je répète ce que j'ai demandé, à savoir si les deux

  2   types de support se rapportaient à des conversations interceptées.

  3   R.  Ce seront là des spéculations, parce que je n'étais pas présente

  4   lorsqu'on a pris possession de ce matériel, et je n'ai pas vu toutes ces

  5   bandes, je ne les ai pas toutes écoutées.

  6   Peut-être qu'à gauche, s'il y a une version en B/C/S du document je

  7   pourrais peut-être voir la première page de cet élément qui a été

  8   enregistré le 16 octobre. Mais je pense que les bandes magnétiques font

  9   référence aux bandes magnétiques comme les bandes UHER. Je suis désolée, il

 10   s'agit de la première page du document B/C/S, à gauche.

 11   Q.  Merci. Vous pouvez voir cela dans la version anglaise. C'est le premier

 12   passage à droite.

 13   Est-ce que vous pourriez me dire quel est le contenu que l'on a

 14   trouvé sur ces bandes magnétiques. Est-ce que vous les avez toutes

 15   examinées ? Est-ce que vous pourriez nous dire, est-ce que vous pourriez

 16   répondre à cette question ?

 17   R.  Non. Je pense que j'ai simplement dit que je n'étais pas au Tribunal

 18   lorsque ces éléments ont été saisis et que je ne les ai pas tous regardés,

 19   et je n'ai donc pas écouté toutes ces bandes.

 20   Q.  Merci. Est-ce que vous pourriez nous expliquer, est-ce que vous savez

 21   si les UHER utilisent des cassettes ou des bandes, et cetera, et cetera, ou

 22   d'autres types de bandes ?

 23   R.  Les UHER utilisent des bandes magnétiques rondes. Il s'agit donc de

 24   bandes à piste; exact ?

 25   Q.  Merci. Lorsque vous avez déposé dans l'affaire Krstic et Popovic, est-

 26   ce que vous avez eu la possibilité de réécouter à nouveau ces bandes et de

 27   les revoir, ou est-ce quelqu'un d'autre qui a participé à l'analyse du

 28   matériel après l'avoir à nouveau écouté ?

Page 5279

  1   R.  Oui, j'ai pu écouter ce matériel et j'ai témoigné sur ce point dans

  2   l'affaire Popovic, mais pas dans l'affaire Krstic, autant que je m'en

  3   souvienne.

  4   Q.  Merci. Nous parlons ici d'un grand nombre de cassettes, de bandes, de

  5   bobines. Est-ce que vous pourriez nous dire si toutes relèvent des UHER, et

  6   s'il y avait d'autres types d'équipement utilisés pour enregistrer les

  7   conversations interceptées ? Si ce matériel existait, est-ce qu'il était à

  8   votre disposition, et où pouvait-on le trouver ? Où est-ce que cela aurait

  9   pu être

 10   enregistré ?

 11   L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait demander à la Cour

 12   d'afficher la page 3 de la traduction anglaise au profit du témoin, pour

 13   que le témoin puisse voir que référence est faite à tous les différents

 14   types de support, de cassettes, et de bandes, et de bobines, et nous

 15   aimerions que le témoin puisse nous dire si tous ces supports étaient à sa

 16   disposition et si elle avait la possibilité de les utiliser.

 17   Est-ce que vous pourriez, s'il vous plaît, montrer au témoin le

 18   premier paragraphe dans le cadre de la page 1, dans le document en version

 19   anglaise. J'aimerais que le témoin puisse mieux voir cette partie.

 20   M. TOLIMIR : [interprétation]

 21   Q.  Veuillez regarder la ligne 1, et vous verrez que tout ce à quoi j'ai

 22   fait référence dans ma question se retrouve ici.

 23   R.  Je n'étais pas présente lorsque ces bandes -- est-ce que

 24   l'enregistrement fonctionne ? Mon micro ne fonctionne pas, semble-t-il.

 25   M. LE JUGE FLUEGGE : [hors micro]

 26   LE TÉMOIN : [interprétation] Allô ? Vous m'entendez ? C'est bien mieux.

 27   Donc je n'avais pas eu la possibilité de regarder l'ensemble des

 28   éléments dont vous avez fait mention. Comme je l'ai dit, j'ai quitté le

Page 5280

  1   Tribunal en juillet 2000, et je n'étais pas présente lorsque ces éléments

  2   ont été saisis. J'ai écouté la bande 49 dans cet ensemble, et qui était une

  3   bande embobinée, et je n'ai pas examiné les autres enregistrements.

  4   M. TOLIMIR : [interprétation]

  5   Q.  Merci. S'il vous plaît, lorsque vous avez répondu aux questions du

  6   Procureur pendant l'interrogatoire principal, est-ce que vous pourriez nous

  7   confirmer que pour les bandes 1 à 49 -- et je cite ce que vous avez dit à

  8   la page 4 993 :

  9   "Je n'ai pas inspecté toutes les cassettes."

 10   L'INTERPRÈTE : Est-ce que M. Tolimir pourrait répéter sa question.

 11   M. TOLIMIR : [interprétation]

 12   Q.  Ma question, page suivante : pourquoi est-ce que vous n'avez pas

 13   vérifié le contenu de l'ensemble des bandes pour voir si cela correspondait

 14   aux transcriptions tapées à la machine ? Merci.

 15   R.  Concernant votre citation de ma déclaration, à savoir que "je n'ai pas

 16   inspecté toutes les cassettes," je ne suis pas sûre d'avoir dit que je n'ai

 17   pas inspecté toutes les cassettes. J'ai pu peut-être dire toutes les

 18   bobines ou les enregistrements audio ou quelque chose du genre.

 19   Je ne les ai pas inspectés tous ou toutes simplement par manque de

 20   temps, et également parce que j'avais compris que ce matériel, l'ensemble

 21   de ce matériel ne concernait pas les événements de Srebrenica et Zepa, que

 22   ce n'était pas donc tout ce matériel qui concernait les événements de

 23   Srebrenica et de Zepa.

 24   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

 25   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voulais

 26   simplement préciser un point concernant le témoignage direct. Ce à quoi

 27   elle fait référence se trouve à la page suivante, il s'agit donc du point

 28   100132, et cela concerne les bobines magnétiques audio 98 par rapport aux

Page 5281

  1   cassettes, comme vous pouvez le voir, indiqué ici au 100124, même s'ils

  2   venaient de la même boîte, et on y fait référence, et vous pouvez voir

  3   100132, ce qui fait référence particulièrement aux cassettes qui étaient

  4   contenues dans cette boîte et les éléments contenus dans le cadre de

  5   l'élément 100132; donc tout simplement pour que cela soit tout à fait

  6   clair, et qu'on sache exactement à quoi il est fait référence concernant le

  7   témoin et ce matériel qu'elle a, en fait, vu et qu'elle a pu entendre.

  8   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Tolimir, si vous pouviez

  9   suivre cette recommandation de M. Vanderpuye et faire la distinction comme

 10   cela est fait dans le document, ceci serait apprécié. Vous pouvez

 11   maintenant poursuivre vos questions.

 12   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Dans la mesure où

 13   le compte rendu d'audience n'a pas bien enregistré ma question, je voudrais

 14   répéter ma question, et peut-être qu'à ce moment-là les choses seront plus

 15   claires. Et tout deviendra plus clair.

 16   S'il vous plaît, pour le témoin, est-ce que la Cour pourrait afficher la

 17   page 4 993, ligne 5 du compte rendu d'audience, et le témoin verra que j'ai

 18   cité ses termes, à savoir la page de la transcription en date du 7

 19   septembre.

 20   Et je vais répéter ma question.

 21   M. TOLIMIR : [interprétation]

 22   Q.  Concernant les disquettes que vous avez reçues de l'armée de la BiH,

 23   est-ce que vous pourriez confirmer que ces disquettes, 1,94MB - cela a été

 24   mal traduit - faisaient référence aux communications interceptées entre

 25   janvier et décembre 1995 ? Et vous avez dit, à la page 4 993, ligne 5 du

 26   compte rendu d'audience :

 27   "Je n'ai pas inspecté chaque disquette séparément."

 28   Et ma question était la suivante : Pourriez-vous nous dire pourquoi vous

Page 5282

  1   n'avez pas inspecté le contenu de chacune des disquettes ?

  2   Est-ce que j'ai fidèlement cité vos termes ? Puisque vous l'aviez

  3   demandé, vous pouvez maintenant regarder le compte rendu d'audience vous-

  4   même, page 4 993, ligne 5; c'est là que j'ai repris cette citation venant

  5   de vous. Merci.

  6   R.  C'est exact. Je n'ai pas regardé chaque disquette ni chaque élément

  7   figurant sur la disquette simplement par manque de temps.

  8   Q.  Merci pour votre réponse. A la page 6 371, ligne 20, dans l'affaire

  9   Popovic, il est indiqué que vous avez dit que tout d'abord vous n'avez pas

 10   pu ouvrir la disquette.

 11   Et ma question est la suivante : est-ce que vous avez réussi à avoir

 12   accès au contenu de ces disquettes, et par la suite -- ou bien en d'autres

 13   termes, est-ce que vous avez pu ouvrir les fichiers que contenaient ces

 14   disquettes, et si vous y avez réussi, comment est-ce que vous avez fait par

 15   la suite ?

 16   R.  Je pense que nous avons reçu deux disquettes que nous n'avons pas pu

 17   ouvrir à l'interne, et par la suite, après mon départ, nous avons reçu des

 18   disquettes supplémentaires que le bureau du Procureur ou le personnel

 19   technique a réussi à ouvrir et à analyser.

 20   Q.  Merci. Est-ce que cela signifie que les disquettes n'avaient pas été

 21   endommagées mais qu'elles étaient encodées ? Merci.

 22   R.  Je ne sais pas. Il se pourrait qu'elles aient été encodées, mais nous

 23   ne pouvions pas les ouvrir, et c'était cela l'important pour moi.

 24   Q.  Merci. Et par la suite, est-ce que vous avez appris quels étaient les

 25   programmes qui avaient été utilisés lorsque ces disquettes ont été

 26   téléchargées, et quel est le programme que l'armée de la BiH, de Bosnie-

 27   Herzégovine utilisait ? Est-ce que vous avez pu identifier les programmes

 28   informatiques utilisés sur ces disquettes ?  Et si vous y êtes arrivée,

Page 5283

  1   comment avez-vous pu y arriver ?

  2   R.  Non, je n'ai pas appris quels étaient les programmes qui avaient été

  3   utilisés par l'ABiH.

  4   Q.  Merci. Et avez-vous jamais appris quels étaient les cryptages et les

  5   codes qui avaient été utilisés ? Avez-vous jamais fait une enquête sur ce

  6   point ?

  7   R.  Non. Les disquettes sont arrivées après mon départ du Tribunal.

  8   Q.  Merci. Toutes les disquettes sont encore ici, au Tribunal, et elles ont

  9   été ouvertes en utilisant les codes utilisés par l'ABiH, ou bien est-ce que

 10   ces disquettes ne sont pas encore disponibles et ne peuvent être utilisées

 11   ? Sont-elles toujours inaccessibles ?

 12   R.  Je pense qu'elles sont ici, au bureau du Procureur, et qu'elles sont

 13   accessibles et peuvent être utilisées. Je ne sais pas comment elles ont été

 14   ouvertes.

 15   Q.  Merci. J'ai dit que l'ABiH a utilisé le code d'encodage du Pr

 16   Lelic. Ça n'a pas été consigné au compte rendu d'audience. C'est la raison

 17   pour laquelle j'ai relié les deux éléments. Mais cela n'est pas vraiment

 18   important, parce que vous ne participerez plus à cela.

 19   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, Monsieur Gajic.

 20   M. GAJIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs les

 21   Juges, je voudrais corriger le compte rendu d'audience. A la page 56, ligne

 22   numéro 3, il est mentionné "Lilic," alors qu'en fait, on parle d'un dénommé

 23   "Lelic," "L-e-l-i-c," lorsqu'on parle de ce code d'encodage.

 24   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] C'est consigné correctement au compte

 25   rendu d'audience. Merci, Monsieur Gajic.

 26   Monsieur Tolimir, je crois que c'est le moment opportun pour faire notre

 27   deuxième pause.

 28   Nous levons la séance, et nous reprendrons à 13 heures.

Page 5284

  1   --- L'audience est suspendue à 12 heures 30.

  2   --- L'audience est reprise à 13 heures 02.

  3   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Oui, Monsieur Vanderpuye.

  4   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voulais

  5   informer les Juges de la Chambre que les traductions ont été téléchargées

  6   sur le prétoire électronique et portent les cotes P838 et P826B et P826A.

  7   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup. Cela signifie que ces

  8   pièces seront des pièces à part entière.

  9   Monsieur Tolimir, vous pouvez poursuivre, s'il vous plaît.

 10   L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

 11   M. TOLIMIR : [interprétation]

 12   Q.  J'aimerais savoir si vous vous êtes rendue personnellement dans ces

 13   différents sites qui se chargeaient de l'interception des communications de

 14   la VRS ?

 15   R.  Oui. Je me suis rendue dans les deux sites; les 21 avril et 22 avril

 16   1998, respectivement pour le premier et le second sites.

 17   Q.  Merci. Et à l'époque en 1998, est-ce que vous avez pu voir comment les

 18   écoutes téléphoniques étaient organisées ?

 19   R.  Non.

 20   Q.  Merci. Est-ce que vous avez pu voir le matériel utilisé dans les

 21   équipes chargées de l'interception des communications de l'ABiH; et le cas

 22   échéant, est-ce que vous pourriez le décrire ?

 23   R.  J'ai vu certaines machines UHER. J'ai vu également des dispositifs --

 24   je ne sais pas si c'étaient des transmetteurs ou des récepteurs, et j'ai

 25   également vu certaines des antennes.

 26   Q.  Merci. Etant donné que vous avez pu voir certaines antennes et que des

 27   témoins qui ont déposé ici ont expliqué qu'ils avaient fait des antennes de

 28   fortune en utilisant des cordes, des bâtons et des éviers, est-ce que vous

Page 5285

  1   avez été en mesure également de voir s'il s'agissait d'antennes de fortune

  2   ou d'antennes fabriquées à cet  effet ?

  3   R.  Je ne suis pas experte en la matière. Mais certaines semblaient être

  4   des antennes qui avaient été achetées. D'autres ressemblaient à des

  5   antennes qui avaient été fabriquées à partir de panneaux de stop.

  6   Q.  Merci. Si certaines antennes ressemblaient à des antennes fabriquées en

  7   série, alors que d'autres étaient des antennes de fortune, pensez-vous

  8   qu'il était possible de procéder à l'écoute de communications audio avec ce

  9   type de matériel à l'époque des événements de Srebrenica et de Zepa ?

 10   R.  Encore une fois, je ne suis pas experte en la matière. C'est la raison

 11   pour laquelle nous avons fait appel à Jack Hunter pour réaliser l'analyse

 12   et pour poser des questions aux opérateurs radio. Et ils nous ont expliqué

 13   qu'ils n'y avaient pas uniquement bricolé des antennes, mais qu'ils avaient

 14   bricolé également d'autres dispositifs pour que le dispositif complet

 15   fonctionne.

 16   Q.  Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, si vous avez consulté des

 17   rapports établis par M. Jack Hunter, dont nous avons parlé à plusieurs

 18   reprises aujourd'hui, concernant les systèmes de communication radio, des

 19   enregistrements audio, et cetera ?

 20   R.  Non.

 21   Q.  Nous n'avons plus beaucoup de temps, par conséquent, je ne vais pas

 22   vous présenter le document P287. Mais je vais vous dire de quoi il s'agit.

 23   Il s'agit d'une photo aérienne d'un terrain de jeu à Kasaba. Vous avez dit

 24   qu'il s'agissait d'un terrain de jeu, mais pas d'un terrain de foot. Est-ce

 25   que vous vous souvenez ?

 26   R.  Oui, j'ai dit que c'était un terrain de jeu ou un terrain de foot.

 27   Q.  Merci. A la page 5 027, lignes 6 à 13, vous avez expliqué la chose

 28   suivante, et je vais vous citer :

Page 5286

  1   "Nous utilisions des photos aériennes qui correspondaient à des événements

  2   abordés dans des communications qui avaient été interceptées."

  3   Ensuite, on vous a présenté une photo, et lorsque vous l'avez vue, vous

  4   avez dit la chose suivante, je vous cite :

  5   "Question : En termes de fiabilité et d'authenticité, que pensez-vous de

  6   ces deux photos ? En d'autres termes, lorsque vous avez essayé de

  7   déterminer la fiabilité et l'authenticité, est-ce que vous vous êtes

  8   penchée sur ces deux photos ?"

  9   Et vous avez répondu :

 10   "Oui."

 11   Ensuite, je vous ai posé la question suivante :

 12   "Est-ce que vous avez utilisé cette photo aérienne liée à ces deux

 13   conversations interceptées ?"

 14   Et vous avez répondu :

 15   "Etant donné la date et l'heure et le fait que l'analyste a fourni ces

 16   informations concernant ces photos, tout laisse penser que le triangle ou

 17   le rectangle sur cette photo représente des personnes."

 18   Est-ce que je vous ai citée fidèlement ?

 19   R.  Oui. C'est relativement fidèle.

 20   Q.  Merci. Vous pourrez reconsulter le compte rendu d'audience plus tard.

 21   Je n'ai rien à ajouter.

 22   Est-ce que vous pourriez répondre à la question suivante : cette photo qui

 23   montre le terrain de jeu, il s'agit d'une photo aérienne, une photo

 24   satellite, est-ce que ceci peut être un facteur déterminant pour

 25   l'authenticité d'une interception, et est-ce que cela peut être

 26   suffisamment déterminant pour décider qu'une interception téléphonique a

 27   été réalisée par l'ABiH ou par l'armée américaine, ou par un autre service

 28   de Renseignements ?

Page 5287

  1   R.  Oui. Nous avons utilisé des images aériennes pour vérifier

  2   l'authenticité de certaines conversations interceptées.

  3   Q.  Pourriez-vous expliquer aux Juges de la Chambre comment se fait-il que

  4   l'on peut déterminer qui a procédé à une interception téléphonique sur la

  5   base d'une photo ?

  6   R.  Non. Ce n'est pas possible de déterminer qui a procédé à une

  7   interception téléphonique sur la base d'une photo. Tout ce que l'on peut se

  8   borner à faire, c'est de comparer le contenu d'une conversation interceptée

  9   avec la photo aérienne et ce qu'elle représente. Le mot "who," w-h-o,

 10   manque dans la version anglaise.

 11   Q.  Pourquoi devait-on utiliser des photos alors que l'on sait pertinemment

 12   qu'il y avait des témoins ou des personnes qui ont vécu ces événements qui

 13   pouvaient tout à fait faire état de la même   chose ?

 14   R.  Nous voulions utiliser de l'information qui était considérée comme de

 15   source indépendante et qui, par conséquent, n'émanerait pas de témoins

 16   bosniaques de façon à ce que l'on ne pense pas le fait que l'on utilisait

 17   des témoins bosniaques pour corroborer le contenu d'une conversation

 18   interceptée bosniaque. C'est la raison pour laquelle nous avons utilisé des

 19   informations de sources indépendantes et des informations ou des éléments

 20   qui ne provenaient pas du domaine des autorités bosniaques. Et c'est la

 21   raison pour laquelle nous avons utilisé des documents de la VRS ou des

 22   annuaires de la Republika Srpska, des images aériennes provenant des Etats-

 23   Unis, ainsi que d'autres types de documents.

 24   Q.  Merci. Savez-vous qu'au moment des événements de Srebrenica sur

 25   lesquels vous avez fait des enquêtes, il y avait des UAV [phon] qui

 26   procédaient à une surveillance électronique ainsi qu'à une écoute des

 27   communications radio et d'autres types de communications ? Le savez-vous ?

 28   R.  Je ne le savais pas à l'époque. Mais d'après les communications qui

Page 5288

  1   avaient fait l'objet d'interception, il semble que la VRS était au courant

  2   de cela.

  3   Q.  Merci. Est-il exact de dire que les analystes et les experts le

  4   savaient ? Est-ce qu'ils étaient en mesure de vous orienter vers des

  5   rapports qui émanaient de ces UAV, qui sont beaucoup plus fiables que toute

  6   photo que l'on pourrait utiliser ? Est-ce que vous avez utilisé ce type de

  7   rapport ?

  8   R.  Je ne sais pas ce que vous entendez par rapports des UAV.

  9   Q.  Merci. Je vais vous lire et vous présenter à l'écran le document

 10   portant la cote P128. C'est un document qui a été versé par l'Accusation.

 11   C'est un document que vous avez probablement déjà lu parce que vous avez

 12   déposé en parlant de documents similaires. Il est mentionné dans le

 13   paragraphe 1, je cite :

 14   "Il y a un UAV dans l'espace aérien qui réalise des missions d'observation

 15   et de brouillage des communications radio. Il a été observé vers 5 heures

 16   du matin et il a probablement enregistré certains mouvements et certaines

 17   caractéristiques. Les mesures suivantes devront être prises," et cetera, et

 18   cetera.

 19   Il s'agit juste du premier paragraphe d'un document que j'ai rédigé le 14

 20   juillet 1995, et il est signé de ma main, à savoir commandant adjoint

 21   chargé du renseignement et de la sécurité à l'état-major principal de la

 22   VRS, Vlatko Tolimir.

 23   Maintenant, étant donné que vous avez parlé de documents avec un

 24   contenu similaire durant votre interrogatoire principal, est-ce que vous

 25   pourriez nous dire si vous connaissez ce document que je viens de

 26   mentionner ?

 27   R.  Non, c'est la première fois que je le vois.

 28   Q.  Regardons le point 3, s'il vous plaît. Au point 3, en fait, il s'agit

Page 5289

  1   d'un avertissement qui a été donné à toutes les unités. On peut lire :

  2   "Outre les communications filaires, établir également des communications

  3   radio."

  4   Est-ce que vous voyez que ce document indique que des communications

  5   filaires doivent être utilisées, parce qu'il y avait un aéronef sans pilote

  6   dans l'espace aérien ? Est-ce que vous, ou des experts comme M. Hunter,

  7   êtes au courant du fait qu'il y avait des aéronefs sans pilote qui

  8   enregistraient les communications entre différents participants ?

  9   R.  Je n'étais pas au courant de cela.

 10   Q.  Dans votre témoignage, vous avez évoqué un analyste qui a fourni les

 11   informations nécessaires afférentes à cette télégraphie ? Savez-vous qui

 12   c'est ?

 13   R.  Je ne connais pas son nom.

 14   Q.  Merci.

 15   L'ACCUSÉ : [interprétation] Est-ce qu'on peut montrer au témoin le P214,

 16   s'il vous plaît. Ce document ne doit pas être diffusé à l'extérieur. Merci.

 17   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

 18   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] On me dit que ce document n'est pas

 19   confidentiel, donc de façon à ce que nous ne voyions pas.

 20   L'ACCUSÉ : [interprétation] Dans ce cas, je vais lire ce que dit ce

 21   document, Monsieur le Président. Il s'agit d'une lettre qui a été envoyée

 22   par l'ambassade américaine à M. McCloskey, le 1er substitut du Procureur,

 23   paragraphe 3, on peut lire à la page 1 en anglais, et à la page 2 en serbe.

 24   Nous allons voir la page 2 en serbe dans quelques instants, mais vous

 25   pouvez commencer à lire déjà; veuillez regarder la deuxième phrase où on

 26   peut lire :

 27   "Les Etats-Unis d'Amérique ont clairement indiqué que le bureau du

 28   Procureur n'était pas habilité à débattre dans le prétoire des procédures

Page 5290

  1   liées aux sources techniques ou analytiques, des méthodes ou sources,

  2   organisations, ou personnel utilisés pour rassembler, analyser ou produire

  3   ces produits dérivés des images."

  4   Donc il s'agit ici d'éléments de preuve qui relèvent de l'article 70.

  5   Etiez-vous au courant de ces restrictions qui s'appliquaient à

  6   l'emploi d'éléments comme les photographies aériennes et autres équipements

  7   fournis par le gouvernement américain ?

  8   R.  Je savais que certaines informations fournies par le gouvernement

  9   américain étaient sensibles. Cependant, je ne les aurais pas appliquées au

 10   document qui devait être identifié si je n'avais pas reçu un accord

 11   préalable pour le faire.

 12   Q.  Merci. J'ai cité un extrait du document. Maintenant, je vous pose cette

 13   question-ci : en tant que représentant du bureau du Procureur, est-ce qu'on

 14   vous a interdit de partager vos informations sur l'authenticité et la

 15   fiabilité des photographies que vous avez vues, que je n'ai pas montrées,

 16   et les informations contenues dans ces photographies, à l'extérieur de ce

 17   prétoire ou à l'extérieur du Tribunal ?

 18   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Vanderpuye.

 19   M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je me

 20   demandais simplement si M. Tolimir pouvait être un peu plus précis. Est-ce

 21   qu'il peut nous donner des dates, s'il vous plaît. Parce que bien

 22   évidemment, si les restrictions étaient imposées déjà, à ce moment-là,

 23   bien, les restrictions s'appliquaient par opposition à d'autres moments.

 24   Donc je lui demande de vouloir être plus précis, s'il vous plaît, de façon

 25   à ce que nous pourrions recueillir une réponse du témoin qui fournisse

 26   davantage d'informations.

 27   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Si c'est possible, Monsieur Tolimir,

 28   veuillez être plus précis.

Page 5291

  1   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je peux être plus précis, Monsieur le

  2   Président.

  3   M. TOLIMIR : [interprétation]

  4   Q.  Dans la question précédente, lorsque j'ai dit, lorsque vous étiez

  5   salariée du Tribunal, vous pouvez vérifier le compte rendu d'audience, si

  6   vous le souhaitez.

  7   Alors, je vais reformuler cela. Est-ce que ceci a été observé par vous,

  8   lorsque vous étiez salariée du Tribunal ?

  9   R.  Vous voulez me demander si je respectais les restrictions parce que

 10   j'étais salariée du Tribunal ?

 11   Q.  C'est la question que je vous ai posée. Est-ce qu'on vous a interdit,

 12   en tant que représentant du bureau du Tribunal, de partager les

 13   informations que vous avez recueillies du gouvernement américain, à partir

 14   des éléments que je viens de citer ?

 15   R.  La seule fois où j'ai partagé, pour autant que je m'en souvienne, des

 16   informations de cette nature était dans l'affaire Krstic. Et j'avais été

 17   habilitée pour le faire par le bureau du Procureur, et je pouvais utiliser

 18   une ou deux images, me semble-t-il. Et Jean-René Ruez, si je me souviens

 19   bien, pouvait utiliser des images aériennes dans sa déposition, dans ce

 20   procès-là, et dans les procès qui ont suivi.

 21   Q.  Merci. Etant donné que vous vous êtes servi d'images dans l'affaire

 22   Krstic, c'est ce que vous venez de dire, est-ce que quelqu'un vous a

 23   expliqué ce que signifiaient les points électroniques et les ombres

 24   électroniques sur ces images ? Est-ce que quelqu'un vous a expliqué comment

 25   il fallait déchiffrer ou lire ces photographies ?

 26   R.  Ceci a été expliqué à Jean-René Ruez, qui me l'a ensuite expliqué.

 27   Q.  Merci. Et pourriez-vous nous dire ceci : lorsqu'il s'agit de vérifier

 28   la fiabilité, l'authenticité des conversations interceptées, qu'est-ce qui

Page 5292

  1   serait plus fiable, plus pertinent, une vue aérienne ou une image satellite

  2   de la même région ?

  3   R.  On m'a toujours dit de parler d'image aérienne. Je ne connais pas la

  4   différence entre les deux.

  5   Q.  Merci. Vous a-t-on interdit de nous dire dans le prétoire -- de ne pas

  6   parler dans le prétoire d'images électroniques recueillies à bord d'un

  7   aéronef sans pilote, et ce, conformément aux informations du gouvernement

  8   américain ? Peut-être que vous ne pouvez pas répondre à cette question en

  9   audience publique. Nous pouvons passer à huis clos partiel, si vous le

 10   souhaitez. Nous pouvons passer à huis clos partiel.

 11   R.  Nous pouvons rester en audience publique, parce que je ne connais pas

 12   la réponse à cette question.

 13   Q.  Merci. Compte tenu de votre réponse, j'ai maintenant une autre question

 14   à vous poser : comment avez-vous fait votre sélection à partir des éléments

 15   dont vous disposiez pour authentifier tout

 16   cela ? Est-ce que vous avez pris un échantillon aléatoire ou est-ce que

 17   vous avez pris un passage qui était particulièrement significatif, et c'est

 18   la raison pour laquelle vous avez essayé de vérifier ces passages-là en

 19   particulier en les comparant avec d'autres conversations ou éléments ?

 20   Avez-vous jamais procédé à une référence croisée entre ces documents-là et

 21   les éléments recueillis à partir d'un aéronef sans pilote ?

 22   R.  Je ne peux pas répondre à la dernière partie de votre question parce

 23   que je ne connais pas la réponse.

 24   Pour ce qui est de la manière dont les conversations téléphoniques

 25   ont été sélectionnées pour que nous puissions procéder à une

 26   authentification indépendante de ces dernières, je peux vous expliquer un

 27   petit peu comment nous avons procédé. Après avoir analysé tous ces éléments

 28   pendant un certain temps et après avoir eu connaissance d'informations

Page 5293

  1   différentes qui ressortaient de l'enquête, comme des notes des

  2   représentants officiels des Nations Unies, des images aériennes ou des

  3   documents de la VRS qui ont été saisis, moi-même ou d'autres membres de

  4   l'équipe, lorsque nous remarquions quelque chose qui corroborait une

  5   conversation interceptée, à ce moment-là nous classions cet élément sans

  6   avoir de plan, sans savoir ce que nous allions véritablement en faire. Mais

  7   comme c'était un élément qui présentait un certain intérêt et une certaine

  8   importance, ceci nous permettait de corroborer ce que nous pensions par

  9   rapport à l'authenticité et la fiabilité de cet ensemble d'élément. La

 10   sélection a été faite finalement, et ce que je pensais faire, c'est obtenir

 11   une sélection ou d'avoir une sélection la plus large possible pour pouvoir

 12   présenter différents éléments émanant de différentes sources indépendantes.

 13   Q.  A la page 5 028, lignes 4 à 6, vous avez dit, et je cite :

 14   "Il serait impossible de procéder à l'authentification indépendante de

 15   chaque conversation interceptée."

 16   Voici ma question : pourquoi n'est-il pas possible, en fait, de

 17   vérifier l'authenticité de chaque conversation interceptée qui relevait une

 18   importance pour les Juges de cette Chambre ainsi que pour l'Accusation ?

 19   R.  Cela n'est pas le cas. On peut corroborer bon nombre d'entre eux à ce

 20   stade, compte tenu du nombre de documents qui ont été saisis, compte tenu

 21   du nombre de notes qui émanent des représentants officiels des Nations

 22   Unies, compte tenu des images aériennes, et si nous souhaitions inclure les

 23   déclarations de témoins. A ce moment-là, effectivement, compte tenu des

 24   déclarations de témoins, je crois que nous pouvions corroborer de nombreux

 25   éléments. Je peux vous en citer un. Par exemple, un Russe de la Crimée est

 26   venu ici. Ces hommes venaient là pour acquérir une meilleure connaissance

 27   de ce qui se passait au combat. A ma connaissance, nous ne disposons

 28   d'aucun élément qui permet de corroborer cette conversation téléphonique

Page 5294

  1   donnée. Si nous disposions de documents supplémentaires de la VRS, il est

  2   tout à fait possible de corroborer ceci de la même manière que comme si

  3   nous pourrions corroborer la conversation du 20 avril, à propos des deux

  4   volontaires polonais.

  5   Q.  Merci. Etant donné que nous avons évoqué la question des volontaires,

  6   le document qui était envoyé à Popovic et Nikolic, comme vous nous l'avez

  7   dit, est-ce que ceci a réellement été envoyé aux représentants officiels,

  8   ceux qui étaient responsables du recomplètement [phon] des unités ?

  9   R.  Je crois que Jovicic était la personne qui s'occupait du personnel des

 10   troupes au niveau de la Brigade de Zvornik, et il envoyait les volontaires

 11   polonais à la Brigade de Zvornik, parce qu'il souhaitait qu'ils soient

 12   envoyés à cette antenne de la sécurité.

 13   Q.  Merci. Vous venez de spontanément nous donner le nom de quelqu'un, et

 14   voici la question suivante que j'ai à vous poser : ces conversations

 15   interceptées, toutes ces conversations, ou plutôt certaines d'entre elles

 16   ont-elles été rendues publiques dans les médias et dans la presse, et

 17   n'est-ce qu'à ce moment-là que ces conversations ont été remises au bureau

 18   du Procureur de ce Tribunal.

 19   R.  C'est une question ? Est-ce qu'il y a une question ?

 20   Q.  Merci. Savez-vous que certaines conversations interceptées ont tout

 21   d'abord été publiées dans les médias, dans la presse, et ce n'est qu'à ce

 22   moment-là que ces conversations ont été remises au Tribunal ? C'est quelque

 23   chose que l'on peut constater en regardant les dates, parce que si vous

 24   regardez les dates auxquelles ces conversations vous étaient remises, vous

 25   pouvez le constater.

 26   R.  Il faudrait que je regarde ce que vous évoquez, les articles de presse.

 27   Il est vrai qu'il y a eu des conversations interceptées qui ont été

 28   publiées dans les médias, mais je ne me souviens pas du fait que ces

Page 5295

  1   conversations aient été publiées avant que nous y ayons accès. Je peux me

  2   tromper, mais il faudrait regarder.

  3   Q.  Merci. Je ne dispose plus de beaucoup de temps, et ceci nous amènerait

  4   trop loin. Mais compte tenu de ce que vous venez de nous dire, je vous pose

  5   la question suivante, et surtout compte tenu du fait que vous nous avez dit

  6   que les conversations interceptées ont été interceptées en temps réel, si

  7   cela avait effectivement été le cas, n'aurait-il pas été logique de

  8   communiquer la teneur de ces conversations au Conseil de sécurité, aux

  9   observateurs internationaux et au Tribunal et de ne pas les cacher pendant

 10   trois ou quatre ans avant de les obtenir ?

 11   R.  Je crois que les autorités bosniaques seraient plus à même de répondre

 12   à ces questions.

 13   Q.  Merci. Et vous ? Quel est votre avis ? N'aurait-il pas été préférable

 14   avant même les accords de Dayton ou toute autre résolution adoptée à propos

 15   de la Bosnie après la guerre que ces informations avaient été communiquées

 16   au grand public, et que la communauté internationale et la communauté

 17   locale étaient au courant et avaient connaissance de ces informations-là ?

 18   Quel est votre avis sur cette question ?

 19   R.  Bien, j'ai déjà exprimé mon point de vue, à savoir que la guerre se

 20   poursuivait à ce moment-là et que cela avait donc un sens de ne pas nous

 21   communiquer les informations. Je me souviens d'un opérateur chargé des

 22   interceptions téléphoniques qui a dit qu'à un moment donné au cours de la

 23   guerre, ils avaient communiqué une communication interceptée, et c'était

 24   celle qu'il avait, lui, interceptée. Et après cela, il se souvient avoir eu

 25   des regrets, car cette communication interceptée a été rendue publique, ce

 26   qui a permis à la VRS de savoir qu'ils avaient les capacités d'intercepter

 27   les conversations.

 28   Pour ce qui est de la communication de ce type d'information aux

Page 5296

  1   organisations internationales, telles que les Nations Unies et d'autres, je

  2   ne sais pas. Vous savez mieux que moi, je pense, qu'il y avait des drones,

  3   comme je l'ai entendu aujourd'hui, et également d'autres moyens et d'autres

  4   méthodes que possédait le gouvernement et qui leur permettait de savoir se

  5   qui se passait.

  6   Q.  Merci. La Chambre de première instance pourra juger qui a pu souffrir,

  7   est-ce que ce sont les individus ou les Etats. J'ai encore deux questions

  8   que je souhaiterais vous poser. Vous avez parlez de carnets de notes et ma

  9   question est la suivante : est-ce que vous n'avez jamais eu en main ces

 10   carnets de notes ? Est-ce que vous avez aidé les membres de l'ABiH à avoir

 11   accès à ces carnets de   notes ? Merci.

 12   R.  Non, je ne l'ai pas fait. Je n'étais pas présente au cours de cette

 13   mission, lorsque des membres du bureau du Procureur ont rencontré les

 14   membres de l'ABiH et lorsque ces carnets de notes ont été trouvés. Et j'ai

 15   toujours et uniquement eu des contacts professionnels avec l'ABiH et avec

 16   le SDB, service de Sûreté de l'Etat.

 17   Q.  Merci.

 18   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] A propos de la question : "Est-ce que

 19   vous n'avez jamais eu ces carnets de notes entre les mains ?" Alors ?

 20   LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. J'ai travaillé avec ces carnets de notes

 21   une fois qu'ils étaient en possession du bureau du Procureur, mais j'ai

 22   toujours été très prudente avec ces carnets de notes. Nous les avons

 23   photocopiés, nous travaillions sur les photocopies et nous traitions ces

 24   carnets de notes comme des objets précieux.

 25   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

 26   M. TOLIMIR : [interprétation]

 27   Q.  Merci. Vous étiez employée par le Tribunal, est-ce que vous avez

 28   participé à ce moment-là à des études de maîtrise en Italie, et pendant que

Page 5297

  1   vous étiez en Italie, est-ce que vous avez envoyé certains carnets de notes

  2   en Bosnie ?

  3   R.  Non, je n'ai jamais suivi des études de maîtrise en Italie, et je n'ai

  4   pas envoyé de carnets de notes d'Italie en Bosnie. Je ne sais pas s'il y a

  5   là confusion entre un voyage que certains enquêteurs et moi-même avons fait

  6   en Italie pour faire en sorte que certains documents soient examinés par la

  7   police à Rome, mais cela n'avait rien à voir avec des carnets de notes.

  8   Néanmoins, je parle italien.

  9   Q.  Merci. Je n'ai pas parlé d'études de maîtrise. Peut-être que cela a été

 10   mal interprété ou mal enregistré. Néanmoins, vous avez quand même répondu à

 11   ma question.

 12   Nous avions ici des témoins qui étaient des opérateurs en interception et

 13   qui m'ont dit qu'ils ont remis des notes manuscrites aux représentants du

 14   Tribunal. Est-ce que vous savez si quelqu'un a déjà fait une analyse par

 15   des experts de ces notes manuscrites ? Est-ce que cela n'a jamais été fait;

 16   et si oui, qui l'a fait ?

 17   R.  Je ne sais pas à quelles notes vous faites référence.

 18   Q.  Les opérateurs qui ont enregistré des conversations dans les carnets de

 19   notes. Est-ce que les graphologues ont analysé les textes manuscrits ? Est-

 20   ce que vous êtes au courant de l'étude de cette analyse graphologique, si

 21   analyse il y a eue ?

 22   R.  Bon. Je comprends maintenant la question. Je pense que c'était au

 23   printemps de 1999, au moment où nous nous apprêtions à commencer les

 24   entretiens avec les opérateurs chargés des interceptions, et nous avons

 25   préparé une page qui nous permettait de prendre des échantillons des

 26   écritures des différents opérateurs chargés des interceptions. Et c'est ce

 27   qui a été fait pour que nous puissions facilement, ou plus facilement,

 28   identifier les opérateurs qui avaient transcrit des conversations que nous

Page 5298

  1   considérions à l'époque comme étant les plus importantes.

  2   Q.  Merci. Et que dire des tests graphologiques des notes manuscrites qui

  3   vous avaient été remis par les opérateurs ? Est-ce que cela a jamais été

  4   effectué ?

  5   R.  Je ne pense pas que cela ait été fait par le bureau du Procureur.

  6   Q.  Merci. A la page 70 du compte rendu d'audience du 10 septembre 2010,

  7   lignes 8 à 9, vous avez dit, et je vous cite :

  8   "Lorsque j'ai tout d'abord commencé à travailler sur ces documents --"

  9   L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est ma dernière question, Monsieur le

 10   Président.

 11   M. TOLIMIR : [interprétation]

 12   Q.  "Lorsque j'ai commencé à travailler avec ces documents, je me

 13   préoccupais beaucoup de la fiabilité et de l'authenticité de ces

 14   documents."

 15   Ma question est la suivante : sur la base de ce que vous nous avez dit,

 16   est-ce que vous avez parlé de la façon dont vous avez analysé les

 17   documents, et pourriez-vous nous dire quelles étaient vos préoccupations

 18   concernant l'authenticité des documents et également les préoccupations que

 19   vous aviez concernant la fiabilité de ces documents ? Donc quelles étaient

 20   vos inquiétudes et vos préoccupations en matière d'authenticité et de

 21   fiabilité du

 22   matériel ?

 23   R.  Je pense que mes inquiétudes et également les préoccupations de

 24   l'équipe étaient les mêmes, les mêmes que celles qui sont les vôtres, qui

 25   sont celles des Juges et qui seraient celles de tout un chacun travaillant

 26   sur des documents considérés comme étant des communications radio

 27   interceptées à l'époque où se sont produits des événements importants. Au

 28   sein de notre équipe, quelquefois nous disions - et là je dois dire, je

Page 5299

  1   suis tout à fait candide - nous disions, est-ce que tout cela avait été

  2   fabriqué ? Et si c'étaient des gens qui se sont installés pour simplement

  3   rédiger tout cela dans un sous-sol ?

  4   Nous avons pris cela très au sérieux, nous avons vraiment fouillé ces

  5   documents et nous n'avons rien laissé de côté, autant que je le sache,

  6   avant de valider ces documents.

  7   Q.  Concernant les préoccupations et les inquiétudes dont vous avez parlé,

  8   est-ce que vous avez une liste de certaines des préoccupations que vous

  9   aviez concernant l'authenticité et la fiabilité ? Et je vous remercie pour

 10   vos réponses. Merci également pour cette déposition très équitable. Je vous

 11   souhaite un bon séjour, et je pense que c'est là la fin de mon

 12   interrogatoire. Merci.

 13   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Il y avait encore une dernière

 14   question, et pour des raisons d'équité, vous devriez répondre à cette

 15   question. Est-ce que vous pourriez nous donner la liste des préoccupations

 16   qui étaient les vôtres en matière d'authenticité et de fiabilité ?

 17   LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas de liste.

 18   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.

 19   Monsieur Vanderpuye, nous n'avons pas de temps, mais vous aurez le temps de

 20   poser des questions dans le cadre de votre interrogatoire complémentaire.

 21   M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Mon

 22   interrogatoire sera très bref, et je ne pense pas qu'il nous reste

 23   suffisamment de temps pour le faire aujourd'hui. Je voulais simplement dire

 24   cela au cas où M. Tolimir n'avait pas terminé son contre-interrogatoire.

 25   Mais s'il a terminé, je souhaiterais poser quelques questions

 26   complémentaires. Il me faudra cinq ou dix minutes, mais cela ne peut pas se

 27   faire maintenant.

 28   M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bien. Ce prétoire sera utilisé par

Page 5300

  1   d'autres Juges, et nous devons donc lever l'audience maintenant. J'en suis

  2   désolé. Vous devrez revenir demain matin ici pour ce procès. Nous nous

  3   réunirons demain matin à 9 heures, si je ne me trompe pas, et nous allons

  4   maintenant lever l'audience.

  5   --- L'audience est levée à 13 heures 53 et reprendra le mardi 14 septembre

  6   2010, à 9 heures 00.

  7  

  8  

  9  

 10  

 11  

 12  

 13  

 14  

 15  

 16  

 17  

 18  

 19  

 20  

 21  

 22  

 23  

 24  

 25  

 26  

 27  

 28