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1 Le jeudi 12 janvier 2012
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 28.
5 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour à toutes les personnes
6 présentes dans le prétoire.
7 Puisque ceci est la première audience de l'année, je souhaiterais vous
8 souhaiter à toutes et à tous bonne année, meilleurs vœux de santé, de
9 succès, et je vous souhaite également une fructueuse coopération dans le
10 cadre du présent procès. J'aimerais tout particulièrement exprimer mes
11 meilleurs vœux au personnel qui nous assiste ainsi qu'au personnel du
12 Greffe et des Chambres.
13 Comme vous pouvez le voir aujourd'hui, nous siégeons à deux juges
14 aujourd'hui en raison des incertitudes qui pèsent sur le planning du Juge
15 Mindua, qui n'a donc pas été en mesure de se rendre à l'audience
16 d'aujourd'hui et ne sera pas probablement pas en mesure de venir demain non
17 plus. C'est la raison pour laquelle la Chambre a décidé de siéger en
18 application de l'article 15 bis.
19 L'audience d'aujourd'hui doit nous permettre d'entendre la déposition du
20 Témoin Pecanac, en application d'une ordonnance de la Chambre déposée hier.
21 Le témoin déposera avec l'assistance d'un conseil qui sera en mesure de
22 l'assister, en cas de besoin.
23 J'aimerais, Monsieur, vous demander de vous présenter.
24 M. DIECKMANN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Merci.
25 J'interviens en tant que conseil pour M. Pecanac conjointement avec Mme
26 Malovic qui sera mon interprète. Merci.
27 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Eh bien, nous vous souhaitons la
28 bienvenue, Monsieur Dieckmann, ainsi qu'à votre interprète.
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1 La Chambre a également été saisie d'une requête urgente de la part de
2 l'Accusation demandant l'ajout d'une vidéo à sa liste de pièces en
3 application de l'article 65 ter déposée au mois de janvier, le 9 janvier.
4 Alors, la Chambre souhaiterait inviter la Défense à répondre oralement à
5 cette requête de l'Accusation dès le début de la présente audience.
6 Quelle est votre position à cet égard, Monsieur Tolimir ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Encore une fois
8 je souhaite saluer toutes les personnes présentes, je leur souhaite bonne
9 année, et tous mes vœux de succès. Avec la volonté de Dieu, j'espère que ce
10 procès se poursuivra dans de bonnes conditions.
11 Et nous avons pris la décision de n'entraver en rien la suite de la
12 présentation des moyens de l'Accusation.
13 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Très bien. Donc je présume que vous
14 n'avez pas d'objection. Je vous remercie.
15 Puisqu'il n'y a pas d'objection de la part de la Défense, la Chambre fait
16 droit à la requête, et l'enregistrement vidéo peut donc être ajouté à la
17 liste de l'Accusation en application de l'article 65.
18 Y aurait-il quoi que ce soit d'autre à aborder avant de faire venir le
19 témoin dans le prétoire ? Cela n'est pas le cas apparemment. Faisons donc
20 entrer le témoin, s'il vous plaît.
21 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
22 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Pecanac. Bienvenue
23 dans ce prétoire. Veuillez lire le texte qui figure sur l'affiche qui vous
24 est remise.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
26 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
27 LE TÉMOIN : DRAGOMIR PECANAC [Assermenté]
28 [Le témoin répond par l'interprète]
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1 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Veuillez vous asseoir.
2 Poursuivons.
3 Monsieur Pecanac, l'Accusation est la première partie qui vous posera des
4 questions pendant l'interrogatoire principal, qui serait suivi du contre-
5 interrogatoire par M. Tolimir.
6 Monsieur Vanderpuye, à vous.
7 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Bonjour aux
8 Juges. Bonjour à toutes les personnes présentes dans le prétoire.
9 Interrogatoire principal par M. Vanderpuye :
10 Q. [interprétation] Ainsi qu'à vous-même, Monsieur Pecanac.
11 Monsieur le Président, je sais que vous avez fait consigner au compte rendu
12 d'audience que M. Pecanac dépose aujourd'hui avec l'assistance d'un
13 conseil, mais je souhaiterais que vous informiez peut-être M. Pecanac de la
14 disposition de l'article 90(i) [comme interprété], notamment en rapport
15 avec les parties de sa déposition qui pourraient l'incriminer. Je crois
16 également qu'aux fins d'une plus grande efficacité dans la conduite de
17 cette déposition, vous avez peut-être envisagé de le faire déposer à huis
18 clos. En tout cas, nous estimons pour notre part que pratiquement à tous
19 points de vue sa déposition est susceptible de l'incriminer, et que, par
20 conséquent, il serait peut-être préférable d'entendre la déposition de M.
21 Pecanac à huis clos, plutôt que de faire des allers-retours permanents.
22 Donc, si la Chambre de première instance décide de procéder ainsi, eh bien,
23 je crois qu'il serait bon d'informer M. Pecanac des droits qui sont les
24 siens, et de lui donner pour instruction de répondre à toutes les questions
25 que je lui poserais. Je crois qu'il serait plus efficace de procéder ainsi
26 et de permettre également à M. Pecanac de consulter M. Dieckmann dans
27 toutes les situations où il considéra qu'il n'est peut-être pas en mesure
28 de donner de réponse à moins d'y être contraint par la Chambre.
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1 Donc, nous considérons que d'entendre sa déposition à huis clos serait la
2 meilleure façon de procéder, et que cela, en fait, simplifierait également
3 l'interrogatoire principal par rapport aux avertissements qui devraient
4 autrement lui être adressés en relation avec le risque de s'incriminer lui-
5 même.
6 Donc, il y a une autre question qui m'a été signalée par M.
7 Dieckmann, mais je pense qu'il faudrait passer à huis clos partiel.
8 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Alors, juste pour que les choses
9 soient plus claires pour commencer, est-ce que vous demandez le huis clos
10 ou le huis clos partiel ? Le huis clos signifierait que nous aurions à
11 interrompre la diffusion pour quelques instants et à baisser les stores.
12 M. VANDERPUYE : [interprétation] Non. A ce stade, je ne demandais que le
13 huis clos partiel. Ce serait suffisant.
14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Et, bien entendu, tout ce qui sera au
15 compte rendu restera confidentiel.
16 M. VANDERPUYE : [interprétation] En effet.
17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Alors, vous souhaitez donc aborder
18 certains points à huis clos partiel.
19 M. VANDERPUYE : [interprétation] Oui. Je crois que le plus approprié serait
20 de le faire maintenant. Donc, ce sont les aspects qui ont trait à l'article
21 90(E).
22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Madame
23 et Messieurs les Juges.
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23 [Audience publique]
24 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup.
25 Monsieur Pecanac, vous avez pu entendre la demande du Procureur. Ce dernier
26 a demandé que les Juges de la Chambre vous informent d'une disposition
27 particulière, l'article 90(E) de notre Règlement de preuve et de procédure.
28 Je vais maintenant en donner lecture pour vous informer de vos droits. Je
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1 cite :
2 "Un témoin peut refuser de faire toute déclaration qui risquerait de
3 l'incriminer. La Chambre peut, toutefois, obliger le témoin à répondre.
4 Aucun témoignage obtenu de la sorte ne pourra être utilisé par la suite
5 comme élément de preuve contre le témoin, hormis le cas de poursuite pour
6 faux témoignage."
7 Monsieur Pecanac, avez-vous bien compris ce que je viens de vous lire ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, oui, j'ai compris ce
9 que vous venez de lire.
10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.
11 Deuxième point que je souhaite aborder avec vous :
12 Me Dieckmann est présent dans le prétoire en tant que votre conseil
13 et vous avez la possibilité de le consulter à tout moment. A tout moment
14 vous pouvez faire savoir aux Juges de la Chambre que vous souhaitez
15 consulter Me Dieckmann, et dans cette éventualité, si vous nous manifestez
16 le besoin d'une telle consultation, vous en aurez la possibilité.
17 Monsieur Tolimir, quelle est votre position quant à la question de savoir
18 s'il convient de procéder en audience publique ou en audience à huis clos ?
19 Vous avez entendu la proposition de M. Vanderpuye. Quelle est votre
20 position en réponse ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je salue une
22 nouvelle fois Monsieur Pecanac, son avocat et toutes les personnes
23 présentes, et je formule le souhait que le présent procès se termine comme
24 Dieu le veut et non pas selon ma volonté. Je souhaite souhaiter la
25 bienvenue à tout le personnel, aux membres du Greffe, aux interprètes, et
26 au nom de la Défense je leur exprime mes meilleurs vœux de succès dans
27 cette nouvelle année.
28 Je souhaite indiquer que la Défense n'a aucune objection à ce que vient
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1 d'indiquer le Procureur. Nous en sommes satisfaits, et nous n'avons pas de
2 position à ce sujet non plus parce que nous ignorons ce qui sera abordé.
3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup.
4 Alors, Monsieur Vanderpuye, je vous suggère de commencer par poser
5 les questions d'usage à M. Pecanac concernant son identité ainsi que son
6 état médical, et cette partie-là se fera évidemment à huis clos partiel. Et
7 ensuite, dans un second temps, lorsque nous en viendrons à la substance
8 même de sa déposition, bien, nous passerons à huis clos partiel afin de
9 protéger les droits de M. Pecanac.
10 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je m'y
11 conformerai volontiers. Une chose, cependant. Je crois que la position qui
12 a été celle de M. Pecanac, par exemple pendant sa carrière militaire au
13 sein de la VRS, pourrait poser problème, parce qu'il existe un risque que
14 ces éléments soient utilisés pour établir qu'il a été associé à certains
15 événements dans des procédures ultérieures, évidemment pas ici. Alors, je
16 suis disposé à avancer jusqu'à un certain point, je crois que ce sera
17 bientôt, et je vous l'indiquerai.
18 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Bien, je m'en remets à vous.
19 M. VANDERPUYE : [interprétation] Très bien.
20 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Je m'en remets à vous quant à la
21 décision de savoir quels sont les sujets qui risquent de poser problème.
22 Monsieur Pecanac, est-ce que vous souhaitiez vous adresser aux Juges de la
23 Chambre concernant votre état psychologique ? Dans ce cas-là, nous allons
24 repasser à huis clos partiel.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais
26 absolument aborder le sujet de mon état de santé. Mais dans ce cas-là, je
27 demanderais que ce soit consigné à huis clos partiel. Et je voudrais
28 remercier le Procureur et l'Accusation pour avoir suggéré que l'ensemble de
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1 ma déposition devrait se faire à huis clos partiel, parce qu'à ce jour, des
2 journaux de Sarajevo, comme Dnevni Avaz, ont déjà proféré toutes sortes de
3 calomnies à mon sujet en écrivant, par exemple, que j'étais un simulateur,
4 que j'essayais de tromper les Juges de la Chambre, de les induire en
5 erreur. Et par conséquent, je souhaiterais demander, comme le Procureur l'a
6 suggéré, que ce que je vais dire à partir de maintenant puisse être entendu
7 à huis clos partiel.
8 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup.
9 Nous allons donc passer à huis clos partiel.
10 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Madame
11 et Messieurs les Juges.
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26 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci. Monsieur Vanderpuye.
27 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
28 Q. Bonjour, Monsieur Pecanac. Je m'appelle Kweku Vanderpuye, et au nom du
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1 bureau du Procureur, je vais vous poser des questions dans le cadre de mon
2 interrogatoire principal. Si je vous pose des questions qui ne vous
3 paraissent pas claires, faites-le-moi savoir de façon à ce que je les
4 reformule afin que vous puissiez mieux les comprendre. Et comme les Juges
5 vous l'ont déjà dit, vous avez la possibilité de consulter Me Dieckmann,
6 qui est présent dans ce prétoire spécialement pour vous.
7 Je vais donc commencer par vous demander de décliner votre identité pour
8 les besoins du compte rendu d'audience. Veuillez nous dire où vous êtes né,
9 et cetera.
10 R. Dragomir Pecanac. Je suis né à Sarajevo en 1964.
11 Q. Et quelle est votre nationalité, Monsieur Pecanac ?
12 R. Je suis Serbe, Monsieur le Procureur.
13 Q. A l'heure actuelle, vous travaillez pour qui ?
14 R. J'ai pris ma retraite à 36 ans, le 6 décembre 2002. J'ai été déclaré
15 inapte au travail car j'ai un handicap.
16 Q. Très bien.
17 M. VANDERPUYE : [interprétation] Nous allons revenir à huis clos partiel.
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous prie de m'excuser, mais c'est en 2001
19 que j'ai pris ma retraite et non en 2002. Je lis le compte rendu d'audience
20 et cela n'a pas été consigné correctement.
21 M. VANDERPUYE : [interprétation]
22 Q. Merci.
23 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Si ceci se reproduit, dites-nous très
24 clairement que quelque chose a été consigné incorrectement au compte rendu
25 d'audience.
26 Nous revenons à huis clos [comme interprété].
27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
28 le Président, Madame le Juge.
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28 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Il faut maintenant que nous fassions
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1 une pause d'une demi-heure, la première de cet après-midi. Nous reprendrons
2 nos débats à 16 heures 25. Et je vous invite à tirer profit de cette pause
3 pour vous détendre et vous calmer un petit peu.
4 --- L'audience est suspendue à 15 heures 54.
5 --- L'audience est reprise à 16 heures 28.
6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Passons à huis clos partiel.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous somme à huis clos partiel, Monsieur
8 le Président, Madame le Juge. Je vous remercie.
9 [Audience à huis clos partiel]
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3 [Audience publique]
4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Pecanac, nous sommes
5 maintenant en audience publique. Cela signifie que M. Vanderpuye a
6 l'intention de vous poser des questions qui ne présentent pas de risque
7 d'auto-incrimination pour vous.
8 Monsieur Vanderpuye, à vous.
9 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
10 Q. Monsieur Pecanac, nous avons déjà évoqué les documents que vous avez
11 fournis aux autorités serbes, tant suite aux perquisitions conduites chez
12 vous en décembre 2009 que dans le cadre de la démarche que vous avez eue en
13 mars 2010. Vous avez fourni des documents à ces autorités. Alors, est-ce
14 que vous avez d'autres documents en votre possession en dehors de ceux que
15 vous avez déjà remis aux autorités serbes ?
16 R. Oui, Monsieur le Procureur, je possède d'autres documents, mais
17 personne ne m'a demandé de les remettre, et je les ai donc conservés
18 jusqu'à présent.
19 Q. Lorsque vous dites que vous les avez en votre possession, est-ce que
20 vous voulez dire que vous les avez emportés avec vous, que vous les avez
21 sur vous en ce moment ? Ou bien, ils se trouvent quelque part, en un autre
22 endroit ?
23 R. Oui, je les ai emportés afin qu'ils puissent vous être utiles, tant à
24 vous qu'à la Défense, et je me suis préparé pour cette déposition.
25 Q. Les documents que vous avez en votre possession, sont-ils ceux qui
26 figurent dans le classeur qui est devant vous ? Ou bien, y a-t-il d'autres
27 documents supplémentaires qui seraient disponibles ici même à La Haye ?
28 R. Je les ai avec moi ici. Ce sont des documents très précieux pour moi,
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1 et je les emporte avec moi partout où je vais.
2 Q. Je vous demandais si vous aviez d'autres documents, et je n'ai pas
3 précisé de quel type de documents il s'agissait. Mais les documents qui
4 figurent dans ce classeur, concernent-ils la période de la guerre ? Est-ce
5 qu'ils sont similaires à ceux que vous avez déjà remis aux autorités
6 serbes, par exemple des documents de l'armée ayant trait aux
7 communications, des télégrammes, et cetera ?
8 R. Une partie concerne la période d'avant-guerre, une autre à la période
9 de la guerre, et encore une troisième catégorie de documents concerne la
10 période de l'après-guerre.
11 Q. En dehors des documents qui figurent dans le classeur qui se trouve
12 devant vous, est-ce que vous détenez d'autres documents en d'autres
13 endroits, que ce soit ici où chez vous en Serbie, je parle là de documents
14 qui seraient d'une nature comparable ?
15 R. Non.
16 Q. Vous nous avez déjà dit précédemment que vous étiez tout à fait disposé
17 à partager ces documents avec les parties. Alors, je suppose que vous
18 parliez des Juges de la Chambre, de l'Accusation et de la Défense. Est-ce
19 que vous êtes toujours disposé à fournir ces documents qui figurent dans le
20 classeur posé devant vous ?
21 R. Oui, pourquoi pas ?
22 Q. Très bien. J'en prends note, et je crois que nous serons donc en
23 contact, Me Dieckmann et moi-même. Si vous aviez l'amabilité de fournir ces
24 documents à Me Dieckmann, cela permettrait à l'Accusation - sinon on va
25 faire une copie - au moins de les examiner.
26 R. Monsieur le Procureur, j'ai prêté serment, et je n'ai pas la moindre
27 raison de mentir. J'ai apporté ces documents afin de les fournir tant à
28 vous-même qu'à la Défense, afin qu'ils puissent les consulter. Je pense que
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1 ce sont des documents pertinents. D'ailleurs, le volume même de ces
2 documents atteste de ce que je me suis occupé d'une collecte de documents
3 et de rien d'autre. Si vous voulez, je vous fournirai un document que j'ai
4 adressé à M. Dilparic après qu'il a procédé à une perquisition de mon
5 appartement. J'ai demandé une réponse de sa part, ou plutôt au juge
6 d'instruction. J'ai demandé à ce que m'on indique quelle était l'infraction
7 que j'avais commise en collectant des documents en Serbie, où se trouvait
8 la disposition de loi que j'avais violée, si une plainte avait été déposée
9 contre moi ou un acte d'accusation avait été dressé. Et voilà, plusieurs
10 années plus tard, je n'ai toujours pas de réponse. Personne ne m'a dit si
11 oui ou non j'avais commis une infraction au pénal par le simple fait
12 d'avoir collecté des documents. Or, je n'ai pas fait cela, collecter des
13 documents, pour porter préjudice à qui que ce soit, mais au contraire.
14 C'est tout ce que j'ai déjà dit jusqu'à présent, je souhaite simplement que
15 nous puissions nous rapprocher autant que possible de la vérité. Parce que
16 tant pour moi que pour le général Tolimir, j'en suis profondément
17 convaincu, et non seulement pour nous deux, mais pour nous tous, cette
18 vérité, c'est la seule chose qui peut nous être utile et bénéfique, et il
19 n'y a là rien de controversé.
20 Q. Merci. Je vous remercie. Je voudrais maintenant passer à certains
21 aspects de votre carrière militaire. Vous me ferez savoir si jamais nous
22 nous approchons d'un sujet qui risquerait de vous emmener à vous incriminer
23 vous-même. Je vais commencer par vos liens avec le général Tolimir. Depuis
24 combien de temps le connaissez-vous ?
25 R. Excusez-moi, mais je voudrais passer à huis clos partiel, ou plutôt à -
26 - oui. En fait, la raison en est la suivante. Tout ce que je dis devant ce
27 Tribunal en audience publique - et cela m'est déjà arrivé plusieurs fois
28 d'ailleurs - et même d'ailleurs les entretiens que j'ai eus en République
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1 de Serbie et qui ont été consignés, toutes ces informations se sont
2 retrouvées entre les mains de journalistes à Sarajevo, et il y a eu des
3 abus à partir de ces éléments d'information. Je l'ai déjà dit dans la
4 première partie de ma déposition. Le journal "Dnevni Avaz," à tel et tel
5 moment, a écrit de façon tout à fait inappropriée à mon sujet, et cela me
6 met dans une situation difficile, tant sur le plan psychologique que de
7 façon générale. Donc pour ces raisons, je voudrais vous demander de passer
8 à huis clos partiel.
9 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Juste pour éviter un malentendu,
10 Monsieur Pecanac, ce journal ou ces journalistes qui ont écrit des
11 mensonges à votre sujet, ce n'est pas quelque chose d'inhabituel. C'est
12 quelque chose à quoi nous sommes confrontés tout au long de notre vie
13 professionnelle. La question qui se pose véritablement à ce stade, c'est
14 celle de savoir si la réponse que vous allez donner risque de vous
15 incriminer ou non au pénal.
16 C'est en ce sens uniquement que nous devons veiller au respect de vos
17 droits et vous protéger, et non pas vous protéger d'attaques éventuelles de
18 la part des médias. Parce que ceci est quelque chose qui peut toujours se
19 produire.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien. J'en conviens, Monsieur le
21 Président, mais c'est un aspect extrêmement pénible pour moi. C'est dur
22 pour moi, et non seulement pour moi, mais également pour le général
23 Tolimir, toutes ces histoires et ces mensonges que l'on concocte à partir
24 d'une seule phrase souvent. En revanche, en séance à huis clos ou à huis
25 clos partiel, je suis parfaitement disposé à répondre sans la moindre
26 réserve et à dire la vérité. Ce serait beaucoup plus simple pour moi, parce
27 qu'autrement, je vous le dis, ce que je vais dire sera instrumentalisé et
28 donnera lieu à des abus de la part des médias à Sarajevo, croyez-moi. Tout
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1 ce que je dirais de positif concernant le général Tolimir donnera lieu à
2 des abus.
3 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Pecanac, nous sommes un
4 Tribunal et nous avons à suivre les règles de ce Tribunal. Ce dont nous
5 devons vous protéger, c'est le risque que vous courrez de vous incriminer
6 vous-même. Mais il n'y a aucun moyen pour nous de vous protéger de
7 l'accueil que les médias feront à vos propos. Ceci concerne non seulement
8 chaque témoin dans ce prétoire, mais également l'accusé, les Procureurs et
9 les Juges également. Par conséquent, la question qui vous était posée était
10 celle de savoir depuis combien de temps vous connaissez M. Tolimir. Cela ne
11 comporte pas de risque de vous incriminer.
12 Par conséquent, veuillez répondre à la question.
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous comprends, Monsieur le Président. Je
14 connais M. le Général Tolimir depuis 1988 ou 1989, je ne suis pas sûr. Mais
15 en fait, je sais que nous avons fait connaissance plus tôt, et lui il est
16 arrivé en tant que chef du département de la sécurité à Knin au sein du 9e
17 Corps juste avant le début de la guerre, c'est-à-dire vers la moitié de
18 l'année 1990. Peut-être au mois de juillet ou d'août. Je crois que c'était
19 au début du mois d'août. Je n'arrive pas à me rappeler le moment exact,
20 mais je crois que c'était alors, et c'est depuis ce moment-là que je le
21 connais, c'est-à-dire 21 ou 22 ans que nous nous connaissons bien.
22 Même si à partir de mon départ à la retraite, nous avons eu très peu
23 de contacts, et encore moins à partir du moment où lui-même a été transféré
24 ici même au quartier pénitentiaire. Mais à part cela, nous nous connaissons
25 bien depuis au moins 1989. Je l'avais déjà rencontré auparavant. J'avais
26 fait sa connaissance parce qu'il était chargé de cours à Split. C'était un
27 cours organisé pour les officiers chargés de la sécurité. Le général
28 Tolimir était l'un de ceux qui étaient chargés des cours. Je peux vous dire
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1 aujourd'hui encore à quel point ces cours étaient de la plus haute qualité,
2 très concis et d'une très grande aide dans le cadre de mon travail
3 ultérieur. C'était fait de façon très professionnelle par lui.
4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci.
5 Monsieur Vanderpuye.
6 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
7 Q. Est-ce que vous savez, Monsieur le Témoin, à quel moment le général
8 Tolimir est entré à l'état-major général de la VRS, à peu près ?
9 R. Bien, au même moment que moi, en mai 1992. Parce que lui comme moi nous
10 sommes nés en fait dans l'ex-Bosnie-Herzégovine, et je crois que c'est
11 quasi automatiquement que lui-même, comme cela a été le cas pour moi, a
12 reçu un ordre de l'état-major de la JNA. C'était un ordre de nomination. La
13 JNA était la seule armée légitime sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, et
14 je crois qu'il s'agissait de la seconde région militaire. Avec la création
15 de la VRS, nous sommes restés aux mêmes postes. Mais les structures ou les
16 unités auxquelles nous appartenions ont été renommées. Donc nous nous
17 sommes trouvés à l'état-major de l'armée en même temps à partir de ce
18 moment-là.
19 Je crois que c'était au mois de mai, le 19 mai, que la VRS a été
20 constituée. Mais je n'en suis plus tout à fait sûr.
21 Q. Et à quel poste avez-vous été affecté au moment de votre transfert ?
22 R. Je crois que j'ai cet ordre. J'étais au sein du département chargé de
23 la sécurité de la seconde région militaire, et j'étais officier. J'ai
24 l'original de cet ordre daté du 17 mai 1992, ordre du commandement de la
25 seconde région militaire, d'après lequel je suis affecté au poste
26 d'officier au sein du département chargé de la sécurité.
27 Je peux vous en fournir une copie.
28 Q. Au moment où vous êtes affecté au sein de ce département de la
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1 sécurité, est-ce que vous vous trouvez au sein de l'état-major de la VRS ?
2 Est-ce que ceci en faisait partie ?
3 R. Non, non, non. Je vous ai dit que c'était le commandement de la seconde
4 région militaire de la JNA. Voici d'ailleurs l'ordre. Et nous y trouvons le
5 numéro de poste militaire et l'inscription, Commandement de la seconde
6 région militaire. Or, la seconde région militaire était une structure de la
7 JNA, et non pas de la VRS. Excusez-moi, je viens de le voir. Il est dit
8 qu'on m'appelle "à prendre mes fonctions le 11 mai au poste indiqué, 1992."
9 Q. Très bien.
10 R. C'est l'un des documents personnels que j'ai collecté, que j'ai
11 conservé parce qu'il dit quelque chose de mon parcours.
12 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Gajic.
13 M. GAJIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à tous.
14 Est-ce que c'est moi qui ai mal entendu ou ça a été mal consigné au compte
15 rendu ? Page 12, ligne 25, je ne sais pas si le témoin a dit 11 novembre
16 1992 ou s'il n'a pas donné une autre date.
17 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous avons un problème avec la
18 pagination parce que dans le système LiveNote nous avons la bonne
19 pagination alors que dans le système de e-court la pagination a repris à
20 zéro après la pause et nous n'en sommes qu'au numéro de page 13, alors
21 qu'en fait nous sommes déjà à la cinquantième page au compte rendu pour
22 aujourd'hui. Alors, Monsieur Pecanac, pouvez-vous nous aider. Il a été
23 consigné, je cite :
24 "La personne susnommée doit se présenter et prendre ses fonctions le 11
25 novembre 1992."
26 Est-ce la bonne date ou s'agissait-il d'une autre date ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Si vous pensez à moi, c'était au mois de mai.
28 C'était le 11 mai 1992 que je devais me présenter, et non pas le 11
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1 novembre.
2 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci beaucoup.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous en prie. Mais en tout cas c'est ce qui
4 est écrit, et croyez-moi, jusqu'au moment où je l'ai consulté à l'instant,
5 je ne le savais pas moi non plus.
6 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Merci, Monsieur Pecanac. Nous
7 souhaitions juste obtenir une précision parce que ce qui a été consigné au
8 compte rendu était manifestement erroné.
9 Veuillez poursuivre, Monsieur le Procureur.
10 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
11 Q. Alors, lorsque vous avez été affecté à la VRS, nous venons d'établir
12 que ceci s'est produit au mois de mai 1992, n'est-ce pas ?
13 R. Oui, c'est exact.
14 Q. Très bien. Et lorsque vous avez commencé à travailler au sein de ces
15 services de la sécurité, quel poste occupait le général Tolimir, si vous
16 vous en souvenez ?
17 R. Je crois qu'avec la création de la VRS - et c'est toute une
18 organisation différente qui a été mise en place, différente de celle de la
19 JNA - je crois que le général Tolimir a été nommé chef de département pour
20 le renseignement, le renseignement et la sécurité dont il était responsable
21 pendant cette période. Mais pour autant que je m'en souvienne, il y avait
22 le général Tolimir, le colonel Salapura, qui était chargé du renseignement,
23 moi du contre-renseignement, et il n'y avait que nous trois. Pour autant
24 que je me souvienne, en 1992 le général Tolimir a passé plus de temps dans
25 des pourparlers avec les Musulmans et avec la communauté internationale
26 qu'à s'acquitter des tâches de la sécurité militaire. Il était complètement
27 débordé et il ne pouvait pas s'acquitter de toutes ses tâches en même
28 temps, et c'est pour ça que, le pauvre, il avait tous ces problèmes de
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1 santé particulièrement lourds.
2 Q. Est-ce que vous connaissez le colonel Ljubisa Beara ? Savez-vous de qui
3 il s'agit ?
4 R. Bien sûr que je connais le colonel Ljubisa Beara. Je sais de qui il
5 s'agit.
6 Q. Il est devenu l'un des membres de l'état-major général en septembre
7 1992, n'est-ce pas ?
8 R. Premièrement, je souhaite vous dire qu'il n'est pas colonel. Il était
9 capitaine pour autant que je m'en souvienne. Et je crois, or je ne suis pas
10 tout à fait sûr, mais je ne crois pas qu'il soit arrivé à l'état-major
11 général en septembre. Je crois que c'était plus tard et quasiment à la fin
12 de 1992. Mais je crois que ce n'était pas en septembre en tout cas, mais
13 plus tard. Je n'arrive pas à me rappeler la date exacte.
14 Q. Très bien. Quel était le poste qu'il occupait à l'état-major, par
15 exemple en 1995 ?
16 R. A qui pensez-vous, au capitaine Beara ?
17 Q. Oui, je pense au capitaine de la marine, Ljubisa Beara.
18 R. Oui. En 1995, il était à la tête de l'administration chargée de la
19 sécurité.
20 Q. Entre 1992, moment où vous avez commencé à travailler au sein de
21 l'état-major, et 1995, avez-vous occupé des postes différents au sein de la
22 VRS ?
23 R. Oui.
24 Q. Quels ont été vos différents postes pendant cette période ?
25 R. Bien, je souhaiterais demander le passage à huis clos, parce que ce
26 n'est pas un sujet que je souhaite aborder en audience publique. C'est un
27 domaine dans lequel mes réponses peuvent m'incriminer.
28 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur le Procureur, quelle est
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1 votre position ?
2 M. VANDERPUYE : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que ce
3 serait approprié, en effet.
4 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Eh bien, nous passons donc à huis
5 clos partiel.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Madame
7 et Monsieur les Juges.
8 [Audience à huis clos partiel]
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9 [Audience publique]
10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous allons faire notre deuxième
11 pause, et reprendrons nos travaux à 18 heures 15.
12 --- L'audience est suspendue à 17 heures 47.
13 --- L'audience est reprise à 18 heures 16.
14 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Monsieur Vanderpuye, vous pouvez
15 procéder. Et en cas de nécessité, je vous demanderais de demander un huis
16 clos partiel.
17 M. VANDERPUYE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je crois
18 qu'il va nous falloir passer à huis clos partiel, Monsieur le Président.
19 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Passons à huis clos partiel.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
21 le Président. Je vous remercie.
22 [Audience à huis clos partiel]
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9 [Audience publique]
10 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Nous devons lever l'audience. Nous
11 reprendrons demain matin à 9 heures dans ce même prétoire. Au départ, il
12 avait été annoncé que nous serions dans le prétoire numéro II, mais cette
13 salle d'audience est disponible et est beaucoup plus pratique pour cette
14 audience.
15 Monsieur Pecanac, vous n'avez le droit de contacter ni la Défense, ni toute
16 autre partie durant cette pause et durant tout le reste de votre
17 déposition. Mais vous pouvez, bien sûr, consulter votre conseil.
18 --- L'audience est levée à 19 heures 07 et reprendra le vendredi 13
19 janvier 2012, à 9 heures 00.
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