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1 Le vendredi 24 novembre 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 07.

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Madame la Greffière, voulez-vous, s'il

7 vous plaît, appeler la cause.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Madame

9 et Messieurs les Juge. C'est de l'affaire

10 IT-05-88/1-PT, le Procureur contre Milorad Trbic.

11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

12 Monsieur Trbic, bonjour. Je dois m'assurer que vous entendez bien

13 l'interprétation.

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, je vous

15 remercie.

16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, l'Accusation est représentée par

17 M. Vanderpuye et Mme Soljan, et pour la Défense c'est Me Piletta-Zanin,

18 assisté par --

19 M. PILETTA-ZANIN : Mme Elisa Krahenbuhl. Le nom écrit sera donné tout à

20 l'heure à la personne compétente pour le mentionner.

21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Donc, nous avons une Conférence

22 de mise en spéciale qui est prévue aujourd'hui à laquelle nous allons

23 donner un résumé des derniers événements et de l'évolution de l'affaire

24 pour l'essentiel. Les motifs de préoccupation -- de certaines

25 préoccupations que nous avons et que nous voulons vous exposer, et aussi on

26 l'espère, la possibilité de discuter certaines questions avec nous plus

27 tard en temps utile avec l'accusé lui même.

28 Nous restons en audience publique pour un moment, et puis, lorsque

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1 l'on abordera certains aspects qui nécessitent un huis clos ou un huis clos

2 partiel, le reste des débats sera à huis clos ou à huis clos partiel.

3 Vous vous rappelez tous qu'il y a quelques mois, le 26 juin de cette

4 année, la Chambre de première instance qui avait une formation, une

5 composition différente d'aujourd'hui avait ordonné la disjonction de cette

6 affaire contre M. Trbic, des affaires -- ou de l'affaire concernant les

7 autres sept co-accusés dans ce qu'on avait appelé le procès Srebrenica 2,

8 le Procureur contre Popovic et consorts. Peu de temps après cela, c'est-à-

9 dire le 14 juillet, nous avons rendu une décision confidentielle faisant

10 droit à la demande de certification de disjonction présentée par la

11 Défense, que j'ai déjà mentionnée. Le 20 juin, le Juge de service a pris

12 une ordonnance confidentielle faisant droit à la requête de la Défense pour

13 ce qui était de suspendre des délais concernant les procédures en appel

14 jusqu'à nouvel ordre. Donc, suspension, ceci reste en vigueur. Je me réfère

15 là au Juge de service pour la Chambre d'appel, c'était le Juge Schomburg,

16 vous vous en souvenez, qui a pris cette décision de suspendre et donc les

17 délais demeurent valables -- demeurent valides.

18 Avant même que nous n'ayons décidé la disjonction de cette affaire,

19 le bureau du Procureur avait déposé une requête pour qu'il y ait renvoi de

20 l'affaire concernant M. Trbic au titre de l'article 11 bis du Règlement

21 pour que son procès ait lieu en Bosnie-Herzégovine. C'était le 4 mai. Six

22 jours plus tard, le 10 mai, cette question à été renvoyée à la formation de

23 renvoi par le Président du Tribunal et l'évolution la plus récente de cette

24 question nous fait remonter il y a quelques jours, le 22 novembre en

25 l'occurrence, le 22 novembre 2006, où la formation de renvoi a pris une

26 ordonnance pour qu'on lui présente de nouveaux arguments, de nouvelles

27 écritures.

28 Essentiellement, la formation de renvoi note que des questions ont

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1 été évoquée par la Chambre saisie de ces questions avant le procès. Cette

2 procédure préalable au procès concernant l'état de santé mental de

3 l'accusé. La formation de renvoi souhaite obtenir des écritures, des

4 arguments des partis, et le gouvernement de Bosnie-Herzégovine aussi sur

5 les dispositions du droit bosnien ou du droit applicable en Bosnie-

6 Herzégovine concernant le fait qu'il est possible que l'accusé ne soit pas

7 en état de présenter sa cause et d'assister à ce procès et la

8 compatibilité, la question de la compatibilité des systèmes juridiques de

9 Bosnie-Herzégovine par rapport aux dispositions de l'article 11 bis B du

10 Règlement dans ces conditions.

11 Je voudrais m'arrêter là un instant parce que d'après notre

12 expérience, nous notons que le conseil de l'accusé a dû recevoir copie

13 d'une telle ordonnance ou d'une telle décision pratiquement, directement

14 après que cela ait été déposé. Ce n'est pas toujours le cas pour l'accusé

15 qui devra d'abord avoir l'ordre ou la décision traduite dans sa propre

16 langue. Donc la première chose que nous voudrions nous assurer, c'est si

17 savoir si M. Trbic a bien reçu ou a été avisé, a reçu une copie de cette

18 décision dans sa propre langue.

19 Peut-être que vous-même, Maître Piletta-Zanin, ou M. Trbic

20 directement, je ne sais pas s'il a été discuté de la question entre vous ?

21 M. PILETTA-ZANIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

22 Mais l'accusé n'a pas connaissance de cette décision pour une raison très

23 simple. J'étais moi-même en voyage lorsque la décision est tombée sur mon

24 bureau et j'ai vu M. Trbic hier matin à la première heure. Donc, je ne

25 connaissais pas moi-même cette décision lorsque je l'ai vue et je n'ai pas

26 eu le temps de la faire traduire, donc, il ne l'a certainement pas eue dans

27 sa langue. C'est pour cela que je pense qu'un bref résumé pourrait être

28 utile.

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1 Merci.

2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Donc, c'était en fait un

3 bref résumé. Je peux, pour vous, Monsieur Trbic, vous lire lentement --

4 [La Chambre de première instance se concerte]

5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Cela vaut mieux parce que nous n'avons

6 pas beaucoup de temps et il faut qu'on continue avec laquelle autre

7 affaire. Je crois que vous aurez certainement la possibilité d'essayer

8 d'expliquer à votre client la décision de la formation de renvoi. Mais,

9 pour l'essentiel, c'est ce que j'ai observé il y a quelques instants, à

10 savoir que la formation de renvoi a mis en lumière -- a souligné pour nous-

11 mêmes et pour vous, bon, en particulier Monsieur Piletta-Zanin, que la

12 santé mentale de votre client est un véritable problème qu'il faut

13 examiner, dont il faut s'occuper. J'y reviendrai plus tard.

14 Maintenant, vous vous rappelez, en particulier, vous, Maître Piletta-Zanin,

15 et aussi Monsieur Trbic, que pendant la Conférence de mise en état du 15

16 septembre que j'ai présidée - et je crois que Mme Soljan était là, mais pas

17 vous, Monsieur Vanderpuye - l'accusé avait décidé de demander et a choisi

18 de faire certaines déclarations spontanément, et il a dit qu'il n'avait

19 aucun problème au quartier pénitentiaire. Il a également dit que l'état de

20 sa santé mentale et physique était stable et bonne et que les tentatives

21 pour essayer d'avoir l'avis d'experts médicaux sur la question était

22 inutile et non justifié. Il a également dit qu'il souhaitait que son

23 affaire soit renvoyée devant les autorités de Bosnie-Herzégovine selon la

24 procédure prévue dans notre Règlement à l'article 11 bis et que tout autre

25 demande était inutile. Il a ajouté qu'il avait parlé à

26 Me Piletta-Zanin de cette question depuis longtemps et pendant longtemps et

27 qu'il savait que la question du renvoi n'était pas encore tranchée, qu'elle

28 était encore pendante devant la Formation de renvoi. Il a ajouté qu'il ne

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1 maintenait pas ses déclarations antérieures et demandait qu'il n'en soit

2 plus tenu compte ou qu'elle n'en soit pas, et enfin, il a dit qu'il n'était

3 pas préoccupé par le problème de la communication de son identité aux

4 médias et qu'il n'avait aucun problème au quartier pénitentiaire à cet

5 égard par rapport à cela.

6 Au cours des mois qui se sont écoulés, de façon régulière, on nous a

7 demandé de continuer d'autoriser ou d'aviser le Président de la

8 surveillance de la cellule de M. Trbic chaque fois pendant une période de

9 30 jours, et la dernière demande remonte à il y a quelques jours, disons à

10 peu près un mois, le 31 octobre, et ce type d'ordonnance de surveillance

11 demeure en vigueur.

12 Maintenant, je voudrais donner quelques détails concernant les aspects qui

13 ont trait aux points de savoir si l'accusé est médicalement en état de

14 présenter sa défense et de subir son procès.

15 Vous vous rappelez qu'il y a quelques mois, nous avions nous-mêmes demandé

16 au Greffier de désigner un psychiatre pour examiner l'accusé. Le Greffier a

17 nommé un psychologue pour commencer qui nous a donné un rapport, qui a

18 présenté un rapport, qui pour ce qu'il valait, contenait tout ce qu'on

19 pouvait attendre d'un psychologue, mais le rapport proprement dit indiquait

20 -- la question devait faire l'objet d'un examen ultérieur par un

21 professionnel tout à fait compétent, un psychiatre. Le Greffier a désigné

22 un psychiatre. Le psychiatre a examiné l'accusé avec ce qu'il avait à sa

23 disposition à ce moment-là et il a fait une appréciation qui soulevait des

24 doutes quant à la capacité mentale de l'accusé de subir un procès et

25 également de savoir enfin il disait clairement que ceci n'était pas une

26 évaluation définitive, que cette appréciation a été faite compte tenu de

27 l'état de l'accusé, à ce moment-là, et qu'il serait nécessaire de

28 réexaminer la question de temps à autre jusqu'à ce qu'on arrive à une étape

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1 où il serait possible de faire une appréciation à caractère définitif.

2 Ceci se passait à un moment où l'Accusation n'était pas au courant du fait

3 que ceci était en cours. Il a été décidé à l'époque qu'il n'y avait pas

4 lieu de cacher cela à l'Accusation --

5 [La Chambre de première instance se concerte]

6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mes collègues me conseillent d'aller en

7 audience à huis clos partiel et je n'ai aucune objection à cela. Donc

8 continuons en audience à huis clos partiel.

9 [Audience à huis clos partiel]

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