LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal

Assisté de : Mme Dorothée de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 26 janvier 2000

LE PROCUREUR

C.

MITAR VASILJEVIC


ORDONNANCE DU PRESIDENT RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE AFFAIRE A UNE CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE


NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ("le Tribunal international"),

VU les articles 15 et 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement"),

VU le transfert, le 25 janvier 2000, de l’Accusé Mitar Vasiljevic ("l’Accusé") au siège du Tribunal international,

EN CONSEQUENCE,

DECIDONS d’attribuer l’affaire concernant l’Accusé à la Chambre de première instance II composée comme suit :

Juge Antonio Cassese (Président),

Juge Florence Mumba et

Juge David Hunt,

DECIDONS, EN OUTRE, que la comparution initiale de l’Accusé en application des articles susvisés, se tienne devant le Juge David Hunt.

 

Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.

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Claude Jorda
Président

Fait le 26 janvier 2000
La Haye
Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]