LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal
Assisté de : Mme Dorothée de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 26 janvier 2000
LE PROCUREUR
C.
MITAR VASILJEVIC
ORDONNANCE DU PRESIDENT RELATIVE A LATTRIBUTION DUNE AFFAIRE A UNE CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie ("le Tribunal international"),
VU les articles 15 et 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("le Règlement"),
VU le transfert, le 25 janvier 2000, de lAccusé Mitar Vasiljevic ("lAccusé") au siège du Tribunal international,
EN CONSEQUENCE,
DECIDONS dattribuer laffaire concernant lAccusé à la Chambre de première instance II composée comme suit :
Juge Antonio Cassese (Président),
Juge Florence Mumba et
Juge David Hunt,
DECIDONS, EN OUTRE, que la comparution initiale de lAccusé en application des articles susvisés, se tienne devant le Juge David Hunt.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.
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Claude Jorda
Président
Fait le 26 janvier 2000
La Haye
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]