LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge David Anthony Hunt
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
25 juillet 2000
LE PROCUREUR
c/
MITAR VASILJEVIC
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ORDONNANCE AUX FINS DE PROROGATION DE DÉLAI
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Le Bureau du Procureur :
Mme Joanna Korner
Mme Nancy Patterson
Mme Anne Sutherland
Le Conseil de la Défense :
M. Vladimir Domazet
NOUS, Liu Daqun, Juge de la mise en état,
VU le «Mémoire préalable au procès de la défense», déposé le 28 juin 2000 («Écriture de la défense»), par lequel la Défense accepte la «Requête aux fins de mesure de protection» confidentielle déposée par lAccusation le 27 janvier 2000 («Requête»),
VU ÉGALEMENT la «Réponse de lAccusation au mémoire préalable au procès déposé par la Défense, daté du 28 juin 2000» du 17 juillet 2000, dans laquelle le Procureur constate que la Défense est daccord avec les mesures de protection quil demande,
ET VU la «Décision relative à la requête de lAccusation aux fins de mesures de protection» rendue par cette Chambre de première instance le 3 juillet 2000 dans laffaire Le Procureur c/ Radoslav Brdjanin et Momir Talic (affaire n° IT-99-36-PT) («Décision»), dont la Défense ne pouvait avoir connaissance lorsquelle a déposé lÉcriture,
ATTENDU que, les questions juridiques dordre général soulevées en ce qui concerne la Requête de lAccusation en lespèce étant les mêmes que celles tranchées par la Décision, elles doivent être traitées de la même manière et il convient de permettre à la Défense den traiter,
ORDONNONS
que la Défense déposera toute conclusion supplémentaire concernant la Requête au plus tard sept jours après communication de la présente ordonnance.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état
(signé)
Le Juge Liu Daqun
Fait le 25 juillet 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]