LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge David Hunt, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
24 juillet 2001

LE PROCUREUR

c/

Mitar VASILJEVIC

_____________________________________________________________

ORDONNANCE AUTORISANT L’EXAMEN MÉDICAL DE L’ACCUSÉ

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Dermot Groome
M. Ossogo
Mme Sabine Bauer

Le Conseil de la Défense :

M. Vladimir Domazet

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

VU la «Deuxième demande d’ordonnance autorisant l’examen médical de l’accusé en application de l’article 72 bis du Règlement» (la «Requête»), déposée par l’Accusation le 17 juillet 2001,

ATTENDU que la Requête relève en fait de l’article 74 bis du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»),

ATTENDU qu’une telle ordonnance ne peut être rendue qu’avec le consentement de l’accusé,

ATTENDU que la Défense a déclaré lors de la conférence de mise en état du 20 juillet 2001 qu’elle ne s’oppose pas à cette Requête,

EN APPLICATION de l’article 74 bis du Règlement,

FAIT DROIT à la Requête et ordonne comme suit :

1. L’accusé subira un examen radiologique (radiographie) des deux jambes. Ces radiographies seront transmises à l’Accusation aux fins de comparaison par un expert de son choix. Sur demande, l’Accusation les mettra à la disposition de la Défense, laquelle pourra les faire examiner par l’un de ses experts,

2. Le Greffier désignera un expert qualifié, qui procédera à la radiographie des jambes de l’accusé,

3. Le Greffier notifiera l’Accusation dès que l’expert aura été désigné. Il prescrira à ce dernier de ne procéder à aucune nouvelle radiographie, jusqu’à ce qu’il ait reçu des instructions de la part de l’expert de l’Accusation ou d’un membre du Bureau du Procureur sur la manière dont ladite radiographie doit être effectuée.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Fait le 24 juillet 2001
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
______/signé/______
M. le Juge David Hunt

[Sceau du Tribunal]