International Criminal for the Former Yugoslavia

Page 16

1 (Conférence de mise en état.)

2 (Audience publique)

3 L'audience est ouverte à 10 heures.)

4 M. le Président (interprétation): Peut-on citer l'affaire, s'il vous

5 plaît?

6 Mme Lauer: Affaire IT 98-32-PT, le Procureur contre Vitar Vasiljevic.

7 M. le Président (interprétation): Les présentations, je vous prie?

8 Mme Korner (interprétation): Je m'appelle Joanna Korner, je représente le

9 Procureur avec Ann Sutherland, juriste, et l'assistante.

10 M. le Président (interprétation): Et du côté de la défense?

11 M. Domazet (interprétation): Monsieur le Président, je m'appelle Vladimir

12 Domazet, je suis le conseil de la défense en chef de M. Mitar Vasiljevic.

13 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

14 Nous sommes ici, en Conférence de mise en état, tenue en conformité avec

15 le Règlement et je pense que nous sommes dans les délais.

16 Où en êtes-vous du côté de l'accusation?

17 Mme Korner (interprétation): S'agissant de la communication des

18 déclarations de témoins, toutes les déclarations obtenues et dont il a été

19 question à la dernière conférence de mise en état ont été communiquées à

20 la défense en anglais et en bosniaque.

21 Puis-je vous parler d'un point qui est en rapport avec ces déclarations?

22 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.

23 Mme Korner (interprétation): Toutes ces déclarations ont été communiquées

24 avec expurgation, comme on le dit ici, de l'identité des témoins.

25 Mais cette Chambre a rendu une ordonnance dont je cherche la date exacte,

Page 17

1 je crois que c'était le 8 septembre, oui, c'est cela et je cite le

2 paragraphe 3: "L'accusation doit remplir avant le 6 octobre 2000 son

3 obligation prévue à l'article 66 A) (i) du Règlement de procédure et de

4 preuve qui prévoit de fournir aux accusés une copie non expurgée des

5 documents à l'appui de l'Acte d'accusation et de sa confirmation".

6 M. le Président (interprétation): Voilà le danger d'un précédent!

7 Mme Korner (interprétation): Et d'ailleurs, l'un des dangers d'utiliser un

8 précédent vient de cette requête originale, car vous avez peut-être

9 l'impression dans cette Chambre que le paragraphe 3 de la requête

10 originale, datée du 27 janvier, implique que le Procureur a fait des

11 expurgations dans les documents à l'appui de l'Acte d'accusation qui ont

12 été présentés au Juge de confirmation.

13 Or, ce n'est pas le cas, les documents qui ont été présentés au Juge de

14 confirmation, en fait, ne révèlent pas l'identité des témoins.

15 M. le Président (interprétation): Vous avez déjà dit cela la dernière

16 fois.

17 Mme Korner (interprétation): Donc, si vous êtes conscient de cela, vous

18 savez que nous avons rempli nos obligations en application de l'article 66

19 A) du Règlement, étant donné que les documents reçus par la défense sont

20 identiques à ceux qui ont été vus par le Juge de confirmation.

21 Je comprends bien l'esprit de l'ordonnance que vous avez rendues,

22 Messieurs les Juges, dans l'affaire Brdjanin et Talic. En effet, celle-ci

23 est pratiquement identique. J'ai parlé à Me Domazet ce matin et il est

24 d'avis qu'à cette étape de la procédure il ne demande pas à connaître

25 l'identité des témoins. Sa défense, en fait, et il nous l'a dit très

Page 18

1 clairement- est une défense d'alibi.

2 Donc, ce que je tiens à souligner ici, c'est que nous avons rempli nos

3 obligations en vertu de l'article 66 du Règlement et si, Monsieur le

4 Président, Monsieur le Juge, vous avez l'intention d'émettre une

5 ordonnance nous demandant de divulguer l'identité des témoins, il faut que

6 cette ordonnance soit distincte.

7 M. le Président (interprétation): Très bien, j'ai compris.

8 Je vais entendre ce que dit Maître Domazet. Maître Domazet, vous ne

9 demandez pas communication de l'identité des témoins qui ont fourni des

10 déclarations, vues déjà par le Juge de confirmation. Est-ce bien le cas?

11 M. Domazet: Oui Monsieur le Président, pour le moment, pour moi,

12 l'identité des témoins n'est pas en question. Moi, je ne pose pas ce

13 problème.

14 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

15 Madame Korner, vous pouvez être sûre que nous n'allons pas discuter, en

16 tout cas dans ce cas précis de l'obligation du Procureur de révéler au

17 moins au Juge de confirmation l'identité des témoins. Donc nous n'élevons

18 aucun doute quant à la façon de procéder du Procureur.

19 Mme Korner (interprétation): Avec tout le respect que je vous dois,

20 Monsieur le Président, ce n'est pas un truc!

21 M. le Président (interprétation): Je suis désolé, mais je me vois dans

22 l'obligation de rire.

23 Mme Korner (interprétation): Bien sûr, nous tenons beaucoup à la

24 protection des témoins.

25 M. le Président (interprétation): Très bien.

Page 19

1 Mais à un certain stade de la procédure, vous serez dans l'obligation de

2 révéler l'identité des témoins si vous l'avez révélée au Juge de

3 confirmation.

4 Mme Korner (interprétation): Très bien, et nous avons l'intention de le

5 faire, Monsieur le Président.

6 M. le Président (interprétation): Allez-vous demander des mesures de

7 protection pour d'autres déclarations que vous allez fournir?

8 Mme Korner (interprétation): Nous avons fourni toutes les déclarations en

9 notre possession, Monsieur le Président.

10 M. le Président (interprétation): Mais il y en a qui s'ajoutent à celles

11 qui ont déjà été vues par le Juge de confirmation?

12 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Nous aimerions savoir auprès de M.

14 Domazet s'il demande à connaître l'identité de ces autres personnes

15 également, il est possible que ce ne soit pas le cas.

16 M. Domazet: Nous n'insistons pas.

17 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

18 Madame Korner, vous avez donc rempli vos obligations en application de

19 l'article 66 A)-1 et 66 A)-2, n'est-ce pas.

20 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): La dernière fois, vous nous avez dit que

22 le mémoire préalable au procès était en cours d'élaboration et qu'il

23 serait déposé bientôt.

24 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président, il est en cours,

25 mais il n'a pas encore été déposé. Je ne puis vous dire exactement combien

Page 20

1 de temps il nous faudra, nous sommes à votre disposition en fait Monsieur

2 le Président.

3 M. le Président (interprétation): La Chambre de première instance est

4 absolument incapable d'indiquer de façon plus précise à quel moment ce

5 procès commencera, mais nous espérons que cela sera le cas dans un délai

6 assez bref. Et puisqu'il y a toujours une interruption dans le procès, au

7 moment de la préparation de la défense, par exemple, nous espérons que

8 nous pourrons le faire à ce moment-là.

9 Je me rends bien compte que cela met en un peu de désordre dans l'ordre

10 prévu, mais il y a eu également des problèmes de calendrier au niveau de

11 'affaire Talic. Donc, manifestement, nous pourrons, je crois, utiliser ou

12 tirer profit de l'une de ces interruptions.

13 Mon sentiment est que nous devrions pouvoir commencer au début de l'année

14 prochaine.

15 J'aimerais recevoir votre mémoire préalable au procès dès que vous l'aurez

16 préparé de façon à ce que les derniers préparatifs du procès puissent

17 démarrer.

18 Vous devrez également interroger l'accusé.

19 Mme Korner (interprétation): Oui, je suis très reconnaissante à Me Domazet

20 d'avoir accepté de parler de cela ce matin. Avant l'interrogatoire de son

21 client, Me Domazet aimerait pouvoir lire les nouveaux documents qu'il

22 vient de recevoir. Et je crois comprendre également qu'il y a d'autres

23 aspects liés à sa vie professionnelle qui risquent de lui créer des

24 problèmes pour s'occuper de ces documents avant le mois d'octobre.

25 Donc, si cela vous convient, une date appropriée pour l'interrogatoire

Page 21

1 pourrait être à la mi-novembre.

2 M. le Président (interprétation): C'est une question à régler entre les

3 parties.

4 Mme Korner (interprétation): Absolument.

5 M. le Président (interprétation): Nous ne pouvons pas rendre d'ordonnance

6 à ce sujet?

7 Mme Korner (interprétation):Non. Mais la seule raison pour laquelle je

8 pense qu'il serait utile de régler le problème ici, c'est le rapport avec

9 le mémoire préalable au procès après l'interrogatoire.

10 M. le Président (interprétation): Très bien, mais vous vous entendrez avec

11 la défense sur certains faits si possible, en tout cas je l'espère.

12 Mme Korner (interprétation): Exactement.

13 M. le Président (interprétation): Bien, maintenant vos obligations au

14 titre de l'Article 68, elles sont toujours en existence bien entendu?

15 Mme Korner (interprétation): Oui.

16 M. le Président (interprétation): S'agissant des documents?

17 Mme Korner (interprétation): Oui.

18 M. le Président (interprétation): Et vous avez compris qu'il y aurait

19 défense d'alibis?

20 Mme Korner (interprétation): Oui en effet.

21 M. le Président (interprétation): Je jette un coup d'il pour voir quels

22 autres documents sont censés être communiqués.

23 S'il y a défense au titre de réduction ou de défaut total ou partiel de

24 responsabilité mentale, c'est une question, ce qu'on peut appeler la

25 folie?

Page 22

1 Mme Korner (interprétation): Je n'ai aucune indication quant à l'existence

2 d'un tel moyen de défense spéciale.

3 M. le Président (interprétation): Bien. Il serait difficile, je suppose,

4 d'invoquer une défense d'alibis et une défense par défaut total ou partiel

5 de responsabilité mentale.

6 Mme Korner (interprétation): Je ne sais pas, je crois que cela a déjà été

7 fait.

8 M. le Président (interprétation): Oui, cela a été fait dans un procès

9 devant un jury, c'était assez spécial.

10 Bien, aucun autre problème que le nom des témoins.

11 Vous avez d'autres points à évoquer?

12 Mme Korner (interprétation): Non.

13 M. le Président (interprétation): Maître Domazet, avez-vous quelque chose

14 d'autre à évoquer en vertu de l'application du Règlement et en rapport

15 avec votre client?

16 M. Domazet (interprétation): Non, Monsieur le Président, non, pas en ce

17 moment.

18 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

19 Nous sommes très reconnaissants aux parties, aux deux parties, pour leur

20 très bon niveau de coopération. C'est un plaisir pour nous d'en faire

21 l'observation.

22 Nous espérons que le procès pourra s'ouvrir assez rapidement, au début de

23 l'année prochaine.

24 Mme Korner (interprétation): Bien entendu, vous ne pouvez pas nous donner

25 une date précise, Monsieur le Président, mais nous pensons que dans le

Page 23

1 cadre du travail effectué par nous il devrait pouvoir s'ouvrir au début de

2 l'année prochaine.

3 M. le Président (interprétation): Ce que j'espère, et cela dépendra de la

4 progression de l'affaire Krnojelac, il y a toujours une interruption

5 entre la fin d'un procès et le début du procès suivant, et pour une fois

6 je vois que le Procureur n'a pas la même équipe pour deux affaires

7 consécutives, donc je pense qu'une affaire courte comme celle-ci pourra

8 dans l'idéal trouver sa place à ce moment-là.

9 Si nous comptons un délai de 14 jours pour la présentation des témoins de

10 l'accusation et même si nous accordons le même délai à la défense, nous

11 devrions pouvoir, je pense, en terminer en un mois.

12 Mme Korner (interprétation): Oui.

13 M. le Président (interprétation): Donc nous pourrons peut-être situer ce

14 procès dans l'intervalle, dans l'interruption d'un autre procès, mais de

15 toute façon il faudra le terminer aussi rapidement que possible.

16 Mme Korner (interprétation): Oui. Je suis très reconnaissante de cette

17 indication.

18 M. le Président (interprétation): Vous serez en contact n'est-ce pas avec

19 la défense et il y aura sans doute une autre conférence de mise en état

20 avant le début du procès.

21 Mme Korner (interprétation): Oui.

22 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup au conseil, merci

23 beaucoup au Procureur et nous levons la séance.

24 (L'audience est levée à 10 heures 25.)

25