International Criminal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 19 janvier 2001 – Affaire Vasiljevic IT-98-32-PT.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 9 heures 15.)

5 M. le Président (interprétation): Veuillez donner le numéro de l'affaire.

6 Mlle Lauer: Affaire IT-98-32-PT, le Procureur contre Mitar Vasiljevic.

7 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se

8 présenter. Madame Korner?

9 Mme Korner (interprétation): Je m'appelle Joanna Korner, je représente

10 l'accusation avec Dermot Groome.

11 M. Domazet: Je suis Vladimir Domazet et je représente la défense de M.

12 Mitar Vasiljevic.

13 M. le Président (interprétation): Je vais vous reposer la question

14 maintenant que vous avez vos écouteurs. Etes-vous en mesure d'entendre les

15 débats dans une langue que vous comprenez?

16 M. Vasiljevic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): Merci, veuillez vous asseoir, s'il vous

18 plaît.

19 Nous sommes ici réunis dans le cadre d'une conférence de mise en état

20 convoquée au terme de l'Article 65 bis du Règlement bas. Madame Korner?

21 Mme Korner (interprétation): Je ne sais pas quelle question vous souhaitez

22 que je traite tout de suite.

23 M. le Président (interprétation): Il y a très peu de choses que nous

24 puissions faire. Puisque quant à savoir quand cette affaire passera en

25 jugement et quelle Chambre siègera, ceci on ne pourra le déterminer qu'à

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1 la fin du mois prochain, suite aux élections des Juges. Mais nous avons

2 donc maintenant un mémoire préalable au procès, je pense que cependant il

3 serait prématuré de prendre des décisions tout de suite. Bien entendu, il

4 n'est pas très souhaitable de voir que toutes les parties soient prêtes,

5 qu'ils fassent attendre encore très longtemps avant le début du procès.

6 Nous avons une requête qui vient de vous au sujet d'un examen médical.

7 Est-ce que ceci s'est fait avec le consentement de la défense?

8 Mme Korner (interprétation): J'ai parlé avec M. Domazet. Nous savons qu'il

9 n'avait pas d'objection mais nous avons pensé qu'il valait mieux le faire

10 par écrit. J'ai parlé ce matin avec Me Domazet, et il nous a dit qu'il

11 n'avait pas d'objection.

12 M. le Président (interprétation): Il faut que cela aille plus loin car

13 vous obligez l'accusé à témoigner malgré ce qu'il en est.

14 Mme Korner (interprétation): L'Article que nous avons pris en compte… Oui,

15 il s'agit de l'Article 74 bis.

16 M. le Président (interprétation): Oui.

17 Mme Korner (interprétation): Donc la Chambre peut, à la demande d'une

18 partie, ordonner un examen médical psychologique ou psychiatrique de

19 l'accusé. Je ne vois ici rien dans cet Article 74 bis qui requiert quelque

20 chose de supplémentaire.

21 M. le Président (interprétation): Oui mais le Règlement ne peut pas

22 prévaloir sur le Statut puisque le Statut stipule expressément que

23 l'accusé a le droit à des garanties minimum et notamment il ne peut pas

24 témoigner contre son gré.

25 Mme Korner (interprétation): Oui.

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1 M. le Président (interprétation): Je ne suis pas en train de dire que ceci

2 ne peut pas se faire si tout le monde y consent et sur la base de

3 l'attitude de l'accusé par le biais de Me Domazet. Donc sur la base de ce

4 qui s'est dit au sujet de l'alibi, il est très probable qu'ils vont y

5 consentir. Je pense que ceci doit se faire avec le consentement de

6 l'accusé, on ne peut pas simplement l'exiger. Ceci, peut-être, sera une

7 question qui resurgira ultérieurement. Je veux que les choses soient très

8 claires du point de vue de la procédure.

9 Mme Korner (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Pour nous, c'est

10 un petit peu comme lorsqu'on prend les empreintes digitales.

11 M. le Président (interprétation): Oui, examinons. Justement, ceci a fait

12 l'objet de nombreuses controverses dans divers systèmes judiciaires et

13 notamment dans le mien, dans celui de mon pays d'origine.

14 Mme Korner (interprétation): Oui, il en va de même dans mon pays mais il y

15 a des pays où on peut forcer quelqu'un, on peu forcer la prise

16 d'empreintes digitales.

17 M. le Président (interprétation): Oui mais ce que je dis moi est très

18 simple: la Chambre d'appel a déclaré que la Plénière ne peut pas mettre…

19 donc que le droit appliqué ne peut se faire que dans le cadre de la

20 procédure, donc vous pouvez tout à fait bien présenter une requête mais

21 s'il y a une objection je ne vois pas comment vous obtiendrez ce que vous

22 souhaiterez vu l'Article 21 du Statut.

23 Mme Korner (interprétation): Je ne sais si vous souhaitez entendre des

24 arguments à ce sujet, aujourd'hui.

25 M. le Président (interprétation): Je pense que l'on va procéder de façon

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1 beaucoup plus simple. Je vais demander à Me Domazet si son client consent

2 à cet examen. Si je comprends bien, il s'agit de déterminer si c'est bien

3 lui le patient qui était à l'hôpital à ce moment-là sur la base du dossier

4 médical. Si j'ai bien compris, vous avez fait preuve d'un grand esprit de

5 coopération en autorisant tous les examens nécessaires pour garantir la

6 validité de ces dossiers médicaux, et là c'est l'étape suivante. Mais moi,

7 je pense personnellement que nous avons besoin du consentement de votre

8 client pour un tel examen, analyse de sang, et radiographie.

9 M. Domazet: Oui, Monsieur le Président. Personnellement, j'ai vu tous ces

10 documents et j'en sûr que M. Mitar Vasiljevic était à l'hôpital depuis le

11 14 juin 1992. Je ne me suis pas opposé à toutes les expertises demandées.

12 Pour cette notion que je viens de recevoir ce matin dans mon local, à vrai

13 dire je n'ai pas eu l'occasion de parler avec mon client M. Vasiljevic.

14 Moi personnellement, je ne m'oppose pas et j'ai dit cela à Mme Korner ce

15 matin. Mais peut-être serait-il mieux que je parle quand même avec mon

16 client et que je vous dise si on s'oppose ou bien si on ne s'oppose pas à

17 cette expertise.

18 M. le Président (interprétation): Maître Domazet, mais il me faut quelque

19 chose de plus qu'une simple absence d'objection. Ce dont nous avons

20 besoin, c'est du consentement de votre client au sujet de cet examen. Bien

21 entendu, je pense qu'il serait tout à fait souhaitable que vous vous

22 entreteniez avec votre client et je pense que, du fait de votre présence

23 aujourd'hui, il serait bon d'en profiter pour le faire.

24 Mais je ne veux pas simplement que vous déposiez un document qui stipulera

25 que votre client ne s'y oppose pas, je veux -s'il y consent- que vous

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1 déposiez un document dans lequel il stipule expressément qu'il consent à

2 ces examens.

3 Si ce n'est pas le cas, à ce moment-là Mme Korner aura, sans doute, à

4 donner des arguments pour nous convaincre.

5 Si Mme Korner souhaite avancer malgré, quel que soit le consentement ou

6 non de l'accusé, il devra déposer contre son gré, à ce moment-là nous

7 entendrons les arguments peut-être par écrit.

8 Donc je vous demanderai de vous entretenir avec votre client à ce sujet

9 aujourd'hui et de déposer, si possible, un document aujourd'hui pour que

10 la question soit résolue sans plus attendre.

11 Sinon, eh bien, nous attendrons ce que vous aurez à nous dire dans ce

12 document.

13 M. Domazet: Oui, Monsieur le Président, je suis d'accord avec votre

14 proposition.

15 M. le Président (interprétation): Merci.

16 Est-ce que l'accusation souhaite évoquer une autre question?

17 Je ne veux pas que ceci donne lieu à une argumentation qui ira jusqu'à la

18 Chambre d'appel.

19 Mais je souhaite au moins que nous nous conformions au terme du Statut.

20 Madame Korner?

21 Mme Korner (interprétation): Oui, je sais, d'après d'autres affaires, que

22 sur certains points on peut avoir l'impression qu'on exige de l'accusé

23 qu'il témoigne contre son gré.

24 M. le Président (interprétation): Donc vous semblez dire que je suis le

25 seul à prendre cette position.

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1 Mais en fait, moi, je pense que c'est une question d'importance. J'ai

2 participé à un grand nombre d’affaires où ce genre de questions se posent

3 et cela entraîne de nombreuses difficultés. Je crois que dans la plupart

4 des cas la partie qui souhaitait obtenir une telle chose a perdu.

5 Mme Korner (interprétation): Il y a une chose que vous avez soulignée,

6 c'est que l'accusé, Me Domazet et son client, pendant toute la procédure,

7 aient une attitude de coopération, donc je ne pense pas qu'il y aura un

8 problème.

9 M. le Président (interprétation): Oui, mais c'est pour cela que je

10 souhaiterais que les choses soient faites en conformité avec le Statut.

11 Mme Korner (interprétation): Les seuls problèmes, ce sont ceux relatifs à

12 la date du procès et à son commencement.

13 Je me demande si vous allez pouvoir répondre à la question suivante. Vous

14 avez, dans le rôle de cette Chambre, deux affaires qui doivent être jugées

15 et il y en a une troisième également.

16 M. le Président (interprétation): Oui, mais la troisième ne sera prête que

17 dans très longtemps.

18 Mme Korner (interprétation): Etant donné que cette affaire est beaucoup

19 plus courte que les autres, vous allez probablement traiter de cette

20 affaire d'abord.

21 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de vous expliquer les

22 choses de cette façon-ci.

23 En février ou au début du mois de mars, nous saurons qui aura été réélu,

24 il y a un certain nombre de Juges qui ne se sont pas présentés pour se

25 faire réélire. Et le Président s’est déjà entretenu de ceci dans le but de

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1 déterminer ce dont les Juges peuvent être saisis pour le temps qu'il reste

2 à être ici. Donc il y a un bon nombre d'affaires qui sont assez courtes et

3 qui peuvent ne durer que deux à deux mois et demi, et donc il semblerait

4 que ce serait l’affaire idéale à faire entendre aux Juges qui restent

5 pendant cette période de temps.

6 Donc de toutes les affaires qui sont presque prêtes, je crois que cette

7 affaire-là est tout à fait clairement la meilleure a être entendue.

8 Ce qui se produira, et nous n'avons pas encore déterminé le tout, mais

9 j'anticipe ou je prévois ceci, quand les Juges ad litem se présenteront

10 vers le milieu de l'année les Chambres qui viennent de terminer une

11 affaire ou qui s'apprêtent à terminer une affaire, vont être divisés en

12 deux ou peut-être même en trois sous Chambres ou Divisions, qui vont avoir

13 un Juge permanent, deux Juges ad hoc, et peut-être un Juge ad hoc et un

14 autre Juge permanent, donc à ces Juges-là on leur attribuera le travail,

15 c'est-à-dire une liste d'affaires qui sont prêtes à être entendues.

16 Et je crois que si nous sommes saisis de l’affaire, si la Chambre II est

17 divisée, à ce moment-là Brdanin et Talic seront probablement prises par

18 l’une de ces sous Divisions, si vous voulez.

19 Donc à ce moment-là, c'est ainsi que les choses se dérouleront.

20 Mais si nous ne sommes pas la Chambre qui sera divisée, nous débuterons

21 donc l’affaire de Brdanin et Talic à la fin de l’affaire Krnojelac, donc

22 après la fin de l'affaire Krnojelac, si nous sommes tous réélus bien sûr.

23 Comme vous voyez, c'est un peu incertain pour l’instant. C’est une drôle

24 de situation dans laquelle nous nous trouvons, car nous sommes sujets à

25 cette réélection de Juges. Je trouve que cela est légèrement étrange.

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1 Mais, néanmoins, nous nous trouvons dans cette situation et nous ne

2 pouvons pas finaliser des arrangements judiciaires pour l'instant.

3 C'est la raison pour laquelle les Nations Unies se sont mis d'accord pour

4 remettre les élections en fait à une autre date.

5 Mme Korner (interprétation): Oui, je comprends tout à fait.

6 M. le Président (interprétation): Malheureusement, je dois vous dire que

7 vous allez devoir partager cette incertitude avec nous.

8 Maître Domazet, est-ce vous aimeriez soulever quelque chose concernant le

9 Règlement, concernant cette affaire et concernant vos clients, le bien-

10 être de vos clients? Aimeriez-vous soulever quelques questions là-dessus?

11 M. Domazet: Non, Monsieur le Président.

12 Rien qui ne concerne la Conférence de mise en état et les questions

13 qu’elle traite.

14 M. le Président (interprétation): Je vous remercie énormément.

15 Merci, donc s’il n’y a rien d'autre, nous ajournerons cette affaire pour

16 l'instant.

17 L'affaire suivante qui aura lieu dans cette Chambre commence à 10 heures.

18 (L'audience est levée à 9 heures 30.)

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