Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mardi 13 juin 2006

2 [Comparution initiale]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 17 heures 04.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je souhaite un bon après-midi à tous.

7 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de

9 l'affaire IT-96-23/2-I, le Procureur contre Dragan Zelenovic.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Greffier.

11 Monsieur Zelenovic, je suppose que vous êtes Monsieur Zelenovic. Est-ce que

12 vous m'entendez dans une langue que vous comprenez ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je avoir la présentation des

15 parties.

16 L'Accusation en premier, s'il vous plaît.

17 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je

18 m'appelle Hildegard Uertz-Retzlaff, je représente l'Accusation, et je suis

19 accompagnée de notre commis à l'affaire, Sebastiaan van Hooydonk.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, Madame Uertz-Retzlaff.

21 Et la Défense.

22 M. VAN DER SPOEL: [interprétation] Bonjour Monsieur le Juge.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour.

24 M. VAN DER SPOEL: [interprétation] Accompagné également de Tjarda Van

25 der Spoel.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur Van der Spoel.

27 Monsieur Zelenovic, je suppose que vous vous êtes entretenu avec votre

28 conseil de l'objet de la procédure d'aujourd'hui. C'est votre comparution

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1 initiale, c'est la première fois que vous vous présentez devant ce

2 Tribunal, et plus tard on va vous demander de nous dire si vous jugez que

3 vous êtes coupable ou non. C'est le principal objet de cette audience.

4 Ensuite, il y aura d'autres points qui seront abordés et vous pourrez à ce

5 moment-là, lors de cette audience-là, poser toute question que vous jugerez

6 utile.

7 Monsieur Zelenovic, une des premières choses que je dois vérifier, c'est

8 celle-ci. Je dois vérifier que vous êtes effectivement représenté. Je

9 constate que M. Van der Spoel vous représente aujourd'hui, et quand il a

10 indiqué que c'est le conseil de service aujourd'hui, nous avons compris

11 qu'il a été nommé aujourd'hui à ce titre. Est-ce que vous voulez dire

12 quelque chose à cet égard, autrement dit que c'est M. Van der Spoel qui

13 vous représente aujourd'hui ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, pas du tout, c'est normal.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avez-vous reçu l'acte d'accusation dans

16 votre propre langue ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous comprenez la teneur de

19 cet acte d'accusation ? Avez-vous compris quelle était la teneur de l'acte

20 d'accusation ?

21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, j'ai entièrement compris cela.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Il y a eu des interférences.

23 Monsieur Zelenovic, vous avez entièrement le droit de faire lire l'acte

24 d'accusation dans son intégralité. Est-ce que vous souhaitez exercer ce

25 droit ou est-ce vous voulez abandonner ce droit ? Si vous voulez faire

26 exercer ce droit, je vais demander à M. le Greffier de lire à voix haute

27 chaque chef de l'accusation.

28 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons ensuite parler des

2 différents chefs d'accusation cités à l'acte d'accusation. Cela étant dit,

3 vous n'êtes pas obligé de rester debout, si vous préférez vous asseoir, je

4 vous prie, faites-le, mettez-vous à l'aise car ceci prendra un petit

5 moment. Veuillez vous asseoir.

6 Monsieur Zelenovic, conformément à l'article 62(A)(iii) du Règlement de

7 procédure et de preuve, vous êtes en droit de plaider coupable ou non

8 coupable pour chaque chef d'accusation aujourd'hui. Mais si vous le

9 souhaitez, vous pouvez plaider d'ici 30 jours, 30 jours à compter de cette

10 comparution initiale. Je ne sais pas si vous avez abordé cette question

11 avec votre conseil, je ne sais pas si vous avez décidé si oui ou non vous

12 avez décidé de plaider aujourd'hui ou non, ou si vous préférez attendre que

13 soit passé ce délai de 30 jours. Quelle est votre réponse ? Vous n'avez pas

14 besoin de vous lever à chaque fois que vous répondez.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai décidé de plaider dans un mois. Je n'ai

16 pas de conseil. Je n'ai pas consulté le conseil sur ce point, donc je ne

17 peux pas plaider aujourd'hui, car je ne suis pas prêt.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Donc prenez votre temps et nous

19 allons prévoir une autre audience au cours de laquelle vous aurez

20 l'occasion de plaider coupable ou non coupable. Nous n'avons donc pas

21 besoin de passer en revue tous les chefs de l'acte d'accusation parce que

22 vous avez reporté ce plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité.

23 Monsieur Zelenovic, il y a quelques autres points que je souhaite

24 aborder avec vous. Tout d'abord, j'aimerais vous informer du fait que

25 l'Accusation dans cette affaire a déposé une demande auprès de la Chambre

26 de renvoi, qui est une Chambre composée de trois Juges, et l'Accusation a

27 demandé à ce que votre cas soit renvoyé devant les autorités de Bosnie-

28 Herzégovine, demandant ainsi que ce Tribunal décide que votre procès se

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1 déroulera en Bosnie-Herzégovine et non pas à La Haye. Je souhaitais vous

2 tenir informé de cela, je ne souhaite pas que vous viviez dans l'attente de

3 votre procès ici devant ce Tribunal.

4 L'autre point que je dois aborder c'est votre détention avant votre procès.

5 Lors de votre comparution initiale, vous serez placé en détention avant

6 votre procès, mais vous pouvez déposer une demande de mise en liberté

7 provisoire conformément à l'article 65 du Règlement de procédure et de

8 preuve de ce Tribunal. Si vous souhaitez déposer une telle demande, le

9 conseil de réserve pourra vous aider en la matière.

10 Un autre point que je souhaite aborder avec vous, c'est cette question-ci,

11 dans 30 jours à compter de cette comparution initiale, l'Accusation va

12 transmettre ou communiquer à la Défense tous les documents à l'appui de

13 l'acte d'accusation rédigé contre vous. Ces derniers seront envoyés à votre

14 conseil, dans votre propre langue, ce qui signifie que vous pourrez lire

15 ces documents qui seront dans votre propre langue également.

16 De surcroît, et je m'adresse principalement à Me Van der Spoel,

17 maintenant, votre conseil aura l'occasion de déposer en l'espace de 30

18 jours toutes exceptions préjudicielles à partir de la date à laquelle ces

19 documents à l'appui de l'acte d'accusation lui auront été communiqués. Vous

20 êtes toujours debout, en ce qui me concerne, vous pouvez vous asseoir,

21 Monsieur Zelenovic.

22 Monsieur Zelenovic, je vais maintenant demander à votre conseil,

23 après avoir entendu que vous n'allez pas plaider aujourd'hui, je me tourne

24 vers votre conseil et vers l'Accusation pour demander s'il y a d'autres

25 points que les parties souhaitent aborder.

26 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, simplement un

27 point d'information, nous étions disposés à remettre les documents à

28 l'appui de l'acte d'accusation aujourd'hui, mais étant donné que c'est un

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1 conseil de réserve et non pas le conseil permanent, nous avons estimé qu'il

2 était préférable d'attendre que ce soit un conseil permanent et que nous

3 ayons son nom pour pouvoir communiquer ces documents.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] N'est-ce pas le cas que d'après le

5 règlement le délai pour le dépôt d'exception préjudicielle a été récemment

6 modifié, et les obligations de communication restent inchangées, mais une

7 période de 30 jours cours à partir de - c'est en tout cas ce que j'ai à

8 l'esprit - ne cours qu'à partir du moment où le conseil de réserve est

9 remplacé par un conseil permanent ou par un autre conseil. Ce qui présente

10 un avantage certain, Madame Uertz-Retzlaff, et c'est celui-ci : l'accusé

11 peut déjà commencer à lire les documents. Par conséquent, je ne sais pas

12 s'il est utile de retarder la communication de ces documents, quand bien

13 même le conseil de réserve ne commencerait pas à travailler à plein temps.

14 En tout cas, la communication existe.

15 Je vois, Monsieur Van der Spoel, je crois qu'il faut regarder le

16 Règlement. Je ne suis pas tout à fait certain, mais je crois que l'article

17 modifié entre en vigueur huit jours après que cet article ait été publié.

18 Je crois que quelque chose me dit que cela est peut-être le cas, mais peut-

19 être que je me trompe.

20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Ecoutez, je ne suis pas au

21 courant de cette modification. Mon commis à l'affaire est en train de faire

22 des recherches.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, cette modification date

24 du mois dernier. Cette une modification très récente, j'ai peut-être

25 mélangé deux éléments, mais voilà --

26 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] De toute façon, nous avons tous les

27 documents ici qui peuvent être communiqués.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, en réalité, rien ne s'oppose à

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1 ce que vous communiquiez ces documents, même si le conseil de réserve n'a

2 pas commencé à y travailler et qu'on va attendre les exceptions

3 préjudicielles, et qu'à ce moment-là le délai commence à courir au moment

4 approprié.

5 M. VAN DER SPOEL: [interprétation] Est-ce que vous m'autorisez à

6 faire une remarque ?

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

8 M. VAN DER SPOEL: [interprétation] Ecoutez, j'en ai parlé avec mon

9 client hier. Il a été très précis à cet égard, et il m'a remercié pour lui

10 avoir expliqué la procédure. Mais il a expliqué qu'il souhaite que ce

11 conseil en Bosnie-Herzégovine s'occupe de tout. Il a cité le nom de son

12 conseil au Greffe. Ce conseil n'est pas encore sur la liste des conseils de

13 la Défense du TPY, mais pourrait être placé sur cette liste. C'est quelque

14 chose qui doit être évalué, et le Greffe s'occupe de cette question-là.

15 Entre-temps, on m'a demandé de ne rien faire. J'ai abordé cette question

16 avec mon client et les Règles de communication sont celles qui datent du

17 mois de mars 2006.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, ce doit être effectivement le

19 Règlement approprié.

20 M. VAN DER SPOEL: [interprétation] Je ne souhaite pas que mon client

21 soit mis dans une position où je fais quelque chose qu'il ne souhaite pas

22 que je fasse.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non.

24 M. VAN DER SPOEL: [interprétation] Donc, je pense que c'est une

25 proposition raisonnable de communiquer ces pièces le plus tard possible, et

26 à ce moment-là, l'accusé aura le temps de se préparer avec le conseil qu'il

27 aura choisi, et à ce moment-là il pourra déposer une objection contre

28 l'acte d'accusation.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je crois que c'est simplement

2 une question de temps ici. Et c'est ce temps-là que l'on doit garder, qui

3 doit être le temps dont a besoin le conseil qui sera choisi par l'accusé.

4 Simplement M. Zelenovic va se priver d'un certain temps qu'il aurait pour

5 lire ces documents. C'est la seule chose que j'avais à l'esprit, ceci

6 pourrait l'intéresser.

7 Monsieur Zelenovic, ces documents seront communiqués plus tard au

8 conseil de votre choix, cela signifie que vous ne pouvez pas encore le lire

9 dans votre propre langue. Si vous dites "non", à ce moment-là, vous pouvez

10 commencer à lire. Maître Van der Spoel, je ne sais pas s'il peut commencer

11 à lire en même temps la version anglaise de façon à ne pas vous priver à la

12 possibilité de regarder ces documents et ceci n'aurait pas un effet négatif

13 sur vous. Et vous auriez effectivement, ceci ne devrait pas avoir une

14 incidence sur la possibilité qui vous est offerte de déposer des exceptions

15 préjudicielles.

16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce conseil me représente dans le prétoire et il

17 m'a dit que je serais représenté. On m'a dit que si je prenais un conseil à

18 La Haye, l'avocat n'irait pas à Sarajevo pour me défendre, donc je propose

19 vous représenter car votre procès se déroulera certainement à Sarajevo,

20 c'est la raison pour laquelle je m'en suis remis à ce conseil.

21 On m'a demandé de ne rien dire sans consultation préalable avec lui,

22 et j'ai remis la carte de visite du conseil de réserve à mon conseil à

23 Sarajevo de façon à ce qu'ils puissent entrer en contact.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Van der Spoel, vous pourrez

25 communiquer avec le conseil de M. Zelenovic, conseil choisi par lui.

26 Cela étant dit, Monsieur Zelenovic, est-ce que le conseil de votre

27 choix, est-ce qu'il parle un peu d'anglais et de français, d'après ce que

28 vous savez ?

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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] A Sarajevo, ils m'ont remis une liste

2 d'avocats, et j'ai choisi cette personne-là, mais je ne lui ai pas posé la

3 question. J'ai sa carte de visite et j'ai remis cette carte de visite au

4 conseil de réserve, donc il sait quel est le nom, le numéro de téléphone et

5 les coordonnées de cet avocat.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ceci pourrait provoquer un certain

7 nombre de problèmes si cet avocat est commis d'office, compte tenu de

8 l'office 11 bis, car nous ne savons pas si la procédure 11 bis va être

9 accélérée et va aller plus vite que la procédure intentée contre vous, mais

10 c'est peut-être quelque chose que devra aborder avec vous Me Van der Spoel,

11 à savoir, la question du conseil de votre choix.

12 Alors vous avez fait référence au mois de mars, date de publication de

13 celui-ci, et j'imagine que le Règlement --

14 M. VAN DER SPOEL: [interprétation] Oui, c'est exact, en effet.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois qu'il y a eu des amendements

16 d'adoptés au Règlement par la suite. Mais à chaque fois qu'il me sera

17 possible de trouver quoi que ce soit à ce sujet, je le ferai savoir de

18 façon claire aux parties en présence. D'une manière, les Règlements sont

19 disponibles à tout un chacun.

20 Maître Uertz-Retzlaff, j'ai quelques questions à poser. D'abord, il y

21 a un acte d'accusation opérationnel qui porte trois noms, et nous savons

22 que les noms des deux co-accusés sont placés dans un acte d'accusation

23 distinct. Je crois que les affaires ont été séparées, dissociées, mais je

24 crois que l'acte d'accusation opérationnel est toujours conjoint.

25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, oui, c'est

26 bien ce que nous avons compris.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, alors avez-vous l'intention de le

28 garder ainsi ?

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1 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Nous n'avons pas l'intention de

2 l'amender.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous l'avez fait ou pas ?

4 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, non, nous n'avons pas

5 l'intention de le faire.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, il y a les deux autres qui ont

7 leur propres actes d'accusation.

8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] C'est exact. D'abord, pour ce qui est

9 de M. Stankovic, l'acte d'accusation a été amendé étant donné que les chefs

10 d'accusation ont été modifiés.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

12 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Et s'agissant de M. Jankovic, je

13 crois me souvenir qu'il y a eu un objection pour ce qui est de la forme de

14 l'acte d'accusation en raison pour laquelle ce dernier a été amendé.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, mais il y a eu des actes

16 d'accusation dissociés rédigés.

17 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, en effet.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc M. Zelenovic sera accompagné de

19 deux co-accusés qui ne vont plus comparaître dans la même affaire ?

20 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, cela peut-être fait, mais la

21 rerédaction [phon] n'aura pas d'effets pour ce qui est de l'acte

22 d'accusation en tant que tel.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] cela peut être considéré comme un

25 amendement, en fait, ce sera une expiration.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. J'ai une autre question pour vous

27 puisque dans les 30 jours à venir nous allons avoir l'occasion d'entendre

28 un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité de la part de M.

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1 Zelenovic, si j'ai bien compris. Mais une autre question se pose à votre

2 égard. L'acte d'accusation nécessite peut-être une certaine interprétation

3 aux fins d'une pleine et entière compréhension, ou plutôt j'estime que

4 j'aimerais comprendre l'acte d'accusation à l'encontre de l'accusé, et

5 j'estime que celui-ci voudrait certainement savoir quels sont tous les

6 chefs d'accusation qui lui sont reprochés. Or, en page 5, au paragraphe

7 5.3, il y a une description où il est dit : des soldats, parmi lesquels se

8 trouvaient Dragan Zelenovic, ont procédé à des interrogatoires de femmes,

9 femmes détenues là-bas ; puis il est fait état de menaces proférées à

10 l'encontre desdites femmes, et le descriptif se poursuit par des propos où

11 il est dit que des soldats, dont Dragan Zelenovic, ont violé en groupe

12 plusieurs femmes pendant ou tout de suite après les interrogatoires. Ils

13 auraient donc violé plusieurs femmes qu'ils soupçonnaient d'avoir menti.

14 Ensuite, il est dit aux paragraphes 5.4 à 5.6 des détails relatifs à ces

15 agressions diverses subies. Au point 5.4, il est fourni une description de

16 ce qui s'est passé avec une victime dont le nom de code est FWS-75. On y

17 dit qu'elle a été interrogée, entre autres par Dragan Zelenovic, mais à

18 quelques lignes plus loin dans le même paragraphe, toujours à propos du

19 viol, il est dit que dix soldats non identifiés l'auraient violée. Au 5.3,

20 vous identifiez Dragan Zelenovic. Alors j'ai des difficultés à comprendre

21 la différence qui survient et dans quelle mesure c'est véritablement une

22 différence. Au 5.4, nous n'avons aucune des personnes soupçonnées d'avoir

23 violé le témoin FWS-75 à être identifié.

24 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, s'agissant de

25 ce viol de la part d'un groupe du Témoin 75, nous estimons que Dragan

26 Zelenovic est responsable de ce viol en groupe, quoique lui-même n'ait pas

27 violé la victime parce que lui et Gojko Jankovic ont commencé ensemble.

28 Donc l'événement en tant que tel a été entamé par eux, et s'agissant du

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1 viol groupé du Témoin 75, Dragan Zelenovic est impliqué avec Gojko Jankovic

2 étant donné qu'il a interrogé des femmes pour les confier entre les mains

3 des violeurs. C'est de là que découle sa responsabilité s'agissant du

4 Témoin 75.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] C'est du moins ainsi que nous voyons

7 la situation.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, je crois comprendre que quoiqu'il

9 n'ait pas commis personnellement ce délit au pénal de viol tel que décrit

10 au 5.4 --

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Enchaînons. Vous considérez qu'il est

13 responsable, au 5.3, à titre individuel, en raison du groupe qui est le

14 sien dans ce viol perpétré par plusieurs personnes, auquel il n'a

15 physiquement pas pris part tel que décrit au 5.4 ?

16 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, c'est

17 ainsi que nous le voyons.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, maintenant je comprends de

19 quelle façon il convient de comprendre l'acte d'accusation à cet effet, et

20 je crois que cela peut aider l'accusé dans la compréhension des éléments

21 sur lesquels il devra se prononcer dans son plaidoyer.

22 Bien, alors M. Zelenic, puis-je vous demander ce qui suit. Vous êtes

23 arrivé à l'Unité de Détention. A présent, avez-vous des plaintes concernant

24 le traitement qui vous est infligé dans l'Unité de Détention du traitement

25 dont vous auriez fait l'objet en y allant ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, pas du tout. Tout c'est bien passé.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Alors j'ai une autre question

28 pour vous. Avez-vous des préoccupations de santé, et si vous le préférez,

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1 vous pouvez ne pas répondre à cette question en audience publique. Si tel

2 est le cas, veuillez me le dire, et nous allons passer à huis clos partiel

3 afin que seules les personnes présentes dans le prétoire puissent entendre

4 ce qui fait l'objet de votre préoccupation. Mais il vous appartient à vous

5 d'en décider. Si vous n'avez aucune préoccupation véritable concernant

6 votre état de santé, dites-le.

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, si vous avez quoi que ce soit à

9 dire, dites-le, vous avez l'occasion de vous prononcer à ce sujet.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, rien du tout.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc vous n'avez pas de problèmes de

12 santé.

13 Y a-t-il quoi que ce soit d'autre que vous aimeriez présenter devant la

14 Chambre mis à part donc la santé, les problèmes de santé et de traitement,

15 avez-vous quoi que ce soit d'autre à dire avant l'audience à venir qui se

16 tiendra dans les 30 jours à venir ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Van der Spoel, quelques

19 questions que vous voudriez soulever ?

20 M. VAN DER SPOEL: [interprétation] Non, merci Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff ?

22 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non merci, Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, Monsieur Zelenovic, ceci met un

24 terme à votre comparution initiale. Votre audition sera organisée pour

25 entendre un plaidoyer de votre part, un plaidoyer de culpabilité ou de non

26 culpabilité.

27 L'audience est levée.

28 --- L'audience de la Comparution initiale est levée à 17 heures 32.