Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le jeudi 23 novembre 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 05.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à tous dans ce prétoire ainsi

7 qu'à ceux qui nous aident à l'extérieur de la salle d'audience.

8 Madame la Greffière d'audience, pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler la

9 cause.

10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. C'est

11 l'affaire IT-96-23/2-PT [comme interprété], le Procureur contre Dragan

12 Zelenovic.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

14 Pourrais-je savoir, il sera représenté par qui. L'Accusation d'abord.

15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Mon nom

16 est Hildegard Uertz-Retzlaff et je comparais aujourd'hui avec M. Manoj

17 Sachdeva et notre commis à l'affaire Verica Balikic.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame Uertz-Retzlaff.

19 Qui comparais pour la Défense ?

20 M. JOVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Mon nom est

21 Zoran Jovanovic. Je suis un avocat de Belgrade et je représente l'accusé

22 Zelenovic, Dragan Zelenovic. Je vous remercie.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Jovanovic.

24 Monsieur Zelenovic, première question. Je voudrais savoir si vous pouvez

25 m'entendre et me comprendre, ainsi que les autres participants à cette

26 Conférence de mise en état, dans une langue que vous comprenez ?

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez vous asseoir, Monsieur

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1 Zelenovic et rester assis.

2 Monsieur Zelenovic, ceci est une Conférence de mise en état. La première

3 Conférence de mise en état dans votre procès, votre affaire, et elle est

4 sans lien avec une autre audience qui a eu lieu récemment, audience qui

5 était tenue au titre de l'article 11 bis du Règlement. Au cours de cette

6 audience, on a évoqué la possibilité de renvoyer à l'ex-Yougoslavie votre

7 procès, et on en a discuté. Tandis que la présente Conférence de mise en

8 état, dans celle-ci, nous allons nous centrer sur la question des parties

9 pour voir où elles en sont pour ce qui est de la préparation du procès ici

10 à La Haye. Cette Conférence de mise en état était censée avoir lieu dans

11 les 120 jours suivant la comparution initiale, votre comparution initiale,

12 mais parce qu'on ne disposait pas d'un conseil, il a fallu ajourner cette

13 Conférence qui a lieu aujourd'hui, donc un petit peu au-delà de la date

14 prévue et un peu au-delà des 120 jours prévus.

15 Je voudrais maintenant m'adresser aux parties. Y a-t-il des questions de

16 communication qui se posent en ce moment ?

17 Peut-être devrais-je m'adresser à vous, Maître Jovanovic, parce que c'est

18 vous qui devez recevoir tout le matériel, toute la documentation qu'il y a

19 lieu de communiquer. Est-ce qu'il y a des questions, des problèmes qui

20 restent pour le moment, qui --

21 M. JOVANOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.

22 Pas pour le moment. La Défense est constamment en contact avec

23 l'Accusation. Nous avons reçu la documentation de l'affaire Kunjarac et

24 d'autres affaires qui sont pertinentes aux fins du présent procès, les

25 déclarations écrites de l'accusé, les transcriptions, les comptes rendus

26 d'audiences publiques. Les comptes rendus ont été traduits de sorte que

27 l'accusé puisse également lire ces documents. Juste avant que je n'arrive

28 ici, nous avons reçu des documents conformément aux dispositions de

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1 l'article 68 du Règlement, ils nous ont été envoyés par l'Accusation. Je

2 n'ai pas encore eu la possibilité de les examiner, mais nous n'avons pas de

3 problème du tout en ce qui concerne cet aspect des choses.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

5 Madame Uertz-Retzlaff, y a-t-il des surprises auxquelles on doive

6 s'attendre ? Vous savez que parfois les problèmes de communication se font

7 brusquement jour. Est-ce qu'il y a une raison de supposer que de telles

8 surprises pourraient surgir dans un avenir proche ?

9 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Nous avons

10 achevé la communication des documents tant au titre de l'article 66 du

11 Règlement que de l'article 68 du Règlement, les documents prévus par ces

12 articles, et on ne s'attend à aucune surprise.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, c'est agréable à entendre.

14 Le point suivant sur lequel je voudrais vous interroger est le suivant.

15 Nous en sommes maintenant à un point où je pense que l'Accusation va

16 rencontrer, je pense, la Défense et le juriste hors classe de la Chambre et

17 voir quand les mémoires préalables au procès pourront être déposés ainsi

18 que les listes de témoins, et cetera. Bien qu'on n'ait pas lieu de

19 s'attendre à ce que le procès commencerait tôt, dans peu de temps, disons

20 que dans les trois mois à venir, est-ce que l'Accusation serait en mesure

21 de dire à la Chambre quand les mémoires préalables au procès pourront être

22 présentés, pourront être versés, ainsi que les listes de témoins, les

23 listes de pièces à conviction, et cetera ? Quand pourront-ils être

24 produits ?

25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Juge, depuis la

26 comparution initiale, nous sommes constamment en liaison et en discussion

27 avec la Défense, et je pense que nous pourrions parachever toutes les

28 questions, tous les problèmes qui sont liés à la phase préalable au procès

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1 cette semaine, je l'espère. Nous avons une réunion aujourd'hui avec la

2 Défense et j'espère que le résultat sera de nous permettre de finaliser la

3 préparation de l'affaire dans la semaine ou dans les deux semaines qui

4 viennent.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, la Chambre sera informée de cela

6 bientôt. Y a-t-il des questions de calendrier --

7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- en ce qui concerne la préparation,

9 les préparatifs, qui précèdent le procès ?

10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

12 Monsieur Jovanovic, je vois que vous semblez être d'accord avec Mme Uertz-

13 Retzlaff en ce qui concerne les problèmes ou questions qui se posent avant

14 l'ouverture du procès, et vous pensez qu'ils pourront donc être résolus

15 relativement rapidement.

16 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, c'est à cela que je m'attends,

17 Monsieur le Juge.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

19 Alors, en ce qui concerne les préparatifs du procès et les développements,

20 l'évolution prochaine, il semble qu'il n'y ait pas grand-chose à ajouter ou

21 à discuter, à moins que vous-même, Madame Uertz-Retzlaff, ou même vous,

22 Maître Jovanovic, ayez des questions que vous vous souhaitiez évoquer pour

23 le moment. Je reviendrai plus tard à des questions plus personnelles telles

24 que celles de la santé et des conditions de détention.

25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Rien du côté de l'Accusation,

26 Monsieur le Juge.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc, rien pour l'Accusation.

28 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous n'avons pas de

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1 questions ou de problèmes à évoquer du côté de la Défense. Comme vous

2 l'avez dit, nous poserons certaines questions, ou comme vous allez vous-

3 même poser certaines questions concernant la santé, les conditions

4 personnelles de l'accusé, c'est là quelque chose pour lesquelles la Défense

5 ou l'accusé attendent vos instructions, Monsieur le Juge.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Je pense - vous me corrigerez si

7 je me trompe - il n'y a pas de requête pendante pour le moment. Je pense

8 que la dernière décision prise par cette Chambre de première instance a été

9 rendue le 11 octobre, lorsque nous avons décidé que le mémoire préliminaire

10 serait déposé par la Défense suivant la forme de l'acte d'accusation. La

11 requête a été rejetée, mais je ne pense pas qu'il y ait des questions

12 touchant un alibi ou d'autres aspects préalables au procès.

13 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.

14 M. JOVANOVIC : [interprétation] Je suis d'accord, Monsieur le Juge.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Pour finir, je voudrais m'adresser

16 personnellement à l'accusé, M. Zelenovic.

17 Y a-t-il des questions concernant votre santé ou les conditions de

18 détention que vous souhaitiez évoquer soit vous-même, soit par le

19 truchement de votre conseil ? S'il y a des problèmes de santé qui doivent

20 être évoqués, vous pouvez toujours demander que nous allions en audience à

21 huis clos partiel, parce que les questions de santé ne doivent pas

22 nécessairement être entendues du public.

23 Oui, j'entends pour M. Jovanovic. Monsieur Jovanovic.

24 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je vous remercie. Je ne

25 pense pas qu'il soit nécessaire d'aller en audience à huis clos partiel.

26 Nous n'allons pas entrer dans les détails.

27 La santé de l'accusé, Dragan Zelenovic, s'est détériorée de façon

28 importante. J'ai reçu des documents médicaux du quartier pénitentiaire de

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1 l'ONU. Je voudrais simplement vous donner un bref résumé du rapport avec un

2 diagnostic qui indique que les conditions de santé, en général, sont ici

3 dans ce rapport. La Défense a contacté à la fois le greffe et les organes

4 pertinents du quartier pénitentiaire de l'ONU, donc on est en train de

5 s'occuper de la question.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si je comprends bien, bien que les

7 conditions de santé, la santé de l'accusé se soit détériorée, des soins

8 médicaux nécessaires lui sont fournis. Est-ce que c'est cela que je peux

9 comprendre d'après ce que vous avez dit ?

10 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. L'accusé a subi des

11 examens médicaux dans des hôpitaux, pas seulement dans le quartier

12 pénitentiaire. Il est traité au quartier pénitentiaire. L'accusé n'a pas

13 d'objection à la thérapie qui lui est donnée actuellement.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie de ces renseignements.

15 En ce qui concerne les conditions, l'état médical, Monsieur Zelenovic, est-

16 ce qu'il y a des questions que vous souhaitez évoquer en ce qui concerne

17 les conditions de détention que vous souhaitiez porter à mon intention ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Zelenovic, vous pouvez vous

20 asseoir. Vous serez probablement mieux en mesure de suivre parce que vous

21 êtes si loin du microphone. Oui. Oui.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.

23 Je n'ai pas de problèmes dans le quartier pénitentiaire, mais j'ai

24 des problèmes lorsque je suis conduit au Tribunal. Je n'ai rien apporté.

25 J'ai passé la nuit qui vient de s'écouler en détention, et lorsque je viens

26 ici pour une audience, il faut que j'emprunte des vêtements. Parce que

27 lorsque j'étais détenu en Russie, on m'a dit qu'il faudrait que j'achète

28 des vêtements. Comme j'étais en prison là-bas, j'ai même peint des pièces

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1 pour eux là-bas, mais rien ne s'est passé à la fin.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Cela c'est une question qui n'a

3 pas une incidence directe sur la procédure devant la Chambre de première

4 instance, mais je comprends pleinement que vous ne vous sentiez pas

5 vraiment confortable si vous n'avez pas vos propres vêtements, ce qui, dans

6 de nombreux systèmes, il se trouve que ceux qui ne subissent pas encore

7 leur procès puissent avoir leurs vêtements à disposition.

8 Est-ce que vous avez essayé de vous mettre en rapport avec votre

9 famille pour qu'on vous envoie des vêtements ? Je dois reconnaître que je

10 ne suis pas pleinement au courant de ce que l'on peut faire et comment vous

11 pourriez acheter des vêtements dans votre situation de détention. Je

12 comprends qu'il doit y avoir des possibilités. Tout au moins, il est bon

13 que vous ayez appelé notre attention sur cette question, sur ce problème

14 qui semble relever essentiellement de la responsabilité du greffe parce que

15 ceci a trait à la situation de détention.

16 Est-ce que vous vous êtes mis en rapport avec votre famille pour voir

17 si vous pouviez le résoudre ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai écrit au

19 gouvernement de la Republika Srpska par le truchement du greffe, et la

20 réponse que j'ai eue, qu'on ne pouvait m'aider en aucune manière. Ils ne

21 pouvaient pas, par exemple, obtenir un billet pour qu'un des membres de ma

22 famille puisse venir ici. Je suis ici depuis six mois sans aucun contact

23 avec ma famille. Ma famille n'a pas été en mesure de me rendre visite. Le

24 gouvernement de la Republika Srpska dit : Bien, nous ne l'avons pas livré.

25 Il a été transféré ici de Russie par les autorités russes de la fédération,

26 donc ceci n'a rien à voir avec nous.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends la situation. Là encore, il

28 est bon que vous ayez appelé notre attention sur ceci, parce que je

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1 comprends que vous puissiez vous sentir fort peu confortable. Comme ceci

2 semble être un problème, peut-être qu'avec l'aide de votre conseil aussi,

3 cela ne doit pas être insurmontable.

4 Maître Jovanovic.

5 M. JOVANOVIC : [interprétation] L'épouse de M. Zelenovic qui vit à Foca

6 était dans une situation financière très difficile et très pauvre. Ceci a

7 pu être établi au cours de la procédure suivie pour connaître la situation

8 financière de façon à pouvoir désigner un conseil. A plusieurs reprises,

9 j'ai contacté la sur de M. Zelenovic à Belgrade. Elle lui a envoyé quelque

10 argent et des vêtements chauds qu'il peut utiliser lors de promenades dans

11 le quartier pénitentiaire, mais c'est tout. Je suis évidemment ici toujours

12 à disposition pour lui apporter ce que sa famille lui enverrait.

13 Je me suis adressé également au bureau de coopération avec le

14 Tribunal et le gouvernement de la Republika Srpska, mais ils m'ont dit que

15 la décision concernant l'assistance qui s'applique maintenant n'est plus en

16 vigueur et qu'ils n'ont absolument aucun moyen d'aider M. Zelenovic. Ils ne

17 peuvent plus continuer de l'aider.

18 Je suis à votre disposition pour tout contact que je pourrais

19 prendre, et chaque fois que je viens lui rendre visite, je lui apporterai

20 ce que sa famille lui envoie. Il est en contact téléphonique avec sa

21 famille. Je suppose que c'est de sa famille que dépend s'ils peuvent lui

22 envoyer de l'argent, des vêtements ou quoi que ce soit.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Monsieur Jovanovic, j'ai été

24 conseil de la Défense dans le passé et je ne pouvais pas imaginer que

25 certains de mes clients dans le passé, enfin n'auraient pas les vêtements

26 voulus, leurs propres vêtements dans lesquels ils pourraient comparaître en

27 salle d'audience. Je vois que c'est un problème de savoir qui pourrait

28 payer pour ces vêtements, et finalement je n'imagine pas qu'avec un petit

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1 peu d'esprit inventif on ne puisse résoudre ce problème. J'imagine que vous

2 ne pouvez pas vous-même le résoudre.

3 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je pense comme vous. Je

4 vois les choses de la même manière que vous les voyez. Si je suis autorisé

5 à faire preuve de créativité, le problème sera résolu. Je ferai tout ce qui

6 est en mon pouvoir pour résoudre ce problème dans le cadre du Règlement de

7 procédures du Tribunal.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. C'est bien d'entendre cela de

9 votre part et du fait également que vous envisagez le problème comme étant

10 un de ceux qui peuvent être résolus.

11 Y a-t-il d'autres questions relatives à la détention, Monsieur Zelenovic ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il d'autres questions qui doivent

14 être évoquées maintenant ?

15 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jovanovic.

17 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

18 Bien. Dans ces conditions, je lève la séance.

19 --- La Conférence de mise en état est levée à 10 heures 23.

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