Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 Le mercredi 17 janvier 2007

2 [Audience sur requêtes]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 21.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour.

7 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-96-23/2-PT, le Procureur

9 contre Dragan Zelenovic.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame.

11 Je vois que le bureau du Procureur est représenté par Mme Uertz-Retzlaff.

12 La Défense, par Me Jovanovic.

13 Vous m'entendez dans une langue que vous comprenez ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Zelenovic, est-ce que vous avez

16 eu l'occasion de rapidement discuter avec votre avocat du document que

17 l'Accusation a déposé ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Madame la Greffière, j'ai reçu une

20 copie alors que je n'étais pas dans ce bâtiment. Vous pouvez peut-être m'en

21 remettre une copie officiellement. Ce document a été déposé le 16 janvier.

22 Il s'agit des pages de compte rendu d'audience, page 6 560 jusqu'à la page

23 de garde 6 580. Merci, Madame.

24 J'ai quelques questions à poser par rapport à cette dernière écriture, ce

25 dernier dépôt de document, pour évacuer toute ambiguïté possible. Je

26 m'intéresse au paragraphe 5.4 à lire au regard du 5.9. Est-ce qu'il est

27 bien compris qu'en raison du rôle joué par M. Zelenovic, et il a

28 l'intention de plaider coupable de viol et de torture même dans des

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1 circonstances où personnellement il n'a pas commis ce viol, il n'a pas

2 violé la victime, mais que du fait du rôle qu'il a joué, il devient

3 coauteur; est-ce exact ?

4 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Vous verrez, Messieurs les Juges,

5 qu'il y a une distinction qui est faite si vous prenez l'incident mentionné

6 au paragraphe 5.4; ici, il plaide qu'il a aidé et encouragé eu égard à la

7 victime 75. Cette fois-là, il ne l'a pas violée, mais ce jour-là, ce

8 n'était pas lui qui avait le poste de responsabilité, c'était Gojko

9 Jankovic. Par conséquent, ici il est accusé et il plaide coupable d'aider

10 et d'encourager.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Excusez-moi, j'aurais dû formuler ma

12 question de façon différente. Voici ce que j'aurais dû vous demander. A ce

13 paragraphe 5.4, faut-il comprendre ce texte comme

14 comprenant pour dire que l'accusé a apporté une contribution substantielle

15 à la commission du viol perpétré sur la victime 75, donc contribution, qui

16 est équivalent du fait d'aider et d'encourager ?

17 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, c'est comme cela qu'il faut

18 comprendre le texte.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Défense le comprend de cette façon ?

20 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, effectivement. La Défense comprend

21 ceci comme étant un acte qui a aidé et encouragé. Ce n'est pas un acte

22 qu'on peut qualifier de coauteur. Dans tous les cas où il est coauteur,

23 c'est dit expressément. Ici, en l'espèce, en l'occurrence, il s'agit d'un

24 cas où il a aidé et encouragé.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce serait vrai au paragraphe 6.14 à lire

26 au regard du 6.6 puisqu'ici il est question de deux femmes identifiées et

27 de deux femmes qui ne le sont pas. Là, M. Zelenovic est coauteur en ce qui

28 concerne les quatre femmes; c'est bien cela ?

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1 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est bien ce que vous pensez également,

3 Maître Jovanovic ?

4 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une dernière chose, paragraphe 9.13 --

6 excusez-moi, ce n'est pas le 9.13, c'est le point 9.3 en regard du chef 49.

7 Au 9.2, il est question d'un incident au cours duquel M. Zelenovic a lui-

8 même violé la victime FWS-87 alors que les coauteurs ont violé les autres

9 femmes, FWS-75 en l'occurrence ainsi que deux autres femmes. Au paragraphe

10 9.3, il est dit ceci : "Par les actes et omissions mentionnés ci-dessus,

11 Dragan Zelenovic a commis un acte de viol --" Est-ce qu'il est coauteur

12 pour tous les viols ou est-ce qu'il est uniquement coauteur pour la victime

13 FWS-87 ?

14 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Il est coauteur pour toutes les

15 victimes, comme c'est d'ailleurs dit au 9.2. Là, il est dit expressément

16 qu'il était coauteur.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est ce que vous pensez aussi,

18 Maître Jovanovic ?

19 M. JOVANOVIC : [interprétation] J'interprète le texte comme disant

20 ceci. Ici, dans ce cas, ceci concerne le viol par M. Zelenovic de la

21 victime FWS-75. Cela a été qualifié de viol. Ma lecture du texte, c'est

22 qu'il n'a pas participé au viol de la victime FWS-87.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais si vous lisez le libellé du

24 9.2 : "Là, Dragan Zelenovic a violé FWS-87 alors que les autres coauteurs

25 ont violé les autres femmes." Je m'interroge suite à ce que vous venez de

26 dire. Je ne comprends pas. Vous dites ceci : "Mon interprétation, c'est

27 qu'ici, en l'occurrence, cela concerne le viol par M. Zelenovic de la

28 victime 75." Je crois comprendre qu'il n'a pas participé au viol de la

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1 victime 87. Je m'interroge donc. Je ne comprends pas, vu ce qui a été dit

2 hier à l'audience.

3 M. JOVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi. Dragan Zelenovic,

4 d'après le texte de l'acte d'accusation au 9.2, a violé la victime 87. Mon

5 interprétation, c'est que les coauteurs, d'autres personnes, de tierces

6 personnes ont violé d'autres femmes ce jour-là. Le fait d'être coauteur,

7 ceci concerne d'autres individus qui, ce jour-là, on violé d'autres femmes.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il a l'intention de plaider

9 coupable du fait d'avoir été coauteur, d'accepter de partager la

10 responsabilité de tous les viols, ou va-t-il uniquement accepter la

11 responsabilité du viol dont il s'est rendu coupable sur la victime 87 ?

12 M. JOVANOVIC : [interprétation] Mon interprétation, c'est qu'il va plaider

13 coupable d'avoir violé la victime 87.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Uertz-Retzlaff, dans ces

15 circonstances, je ne comprends pas pourquoi on a utilisé le terme

16 "coauteur", parce que si je comprends la Défense, il dit simplement que

17 Zelenovic a violé une femme alors que d'autres en ont violé d'autres, ce

18 qui ne fait pas de M. Zelenovic un coauteur. Si avec d'autres vous allez

19 violer des femmes et si on qualifie cet acte d'action de coauteur, cela

20 veut dire que vous avez la responsabilité de tous les autres viols. Il

21 semblerait d'ailleurs que M. Zelenovic, à d'autres endroits, notamment au

22 6.10, accepte la responsabilité -- non, au 6.6, il accepte la

23 responsabilité alors que lui-même n'a pas violé les femmes, mais il se

24 considère quand même comme étant un coauteur. Je pense au point 6.6.

25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Une correction. Au 6.6, nous avons

26 une situation analogue. M. Zelenovic lui-même a violé une femme et les

27 autres femmes ont été violées.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

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1 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je précise ceci à l'intention de Me

2 Jovanovic. Si vous regardez l'exposé des faits dans l'accord sur le

3 plaidoyer au paragraphe 22, M. Zelenovic mentionne que lui et ces coauteurs

4 ont fait sortir les quatre femmes et que lui, en personne, a violé la

5 victime 87 alors que les coauteurs ont violé les trois autres femmes. Donc,

6 je pense que Me Jovanovic doit se tromper, là.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La question qui se pose ici, Maître

8 Jovanovic, est de savoir si M. Zelenovic va plaider coupable en ce qui

9 concerne le paragraphe 9.3. Est-ce qu'il voit uniquement son rôle au niveau

10 de l'acte commis sur la victime 87 ou est-ce que, vu les circonstances, il

11 accepte - comme il le fait au paragraphe 6.6, alors que là aussi il n'a

12 violé qu'une femme - est-ce qu'il accepte ici que les coauteurs ont violé

13 d'autres femmes et qu'il partage leur responsabilité ? Bien sûr, c'est ce

14 que l'on pourrait comprendre. Est-ce ce qu'on devrait comprendre, si le

15 terme de "coauteur" est utilisé ? Parce que sinon, il s'agit de plusieurs

16 infractions distinctes. Peut-être que cela ne fera pas une grosse

17 différence au niveau de l'ensemble de l'acte d'accusation, mais je voudrais

18 que vous nous fassiez part de votre avis.

19 M. JOVANOVIC : [interprétation] Je vois la différence. Quand il s'agit de

20 la description des événements au point 6.6, en effet, là c'est vrai aussi

21 dans l'exposé des faits, il est dit que Dragan Zelenovic a été celui qui

22 avait décidé de la répartition des femmes aux différents hommes. C'est à ce

23 motif qu'il accepte son rôle en tant que coauteur, parce que c'était le

24 rôle qu'il jouait par rapport à d'autres victimes. C'est lui qui a décidé

25 quelles seraient les femmes qui seraient données, pour ainsi dire, aux

26 différents hommes, alors que ce n'est pas la même situation qui est évoquée

27 au point 9.2.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est pas la Chambre qui va ici

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1 plaider coupable ou non coupable sur le plaidoyer, mais maintenant ce sont

2 les parties. Une fois de plus aujourd'hui, on constate qu'il y a un fort

3 degré de malentendus ou de mésententes ou de doutes quant à la nature même

4 de l'accord sur le plaidoyer.

5 [La Chambre de première instance se concerte]

6 M. JOVANOVIC : [aucune interprétation]

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, vous vouliez intervenir, Maître

8 Jovanovic ?

9 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur le Président.

10 Mme LE JUGE VAN DEN WYNGAERT : [interprétation] Ce que vous avez dit

11 n'avait pas été entendu par les Juges. Veuillez répéter.

12 M. JOVANOVIC : [interprétation] Oui, excusez-moi.

13 M. Zelenovic va plaider coupable conformément au texte de l'acte

14 d'accusation modifié, expurgé, conformément à ce qui est dit dans l'exposé

15 des faits. Là où il est dit qu'il a agi en tant que coauteur, il plaide

16 coupable en tant que coauteur. Je le dis pour éviter toute ambiguïté.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Zelenovic, vous venez

18 d'entendre ce que Me Jovanovic vient de dire et vous avez le texte concerné

19 sous les yeux. Je suppose que vous comprenez la différence qui existe entre

20 un coauteur et le fait de commettre un acte de viol pendant que d'autres le

21 font aussi. Est-ce que cela veut dire que dans ce contexte, vous partagez

22 avec les autres coauteurs une responsabilité des viols qui ont été commis

23 dans ce contexte, dans cette situation, même si vous-même vous n'avez violé

24 que la victime 87 ? Est-ce que vous comprenez cette différence ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je comprends la différence.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Me Jovanovic vient de nous dire que vous

27 alliez baser votre plaidoyer sur la façon dont vous comprenez le chef 49,

28 au paragraphe 9.2 de l'acte d'accusation. Nous supposons dès lors que vous

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1 allez plaider coupable, mais vous plaidez coupable en acceptant que vous

2 partagez la responsabilité de la totalité, de l'intégralité de ce qui est

3 relaté ici, à savoir ces viols de toutes ces femmes. Est-ce que c'est bien

4 comme cela que vous comprenez ? Est-ce que nous avons bien compris ?

5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je comprends.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous acceptez cela ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que tout est maintenant tiré au

9 clair. Nous savons maintenant sur quoi va porter l'accord sur le plaidoyer.

10 Madame Uertz-Retzlaff, voici ce que je vous propose. Je suppose que si M.

11 Zelenovic plaidait coupable des différents chefs d'accusation qui ont été

12 modifiés, ce n'est pas un nouvel acte d'accusation, c'est plutôt un

13 document qui nous fait mieux comprendre sur quoi porte l'accord sur le

14 plaidoyer. Une fois que M. Zelenovic se sera prononcé, est-ce que cela veut

15 dire que vous allez retirer tous les autres chefs, les parties qui restent

16 des chefs de l'accusation, et vous aurez besoin de l'accord de la Chambre

17 de première instance pour ce faire ? Je vous propose de demander dès

18 maintenant cette autorisation à la Chambre. Elle vous sera accordée, et

19 après que M. Zelenovic sera prononcé coupable de certains chefs de l'acte

20 d'accusation, vous allez retirer le reste.

21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais je vous propose de faire cette

23 demande maintenant à la Chambre. Demandez maintenant à la Chambre

24 l'autorisation de retirer les chefs qui demeurent ou qui vont demeurer

25 après que M. Zelenovic sera déclaré coupable de certains chefs,

26 conformément au document qui a été déposé conjointement par les deux

27 parties.

28 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Mais je voudrais appeler votre

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1 attention sur une question d'ordre secondaire qui concerne l'accord sur le

2 plaidoyer, en son paragraphe 3(A). Ceci concerne le retrait de certains

3 chefs d'accusation.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] L'intention des deux parties, c'était

6 de retirer le cumul des chefs d'accusation concernant les événements, ce

7 qui veut dire qu'il va plaider coupable de plusieurs chefs de crimes contre

8 l'humanité et que les chefs concernant les crimes de guerre, violations des

9 droits et coutumes de la guerre, ceux-ci seraient retirés.

10 A cet égard, il y a une petite inexactitude au 3(A). Ceci a été

11 constaté lorsque Me Jovanovic et moi-même, nous étions en train de rédiger

12 l'acte d'accusation. Ici, ce ne sont pas six chefs qui vont être retirés,

13 mais sept. On a oublié le chef 8 au 3(A).

14 Nous demandons l'autorisation de retirer sept chefs de violations des lois

15 ou coutumes de la guerre, ces chefs étant les chefs 7, 8, 15, 16, 43, 44 et

16 50. C'est ce que nous aimerions demander à la Chambre.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est déjà dit quelque part.

18 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, c'est dit dans le document.

19 C'est comme cela qu'on a constaté qu'il y avait eu une omission.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci de ces précisions. La Chambre va

21 maintenant délibérer sur la question sur l'opportunité de vous accorder

22 cette demande.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cette autorisation vous est accordée,

25 Madame Uertz-Retzlaff, ce qui ne signifie pas qu'il y a automatiquement

26 retrait, mais j'imagine que lorsque nous aurons demandé à l'accusé de

27 plaider coupable ou non coupable sur un certain nombre de chefs et qu'il

28 aura plaidé coupable sur un certain nombre de chefs, vous retirerez les

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1 autres, si bien qu'il ne sera pas nécessaire à M. Zelenovic de se prononcer

2 sur ces autres chefs.

3 Bien. Monsieur Zelenovic, en premier lieu vous avez suivi toutes ces

4 discussions, n'est-ce pas, discussions approfondies au sujet aussi bien de

5 l'accord sur le plaidoyer que sur le fait que vous avez décidé de plaider

6 différemment au titre de plusieurs chefs de l'acte d'accusation ? Est-ce

7 que tout cela, vous l'avez bien suivi et vous l'avez bien compris ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous croyons également comprendre que

10 tout ceci s'inscrit dans le cadre d'un accord sur le plaidoyer que vous

11 avez conclu délibérément en bénéficiant de l'assistance de votre conseil

12 dans le cadre de ces négociations; est-ce que c'est bien exact ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais maintenant vous demander de vous

15 prononcer à nouveau au titre des chefs de l'acte d'accusation que je vais

16 vous rappeler, et je vais passer en revue l'acte d'accusation de manière un

17 peu plus détaillée que ce n'est le cas habituellement afin de m'assurer que

18 vous comprenez tout à fait au titre de quoi vous êtes en train de vous

19 prononcer.

20 Au paragraphe 1.1 à 1.4, nous trouvons la description du contexte dans

21 lequel s'inscrivent ces faits. Ensuite, au paragraphe 2.4, nous avons un

22 certain nombre de détails vous concernant, vous, Monsieur Zelenovic, avec

23 notamment le fait que vous étiez membre de l'unité de Dragan Nikolic, que

24 vous étiez soldat et que de fait vous étiez un policier militaire.

25 Au point 4 sont reprises les allégations de portée générale et dans

26 lesquelles il est expliqué au paragraphe 4.5 que dans le présent acte

27 d'accusation, les témoins et les victimes sont désignés par des noms de

28 code ou des pseudonymes. On donne l'exemple d'un tel pseudonyme qui est

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1 celui de la victime FWS-75. Il s'agit simplement d'expliquer de quelle

2 manière on a décidé d'identifier, de se référer aux victimes, en

3 particulier dans cet acte d'accusation.

4 Ensuite, on en vient à l'exposé des chefs d'accusation établis à

5 votre encontre et qui ont trait à des tortures et à des viols commis à Buk

6 Bijela, et ceci fait l'objet d'une description au paragraphe 5.1 et

7 jusqu'au paragraphe 5.5. Au 5.4, on décrit un événement au cours duquel le

8 Témoin FWS-75 a été interrogée, notamment par vous. On lui a dit qu'il ne

9 fallait pas mentir, sinon elle serait violée par des soldats et tuée

10 ensuite. Mais comme la victime FWS-75 n'a pas répondu aux questions de

11 manière satisfaisante, on l'a emmenée dans une autre pièce où au moins 10

12 soldats non identifiés l'ont violée. Vous, personnellement, n'avez pas

13 violé cette victime ce jour-là.

14 Au paragraphe 5, on décrit un autre incident qui concerne un autre

15 témoin, à savoir le Témoin FWS-87, une jeune fille de 15 ans qui a été

16 interrogée par vous-même ainsi que trois autres soldats non identifiés dans

17 une pièce de Buk Bijela. Au cours de cet interrogatoire, elle a été

18 accusée, cette victime, de mentir. Ceux qui l'interrogeaient l'ont alors

19 déshabillée, puis l'ont ensuite violée à tour de rôle. On trouve ensuite

20 dans ce paragraphe des détails concernant ce viol et sur les menaces et les

21 actes de violence qui lui ont été infligés.

22 Du point de vue juridique, ce qui est décrit au paragraphe 5.4 est

23 qualité d'acte consistant à aider et encourager un viol et un acte de

24 torture. Pour ce qui est de ce qui est décrit au paragraphe 5.5, il s'agit

25 d'actes qui reviennent à avoir commis des actes de torture et de viol; si

26 bien que la complicité et le fait d'avoir été encouragé, cela concerne la

27 victime FWS-75, mais s'agissant des actes de torture et de viol sur le

28 témoin ou la victime FWS-87, on en trouve la description au paragraphe 5.5

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1 de l'acte d'accusation, viol et torture.

2 Chef 5, ce chef 5, il indique que vous avez aidé et encouragé ou

3 commis des actes de torture, un crime contre l'humanité, sanctionné par

4 l'article 5(f) du Statut du Tribunal.

5 Monsieur Zelenovic, comment plaidez-vous au titre de ce chef

6 d'accusation numéro 5 ? Coupable ou non coupable ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander à la greffière

9 d'audience de bien vouloir prendre note du fait que l'accusé a plaidé

10 coupable au titre du chef 5 de l'acte d'accusation.

11 Chef 6, viol, un crime contre l'humanité, sanctionné par l'article

12 5(g) du Statut du Tribunal. Comme on vous l'a expliqué précédemment,

13 comment plaidez-vous au titre du chef 6 ? Coupable ou non coupable ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander à la greffière de bien

16 vouloir noter que l'accusé a plaidé coupable au titre du chef 6.

17 L'INTERPRÈTE : Les interprètes signalent qu'on a beaucoup de mal à entendre

18 l'accusé.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, on vous demande de parler un peu

20 plus fort, un peu plus distinctement. Vous êtes en effet très éloigné de

21 votre micro.

22 Nous allons maintenant parler des actes de torture et de viol commis au

23 lycée de Foca.

24 On trouve d'abord une description de la situation en matière de

25 détention au lycée de Foca. On évoque l'état psychologique, physique des

26 détenus. Puis, l'acte d'accusation entre ensuite plus dans le détail de ce

27 qui s'est passé, et au paragraphe 6.6 il est indiqué que le 6 ou le 7

28 juillet 1992 ou vers cette date, vous-même de concert avec d'autres

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1 coauteurs, avez choisi quatre femmes dont deux sont identifiées, l'une

2 étant désignée sous le pseudonyme de FWS-75 et l'autre FWS-87. Vous les

3 avez donc choisies parmi les détenus. Vous avez emmené ces femmes dans une

4 autre salle de classe où un soldat non identifié attendait, et à ce moment-

5 là vous avez décidé quelle femme serait attribuée à quel homme. Les femmes

6 ont reçu l'ordre de se déshabiller, et à ce moment-là, Monsieur Zelenovic,

7 vous avez violé la victime FWS-75, et les coauteurs ont violé les autres

8 femmes. Il s'agit donc d'un incident qui concerne quatre femmes, et vous

9 êtes mis en accusation pour coaction, s'agissant de ces femmes.

10 L'incident qui est décrit au paragraphe 6.7 n'est pas repris dans

11 l'accord sur le plaidoyer. Je passe maintenant au paragraphe 6.8. On y

12 décrit ce qui s'est passé entre le 8 juillet environ et le 13 juillet 1992

13 environ, lorsque les victimes FWS-75 et FWS-87 ont été conduites du lycée

14 de Foca à l'immeuble d'habitation Brena. Ici, Monsieur Zelenovic, vous êtes

15 accusé d'avoir à ce moment violé ces deux victimes FWS-75 ainsi que FWS-87.

16 Ensuite, on décrit deux autres événements au 6.9 de l'acte

17 d'accusation, puisqu'à deux reprises, vous-même et plusieurs autres soldats

18 non identifiés avez emmené les victimes FWS-75 et FWS-87 à Brena et vous

19 les avez violées. On peut lire, je cite : "L'accusé a alors violé FWS-75 et

20 FWS-87." A deux reprises, vous avez commis un acte de viol sur ces deux

21 femmes.

22 On décrit un autre incident au paragraphe 6.10. Au cours de cet

23 incident, les Témoins FWS-75 ainsi que FWS-87 ont été emmenées par vous-

24 même à Gornje Polje, dans une maison abandonnée appartenant à un policier

25 musulman. Là, vous avez violé la victime FWS-87.

26 En commettant ces actes, les actes que je viens de vous énumérer,

27 vous vous trouvez sous le coup d'un chef d'accusation de viol et de torture

28 sur deux femmes non identifiées ainsi que sur les victimes FWS-75 et FWS-

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1 87.

2 Le chef 13 est un chef de torture. Je vais vous en donner lecture :

3 "Torture, un crime contre l'humanité, sanctionné par l'article 5(f) du

4 Statut du Tribunal." Monsieur Zelenovic, plaidez-vous coupable ou non

5 coupable au titre de ce chef ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez je vous

8 prie prendre acte du fait que l'accusé a plaidé coupable au titre du chef

9 13.

10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Chef 14, viol. Monsieur Zelenovic, j'en

12 donne lecture : "Viol, un crime contre l'humanité, sanctionné par l'article

13 5(g) du Statut du Tribunal." Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez noter que

16 l'accusé a plaidé coupable au titre du chef 14 de l'acte d'accusation.

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bien.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Zelenovic, nous allons

19 maintenant en arriver à des événements qui se sont déroulés au centre

20 sportif Partizan. Ces événements sont décrits au paragraphe 7 de l'acte

21 d'accusation. On commence par une description d'ordre général des

22 circonstances dans lesquelles tout cela s'est produit.

23 Il y a un incident en particulier qui vous est reproché et qui est

24 décrit au paragraphe 7.13. On peut y lire : "En juillet 1992, le Témoin

25 FWS-87 a fréquemment été emmenée et violée et qu'en une occasion, le Témoin

26 FWS-87 a été victime d'un viol collectif perpétré par quatre hommes, dont

27 Dragan Zelenovic." Ceci a eu lieu en juillet 1992.

28 Ces faits donnent lieu à un chef d'accusation contre vous, le chef

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1 d'accusation 41, d'abord torture, puis le chef 42, viol. Les charges sont

2 limitées au Témoin FWS-87 et à cette seule victime, paragraphe 7.26 de

3 l'acte d'accusation.

4 Chef d'accusation 41, torture, un crime contre l'humanité, sanctionné par

5 l'article 5(f) du Statut du Tribunal, ce chef d'accusation est en rapport

6 avec cet incident qui a eu lieu au centre sportif Partizan. Plaidez-vous

7 coupable ou non coupable au titre de ce chef ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez je vous

10 prie prendre note du fait que l'accusé a plaidé coupable au titre du chef

11 41.

12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Chef 42, viol, un crime contre

14 l'humanité, sanctionné par l'article 5(g) du Statut du Tribunal. Monsieur

15 Zelenovic, ce chef d'accusation est en rapport avec les événements que je

16 viens de vous décrire. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, je vous prie de

19 prendre acte du fait que l'accusé a plaidé coupable du chef 42 de l'acte

20 d'accusation.

21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous en arrivons au dernier chef

23 d'accusation vous concernant, Monsieur Zelenovic.

24 En l'espèce, il s'agit d'événements dont on trouve la description au

25 paragraphe 9.2 de l'acte d'accusation, dont je vais vous donner lecture.

26 "Le 30 octobre 1992 ou vers cette date, les trois coauteurs susnommés,

27 Dragan Zelenovic, Gojko Jankovic et Janko Janjic ont conduit FWS-75, FWS-87

28 et deux autres femmes dans un appartement situé près du restaurant de

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1 poisson à Foca." Là, Dragan Zelenovic, vous avez violé la victime FWS-87

2 alors que vos coauteurs violaient l'autre femme ou les autres femmes.

3 En commettant ces actes, Monsieur Zelenovic, ces actes et ces

4 omissions, vous êtes accusé d'avoir commis un acte de viol contre ces

5 femmes. Vous êtes accusé de coactions s'agissant de toutes ces femmes même

6 si vous-même, vous n'avez violé qu'une seule femme, le Témoin FWS-87.

7 S'agissant de ces quatre femmes et s'agissant qu'il s'agit ici de

8 coactions et au titre du chef 49, viol, un crime contre l'humanité,

9 sanctionné par l'article du 5(g) du Statut du Tribunal, plaidez-vous

10 coupable ou non coupable, Monsieur Zelenovic ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Coupable.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez noter que

13 l'accusé a plaidé coupable au titre du chef 49 de l'acte d'accusation.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bien, Monsieur le Président.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Zelenovic, la Chambre doit

16 maintenant être convaincue que ces plaidoyers de culpabilité que vous venez

17 de faire, vous les avez faits délibérément, que vous n'avez fait l'objet

18 d'aucune menace, d'aucune pression. Il convient également pour la Chambre

19 de s'assurer que ce plaidoyer n'est pas équivoque et qu'il existe des faits

20 suffisants pour établir le crime ainsi que votre participation dans celui-

21 ci.

22 Nous avons passé beaucoup de temps pour essayer de déterminer exactement

23 les faits au titre desquels vous plaidez coupable, et à ce jour la Chambre

24 de première instance n'a aucune raison de penser que votre plaidoyer de

25 culpabilité n'a pas été fait délibérément ou qu'on a fait pression sur vous

26 ou que vous n'avez pas plaidé en connaissance de cause, ou qu'il s'agissait

27 d'un plaidoyer de culpabilité équivoque. Elle n'a aucune raison de penser

28 qu'il n'existe pas de faits suffisants pour établir le crime ainsi que

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1 votre participation à ce crime.

2 S'il y a quoi que ce soit que les parties souhaitent ajouter s'agissant de

3 ces facteurs que je viens d'énumérer, les parties peuvent le faire

4 maintenant.

5 Madame Uertz-Retzlaff.

6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jovanovic.

8 M. JOVANOVIC : [interprétation] La Défense non plus n'a rien à ajouter.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Défense, cela recouvre aussi bien

10 votre conseil que vous-même, mais je me tourne quand même vers vous.

11 Monsieur Zelenovic, est-ce que vous partagez le sentiment de votre

12 conseil ?

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jovanovic, le plaidoyer de

16 culpabilité que vient de prononcer l'accusé est accepté par la Chambre de

17 première instance, ce qui signifie que la Chambre de première instance en

18 arrive à la conclusion de la culpabilité de l'accusé s'agissant de chacun

19 de ces chefs d'accusation. Ces déclarations de culpabilité, il faut les

20 lire avec le document qui a été déposé hier et il faut également les

21 comprendre, ces déclarations de culpabilité, à la lumière des précisions

22 qui ont été apportées à tout cela au cours de ces deux dernières journées

23 d'audience.

24 Monsieur Zelenovic, la Chambre de première instance vous déclare coupable

25 du chef 5 de l'acte d'accusation, torture, un crime contre l'humanité,

26 sanctionné par l'article 5(f) du Statut du Tribunal.

27 La Chambre de première instance, Monsieur Zelenovic, vous déclare

28 coupable du chef 6, viol, un crime contre l'humanité, sanctionné par

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1 l'article 5(g) du Statut du Tribunal.

2 La Chambre de première instance, Monsieur Zelenovic, vous déclare

3 coupable du chef 13 de l'acte d'accusation, torture, un crime contre

4 l'humanité, sanctionné par l'article 5(f) du Statut du Tribunal.

5 La Chambre de première instance vous déclare également coupable du chef 14,

6 chef de viol, un crime contre l'humanité, sanctionné par l'article 5(g) du

7 Statut du Tribunal.

8 La Chambre de première instance en outre vous déclare coupable du chef 41,

9 chef de torture, un crime contre l'humanité, sanctionné par l'article 5(f)

10 du Statut du Tribunal, ainsi que du chef 42, chef de viol, un crime contre

11 l'humanité, sanctionné par l'article 5(g) du Statut du Tribunal.

12 Pour finir, la Chambre de première instance vous déclare coupable au titre

13 du chef 49 de l'acte d'accusation, un chef de viol, crime contre

14 l'humanité, sanctionné par l'article 5(g) du Statut du Tribunal.

15 Madame Uertz-Retzlaff, j'imagine que vous allez maintenant, après

16 l'autorisation qui vous a été faite, retirer les chefs qui demeurent dans

17 cet acte d'accusation ?

18 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui. Avec l'autorisation de la

19 Chambre de première instance, le Procureur retire les autres chefs de

20 l'acte d'accusation, 7, 8, 15, 16, 43, 44 et 50.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'imagine que les parties des chefs

22 d'accusation qui ne faisaient pas l'objet des plaidoyers de culpabilité

23 sont des passages pour lesquels nous souhaiterions vous voir apporter un

24 certain nombre de précisions par écrit.

25 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Inutile pour l'instant de se pencher

27 même jamais sur les autres chefs qui ont été retirés de l'acte

28 d'accusation.

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1 La question qui se pose maintenant à nous est la suivante. Il

2 convient de fixer la date de l'audience consacrée à la détermination de la

3 peine. Je voudrais que les parties me disent -- mais d'abord, Monsieur

4 Zelenovic, vous pouvez vous rasseoir. Nous sommes en train maintenant

5 d'évoquer des questions d'ordre pratique et technique.

6 Je voudrais savoir de combien de temps les parties auront besoin pour se

7 préparer à la détermination de la peine.

8 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Nous n'avons pas besoin de beaucoup

9 de temps puisque nous n'avons pas l'intention de citer de témoins au cours

10 de cette audience. Je vous dirais que nous avons simplement besoin de deux

11 semaines pour déposer notre mémoire relatif à la peine.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quinze jours, donc.

13 Mme UERTZ-RETZLAFF : [aucune interprétation]

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander à Me Jovanovic de

15 combien de temps il aura besoin et de quelle manière il a l'intention de

16 procéder pour ce faire.

17 M. JOVANOVIC : [interprétation] Merci. Je demanderais un peu plus de temps,

18 une trentaine de jours, et ceci parce que dans la présentation de mes

19 arguments au sujet de la peine appropriée à prononcer contre l'accusé, je

20 souhaiterais présenter des arguments au sujet de l'état de santé de

21 l'accusé, qui n'est pas excellent. Il fait l'objet d'observations de la

22 part des médecins du quartier pénitentiaire. Nous allons recevoir son

23 dossier médical. M. Zelenovic, je l'ajoute, a été hospitalisé récemment, si

24 bien que son état de santé laisse à désirer.

25 En sus de nos arguments à l'appui de la peine à prononcer, nous

26 souhaiterions faire intervenir un expert médical, inclure son opinion ainsi

27 que l'opinion d'un psychologue qui évoquerait les traumatismes subis par

28 les victimes. Etant donné que M. Zelenovic a plaidé coupable au titre de

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1 ces crimes, les victimes n'auraient pas besoin de revenir pour subir un

2 nouveau traumatisme. Nous voulons cependant avoir recours à l'opinion d'un

3 expert, d'un psychologue, donc nous avons besoin de plus de temps que

4 l'Accusation.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] De combien de temps aurez-vous besoin ?

6 M. JOVANOVIC : [interprétation] Quatre semaines seraient suffisantes, selon

7 nous.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous donne quatre semaines pour

9 déposer votre mémoire relatif à la peine. Bien entendu, il est tout à fait

10 futile de vouloir fixer tout de suite une date, mais je vais demander au

11 greffe de prendre contact avec la Chambre dans un avenir proche afin de

12 fixer une date, la date de l'audience consacrée au prononcé de la peine.

13 Maître Jovanovic, vous dites ne pas souhaiter citer à la barre des

14 victimes. Est-ce que vous avez cependant l'intention de citer des témoins à

15 la barre pendant cette audience consacrée à la peine ?

16 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président, à l'exception

17 des experts, si la Chambre de première instance le juge utile, le

18 psychologue dont le rapport sera joint à notre mémoire. Nous pouvons

19 également le citer à la barre si la Chambre le juge nécessaire.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce rapport d'expert sera remis à la

21 Chambre, et l'Accusation à ce moment-là pourra, conformément à ce qui se

22 fait dans le cadre de l'article 94 bis, accepter ce rapport ou peut-être

23 souhaiter contre-interroger l'expert. Cela peut également être le choix de

24 la Chambre. Attendons de voir la nature de ce rapport d'expert pour décider

25 à ce moment-là s'il est nécessaire de le faire venir ou pas.

26 Merci. Quatre semaines. Aujourd'hui, nous sommes le 17 janvier. Dans un

27 mois, quelle date aurons-nous précisément, Madame la Greffière ? Je n'ai

28 pas mon agenda sur moi. Cela fera le 15 février ?

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1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] 14 février.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Fort bien. Cela veut dire que la date

3 limite pour le dépôt des mémoires sera le 14 février.

4 Y a-t-il d'autres requêtes, d'autres questions que vous souhaitez soulever

5 aujourd'hui, mis à part - et là, je reviendrai sur cette question - mis à

6 part la question de l'état de santé de M. Zelenovic ? Nous allons lui

7 demander avant de lever l'audience s'il y a des détails qu'il peut

8 communiquer à la Chambre.

9 Madame Uertz-Retzlaff.

10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Il y a une question dont je voudrais

11 vous faire part.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

13 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je vous demande de vous rapporter à

14 notre dépôt confidentiel, s'agissant du dépôt conjoint sur l'accord de

15 culpabilité déposé le 14 décembre. Dans cette requête, nous avions déjà dit

16 qu'au cours de l'audience, les parties allaient demander à la Chambre de

17 première instance de rendre une ordonnance disant que les documents déposés

18 en même temps que la requête soient rendus publics. Désormais, il n'est

19 plus nécessaire d'avoir le sceau de la confidentialité, le sceau du secret.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez des objections, Maître

21 Jovanovic ?

22 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.

23 [La Chambre de première instance se concerte]

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre de première instance, compte

25 tenu de la nécessité d'assurer la transparence des débats, ce qui est dit

26 au 62 ter, s'est fait droit à votre demande, Madame le Procureur. Les

27 documents déposés à titre confidentiel deviennent ainsi des documents du

28 domaine public.

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1 Avez-vous d'autres demandes ou questions ?

2 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et vous, Maître Jovanovic ?

4 M. JOVANOVIC : [interprétation] Non, merci, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Zelenovic, avant de lever

6 l'audience, je reviens sur ce qui vient d'être dit. Récemment, vous avez

7 été hospitalisé. Apparemment, vous n'êtes pas en très bonne santé. Mis à

8 part le rôle que ceci peut jouer au niveau de la fixation de la peine, la

9 Chambre aimerait vous demander à huis clos partiel si vous avez quelque

10 chose à dire à propos de votre santé. Vous savez que vous n'en avez pas

11 l'obligation. C'est à vous de décider s'il vous semble sage de faire part

12 de ce genre de chose à la Chambre.

13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Maintenant, je suis en traitement au quartier

14 pénitentiaire.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que votre réponse veut dire qu'on

16 s'occupe des problèmes de santé que vous avez et qu'il n'est pas nécessaire

17 d'évoquer ici d'autres détails concernant votre état de santé ? Est-ce bien

18 cela ?

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, mon avocat va vous en parler. Il a parlé

20 au médecin.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Jovanovic, est-ce qu'il est

22 nécessaire d'informer la Chambre de ce genre de chose ? Si vous voulez

23 qu'on passe à huis clos partiel, nous le ferons, mais si vous estimez que

24 ce n'est pas pertinent, ce ne sera pas le cas. A vous de juger.

25 M. JOVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, dans le mémoire que

26 je vais rédiger sur la peine, je vous ferai part des antécédents de M.

27 Zelenovic. Pour ce qui est du traitement, pas de problème, son traitement

28 médical est bon. Il reçoit le traitement nécessaire, et je suis en contact

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1 avec les médecins du quartier pénitentiaire.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Fort bien.

3 Nous allons lever l'audience sine die.

4 --- L'audience est levée à 10 heures 21 sine die.

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