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1 Le lundi 21 juillet 2008

2 [Comparution initiale supplémentaire]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 00.

6 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Bonjour à tout le monde.

7 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire, je vous prie.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Mesdames et Messieurs, bonjour

9 à toutes les personnes présentes dans le prétoire.

10 Il s'agit de l'affaire IT-99-36/2-I, le Procureur contre Stojan Zupljanin.

11 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Il s'agit de la deuxième comparution

12 initiale de Stojan Zupljanin conformément à l'article 62 du Règlement de

13 procédure.

14 Lors de la comparution initiale qui a eu lieu le 23 juin 2008, l'accusé

15 Stojan Zupljanin a décidé de se réserver le droit de déclarer sa

16 culpabilité ou sa non-culpabilité 30 jours après sa première comparution.

17 Cette limite de 30 jours est sur le point d'arriver à expiration et

18 l'accusé a la possibilité aujourd'hui lors de l'audience de déclarer sa

19 culpabilité ou sa non culpabilité.

20 Mais j'aimerais dans un premier temps, Monsieur Zupljanin, m'assurer que

21 vous êtes en mesure de suivre l'audience dans une langue que vous

22 comprenez.

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, je peux vous entendre et comprendre

24 tout à fait, Monsieur le Juge.

25 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je souhaiterais que l'Accusation se

26 présente. Je vous prie.

27 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Bonjour, je suis Mme Anna Richterova. Je

28 suis accompagnée de Karen Beausey et de notre commis aux affaires, Crispian

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1 Smith.

2 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie. Qu'en est-il de la

3 Défense de M. Zupljanin ?

4 M. VISNJIC : [interprétation] Bonjour, je suis Me Tomislav Visnjic, avocat,

5 et je vais représenter aujourd'hui M. Zupljanin.

6 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.

7 Je me souviens de la comparution initiale, Monsieur Zupljanin, que vous

8 êtes le seul accusé pour cet acte d'accusation dont le numéro de l'affaire

9 est IT-99-36-I, confirmé par M. le Juge Rodrigues en 1999 et rendu public

10 le 13 juillet 2001. Cet acte d'accusation a été modifié dans le cadre du

11 deuxième acte d'accusation amendé en 2004.

12 Nous allons maintenant aborder la procédure relative à la deuxième

13 comparution de l'accusé, M. Zupljanin, conformément à l'article 62 du

14 Règlement de preuve et de procédure de ce Tribunal.

15 J'aimerais dans un premier temps, m'enquérir, Monsieur Zupljanin, si vous

16 avez reçu dans votre langue l'acte d'accusation.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je l'ai reçu.

18 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Avez-vous lu cet acte d'accusation, et

19 l'avez-vous compris ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je l'ai lu et j'ai compris la teneur de

21 cet acte d'accusation.

22 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Tel que cela a été mentionné lors de la

23 dernière audience, vous avez tout à fait le droit d'entendre la lecture de

24 l'intégralité de votre acte d'accusation tel que cela vous a été mentionné

25 lors de la dernière audience. Vous pouvez également faire fi de ce droit et

26 déclarer que seul le résumé vous suffit.

27 J'aimerais savoir si vous souhaitez que nous vous lisions

28 l'intégralité de l'acte d'accusation, ou est-ce que vous souhaitez entendre

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1 le résumé de l'acte d'accusation ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Stole, je vais dire et je vais

3 continuer de répéter cela pendant tout le procès, que je suis véritablement

4 malheureusement du fait de l'arrivée de la guerre sur le territoire de la

5 Bosnie-Herzégovine. Si j'avais pu l'empêcher, il n'y aurait certainement

6 pas eu de guerre, je peux vous l'assurer.

7 Il est nécessaire que nous tirions tous les enseignements de ce

8 passé. Il faut que nous soyons conscients du fait que nous pouvons et nous

9 devons vivre les uns avec les autres en tant qu'êtres humains, sans pour

10 autant qu'il n'y ait de désir de vengeance ou d'ambition de domination. Je

11 serais extrêmement heureux si mon sacrifice était le dernier sacrifice de

12 ce territoire.

13 Si j'avais pu faire davantage --

14 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Monsieur Zupljanin, je vous ai demandé

15 si vous souhaitiez que nous vous donnions lecture de l'intégralité de votre

16 acte d'accusation, et ensuite nous prononcerons les chefs d'accusation.

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Essentiellement, Monsieur Stole, je

18 souhaiterais vous dire que je ne suis pas coupable. Je souhaiterais que ce

19 procès ait lieu pour que la vérité historique soit établie, pour que la

20 confiance soit rétablie, et ce n'est pas la peine de me donner lecture de

21 l'intégralité du texte dont vous souhaitez donner lecture.

22 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.

23 Nous devons vous demander si vous êtes disposé à déclarer votre culpabilité

24 ou non-culpabilité pour ce qui est de tous les chefs d'accusation. La

25 première possibilité est que vous vous déclariez coupable ou non coupable

26 pour chacun des 12 chefs qui vous sont reprochés dans l'acte d'accusation.

27 Et si vous ne souhaitez pas plaider coupable ou non coupable -- en fait, ce

28 que je voudrais savoir c'est si vous êtes décidé à plaider coupable. Sinon,

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1 en votre nom, je déclarerai que vous déclarez n'être pas coupable.

2 Qu'êtes-vous disposé à faire ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Stole, je suis tout à fait disposé à

4 indiquer que je ne suis pas coupable, et que je ne suis coupable d'aucun

5 chef d'accusation de l'acte d'accusation.

6 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je crois comprendre qu'il faut que nous

7 fassions cela par le menu en fonction de la procédure stipulée par le

8 Règlement.

9 Pour ce qui est de chaque chef, je vais vous demander comment vous plaidez,

10 si vous plaidez coupable ou non coupable, et pour chaque chef d'inculpation

11 votre réponse devra être "coupable" ou "non coupable".

12 Vous ne devez pas oublier qu'en fonction de l'article 7(1) du Statut du

13 Tribunal et de l'article 7(3) de l'article du Tribunal, vous êtes accusé de

14 ces 12 chefs d'inculpation.

15 J'aimerais vous demander de bien vouloir vous lever.

16 Vous êtes dans un premier temps accusé de persécution pour des raisons

17 politiques, raciales et religieuses, crime contre l'humanité punissable aux

18 termes des articles 5(H), 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal. J'aimerais

19 savoir si vous plaidez coupable ou non coupable.

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

21 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Le deuxième chef qui vous est reproché

22 est un crime d'extermination, crime contre l'humanité, punissable aux

23 termes des articles 5(B), 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal. Comment

24 allez-vous plaider, coupable ou non coupable ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

26 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Le troisième chef qui vous est reproché

27 est le chef d'assassinat, crime contre l'humanité, punissable aux termes

28 des articles 5(A), 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal. J'aimerais savoir si

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1 vous plaidez coupable ou non coupable.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

3 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Le quatrième chef est le chef de

4 meurtre, violation des lois ou coutumes de la guerre reconnu par l'article

5 3, et punissable aux termes des articles 3 du Statut du Tribunal. Comment

6 plaidez-vous ?

7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

8 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Le chef 5 qui vous est reproché est le

9 chef de torture, crime contre l'humanité punissable aux termes des articles

10 5(F) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable

11 ?

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

13 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Le sixième chef qui vous est reproché

14 correspond à la torture, violation des lois ou coutumes de la guerre et

15 punissable aux termes des articles 3 du Statut du Tribunal. Comment

16 plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

18 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Le chef 7 qui vous est reproché

19 correspond au traitement cruel, violation des lois ou coutumes de la

20 guerre, punissable aux termes des articles 3 du Statut du Tribunal. Comment

21 plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

23 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Le chef 8 est un chef d'actes

24 inhumains, crime contre l'humanité, punissable aux termes des articles 5(I)

25 du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

27 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Le chef numéro 9 est un chef

28 d'expulsion, crime contre l'humanité, punissable aux termes des articles

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12 Page blanche insérées d’assurer la correspondance entre la

13 pagination anglaise et la pagination française.

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1 5(D) du Statut du Tribunal. Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable

2 ?

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

4 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Le chef 10 qui vous est reproché

5 correspond aux actes inhumains, transfert forcé, un crime contre l'humanité

6 punissable aux termes des articles 5(I) du Statut du Tribunal. Comment

7 plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

9 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Le chef 11 qui vous est reproché

10 correspond aux destructions sans motif ou dévastations de villes et de

11 villages que ne justifient pas les exigences militaires, violation des lois

12 ou coutumes de la guerre, punissable aux termes des articles 3(B) du Statut

13 du Tribunal. Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

15 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Et le douzième et dernier chef qui vous

16 est reproché est un chef de destruction ou endommagement délibéré

17 d'édifices consacrés à la religion, une violation des lois ou coutumes de

18 la guerre, punissable aux termes des articles 3(D) du Statut du Tribunal.

19 Comment plaidez-vous, coupable ou non coupable ?

20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

21 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] J'aimerais indiquer à Mme la Greffière

22 de bien vouloir acter le fait que M. Zupljanin a plaidé non coupable à tous

23 les chefs d'inculpation de l'acte d'accusation.

24 Monsieur Zupljanin, j'aimerais également vous informer que conformément à

25 l'article 62 bis du Règlement de procédure et de preuve, vous pouvez

26 modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en un plaidoyer de culpabilité

27 eu égard à certains ou à tous les chefs d'inculpation et ce lors d'une

28 phase ultérieure. Je voulais juste vous informer de ce droit qui est le

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1 vôtre.

2 Monsieur Zupljanin vous pouvez maintenant vous asseoir.

3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.

4 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Eu égard à la procédure, la greffière

5 va fixer une date pour le procès. Une Conférence de mise en état sera

6 prévue au plus tard 120 jours après cette comparution. L'objectif de cette

7 Conférence de mise en état est double.

8 Dans un premier temps, il s'agit de structurer les échanges entre les

9 parties et de faciliter une préparation rapide du procès.

10 Deuxièmement, le Juge de la mise en état aura la possibilité de vous

11 voir en personne afin de s'assurer que vous êtes traité en bonne et due

12 forme et il pourra ainsi être informé de tous les griefs ou de toutes les

13 demandes que vous pourrez avoir. Vous serez informé en temps voulu de la

14 date exacte de cette Conférence de mise en état.

15 Lors de la Comparution initiale, le Procureur, et ce conformément à

16 l'article 66(A)(i) du Règlement de procédure, s'est engagé à présenter les

17 documents au conseil de l'accusé. Est-ce que l'Accusation a fait cela ?

18 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, l'Accusation

19 a communiqué les documents en question. Toutefois, nous n'avons pas

20 communiqué une déclaration parce qu'il s'agit d'un témoin qui s'est vu

21 octroyer des mesures de protection, et le 10 juillet 2008, l'Accusation a

22 déposé une requête aux fins de mesures de protection pour les victimes et

23 les témoins ainsi qu'une notification des mesures de protection en vigueur,

24 et le nom du témoin est mentionné ex parte.

25 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.

26 Qu'en est-il du conseil de la Défense ? Je suppose, Maître, que vous êtes

27 en mesure de confirmer ce qui vient d'être déclaré et vous pourrez ainsi

28 peut-être également confirmer que vous aurez des observations à faire à

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1 propos de cette requête en temps voulu ?

2 M. VISNJIC : [interprétation] C'est tout à fait exact, Monsieur le Juge. Je

3 confirme ainsi que cette communication a été effectuée conformément à

4 l'article 66, et je confirme également que nous allons présenter notre

5 réponse aux requêtes de l'Accusation aux fins de mesures de protection et

6 il y a également une autre requête visant une jonction d'instance, et je

7 souhaiterais que vous me donniez la possibilité de revenir sur cette

8 question.

9 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Oui, tout à fait.

10 D'ailleurs, c'est une chose supplémentaire, mais je remarque et je

11 sais que Me Visnjic est un avocat chevronné, et donc point n'est besoin de

12 l'informer des détails du Règlement de procédure et de preuve de ce

13 Tribunal, car nous avons l'article 72(A) qui stipule qu'il y a une période

14 de 30 jours pour le dépôt des exceptions préjudicielles, 30 jours à partir

15 du moment où vous avez reçu les documents en question.

16 J'aimerais savoir si l'Accusation souhaite soulever quoi que ce soit

17 pour le moment ?

18 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Nous n'avons absolument rien à soulever

19 pour le moment.

20 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.

21 Qu'en est-il de vous, Maître Visnjic ?

22 M. VISNJIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge.

23 Je souhaiterais vous parler de cette date butoir stipulée par

24 l'article 72(A) pour ce qui est des exceptions préjudicielles relatives à

25 l'acte d'accusation.

26 Comme vous le savez pertinemment, le 15 juillet 2008, l'Accusation a

27 déposé une requête de jonction d'instance entre les deux affaires Zupljanin

28 et Stanisic, et par ailleurs, ils ont également demandé la possibilité de

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1 pouvoir amender et modifier les actes d'accusation. J'aimerais ainsi

2 présenter une requête orale pour que la date butoir soit repoussée pour M.

3 Zupljanin, et il s'agit de repousser la date butoir visant les exceptions

4 préjudicielles portant sur l'acte d'accusation, au vu de la décision

5 possible qui pourrait être rendue par la Chambre de première instance.

6 Si les affaires Zupljanin et Stanisic ne venaient pas à faire l'objet

7 d'une jonction d'instance, nous demanderions une date butoir de 30 jours

8 conformément à l'article 72(A), mais date butoir qui devrait commencer à

9 courir à partir de la date où la décision sera prise à propos de la

10 jonction d'instance, ou à partir de la date de la communication des

11 documents étayant cela, à moins que l'Accusation ne finisse cela avant que

12 la décision ne soit prise par la Chambre.

13 Au cas où il y a jonction d'instance entre les affaires Stanisic et

14 Zupljanin, nous aimerions demander une période de 30 jours à partir du

15 moment où auront été communiqués les documents permettant d'étayer ce

16 nouvel acte d'accusation puisque nous avançons que ce nouvel acte

17 d'accusation devra se fonder sur des documents légèrement différents de ce

18 que nous avons à l'heure actuelle.

19 Si vous deviez vous en tenir à la date butoir qui a été décidée maintenant

20 au vu de l'acte d'accusation qui a été dressé contre M. Zupljanin, nous

21 allons nous retrouver dans une situation assez difficile si la Chambre

22 décidait d'agir sur la base d'un acte d'accusation tout en ayant en

23 parallèle une décision relative à l'acte d'accusation amendé. En fait, il

24 ne serait pas très clair lequel des deux actes d'accusation devrait être

25 pris en considération par M. Zupljanin. Par conséquent, je demande à la

26 Chambre de première instance de nous accorder une nouvelle date butoir,

27 date butoir différente pour notre réponse conformément à l'article 72(A),

28 au vu de tout ce que je viens de vous dire.

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1 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.

2 Est-ce que l'Accusation a quoi que ce soit à dire à propos des observations

3 de la Défense ?

4 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas

5 d'objection. Nous considérons qu'il faut qu'un délai de temps raisonnable

6 soit octroyé pour la réponse.

7 Et qui plus est, dans notre requête, dans le chapitre 6 qui

8 correspond aux mesures recherchées, nous proposons que le conseil principal

9 dépose ses premières écritures en fonction de la décision qui aura été

10 prise conformément à l'article 72.

11 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.

12 Il semblerait qu'il y a un accord entre les parties. Et au vu des

13 circonstances, cela semble être le choix le plus logique. De ce fait, nous

14 allons faire droit à cette requête orale. Je ne sais pas s'il suffit de

15 l'énoncer pour le compte rendu d'audience, ou je ne sais pas s'il faudra

16 préciser cela par écrit par la suite. Si cela est nécessaire nous le

17 ferons, mais comme je vous l'ai déjà dit, nous allons faire droit à cette

18 requête présentée par la Défense de M. Zupljanin, qui a demandé un délai de

19 temps supplémentaire.

20 Est-ce qu'il y a d'autres points à notre ordre du jour ?

21 Je me tourne vers l'Accusation. Apparemment non.

22 Mme RICHTEROVA : [interprétation] Non, il n'y a absolument rien.

23 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Qu'en est-il de la Défense ?

24 M. VISNJIC : [interprétation] Non, pas pour le moment, Monsieur le Juge.

25 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.

26 J'aimerais savoir si l'accusé souhaiterait intervenir ?

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur Stole, je voulais juste en deux

28 phrases vous dire que pour ce qui est de mon équipe de la Défense, j'ai

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1 pensé pendant un certain temps assurer ma propre défense, mais ceci étant

2 dit, j'ai décidé entre-temps de nommer Me Visnjic. Ceci étant dit, je

3 souhaiterais ajouter que je souhaiterais participer de façon active à ma

4 défense, et je vous informerai des modalités de ma participation une fois

5 que j'aurai mis sur pied mon équipe de la Défense.

6 J'aimerais également souhaiter un bon anniversaire à mon fils Mladen, et

7 j'aimerais également souhaiter un bon anniversaire à mon autre fils dont

8 l'anniversaire était vendredi dernier et je n'ai pas eu la possibilité de

9 lui souhaiter un bon anniversaire. Le nom de mon autre fils est Pavle.

10 J'aimerais vous présenter ma requête pour un ordinateur au quartier

11 pénitentiaire. Je suppose que je vais avoir besoin très prochainement d'un

12 ordinateur, et j'aimerais présenter cette demande à temps. Par conséquent,

13 je souhaiterais qu'en mon nom vous demandiez que cela soit réglé le plus

14 rapidement possible.

15 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Pour ce qui est de votre demande

16 d'ordinateur, je vous suggère de prendre contact avec votre conseil ainsi

17 qu'avec le quartier pénitentiaire, car c'est ainsi qu'il faut procéder pour

18 ce genre de requête.

19 Pour ce qui est du rôle que vous souhaitez jouer, aidé par votre conseil,

20 je pense que dans une certaine mesure il vous appartient de consulter votre

21 conseil de la Défense, dans une certaine mesure.

22 Etant donné qu'il n'y a pas d'autres points à l'ordre du jour, je

23 déclare cette audience close.

24 --- L'audience de la Comparution initiale supplémentaire est levée à 15

25 heures 25.