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1 Le mardi 10 novembre 2009

2 [Audience publique]

3 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. C'est l'affaire IT-08-91-T, le

5 Procureur contre Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour à tous. Nous reprenons nos

7 travaux conformément à l'ordonnance de vendredi dernier. Vous vous

8 souviendrez qu'à la fin de l'audience la semaine dernière, nous avons été

9 avertis de l'existence d'une question émanant de la Chambre de

10 l'Association des avocats de Belgrade, ou plutôt du Barreau, qui faisait

11 que la présence des conseils des accusés pourrait être remise en question

12 aujourd'hui…

13 Mme SAVIC : [interprétation] A cet instant, sur la base des rapports que

14 nous avons reçus, ces questions n'ont pas encore été entièrement résolues.

15 Nous attendons encore une information de la part du Greffier pour savoir ce

16 que nous allons en faire. Cela signifie que pour l'instant, la Chambre va

17 lever la séance jusqu'à 10 heures. Si jamais, avant 10 heures, nous avons

18 de nouvelles informations, nous allons reprendre les travaux.

19 --- La pause est prise à 9 heures 04.

20 --- La pause est terminée à 10 heures 07.

21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Bonjour encore une fois. Il y a une

22 heure nous avons levé la séance en espérant que la situation concernant le

23 barreau serbe serait résolue entre-temps, mais comme nous pouvons le voir,

24 cette question est toujours en suspens.

25 Si nous avons bien compris, le Barreau de Belgrade a ordonné à tous ses

26 membres de ne pas plaider où qu'ils se trouvent dans le monde. C'est la

27 grève qui a été déclarée par le barreau serbe, et la situation nous découle

28 de quelque chose qui n'a rien à voir avec le code de déontologie des

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1 membres du barreau serbe travaillant devant les tribunaux différents.

2 Cette Chambre ne souhaite pas accepter que de telles questions aient

3 influence sur le déroulement des affaires devant ce Tribunal, et c'est pour

4 cette raison-ci que nous donnons aux conseils de la Défense la consigne de

5 travailler normalement, comme prévu. Si les conseils de la Défense ne se

6 présentent pas sous 45 minutes, nous allons commettre un conseil d'office à

7 l'accusé Zupljanin, qui est actuellement sans avocat, sans conseil.

8 Nous allons travailler comme prévu, à savoir nous allons entendre le

9 contre-interrogatoire conduit par la Défense de l'accusé Stanisic, qui est

10 représenté par le co-conseil Me Krgovic. Cela signifie donc, que nous

11 allons lever la séance de nouveau et que nous allons reprendre à 11 heures

12 moins cinq. Si le conseil de la Défense de M. Zupljanin ne s'est pas

13 présenté d'ici là, un conseil de la Défense sera commis d'office.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Cvijetic, je pense qu'il n'y a

16 pas grand-chose à dire au sujet de ceci. Vous vouliez émettre une

17 observation ?

18 M. CVIJETIC : [interprétation] Je crois que nous avons déjà essayé en

19 coopération avec l'Accusation de retrouver une solution pour résoudre cette

20 situation. Le témoin que nous devrons contre-interroger aujourd'hui sera

21 contre-interrogé. Je vais le faire, et la Défense de l'accusé Zupljanin n'a

22 pas de questions pour ce témoin. Il serait vraiment dommage de ne pas

23 compléter, terminer l'audition de ce témoin aujourd'hui, pour des raisons

24 de l'économie judiciaire. Donc, nous pourrons y arriver sans la présence

25 des membres du Barreau de Belgrade. L'Accusation est d'accord, et si vous

26 êtes d'accord, nous proposons cette solution-là, au moins en ce qui

27 concerne ce témoin-ci. Ensuite, nous pouvons nous réunir pour voir ce que

28 nous devons faire plus tard. Mais pour l'instant, je pense que pour le cas

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1 présent, cette solution transitoire pourrait nous être d'utilité.

2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Très bien, Maître Cvijetic.

3 L'ordonnance de la Chambre est maintenue. Nous allons procéder comme prévu

4 avec ou sans conseil. Si le conseil de l'accusé Zupljanin ne se présente

5 pas, un autre conseil sera commis d'office.

6 Alors, nous levons la séance maintenant, et nous reprendrons nos travaux

7 dans 45 minutes.

8 --- L'audience est suspendue à 10 heures 13.

9 --- L'audience est reprise à 11 heures 35.

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous avions annoncé que nous allions

11 reprendre les travaux à 11 heures. Nous ne le faisons que maintenant.

12 L'ordonnance de la Chambre, à savoir que si le conseil de la Défense de

13 l'accusé Zupljanin, à 11 heures, n'est pas présent, qu'un conseil sera

14 commis d'office. Maintenant, nous voyons que cela est fait et nous allons

15 reprendre nos travaux.

16 Veuillez introduire le témoin dans le prétoire, s'il vous plaît.

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, Monsieur Zupljanin.

18 L'ACCUSÉ ZUPLJANIN : [interprétation] Je remercie la Chambre, parce que je

19 veux que la Chambre veille à l'équité de ce procès, mais j'aimerais

20 également attirer l'attention de la Chambre sur le fait que je ne suis pas

21 d'accord avec la commission d'un conseil de cette manière-ci, parce que je

22 suis convaincu que l'affaire peut se dérouler sans la présence de mes

23 conseils, notamment parce que dès le début de cette affaire j'avais exprimé

24 mon désir de participer activement dans cette affaire, et c'est quelque

25 chose que je fais. Par ailleurs, je suis juriste moi-même. J'ai spécialisé

26 en droit pénal, donc en tant qu'accusé je souhaite participer activement

27 dans ma défense. C'est pour cette raison-là que je suggère que ce conseil

28 ne me représente pas, parce qu'il ne sait rien de l'affaire présente, et de

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1 me laisser agir seul aujourd'hui et demain, qu'on suit le planning pour

2 aujourd'hui et demain, comme c'était prévu, sans modification.

3 Nous allons reprendre après ceci, normalement en présence de mes

4 conseils. Entre-temps, si vous avez besoin de quelque chose, je peux vous

5 être utile. Je peux répondre à vos questions. J'ai l'impression qu'il n'est

6 pas nécessaire d'apporter des modifications à ce que nous avons fait

7 jusqu'à maintenant, surtout sachant que je souhaite participer à ma défense

8 d'une manière encore plus active. Je n'ai pas envie de rester ici, comme

9 une plante dans ce prétoire et laisser les autres décider de mon destin.

10 Merci.

11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur Zupljanin. Ce que vous

12 avez dit a été consigné au compte rendu, mais la Chambre avait déjà pris la

13 décision qu'un conseil vous sera commis d'office compte tenu des événements

14 qui ont eu lieu depuis vendredi dernier. Ce conseil de la Défense qui vous

15 est commis d'office l'est conformément à la décision, à l'ordonnance de la

16 Chambre.

17 L'ACCUSÉ ZUPLJANIN : [interprétation] Alors, je vous demanderais de

18 m'autoriser à consulter ce nouveau conseil, à l'aider à se familiariser, à

19 étudier en profondeur l'acte d'accusation, et cetera.

20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, je dois vous interrompre. Ce

21 conseil, s'il pense qu'il a besoin de ceci, nous adressera une requête à

22 cet effet. Vous n'avez pas à vous en préoccuper. Merci.

23 M. KHAN: [interprétation] J'aimerais juste faire quelques observations pour

24 le besoin du compte rendu, si possible.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

26 L'ACCUSÉ ZUPLJANIN : [interprétation] Je n'ai pas entendu la traduction.

27 M. KHAN : [interprétation] Je vais répéter. Je me proposais, quand M.

28 Zupljanin aura fini, quand il reprendra sa place, avec l'autorisation de la

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1 Chambre, de faire quelques observations qui pourraient nous être utiles. Ça

2 ne durera qu'une minute ou deux.

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Veuillez vous asseoir, Monsieur

4 Zupljanin. Merci.

5 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, je vous remercie de

6 m'avoir donné l'occasion de m'exprimer. Je comprends tout à fait les

7 préoccupations de M. Zupljanin ainsi que les préoccupations de la Chambre

8 et les efforts fournis afin de protéger, de garantir les droits des

9 accusés. Il s'agit, bien évidemment, des circonstances exceptionnelles pour

10 des raisons qui sont connues de tous présents ici dans le prétoire. Mais je

11 crois, compte tenu du fait que M. Zupljanin n'a pas de questions pour ce

12 témoin-ci, il se pourrait que la commission d'un conseil d'office pourrait

13 être reportée, si la Chambre décidait proprio motu d'autoriser M. Zupljanin

14 à se représenter lui-même et de s'adresser à la Chambre sur une question ou

15 autre. Peut-être qu'il serait dans l'intérêt de la justice de permettre à

16 M. Zupljanin de le faire, surtout concernant ce témoin pour lequel M.

17 Zupljanin a indiqué qu'il n'allait pas le contre-interroger.

18 Bien évidemment, il a raison quand il dit que je ne connais rien à

19 cette affaire. Ma présence ici et mon rôle ici est très limité. Je suis ici

20 capable et en mesure d'aider la Chambre en ce qui concerne quelques

21 questions de procédures et être utile à M. Zupljanin pour ce même genre de

22 questions de procédure. Mais en ce qui concerne tout le reste, et compte

23 tenu des circonstances relatives à cette affaire, je crois que la Chambre

24 peut utiliser son droit discrétionnaire de modifier d'une certaine manière,

25 pour une période limitée, la manière de procéder dans cette affaire en

26 autorisant M. Zupljanin à intervenir dans sa propre défense concernant les

27 questions de la procédure ou des témoins.

28 C'est tout ce que j'avais à dire à ce sujet. Merci.

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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Maître Khan.

2 [La Chambre de première instance se concerte]

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Maître Khan. Nous

4 comprenons quel était l'essentiel de vos arguments et nous comprenons

5 également les circonstances particulières dans lesquelles nous nous

6 trouvons, c'est tout à fait évident et il ne faut pas en discuter

7 davantage, mais par principe, nous maintenons notre position, à savoir

8 puisque l'avocat a été commis d'office, cet accusé, il doit présenter des

9 arguments au nom de l'accusé en tant que son conseil. Il ne serait pas

10 approprié de permettre que la procédure se déroule de la façon qui a été

11 proposée, à savoir que l'accusé et le conseil parlent l'un après l'autre.

12 Merci.

13 Maintenant, nous pouvons faire entrer le témoin dans le prétoire.

14 Monsieur Zupljanin, pourriez-vous parler à Me Khan, si vous avez d'autres

15 choses à dire à la Chambre.

16 L'ACCUSÉ ZUPLJANIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Non, je

17 ne veux pas parler à Me Khan, je veux parler à vous directement parce que

18 je n'étais pas d'accord qu'il me présente. Je demanderais une période de

19 temps pour que je puisse dire à Me Khan de quoi il s'agit. Il est venu dans

20 ce prétoire, il n'était pas prêt. Il ne connaît pas le témoin qui va

21 témoigner. Il ne connaît pas mon nom. Cela me paraît tout à fait illogique

22 et je ne veux pas lui envoyer, faire envoyer des messages, du tout. Je

23 n'accepte pas sa commission en tant que conseil d'office. Ce n'est pas

24 acceptable et ce n'est pas logique.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous avons entendu ce que vous avez eu à

26 nous dire et nous avons pris notre décision, Monsieur Zupljanin.

27 [Le témoin vient à la barre]

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur. Je vous rappelle que

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21 M. Krgovic. Il semblerait que conformément à la décision prise par

22 les Juges de la Chambre, il y aurait possibilité d'écarter les obstacles

23 qui ont conduit aux problèmes d'aujourd'hui.

24 Il semblerait que le barreau serbe aurait restreint les activités de leurs

25 membres non seulement aux tribunaux nationaux de Serbie, mais aussi au

26 Tribunal international. Et l'un des problèmes qui en découle, c'est que les

27 conseils de la Défense dans cette affaire peuvent faire l'objet de mesures

28 disciplinaires à leur encontre de la part de ce barreau au cas où ils

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1 continueraient d'exercer leur profession ici. Et vous savez que l'une des

2 règles pour ce qui est de leur comparution devant ce Tribunal, c'est d'être

3 justement membres du barreau de Belgrade, enfin du barreau de Serbie. Donc

4 il faut qu'ils soient qualifiés en la matière.

5 Or, vous savez fort bien quelles sont les provisions de ce Tribunal, et je

6 me réfère notamment à l'article 29 et autres dispositions du Tribunal pénal

7 international qui dit que tous les Etats doivent coopérer et respecter les

8 décisions qui se passent au Tribunal. Donc l'interdiction d'exercer, pour

9 ce qui est des avocats, vient du barreau. Mais d'après l'entretien que je

10 viens d'avoir avec M. Krgovic, il découlerait qu'en audience publique il y

11 a un rappel de la part du barreau qui dit que tous les pays membres doivent

12 respecter les dispositions du Statut de ce Tribunal, qui donne la priorité

13 au Tribunal pénal international par rapport à la totalité des autres codes

14 de conduite. Ça, c'est d'un.

15 De deux, les conseils de la Défense dans cette affaire devraient être

16 présents ici suite à une demande de votre part, mais compte tenu de leur

17 peur des conséquences qu'ils pourraient encourir en Serbie, ils ne le font

18 pas. Il a été clairement dit par les Juges que la chose ne serait pas

19 tolérée par le TPIY.

20 Alors, Messieurs les Juges, je ne sais pas si ceci est suffisamment clair,

21 mais peut-être l'une des possibilités qui permettrait aux conseils de la

22 Défense de comparaître demain et continuer à travailler serait de lancer un

23 rappel disant que la totalité des Etats et entités en Serbie et ailleurs

24 ont l'obligation de coopérer avec ce Tribunal et de se conformer aux

25 ordonnances rendues par les Chambres de ce Tribunal. Donc ces ordonnances

26 doivent être considérées comme ayant la priorité vis-à-vis de toute autre

27 injonction ou instruction, et cela, de la force contraignante à l'intention

28 des conseils.

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1 Peut-être cette proposition pourrait-elle contribuer à faire en sorte

2 que les conseils de la Défense surmontent la difficile situation dans

3 laquelle ils se trouvent.

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Peut-être devrions nous repasser en

5 audience publique, parce que nous étions tout le temps à huis clos partiel.

6 M. KHAN : [interprétation] Oui, je vous en suis reconnaissant, Monsieur le

7 Juge Harhoff.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique à

9 présent.

10 [Audience publique]

11 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, comme je vous l'ai déjà dit, nous

13 avons négligé de retourner en audience publique, et à partir de cette page

14 25, ligne 21, nous allons faire revenir ce qui a été dit en audience

15 publique. Oui, Monsieur Khan, vous voulez continuer.

16 M. KHAN : [interprétation] Oui, je vous en suis reconnaissant, Monsieur le

17 Président. A la lumière de ce que vous venez de dire, à savoir que la chose

18 serait rendue publique, il y a point de nécessité pour moi de répéter ce

19 que j'ai déjà dit. Donc je voudrais ajouter encore, avec tout le respect

20 qui est dû aux Juges de la Chambre, qu'il conviendrait peut-être que les

21 Juges rappellent aux instances de l'Etat quelles sont les obligations qui

22 sont les leurs pour ce qui est d'assurer des garde-fous à l'intention des

23 deux conseils qui devraient revenir représenter leurs clients, les accusés

24 dans cette affaire. Alors, je crois que cela pourrait nous aider.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Khan, je vous remercie pour

26 votre suggestion, mais pouvez-vous nous expliquer de quelle façon cela

27 permettrait de surmonter la situation du point de vue des obligations

28 découlant du Statut de ce Tribunal international, qui constituerait

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1 l'obligation pour ce qui est des autres Etats. De notre avis, le problème

2 est le suivant : le barreau, ce n'est pas une instance de l'Etat, c'est une

3 entité ou un ensemble privé. Enfin, c'est là une difficulté. En sus de ce

4 que le Greffe a déjà publié, j'imagine que vous avez déjà lu la décision du

5 greffier où vous êtes nommé conseil ici pour la continuation de l'affaire.

6 Je ne vois pas en quoi cela pourrait nous apporter des effets en matière de

7 rendement pratique.

8 M. KHAN : [interprétation] Je n'ai pas encore vu ce qui émane du Greffe. Je

9 suis passé d'une salle d'audience vers une autre. Je n'ai vu aucune espèce

10 d'instruction à ce sujet. Ce que MM. les Juges sont en train de dire ici,

11 c'est une chose dont je suis tout à fait conscient, et j'ai évoqué cet

12 aspect avec Me Krgovic. Il est exact de dire que l'article 29 se rapporte,

13 en premier lieu, aux Etats. Mais, Messieurs les Juges, là aussi je

14 reconnais être assez ignorant des documents portant création de ce barreau

15 serbe, mais dans bon nombre de systèmes, les barreaux, les associations

16 d'avocats sont, certes, indépendants, mais c'est quand même sous l'autorité

17 du ministère de la Justice. A cet effet, l'Etat exerce des responsabilités

18 pour faire en sorte que pas un seul individu, pas une seule organisation,

19 qu'il s'agisse d'une autorité plus ou moins dépendante ou indépendante, y

20 compris donc un barreau, ne vienne à mettre en péril le fonctionnement de

21 ce Tribunal dans l'administration de la justice.

22 A cet effet, Messieurs les Juges, non seulement il doit y avoir obligation

23 en vertu du Statut si ces obligations existent pour un Etat, les

24 organisations qui font parties des différentes sous-structures de ces Etats

25 doivent s'y conformer également. Et une déclaration de la part des Juges de

26 la Chambre pourrait certainement avoir de l'effet pour ce qui est de la

27 situation prévalant dans le barreau. Donc il y a un problème pratique ainsi

28 qu'un problème de droit auxquels nous sommes en train de faire face. Les

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1 conseils de la Défense qui travaillent ici pourraient être exposés à des

2 mesures disciplinaires à Belgrade.

3 Or, comme je l'ai déjà indiqué à l'attention des Juges, les individus

4 qui se trouvent à être membres d'un barreau risquent d'être barrés de la

5 liste des avocats pour avoir obéi à l'ordonnance de ce Tribunal. Alors, ces

6 personnes, de ce fait, auraient à perdre le droit d'intervenir en tant

7 qu'avocat ou conseil de la Défense ici, parce qu'ils ne seraient plus comme

8 membres du barreau, et c'est un préalable pour qu'ils puissent exercer.

9 Donc je ne vois pas comment on pourrait surmonter le problème, et cela

10 risquerait d'avoir pour conséquence toute une série d'autres problèmes.

11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, mais vous n'avez toujours pas

12 répondu, Monsieur Khan, à la question que j'ai posée. Etant donné que nous

13 n'avons reçu aucune information à titre officiel, la question qui se pose

14 est celle de savoir si nous comprenons bien la substance du problème, parce

15 qu'il s'agit d'un problème survenu entre le barreau serbe et le

16 gouvernement, qui est en train de légiférer sur des questions fiscales,

17 parce qu'il faut être assez prudent en la matière.

18 M. KHAN : [interprétation] Oui, je ne vois pas la difficulté. Si j'ai bien

19 compris, c'est une question de taxation, de fiscalisation, et cela peut

20 paraître comme une raison insuffisante pour faire la grève, mais toujours

21 est-il que cela relève de la responsabilité de ce comité exécutif, qui a

22 pris la décision de surmonter le conflit.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] La raison pour laquelle j'interviens

24 pour poser une question à ce sujet, Monsieur Khan, si nous devions accepter

25 votre proposition, peut-être nous placerions-nous au centre de ce litige

26 qui existe entre le gouvernement, c'est-à-dire l'Etat qui est signataire du

27 statut, et une entité privée au sein du même Etat. L'entité qui est tenue

28 de se conformer aux obligations découlant du statut, c'est l'Etat. Alors,

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1 ne nous placerions-nous pas en position plutôt difficile sur le plan

2 politique si nous empruntions ce chemin ?

3 M. KHAN : [interprétation] Avec tout le respect qui vous est dû, Monsieur

4 le Président, je dirais non, parce que vous êtes en train non pas d'entrer

5 dans la substance du litige entre le barreau serbe et le gouvernement de

6 Belgrade. Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. Je propose que les Juges de

7 la Chambre rappellent la totalité des parties en présence, y compris les

8 autorités serbes et le barreau serbe, qu'aucun Etat, individu ou instance

9 ne devrait entraver le fonctionnement des procédures au niveau de ce

10 Tribunal. Et suite à l'ordonnance de votre part, il y aurait obligation de

11 la part des conseils de la Défense de se présenter ici. Or, c'est là qu'ils

12 risqueraient de s'exposer à des conséquences. Cela pourrait les faire voir

13 d'un mauvais œil cette ordonnance. Or, si vous entamiez la procédure que je

14 propose, cela leur permettrait de revenir dans ce prétoire et défendre et

15 représenter leur client et cela nous permettrait d'aller de l'avant dans

16 l'affaire.

17 Messieurs les Juges, je crois que la Chambre ne se serait pas

18 immiscée dans les litiges nationaux en Serbie. Il s'agit de rappeler à tout

19 un chacun, y compris les individus et les autres instances, que les travaux

20 de cette Chambre ne devraient pas être entravés.

21 C'est ce que je pense.

22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur Khan. Nous allons voir

23 ce que le Greffier a déjà entrepris, mais il me semble que ce serait plutôt

24 dénué de prudence que de faire ou d'entreprendre quelque chose qui

25 sortirait des limites de ce que le Greffier a déjà publié.

26 M. KHAN : [interprétation] Je vous en suis reconnaissant.

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. Maître Cvijetic, vous allez vous

28 en souvenir, pour des raisons pratiques, nous étions restés à huis clos

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1 partiel pendant cette partie-là du contre-interrogatoire. Nous l'avons fait

2 jusqu'à présent. Est-ce que vous voulez que nous retournions à huis clos

3 partiel une fois que le témoin entrera dans le prétoire ou est-ce qu'on

4 doit continuer en audience publique ?

5 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vais être très prudent, Messieurs les

6 Juges. Je crois que l'un des deux documents suivants était de nature

7 confidentielle et le Procureur avait demandé à le montrer en audience à

8 huis clos partiel. Donc, je redouterais fort le cas où il y aurait

9 présentation du document en audience publique.

10 Peut-être pourrions-nous commencer à huis clos partiel.

11 [Le témoin vient à la barre]

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Revenons alors à huis clos partiel.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

14 Messieurs les Juges.

15 [Audience à huis clos partiel]

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13 Pages 2849-2859 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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9 [Audience publique]

10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Hannis, si vous me le

11 permettez, peut-être la Chambre de première instance peut-elle le dire. On

12 s'est penché sur le problème de lundi et mardi. Mais tout d'abord, au sujet

13 des conseils de la Défense, nous avons demandé à la Défense de présenter

14 aux Juges de la Chambre des évaluations pour ce qui est du temps nécessaire

15 pour le contre-interrogatoire des témoins qui sont prévus sur la liste de

16 septembre. Il me semble que nous vous avions demandé de nous communiquer

17 cette information avant le 23 octobre, or, nous ne l'avons toujours pas

18 obtenu. Donc je vous demanderais de faire le nécessaire pour nous

19 communiquer l'information demandée. Nous sommes, certes, conscients du fait

20 qu'il s'agit d'une évaluation et de rien d'autre.

21 M. CVIJETIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je suis tout le temps

22 dans la conviction que cela a déjà été communiqué. Je peux vérifier avec

23 notre commis à l'affaire. Je sais que M. Zecevic et moi-même avons fait un

24 brouillon à cet effet, un croquis de ce que nous envisagions, et j'étais

25 convaincu que cela vous était déjà communiqué, mais nous allons vérifier.

26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Auriez-vous l'amabilité de passer ce

27 message au conseil de M. Zupljanin. Et je vous en remercie par l'avance.

28 Ensuite, pour ce qui est de lundi et mardi, on s'est penché sur les

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1 estimations concernant le temps nécessaire et on s'est aperçu que cela

2 constituerait plus de trois sessions. La suggestion des Juges de la Chambre

3 serait celle d'essayer de limiter cela à trois jours d'audience, ce qui

4 impliquerait que le bureau du Procureur aurait quatre heures 20 minutes

5 pour son interrogatoire principal et que la Défense de M. Stanisic

6 bénéficierait de trois heures et 30 minutes, plutôt que de quatre heures

7 comme demandé, alors que la Défense de M. Zupljanin pourrait disposer de

8 deux heures et 40 minutes au lieu des trois heures qu'elle a demandées. De

9 la sorte, nous pourrions en terminer avec l'audition de ce témoin en trois

10 journées, et nous voudrions suggérer au bureau du Procureur d'essayer de

11 faire les arrangements pour trois jours de vidéoconférence.

12 M. HANNIS : [interprétation] Puis-je évoquer quelques sujets sur ce point-

13 là. J'ai cru comprendre qu'il s'agit d'un viva voce, et la règle dit que

14 pour le contre-interrogatoire il faudrait qu'on ait le même temps que pour

15 l'interrogatoire principal. Donc s'il y a cinq heures pour l'Accusation,

16 les conseils de la Défense devraient pouvoir bénéficier de cinq heures

17 ensemble. Et comme il s'agit d'un témoin particulier, vous pouvez, bien

18 entendu, leur accorder plus. Pour ce qui est des conférences par

19 visioconférence, je sais d'expérience qu'il faut plus de temps. Il y a

20 toute une série de documents que l'on voudrait parcourir. Mme Korner a

21 estimé qu'elle aurait besoin à peu près de cinq heures.

22 Compte tenu de notre emploi du temps de cette semaine, nous nous

23 demandons si le témoin qui va suivre M. Panic, enfin son témoignage risque

24 de durer jusqu'à lundi. Alors, nous voudrions proposer que la

25 vidéoconférence soit reportée à mardi, et on pourrait la faire mardi,

26 mercredi et jeudi, si nécessaire. Nous allons probablement avoir besoin de

27 trois jours, et si vous nous accordez 40 minutes de plus pour les

28 questions, parce que nous avons vérifié avec le témoin, il a des

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1 difficultés médicales, et il est disposé à faire en sorte qu'on travaille

2 un peu plus par jour. On pourrait peut-être envisager plus de quatre heures

3 par jour. Je ne sais pas si cela est faisable, je ne sais pas si le

4 prétoire est disponible. Peut-être pourrions-nous rester un peu plus

5 longtemps, c'est-à-dire commencer au matin, j'imagine que pour lui c'est

6 plus difficile l'après-midi, parce qu'il se fatigue plus vite. Donc on

7 pourrait envisager mardi, mercredi et jeudi, des journées de travail plus

8 longues pour faire en sorte qu'il en soit terminé en trois jours. Voilà,

9 c'est mon information et la requête que je présente.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Hannis, pour ce qui est du

12 témoin suivant, aurons-nous deux audiences pleines de prévues ? Il s'agit

13 du numéro 177, n'est-ce pas ?

14 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, j'avais fait une évaluation

15 de quatre heures pour l'interrogatoire principal. J'ai cru comprendre que

16 la Défense de M. Zupljanin n'a pas envisagé de contre-interrogatoire, alors

17 que l'autre équipe de Défense avait envisagé trois heures.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ça fait huit heures et demie au total.

19 Donc nous allons avoir besoin de deux audiences entières.

20 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je crois que cela est tout à fait exact.

21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Les Juges de la Chambre sont d'accord

22 pour reporter le témoin par vidéoconférence à la journée du mardi afin

23 d'avoir trois sessions d'affilées. Et si véritablement cela s'avère

24 nécessaire, peut-être pourrions-nous étendre nos travaux aux après-midi,

25 mais on verra comment les choses vont évoluer.

26 M. KHAN : [interprétation] Messieurs les Juges, je suis reconnaissait pour

27 l'assistance du commis à l'affaire dans ce prétoire. On a porté à mon

28 attention le fait que M. Pantelic avait envisagé à peu près trois heures

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1 pour le contre-interrogatoire.

2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] De quel témoin êtes-vous en train de

3 parler ?

4 M. KHAN : [interprétation] Pour le témoin de la conférence par "videolink."

5 Mais donnez-moi un instant pour vérifier. Non, je me corrige. C'est le

6 Témoin 177, pour lequel on a demandé ce laps de temps.

7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Donc ça nous emmène à neuf heures.

8 M. KHAN : [interprétation] Oui, je vous suis reconnaissant de m'avoir

9 entendu.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bon. Nous allons voir comment les

12 choses vont évoluer. Peut-être allons-nous devoir siéger un peu plus

13 longtemps lundi aussi.

14 M. HANNIS : [interprétation] Si toutes les choses se font comme il faut,

15 Monsieur le Juge, je pense qu'on pourrait en finir avec M. Panic et M.

16 Majkic à un moment donné de la journée de lundi avant la fin de la session

17 habituelle. Donc, pour ces deux témoins, c'est une estimation optimiste.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il faudrait que nous levions l'audience.

19 Monsieur Zupljanin.

20 L'ACCUSÉ ZUPLJANIN : [interprétation] Moi, je voulais dire que -- enfin, je

21 voudrais informer les Juges de la Chambre que j'estime peu nécessaire pour

22 moi de revenir ici sans la présence de mon conseil, donc avant le retour de

23 mon conseil. Je vous en remercie.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons lever l'audience jusqu'à

25 demain.

26 --- L'audience est levée à 13 heures 51 et reprendra le mercredi 11

27 novembre 2009, à 9 heures 00.