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1 R. Bonjour.

2 Q. Comme vous savez, je suis avocat co-conseil dans l'équipe de Défense

3 pour M. Stanisic, et je m'appelle Slobodan Cvijetic. J'ai étudié beaucoup

4 de documents vous concernant et concernant votre travail politique à partir

5 de l'année 1990, et ensuite 1991 et 1992. J'ai lu toutes vos déclarations,

6 tous les articles de presse vous concernant, j'ai lu la page Web de votre

7 parti politique, le compte rendu de votre témoignage dans l'affaire

8 Krajisnik, ainsi que les déclarations que vous avez faites au bureau du

9 Procureur à un moment donné. J'ai vu que pendant la période que j'ai

10 indiquée, 1990, en 1991 et en 1992, vous avez participé à des activités

11 politiques intenses. Etes-vous d'accord avec moi pour dire cela ?

12 R. Les événements se succédaient à une grande vitesse.

13 Q. Vous avez assisté, pour ainsi dire, à presque tous les rassemblements

14 plus importants, toutes les réunions plus importantes, indépendamment de la

15 nature de toutes ces réunions. Vous avez assisté à des rassemblements

16 politiques publics à grande échelle et à des réunions politiques

17 restreintes. Vous avez assisté à certaines réunions où vous avez pris

18 parole et à d'autres où vous avez été dans les coulisses, et j'ai eu

19 l'impression que vous êtes, sinon l'homme le plus informé de ces

20 événements, l'homme qui est très bien informé de ces événements. Ai-je

21 raison à propos de cela ?

22 R. Je pense que je suis bien informé pour ce qui est de ces événements.

23 Q. Je suis d'accord avec vous pour le dire, c'est pour cela que je vous ai

24 posé cette question. Dites-moi, avant que je ne vous pose une question

25 concrète, ce que vous pensez de votre possibilité d'avoir assisté à de

26 telles réunions très importantes. Comment cela a été fait ?

27 R. En 1992 [comme interprété], j'étais la première personne apparue sur la

28 scène politique en Bosnie-Herzégovine qui voulait que la Bosnie-Herzégovine

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 soit un Etat démocratique, mais je me suis présenté comme étant un homme

2 politique serbe exclusivement. C'était au début mai 1990, où j'ai fait

3 enregistrer mon parti politique. M. Karadzic est apparu deux mois après la

4 même année. Et pendant ces deux mois, j'ai été très engagé à obtenir

5 l'enregistrement du parti national serbe, parce que selon les lois en

6 vigueur, il n'y avait pas la possibilité pour les citoyens de s'organiser

7 un parti politique. Est lorsque le parti des citoyens serbes a été

8 enregistré, j'ai soutenu le SDS et Dr Karadzic, et on a commencé à

9 travailler ensemble.

10 L'INTERPRÈTE : Les interprètes vous prie de ralentir votre débit, s'il vous

11 plaît.

12 M. CVIJETIC : [interprétation]

13 Q. Je vais vous interrompre un peu. Peut-être pourrais-je vous donner une

14 idée qui pourrait nous permettre d'avoir une explication commune. Ce parti

15 politique pour cette liste du parti fédéraliste qui était en faveur d'une

16 continuation de la fédération yougoslave avec ses quatre membres restants,

17 est-ce que cette plateforme politique était quelque chose qui entraînait et

18 intéressait les autres sujets politiques, pour vous permettre d'avoir accès

19 et d'assister à des réunions aussi importantes ?

20 R. Le parti politique fédéraliste était enregistré en Bosnie-Herzégovine

21 et ses premiers objectifs de programme étaient en faveur de constituer un

22 Parlement fédéral multipartite avec démocratisation de la Yougoslavie

23 fédérale, et le désir de notre parti, pour cette fédération socialiste,

24 était de se transformer en fédération démocratique. Bien entendu, nous

25 voulions que ce soit une fédération à six membres, et si ceci n'était pas

26 possible, nous étions prêts à accepter ce qui était possible.

27 Q. Et cette notion de Parti démocratique serbe et de Parti socialiste de

28 la République de Serbie, si je ne me trompe, à un moment donné, ça a été

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1 accepté par M. Izetbegovic également, à une réunion à Sarajevo où on lui a

2 offert la possibilité d'être le premier président d'une fédération à quatre

3 membres et l'un des fondateurs de ce parti pour être le président du

4 conseil. Toutefois, vous avez dit qu'il avait ensuite retiré son

5 acceptation, ceci, un jour plus tard -- en fait, au début de la soirée.

6 Donc vous avez parlé de cela dans votre déposition.

7 R. Oui. Izetbegovic a accepté l'idée d'une Yougoslavie fédérale à la mi-

8 février, et l'offre qui lui a été faite d'être président de cette

9 fédération ou cette Yougoslavie fédérale, c'était en octobre 1991.

10 Q. Bien. Et c'était quelque chose qu'il a par la suite rejeté.

11 R. Oui. Il était exposé à de fortes pressions, donc il ne pouvait pas

12 vraiment voir ce qui soutenait cela.

13 Q. Il y avait également le plan Cutileiro qu'il a accepté, après avoir été

14 exposé à des pressions, il s'est retiré de ce plan ?

15 R. Oui, à Lisbonne, le Dr Izetbegovic avait accepté le plan Cutileiro.

16 Q. S'il s'était tenu à ce plan, d'après vous, vous avez affirmé qu'il n'y

17 aurait pas eu de guerre en Bosnie-Herzégovine.

18 R. Je continue de penser que si Izetbegovic avait fermement adhéré à la

19 mise en œuvre du plan Cutileiro, la Bosnie-Herzégovine serait restée en

20 paix.

21 Q. Et probablement, il n'y aurait pas eu de tribunal, et nous ne serions

22 pas réunis ici, c'est bien cela ?

23 R. S'il n'y avait pas eu de guerre en Bosnie-Herzégovine, il n'y aurait

24 pas eu de gens de Bosnie-Herzégovine devant ce Tribunal ou devant un

25 tribunal quelconque.

26 Q. Bien. Monsieur Djokanovic, je ne vais pas m'arrêter sur cet aspect

27 politique. Je voudrais simplement vous dire quelque chose concernant la

28 municipalité de Zvornik qui, du point de vue géographique, peut être

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1 caractérisée comme étant le portail ou l'accès à la Bosnie-Herzégovine.

2 Vous seriez d'accord avec ça ?

3 R. Oui.

4 Q. Zvornik est une ville à laquelle vous êtes lié du point de vue

5 sentimental. Vous avez travaillé là comme médecin, si je ne me trompe, sur

6 la base de votre curriculum ?

7 R. Oui, j'y ai travaillé à Zvornik comme jeune médecin.

8 Q. Toutefois, Zvornik avait une caractéristique particulière, elle avait

9 un gouvernement. Elle n'avait pas un conseil exécutif classique de

10 l'assemblée municipale, mais elle avait une cellule de Crise et aussi un

11 gouvernement, ce qui faisait qu'elle était différente d'autres

12 municipalités. Est-ce bien cela ?

13 R. La cellule de Crise de Zvornik était appelée gouvernement provisoire.

14 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi, mais est-ce qu'on pourrait avoir

15 une date concernant cette proposition ?

16 M. CVIJETIC : [interprétation]

17 Q. Monsieur Djokanovic, savez-vous quand Zvornik a eu ce gouvernement

18 provisoire ?

19 R. Lorsque l'on parlait de la cellule de Crise à Zvornik, j'ai supposé que

20 vous pensiez au début de la guerre. La cellule de Crise de Zvornik a été

21 appelée gouvernement provisoire.

22 Q. Et ce gouvernement avait un président, n'est-ce pas ?

23 R. Oui, ce gouvernement avait son président.

24 Q. Et le gouvernement de Zvornik publiait son propre journal officiel ou

25 une sorte de bulletin, je ne sais pas quel était le nom exact, dans lequel

26 il publiait les règlements d'application locale, n'est-ce pas ?

27 R. Ils avaient effectivement une législature complète.

28 Q. Qu'est-ce que vous voulez dire ? Pouvez-vous expliquer ceci par

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1 quelques phrases.

2 R. Ça veut dire qu'ils étaient complètement autonomes pour adopter toutes

3 nos décisions. Et tout en haut de cette autorité se trouvait le

4 gouvernement provisoire de la municipalité de Zvornik, et au-dessus,

5 jusqu'au moment où je suis venu à Zvornik. Et à la formation de la

6 commission de guerre, il n'y avait personne au-dessus de ce gouvernement.

7 Q. Le gouvernement de Zvornik avait également son commandant de la Défense

8 territoriale, état-major, qui commandait les militaires aussi bien que

9 paramilitaires, n'est-ce pas, à Zvornik ?

10 R. Oui. Zvornik avait un secrétaire chargé de la Défense populaire. Je ne

11 sais pas qui les commandait.

12 Q. Nous allons maintenant prouver cela avec d'autres témoins, mais je

13 pense que nous l'avons déjà fait. Tout au moins, nous sommes d'accord,

14 n'est-ce pas, qu'il y avait - Marko Pavlovic, n'est-ce

15 pas ? - à l'époque, on ne savait même pas quel était son vrai nom, n'est-ce

16 pas ?

17 R. Oui. On soupçonnait cela concernant Marko Pavlovic, que Marko Pavlovic

18 n'était pas son vrai nom.

19 Q. Bien. Est-ce que vous savez que ce gouvernement local -- ou le

20 gouvernement ne le considérait pas, en l'occurrence, qu'il était local. Il

21 se considérait comme un gouvernement dans une sorte de ville-Etat, si vous

22 seriez d'accord avec cela ?

23 R. Ils estimaient qu'ils étaient un mini-Etat.

24 Q. Ce gouvernement local appelait également, finançait également - on a

25 présenté des éléments de preuve là-dessus - des paramilitaires de façon à

26 ce qu'ils viennent dans le secteur. Est-ce que vous êtes au courant de cela

27 ?

28 R. Je me rappelle d'une séance de la municipalité où ceci a été discuté et

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1 où le membre de la présidence, Biljana Plavsic, avait déclaré qu'elle avait

2 envoyé une dépêche à Seselj, Arkan et Jovic, et qu'elle avait demandé à

3 tous les autres Serbes en dehors de notre secteur de venir et de combattre

4 pour la serbitude [phon]. En juin, je n'ai pas formé l'impression ou je ne

5 sais pas si les dirigeants municipaux ou le gouvernement temporaire de

6 Zvornik étaient en liaison d'une manière quelconque avec ces paramilitaires

7 qui étaient venus dans le secteur de la municipalité, et je ne sais pas

8 particulièrement s'il y avait une sorte d'arrangement financier.

9 Q. Est-ce que vous avez appris quelque chose à ce sujet plus tard ? Nous

10 avons des éléments de preuve que je pourrais vous montrer, mais je vous

11 pose la question de savoir si vous avez trouvé quelque chose par la suite à

12 ce sujet ?

13 R. Quelques années plus tard, j'ai effectivement appris quelque chose.

14 J'ai appris comment ils avaient fourni de l'argent à ces groupes de

15 paramilitaires.

16 Q. Je voulais entendre ceci de votre bouche, parce que je n'ai pas réussi

17 à présenter l'élément de preuve que j'ai déjà présenté précédemment. C'est

18 la raison pour laquelle je le fais.

19 Monsieur Djokanovic, vous avez remarqué qu'il y avait là un autre problème.

20 Vous avez remarqué que le poste de police local et le chef du poste de

21 police local ne faisaient pas leur travail. Savez-vous que jusqu'au moment

22 où vous êtes arrivé, tous les chefs de police et tous les commandants

23 étaient désignés soit par le gouvernement local, soit par la cellule de

24 Crise. Pour vous dire la vérité, je ne suis même pas sûr comment les

25 appeler moi-même. Est-ce que vous avez pu établir ce fait ?

26 R. Ils ont nommé tous les commandants des postes de police, les chefs de

27 la police aussi. Ils ont nommé le commandant de la Brigade de Zvornik.

28 Q. Toutefois, la première fois que vous êtes venu, vous avez entendu dire

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1 qu'il y avait d'autres choses très sinistres qui se passaient à Zvornik.

2 Cette première fois que vous êtes venu, comme vous l'avez dit, vous n'aviez

3 pas de renseignements précis sur ce dont il s'agissait, mais vous avez

4 remarqué que la ville était vide, que la population civile quittait la

5 ville et vous avez vu que quelque chose n'allait pas comme il fallait,

6 n'est-ce pas ?

7 R. Oui, c'est exact. Simplement, je ne suis pas d'accord pour dire que

8 c'était quelque chose. C'était évident, ce que c'était.

9 Q. Bien. Ce qui m'intéresse maintenant, c'est de savoir comme vous

10 pourriez expliquer le fait - et je ne veux pas retirer quelque chose de ce

11 que vous avez dit - comment est-ce que vous expliquez le fait que les

12 renseignements à ce sujet ne parvenaient pas à Pale ou jusqu'à vous, alors

13 que vous étiez une personne exceptionnellement bien informée et que vous

14 avez dû aller voir ces choses en y allant personnellement. Si je ne me

15 trompe, vous avez même proposé que des commissaires se mettent en

16 communication avec les secteurs locaux, n'est-ce pas ? C'est bien cela ?

17 R. Jusqu'au moment où je suis venu à Pale, le Dr Karadzic --

18 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, j'objecte à la partie

19 de la question à la ligne 18 : "Comment expliquez-vous le fait que les

20 renseignements à ce sujet ne parvenaient pas à Pale…"

21 Ceci suppose que les faits seraient prouvés alors qu'ils ne sont pas

22 prouvés, et ceci demande des conjectures au témoin. Il ne peut pas savoir

23 si oui ou non ces renseignements pouvaient parvenir à d'autres personnes à

24 Pale, tels que M. Karadzic et M. Stanisic. Tout ce qu'il sait, c'est que ça

25 ne parvenait pas jusqu'à lui. Il ne peut pas parler de cela. Donc je

26 voudrais que la question soit reformulée.

27 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le

28 témoin a compris ma question de cette manière : comment se fait-il que lui-

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1 même ne recevait pas ces renseignements à Pale, mais qu'il ait dû aller

2 l'apprendre personnellement en se rendant à Pale ?

3 Q. Ai-je raison ?

4 R. Karadzic m'a informé qu'à Pale il y avait des gens de l'extérieur qui

5 ne venaient pas à Pale, mais il n'avait pas renseignement sur ce qui se

6 passait sur le terrain. J'ai dit qu'en fait, j'avais vu certaines choses.

7 Donc certaines choses devaient être éclaircies.

8 Q. Veuillez ralentir, s'il vous plaît.

9 R. Lorsque je parle de "sur le terrain," je parle de la Republika Srpska.

10 Lorsque nous parlons "du terrain," nous voulons dire l'ensemble de la

11 Republika Srpska. Toutefois, de facto, nous parlions du secteur qui se

12 trouve à l'est de Brcko, ici, le secteur du gouvernement ou de la

13 présidence de la Republika Srpska au cours de la période de 1992, qui était

14 en train de tenter d'établir le contrôle sur cette région. C'est le

15 territoire qui est aujourd'hui la partie orientale de la Republika Srpska.

16 La partie occidentale de la Republika Srpska, à l'ouest de Brcko, était

17 pratiquement en dehors de la portée du gouvernement de la présidence à

18 Pale. Et pour dire la vérité, il faut dire que les députés du secteur

19 occidental de la Republika Srpska participaient effectivement à des séances

20 de l'assemblée de façon régulière, et probablement, il y avait une

21 communication ou un accord concernant la coopération des organes municipaux

22 du Parti démocratique serbe avec le président Karadzic.

23 Q. Vous avez dit "la partie occidentale." Nous avons besoin de dire que

24 ceci est la République serbe de la Krajina lorsque vous parlez de la partie

25 occidentale.

26 R. Je pense à la Région autonome de la Krajina, l'ARK.

27 Q. D'accord. Excusez-moi. Donc vous êtes allé à Brcko, vous êtes allé à

28 Brcko en personne. Sur la base des renseignements -- excusez-moi, je

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1 voulais dire Zvornik. Sur la base des renseignements, vous êtes arrivé,

2 vous avez vu que les autorités locales ne coopéraient pas avec l'autorité

3 centrale, et vous avez donné une idée au président Karadzic d'établir ce

4 type de communication par le truchement des commissaires. C'était la tâche

5 principale des fonctions de ces commissaires ?

6 R. Après la décision de former une présidence de Guerre, cette décision,

7 en fait, n'a pas été mise en œuvre du tout, parce qu'elle ne présentait pas

8 la possibilité d'établir les communications avec les autorités locales, et

9 ils ne montraient aucun désir de coopérer avec la présidence à Pale. J'ai

10 vu ce qu'était le problème et j'ai dit qu'il était nécessaire d'avoir une

11 personne ou des gens qui pourraient aller sur le terrain venant de la

12 présidence, donc que ces commissaires trouveraient des adjoints, ils

13 organiseraient une session constitutive de l'assemblée municipale qui, à

14 son tour, élirait un conseiller exécutif, et le président de la

15 municipalité confirmerait le mandat du précédent président de la période

16 pré-guerre dans cette municipalité.

17 Q. Bien. Peut-être que nous reviendrons sur cette question de cette visite

18 aux présidences de guerre à la fin de cet interrogatoire, mais je voudrais

19 maintenant reprendre les choses en ordre chronologique. De façon à avoir

20 quelque lumière sur la situation à Zvornik, vous avez lancé une réunion

21 très importante qui a eu lieu au début de juillet 1992 à Zvornik et au

22 cours de laquelle tous les commissaires de la région, à laquelle ils ont

23 participé - et je suppose que vous étiez en charge de cette réunion - et

24 que vous avez aussi, j'en suis sûr, fait en sorte que M. Karadzic soit

25 présent ainsi que le commandant Mladic, n'est-ce pas ?

26 R. Ceci était une réunion de toutes les personnes que vous avez nommées

27 telles que vous les avez nommées, mais c'était vers la fin du mois de juin

28 1992.

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1 Q. Bien, je suppose qu'il y a la possibilité que j'aie fait une erreur

2 d'un jour environ. Toutefois, ceci a été l'occasion pour les dirigeants de

3 l'Etat de voir par eux-mêmes sur le terrain quelle était la situation sur

4 place. Toutefois, vous soutenez que cette réunion avait été sapée par M.

5 Pavlovic, lorsqu'il a pris la parole et lorsqu'il a parlé de sujets qui

6 n'étaient pas vraiment importants ou qui ne constituaient pas des

7 priorités, et ce faisant, il a gaspillé le temps qu'avaient M. Karadzic et

8 M. Mladic, et ils ont dû partir; c'est bien cela ?

9 R. Oui. Il essayait fondamentalement d'utiliser le temps prévu pour la

10 réunion.

11 Q. Mais vous l'avez aussi attaqué lors de cette réunion, mais cette

12 réunion n'a pas procédé de la façon dont vous aviez envisagé, n'est-ce pas

13 ?

14 R. Oui, ça n'a pas eu beaucoup de succès.

15 Q. Si je m'en rappelle bien, vous êtes resté à Zvornik, et ensuite, vous

16 avez eu des renseignements plus précis sur ce qui se passait sur place et

17 vous avez conclu notamment que le chef local du poste de police, en fait,

18 ne faisait pas son travail correctement, et que ce n'était pas une bonne

19 décision du point de vue personnel. Ai-je raison ?

20 R. Lors de ces visites à Zvornik, j'ai eu la possibilité d'observer

21 certaines questions, et donc, si les fonctionnaires locaux qui se

22 trouvaient là tout le temps fournissaient des renseignements qui étaient

23 contraires à cela, ceci donnerait à penser qu'ils étaient incompétents. Et

24 la seule possibilité pour quelqu'un de venir de Pale - je veux dire un

25 membre de la présidence ou quelqu'un de la police - il fallait trouver

26 quelqu'un qui convenait pour aller à Zvornik et qui pourrait observer et

27 noter ce qui se passait sur place et en informer le président et le

28 gouvernement.

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1 Q. Veuillez ralentir. Nous parlons la même langue, je dois vous le dire.

2 Et si nous parlons trop rapidement, à ce moment-là, l'interprétation ne

3 sera pas faite comme il faut. Bien, retournons à ceci. Donc vous êtes

4 retourné à Pale, vous avez informé M. Karadzic du fait que le problème,

5 entre autres choses, était aussi dû à la façon dont le poste de police

6 fonctionnait. Et il vous a dit de discuter de cela avec M. Stanisic pour

7 rechercher une solution, n'est-ce pas ?

8 R. Oui.

9 Q. Vous êtes ensuite allé voir M. Stanisic, et si je ne me trompe, vous y

10 êtes allé ensemble avec le Pr Koljevic. Et vous avez dit que M. Stanisic a

11 écouté très soigneusement ce que vous aviez à lui dire, et il vous a fait

12 remarquer que même au ministère où il se trouvait, à Pale proprement dit,

13 il ne disposait pas d'un personnel suffisant pour remplir tous les postes.

14 Mais il avait promis qu'il essayerait de trouver la bonne solution pour

15 Zvornik, qu'il ferait le bon choix, mais en disant également que ce serait

16 très difficile, tout particulièrement s'il essayait de trouver quelqu'un de

17 l'extérieur au secteur qui, à ce moment-là, devrait aller essayer de mettre

18 un peu d'ordre là. Est-ce que j'ai correctement paraphrasé cela ?

19 R. Très bien.

20 Q. Lorsque vous l'avez informé du fait qu'il y avait également des forces

21 paramilitaires qui étaient sur place et qu'il avait déjà pris certaines

22 mesures et envoyé une dépêche à la Serbie ou peut-être à la République

23 fédérale de Yougoslavie - je ne sais pas ce que c'était à l'époque - parce

24 que la plupart de ces forces paramilitaires, en fait, venaient de cette

25 partie, il a demandé qu'elles soient empêchées de venir et qu'il puisse

26 traverser jusque là. Ceci vous a laissé l'impression qu'il était prêt à

27 faire quelque chose à ce sujet.

28 R. Eh bien, Mico Stanisic a dit qu'il avait envoyé cette dépêche au

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1 ministère de l'Intérieur, au ministère fédéral de l'Intérieur, en ce sens

2 qu'il fallait essayer d'empêcher que les forces paramilitaires ne

3 traversent et ne viennent jusque là. Et oui, il a laissé une impression

4 qu'il était un homme qui essayait de résoudre ce problème.

5 Q. Je vous remercie.

6 M. CVIJETIC : [interprétation] Je voudrais maintenant que l'on montre au

7 témoin le document 192 de la liste 65 ter. Attendons de voir le document à

8 l'écran. Je vois. Bien, nous avons les deux versions maintenant.

9 Q. Voici. C'est la première page, Monsieur Djokanovic. Je voudrais que

10 vous voyiez qui a préparé ce document, cette communication. En

11 l'occurrence, cette communication provient du département chargé du

12 Renseignement et des affaires de sécurité, et ils ont préparé un rapport

13 sur ce sujet précis dont nous sommes en train de parler, en d'autres

14 termes, un rapport sur les formations paramilitaires dans les territoires

15 de la République serbe de la Bosnie-Herzégovine.

16 Et comme vous pouvez le voir ici sur cette première page, on fournit

17 ici les noms des groupes paramilitaires qui se trouvaient là. Et si vous

18 allez plus bas dans la page, vous voyez comment ces groupes sont qualifiés

19 par ce département. Il y a le service de Renseignements qui est caractérisé

20 par ces groupes comme étant des groupes criminels, et dans certains cas,

21 ils avaient commis des génocides. Est-ce que vous voyez tout cela ? Est-ce

22 que vous pouvez suivre ce que je suis en train de dire ? Et est-ce que

23 c'est vrai ce que je viens de dire ?

24 R. Oui.

25 Q. Bien, je voulais aborder ce sujet et j'ai déjà employé ce document en

26 tant que pièce à conviction, mais je souhaiterais appeler votre attention

27 sur la page 3 de la version B/C/S.

28 M. CVIJETIC : [interprétation] Et peut-être que M. Zecevic pourrait m'aider

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1 à retrouver le texte anglais correspondant. Je pense qu'il se trouve peut-

2 être sur la page 3, peut-être un peu plus loin à la page 4. Voici, nous

3 l'avons. Juste un instant, je voudrais retrouver le passage que je veux

4 vous désigner. En anglais, il se peut que ce soit sur la page précédente --

5 non, non, c'est bien cela. Voyons le haut de cette page. On l'a retrouvé.

6 Q. C'est le premier paragraphe dans la version anglaise, et ça commence

7 par le mot en anglais "at." S'il vous plaît, veuillez nous donner lecture

8 maintenant du deuxième paragraphe.

9 R. Peut-être pourriez-vous me donner une copie papier de cela parce que ce

10 serait plus facile pour moi de lire.

11 Q. Mais peut-être vous pourriez juste lire à partir de l'écran.

12 R. "Pour le moment, il y a environ 60 groupes paramilitaires dans le

13 territoire de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, pour un total

14 d'environ 4 à 5 000 hommes. Voici la liste des plus importants."

15 Q. Veuillez lire la ligne suivante.

16 R. Pourriez-vous, s'il vous plaît, agrandir un petit peu.

17 "Une unité paramilitaire d'environ 170 membres" --

18 M. LE JUGE HALL : [inaudible]

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Oui, nous avons effectivement une copie

20 papier, mais je ne vais pas insister. Enfin, ceci suffit pour moi, Monsieur

21 le Président. Je n'aurai plus besoin de me servir de ce document.

22 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, si vous pouviez montrer

24 quel est le paragraphe précis dans l'original, ce serait plus facile pour

25 le greffe de le designer au témoin.

26 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous l'avons montré

27 dans la version B/C/S. C'est le deuxième paragraphe.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Je l'ai vu, mais j'ai besoin d'une copie

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1 papier.

2 M. CVIJETIC : [interprétation] Et dans l'anglais, c'est le premier

3 paragraphe qui commence par le mot "at" et qui se continue avec le

4 paragraphe suivant, c'est tout.

5 Q. Mais je peux vous fournir une copier papier, si vous voulez. Est-ce que

6 vous ne pouvez pas le lire de l'écran ? Vous préférez avoir une copie

7 papier ?

8 R. Oui, je préférerais avoir une copie papier.

9 Q. Voilà. Jetez un coup d'œil au deuxième paragraphe, et s'il vous plaît,

10 ne lisez pas trop vite, pour que les interprètes puissent vous suivre.

11 R. "Pour le moment, il y a environ 60 groupes paramilitaires dans le

12 territoire de la République serbe de la Bosnie-Herzégovine, ayant un total

13 de 4 000 à 5 000 hommes. Ici, nous avons la liste des groupes les plus

14 importants.

15 "Une unité paramilitaire d'environ 170 membres est située dans le secteur

16 de Zvornik sous le commandant d'un certain major ou commandant Zuka, un

17 soi-disant commandant Zuka…"

18 Q. Je vous remercie. C'est tout ce que je voulais citer. Maintenant, on

19 peut retourner -- rendez-moi, s'il vous plaît, ma copie papier. En fait,

20 Monsieur Djokanovic, pourriez-vous, s'il vous plaît, passer à la page

21 suivante où vous pouvez voir s'il y a une partie qui a trait à Teslic. Vous

22 pouvez voir cela ? Vous avez trouvé, il est question d'un groupe d'environ

23 80 hommes. C'est cela ?

24 R. Exact.

25 Q. Je voulais juste vous faire remarquer ces statistiques. Je ne voulais

26 pas vous demander de les apprécier d'une manière quelconque, mais ma

27 question était : est-ce que vous-même, Monsieur Djokanovic, au moment où

28 vous vous êtes rendu en visite auprès de M. Stanisic et lorsqu'il vous a

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1 dit ces choses concernant le problème, est-ce que vous saviez à quel point

2 était étendue l'utilisation des formations paramilitaires à l'époque ?

3 R. Vous êtes en train de vous référer à la réunion au début de juillet, je

4 pense que c'était jusqu'au 5 juillet, un de ces jours-là ?

5 Q. Oui.

6 R. Pour autant que je puisse voir, ce document a été préparé, ce rapport a

7 été établi vers la fin de juillet, le 28 juillet. Nous n'avons pas discuté

8 de la question des groupes paramilitaires de façon précise pour savoir

9 combien d'hommes cela comportait ou ce qu'ils étaient. Nous avons juste

10 discuté de la question en termes très généraux. M. Stanisic a dit :

11 "Monsieur Djokanovic, nous avons de gros problèmes avec les unités de

12 paramilitaires."

13 Q. Je vous remercie. Je voulais juste faire remarquer à quel point le

14 problème était important, et je voulais simplement jeter les bases de ma

15 prochaine question, leur donner une base.

16 Maintenant, vous seriez d'accord avec moi, Monsieur Djokanovic,

17 n'est-ce pas, qu'en plus de certains hommes honorables, et un grand nombre

18 étaient honorables qui étaient venus ici pour aider le peuple serbe, un

19 grand nombre d'entre eux ont été tués aux combats. Mais il y avait

20 également un nombre important de ceux qui ont tiré avantage du statut et du

21 chaos sur place, les différents uniformes qui ont été utilisés, la crainte

22 ressentie par la population civile, et aussi la situation au poste de

23 police. Ils ont tiré avantage de cela et ont commis des crimes, n'est-ce

24 pas ?

25 R. Oui, et quoi qu'ils aient fait, il restera des dommages durables pour

26 le peuple serbe.

27 Q. Seriez-vous d'accord avec moi alors que de telles unités, de telles

28 formations et armements qu'ils utilisaient, appelaient le fait que le

Page 3617

1 ministre crée une unité très forte et très grande qui serait formée et

2 organisée, une opération après l'autre, ce qui veut dire aussi que ceci

3 prendrait un certain temps avant que ça puisse se passer, n'est-ce pas ?

4 R. Je ne sais pas combien de formations paramilitaires ont obéi à l'ordre

5 du général Mladic, mais un certain nombre a continué à agir de leur propre

6 gré, et le ministère devait organiser une unité spéciale pour combattre ces

7 personnes.

8 Q. Je dois vous dire qu'avant l'action menée à Zvornik, un document

9 portant sur ceci a déjà été versé au dossier. Cette unité d'intervention

10 avait agi d'abord à Brcko, ensuite à Zvornik. C'est l'événement que vous

11 connaissez. Et ensuite de Zvornik, elle se rendait également à Rudo, à

12 Visegrad. Donc, il fallait que cette unité couvre plusieurs localités à la

13 fois, et vous serez d'accord avec moi pour dire que ça représentait une

14 tâche tout à fait importante.

15 R. Oui.

16 M. HANNIS : [interprétation] Objection. J'aimerais que le conseil de la

17 Défense, s'il me voit en train de me lever pour soulever une objection,

18 qu'il arrête le témoin, qu'il l'empêche de répondre. Maintenant c'est trop

19 tard, mais je veux dire, on demande au témoin d'émettre des conjectures. Il

20 ne peut pas répondre. Il ne dispose pas d'information suffisante qui lui

21 permettrait de répondre à la question portant sur le nombre de

22 paramilitaires que cette unité devait gérer.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Cvijetic, je ne rendrai pas de

24 décision spécifique sur la dernière objection de M. Hannis, mais je pense

25 qu'il faudra que vous formuliez les questions pour le témoin de manière à

26 éviter de lui demander d'émettre des conjectures.

27 M. CVIJETIC : [interprétation] J'ai seulement dit qu'avant d'intervenir à

28 Zvornik, cette unité était intervenue à Brcko également. Nous avons un

Page 3618

1 document qui est déjà versé au dossier à cet effet. C'est le document P339.

2 Je n'avais pas l'intention de le présenter au témoin, mais je peux le

3 faire. Comme ça, le fondement serait posé pour cette question. Ce qui

4 m'intéresse, c'est l'intervention à Zvornik, simplement, rien de plus.

5 M. HANNIS : [interprétation] Si vous me permettez, Monsieur le Juge, le

6 conseil vient de dire : J'ai dit au témoin telle et telle chose. C'est

7 justement ça le problème. Le conseil dit beaucoup de choses au témoin parmi

8 lesquelles il y a des éléments qui sont déjà versés au dossier, mais il y

9 en a d'autres qui ne le sont pas. C'est justement ça qui pose problème.

10 Alors, j'essaie de surveiller ceci attentivement, et à chaque fois où je me

11 rends compte que cela se répète, j'interviendrai.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Si je peux ajouter ceci, Maître

13 Cvijetic, vous devriez interrompre le témoin, l'empêcher de répondre si

14 vous vous rendez compte que la partie opposée est en train de se lever afin

15 de soulever une objection.

16 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien. Merci.

17 Q. Monsieur le Témoin, je vais vous présenter maintenant trois documents

18 portant sur le sujet sur lequel vous vous êtes focalisé durant votre

19 déposition, c'est la question des crimes de guerre. Alors nous allons

20 procéder par ordre chronologique.

21 M. CVIJETIC : [interprétation] Tout d'abord, le document 1D00-0509. Bien,

22 c'est le document en question. Et le document, il ne comporte qu'une seule

23 page dans les deux versions, donc il faut seulement agrandir un peu le

24 texte pour que le témoin puisse le lire.

25 Q. Monsieur Djokanovic, veuillez lire l'en-tête de ce document. Vous y

26 verrez la date du 5 juin 1992, et également qu'il s'agit d'une lettre du

27 ministère de l'Intérieur préparée par l'adjoint du ministre chargé de la

28 prévention et de la détection des crimes.

Page 3619

1 R. Oui, je l'ai vu.

2 Q. Bien. Lisez rapidement ceci. Je ne souhaite pas vous donner d'indices

3 concernant ce document, mais dites-moi ce qui attire votre attention dans

4 ce document.

5 R. Ce qu'on voit au début, sur une augmentation du nombre d'actes

6 criminels, d'infractions.

7 Q. Oui, là où on dit qu'il faut faire très particulièrement attention à la

8 répression et poursuites des auteurs des infractions différentes, notamment

9 des crimes de guerre.

10 R. Oui.

11 Q. Et à la fin, on a la dernière phrase un peu longue.

12 "Puisque dans les circonstances de guerre dans cette lutte contre la

13 criminalité, vous allez être confrontés à toute une série d'obstacles et

14 parfois, l'impossibilité de prendre des mesures adéquates. Dans de telles

15 situations, il faudra laisser une trace écrite par le biais de notes

16 officielles sur tous les éléments dont vous disposez afin que des mesures

17 nécessaires puissent être prises ultérieurement, à savoir pour que les

18 auteurs puissent être poursuivis au pénal."

19 R. Oui.

20 Q. Donc, le problème que vous avez observé a été également observé par le

21 ministère de l'Intérieur et c'est à cet effet-là que le ministère envoie ce

22 courrier à des services compétents, n'est-ce pas ?

23 R. C'est ce qui est écrit ici.

24 Q. Est-ce que cela est conforme à vos attentes ?

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Juste un instant, attendez.

26 M. HANNIS : [interprétation] Le conseil essaye de passer ce document par ce

27 témoin, mais il n'y a aucune raison pour faire ceci parce qu'on ne voit pas

28 du tout qu'il existe un lien quelconque entre ce témoin et ce document.

Page 3620

1 Sauf si la Défense réussit à établir qu'il en est l'auteur ou quelque chose

2 de semblable. Autrement, ça ne peut pas aller.

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, mais peut-être avant d'aller plus

4 loin, est-ce que Me Cvijetic peut, pour mon information, m'indiquer à qui

5 ce document a été adressé ?

6 M. CVIJETIC : [interprétation] Dans l'en-tête, il est indiqué qu'il est

7 adressé à tous les centres des services de sécurité de Sarajevo, Banja

8 Luka, Doboj, Trebinje, Bijeljina.

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon.

10 Et maintenant, concernant l'objection de M. le Procureur.

11 M. CVIJETIC : [interprétation] Ecoutez, ce que je souhaite faire ou

12 démontrer par le biais de ce document, c'est l'existence de mesures,

13 mesures pratiques prises par le ministère afin de régler les problèmes

14 soulignés par ce témoin.

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien.

16 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Et si j'ai bien compris, ce document a

18 déjà été versé au dossier comme une pièce à décharge.

19 [Le conseil de la Défense se concerte]

20 M. CVIJETIC : [interprétation] Ecoutez, cela m'a échappé. Alors, est-ce

21 qu'on peut m'indiquer le numéro, la cote de ce document.

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce 1D84. C'est déjà versé

23 en tant que 1D84.

24 M. CVIJETIC : [interprétation] Merci bien. Ça me facilite les choses. Il

25 est déjà versé, donc je n'ai pas à justifier de son utilisation ici.

26 J'ai un autre document qui est dans le même cas de figure. C'est le

27 document P190, si le numéro est exact.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Est-ce que vous m'autorisez à faire quelques

Page 3621

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 3622

1 observations au sujet de ce document ?

2 M. CVIJETIC : [interprétation]

3 Q. Toutes mes excuses. C'est l'objection de l'autre côté qui m'a empêché

4 de vous demander de le faire.

5 R. Oui. Mais regardez, M. Planojevic est un policier de carrière, un

6 professionnel, et il a rédigé cette note de manière tout à fait

7 professionnelle, comme il le fallait. Mais la question se pose de savoir

8 pourquoi ce Dobro Planojevic est soudainement disparu, sorti des structures

9 de la police. Pourquoi on ne l'a plus revu ?

10 Q. Ecoutez, Monsieur Djokanovic, M. Planojevic sera lui-même un témoin ici

11 et il pourra s'expliquer.

13 M. CVIJETIC : [interprétation] Alors, maintenant, le document suivant, bon.

14 Peut-on agrandir l'en-tête ? Très bien.

15 Q. Vous le voyez bien, donc c'est une lettre qui est déjà versée en tant

16 que preuve au dossier de cette affaire. C'est M. Stanisic qui, au sujet du

17 problème dont vous l'aviez informé, et conformément à ce qui a été demandé

18 par la lettre de M. Planojevic, il a dû avoir des informations portant sur

19 ce problème. Donc, il s'adresse à Branko Djeric, ici, et demande un soutien

20 politique pour la conduite de ses actions et la prise de mesures

21 nécessaires. Est-ce que cela est clair ? Est-ce que cela ressort clairement

22 de ce texte ?

23 R. Oui, je suis d'accord.

24 Q. Bien. Alors, maintenant, chronologiquement, le document précédent

25 c'était en date du 18 juin [comme interprété]. Maintenant, on va vous

26 montrer un document du 19 juin [comme interprété] qui est également déjà

27 versé au dossier, c'est 1D63. Je pense qu'il y aura des problèmes avec ce

28 document-ci à cause de la mauvaise qualité de la copie. Alors, sur la

Page 3623

1 première page, il y a le texte et à la deuxième page, il y a un formulaire.

2 Donc je demanderais qu'on agrandisse la première page. Mais j'ai également

3 un exemplaire papier que vous pouvez prendre.

4 Nous pouvons justement utiliser le temps avant la pause pour examiner ce

5 document. Veuillez le lire attentivement. Et peut-être qu'il serait bien

6 qu'on nous montre le bas de cette page à l'écran pour qu'on puisse voir ce

7 qui est la pièce jointe à ce courrier émanant du ministre. Voilà. Ça, c'est

8 la pièce jointe. Vous avez bien vu ce formulaire.

9 Dites-moi maintenant, comment comprenez-vous ce document émanant de

10 M. Stanisic ? Etes-vous d'accord avec moi pour dire qu'il s'agit là d'un

11 pas dans la mise en place pratique de ce qui avait été demandé par le

12 courrier portant sur les crimes de guerre ?

13 R. Ecoutez, une consigne ou une instruction représente toujours un pas

14 pratique de plus dans la mise à exécution des mesures.

15 Q. Oui, exactement. Mais cela ne suffit pas. Il faut également, en plus

16 des instructions, prendre des mesures pratiques, n'est-ce pas ?

17 R. Oui, ça c'est vrai. Mais pour qu'on puisse passer à la phase de la mise

18 en œuvre de ces mesures, il faut qu'il y ait le soutien politique. Il faut

19 qu'il y ait une politique élaborée par les dirigeants. Autrement, ça ne va

20 pas.

21 Q. Bien. Nous allons en parler des hommes politiques et de la politique,

22 mais je voulais juste, avant la pause, vous montrer ce que M. Stanisic a

23 fait à cet effet.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous avez encore 10 minutes, Maître

25 Cvijetic.

26 M. CVIJETIC : [interprétation] Très bien, très bien. Je pensais qu'on

27 allait faire la pause à 10 heures 20.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] A 10 heures 25.

Page 3624

1 M. CVIJETIC : [interprétation] Bien.

2 Q. Monsieur Djokanovic, vous êtes au courant du fait qu'après toutes ces

3 informations, ordres et autres documents, Mico Stanisic donnait l'ordre de

4 mener cette action à Zvornik. Je vous ai dit que c'est en particulier, mais

5 bien, peut-être qu'on va soulever objection maintenant, parce que je fais

6 référence à ceci. Mais comme on a déjà une pièce à cet effet de versée au

7 dossier, alors je peux dire qu'il y avait d'abord eu cette action à Brcko.

8 Ensuite, c'est à Zvornik, l'action durant laquelle quatre membres des

9 Guêpes jaunes ont été arrêtés, qu'ils ont été poursuivis, et finalement,

10 expulsés. Tout d'abord, dites-nous, êtes-vous au courant de cette action ?

11 M. HANNIS : [interprétation] Objection. Il y a encore des éléments qui ne

12 sont pas prouvés dans la question posée au témoin. Par exemple, que 54

13 personnes ont été arrêtées et poursuivies. Ce n'est pas la manière

14 appropriée de procéder. Me Cvijetic essaye de fourrer un maximum

15 d'informations dans ces questions, ce qui rend les choses difficiles à tout

16 le monde, y compris au témoin. Il aurait dû lui dire : Etes-vous au courant

17 de l'arrestation d'un certain nombre de personnes lors de cette action.

18 M. CVIJETIC : [interprétation] Ecoutez, moi, en posant mes questions, je me

19 réfère aux déclarations faites par ce témoin auprès des enquêteurs du

20 bureau du Procureur et lors de sa déposition dans l'affaire Krajisnik. Et

21 si vous avez besoin des références précises, alors, je vous en informerai à

22 temps, mais elles existent donc la question ne se pose pas. Et à la limite,

23 à la fin, j'ai demandé au témoin, après avoir énuméré ces éléments, s'il

24 était au courant de cette affaire, s'il en savait quelque chose. Donc il

25 peut répondre de la manière qu'il souhaite.

26 M. HANNIS : [interprétation] Oui, oui, mais est-ce qu'il était au courant

27 de quoi ? Il y avait tellement d'éléments dans cette question.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Maître Cvijetic, est-ce que vous

Page 3625

1 pourriez, s'il vous plaît, poser des questions simples.

2 M. CVIJETIC : [interprétation]

3 Q. Bon, écoutez. Ignorez le chiffre que j'ai mentionné, mais répondez au

4 reste de ma question.

5 R. Ecoutez, je sais que la police spéciale du ministère de l'Intérieur de

6 la Republika Srpska est entrée à Zvornik et qu'elle y est restée cantonnée

7 pendant une certaine période.

8 Q. Oui. Et je pense que vous nous avez dit qu'une partie de cette unité a

9 participé à une session de l'assemblée et qu'il n'y a pas eu d'incidents.

10 R. Vous pensez à la session de l'assemblée qui s'est tenue en novembre ?

11 Q. Oui. Et je crois qu'ils étaient hébergés ou qu'ils se trouvaient à

12 l'hôtel Drina.

13 R. Bien. Mais pourquoi vous ne me montrez pas le document que vous m'avez

14 montré l'autre jour portant sur l'enquête de la police.

15 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi la totalité de la réponse du

16 témoin. Ça va trop vite, les orateurs ne font pas les pauses entre les

17 questions et les réponses.

18 M. CVIJETIC : [interprétation] J'ai plusieurs documents que j'aimerais

19 présentés à ce témoin-là, un après l'autre. Donc, il vaudrait mieux que je

20 le fasse après la pause, si vous êtes d'accord.

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Nous allons faire une pause

22 maintenant et reprendre dans 20 minutes.

23 --- L'audience est suspendue à 10 heures 22.

24 --- L'audience est reprise à 10 heures 44.

25 M. CVIJETIC : [interprétation] Est-ce que je peux poursuivre, Monsieur le

26 Président ?

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Allez-y.

28 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais qu'on présente au témoin le

Page 3626

1 document 296 de la liste 65 ter, s'il vous plaît.

2 Q. Monsieur Djokanovic --

3 M. ZECEVIC : [interprétation] Toutes mes excuses. Nous n'avons pas de

4 "Livenote", du moins je ne l'ai pas sur mon ordinateur.

5 M. CVIJETIC : [interprétation] Je peux continuer maintenant, j'espère.

6 Q. Monsieur Djokanovic, durant la pause vous avez eu l'occasion d'examiner

7 quelque peu ce document, j'espère. Il s'agit d'une information qui a été

8 rédigée suite à l'action dirigée contre les Guêpes jaunes, daté le 4 août

9 1992. Vous voyez ici la période pendant laquelle les activités de ce groupe

10 avaient été suivies, c'est-à-dire mai, juin et juillet 1992.

11 M. CVIJETIC : [interprétation] Ce qui nous intéresse ici, c'est le dernier

12 passage de ce document, qui figure à la page 3 de la version en B/C/S. Ça

13 devrait être également la dernière page de la version anglaise. Est-ce

14 qu'on peut agrandir le dernier paragraphe pour que le témoin puisse le lire

15 plus facilement, le tout dernier paragraphe, s'il vous plaît.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je le vois suffisamment bien. C'est bon.

17 M. CVIJETIC : [interprétation]

18 Q. Bien. Veuillez lire ce passage, s'il vous plaît.

19 R. Je viens de le lire.

20 Q. Donc en dehors des activités criminelles de nature générale pour

21 lesquelles les membres de ce groupe étaient poursuivis, il est également

22 indiqué dans ce document qu'une personne ayant commis un crime de guerre

23 contre les civils musulmans avait été placée ou remise à la police

24 militaire et forces militaires pour les poursuites en coopération avec le

25 service de sécurité nationale du MUP de la Republika Srpska, qui était en

26 train de recueillir toutes les informations portant sur ce crime. Etes-vous

27 d'accord que ceci est conforme à la décision prise, c'est-à-dire que ceci

28 s'inscrit dans le cadre de mesures attendues ?

Page 3627

1 R. Oui.

2 Q. Alors, le document suivant, 2739 de la liste 65 ter.

3 M. CVIJETIC : [interprétation] C'est bien le document en question --

4 M. HANNIS : [interprétation] Toutes mes excuses, mais je n'arrive pas à

5 trouver ce document dans la liste de documents qui m'a été fournie en tant

6 qu'annonce de documents que la Défense avait l'intention d'utiliser avec ce

7 témoin.

8 M. CVIJETIC : [interprétation] Vous avez un message électronique de ce

9 matin où le numéro 2739 devrait figurer.

10 M. HANNIS : [interprétation] Je ne suis pas sûr, pourriez-vous me donner le

11 numéro de la page, page 1D.

12 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

13 M. CVIJETIC : [interprétation] J'ai vérifié ceci ce matin. Je pense que le

14 document figure bien sur la liste.

15 M. HANNIS : [interprétation] Oui, oui. Très bien. Merci.

16 M. CVIJETIC : [interprétation]

17 Q. Alors, le pas suivant, logiquement, serait le déclenchement des

18 poursuites, à savoir un dépôt de plainte au pénal à l'encontre de ce

19 groupe, n'est-ce pas ?

20 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi. La raison pour laquelle je n'ai

21 pas réussi à trouver ce document sur la liste, c'est qu'il avait déjà été

22 versé au dossier en tant que P322.

23 M. CVIJETIC : [interprétation] C'est encore un document qui a déjà été

24 versé au dossier, ce qui facilite les choses.

25 Q. Donc la mise en œuvre de cette politique est le déclenchement des

26 poursuites, n'est-ce pas ?

27 R. Oui, c'est un pas pratique à entreprendre sur cette voie.

28 M. CVIJETIC : [interprétation] J'aimerais maintenant qu'on présente la page

Page 3628

1 2 des deux versions.

2 Q. Mais votre dernière réponse n'a pas été consignée au compte rendu.

3 Pourriez-vous la répéter.

4 R. Le dépôt d'une plainte au pénal auprès du bureau du procureur est un

5 pas logique suite à l'arrestation du suspect.

6 M. HANNIS : [interprétation] On parle des poursuites pour quel crime,

7 quelle infraction ? Des vols de voitures ou de crimes commis à l'encontre

8 des civils non-serbes. De quoi parle-t-on ?

9 M. ZECEVIC : [interprétation] Je dois indiquer qu'encore une fois la

10 réponse du témoin n'a pas été consignée au compte rendu comme il faut,

11 parce que ses propos n'ont pas été traduits intégralement.

12 M. CVIJETIC : [aucune interprétation]

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Après l'arrestation des membres des Guêpes

14 jaunes, le dépôt d'une plainte de la part du ministère de l'Intérieur

15 auprès du bureau du procureur était un pas logique sur cette voie.

16 M. CVIJETIC : [interprétation]

17 Q. Très bien. Compte tenu de l'objection émanant du Procureur, j'aimerais

18 qu'on examine la page 2 de cette plainte. On voit déjà la page 2.

19 Donc au numéro 11, peut-on montrer le bas de la page. Oui, c'est bien sur

20 cette page. En anglais aussi. Bien. Alors, le deuxième paragraphe après le

21 point 11, est-ce que vous le voyez ? Veuillez le lire, s'il vous plaît.

22 R. "La personne au numéro 9 se trouve en détention dans les locaux de la

23 caserne militaire Stepa Stepanovic à Bijeljina, suite à une décision de la

24 mettre en détention provisoire émanant des organes militaires."

25 Q. Qui est la personne qui figure au numéro 9 ?

26 R. C'est Vuckovic, Dusko, surnommé Repic.

27 Q. Alors, le dernier paragraphe du document précédent, nous avons vu que

28 cette personne-là avait été remise aux organes militaires, en coopération

Page 3629

1 avec le Conseil de la sécurité national. Cela s'est fait comme une mesure

2 pratique, cette personne est donc restée en détention provisoire ?

3 R. Oui.

4 Q. Je ne souhaite pas maintenant tester vos connaissances dans le domaine

5 des compétences des organes militaires, et cetera. Ce que je peux vous dire

6 seulement, c'est qu'une procédure pénale a été enclenchée à son encontre et

7 à l'encontre de son frère pour les crimes de guerre en République de

8 Serbie.

9 M. CVIJETIC : [interprétation] A cet effet-là, je souhaite présenter une

10 plainte au pénal pour les crimes de guerre à l'encontre de ces deux

11 personnes, qui est le document 1D00-5858.

12 C'est bien le document en question. Peut-on montrer un peu le bas de ce

13 document. On attend également la version anglaise de ce document.

14 Q. Monsieur Djokanovic, vous voyez ici sûrement qu'il s'agit des frères

15 Vuckovic, que c'est contre eux que cette plainte a été déposée. Et un peu

16 plus bas, on voit aussi pour quelle raison on fait le dépôt de plainte, à

17 savoir :

18 "Parce qu'ils sont suspectés d'avoir commis en tant que

19 coperpétrateurs le crime de guerre contre la population civile."

20 R. Oui.

21 Q. La suite figure à la page 2. Peut-on agrandir ceci. Veuillez

22 poursuivre, si vous voulez. Je ne sais pas de quelle manière ces actes sont

23 qualifiés conformément au code pénal, et cetera, mais bon, c'est ce qui est

24 indiqué ici.

25 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, je dois m'opposer à ceci.

26 Me Cvijetic avance pas mal de choses maintenant. Ce document se suffit. Je

27 ne sais pas ce qu'il attend de ce témoin. Qu'est-ce qu'il pourrait dire de

28 plus que ce qui figure dans ce document ? Qu'est-ce qu'on gagne par les

Page 3630

1 commentaires de ce témoin ? Il n'est pas procureur militaire, il n'est pas

2 au courant, il ne peut pas nous dire de quelle manière cette affaire s'est

3 terminée.

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais c'est quoi la question que vous

5 aviez l'intention de poser à ce témoin, Maître Cvijetic, au sujet de ceci ?

6 M. CVIJETIC : [interprétation] Ecoutez, j'essaye de suivre la ligne

7 suggérée par le témoin concernant les poursuites et j'essaie à la fois de

8 répondre à l'objection du Procureur démontrant que les auteurs des crimes

9 avaient été poursuivis, pas seulement pour des crimes de droit commun, mais

10 également pour des crimes de guerre. Donc ce que je demanderais au témoin

11 est la chose suivante : êtes-vous au courant du fait que les frères

12 Vuckovic ont été jugés en Serbie ? C'est tout ce qui m'intéresse.

13 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je suis d'accord avec le fait qu'il

14 s'agit d'une question appropriée, mais demander à ce témoin de lire quelque

15 chose dans ce document et lui dire : est-ce que c'est ce qui figure ici ?

16 Je ne pense pas que c'est le bon procédé.

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je pense que Me Cvijetic a accepté votre

18 objection, et il a reformulé sa question. Continuons.

19 M. CVIJETIC : [interprétation]

20 Q. Monsieur Djokanovic, répondez à ma dernière question.

21 R. Dans la presse, j'ai appris que les frères Vuckovic ont été jugés en

22 Serbie pour les crimes commis à Zvornik. C'est ce que j'ai appris dans les

23 médias.

24 Q. Monsieur Djokanovic, on a adopté une ligne que vous avez adoptée vous-

25 même en tant que commissaire de guerre après avoir appris les premières

26 informations. Et lorsqu'on suit la ligne de comportement de la police,

27 pouvez-vous nous dire si c'était ce que vous avez pensé qui aurait été fait

28 par le ministère de

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 l'Intérieur ?

2 R. Oui, de la part du ministère de l'Intérieur, oui.

3 Q. Bien. Vous avez anticipé ma question suivante, parce que vendredi

4 dernier vous avez fini votre témoignage en disant - et je vais vous

5 paraphraser - mais la politique n'a pas suivi, de son côté, ces actions

6 comme cela aurait été approprié. Ai-je raison pour dire cela ?

7 R. Oui.

8 Q. Je vais vous rappeler un événement avant de vous montrer -- on vient de

9 me dire que j'ai parlé moi aussi trop vite.

10 On vient de me dire que cela a été trop bref pour ce qui est de la

11 politique. Je vais vous montrer d'autres documents plus volumineux pour

12 vous poser des questions concernant votre opinion là-dessus.

13 Et dans vos déclarations de votre témoignage, vous avez parlé d'un

14 événement lié au premier ministre Djeric. Je pense que vous avez parlé avec

15 lui pour ce qui est de ce sujet, n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Vous dites qu'il vous a dit de façon discrète, il vous a dit qu'il y

18 avait des menaces sur le terrain, principalement de Zvornik, parce que vous

19 avez parlé trop des crimes de guerre. Pouvez-vous nous expliquer tout cela

20 brièvement.

21 R. Le premier ministre, M. Djeric, qui était le premier ministre à

22 l'époque, après une réunion qui a eu lieu à Bijeljina, après être retourné

23 à Jahorina, m'a dit qu'un fonctionnaire de Zvornik, à savoir l'homme numéro

24 un du gouvernement provisoire, Brano Grujic, a dit à la réunion à Bijeljina

25 que pour ce qui est des crimes de guerre à Zvornik ainsi que le génocide,

26 Alija Izetbegovic l'a accusé de ces crimes de guerre et du génocide, ainsi

27 que Dragan Djukanovic [comme interprété], un fonctionnaire serbe. Branko

28 Djeric a eu de bonnes intentions quand il a dit que beaucoup de choses

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1 allaient changer après ces paroles proférées. Et quant à moi, il faut que

2 je m'occupe de ma sécurité. Ici, je vois Djukanovic. Ce n'est Djukanovic,

3 c'est le fonctionnaire Djokanovic qu'il faut qu'il y figure.

4 Q. [hors micro]

5 L'INTERPRÈTE : Micro.

6 M. CVIJETIC : [interprétation]

7 Q. Quelle était la menace proférée par qui à votre encontre ? Je m'excuse.

8 J'ai parlé hors micro. Est-ce qu'il vous a dit qui lui a parlé concrètement

9 de ces menaces ? Vous nous avez dit qu'il vous avait dit : "Vous avez des

10 bonjours de Zvornik." C'est ce qu'il vous a dit ?

11 R. Oui, oui. Il m'a dit : "Vous avez des bonjours de Zvornik." J'ai pensé

12 qu'il s'agissait vraiment de bonjours de Zvornik de gens bien intentionnés,

13 parce que j'ai travaillé là-bas, je connais les gens de Zvornik. Mais

14 plusieurs jours après cela, Branko Djeric est venu me voir dans la

15 présidence à Kikinda, à Pale, et cela il me l'a dit à Jahorina

16 précédemment. Là, il m'a parlé plus en détail de la réunion à Bijeljina en

17 me disant : Brano Grujic, à la réunion à Bijeljina, a dit que pour ce qui

18 est des crimes commis à Zvornik, il a été accusé par Alija Izetbegovic,

19 mais aussi par un fonctionnaire serbe nommé Dragan Djokanovic. Et Branko

20 Djeric m'a dit qu'après cela je devais prendre des mesures de sécurité pour

21 me protéger.

22 Q. Répétez le nom et le prénom de la personne -- Grujic. Son prénom n'a

23 pas été bien consigné au compte rendu.

24 R. Branko Grujic. Branko Grujic, à la réunion à Bijeljina, a dit qu'il a

25 été accusé de crimes de guerre commis à Zvornik par Alija Izetbegovic, mais

26 aussi par le fonctionnaire serbe, Dragan Djokanovic.

27 Q. Bien.

28 Est-ce que vous avez pu remarquer pour ce qui est de M. Djeric, que

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1 lui aussi avait peur pour ce qui est de ce sujet ?

2 R. Non, on n'a pas parlé de cela. Après cela, il m'a proposé de devenir

3 membre de son gouvernement. Donc on a parlé de la réorganisation du

4 gouvernement.

5 Q. Dans le contexte de ce que vous nous avez dit pour ce qui est de

6 l'absence d'appui politique à votre égard, je vais citer donc le document

7 65 ter 933. Il faut que cela soit affiché sur l'écran. Il s'agit de la

8 session de l'assemblée du 23 et du 24 novembre. Vous avez dit que vous avez

9 assisté à cette session de l'assemblée.

10 R. Oui.

11 Q. Je vais vous rappeler cette session, mais il faut d'abord qu'on voie le

12 document affiché sur l'écran.

13 M. CVIJETIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher la page, dans la

14 version en serbe, c'est la page 18, après quoi on va passer à la page 19.

15 Dans la version en anglais, il s'agit de la page 23.

16 M. HANNIS : [interprétation] Aux fins du compte rendu, il faut que je dise

17 que je pense qu'il s'agit du document que j'ai montré au témoin, et qu'on

18 lui a accordé une cote. Je pense que c'est P400, après quoi nous avons

19 découvert qu'il s'agissait déjà d'une pièce P202. Je ne sais pas comment

20 résoudre cela, mais c'est le document qui a déjà une cote P.

21 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] On vient de nous dire que le numéro

23 précédent accordé à ce document est invalidé, donc cette cote sera

24 désormais la cote du document.

25 M. HANNIS : [interprétation] Merci.

26 M. CVIJETIC : [interprétation] Je vous suis reconnaissant pour ce qui est

27 des cotes. Evidemment, je ne suis pas bien préparé à cela. En tout cas, le

28 Procureur est mieux préparé pour ce qui est des cotes. Je pense maintenant

Page 3635

1 que la bonne page est affichée -- non. En serbe, il faut afficher la page

2 18, à savoir la page suivante. Il faut afficher seulement cette page.

3 La version en anglais, c'est la bonne page. Pour ce qui est de la

4 version serbe, il faut afficher le bas de la page 18, la discussion de

5 Biljana Plavsic. C'est où la discussion commence, et dans la version en

6 anglais, il y a plus de texte pour ce qui est de cette discussion à cette

7 page.

8 Q. Monsieur Djokanovic, lisez la partie introductive de la discussion de

9 Mme Plavsic, et dites-nous quand vous l'aurez vue pour qu'on passe à la

10 page suivante. Donc on passe à la page suivante, la page 19 en serbe. Cette

11 page n'est toujours pas affichée sur l'écran. Oui, maintenant, on le voit.

12 Il faut agrandir le premier paragraphe.

13 Monsieur Djokanovic, lisez le paragraphe tout entier.

14 R. Oui, j'ai lu, et je me souviens de la discussion toute entière.

15 Q. Donc vous pouvez l'interpréter. Je vais paraphraser ce qui figure ici.

16 Vous serez d'accord avec moi pour dire que Mme Plavsic se défend ici pour

17 ce qui est des rumeurs, des histoires selon lesquelles elle les aurait

18 emmenés, c'est-à-dire les volontaires ou les paramilitaires, elle se défend

19 en avouant cela en public, n'est-ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Et pendant tout le temps où elle mentionne cela dans le contexte des

22 rumeurs et des reproches qui lui ont été faits, elle s'adresse à l'un des

23 ministres du gouvernement. De sa discussion, est-ce qu'on peut voir avec

24 qui elle a eu ce type de polémique pour ce qui est des volontaires ?

25 R. La tribune de l'assemblée. Elle s'adresse à toutes les personnes

26 présentes dans la salle et en particulier à M. Stanisic, ministre de

27 l'Intérieur.

28 Q. Bien. Il faut qu'on attende que cela soit consigné au compte rendu.

Page 3636

1 Monsieur Djokanovic, après cette discussion, il y avait des

2 applaudissements. J'ai suivi ce que vous avez dit dans vos déclarations,

3 j'ai essayé d'arriver à une conclusion pour ce qui est de votre affirmation

4 selon laquelle la politique n'a pas réussi à suivre tout cela. Qu'est-ce

5 que vous avez entendu par là quand vous avez dit qu'une partie du mouvement

6 radical à l'assemblée a soutenu cette discussion ?

7 R. Pour ce qui est de l'acceptation de l'assemblée, il faut que je vous

8 dise plus.

9 Q. Nous allons arriver à cela --

10 R. Il faut que je vous dise qu'il ne s'agit pas d'un groupe du mouvement

11 radical au Parlement. Il s'agit ici de la majorité, parce que le

12 sténotypiste a noté qu'il y avait des applaudissements dans la salle. Donc

13 il ne s'agissait pas seulement des applaudissements d'un groupe ou d'une

14 petite partie des personnes présentes dans la salle.

15 Q. Si vous avez parlé de l'absence du soutien politique des actions de M.

16 Stanisic, vendredi dernier, je suis d'accord avec vous.

17 R. Pendant cette session de l'assemblée à Zvornik, il a fallu inaugurer

18 Branko Djeric en tant que premier ministre, qui était responsable de son

19 gouvernement. Il a fallu qu'il réorganise certains ministères et il a fallu

20 lui donner feu vert pour réorganiser le gouvernement entier. Il a fallu

21 qu'il assume la responsabilité pour le fonctionnement de son gouvernement.

22 Nous tous nous sommes attendus que Branko Djeric ne cède pas à ces

23 demandes.

24 Q. Il faut que je vous interrompe en vous posant la question suivante :

25 est-ce que la discussion de Mme Plavsic a représenté le soutien aux actions

26 de M. Stanisic ou pas ? En deux phrases, brièvement.

27 R. Je vais continuer où je me suis arrêté tout à l'heure. Pourtant, à

28 cette assemblée, Branko Djeric a démissionnée, après quoi on parle des

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1 choses négatives. Biljana Plavsic parle des choses pour lesquelles elle a

2 considéré qu'elle était responsable pour que quelqu'un d'autre en parle.

3 Elle a dit qu'elle lançait des appels à de différents organes pour que les

4 volontaires participent à la guerre en Bosnie-Herzégovine. Cela ne

5 représentait absolument pas le soutien aux activités du ministère de

6 l'Intérieur, au moins quand on parle de la prise du contrôle des organes

7 policiers par la municipalité de Zvornik. Je ne parle que de l'action

8 d'entrer à Zvornik. Aucune des discussions menées par aucun député à cette

9 session de l'assemblée ne disait que l'action de l'entrée de la police à

10 Zvornik méritait beaucoup d'attention.

11 Q. Bien. L'essentiel de ma question est comme suit : pour ce qui est de

12 vos déclarations, vous avez dit que vous avez été très inquiet après cela ?

13 R. Oui, vous avez raison. J'ai déjà dit qu'à la fin de cette session de

14 l'assemblée, après avoir vu tout cela, j'ai demandé encore une fois la

15 parole pour dire qu'il fallait prendre des mesures complémentaires pour

16 consolider la Republika Srpska et pour mener des activités dans la

17 direction positive. Mais il s'agissait d'une très mauvaise période pour la

18 Republika Srpska. Le premier ministre a eu peur. Après avoir vu toutes les

19 tâches qui étaient les siennes, le gouvernement ne fonctionnait plus. La

20 police applaudissait pour ce qui est du génocide et des crimes de guerre à

21 l'assemblée même. Donc la situation était très déprimante.

22 Q. Bien. Dans le gouvernement suivant, il n'y avait pas de place ni pour

23 M. Stanisic ni pour vous-même. Répondez par un oui ou par un non.

24 R. Vous avez raison, mais partiellement. Dans le gouvernement suivant, il

25 n'y avait pas de Stanisic, mais j'ai été ministre chargé des questions des

26 combattants, et pendant des mois, il y avait des problèmes accumulés dans

27 ce ministère. Après quoi, on m'a nommé au poste de ministre à la tête de ce

28 ministère. J'ai hérité de tous ces problèmes.

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1 Q. Par rapport à votre déclaration, j'ai une autre question.

2 Pour ce qui est du nouveau premier ministre, ai-je raison pour dire

3 que vous avez dit qu'il ne voulait ni savait continuer à exécuter les

4 tâches qui lui ont été confiées ? Ai-je raison pour dire cela ?

5 R. Oui, vous avez tout à fait raison. Il s'agissait d'une personne qui

6 n'était pas du tout compétente pour être à ce poste.

7 [Le conseil de la Défense se concerte]

8 M. CVIJETIC : [interprétation]

9 Q. On vient de me dire que ma question n'a pas été consignée. Je

10 vais la répéter. Je vois que votre réponse a été consignée au compte rendu.

11 Je vous ai rappelé votre déclaration selon laquelle…

12 [Le conseil de la Défense se concerte]

13 M. CVIJETIC : [interprétation]

14 Q. M. Djeric --

15 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi, s'il va nous indiquer la

16 référence pour ce qui est de cette déclaration, déclaration 92 ter je

17 suppose, il serait bien de nous indiquer le numéro de la page pour que tout

18 le monde sache de quoi il parle.

19 M. CVIJETIC : [interprétation] Je rappelle au témoin qu'il faut qu'il nous

20 dise cela dans le prétoire, qu'il nous dise si cela est vrai.

21 Q. Si au sein du gouvernement, il y avait le nouveau ministre de

22 l'Intérieur ?

23 R. Oui, bien sûr. Il y avait le nouveau ministre de l'Intérieur au sein du

24 gouvernement. Je me souviens de commentaires que j'ai proférés lors des

25 enquêtes intérieures au bureau du procureur. J'ai dit qu'il s'agissait de

26 la personne qui n'était ni policier ni en politique complet. Il ne pouvait

27 aucunement être ministre de l'Intérieur, parce qu'il n'avait pas de

28 compétences requises pour cela.

Page 3639

1 Q. Comment s'appelle-t-il ce ministre ?

2 R. Je me souviens pas de son nom. Je pense que son nom de famille était

3 Hadzic. En tout cas, je l'ai oublié, parce qu'il n'était pas très

4 important.

5 Q. Même si l'année 1994 n'est pas pertinente pour cette affaire, je vais

6 poser seulement une question. En 1994, vous étiez ministre, et c'est au

7 moment où Mico Stanisic est redevenu ministre de l'Intérieur.

8 R. Après la séance de l'assemblée en septembre 1993, j'ai démissionné de

9 façon irrévocable, mais conformément aux dispositions constitutionnelles de

10 la Republika Srpska, j'ai continué à travailler au ministère jusqu'à la

11 nomination du nouveau ministre. A ce moment-là, Mico Stanisic, qui était

12 l'ancien ministre à ce ministère, a été à nouveau nommé à ce poste.

13 Q. Dans ce contexte, pour ce qui est de la nomination du nouveau ministre

14 dans ce ministère, pour ce qui est des questions relatives aux combattants,

15 vous avez dit que ce ministre, dont vous avez dit le nom tout à l'heure, il

16 n'a pas pu ou il n'a pas voulu ou il n'a pas su comment continuer à

17 exécuter les tâches…

18 [Le conseil de la Défense se concerte]

19 M. CVIJETIC : [interprétation]

20 Q. Monsieur Djokanovic, une partie de ma question concernant le nouveau

21 ministre, dont vous avez mentionné le nom tout à l'heure, n'a pas été

22 consignée au compte rendu. Il s'appelait Adzic, n'est-ce pas ?

23 R. Il faut que je vous explique cela à nouveau.

24 Q. En une phrase, s'il vous plaît.

25 R. Pour ce qui est du nouveau gouvernement, dont le président était

26 Vladimir Lukic, on a nommé M. Adzic au poste de ministre, et avant, il

27 était le maire d'Ilijas.

28 Q. Et vous avez dit dans votre déclaration qu'il n'a osé, il n'a su ou il

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1 n'a voulu continuer les enquêtes déjà entamées pour ce qui est des

2 infractions pénales commises ?

3 R. Pour la troisième fois aujourd'hui, je vous dis que cela est vrai, que

4 vous avez raison pour dire cela.

5 Q. Vous avez dit que vous avez accueilli M. Stanisic au gouvernement en

6 1994.

7 R. J'étais, à l'époque, ministre qui a démissionné, mais j'ai continué à

8 assister à des séances de l'assemblée et j'ai fait fonctionner le

9 ministère. Pendant cette période-là, à la place de Adzic, Mico Stanisic a

10 été nommé au poste du nouveau ministre de l'Intérieur au gouvernement, dont

11 le président était Vladimir Lukic. C'était le nouveau gouvernement.

12 Q. Bien. Il faut que je vérifie si votre réponse a été consignée au compte

13 rendu. Voilà ma question : est-ce vrai que ce que mon client a dit, à

14 savoir qu'il a essayé de continuer à mener ces enquêtes --

15 M. HANNIS : [interprétation] S'il a l'intention de présenter la déclaration

16 de son client, je soulève l'objection, parce que son client a le droit de

17 témoigner s'il le veut.

18 M. CVIJETIC : [interprétation] J'accepte cette objection, même avant la

19 Chambre.

20 Q. Avez-vous soutenu M. Stanisic au nouveau gouvernement pour ce qui est

21 des actions et des activités qui étaient les siennes ?

22 R. Mico Stanisic sait bien qu'il avait mon soutien et que j'étais la seule

23 personne au gouvernement qu'il l'a soutenu.

24 Q. Est-ce que cela concerne les enquêtes déjà entamées ?

25 R. Oui, cela concerne également les enquêtes menées pour ce qui est des

26 crimes de guerre commis. Mico Stanisic et moi-même, nous étions les seuls

27 au gouvernement intéressés à résoudre ce problème, après quoi les mauvais

28 jours étaient arrivés pour la Republika Srpska. Les responsables du SDS ont

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1 pris le pouvoir à l'assemblée. Il n'y avait plus de lutte contre le crime,

2 il n'y avait plus de justice.

3 Q. Est-ce que c'était la raison pour laquelle M. Stanisic a démissionné,

4 ou est-ce que c'était l'une des raisons pour lesquelles il a démissionné ?

5 R. Je ne me souviens pas de ce détail. Je ne me souviens pas si Mico

6 Stanisic a démissionné, mais on attendait avec impatience qu'il cesse

7 d'être ministre de l'Intérieur. C'est tout ce que je sais.

8 Q. Je comprends cela. Et corrigez-moi si je me trompe, si je dis qu'il a

9 donc représenté une sorte d'obstacle parce qu'il a continué à mener ses

10 activités pour ce qui est des enquêtes ?

11 R. En 1994, cela représentait un problème, et pour ce qui est des

12 gouvernements futurs pendant la guerre, dont le président était Kozic ainsi

13 que les autres, il n'y avait plus de place ni pour moi ni pour lui.

14 Q. Est-ce que c'était parce que lui il ne pouvait pas être en quelque

15 sorte en conformité avec l'ambiance qui régnait après cette séance, pendant

16 ces jours noirs de la Republika Srpska ?

17 R. Oui.

18 Q. Pouvez-vous nous expliquer cela en deux phrases ?

19 R. Mico Stanisic, policier professionnel, il respectait les normes de la

20 police. La politique en Republika Srpska à partir de 1994 jusqu'à la fin de

21 la guerre, s'est enlisée dans la boue, et voilà ce sont ces "jours noirs"

22 de la Republika Srpska.

23 Q. Merci. Et pour la fin, je vais vous poser la question suivante :

24 pendant toutes ces réunions que j'ai mentionnées en indiquant que vous avez

25 été présent à toutes ces réunions, réunions où il y avait plus ou moins de

26 personnes présentes, je n'ai pas vu M. Stanisic comme une personne présente

27 à ces réunions, à l'exception faite des réunions où il devait être présent

28 en tant que ministre de l'Intérieur en 1991 et 1992. Ai-je raison pour dire

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1 cela ?

2 R. Mico Stanisic n'a jamais agi en tant qu'homme politique. Je le

3 connaissais avant la guerre, il était sportif et je le connaissais depuis

4 longtemps. La politique serbe ne pouvait pas nommer meilleur homme pour ce

5 qui est du MUP à Sarajevo, donc de la ville, et à la veille de la guerre,

6 après l'élection 1990, il a été nommé au poste de ministre du MUP de la

7 ville et la même fonction il l'a occupée pendant la guerre. Donc je le

8 connais en tant que policier professionnel, policier exemplaire, et je fais

9 référence à la période pendant la guerre.

10 Q. Je vais poser la dernière question. Cette séance de l'assemblée et

11 toutes les discussions qui ont été menées lors de cette séance de

12 l'assemblée seront versées au dossier ainsi que la discussion menée par M.

13 Stanisic. Mais vous serez d'accord avec moi pour dire que lors de cette

14 session de l'assemblée, on aurait pu parler des choses négatives ?

15 R. Après l'action organisée par le ministère de l'Intérieur, lors de cette

16 assemblée on aurait pu régler les comptes avec les criminels qui

17 agissaient, qui opéraient sur le terrain.

18 Q. Il y avait des accusations les uns contre les autres, des accusations

19 mutuelles, y compris M. Stanisic, Djeric, Biljana Plavsic et ainsi de

20 suite. Ce en quoi elles divergeaient, les différences entre elles c'était

21 quelque chose qu'ils faisaient remarquer lorsqu'ils s'adressaient à

22 l'assemblée. Leurs divergences ou leurs différences étaient quelque chose

23 qu'ils désignaient à l'assemblée. Puisque très évidemment vous connaissez

24 M. Djeric et M. Stanisic, la question que je vous pose est : est-ce qu'ils

25 avaient quoi que ce soit en commun que vous voyez vous-même ?

26 M. HANNIS : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Ceci est une

27 demande de faire des conjectures. Nous avons besoin de base supplémentaire

28 avant que ce témoin ne puisse faire une comparaison de caractère entre

Page 3644

1 l'accusé et un témoin en espèce. Pour commencer, il faut traiter d'une

2 question qui est précise. S'il a une connaissance précise de certains cas

3 concernant la véracité, peut-être qu'à ce moment-là il y a quelque chose

4 sur quoi il pourrait poser une question. Mais une question aussi générale

5 concernant la réputation, la comparaison des caractères n'est pas

6 appropriée.

7 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je peux ou bien

8 expliquer ou reformuler, ce n'est pas un problème. Je peux demander au

9 témoin de dire quelle est son opinion ou sa position, ou je peux lui poser

10 une question précise, très bien. Alors allons-y.

11 Q. Monsieur Djokanovic, est-ce que vous connaissez à la fois M. Djeric et

12 M. Stanisic -- à l'époque où vous les connaissiez, est-ce que c'était des

13 personnes, selon vous, honnêtes ?

14 R. Dans la période précédent la guerre, je connaissais à la fois M. Djeric

15 et M. Stanisic, et pour moi, c'étaient des personnes, des citoyens bien

16 connus, notables, bien considérés, honnêtes. Je n'ai pas connaissance de

17 désaccords, désaccords qu'ils pourraient avoir quand ils étaient au

18 gouvernement. Je n'étais pas membre du gouvernement à l'époque, et donc je

19 ne sais rien en ce qui concerne ce problème particulier.

20 Q. Merci, Monsieur Djokanovic. Je n'ai pas d'autres questions à vous

21 poser.

22 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'en ai terminé avec

23 mon contre-interrogatoire.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Maître Cvijetic.

25 Maître Krgovic ?

26 M. KRGOVIC : [interprétation] Nous n'avons pas de questions pour ce témoin,

27 Monsieur le Président.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Questions supplémentaires, Monsieur

Page 3645

1 Hannis ?

2 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

3 Nouvel interrogatoire par M. Hannis :

4 Q. [interprétation] Monsieur Djokanovic, ce matin à la page 13 du compte

5 rendu, M. Cvijetic vous a posé des questions concernant le gouvernement

6 provisoire à Zvornik. Pouvez-vous nous dire si vous savez quelles étaient

7 les relations entre le gouvernement provisoire ou l'interface avec la

8 cellule de Crise à Zvornik. Savez-vous quelque chose à ce sujet ?

9 R. Ce que je sais, c'est que la cellule de Crise à Zvornik était appelée

10 gouvernement provisoire. Donc la municipalité de Zvornik n'avait pas de

11 cellule de Crise, au lieu de ça ils avaient un gouvernement provisoire qui

12 remplissait les tâches qui normalement auraient été remplies par des

13 cellules de Crise dans d'autres municipalités ou même pour être plus

14 précis, le jour où je suis arrivé à Zvornik, la cellule de Crise à Zvornik

15 était appelée gouvernement provisoire.

16 Q. Et qui était le président de ce gouvernement provisoire ?

17 R. Le gouvernement provisoire avait à sa tête Branko Grujic.

18 Q. Savez-vous qui étaient les autres membres ?

19 R. J'avais des documents où il y avait les noms et prénoms, et je l'avais

20 devant moi lorsque j'ai déposé dans l'affaire Krajisnik. Je ne me rappelle

21 pas des noms exacts de ces personnes, je sais qu'il y avait Risto Vukovic

22 qui était secrétaire; puis il y avait quelqu'un qui était appelé Radic;

23 Jovo Mijatovic; Jovo Ivanovic; Marko Pavlovic; Tomasevic, Slavoljub.

24 Q. Il était membre de quel parti politique Branko Grujic ?

25 R. Brano ou Branko Grujic à l'époque était président du conseil municipal

26 du SDS.

27 Q. Et savez-vous si oui ou non il avait des relations personnelles et

28 rapports personnels avec Radovan Karadzic ? Et dans l'affirmative, quelle

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1 était la nature de ces rapports ?

2 R. Je ne sais pas quels rapports il avait avec Radovan Karadzic. Tout ce

3 que je peux dire c'est d'une façon générale que lors de mon arrivée à Pale,

4 Karadzic m'a dit qu'il avait des problèmes pour communiquer avec le

5 terrain. Il n'a pas dit qu'il avait des problèmes à communiquer avec les

6 gens qui étaient à Zvornik ou au sein de la municipalité de Zvornik. Il a

7 simplement dit en des termes très généraux : "J'ai des problèmes concernant

8 les communications."

9 Q. Page 16, ligne 10, le conseil de la Défense vous a demandé :

10 "Cette première fois lorsque vous êtes venu, comme vous l'avez dit,

11 vous n'aviez pas de renseignements précis sur ce que c'était, mais vous

12 avez remarqué que la ville était vide, que la population civile quittait la

13 ville et vous avez vu que quelque chose n'allait pas. C'est bien cela ?"

14 Réponse :

15 "Oui, c'est exact, sauf que je ne dirais pas, je ne serais pas

16 d'accord pour dire qu'il y avait quelque chose. C'était évident, ce que

17 c'était."

18 Et qu'est-ce qui était évident ?

19 R. C'était si évident que deux ans plus tard, deux ans et trois mois plus

20 tard, un membre ou des membres du Parlement de cette municipalité, enfin,

21 les hommes de l'assemblée, en septembre 1993, se rappellent encore les

22 paroles que j'ai prononcées à ce moment-là, à savoir qu'à l'époque, j'avais

23 averti Brano Grujic et les dirigeants municipaux à Zvornik qu'à l'avenir,

24 quand la guerre serait terminée, ils pourraient être accusés de génocide.

25 Or, lui, plus tard, a interprété mes paroles comme disant que je pourrais

26 l'accuser lui de génocide. Et dans mon esprit, il n'y avait pas de

27 problèmes. Que ce soit quand je parlais à des membres de la présidence à

28 Pale ou lorsque j'ai dit au ministre de l'Intérieur à Jahorina que la

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1 situation à Zvornik était grave, effectivement, lorsqu'il s'agissait des

2 crimes de guerre et dans le fait qu'on pouvait aller vers une accusation

3 possible de génocide.

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je voudrais poser une question à la

5 suite de votre réponse.

6 M. HANNIS : [interprétation] Certainement.

7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Parce que, Monsieur Djokanovic, vous

8 avez dit qu'il y avait un risque que des membres de l'assemblée puissent

9 éventuellement être accusés de génocide une fois que la guerre serait

10 terminée. Pour quels incidents exactement avez-vous évoqué le fait que des

11 membres de l'assemblée pourraient être accusés de génocide ? Et exactement

12 à quels membres pensiez-vous, ou qui aviez-vous à l'esprit ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

14 voilà comment c'était. Pour commencer, j'ai parlé à des personnes dans la

15 municipalité de Zvornik. Il y en avait deux ou trois dans cette réunion, et

16 je leur ai dit que la situation à Zvornik était telle qu'après la guerre,

17 ils pouvaient être accusés de génocide et qu'ils fallaient qu'ils soient

18 prudents. Ils ne pouvaient pas simplement se justifier en disant : Ah bien,

19 il y avait ces formations paramilitaire. Non. Il y avait des gens qui

20 étaient en charge de la situation, qui étaient des personnes connues et qui

21 pouvaient contrôler cela. Et ensuite, j'ai répété ces paroles à la mi-août,

22 en 1992, à l'assemblée constituante, lorsque les personnes responsables

23 étaient présentes. Pour commencer, j'ai dû subir un certain nombre

24 d'injures de Brano Grujic, et puis, je suis sorti et j'ai dit que j'étais

25 venu pour le compte de la Republika Srpska et au nom de la constitution de

26 la Republika Srpska. Indépendamment du fait que nous n'appartenions pas au

27 même parti politique et que nous avions pour plan d'avoir une Republika

28 Srpska en tant qu'Etat démocratique, Etat multipartite dans lequel tous les

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1 citoyens, indépendamment de leur origine ethnique, religieuse ou raciale

2 seraient égaux devant la loi. Et je ne pense pas que cette guerre n'allait

3 pas éventuellement finir, et elle finirait tout comme les autres guerres.

4 Et j'ai répété les mêmes paroles identiques au Parlement républicain, au

5 Parlement de la République en septembre 1993 quand tous les membres du

6 Parlement pouvaient l'entendre, au Parlement de la République, lorsque j'ai

7 dit que les Serbes n'étaient pas une nation génocidaire et que les crimes

8 de guerre n'étaient pas commis par la nation serbe mais plutôt par des

9 personnes, des individus, et que tous ceux qui n'intervenaient pas seraient

10 considérés comme des complices.

11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc, si je vous comprends bien, les

12 critiques que vous exprimiez, c'étaient que les membres ou les personnes à

13 Zvornik qui dirigeaient, qui exerçaient un contrôle, c'étaient eux qui

14 auraient dû intervenir de façon plus active et rapidement empêcher que des

15 crimes ne soient commis par des volontaires. Et parce qu'ils n'avaient pas

16 pris de contre-mesures, ils pouvaient être tenus pour coresponsables de

17 génocide. C'est cela que vous dites dans votre déposition ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, lorsque je suis arrivé

19 à Zvornik, dans l'hôtel de Zvornik où les policiers de réserve étaient

20 réunis, étaient stationnés, l'hôtel était plein de fonctionnaires de police

21 des réserves, mais il y avait également la Brigade de Zvornik. Je ne sais

22 pas quelle était sa qualité, mais elle existait, de sorte que les

23 dirigeants locaux disposaient de suffisamment de forces militaires sans

24 avoir besoin de l'intervention au niveau de la république. Ils avaient la

25 police et les militaires et ceux-ci pouvaient terminer leurs tâches dans le

26 territoire de la municipalité de Zvornik. Personne n'aurait pu les empêcher

27 de le faire. Toutefois, ils ne voulaient pas le faire. Ils auraient eu mon

28 appui, et je suis sûr que dans cette action particulière, ils auraient eu

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1 également l'appui d'un certain nombre de personnes à la présidence et de

2 certaines personnes au gouvernement.

3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Monsieur Djokanovic. Est-ce

4 que par cela vous impliquez que le motif pour lequel les policiers de

5 Zvornik ne sont pas intervenus, c'était qu'ils appuyaient vraiment,

6 véritablement les mesures prises par les volontaires ? Est-ce qu'ils

7 soutenaient l'action prise par les volontaires ? Ils n'ont pas manqué

8 d'intervenir; ils ne sont pas délibérément intervenus. C'est ça que vous

9 êtes en train de dire ?

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous avez le pouvoir

11 militaire en l'espèce, à la fois des forces militaires et des forces de

12 police et que vous avez des criminels de guerre dans le secteur et que vous

13 ne prenez pas la décision de résoudre la situation d'une façon adéquate, à

14 ce moment-là, vous êtes complice, vous participez au complot. Vous n'êtes

15 pas en train de résoudre le problème. Voilà comment j'ai interprété les

16 choses.

17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Monsieur Djokanovic.

18 Je vous rends la parole, Monsieur Hannis.

19 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.

20 Q. A propos de cela, vous avez dit que vous ne seriez pas d'accord pour

21 dire qu'il s'agissait de quelque chose. Il était évident, on voyait très

22 évidemment ce qu'était ce quelque chose, ce que c'était. Est-ce que vous

23 avez reçu des détails précis ou des renseignements précis concernant ce que

24 vous avez appelé des choses mauvaises qui se passaient à Zvornik dans vos

25 conversations avec les gens du cru au cours de votre visite ?

26 R. Déjà le premier jour de mon arrivée à Zvornik, j'ai remarqué qu'il y

27 avait une colonne de personnes âgées qui partaient de Zvornik pour aller à

28 Mali Zvornik. Ils traversaient le vieux pont de fer. C'étaient donc des

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1 personnes âgées. Je sais que c'étaient des Musulmans parce que les femmes

2 portaient des vêtements qui sont spécifiques de ce groupe ethnique. Ils

3 portaient des pantalons et c'est ce qui s'est passé. Le vendredi, j'ai dit

4 que j'avais eu l'intention d'aller à Bratunac immédiatement, mais je suis

5 resté à Zvornik pour un autre jour ou deux. Et j'ai donc eu la possibilité

6 de parler aux habitants de Zvornik et d'aller à l'hôpital où j'avais

7 l'habitude de travailler. Et j'ai même pu poser des questions concernant

8 des cas précis de personnes qui avaient été mes amis, mes collègues, pour

9 savoir où ils étaient et ainsi de suite. Et dans ces conversations, j'ai

10 appris beaucoup de choses extrêmement désagréables que ces personnes

11 avaient subies. Et j'ai appris, je veux dire les personnes parlaient à

12 cause de leurs craintes. Peut-être qu'ils n'étaient pas en mesure

13 d'employer les mots exacts, tels que "crimes de guerre" et des choses de ce

14 genre. Mais ils parlaient de choses affreuses qui se passaient à Zvornik.

15 Il n'y avait pas de population musulmane. Lorsque je posais les questions

16 concernant les personnes particulières, il s'était échappé, il avait dû

17 payer pour quitter Zvornik, et ainsi de suite.

18 Q. Il faut que j'insiste un petit peu. Vous avez dit "des choses

19 extrêmement désagréables" et vous avez dit "des choses très déplaisantes."

20 Pourriez-vous être plus précis ? Avez-vous dit quelque chose concernant une

21 personne qui aurait été attaquée en public ou quelque chose de plus grave

22 encore que cela ?

23 R. Lorsque je suis arrivé à l'hôpital de Zvornik, j'ai posé des questions

24 au directeur de cette institution médicale. Il était le directeur lorsque

25 j'ai travaillé à Zvornik. Il s'agissait du médecin interniste, Muhamed

26 Jelikic. C'est une personne qui est un remarquable professionnel qui a

27 passé toute la période de la guerre avec les habitants de Zvornik, et il

28 traitait à la fois les Musulmans et les Bosniaques, tout au moins c'est ce

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 que les gens m'ont dit. Marko Pavlovic est venu le prier à genoux en

2 pleurant. J'ai posé des questions concernant Kamisalic Mujo, qui était le

3 président de la municipalité de Zvornik. Lui aussi avait dû s'échapper avec

4 sa vielle mère qui avait été jetée hors de son appartement. Il avait passé

5 les nuits sur un escalier et avait dû dormir sous les marches. Puis Drago

6 Dragutinovic, un habitant âgé de Zvornik, qui pratiquement connaissant tout

7 le monde à Zvornik, m'a dit - il me connaissait bien depuis l'époque où

8 j'avais travaillé à Zvornik - il m'a dit : Veuillez nous aider, s'il vous

9 plaît. Les Serbes ne peuvent pas sortir dans les rues non plus. Alors, vous

10 pourriez imaginer le genre de choses qui arrivent aux Musulmans.

11 Q. Est-ce que vous avez entendu quoi que ce soit de plus précis sur ce qui

12 arrivait aux Musulmans ? Est-ce que vous avez entendu parler de détentions,

13 de mauvais traitement, de lieux de détention, de meurtres ?

14 R. J'ai parlé avec les gens qui étaient dans la ville. Zvornik est très

15 vaste du point de vue de sa zone, mais dans la ville elle-même, c'est assez

16 petit. Donc les gens parlaient dans la ville, et ils ne m'ont donné de

17 renseignements concernant les détentions. Je ne pense pas qu'ils savaient

18 ce qui se passait à l'extérieur de Zvornik, Celopek et toutes ces autres

19 choses que nous avons appris plus tard.

20 Q. [hors micro]

21 A la page 19, ligne 9, on vous a posé des questions concernant la réunion

22 qui a eu lieu, je crois, à la fin de juin à Zvornik, à laquelle

23 participaient M. Karadzic et le général Mladic. Pourriez-vous m'expliquer

24 ce qu'était Marko Pavlovic, d'après ce que je comprends, il est venu sans

25 être invité à cette réunion, et il y avait une perte de temps précieux pour

26 Karadzic et Mladic ? Pourquoi est-ce que personne ne l'a jeté dehors de

27 cette réunion ? Avez-vous une idée ? Pouvez-vous nous aider sur ce point ?

28 R. Marko Pavlovic n'était pas invité à la réunion. Il aurait pu avoir été

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1 invité à assister à la réunion et entrer dans la salle de conférence, ça

2 n'était possible que par Branko Grujic. Après toutes ces conversations de

3 tout ce qu'avait dit Marko Pavlovic, lorsque je l'ai interrompu et j'ai

4 élevé la voix, à ce moment-là, Branko Grujic s'est levé pour le défendre et

5 a dit : "Le commandant Pavlovic est une mère pour les Serbes." Après ça, je

6 ne savais plus quoi dire. Je suppose qu'à la fois Mladic et Karadzic, s'ils

7 avaient le sentiment qu'il y avait des conclusions de cette réunion qui

8 étaient importantes pour eux, auraient dû intervenir. Toutefois, on a dit

9 plus tard qu'ils avaient dû immédiatement aller à Pale pour une réunion

10 avec des représentants de la FORPRONU, et il est vrai qu'il y avait là un

11 hélicoptère qui attendait de les emmener à l'aéroport de Zvornik.

12 Q. Mais d'après ce que je comprends, ni Karadzic ni Mladic n'a pris votre

13 partie lorsque vous avez élevé la voix pour parler contre ce que disait

14 Pavlovic.

15 R. Radovan Karadzic ne s'est jamais rallié à moi dans une réunion

16 publique.

17 Q. Votre réponse concernant le fait que Grujic s'est élevé et avait dit,

18 tel que c'est traduit : "Le commandant Pavlovic est une mère serbe," vous

19 pouvez me corriger, c'est-à-dire je n'ai pas bien compris cela. Est-ce que

20 vous pourriez expliquer cela, ce que vous avez dit ? Et dans l'affirmative,

21 qu'est-ce que cela veut dire ?

22 R. Je ne savais plus quoi dire lorsque Branko Grujic a dit que le

23 commandant Pavlovic était une mère serbe. Cette expression de "mère serbe"

24 c'est quelque chose qui nous vient de la Deuxième Guerre mondiale, et à

25 l'époque, le premier ministre en Serbie, qui dit-on sauvait des réfugiés

26 serbes de Bosnie-Herzégovine et les aidait, et c'est pour ça que ce surnom

27 a été créé, "mère serbe", pour le premier ministre du gouvernement serbe.

28 Donc d'après Grujic, Marko Pavlovic aidait les Serbes et il était pour eux

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1 comme une mère serbe.

2 Q. Je vous remercie. A la page 21, ligne 14, on vous a demandé des

3 questions concernant votre réunion avec Mico Stanisic, lorsque vous-même et

4 Koljevic lui avez parlé de la situation à Zvornik. Et votre réponse a été :

5 "Mico Stanisic a dit qu'il avait envoyé cette dépêche au ministre fédéral

6 de l'Intérieur… pour dire qu'il fallait essayer d'empêcher des forces

7 paramilitaires de venir…"

8 Donc je pense que vous nous avez dit que cette réunion a eu lieu le 3, le 4

9 ou le 5 juillet; est-ce exact ? Il faut que vous répondiez à voix haute.

10 R. --

11 L'INTERPRÈTE : Est-ce que le témoin pourrait répéter sa réponse.

12 M. HANNIS : [interprétation]

13 Q. Pourriez-vous répéter votre réponse. Les interprètes ne vous ont pas

14 entendu.

15 R. Oui, à cette réunion, au début de juillet, à Jahorina, lorsque M.

16 Stanisic et moi-même avons également assisté à cette réunion à laquelle

17 assistait également M. Koljevic, Stanisic m'a dit qu'il avait de grands

18 problèmes avec ces formations paramilitaires. J'avais déjà envoyé une

19 dépêche au secrétariat fédéral des Affaires intérieures à Belgrade, et je

20 pense qu'il a effectivement mentionné le nom de Petar Gracanin, qui était

21 le secrétaire à l'époque.

22 Q. Je vous remercie. Vous a-t-il dit pendant combien de temps et depuis

23 quand avant le 3, le 4 ou le 5 juillet, il avait ces renseignements

24 relatifs à des formations paramilitaires qui l'avaient emmené à envoyer une

25 dépêche à M. Gracanin à Belgrade ?

26 R. Si j'avais eu ces renseignements que j'ai maintenant, je leur aurais

27 demandé à ce moment quand il l'avait envoyé, et je lui aurais demandé une

28 copie de cette dépêche. Mais je ne lui ai pas demandé cela, et je ne sais

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1 pas exactement quand il a envoyé la dépêche.

2 Q. Vous étiez en train de répondre à une question à la ligne 20 de la page

3 30 concernant un document qui portait le nom de M. Dobro Planojevic, vous

4 nous avez dit que c'était un policier de métier, et vous avez posé une

5 question :

6 "Mais pourquoi est-ce que Dobro Planojevic a disparu de l'infrastructure de

7 la police après cela ?"

8 Est-ce que vous savez quoi que ce soit à ce sujet ? Quand est-il parti et

9 pourquoi ?

10 R. Le rapport rédigé par Dobro Planojevic correspond parfaitement à cet

11 homme. Il s'agissait d'un policier de carrière, un professionnel, une

12 personne tout à fait honorable, et il était le numéro deux dans le service

13 de sécurité nationale. En juin, cet homme a disparu. Je ne sais pas où il a

14 pu aller. A en juger par tous les facteurs connus, cette personne aurait dû

15 aller parmi les appelés. Toutefois, il a disparu de la police.

16 Q. A la page 34, ligne 5, on vous a posé une question concernant

17 l'opération spéciale de ralliement des paramilitaires ou d'une réunion de

18 paramilitaires à Zvornik à la fin de juillet, et vous avez dit que vous

19 saviez que la police spéciale ou la RS MUP était entrée dans Zvornik. Est-

20 ce que vous étiez au courant du fait que d'autres formations aient

21 participé pour ce rassemblement ou cette rafle dans laquelle un groupe

22 spécial du SUP fédéral de Belgrade ou de la police militaire aurait été

23 impliqué dans cette rafle ? Le savez-vous ?

24 R. Je ne sais pas qui a participé à cela. Je sais seulement que la police

25 serbe ou une unité spéciale de la police serbe, après l'arrestation, s'est

26 installée dans l'hôtel local à Zvornik.

27 Q. A la page 41, on vous a posé des questions pour savoir ce que vous

28 saviez concernant les poursuites des frères Vuckovic pour des crimes de

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1 guerre qu'ils auraient commis à Zvornik. Est-ce que vous savez quand ces

2 poursuites ont été exercées, approximativement ? Quelle année ?

3 R. Je ne me rappelle pas des dates exactes, mais je sais que c'était dans

4 la presse serbe, à savoir qu'on les a jugés, je crois, à Sabac. Mais mon

5 impression générale, ça a été que ce procès était une parodie.

6 Q. Et Sabac est en Serbie, n'est-ce pas ?

7 R. Oui, Sabac est en Serbie.

8 Q. Je vous remercie. A la page 46, commençant à la ligne 3, il y a une

9 longue discussion concernant la session de l'assemblée où Mme Plavsic avait

10 fièrement admis qu'elle avait appelé des volontaires à venir aider

11 combattre pour la cause serbe dans la RS. Je pense que tout à fait à la fin

12 de vos commentaires, vous avez dit - en ce qui concerne ces

13 applaudissements - que :

14 "Aucun d'entre eux n'avait le sentiment qu'il conviendrait de faire

15 attention à ce qui se passait à Zvornik."

16 Je suppose que vous faites référence aux personnes qui participaient

17 à cette session de l'assemblée. Dites-nous pourquoi vous pensiez que

18 personne ne trouvait approprié de faire attention à ce qui se passait à

19 Zvornik ? Pourriez-vous nous expliquer ceci en détail, s'il vous plaît ?

20 R. Lors de cette session de l'assemblée, le délégué de Prijedor a déclaré

21 que Prijedor serait resté vert si on n'avait pas fait ce que nous avons

22 fait. Si nous avions écouté Karadzic, Prijedor serait toujours une ville

23 verte. Nous n'avons écouté personne et la ville de Prijedor n'est plus une

24 ville verte. Et il s'est vu applaudi après ceci. Ensuite, Biljana Plavsic

25 parle de son appel lancé aux formations paramilitaires et se fait

26 applaudir. Que faire ? Je dois faire une digression. Lors de l'affaire

27 Krajisnik, quand j'ai déposé, j'ai essayé ensuite de systématiser un peu

28 mes souvenirs. J'ai fait des notes, j'ai essayé de me rappeler bien de ce

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1 qui se passait. Et je me suis souvenu qu'un ministre membre du

2 gouvernement, au moment où on parlait des cartes d'identité, il a dit :

3 Nous les avons chassés. Nous avons chassé ces hommes. Ensuite, il y avait

4 le délégué de Brcko qui - en parlant de la reconstruction du gouvernement,

5 qui portait sur mon arrivée dans ce gouvernement - il a déclaré : Nous

6 avons empêché M. Djokanovic de devenir membre du gouvernement. Plus tard,

7 il dit : A deux reprises, nous avons empêché M. Djokanovic de devenir

8 membre du gouvernement. Mais qu'est-ce qu'ils ont empêché, en fait ? Si

9 j'étais le seul qui a réussi à constituer les autorités dans les six

10 municipalités, alors qu'il y en avait d'autres qui n'arrivaient pas du tout

11 à le faire dans une seule municipalité, évidemment. Pourquoi ? C'est tout

12 simplement parce que je n'étais pas un carriériste. Je souhaitais défendre

13 l'honneur du peuple serbe. Je me battais contre les crimes de guerre. Cette

14 assemblée-là n'était pas à la hauteur de la mission historique qu'elle

15 avait devant elle. Il s'agissait des personnes qui étaient plus enclines

16 aux activités criminelles qu'au travail honnête d'un délégué du peuple dans

17 une enceinte politique.

18 Q. Si je comprends bien votre commentaire, vous êtes en train de nous dire

19 qu'au sein de l'assemblée, même s'il y a eu quelques commentaires exprimant

20 la préoccupation sur la manière dont les objectifs étaient réalisés, cela

21 ne posait pas problème, du moment où ils étaient contents du résultat

22 obtenu ? Donc Prijedor n'est plus verte, les Musulmans ont quitté Zvornik.

23 C'est ça qui est important, et on ne va pas se préoccuper trop de la

24 manière dont nous sommes parvenus à ceci, n'est-ce pas ?

25 R. Pas seulement ça, mais ils ont applaudi ces déclarations.

26 Q. Bien. Vous avez répondu à une question portant sur le nouveau ministre

27 de l'Intérieur, page 50, ligne 20. Vous avez dit que c'était Adzic

28 d'Ilijas. S'agit-il de Ratko Adzic, ou de qui s'agit-il ?

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1 R. Oui, Ratko Adzic, le président de la municipalité d'Ilijas. C'était

2 bien lui.

3 Q. Très bien --

4 R. Excusez-moi. En fait, je ne suis pas tout à fait sûr. Il y avait et à

5 Ilijas et à Hadzici un certain Ratko. Je ne sais plus. Je crois que son nom

6 de famille est Adzic. Je me souviens de lui avec ce couvre-chef ridicule

7 sur la tête, un Sajkaca. Je crois qu'il était le président de la

8 municipalité d'Ilijas, mais je ne suis pas tout à fait sûr de ceci.

9 Q. Merci. Page 52, ça commence à la page 51 et se poursuit sur la page 52.

10 Vous avez dit :

11 "Oui, Mico Stanisic savait que j'étais le seul qui le soutenait au

12 sein de ce gouvernement."

13 Alors, on vous a demandé :

14 "Est-ce que cela porte directement sur les enquêtes qu'il voulait

15 mener ?"

16 Et vous avez répondu :

17 "Oui, oui. Mico Stanisic et moi-même, nous étions les seuls au sein

18 de ce gouvernement qui souhaitaient mener des enquêtes, qui s'intéressaient

19 aux enquêtes sur les crimes de guerre et qui souhaitaient résoudre ce

20 problème."

21 Est-ce que vous pourriez nous dire de quelles enquêtes il s'agit

22 concrètement ? Je suppose que vous parlez de 1994 et du nouveau

23 gouvernement. Pourriez-vous nous indiquer de quels crimes de guerre il

24 s'agit concrètement qui ont été enquêtés ?

25 R. Je comprends votre question. Je n'ai certainement pas parlé de crimes

26 de guerre concrets de 1994, parce que je ne sais même pas s'il y en a eu.

27 Mais Mico Stanisic, au moment où il a été nommé membre du gouvernement en

28 1994, nous avons parlé du problème des crimes de guerre qui avaient eu lieu

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1 en 1992 et de la reprise des activités envisagée par le ministère de

2 l'Intérieur avec Mico Stanisic à la tête de ce ministère, et des activités

3 prises par lui jusqu'à la démission de M. Djeric. Mais à cette époque-là

4 non plus nous n'avions aucun soutien politique. C'est la période où le SDS

5 essayait au maximum de consolider ses rangs. Il ne s'agissait pas du tout

6 du SDS tel qu'il existait en 1990. En 1994, il s'agissait d'une nouvelle

7 organisation politique renforcée pendant la guerre et créée après la

8 nomination de Vladimir Lukic. Et ce SDS-là s'est positionné en tant

9 qu'opposition au gouvernement créé en 1993. Ce gouvernement de 1993 s'est

10 retrouvé dans une situation très difficile, du moins un certain nombre de

11 ministres, parce que ceux qui souhaitaient créer un système d'Etat ne

12 pouvaient pas le faire, parce qu'il n'y avait aucun soutien politique pour

13 des activités, par exemple, de ministre de l'Intérieur. Par exemple, le

14 ministère de l'Intérieur, je me demande toujours qui est-ce qui a pu avoir

15 l'idée de nommer cette personne-là, qui n'en savait rien. Avec un tel

16 homme, on ne pouvait rien faire. Moi-même, par exemple, j'étais

17 complètement submergé par les affaires portant sur le bien-être et

18 l'assistance sociale aux blessés, aux handicapés, aux familles des soldats

19 tués, et cetera. Donc je devais tout faire d'un coup, adopter les textes,

20 les lois, les procédures, tout ça. Et je n'avais pas de temps à ce moment-

21 là de retourner sur les crimes de 1992, mais j'avais l'intention par le

22 biais de cette Loi sur les victimes civiles de la guerre d'introduire cette

23 question des crimes de guerre. Mais pendant que j'étais ministre, cette loi

24 n'a pas été adoptée.

25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Combien il vous reste encore ?

26 M. HANNIS : [interprétation] Deux questions. Si vous voulez, je peux les

27 poser ou peut-être on peut faire la pause ? Mais vous savez, le témoin

28 suivant bénéficie des mesures de protection, y compris la déformation de

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1 voix, donc il faudra faire la pause de toute façon.

2 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, mais moi aussi j'ai des

3 questions.

4 M. HANNIS : [interprétation]

5 Q. Vous ne savez de quelle information disposait Mico Stanisic par rapport

6 aux crimes qui figurent dans cet acte d'accusation en 1992 et 1993 ? Le

7 savez-vous ?

8 R. Non.

9 Q. Bien. Page 53, ligne 14, vous avez dit : "Oui, je le connaissais.

10 C'était un policier modèle. Et je pense à toute la période de guerre."

11 Mais vous saviez bien, n'est-ce pas, qu'on disait au sein de l'assemblée et

12 ailleurs que Mico Stanisic aurait été impliqué dans des activités

13 criminelles, oui ou non ?

14 M. CVIJETIC : [interprétation] Nous avons déjà eu l'occasion de parler de

15 quoi s'agit-il, des crimes de guerre ou du lavage de linge sale. Il faudra

16 que le Procureur donne des références précises et qu'il pose une question

17 précise, qu'il dise dans quelle sorte d'activité criminelle il aurait été

18 impliqué, et ensuite, on peut en parler, mais pas comme ça.

19 M. HANNIS : [interprétation] Le témoin a dit que c'était un policier

20 modèle. Alors, je voulais lui demander s'il existe un type d'infractions

21 qu'il serait approprié pour un policier, qu'il pourrait commettre sans que

22 ça change son statut de "policier modèle."

23 Q. Est-ce que vous étiez au courant des allégations qu'il aurait participé

24 aux vols de véhicules depuis l'usine ? Ne répondez pas, s'il vous plaît,

25 parce que je vois que le conseil de la Défense s'est levé.

26 M. CVIJETIC : [interprétation] Vous vous souviendrez, Messieurs les Juges,

27 nous avons déjà parlé de cette session de l'assemblée, de ces allégations,

28 et cetera, et cetera. A l'époque, j'ai déjà posé des questions, mais je ne

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1 suis pas du tout sûr que le témoin serait en mesure de répondre à la

2 question du Procureur seulement sur la base des rumeurs.

3 M. HANNIS : [interprétation] Messieurs les Juges, mais vous savez, ça

4 concerne seulement le poids à accorder à son avis. Si le témoin a entendu

5 ces rumeurs et maintient son opinion sur Stanisic, c'est une chose; et s'il

6 ne l'a pas modifié, ça aussi, ça montre quelque chose. C'est tout.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Attendez. Nous allons faire une pause

8 maintenant.

9 [Le témoin quitte la barre]

10 --- L'audience est suspendue à 12 heures 10.

11 --- L'audience est reprise à 12 heures 30.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Maître Zecevic.

13 M. ZECEVIC : [interprétation] Une question que j'aimerais soulever avant

14 que le témoin suivant n'arrive, si on trouve un moment pour ceci.

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Allez-y.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Je peux le faire maintenant ? Parce qu'on a

17 toujours le témoin ici --

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] En fait, vous nous avertissez, n'est-ce

19 pas ?

20 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, en attendant que le

22 témoin arrive, si vous insistez à obtenir une réponse à la dernière

23 question que vous avez posée, alors il faudra la repréciser afin de

24 répondre à un argument qui serait, autrement, inévitable. Cette question

25 comporte des éléments qui sont hautement contestables et contestés. Et nous

26 avons déjà parlé auparavant, nous en sommes à ceci juste avant la pause. A

27 vous de décider.

28 M. HANNIS : [interprétation] Je réfléchirai un peu à ceci avant de décider

Page 3663

1 quelle question poser et comment, si je la pose.

2 [Le témoin vient à la barre]

3 M. HANNIS : [interprétation]

4 Q. Monsieur Djokanovic, j'essaierai de reformuler la question que je vous

5 ai posée avant la pause, mais il faudra que je le fasse en plusieurs

6 phases, disons. Est-ce que vous avez jamais entendu dire que Mico Stanisic

7 aurait été impliqué dans des vols de voitures depuis l'usine TAS de Vogosca

8 ? Est-ce que vous avez entendu parler de cela ? C'est tout.

9 R. Durant tout l'été de 1992, des rumeurs différentes circulaient portant

10 sur des vols ou des activités criminelles importantes dans cette région de

11 Pale, Sarajevo et vers la Serbie. Lors de l'assemblée municipale de

12 Zvornik, le ministre des Finances, M. Pejic, a déclaré que les infractions

13 ou les crimes importants atteignaient la somme de 50 millions de marks

14 allemands. Puisque je travaillais souvent dans cette région-là, j'étais au

15 courant de ces histoires, et je savais que les gens associaient ces crimes

16 aux ministres de la Justice et de l'Intérieur.

17 Q. Très bien. Alors, sachant ceci et rien d'autre, votre opinion sur M.

18 Stanisic en tant que policier modèle reste inchangée ? Vous maintenez votre

19 opinion sur lui ?

20 R. En parlant de Mico Stanisic en tant que policier exemplaire, cela

21 concernait la période avant le début de la guerre, pendant que Mico

22 Stanisic travaillait en tant que chef de la police pour la ville. A partir

23 du début de la guerre, nos contacts se sont raréfiés. Je me rendais sur le

24 terrain souvent, et la seule rencontre que nous avons eue nous deux, c'est

25 celle qui a eu lieu à Jahorina, début juillet. Lors de cette réunion, nous

26 n'avons parlé que de la situation à Zvornik. Et avant l'assemblée de

27 Zvornik en novembre 1992, j'ai entendu des rumeurs portant sur le crime

28 organisé, et c'est le problème auquel étaient confrontés le premier

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1 gouvernement et Branko Djeric. Quand Branko Djeric m'a demandé si je

2 voulais être membre de ce gouvernement-là, je lui ai dit : "Mais qu'est-ce

3 que tu veux ? Tu veux régler tes comptes avec le crime ?" La réponse qu'il

4 m'a donnée était : "Oui. Et c'est pour cette raison-là que je fais appel à

5 toi." Alors, je lui ai dit : "Très bien. J'accepte et je te fournirai le

6 soutien pour la lutte contre le crime organisé." Parce que les deux membres

7 de la présidence, Plavsic et Koljevic, étaient prêts à soutenir la lutte

8 contre le crime organisé. Donc il y avait des rumeurs, c'est vrai, mais je

9 n'ai aucune information précise concrète. Je les ai entendues, ces rumeurs

10 selon lesquelles le crime organisé allait jusqu'au ministre de la Justice

11 et ministre de l'Intérieur, et qu'au-dessus encore, il y avait Karadzic et

12 Krajisnik.

13 Q. Page 53, vous avez dit :

14 "Durant toute la période que je l'ai connu, il était un policier

15 exemplaire, et je pense à pendant toute la période de la guerre aussi."

16 Maintenant, page 72, ligne 13, vous dites que vous le considériez policier

17 exemplaire jusqu'au début de la guerre.

18 Alors, c'est quoi ? Qu'est-ce ?

19 R. Quand je dis "policier exemplaire", cela vaut sans aucun doute pour la

20 période allant jusqu'au début de la guerre. Ensuite, pour la période qui va

21 jusqu'à sa démission ou sa révocation du gouvernement de Branko Djeric, je

22 ne le sais pas, mais pour moi c'était un policier tout à fait correct, je

23 n'avais aucune nouvelle information. Ensuite, quand il est entré de nouveau

24 dans le gouvernement de la Republika Srpska avec Lukic, mais à cette

25 époque-là aussi pour moi, c'était un policier tout à fait honnête, correct.

26 A cette époque-là, je n'ai jamais entendu dire qu'il était impliqué dans

27 quoi que ce soit. Et en ce qui concerne les rumeurs de 1992, je ne peux pas

28 savoir si elles sont vraies ou pas, et ce qui est vrai et ce qui est faux

Page 3675

1 municipalités, je suis allé pour y travailler pour ce qui est de ces

2 infractions pénales les plus graves. Vous pouvez vérifier cela dans les

3 registres concernant ces activités.

4 Après l'éclatement de la guerre, après avoir été 32 jours passés à l'armée

5 de la Republika Srpska, je suis passé au MUP de la

6 Republika Srpska jusqu'au jour de ma retraite. A partir du 3 juillet 1991,

7 j'ai travaillé également au MUP de la Republika Srpska dans le département

8 chargé de l'instruction des cadres, et moins des enquêtes au pénal, à moins

9 que le supérieur immédiat aurait ordonné que nous devions être directement

10 chargés des enquêtes au pénal.

11 Q. Et dans votre --

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis.

13 M. HANNIS : [interprétation] Oui.

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avant de poursuivre, puisqu'on est en

15 audience publique, est-ce qu'il faut expurger la dernière partie de la

16 réponse du témoin ?

17 M. HANNIS : [interprétation] Je suppose qu'il s'agit donc de l'endroit où

18 le témoin travaillait, mais plusieurs personnes y ont travaillé. Je ne sais

19 pas si cela est nécessaire ou pas, mais j'aimerais rappeler au témoin que

20 nous sommes en audience publique maintenant.

21 Q. Monsieur le Témoin, en travaillant en tant que policier, portiez-vous

22 l'uniforme ou des vêtements civils ?

23 R. Je travaillais pendant toute ma carrière professionnelle en vêtements

24 civils, et il est possible de vérifier cela.

25 Q. Vous avez dit que c'était à partir du 3 juillet 1991 ou 1992 ?

26 R. En 1992.

27 Q. Où avez-vous travaillé au sein du MUP de la Republika Srpska ? Dans

28 quel endroit ?

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1 R. J'ai travaillé au MUP, au centre de sécurité publique à Bijeljina

2 nouvellement formé à l'époque, en juillet 1992. Je ne connais pas la date

3 exacte. Peu après, les directions ont été formées, ont été transférées de

4 Pale à Bijeljina, et après plusieurs mois de travail dans une telle

5 direction, j'ai reçu la décision selon laquelle je suis devenu inspecteur

6 de la prévention du crime de droit commun au MUP de la Republika Srpska.

7 Q. Pouvez-vous nous décrire brièvement quelles sont les activités d'un

8 inspecteur de la police judiciaire chargé du crime de droit commun ?

9 Comment se déroulaient les enquêtes que vous avez menées ?

10 R. Je vais commencer par vous décrire la hiérarchie au sein du ministère

11 de l'Intérieur. Il y a d'abord les postes de police, les postes de sécurité

12 publique, le centre de service de sécurité publique et le MUP de la

13 Republika Srpska composé de plusieurs directions. La première direction du

14 département est la police, la deuxième est la police judiciaire, ensuite

15 les analyses, et cetera. Pendant tout le temps de la guerre, à partir de

16 1992, je travaillais dans la direction de la police judiciaire, et mon

17 travail consistait la plupart du temps à instruire le personnel des postes

18 de sécurité publique dans la Republika Srpska, et ainsi consistait à

19 contrôler leur fonctionnement. J'ai fait souvent l'inspection de tous les

20 postes de police. Parfois, j'ai participé de façon directe au travail sur

21 des affaires complexes, par exemple, l'arrestation de la formation

22 paramilitaire Guêpes jaunes ou l'arrestation de Dragan Djordjevic survenue

23 à Samac. Donc j'y ai participé, ainsi qu'à d'autres affaires similaires. Il

24 ne faut pas que j'énumère tout cela maintenant.

25 Q. Les interprètes disent qu'ils n'ont pas entendu le nom de la personne

26 que vous avez mentionnée par rapport aux Guêpes jaunes. Pouvez-vous répéter

27 le nom de cette personne ?

28 M. ZECEVIC : [interprétation] En fait, il s'agissait de l'arrestation

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1 effectuée à Samac.

2 M. HANNIS : [interprétation] Merci, Maître Zecevic.

3 Q. Monsieur le Témoin, faites abstraction de ma question. Pour ce qui est

4 des Guêpes jaunes à Zvornik, pouvez-vous nous dire comment vous avez été

5 engagé à y travailler ? Qui vous a contacté ou qui vous a demandé ou

6 ordonné de participer à cette affaire ?

7 R. Goran Macar, qui était mon supérieur immédiat. A l'époque, il était le

8 chef de la direction. Il a choisi les membres de l'équipe opérationnelle

9 qui devaient s'occuper de cette affaire, parce qu'il y avait 80 personnes

10 arrêtées. Il a fallu procéder rapidement et arriver au stade où une plainte

11 au pénal pouvait être dressée pour ce qui est des infractions au pénal qui

12 ont été commises par ces personnes. J'étais donc dans ce groupe composé de

13 sept, huit membres opérationnels. Je ne me souviens pas de tous les membres

14 de ce groupe. Je me souviens, par exemple, de Ljubo Kovac, de Nikola

15 Milanovic, ensuite moi-même j'ai été membre de ce groupe. Il y avait

16 d'autres policiers opérationnels du centre de sécurité publique de

17 Bijeljina, mais je ne peux pas les énumérer tous.

18 Q. Etes-vous parti à Zvornik pour prendre part à cette enquête concernant

19 cette affaire ou bien est-ce que certaines des personnes arrêtées ont été

20 emmenées chez vous à Bijeljina ?

21 R. Toutes les personnes arrêtées membres des Guêpes jaunes, ensemble avec,

22 pour ainsi dire, un commandant Vojin Vuckovic, Zuca, ont été emmenés à bord

23 des autocars dans l'enceinte du centre de Sécurité à Bijeljina. Et après

24 avoir été arrêtées, on les a filmées. Ensuite, on les a mises dans deux

25 pièces destinées à la garde à vue. Il y avait beaucoup de personnes dans

26 ces deux pièces. Il faisait chaud, c'était pendant l'été, vers la fin du

27 mois de juillet. Les conditions de travail étaient très difficiles, et pour

28 eux également. Ensuite, notre chef nous disait qui devait procéder à des

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1 entretiens d'information et avec qui. Moi, j'ai été chargé de mener

2 l'entretien d'information avec Vuckovic Dusan, appelé Repic, leur

3 commandant; ensuite, avec un certain Filipovic; et d'autres, je ne peux pas

4 les énumérer tous. Je pense que cela figure dans mon journal. Il y avait

5 entre dix et 15 personnes que je devais interroger, et les autres membres

6 du groupe étaient en charge d'autres personnes pour ce qui est des

7 circonstances de vols à main armée et d'autres infractions pénales qui ont

8 été commises par les membres de ce groupe sur le territoire de Zvornik, de

9 Bijeljina, de Brcko, où ils se trouvaient.

10 Q. Dans cette réponse, vous avez dit que vous aviez reçu des ordres du

11 chef sur qui devait procéder aux interrogatoires. A qui vous référez-vous

12 lorsque vous parlez du "chef" ?

13 R. Je pensais au chef Goran Macar, qui était mon supérieur immédiat.

14 Q. Merci. Et avant que vous ne commenciez ce processus d'interrogatoire, y

15 avait-il une sorte de réunion de groupe ou de briefing pour tous les

16 inspecteurs qui allaient procéder à ces auditions ? Y avait-il une sorte de

17 renseignement de base que vous aviez, ou de plan, en ce qui concerne les

18 enquêtes, sur lequel vous vous seriez mis d'accord ? Pouvez-vous nous en

19 parler.

20 R. Je pense qu'il y a eu une brève réunion avant d'entamer ces tâches et

21 de prendre ce poste. A la réunion, le chef avait dit ceci - et là je pense

22 à Goran Macar - à savoir qu'il fallait faire attention à tous les crimes et

23 délits qui, à l'époque, avaient fait l'objet d'une plainte enregistrée au

24 poste de police et au centre de Sécurité à Bijeljina, s'ils avaient été

25 rapportées, puis de fouiller les appartements, les véhicules, les garages,

26 parce qu'ils avaient occupé un grand nombre d'appartements à Zvornik en

27 jetant dehors les Musulmans de Bosnie, soit par la force, à moins que les

28 personnes ne partent de leur propre gré. Et en prêtant plus

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1 particulièrement attention, si pendant l'interrogatoire, certaines des

2 personnes arrêtées disaient avoir commis un crime de guerre tel que tuer un

3 membre de la population non-serbe en pensant à des Musulmans de Bosnie, des

4 Croates; et d'enregistrer cette audition sur une fiche spéciale ou faire un

5 rapport officiel qui devait m'être remis et que je transmettrais ensuite

6 aux services de sécurité nationale spécialisés pour être instruits par la

7 suite. Ce service, à l'époque, avait à sa tête Kisic et ses assistants qui

8 étaient dans une maison privée à Bijeljina. Et à ce moment-là, c'étaient

9 eux qui devaient s'occuper de ces questions. Nos tâches étaient générales

10 en ce qui concernait les crimes et délits tels que les vols qui avaient été

11 commis, de retrouver les véhicules et autres articles qui avaient un

12 rapport avec ces crimes et délits et de documenter cela.

13 Q. Je vous remercie, Monsieur le Témoin.

14 Je voudrais maintenant vous montrer une pièce. Il s'agit de la pièce 1439

15 de la liste 65 ter.

16 M. HANNIS : [interprétation] Et, Monsieur le Président, si vous le

17 permettez, j'ai une copie papier parce que c'est un document qui fait de 30

18 à 35 pages. Puis-je remettre au témoin cette copie papier ? Ce sera peut-

19 être plus rapide et plus facile pour lui de travailler avec cela.

20 Q. Monsieur le Témoin, jetez un coup d'œil rapide à tout cela et dites-

21 nous si vous reconnaissez là, si vous pouvez nous dire de quoi c'est une

22 copie.

23 R. C'est une copie d'un de mes cahiers que j'ai reçu lorsque j'ai été muté

24 de l'armée à la police. Je n'avais pas d'agenda ou de journal, ni de carnet

25 ou de calepin avec moi, alors un collègue m'en a donné un pour que je

26 puisse m'en servir. Et en fait, je l'ai commencé avec les Guêpes jaunes.

27 M. HANNIS : [interprétation] Pourrions-nous aller à la page 2 de l'anglais.

28 Je pense que c'est la page 3 pour le B/C/S.

Page 3680

1 Q. Et pour vous, il s'agit de la page où on voit en manuscrit le chiffre 2

2 en bas de la page. Est-ce que vous reconnaissez ce qui est sur cette page ?

3 R. Je crois que c'est -- Je reconnais mon écriture.

4 Q. Et il y a là une liste d'un certain nombre de points ou articles.

5 Qu'est-ce que c'est que ces points et comment se fait-il que vous ayez eu à

6 consigner cela par écrit ? Est-ce que c'est quelque chose qui était convenu

7 ou qu'on vous a donné l'ordre d'examiner en vue d'une enquête ?

8 R. Il s'agit là seulement de questions que nous avions pour projet de

9 poser à chacun des individus qui était mêlé à des activités criminelles ou

10 pénales à titre individuel. Et il y avait là cette première question,

11 enfin, c'est un brouillon de question : type d'engagement dans l'unité de

12 Zuca, et c'était la façon de savoir comment ils étaient venus à Zvornik,

13 quel était leur lien avec les institutions locales, avec les personnes

14 locales. C'était ça l'idée.

15 Puis, la deuxième question : le fait d'avoir déposé des biens qui avaient

16 été volés, est-ce que vous voulez que je fasse des commentaires là-dessus ?

17 Q. Je voudrais qu'on aille point par point, article par article de ce qui

18 m'intéresse. Le numéro 3 parle de leurs liens avec les autorités de Zvornik

19 puis donne la liste de d'autres municipalités. Et ce qui m'intéresse, c'est

20 Sokolac et Pale. Avez-vous certains renseignements qui indiquent que ce

21 groupe avait des liens ou des connaissances, des correspondants à Pale et

22 Sokolac ? Et dans l'affirmative, d'où venaient les renseignements ?

23 R. En parlant à Vojin Vuckovic, le commandant de l'unité paramilitaire,

24 lui-même avait décrit comment, dès l'arrivée à Zvornik, et en rassemblant

25 cette unité qui devenait de plus en plus nombreuse de jour en jour, il y

26 avait une nécessité de fournir à ces membres des armes, du matériel et tout

27 ce qui était nécessaire pour faire la guerre, de sorte qu'ils s'est rappelé

28 avec son escorte de se rendre à Pale un jour, pensant que quelqu'un parmi

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 les autorités de la Republika Srpska le recevrait, une personne avec qui il

2 pourrait discuter de cette question. Et il pensait d'abord au président

3 Karadzic. Lorsqu'il est arrivé à Pale, le chef de cabinet dont je ne me

4 rappelle pas le nom lui a peut-être parlé brièvement. Et voyant que c'était

5 un inconnu, il ne s'est pas mis en contact avec Radovan, le président, ce

6 jour-là. Il a dit les raisons pour lesquelles il était venu ce jour-là et

7 le chef de cabinet l'a envoyé voir le chef du poste de sécurité publique de

8 Pale. Son nom était Malko Koroman. Dans certains documents, j'ai vu que son

9 nom apparaissait comme étant Marko Koroman mais en fait, en réalité son nom

10 c'est Malko Koroman. Il était le premier chef du temps de guerre du poste

11 de sécurité publique de Pale après sa constitution, de sorte qu'il est bien

12 allé le voir, lui a dit qui il envoyait et a parlé des armes. Puis, on lui

13 a donné un certain nombre de fusils automatiques, de pistolets-

14 mitrailleurs, de Zolja et d'armes qu'il pouvait charger dans un véhicule.

15 Mais ils ont continué de rester en contact de la manière suivante : lorsque

16 Zuco venait à Zvornik, bien sûr, il distribuait les armes aux membres de sa

17 formation et ceux-ci formaient à eux seuls, à l'insu des autorités

18 officielles de Zvornik - et je pense là à la police - un point de contrôle

19 dans le hameau de Karakaj, de sorte qu'ils pouvaient ainsi inspecter les

20 conducteurs, les personnes qui arrivaient de la direction de Romanija,

21 Pale, Sokolac, de voir s'ils avaient les papiers voulus, vérifier leur

22 véhicule, et ainsi de suite. Si le véhicule les tentait, ils le

23 confisquaient, ils en expulsaient les passagers, les maltraitaient, de

24 sorte que certaines personnes qui étaient bien connues au ministère de la

25 Republika Srpska ou au gouvernement de la Republika Srpska ont eux-mêmes

26 subi des traitements brutaux. Je veux mentionner Momcilo Mandic, ici, et M.

27 [inaudible] qui faisait partie du gouvernement, il était le premier

28 ministre.

Page 3683

1 Q. Je vous interromps ici. Ce que vous venez de dire dans votre réponse

2 semblait être des renseignements que vous auriez reçus de Zuco, Vojin

3 Vuckovic, pendant votre audition ou interrogatoire avec lui. Mais ma

4 question est que ces articles qui sont énumérés ici de 1 à 4, et je crois

5 ensuite de 5 à 7, c'est la page suivante, il semble qu'il s'agisse de

6 sujets que vous aviez prévus d'évoquer et questions que vous alliez poser

7 avant que les auditions ou interrogatoires ne commencent. Est-ce que mon

8 interprétation est exacte ?

9 R. Oui, c'est exact. Oui.

10 Q. Bien. Et puisque le point 3 dit : "Leurs contacts à Zvornik…" et ainsi

11 de suite, Sokolac et Pale, est-ce que vous vous rappelez où vous aviez des

12 renseignements qui donnaient à penser que ce groupe pourrait avoir des

13 contacts avec les autorités à Sokolac et Pale ? Est-ce que ceci venait de

14 Goran Macar ou de l'un des autres enquêteurs ? Est-ce que vous vous

15 souvenez ?

16 R. Je pense que Vojin l'a dit. Je pense également que Goran Macar,

17 concernant cette troisième question, il a suggéré qu'il faudrait que je

18 pose une question portant sur ces circonstances.

19 Q. Merci.

20 Monsieur le Témoin, est-ce qu'on peut passer à la page suivante des deux

21 versions, B/C/S et anglaise, points 5, 6 et 7. Point 6, il y a quelque

22 chose qui est souligné là :

23 "Liquidation des Serbes non désirables."

24 De quoi s'agit-il ? Qu'est-ce que cela signifie exactement ? Quelles

25 étaient les informations dont vous disposiez à ce sujet avant d'entamer

26 l'audition au sujet de ces listes ? Vous souvenez-vous de ceci ?

27 R. Je me souviens que son frère, Dusan Vuckovic, était le premier que j'ai

28 auditionné. C'est seulement après que j'ai parlé à Vojin. C'est lui qui

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1 avait mentionné ces listes des Serbes, qui étaient les persona non grata,

2 et il a fait référence à Malko Pavlovic. Cette personne qui se trouvait à

3 Zvornik utilisait ce nom, Malko Pavlovic, en tant que -- c'était plutôt un

4 pseudonyme. Ce n'était pas son vrai nom. J'ai appris ultérieurement que

5 c'était quelqu'un qui travaillait pour la Sûreté de l'Etat de la Serbie.

6 Mais comment il est venu dans cette région et pourquoi, je n'en sais rien.

7 Je ne lui ai jamais parlé.

8 Q. Bien. Revenons à la liste. Est-ce que durant les auditions ou durant

9 l'enquête vous avez eu accès à une liste de Serbes à liquider ?

10 R. Non. Je n'ai jamais vu une liste de Serbes à tuer, mais j'ai vu une

11 autre liste un peu plus longue dont je peux vous parler un peu plus en

12 détail maintenant, au cas vous le souhaiteriez.

13 Q. Bien. Dites-nous seulement de quelle liste il s'agit et à quel moment

14 vous l'avez vu pour la première fois.

15 R. Lors de l'arrestation de cette formation paramilitaire, les personnes

16 qui ont conduit cette arrestation, qui ont été dirigées par Milorad

17 Davidovic et ses collaborateurs, ont, dans ces maisons, recueilli des

18 affaires qu'ils ont déposées dans plusieurs sacs dans nos locaux. Donc ces

19 affaires avaient été transportées depuis Zvornik et Bijeljina. Ils les ont

20 laissées là-bas en pensant que nous, les officiers chargés des opérations,

21 allions être en mesure de savoir quel sac était à qui, quelle affaire

22 appartenait à qui, mais c'était assez chaotique. Il y a eu une erreur de

23 procédure au départ. Mais avec beaucoup d'effort nous avons réussi à

24 établir à qui appartenaient les documents qui s'y trouvaient. Entre autres

25 choses, nous avons retrouvé une liste comportant 600 à 700 Musulmans de

26 Bosnie sur les feuilles du format A4, 25 noms par page en deux colonnes. Il

27 y avait par exemple là-bas Mujo Alic ou Alija Berberovic [phon]. Il n'y

28 avait aucune autre information sur ces personnes en dehors du nom. Et il y

Page 3685

1 avait une vingtaine de pages, disons, avec 50 noms divisés en deux

2 colonnes. Alors, vous pouvez arriver à peu près au nombre total de ces

3 personnes qui se trouvaient sur cette liste. J'ai demandé à Dusan Vuckovic,

4 surnommé Repic, qui était l'auteur de cette liste qu'il avait établie. Il

5 m'a dit qu'il l'avait dactylographiée personnellement, et que Filipovic et

6 Timotic, un journaliste de Loznica, le faisaient quotidiennement à Celopek,

7 où il y avait des locaux de la communauté locale et dans la salle de cinéma

8 où se trouvaient en détention environ 650 à 700 Musulmans de Bosnie. C'est

9 ce que j'ai vu pendant que j'étais encore dans les rangs de l'armée. Si

10 vous souhaitez que je vous explique ceci en détail, je peux le faire.

11 Q. Je vais vous poser encore quelques questions avant de revenir sur cette

12 question. Votre réponse a été traduite comme ceci :

13 "Dusan Vuckovic, surnommé Repic, m'a dit qu'il l'avait dactylographiée

14 personnellement et que ce Filipovic," je suppose que c'est Sinisa

15 Filipovic, "ou Milan Timotic, le journaliste de Loznica, que l'un ou

16 l'autre faisait la même chose à Celopek…"

17 Que faisaient-ils à Celopek ? Ils travaillaient sur la liste ? Ils

18 rajoutaient des noms sur la liste ? Que faisaient-ils ? Je n'ai pas très

19 bien compris ce que vous vouliez dire par ceci.

20 R. Je lui ai demandé pourquoi ils avaient établi cette liste. Il m'a

21 répondu : "Vous savez, il y a des personnes qui arrivent qui font sortir

22 cinq à dix personnes de là, et ces personnes ne reviennent jamais. Afin

23 qu'on ne nous attribue pas la responsabilité de la disparition de ces

24 personnes, j'ai établi ces listes." Il voulait dire qu'il veillait à ce que

25 le nombre des personnes présentes soit contrôlé. C'est là dans cette zone,

26 Celopek, Bijeljina, Zvornik, qu'ils se trouvaient, et on sait bien

27 pourquoi, surtout compte tenu de ce qui s'est passé à Celopek le 12 juillet

28 1992. Et il m'a décrit d'une manière assez réaliste ce qui s'est passé ce

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1 jour-là. C'est la fête du Saint Pierre pour les Serbes ce jour-là. Il y a

2 quelqu'un qui célébrait cette fête conformément aux rites orthodoxes. Ils

3 ont rôti un cochon. Ils ont bu beaucoup, et alors ils sont entrés dans

4 cette salle de cinéma où tous ces Musulmans de Bosnie étaient détenus. Les

5 personnes qui se trouvaient là-bas, qui suffoquaient dans la chaleur qui

6 régnait, ils ont ouvert la porte de la salle de cinéma pour que ces gens

7 puissent voir ce qui se passait dehors. Quand ils se sont saoulés, ils ont

8 fait sortir une vingtaine de personnes. Ils les ont alignées en deux

9 colonnes face l'un à l'autre. L'un des Serbes a coupé l'oreille d'un

10 porcelet. Il a donné au premier qui était dans le rang cette oreille et lui

11 a ordonné de la manger. Ensuite, l'un d'entre eux a pris le couteau et il a

12 coupé l'oreille à une de ces personnes alignées. Il lui a coupé l'oreille

13 et il lui a dit : " Tiens. Mange ceci." Et la personne a essayé de manger

14 et d'avaler et n'y arrivait pas. C'était trop dur pour lui. Il n'arrivait

15 pas à avaler cette oreille. Il a pris l'oreille et l'a donnée à l'autre

16 personne. L'autre personne a dit : "Mais je ne peux pas avaler une oreille

17 entière. Essaye au moins de la couper en plusieurs morceaux, comme ça, ça

18 serait plus facile." Mais il n'a pas pu le faire, et donc, on l'a tué

19 immédiatement sur place. Ils déjà bien saouls, tous.

20 Et après tout ça, on les a faits monter à bord d'un véhicule. On les a

21 conduits, on les a tués et on a jeté leurs corps dans la Drina. C'est ce

22 qui s'est passé ce jour-là.

23 Q. Bien. Mais avant de poursuivre, dites-nous où est-ce que cela s'est

24 passé ?

25 R. Dans le village de Celopek, devant l'ancienne coopération qu'on

26 utilisait à l'époque comme une salle de cinéma. Pendant la période en

27 question, on y gardait les Musulmans de Bosnie, on les détenait là-bas,

28 conformément à la décision des autorités de Zvornik. Et les membres du

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1 Corps de Bosnie orientale devaient être au courant de ceci, parce que cela

2 se trouvait dans leur zone de responsabilité.

3 Q. En fait, ce bâtiment, c'est ce qu'on appelle aussi la maison de culture

4 de Celopek ou dôme de Celopek ?

5 R. Oui.

6 Q. Bien. Et savez-vous qui assurait la garde de cette installation au

7 moment où cela s'est passé ? Est-ce la police, la Défense territoriale,

8 l'armée ?

9 R. Pendant que j'étais à l'armée, permettez-moi d'expliquer quelque chose

10 et je décrierai ce que j'ai vu exactement. Mon service dans les rangs de

11 l'armée serbe a commencé le 28 mai 1992 et n'a duré que jusqu'au 30 juin

12 1992. Il y a des documents qui le prouvent. Alors, début juin, mon

13 supérieur était le capitaine de première classe Dusan Tanaskovic. Donc je

14 travaillais au sein du Bataillon de la Police militaire qui agissait en

15 tant qu'une espèce d'unité de protection à Zvornik. Le corps était cantonné

16 à Ugljevik. Mon travail était le travail d'un commis aux affaires au sein

17 du département des enquêtes criminelles. J'ai été nommé pour effectuer ce

18 travail à cause des événements survenus à Ugljevik Lopar, où les autorités

19 militaires avaient pris la relève des autorités civiles qui ne

20 fonctionnaient plus. Il n'y avait plus, par exemple, de poste de police.

21 Alors, toutes les missions qui appartenaient normalement à la police civile

22 ont été désormais exécutées par la police militaire. J'y travaillais

23 ensemble avec quelques autres personnes.

24 Un jour, Rajko Pavic est venu pour me conduire au lycée. Il travaillait

25 pour le service chargé de la Sécurité. Et il m'a dit : "Le chef m'a donné

26 l'ordre de te conduire quelque part pour voir quelque chose." J'ai dit :

27 "Mais voir quoi ?" Il m'a dit : "Je t'expliquerai tout dans la voiture."

28 Très bien. En disant "chef," il faisait référence à M. Tanaskovic. Donc je

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1 suis parti avec lui et nous allions de Ugljevik vers Bijeljina, et ensuite,

2 de Bijeljina vers Janja. Je ne savais pas où nous allions, alors j'ai

3 demandé où est-ce qu'on va, et il a dit : "Ecoute, on va voir, on va

4 quelque part où on pourra voir ce que c'est la vérité donnée par Dieu."

5 J'ai dit : "Mais de quoi parles-tu ?" Et il m'a dit : "Tu verras, on va

6 dans un village à côté de Zvornik. Toi, tu es un homme d'expérience, tu

7 connais comment on fait les enquêtes, tu vas pouvoir nous aider. Alors, le

8 chef a dit que tu as travaillé à élucider des crimes dans la région de

9 Tuzla et que tu pourras peut-être reconnaître quelqu'un parmi les personnes

10 qui se trouvent détenues dans la salle à Celopek. Et si tu reconnais

11 quelqu'un, tu nous le diras et ces personnes que tu auras reconnues seront

12 ensuite transportées à la prison d'Ugljevik." Et j'ai dit : "Mais pourquoi

13 ?" Et il m'a dit : "C'est l'ordre de Tanaskovic."

14 Q. Bien.

15 M. HANNIS : [interprétation] Je vais interrompre le témoin. Nous allons

16 nous arrêter ici pour l'instant.

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons nous arrêter pour

18 aujourd'hui. Vous avez lu votre déclaration solennelle, ce qui signifie

19 qu'entre-temps, entre aujourd'hui et l'audience de demain, vous n'avez pas

20 le droit de communiquer avec qui que ce soit au sujet de votre déposition,

21 ni avec les représentants du bureau du Procureur ni avec ceux de la Défense

22 ni avec qui que ce soit d'autre. Est-ce que vous comprenez ce que je suis

23 en train de vous dire ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai compris.

25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous levons la séance.

26 LE TÉMOIN : [interprétation] Demain, à 9 heures ? Je n'ai pas bien compris.

27 On va m'informer de l'heure où je dois me présenter de nouveau ici ?

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, oui. Tout sera organisé pour vous.

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1 Ne vous inquiétez pas.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci bien.

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mon micro n'était pas allumé. En fait,

4 je voulais vous dire de rester assis, de ne pas bouger, que l'huissier va

5 aller s'occuper de vous, tout ça pour préserver vos mesures de protection.

6 C'est pour ça que je vous le dis. Merci.

7 --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le mardi 24

8 novembre 2009, à 9 heures 00.