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1 Le vendredi 11 juin 2010
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 10.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges.
6 C'est l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et
7 Stojan Zupljanin.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame la Greffière. Bonjour à
9 tous.
10 Je demande aux parties de se présenter.
11 M. HANNIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Tom Hannis
12 avec Crispian Smith pour le bureau du Procureur.
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président et Messieurs
14 les Juges. Slobodan Zecevic, Eugene O'Sullivan, et Mme Tatjana Savic pour
15 la Défense de Stanisic. Merci.
16 M. PANTELIC : [interprétation] Bonjour Monsieur le Président, Messieurs les
17 Juges. Pour Zupljanin, Igor Pantelic, Dragan Krgovic, et notre stagiaire,
18 Miroslav Cuskic [phon].
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
20 S'il n'y a rien d'autre –- oui, Monsieur Hannis.
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur le Président, je peux le faire
22 maintenant ou après avoir posé ma dernière question. Je me suis entretenu
23 avec la Défense au sujet de certains documents. J'ai ici cinq feuilles de
24 paye, et je pense que nous sommes d'accord pour que je demande leur
25 versement sans poser d'autres questions à leur sujet au témoin. Et il y a
26 aussi une série de documents qu'on appelle "les bulletins quotidiens", de
27 plusieurs types, et je suggère de demander leur versement sans poser
28 d'autres questions au témoin. Il y en a trois que je vais montrer au témoin
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1 parce qu'il y a trois types de bulletins quotidiens selon la source, selon
2 leur provenance, et je me suis d'accord avec Me Zecevic pour que ceux dont
3 je demande le versement ne porte pas la signature de M. Stanisic. Quelques-
4 uns de ces bulletins n'ont aucune signature. Sur certains, on voit le nom
5 de M. Stanisic qui est seulement dactylographié. Sur d'autres, on voit son
6 nom dactylographié et la signature de quelqu'un d'autre, avec l'indication
7 "pour", et parfois il n'y a rien.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Voyons d'abord les bulletins quotidiens.
9 Je suppose que vous et la Défense, vous êtes d'accord que vous les
10 considérez pertinents ?
11 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. En fait,
12 l'objectif principal pour lequel je demanderais le versement de ces
13 documents, c'est pour démontrer qu'à l'époque des événements, des rapports
14 importants ont été élaborés, créés, pour démontrer qu'il y avait la
15 communication le long de la filière hiérarchique au sein du MUP et entre le
16 MUP et d'autres instances externes. Pour l'instant, nous ne nous
17 intéressons pas à leur teneur, mais seulement au fait que la communication
18 existait, qu'elle était régulière et qui y participait, qui en bénéficiait.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Y a-t-il d'observations de l'autre côté
20 ?
21 M. ZECEVIC : [interprétation] Il est certain que notre position est très
22 différente, mais je ne crois pas qu'il convient de l'exposer maintenant.
23 Mais quelque soit le cas, comme M. Hannis l'a dit, dans les circonstances
24 en espèce, nous ne contestons pas l'authenticité de ces documents, et ne
25 nous opposons pas à leur versement.
26 [Le témoin vient à la barre]
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
28 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci beaucoup.
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1 [La Chambre de première instance se concerte]
2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, dites-nous, en ce qui
3 concerne ces bulletins quotidiens, ai-je bien compris que votre position
4 est la suivante : vous n'avez pas d'objection en ce qui concerne
5 l'authenticité de ces documents, mais y a-t-il des problèmes concernant le
6 fondement que ces communications existaient. Si j'ai bien compris
7 l'explication de M. Hannis, il ne va pas du tout aborder la teneur de ces
8 documents, et ne considère pas la teneur de ces documents tellement
9 importante; c'est le fait que la communication a bien existé entre le siège
10 et les instances sur le terrain. Je pense d'ailleurs -- je me demande par
11 ailleurs si cela est contesté.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, c'est vrai que la situation est comme
13 vous venez de la décrire en ce qui concerne le Procureur. Et nous ne
14 contestons pas l'authenticité de ces documents, mais nous souhaitons
15 traiter de la teneur de ces documents pour voir ce que le ministre savait
16 exactement sur ce qui se passait sur le terrain. C'est très simple. Donc,
17 oui, la teneur de ces documents nous intéresse.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
19 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci beaucoup.
20 [La Chambre de première instance se concerte]
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] En ce qui concerne ces deux catégories
22 de documents, nous allons accepter le versement de ces bulletins
23 quotidiens, mais non pas celui des feuilles de paye, parce que nous avons
24 déjà versé, accepté le versement d'une feuille de paye hier et nous ne
25 sommes pas convaincus que le versement de paye supplémentaires serait
26 pertinent.
27 M. HANNIS : [interprétation] Bien. Alors, je vais essayer de rédiger une
28 requête demandant le versement sans passer par le témoin, en avançant les
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1 raisons spécifiques pour lesquelles nous considérons que ces feuilles sont
2 pertinentes, mais nous allons plus aborder cette question ici maintenant.
3 Pour gagner du temps, je vais préparer une liste de numéros 65 ter de
4 ces bulletins quotidiens.
5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Vous venez de répondre à la
6 question que j'avais l'intention de vous poser.
7 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais n'oubliez pas de le faire
9 aujourd'hui.
10 M. HANNIS : [interprétation] Ne vous inquiétez pas, je vais le faire même
11 avant de rencontrer le témoin.
12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Et je vais rappeler au témoin qu'il est
13 toujours tenu par sa déclaration solennelle.
14 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
15 LE TÉMOIN : DRAGAN KEZUNOVIC [Reprise]
16 [Le témoin répond par l'interprète]
17 Interrogatoire principal par M. Hannis : [Suite]
18 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Kezunovic. J'aimerais maintenant
19 vous présenter le document 2516 de la liste 65 ter. C'est un document
20 plutôt long et il serait peut-être bien que je vous passe l'exemplaire
21 imprimé, l'exemplaire papier de ce document en B/C/S. Il s'agit d'un
22 document que vous avez déjà vu lors de la séance de récolement. Est-ce que
23 vous pouvez nous dire ce qui est marqué sur la page de couverture en B/C/S,
24 s'il vous plaît ?
25 R. Ce qu'on voit là, c'est le CSB, le centre de services de Sécurité,
26 l'abréviation.
27 Q. Bien.
28 M. HANNIS : [interprétation] Passons à la page suivante en B/C/S, et on va
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1 garder cette page en anglais telle qu'elle à l'écran.
2 Q. Dans la traduction en anglais, ce que je vois, c'est qu'il s'agit d'une
3 liste des dépêches reçues et envoyées. Dans la première colonne intitulée :
4 "envoyé par, numéro, date," la première annotation inscrite dans cette
5 colonne est : "SMUP BiH…".
6 Est-ce que cela désigne le siège du MUP du ministère de l'Intérieur ?
7 R. Je pense que cela signifie -- c'est-à-dire SMUP, le MUP serbe de
8 Bosnie-Herzégovine.
9 Q. Bien. Les 22 et 23 avril, où est-ce que le siège se trouvait, à Vrace
10 ou à Pale ?
11 R. Cela devait se trouver à Vrace, à ce moment-là.
12 Q. Bien.
13 M. HANNIS : [interprétation] Peut-on maintenant passer à la quatrième page
14 en anglais, s'il vous plaît.
15 Q. Pour vous, Monsieur Kezunovic, vous devez trouver la page qui porte le
16 numéro 13, qui comporte l'annotation numéro 13.
17 M. HANNIS : [aucune interprétation]
18 Q. Est-ce que vous reconnaissez la signature figurant dans la première
19 colonne à droite, au numéro 13 ?
20 R. Ça devrait être la signature de Pejic R, probablement Pejic Radovan,
21 parce qu'il y avait un employé là-bas, qui s'appelait Radovan Pejic.
22 Q. Oui, ce que j'allais vous demander justement, si vous connaissiez un
23 certain Radomir, je crois que c'est Radomir, peut-être que c'est Radovan
24 Pejic qui travaillait au CSB de Sarajevo.
25 R. Si c'est un opérateur, s'il s'agit de l'opérateur, alors c'est bien
26 Radovan Pejic.
27 Q. Bien. Regardons maintenant la colonne intitulée, "Réponse reçue de la
28 part de, numéro date." Alors, là, on voit une série de numéros de
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1 téléphone. On a l'impression qu'il s'agit de numéros de téléphone; est-ce
2 que vous les reconnaissez ? Est-ce que vous avez une idée à qui
3 appartenaient ces numéros ?
4 R. Ecoutez, je ne peux que reconnaître l'indicatif régional, donc le
5 premier, celui de Sarajevo, ensuite Bijeljina, puis de Trebinje et de
6 Doboj. Ce sont les indicatifs de ces villes qui couvraient également leur
7 CSB. En ce qui concerne les numéros après l'indicatif, ça, je n'en sais
8 rien.
9 Q. Bien. En dehors des CSB de Sarajevo, Bijeljina, Trebinje, Doboj, cette
10 dépêche avait également été envoyée au QG de Pale, où l'état-major de Pale.
11 Il y a encore un destinataire mais qui n'est pas mentionné dans la
12 traduction en anglais, mais on la voit bien en B/C/S. Peut-être que cela
13 concerne en fait le point 14 plutôt. Donc au numéro 14, s'il vous plaît,
14 qu'est-ce qui est indiqué, "Staff Pale," l'état-major de Pale; est-ce que
15 vous voyez ceci ?
16 R. Oui.
17 Q. Qu'est-ce qui est écrit là ?
18 R. "L'état-major Pale," ou le QG Pale ou cellule Pale, "staff," je ne sais
19 pas ce que ce mot "staff" désigne.
20 Q. En bas, juste au dessous ?
21 R. Ce qui est marqué, c'est le "gouvernement." Je vois "BH," donc Bosnie-
22 Herzégovine. Je ne vois pas clairement ce que c'est juste avant, très
23 probablement SR, donc c'est peut-être "le gouvernement serbe de Bosnie-
24 Herzégovine," peut-être que c'est ça, oui.
25 Q. Merci.
26 M. HANNIS : [interprétation] Bien. Maintenant on peut revenir au format
27 régulier de ce document, ordinaire. Ce n'est plus la peine d'agrandir.
28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce que sur la base de ce document
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1 on peut savoir quel est le type de communication reçue, s'il s'agit de
2 dépêche, de communication téléphonique, ou autres ?
3 M. HANNIS : [interprétation] Oui, bien sûr. Je vais essayer de relier
4 certains des éléments y figurant afin de jeter un peu plus de lumière sur
5 ce point.
6 Q. Alors, par exemple, donc au numéro 13, nous voyons ici 01-26, la date
7 du 26 avril 1992, et dans le résumé, dans la description de la teneur de
8 dépêche, il est indiqué qu'il s'agit d'un mémo, d'un courrier concernant la
9 réception des employés.
10 M. HANNIS : [interprétation] Alors je demanderais qu'on affiche le
11 document, la pièce P142, pour voir s'il y a un lien entre ces deux
12 documents. Peut-on maintenant agrandir le haut de cette page.
13 Q. Est-ce que vous voyez ceci, Monsieur Kezunovic, on dirait qu'il s'agit
14 bien du document 01-26/1992, en date du 26 avril 1992, adressé aux cinq
15 centres de service de Sécurité, et la première phrase en bas, c'était : ¸
16 "Conformément à notre document numéro 01-18/1992, en date du 20 avril
17 1992."
18 Donc est-ce que vous êtes d'accord que c'est bien ce document-ci, celui
19 auquel on fait référence dans l'annotation numéro 13 du registre que nous
20 avons de l'autre côté ?
21 R. Oui, c'est le cas.
22 Q. Merci.
23 M. HANNIS : [interprétation] Maintenant je vous demanderais de passer à la
24 page 10 de la version anglaise, pour vous, c'est dans votre exemplaire
25 papier, l'annotation numéro 49, la dernière. Là-bas, vous verrez, je ne
26 suis plus sûr quelle est la page en question.
27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Juste un instant, Monsieur Hannis.
28 Avant de passer à un autre document, est-ce que ce document a été reçu par
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1 le CSB ou envoyé par le CSB, de quoi il s'agit ?
2 M. HANNIS : [interprétation] Je hésite de dire des choses devant le témoin,
3 mais nous avons vu qu'il est indiqué que ce document a été envoyé par le
4 ministère.
5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc l'on devrait comprendre ce
6 document comme un document envoyé par le ministère. C'est la manière dont
7 nous devrions voir ceci ?
8 M. HANNIS : [interprétation] Oui. Voyez l'en-tête du fax sur ce document,
9 où est marqué : "République serbe de Bosnie-Herzégovine, MUP."
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je croyais que ce registre était
11 seulement le registre du CSB de Sarajevo, donc c'est pour ça que je suis un
12 peu perdu.
13 M. HANNIS : [interprétation] Oui, je vais expliquer ceci. Le 49 est la
14 dernière annotation, il semblerait selon les documents envoyés par le siège
15 du ministère de l'Intérieur, et ensuite il y a une ligne qui est tirée qui
16 semble indiquer que maintenant on arrête le registre à cet endroit-là.
17 Etes-vous d'accord ?
18 M. HANNIS : [interprétation] Je crois qu'il faut afficher une autre page,
19 la page suivante, en fait, dans le prétoire électronique. Voilà, en fait,
20 non, c'est deux pages de plus, j'ai besoin d'une page supplémentaire.
21 Q. Je suis désolé. Est-ce que vous avez répondu à ma question ?
22 R. Non, pas encore, j'attends mon tour.
23 Q. Très bien. D'accord. Bien, vous pouvez répondre.
24 R. Oui, je suis tout à fait d'accord que ceci correspond à une certaine
25 période, et qu'à la page suivante on ouvre un nouveau chapitre centre des
26 services de Sécurité, donc ceci voudrait dire la chose suivante, ce livre,
27 ce registre était utilisé jusqu'au moment où on a tracé cette ligne, on a
28 souligné, on fait cette ligne horizontale comme le registre du centre des
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1 transmissions, qui en même temps était le centre de Transmissions qui était
2 employé au sein du centre du service de Sécurité à Sarajevo, et qu'à partir
3 de ce moment-là, le livre continue à fonctionner ou être employé comme un
4 registre du service de Sécurité. Ceci correspond probablement à la période
5 où nous avons commencé à séjourner à Vrace, lorsque l'un des centres des
6 transmissions, en fait, il y avait deux sièges, deux endroits où on était
7 situé.
8 Mais je voudrais également dire quelque chose, vous savez à l'en-tête, vous
9 pouvez voir : "…reçu, les dépêches qui étaient reçues et les dépêches
10 envoyées." Au centre des Transmissions, il y avait des registres différents
11 pour les dépêches reçues et les dépêches envoyées, et donc c'était pour les
12 dépêches ouvertement écrites ainsi que pour les dépêches codées. Dans cette
13 première période nous n'avions pas réellement de registre aux endroits où
14 les centres de Transmissions ne fonctionnaient pas encore tout comme Vrace.
15 Donc quelqu'un quelque part a trouvé un livre de protocole et s'en est
16 servi, a pris un livre. Donc au début, nous avons à plusieurs endroits des
17 registres qui sont différents qui ne sont pas pareils pour ce qui est des
18 rubriques. Ce n'est qu'à la fin de l'année, que nous avons procédé à la
19 publication d'un registre uniforme pour tous les centres des Transmissions.
20 Donc dans un premier temps -- au cours de cette première période, il y
21 avait certains -- on pourrait peut-être retrouver certaines -- on pourrait
22 être, peut-être, quelque peu confus, à savoir qui envoyait qui à quoi parce
23 qu'on n'avait pas encore de registre uniforme.
24 Q. Je ne crois pas avoir la bonne page en B/C/S car je voudrais vous
25 montrer -- ce que je souhaite vous montrer.
26 Monsieur le Témoin, pourriez-vous, s'il vous plaît, nous donner lecture de
27 ce qui figure en haut de la page ? Vous devriez pouvoir trouver un chiffre,
28 un numéro à huit chiffres. Est-ce que vous pourriez nous le lire, s'il vous
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1 plaît ? C'est la page de droite à l'ordinateur ?
2 R. Vous parlez de la traduction ?
3 Q. Oui.
4 R. 0339-387.
5 M. HANNIS : [interprétation] Je demanderais que la page 10 soit affichée,
6 s'il vous plaît.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Effectivement, ceci correspond à la page
8 numéro 10 ici.
9 M. HANNIS : [interprétation]
10 Q. Est-ce qu'il semblerait que les 49 premières annotations dans ce livre
11 représentent des dépêches qui avaient été envoyées ? Ces dépêches n'avaient
12 pas été reçues, ce sont des dépêches envoyées; est-ce que c'est exact ?
13 R. Il me semblerait que ce soit effectivement le cas. C'est la raison pour
14 laquelle j'ai dit qu'en haut du document on peut voir "reçu et envoyé,"
15 mais en réalité il ne s'agit que de document envoyé.
16 Q. D'accord. La dernière entrée, l'entrée au numéro 49 dans cette partie-
17 ci qui porte la date du 13 mai 1992, est-ce que c'est exact ? Est-ce que
18 c'est bien la bonne date ?
19 R. Oui, on y lit la date du 13 mai 1992, effectivement.
20 Q. Je souhaiterais que l'on passe à la page suivante dans le prétoire
21 électronique, et Monsieur le Témoin, la page suit, en fait, c'est la page
22 de CSB, se lit simplement CSB Sarajevo, n'est-ce pas ?
23 R. Oui.
24 Q. La page qui suit, je demanderais que l'on l'affiche dans le prétoire
25 électronique en anglais et en B/C/S. En fait, on a procédé à la traduction
26 que de ces parties-là qui avaient trait au QG. Mais pour ce qui est de la
27 première page après l'entrée CSB Sarajevo nous pouvons voir l'annotation
28 numéro 1 et la première annotation porte la date du 14 juin; est-ce que
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1 c'est exact ?
2 R. Oui.
3 Q. D'après la réponse que vous nous avez donnée tout à l'heure, si j'ai
4 bien compris, vous disiez qu'au début donc en avril et au début du mois de
5 mai, le centre des Communications de Vrace partageait les locaux avec les
6 gens du CSB Sarajevo; est-ce que c'est exact ?
7 R. Oui, c'était ainsi sur papier. Alors il n'y a qu'un seul centre des
8 transmissions et il n'y a qu'une seule équipe qui y travaille. Maintenant,
9 à savoir la fonction, à savoir à qui sert ce centre pour qui il existe,
10 c'est justement le fait de partager les locaux avec le centre de Sécurité à
11 Sarajevo. Donc il y avait un centre, un équipement, la même équipe de
12 travail qui travaillait pour deux unités organisationnelles, et distribuait
13 les dépêches et recevaient des dépêches de deux unités organisationnelles
14 et envoyait ces dépêches à deux différentes unités organisationnelles.
15 Q. Très bien. Merci. Donc il semblerait qu'à partir du mois de mai ce
16 registre avait été pris et utilisé exclusivement par le personnel du CSB de
17 Sarajevo, n'est-ce pas ? Il faut répondre verbalement, s'il vous plaît.
18 R. Oui. Oui.
19 Q. A quel moment vous êtes-vous transféré à Pale et à quel moment vous
20 êtes-vous installé dans les locaux à Pale ?
21 R. Je ne peux pas vous donner les dates exactes, mais je peux vous donner
22 la chronologie des événements si vous le souhaitez. La décision a été
23 prise, pour que le centre du service de Sécurité déménage de Vrace à
24 Lukavica, et nous qui appartenions au MUP nous étions retournés à Pale.
25 Maintenant pour les dates je ne me souviens pas exactement des dates. Mais
26 voici c'est la chronologie des événements donc dès que la décision a été
27 adoptée les employés du CSB se sont transférés à Lukavica alors que nous on
28 est retournés au MUP de Pale.
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1 Q. Après le 13 mai, vous-même, donc votre service se servait d'un autre
2 registre pour annoter les dépêches envoyées et reçues ?R. Vous pensez au
3 siège du MUP ?
4 Q. Oui.
5 R. Alors nous avons continué à recevoir et a envoyé des dépêches par le
6 truchement du centre des transmissions, qui se trouvait à Pale. Car comme
7 je vous l'ai dit --
8 Q. Oui, Oui.
9 R. -- parce que la moitié de ces cadres au début était située à Pale et
10 l'autre moitié à Vrace -
11 Q. Je suis vraiment désolé --
12 R. -- et c'est ainsi qu'on a formé ce centre à Pale, et par la suite il a
13 continué de travailler pour les besoins du MUP, de fonctionner pour les
14 besoins du MUP.
15 Q. En fait, nous ne nous sommes pas bien compris. Voilà quelle était ma
16 question : Après le 13 mai, vous travailliez à -- vous deviez avoir un
17 registre différent, un autre registre pour annoter les dépêches envoyées et
18 reçues; est-ce que c'est exact ?
19 R. Physiquement, je parle physiquement, le livre qui se trouve, le
20 registre qui se trouve sous mes yeux que vous me montrez maintenant est un
21 registre qui a été transféré également, qui a été apporté dans les nouveaux
22 locaux du CSB. On a fait une ligne horizontale et on a indiqué "CSB," et
23 donc ce livre -- ce registre a continué d'être un registre dans lequel on
24 annotait le tout. Maintenant, le registre qui était utilisé par le MUP à
25 Pale a continué à servir de registre. C'est seulement que les utilisateurs,
26 ceux du MUP qui étaient à Vrace, ont commencé à envoyer leurs dépêches par
27 le centre de Pale --
28 Q. Je suis vraiment désolé. Je n'ai pas énormément de temps, donc je dois
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1 vous interrompre. Je vous remercie de votre réponse exhaustive.
2 M. HANNIS : [interprétation] Je demanderais le versement au dossier de ce
3 document, Monsieur le Président. Je voudrais simplement vous donner un
4 exemple dans lequel nous avons réussi à trouver des correspondances du
5 registre dans le document. Si vous le souhaitez, je peux vous donner cet
6 exemple.
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Fort bien. Le document est versé au
8 dossier. On y attribuera une cote. C'est donc le registre.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] ce registre portera la cote
10 [imperceptible].
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Quel est l'onglet, s'il vous plaît ?
12 M. HANNIS : [interprétation] 2516, intercalaire 1.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.
14 M. HANNIS : [interprétation] Merci.
15 Q. Monsieur Kezunovic, permettez-moi maintenant de vous poser une question
16 concernant Sokolac. Connaissiez-vous un dénommé Dusko Malovic ?
17 R. Oui.
18 Q. Etiez-vous au courant de l'existence d'une unité que l'on appelait la
19 section de police de Sokolac, à la tête de laquelle se trouvait M. Malovic
20 ?
21 R. Je sais qu'il y avait un poste de police de Sokolac, et il y avait
22 également donc des policiers qui travaillaient dans ce poste de police.
23 Q. Est-ce que vous connaissiez M. Malovic ? Est-ce que vous aviez entendu
24 parler de cette personne en 1992 et du fait qu'il était à la tête d'un
25 groupe ?
26 R. Voici ce que je sais de cet homme : Je sais qu'il est originaire de
27 cette région, qu'il avait travaillé dans l'armée et qu'il était quelque
28 part en Croatie. Il avait été envoyé dans le cadre de son travail en
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1 Croatie. Lors du retrait de la Croatie, il s'est retrouvé en Bosnie-
2 Herzégovine. Je ne sais pas, toutefois, à qui il appartenait exactement, je
3 veux dire de façon organisationnelle, à quelle organisation il appartenait
4 exactement.
5 Q. Ne l'avez-vous pas vu dans Pale ou autour de Pale en 1992, alors que
6 vous y travailliez ?
7 R. Oui.
8 Q. Quel type d'uniforme portait-il ?
9 R. Je crois que c'était une sorte d'uniforme de camouflage.
10 Q. Y avait-il quelque chose d'inhabituel quant à l'uniforme de camouflage
11 qu'il portait ? Est-ce que son uniforme de camouflage à lui le distinguait
12 des autres uniformes de camouflage qui étaient portés à Pale ?
13 R. Je crois, il me semble, qu'à un certain moment donné, lorsque je l'ai
14 vu en fait pour la première fois, il portait un uniforme de camouflage tout
15 à fait régulier, notre uniforme de camouflage - quand je dis "notre
16 uniforme", je veux dire l'uniforme qui était porté avant également,
17 auparavant - alors que plus tard, il était vêtu d'un uniforme de camouflage
18 qui était un peu différent. Les couleurs étaient différentes. C'était noir,
19 gris. Je ne sais pas, peut-être était-ce un uniforme de camouflage d'hiver.
20 Je ne sais pas. Mais je vois ce type d'uniforme de camouflage maintenant
21 lorsque je regarde la télévision. Ce sont des uniformes qui sont portés par
22 la police à travers le monde, soit des uniformes de ce type ou des
23 uniformes qui ressemblent à ces uniformes.
24 Q. Très bien. Prenons maintenant l'intercalaire 84.
25 M. HANNIS : [interprétation] Il s'agit de la pièce 65 ter 3218.
26 Q. Je peux vous remettre ce document aussi si vous le souhaitez. Merci.
27 Il semblerait qu'il s'agisse d'un autre type de registre. Alors, j'aimerais
28 vous poser quelques questions seulement sur ce registre-ci.
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1 Dans la traduction anglaise de ce document, je vois qu'il est indiqué
2 "numéro postal et date". On commence avec 10-2/92. C'est l'annotation au
3 point 2. Pourriez-vous nous indiquer ce que représentent ces chiffres ?
4 R. C'est un chiffre qui provient du document que nous avons mentionné hier,
5 à savoir la nomenclature qui désignait toutes les unités au sein du MUP.
6 Donc il s'agit d'un document qui provient de l'une des unités
7 organisationnelles qui portaient cette indication numéro 10, cette
8 désignation numéro 10. Il semblerait que c'était peut-être la 26e dans
9 l'organisation de 1992.
10 R. 1993.
11 Q. 1993 ?
12 R. Oui. Je vois que c'est marqué 1993 partout, donc j'imagine que tout ce
13 qui figure dans cette colonne il s'agit de 1993. On peut lire les dates
14 suivantes : le 21 mars 1993, ainsi de suite.
15 Q. Je suis vraiment désolé. La page en fait qui m'intéresse, c'est la page
16 dont la première colonne horizontale est biffée, n'est-ce pas ?
17 R. Oui.
18 Q. Au point 2, l'annotation que j'y lis est le 10-2/92.
19 R. Non, je vois 10-26/93.
20 Q. Pourriez-vous, je vous prie, regarder l'écran ? Je vous ai peut-être
21 remis la mauvaise page. Est-ce que vous voyez qu'il s'agit des entrées de
22 1992 ? Toutes les entrées sont faites -- toutes les annotations sont faites
23 en 1992.
24 R. Oui, effectivement.
25 M. HANNIS : [interprétation] Je demanderais à Mme l'Huissière de me
26 remettre le document que j'ai remis au témoin.
27 Q. En fait, je vous avais donné le bon document mais j'avais inversé
28 les pages. Vous aviez la dernière page d'abord. Donc je vous demanderais de
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1 bien vouloir regarder la troisième page. Est-ce que vous voyez à la droite
2 une série de signatures ? Est-ce que vous pourriez reconnaître ces
3 signatures comme des signatures des personnes qui travaillaient avec vous,
4 que vous connaissiez ?
5 R. Au centre des Transmissions, il y a des signatures, c'étaient des
6 opérateurs. Je n'ai jamais rien -- je n'avais jamais rien reçu par écrit de
7 ces personnes. Donc je ne connais pas leur signature. A tous les niveaux,
8 ils devaient toujours signer. Donc si le dernier niveau était le niveau
9 CSB, ils avaient un chef de groupe, et le chef du groupe me contactait en
10 leur nom. Donc c'est la raison pour laquelle je ne connaissais pas leur
11 signature. Mais si je savais à quelle unité organisationnelle, ce document
12 appartient, si par hasard je me souvenais du nom de certaines personnes, je
13 pourrais reconnaître leur signature. Mais je ne sais même pas de quelle
14 unité organisationnelle émane ce registre. Donc il m'est pratiquement
15 impossible de reconnaître quelle que signature que ce soit.
16 Q. Très bien. Merci. Lors de la séance de récolement, j'avais cru
17 comprendre que vous étiez en mesure de lire certains noms, même si vous
18 n'arrivez pas à reconnaître leur signature. Si vous êtes capable de lire
19 leur nom, vous pourriez peut-être les identifier comme étant des personnes
20 ayant travaillé dans les centres de Communication avec vous ?
21 R. Oui, effectivement. Voilà, je lis "Zoka." Alors "Zoka" est le surnom
22 qui est donné à quelqu'un qui s'appelle Zoran. Maintenant de quel Zoran il
23 s'agit, je ne le sais pas.
24 Q. Qu'en est-il du point 30 ? On voit Todor C' et Zoka ?
25 R. Oui, Zoka.
26 Q. Todor, connaissez-vous un Todor ?
27 R. Non, je ne connais pas de Todor, effectivement. C'est écrit "Todor,"
28 mais je ne connais pas de Todor.
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1 Q. Très bien. Revenons maintenant à la première page et permettez-moi de
2 vous poser juste quelques questions concernant les acronymes que l'on y
3 retrouve. A la première page donc au point 3, on peut lire : "Dépêche 'SS-
4 W-U'." Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, ce que veulent dire ces
5 lettres ?
6 R. SS est un téléscripteur. SS indique qu'il s'agit d'un téléscripteur.
7 Q. L'autre lettre qui se trouve par la suite ?
8 R. Cela veut dire codé.
9 Q. SH ou SS, qu'est-ce que cela veut dire ?
10 R. Ça veut dire codé.
11 Q. Merci. Je n'ai plus d'autres questions pour vous -- je n'ai plus de
12 questions concernant ce document.
13 M. HANNIS : [interprétation] Mais j'aimerais vous demander, Monsieur le
14 Président, de bien vouloir verser au dossier ce document.
15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document portera la cote P1429.
17 M. HANNIS : [interprétation]
18 Q. Monsieur Kezunovic, j'ai une dernière question pour vous. Hier, en
19 parlant de réunions auxquelles vous avez participé, et ce, lorsque M.
20 Stanisic prenait la parole, par exemple, lors de ces réunions on parlait
21 des paramilitaires. Il y avait également un incident lorsqu'on vous a
22 arrêté à Zvornik, alors que vous essayez de vous déplacer. Vous ne vous
23 souvenez pas du nom de la personne mais j'ai un exemplaire ici, la
24 transcription de votre entretien enregistré avec les représentants du
25 bureau du Procureur. J'aimerais vous remettre ce document et vous demander
26 de prendre quelques minutes pour lire ce document. Lisez la partie qui est
27 indiquée par moi-même ici, donc surlignée, donc lisez-le pour vous et je
28 vais pouvoir vous poser par la suite les questions.
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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, pendant qu'on attend
2 que le témoin termine sa lecture, nous aimerions simplement vous aviser que
3 vous avez utilisé tout le temps qui vous a été imparti. J'aimerais vous
4 informer également que la pause sera faite à 10 heures 25.
5 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, j'en aurais
6 terminé avant la pause certainement, avec un peu de chance.
7 Q. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de lire le document. Est-ce
8 que ce document rafraîchit votre mémoire quant aux noms des personnes de ce
9 groupe ? Vous pouvez simplement répondre par oui ou par non, les personnes
10 que vous avez rencontrées à Zvornik.
11 R. Il me semble que je pourrais me souvenir plus facilement de la
12 description de la personne qui se trouvait à la tête de cette unité. Parce
13 que je crois que cette personne portait le surnom de Zuco qui veut dire,
14 blondinet, car il avait des cheveux d'une couleur soit blonde ou rousse.
15 Donc je sais que j'avais vu cet homme sur une élévation en haute d'une
16 route. Il était assis, le soleil était derrière lui, donc il était à
17 contre-jour, je ne pouvais pas réellement reconnaître son visage. Mais je
18 me souviens très bien de cette image, elle est restée gravée dans ma
19 mémoire.
20 Q. Oui, mais autre cela, à la lecture, d'après la lecture de ce
21 paragraphe, de ce passage; est-ce que cela rafraîchit votre mémoire, quant
22 au nom, quant à cette personne, Zuca ?
23 R. Regardez, c'est une personne qui s'occupait de la problématique des
24 Guêpes, des "ose." Donc je ne connaissais personne, je n'aurais pas pu
25 reconnaître le groupe en tant que groupe, je ne peux rien vous affirmer.
26 Mais si quelqu'un avait été un témoin et si quelqu'un avait vu ce groupe
27 sur ce terrain, il est tout à fait possible que --
28 Q. Merci, merci.
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1 M. HANNIS : [interprétation] Maintenant je vais vous montrer la pièce 36.
2 Je vais montrer trois différents types de rapports, de rapports quotidiens
3 pour montrer donc les différences qui existent entre les trois et ensuite,
4 je pense que j'en aurais terminé.
5 Donc il s'agit des trois rapports quotidiens qui sont différents en
6 fonction de la source de ces rapports. Donc le premier porte le numéro 65
7 ter 952, et il se trouve à l'intercalaire 36.
8 Q. Monsieur Kezunovic, connaissez-vous la personne dont le nom figure en
9 bas du document, Spasoje Camur ?
10 R. Je sais que cette personne existait, cela étant dit je n'étais pas très
11 proche avec lui.
12 Q. Savez-vous s'il travaillait dans le département chargé de la Lutte
13 contre la criminalité ?
14 R. En juger par le titre qui se trouve à l'en-tête du document, oui. Je
15 dirais que oui.
16 Q. Saviez-vous si ce département chargé de la Lutte contre la criminalité
17 émettait des rapports quotidiens en 1992 ?
18 R. Non, je ne peux pas affirmer cela, mais c'est tout à fait possible
19 qu'ils aient adopté cette pratique dans leur département. Si vous pensez
20 uniquement à cette direction et leurs habitudes, c'est tout à fait
21 possible qu'ils aient respecté cette procédure; même moi, pendant les
22 périodes critiques, j'ai demandé à certains centres de m'envoyer des
23 rapports quotidiens pendant la durée de la crise.
24 Q. [aucune interprétation]
25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Hannis.
26 M. HANNIS : [aucune interprétation]
27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Hannis, est-ce bien un
28 rapport quotidien qui vient du service de Sécurité de l'Etat du MUP ou bien
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1 de la CSB de Sarajevo ?
2 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que c'est le département chargé de la
3 Lutte contre la criminalité au niveau du QG du MUP, et c'est un document
4 interne.
5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Qui recevait ces rapports ?
6 M. HANNIS : [interprétation] Je ne le sais pas. On ne voit pas sur le
7 document donc je ne saurais répondre.
8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Parce qu'il serait intéressant de
9 savoir si M. Stanisic recevait ce genre de rapport.
10 M. HANNIS : [interprétation]
11 Q. Je peux lui poser la question : est-ce que vous savez à qui était
12 envoyé ce genre de document ?
13 R. Je ne sais pas. Puisqu'on ne voit pas les destinataires du document, et
14 chaque document doit en avoir un, à savoir qui envoie les documents, qui
15 est le destinataire du document. A l'en-tête, vous devez trouver le nom de
16 l'auteur, et ensuite au dessous de l'intitulé du document, vous devez
17 normalement avoir les destinataires.
18 Q. [aucune interprétation]
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur, savez-vous si ces rapports
20 quotidiens qui étaient envoyés donc tous les jours, j'imagine, s'ils
21 étaient envoyés au bureau du ministre ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne le sais pas, mais vu que, dans l'en-
23 tête, vous avez cet intitulé : "Le département chargé de la Lutte contre la
24 criminalité," il serait logique de conclure qu'ils informent donc le chef
25 de sa direction, de son service, qui par la suite va informer le ministre
26 parce qu'il doit savoir pourquoi ils ont demandé que ces bulletins soient
27 faits.
28 M. LE JUGE HARHOFF : [aucune interprétation]
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1 M. HANNIS : [interprétation] Très bien.
2 Maintenant nous allons examiner la pièce suivante 65 ter 953, à
3 l'intercalaire 38.
4 Q. Monsieur, là, nous avons un autre type de rapport quotidien, qui date
5 du 13 mai 1992, et on peut lire :
6 "La République de Bosnie-Herzégovine le ministère de l'Intérieur,
7 Sarajevo, le service de garde opérationnel."
8 M. HANNIS : [interprétation] A la deuxième page, aussi bien en anglais
9 qu'en B/C/S.
10 Q. On peut voir que cela vient de l'officier de garde, de l'officier
11 opérationnel de garde qui s'appelait Nedo Sevo. Est-ce que vous savez qui
12 c'était ?
13 R. Vous voyez son nom. Vous voyez sa fonction.
14 Q. Est-ce que vous savez où il travaillait ?
15 R. Avant la guerre, il travaillait dans l'école, dans l'école des affaires
16 intérieures à Vrace.
17 Q. [aucune interprétation]
18 R. C'est là que je le voyais au début de la guerre pendant que j'étais à
19 Vrace.
20 Q. Vous allez voir que les destinataires de ce rapport figurent comme suit
21 le QG du MUP et les archives. Quand on parle du QG du MUP à qui fait-on
22 référence exactement ?
23 R. Croyez-moi que j'ai voulu justement vous posez question parce que
24 souvent vous parlez du QG du MUP, et moi, je ne sais pas ce que c'est le QG
25 du MUP. Je ne savais même pas que cette unité existait. Je sais qu'il y
26 avait le siège du MUP mais le QG du MUP dans la terminologie du MUP, c'est
27 une instance qui n'existe pas, il n'y avait pas de QG de toute façon du
28 tout. Il y en avait un qui était relatif à la brigade spéciale qui n'a été
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1 créé que par la suite à partir du moment où la brigade a été créée. Un QG
2 c'est quelque chose d'extraordinaire donc quelque chose que l'on va créer
3 dans des circonstances extraordinaires, ou bien dans l'armée, dans les
4 instances de l'armée. Pour le MUP, je ne vois pas de quoi il s'agit, il n'y
5 a pas de QG au niveau du MUP.
6 Q. Vous, en tant que chef de la direction chargée des Transmissions, est-
7 ce que vous avez reçu ce genre de rapports quotidiens et qui venaient des
8 gens qui étaient des gardes au niveau des opérations ?
9 R. Moi, j'étais le chef de la direction, j'ai assisté du ministre, je n'ai
10 jamais reçu cela.
11 Q. La dernière chose que je souhaite vous montrer c'est le document 65 ter
12 951, qui figure à l'intercalaire 37. Sa date est le 13 mai 1992, et ça
13 vient donc de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, le ministère de
14 l'Intérieur, Sarajevo, un rapport quotidien donc. A la dernière page, vous
15 allez voir le nom du ministre Stanisic qui est dactylographié et c'est
16 précédé par un "pour." Car c'est quelqu'un d'autre qui l'a signé pour lui.
17 Est-ce que vous reconnaissez cette signature ?
18 R. Non.
19 Q. Est-ce que, vous, vous avez reçu ou vu ce genre de rapports quotidiens
20 ?
21 R. Non.
22 Q. Maintenant je voudrais revenir vers le registre que nous avons examiné
23 au début de votre déposition ce matin. Je vais vous poser une question au
24 sujet de ces rapports donc des rapports quotidiens.
25 M. HANNIS : [interprétation] Je pense que c'est le numéro 1428. Je pense
26 que c'est cela la cote qu'on lui a attribuée.
27 Q. Donc en ce qui concerne les destinataires de ces bulletins
28 d'information, pouvons-nous regarder donc ce qui figure deux pages plus
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1 loin. C'est au niveau du paragraphe 10.
2 Est-ce que vous pouvez voir donc qu'au niveau du numéro 10, on voit que
3 c'est le rapport numéro 6, le rapport quotidien envoyé le 25 avril 1992,
4 envoyé à "SRNA" ?
5 Alors, qu'est-ce que c'est?
6 R. C'est l'agence de presse serbe.
7 Q. "SNA", vous savez ce que c'est ?
8 R. Oui, c'est l'abréviation pour agence de presse serbe, et ensuite, c'est
9 répété, "SRNA".
10 Q. "CB de Pale", c'est quoi ? "CB", cela veut dire quoi, si vous le savez
11 ?
12 R. C'est le centre de Sécurité.
13 Q. Merci. Je n'ai pas d'autres questions au sujet de ce document.
14 M. HANNIS : [interprétation] Enfin, ici je n'ai plus de questions pour ce
15 témoin. Je vais tout simplement lire la liste des bulletins quotidiens que
16 je souhaite verser au dossier. Je peux le faire pendant que le témoin est
17 là, mais je peux le faire pendant son absence aussi.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien, qu'est-ce qui vous convient le
19 mieux ?
20 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il y en a combien en tout ?
22 M. HANNIS : [interprétation] Je pense qu'il y en a 17.
23 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Si vous donnez la liste à la greffière,
25 elle va vous donner toutes les cotes pour ces documents.
26 Maître Zecevic.
27 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
28 Contre-interrogatoire par M. Zecevic :
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1 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur.
2 R. Bonjour.
3 Q. Monsieur Kezunovic, dites-moi : dans le MUP de la République de Bosnie-
4 Herzégovine, de la République socialiste, la plupart du temps que vous y
5 avez passé, vous avez été, pour ainsi dire, le numéro 2 dans cette
6 direction ?
7 R. Oui.
8 Q. Ce poste de numéro 2 dans cette direction chargée de la Protection
9 cryptée, vous y êtes resté donc jusqu'en 1991, la moitié de l'année ?
10 R. Oui, c'est exact. En plus, j'ai été, à partir des élections
11 multipartites, le numéro 1, à savoir le chef de cette direction, en
12 exercice.
13 Q. Donc entre 1990 et jusqu'à la moitié de l'année 1991, vous avez été le
14 chef de cette direction, en exercice ?
15 R. Exact.
16 Q. Vous nous avez dit, au cours de votre déposition d'hier, que d'après
17 l'accord entre les partis, votre poste devait revenir au parti du SDA ?
18 R. Exact.
19 Q. Un certain Akif Sabic est arrivé et il vous a dit qu'à partir de ce
20 moment-là, les services n'avaient plus besoin de vous, que vous n'aviez
21 donc pas besoin de continuer à travailler dans le ministère des Affaires
22 intérieures et que vous deviez quitter ce ministère; est-ce exact ?
23 R. Oui. Pour être plus clair, à partir du moment où il est arrivé, j'ai
24 été convoqué par le chef des ressources humaines, l'assistant du ministre
25 chargé des ressources humaines, pour me dire que cet homme a été nommé au
26 poste du chef de direction, qu'il fallait que je lui présente donc les
27 employés, la direction, les locaux. Ceci a duré plusieurs jours. Je l'ai
28 fait, je l'ai présenté à tout le monde, et après, il m'a convoqué et m'a
Page 11622
1 dit que je disposais d'heure pour quitter les locaux et qu'il fallait que
2 je lui dise où je suis allé.
3 Q. Monsieur, dites-moi : il me semble que vous avez travaillé plus de 20
4 ans dans le MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine ?
5 R. Oui, à partir du 1e mars 1978.
6 Q. Donc, 13 années ?
7 R. 14 années. J'entrais dans la 15e année.
8 Q. Dites-moi : ce genre de comportement, pour ainsi dire, n'était pas
9 adapté à cette institution, l'institution dans laquelle vous travailliez.
10 Là, je parle du comportement d'Akif Sabic, et était contraire donc à toutes
11 les règles, à toutes les lois, le fait qu'il a insisté pour que vous
12 partiez et pour que vous trouviez un autre travail ?
13 R. Mais, bien sûr, tout d'abord, il ne lui appartenait pas de prendre
14 cette décision, et encore moins de la mettre en œuvre. Moi, je ne pouvais
15 être démis de mes fonctions que par une décision du ministre, et une
16 décision raisonnée indiquant les motifs de mon licenciement, et c'est
17 uniquement si j'ai fait une faute grave contraire au règlement ou la loi,
18 ce qui n'était pas le cas. C'est pour cela que j'ai réagi d'une façon
19 véhémente. On est presque entré en conflit, parce que, moi, je n'avais pas,
20 de cette façon, de se comporter de tout ce que j'ai pu voir pendant les
21 deux années qui ont suivi les élections. Car on a fait venir les gens sans
22 respecter aucun critère autre que l'appartenance à un parti politique. Vous
23 deviez avoir un membre du parti -- d'un parti -- d'un certain parti à un
24 poste, et ensuite on proposait n'importe qui. Cela se faisait à la chaîne,
25 il n'y avait pas de procédure. On ne respectait pas de procédure. Un jour,
26 quelqu'un vient et on informe les autres de sa venue -- de son arrivée, on
27 le présente, et on dit ce qu'il allait faire. On vivait dans la peur,
28 puisque, moi, ce n'est pas de moi que je me souciais mais de ma famille.
Page 11623
1 C'est pour ça que j'avais agi comme cela. Je suis même allé voir cet
2 assistant du ministre chargé des ressources humaines, et je lui ai demandé
3 qu'il me dise de quoi il s'agit, qu'on me le dise en face quel était le
4 problème, je pouvais partir s'il fallait. Là, il réagit, il m'a dit :
5 "Tu continues à faire ton travail, tu le fais d'une façon
6 professionnelle, ne t'inquiète pas, tu vas être tranquille."
7 Mais cela étant dit, on ne m'a jamais posé une seule question à
8 partir de ce moment-là, donc je ne pouvais même pas m'inquiéter de mes
9 fonctions professionnelles. Je n'ai jamais bu autant de café de ma vie que
10 pendant cette période-là, je ne faisais plus rien. Personne ne m'a rien
11 demandé. J'ai été au placard.
12 Q. Pour résumer, vous êtes resté au MUP mais vous étiez au placard. Vous
13 ne participiez aucunement au fonctionnement du MUP ?
14 R. Mais je n'ai été pas seulement mis au placard, mais je n'étais même pas
15 informé de quoi que ce soit. Je n'étais pas le seul dans ce cas.
16 Evidemment, nous - les autres qui étaient exclus - on observait tout cela.
17 On observait la situation telle qu'elle était. On essayait de suivre les
18 événements, donc j'ai été informé finalement des événements, je savais ce
19 qui se passait là-bas.
20 Q. Dites-moi : cette situation ainsi changée au niveau du MUP de Bosnie-
21 Herzégovine, perturbée, commence si je vous ai bien compris à partir des
22 élections multipartites, et chaque parti nationaliste voulait donc en
23 profiter ?
24 R. Oui, c'est vrai. Mais vous en aviez qui insistaient plus, et d'autres
25 qui insistaient moins. Vous en avez qui imposaient plus de gens que
26 d'autres, enfin les partis. Je parle des partis politiques. Il y en avait
27 qui faisaient des choses ouvertement, et d'autres qui le faisaient en
28 cachette.
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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Si vous passez à un autre sujet, Maître
2 Zecevic, peut-être que c'est la meilleure façon de prendre la pause.
3 M. ZECEVIC : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Président.
4 --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.
5 --- L'audience est reprise à 10 heures 50.
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Zecevic, est-ce que vous pensez
7 que vous allez avoir besoin des quatre heures que vous avez demandé ?
8 M. ZECEVIC : [interprétation] Peut-être que je vais avoir besoin de moins
9 de temps, je ne peux pas être sûr de cela. Cela dépend parce que vous voyez
10 que le témoin a tendance à répondre plus longuement. Je vais essayer
11 toutefois de le contrôler et je peux espérer terminer en trois heures.
12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Faites donc.
13 [Le témoin vient à la barre]
14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais je vous pose la question pour
15 savoir si nous allons poursuivre avec ce témoin lundi, et apparemment ceci
16 va se produire.
17 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, effectivement, moi, j'ai parlé
18 avec Me Krgovic et avec M. Hannis, et effectivement nous allons continuer
19 lundi.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Puisque nous n'allons pas
21 terminer, nous n'allons terminer avec ce témoin de toute façon, j'aurais
22 besoin de cinq minutes avant la fin de la journée d'aujourd'hui.
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Bien sûr.
24 Q. Monsieur Kezunovic, nous avons dit que certains partis politiques
25 insistaient plus que d'autres. Est-ce que vous pensez que le Parti d'Action
26 démocratique donc SDA était celui qui insistait le plus ?
27 R. Oui, effectivement.
28 Q. C'est exact, que la situation s'est considérablement détériorée après
Page 11625
1 que Mirsad Srebrenikovic a été nommé au poste de l'assistant du ministre ?
2 R. Oui, c'était un facteur.
3 Q. C'est là qu'a commencé donc cette embauche non contrôlée; je m'exprime
4 en quantité de Musulmans ?
5 R. Oui, c'est exact.
6 Q. Monsieur, déjà vers la fin de l'année 1991, il était clair que le MUP
7 conjoint pouvait difficilement continuer à exister dans cette situation,
8 n'est-ce pas ?
9 R. Oui, c'est exact, vu que les informations se dissimulaient les gens
10 travaillaient en petit cercle en servant les intérêts qui étaient les
11 leurs.
12 Q. Donc ils servaient les intérêts du parti qui les avait nommés à cette
13 fonction, n'est-ce pas ?
14 R. [aucune interprétation]
15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vais poser la question directement
16 au témoin.
17 A quel moment exactement vous avez été mis au placard et quand on vous a
18 dit donc que vous deviez quitter votre poste et que quelqu'un d'autre
19 allait prendre votre place ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Le jour où le nouveau chef de la direction a
21 été nommé, il a été nommé en tant que cadre du SDA. Donc c'est avec ce
22 moment-là que cela a commencé. Vous pouvez vérifier la date, moi, je ne la
23 connais pas par cœur. C'était en 1991, c'est tout cde que je sais.
24 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] En automne 1991 ? Ou bien en été 1991
25 ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] J'accepte les deux possibilités, parce que je
27 n'ai pas suivi la chronologie des événements.
28 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. C'est tout ce que j'ai voulu
Page 11626
1 savoir.
2 Vous pouvez poursuivre.
3 M. ZECEVIC : [interprétation]
4 Q. Monsieur, vous souvenez-vous si cette situation a été donc aussi
5 identifiée par la Communauté européenne qui avait un plan qui était appelée
6 le plan Cutileiro c'était au début de 1992, et ils avaient envisagé la
7 division du MUP selon l'appartenance ethnique ? Est-ce que vous vous
8 souvenez de cela ?
9 R. De façon très générale, oui, mais je ne peux pas en parler en détail.
10 Q. Hier à la page 11 582 du compte rendu d'audience, en répondant à la
11 question de M. Hannis au sujet de M. Jesuric de Bijeljina, vous vous
12 souvenez que l'on vous a posé une question là-dessus donc au sujet de
13 Jesuric -- Predrag Jesuric ?
14 R. Oui, il m'a demandé si je le connaissais, si je savais qui c'était
15 plutôt.
16 Q. Est-ce que vous savez que M. Predrag Jesuric a été nommé au poste du
17 chef du poste de sécurité publique à Bijeljina par l'ordre du ministre M.
18 Alija Delimustafic et que c'était fait déjà en 1991 ?
19 R. Oui, je pense qu'il a été nommé avant la guerre, mais je ne connais pas
20 la date.
21 Q. A la page 11 535 du compte rendu d'audience hier, donc vous avez dit
22 qu'au début du mois d'avril 1992, les Serbes et les Musulmans avaient leurs
23 points de contrôle ou les barrages routiers sur la route qui relie
24 Sarajevo-Pale et Sokolac; est-ce que vous vous en souvenez ?
25 R. Oui.
26 Q. Vous avez dit, en parlant de cela, que cela avait perturbé la
27 circulation de sorte que même les bus ne pouvaient passer pour là ?
28 R. Oui, je l'ai dit mais je vais ajouter à cela. Donc à partir du moment
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1 où les barrages routiers ont été placés, c'est avec cet acte -- cet
2 événement que la circulation a été interrompue, et cela n'a pas duré
3 longtemps. Mais ensuite les points de contrôle c'est différent, c'est autre
4 chose, et cela c'est inscrit dans la durée. Je l'ai mentionné parce que
5 j'ai parlé de mon trajet que je faisais tous les jours entre Sokolac et
6 Sarajevo et donc il fallait que je parte plus tôt quand je me rendais à mon
7 travail. Car les Bérets rouges contrôlaient donc la circulation, il fallait
8 que j'attende qu'ils fouillent des autocars, et cetera. Il fallait même que
9 je leur montre ma pièce d'identité qui certifie que je travaille bien pour
10 le MUP et cela arrivait parce qu'on n'était pas membre du Parti du SDA,
11 donc on nous demandait à montrer nos permis de porter les armes, les cartes
12 d'identité, et cetera.
13 Q. Si j'ai bien compris, pour résumer votre réponse, même avant avril -
14 dès mars 1992 - les Bérets verts, donc membres de cette formation
15 paramilitaire musulmane, disposaient d'un point de contrôle quelque part à
16 proximité de Vjinica [phon], c'est le bâtiment de l'assemblée de Sarajevo,
17 à proximité de la gare -- à proximité de la gare routière vous deviez
18 attendre le car pour quitter la ville, et c'est là-bas qu'ils vous
19 arrêtaient en vous demandant des pièces d'identité et autres documents ?
20 R. Non. Il ne s'agit pas d'une gare routière classique, c'est tout
21 simplement une sorte d'arrêt de bus, un arrêt de car à proximité de la gare
22 ferroviaire de Sarajevo pour ceux qui se dirigeaient vers l'est. Alors
23 s'ils voyaient des passagers, les cars s'arrêtaient juste le temps de
24 monter à bord, c'est tout. Les membres des Bérets verts ne tenaient pas un
25 barrage, un point de contrôle typique, mais ils étaient là-bas, ils se
26 promenaient et circulaient donc dès qu'ils voyaient des gens, ils étaient
27 présents, jour et nuit, et donc ils arrêtaient et demandaient les pièces
28 d'identification, et cetera. Ils se souvenaient de moi, et moi, je me
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1 souvenais d'eux parce qu'ils me voyaient régulièrement et c'était même
2 avant le mois de mars.
3 Q. Bien. Etaient-ils armés ?
4 R. Au début, non. Peut-être qu'ils avaient des pistolets, mais je n'ai pas
5 vu d'autres armes.
6 Q. Si j'ai bien compris votre déposition, Monsieur le Témoin, vous n'étiez
7 membre d'aucun parti national; par contre, vous étiez membre de la Ligue
8 communiste ?
9 R. Oui, mais j'ai quitté le Parti communiste lors d'une réunion
10 officielle, parce qu'à ce moment-là, il a été décidé qu'on ne pouvait pas
11 exercer les fonctions au niveau de l'état et appartenir à un parti
12 politique. Donc à ce moment-là, il a été décidé de le faire, j'ai trouvé ça
13 étonnant, mais bon. De toute manière, il était décidé, à ce moment-là,
14 qu'il a fallu dire où il souhaitait aller travailler et quel poste occuper,
15 et je crois que c'était la responsabilité de la ligue communiste à
16 l'époque. Cette situation qui s'est ensuivie, vous savez, à ce moment-là,
17 quand j'ai vu se qui se passait, j'ai décidé de rendre ma carte de membre
18 du parti communiste. Voilà et ensuite je n'ai rejoint aucun autre parti.
19 Q. Bien. Du point de vue national, est-ce que vous déclariez en tant que
20 serbe ou yougoslave ?
21 R. Je déclarais que j'étais citoyen de la Yougoslavie de nationalité
22 serbe. A l'époque, dans les colonnes des registres qui portaient sur ces
23 éléments-là, par exemple, chez nous au MUP, il y avait donc la citoyenneté,
24 citoyen de Yougoslavie, et ensuite appartenance ethnique c'était serbe. Il
25 n'y avait pas la possibilité de se déclarer citoyen d'une république, par
26 exemple.
27 Q. Bien. Page 11 534 du compte rendu d'hier, il est indiqué que vous avez
28 parlé du fait que chaque année durant votre service au sein du MUP de
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1 Bosnie-Herzégovine, pendant 14 ans, que chaque année vous avez suivi des
2 formations de perfectionnement dans votre domaine afin de vous familiariser
3 avec les technologies les plus modernes dans le domaine des communications,
4 des transmissions ?
5 R. Oui, c'est exact.
6 Q. Monsieur Kezunovic, pensez-vous que vous étiez un véritable
7 professionnel et expert dans le domaine des télécommunications, des
8 transmissions ?
9 R. Oui, je le pense.
10 Q. Vers la mi-avril, au moment où M. Mico Stanisic vous a contacté, quand
11 on vous a offert de diriger le service des Télécommunications et des
12 Transmissions au sein du ministère de l'Intérieur de la République serbe de
13 la Bosnie-Herzégovine, vous pensiez que c'était -- que vous étiez en mesure
14 d'accomplir cette mission ?
15 R. Oui. J'aimerais rajouter encore quelque chose. Il y avait donc cette
16 possibilité-là. L'autre possibilité que j'avais c'était d'être mobilisé en
17 tant que conscrit militaire. Parce que j'ai fait l'école d'officier de
18 réserve, j'aurais certainement bien accueilli dans les rangs de l'armée.
19 Aussi compte tenu de ma formation et compte tenu du fait que je ne faisais
20 pas partie du Parti de SDS, j'étais très reconnaissant à l'époque à M.
21 Stanisic de m'avoir permis, en me proposant ce poste, d'exercer, de
22 travailler dans mon domaine d'expertise et ceci dans des conditions
23 beaucoup plus confortables, disons, que si je n'étais dans l'armée. Donc,
24 oui, je lui étais très reconnaissant.
25 Q. Si j'ai bien compris votre déposition, le centre des Transmissions,
26 auprès du siège du MUP de Bosnie-Herzégovine durant 1992, changeait en fait
27 d'emplacement -- a changé d'emplacement à quatre reprises durant 1992. Tout
28 d'abord, il se situait à Vrace, plus brièvement à Lukavica, puis à Pale, et
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1 ensuite à Bijeljina ?
2 R. Oui, mais on ne pouvait pas parler d'un déménagement physique parce que
3 c'est seulement depuis Vrace qu'on a véritablement déménagé physiquement,
4 pour ce qui est d'autres centres de Transmission par la suite, ils étaient
5 déjà en place, mais c'est seulement vers eux que la fonction de centre des
6 Transmissions du MUP était transférée, c'est tout. Donc on décidait que ce
7 serait d'abord au centre de Sécurité, puis après ailleurs, et cetera. A
8 l'époque, évidemment, j'ai dû faire le nécessaire pour que les centres
9 chargés d'effectuer -- de gérer les transmissions du ministère puissent le
10 faire.
11 Q. Oui, mais ce qui est important c'est que vous, en tant que chef de
12 l'administration, vous avez dû suivre ce chemin, disons, chemin du centre
13 de Transmission qui était Vrace, Pale, Bijeljina, n'est-ce pas ?
14 R. Oui. Oui, oui.
15 Q. Bien. Page 11 545 du compte rendu d'hier, lignes 22 et 23, vous avez
16 parlé du fait que le téléphone à Vrace avait été coupé. A ce moment-là, M.
17 Hannis vous a demandé s'il était possible d'utiliser les moyens de radio
18 transmission sur les ondes ultracourtes et vous avez répondu :
19 "Oui, c'était possible par relais."
20 Vous avez utilisé le terme "Stafeno [phon]". Qu'est-ce que vous vouliez
21 dire exactement ? Cela n'a pas été consigné.
22 R. Cela veut dire que celui qui dispose d'une information à transmettre
23 remet l'information à une autre personne en alterna, donc ça veut dire
24 transmission radio sans obstacle visuel donc, et que cette deuxième
25 personne dispose de possibilité de transmettre l'information plus loin.
26 Mais, bon, c'était évidemment sans bénéficier d'aucun moyen de protection
27 d'information, et c'était seulement dans des situations urgentes qu'on
28 pouvait procéder ainsi.
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1 Q. Bien. A la même page, lignes 24 et 25, M. Hannis vous a demandé si on
2 pouvait organiser un service d'Estafette pour la transmission des documents
3 de Vrace à Pale. Vous avez dit que c'était faisable, mais que vous ne savez
4 pas si cela avait jamais été fait ou pas; vous souvenez-vous de ceci ?
5 R. Oui, je m'en souviens, et je peux vous expliquer ce que je voulais dire
6 un peu plus dans le détail. Une chose est quand on charge quelqu'un
7 d'organiser un service pour tout l'établissement, ça c'est une situation.
8 L'autre situation, c'est si, moi, au sein de mon administration, si
9 j'organise un service interne limité à mon organisation dont les autres
10 n'ont pas besoin, ou peut-être que ce type de service ne leur convient pas.
11 Donc ce sont deux choses différentes.
12 Q. Bien. Page 11 553, M. Hannis vous a posé une question au sujet de
13 service d'Estafette et vous avez dit, à ce moment-là, que vous n'aviez pas
14 organisé un tel service et que, d'après vous, il n'était pas si simple que
15 ça d'organiser un tel service parce que pour le faire, vous avez besoin des
16 véhicules, des effectifs, du carburant, et cetera; vous souvenez-vous de
17 ceci ?
18 R. Oui.
19 Q. Le fait est, Monsieur Kezunovic, que durant 1992 et en particulier à
20 partir d'avril et jusqu'en novembre, que vous étiez confrontés à une
21 pénurie chronique de carburant, d'effectifs et de moyens de transport,
22 n'est-ce pas ?
23 R. Oui. Pour illustrer, je peux vous dire, je peux donner un exemple,
24 quelque chose que vous trouverez très probablement incroyable, mais durant
25 une période, il y avait une telle pénurie qu'au niveau du ministère, nous
26 organisions la location de carburant par unité organisationnelle. Un mois,
27 pour mon administration, j'ai obtenu 20 litres de carburant pour tout un
28 mois. Alors cela, je pense, illustre suffisamment la pénurie qui existait à
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1 l'époque. Ces 20 litres de carburant qui m'ont été alloués, je les ai mis
2 de côté et réservés pour les besoins de la génératrice électrique.
3 Q. Donc vous avez obtenu, ou on vous a alloué, pour toute votre
4 administration, 20 litres pour un mois ?
5 R. Oui. Pour toute mon administration, j'ai obtenu, par les canaux
6 officiels, 20 litres de carburant pour un mois. Incroyable.
7 Q. Bien. Alors vous avez parlé de types de connexions, de transmission au
8 sein du ministère avec M. Hannis, mais j'aimerais qu'on essaie d'être un
9 peu plus précis.
10 Alors tout d'abord, vous disposiez d'un réseau pour les téléscripteurs,
11 n'est-ce pas ?
12 R. Vous voulez que je vous parle de ce qui existait avant la guerre dans
13 le système de transmission de la police ? Bon, je ne commencerais pas par
14 les téléscripteurs. Je n'en parlerais pas dans cet ordre-là mais, bon, les
15 téléscripteurs faisaient partie des moyens disponibles.
16 Q. Bien. Le réseau de téléscripteur, quand on l'utilisait, on pouvait
17 envoyer des documents de manière publique - pas publique, je veux dire
18 normale, régulière - et on pouvait également les protéger, les chiffrer ou
19 crypter ?
20 R. Oui.
21 Q. Il y avait aussi des dépêches qu'on pouvait envoyer sans aucune
22 protection, n'est-ce pas ?
23 R. Oui.
24 Q. Bien. Essayons d'être très concrets. Essayons d'expliquer comment ça
25 marche exactement. Alors un document arrive au centre de Transmission, un
26 document dactylographié, donc sur un bout de papier. Ensuite, l'opérateur
27 du téléscripteur redactylographie le même document sur cet appareil, sur le
28 téléscripteur. S'il s'agit de transmission non protégée, le document
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1 dactylographié de nouveau sur le téléscripteur est immédiatement envoyé,
2 n'est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. S'il s'agit d'un document qu'il faut crypter, qu'il faut protéger,
5 alors ce document, après avoir été dactylographié par le téléscripteur,
6 passe par -- subit le processus de cryptage pour être, seulement après le
7 cryptage, envoyé à son destinataire, n'est-ce pas ?
8 R. Oui.
9 Q. Alors le destinataire, au moment où il reçoit un document crypté, un
10 document protégé, il doit disposer des clés de décodage, de décryptage pour
11 pouvoir lire ce document, les clés de décodage sur lesquels ils se sont mis
12 d'accord, l'émetteur et le destinataire de la dépêche cryptée, n'est-ce pas
13 ?
14 R. Oui.
15 Q. Un deuxième moyen de transmission utilisé dont vous disposiez était les
16 lignes téléphoniques, n'est-ce pas ?
17 R. Oui.
18 Q. En ce qui concerne les lignes téléphoniques, vous disposiez des lignes
19 téléphoniques publiques normales et de ce que vous appeliez la ligne
20 téléphonique spéciale ?
21 R. Oui, mais, bon, c'était tout simplement le réseau téléphonique de la
22 police, et nous on l'appelait "spéciale".
23 Q. Ce qui est le plus important, concernant le réseau nommé spécial, ce
24 réseau de la police, est qu'il s'agissait donc des câbles de transmission
25 indépendants de câbles utilisés pour le réseau téléphonique public, n'est-
26 ce pas ?
27 R. Oui, mais en ce qui concerne les connexions câblées entre les villes,
28 et ensuite au sein d'une ville vers les postes de police, l'entreprise des
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1 postes et de télégraphes et de télécommunications avait son propre système
2 construit. Mais dans ce système, il y avait donc des capacités de
3 transmission par le biais de ces canaux qui étaient réservés pour la
4 police. Donc physiquement parlant des infrastructures, il s'agissait des
5 mêmes infrastructures avec une séparation au sein de ces mêmes canaux, ce
6 qui faisait que personne ne pouvait pénétrer dans le système séparé à
7 l'intérieur de cette même infrastructure pour, par exemple, écouter les
8 communications sur ce réseau de la police. Mais, en plus de ceci, nous
9 avions donc un autre réseau au propre avec des câbles qui étaient, qui
10 appartenaient exclusivement aux bâtiments de la police et le standard, la
11 centrale téléphonique de la police.
12 Q. Néanmoins ce qui est important c'est que les canaux sont les mêmes, en
13 fait, que les infrastructures sont les mêmes.
14 R. Oui, la route, l'infrastructure physique par laquelle ces câbles
15 passent, c'est la même chose, c'est vrai, c'est le même emplacement.
16 Q. Ce qui veut dire que si les lignes de téléphone de PTT sont coupées sur
17 cette infrastructure, cela signifie que immédiatement, automatiquement les
18 lignes du réseau spécial sont coupée aussi ?
19 R. C'est possible, ça dépend du type de panne. Par exemple, s'il n'y a pas
20 d'électricité pour alimenter le fonctionnement du système, alors le système
21 dans son intégralité ne fonctionnera pas. Ça veut dire ni le système public
22 de PTT, ni celui de la police.
23 Q. Ça veut dire qu'aucune transmission par le biais de ces infrastructures
24 n'est possible ?
25 R. C'est exact.
26 Q. Bien. Ce même réseau de ligne téléphonique publique est utilisé pour le
27 télécopieur, pour la transmission du signal des télécopies, n'est-ce pas ?
28 R. Oui.
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1 Q. Ce qui signifie qu'il y a une panne, par exemple à cause d'une panne
2 électrique, donc si les transmissions téléphoniques publiques, le réseau
3 téléphonique publique est -- s'il ne fonctionne pas, cela veut dire aussi
4 que les télécopieurs ne peuvent pas fonctionner.
5 R. C'est exact.
6 Q. Bien. S'agissant des télécopieurs, vous avez déjà dit que votre
7 service, le service que vous dirigiez était d'avis que toute transmission
8 par le biais de télécopieur était une transmission non protégée, et que
9 vous n'aimiez pas l'utiliser pour vos transmissions ?
10 R. Ce n'est pas que nous n'aimions pas, c'est tout simplement que ce
11 n'était pas le cas. On ne voulait pas l'utiliser, c'est tout. Avant la
12 guerre, on ne le faisait jamais. C'était interdit, tout simplement
13 interdit. Ce qui serait bien peut-être c'est que je rajoute quelque chose à
14 ce sujet, si vous me permettez.
15 Q. Allez-y, votre réponse n'a pas été tout à fait correctement consignée.
16 R. J'essaie d'expliquer la chose suivante : le réseau de téléscripteur
17 permettait également le travail circulaire, ce que nous appelions un
18 travail circulaire. Ce qui signifie que nous étions en mesure d'envoyer
19 simultanément le même message à plusieurs destinataires sur le terrain.
20 Donc nous pourrions en faire une liste de destinataires ou, par exemple, la
21 liste de toutes les dépêches qui doivent être envoyées à tous les centres
22 ou à instances, je ne sais pas, municipales, je ne sais pas, ou et donc on
23 pouvait activer ce mode de fonctionnement et tout ça pouvait être envoyé à
24 un moment donné pendant la journée. Ce qui rendait le fonctionnement, le
25 travail des téléscripteurs tout à fait confortable; parce que l'opérateur,
26 vous avez certainement vu ça dans les films, les opérateurs branchaient les
27 câbles, donc ils n'avaient qu'à appuyer sur des boutons, et on appuyait sur
28 un bouton, il enclenchait l'envoi des dépêches. Vous voyez c'était vraiment
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1 une manière de travailler qui était tout à fait confortable pour les
2 opérateurs et donc les télécopieurs, ça ne nous intéressait pas du tout.
3 Q. Bien. Tout ce que nous sommes en train de dire depuis une dizaine de
4 minutes concerne le MUP de la République de Bosnie-Herzégovine, et le
5 fonctionnement du MUP régulier, normal avant la guerre, n'est-ce pas ?
6 R. Oui, c'est exact.
7 Q. Dites-moi, s'il vous plaît, vous nous avez parlé du régime des
8 transmissions au sein du ministère de l'Intérieur, il y a un règlement
9 interne qui prévoit définir quels sont les documents qu'on peut considérer
10 comme documents non protégés, comme documents publics qu'on peut envoyer
11 sans aucune protection, et quels sont les documents qui doivent faire objet
12 de mesures de cryptage avant l'envoi ?
13 R. Oui, c'est exact.
14 Q. Je le suppose que la distinction entre les documents publics, et les
15 documents cryptés ou à crypter, à protéger, était basée principalement sur
16 le type de données transmises par ce document, ou l'identité des
17 destinataires et de l'auteur du document?
18 R. Non, ça ne fait aucune différence. C'est tout simplement le degré de
19 confidentialité ou d'importance des données, des informations contenues
20 dans le document. L'émetteur et le destinataire ne sont pas importants.
21 Q. Bien. Dites-nous : quand vous avez procédé à la création du centre de
22 transmission au sein du siège du MUP de la République serbe de Bosnie-
23 Herzégovine, si j'ai bien compris votre déposition, vous ne disposiez
24 d'aucune composante de cet équipement, dont vous disposiez d'habitude au
25 sein du MUP de la République de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ?
26 R. C'est exact.
27 Q. Page 11 562, au moment où on vous a présenté un document comportant les
28 conclusions adoptées lors de la réunion du 11 juillet, où l'on parlait, où
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1 on avait indiqué les dénominations numériques des unités organisationnelles
2 du MUP avec une date limite, juillet 1992, on demandait que ces intitulés
3 de service, cette dénomination soit précise, définie jusqu'à cette date
4 limite. Cela en fait signifie qu'avant ce délai-là, vous n'aviez pas ces
5 noms de service des nominations fixes ?
6 R. Oui, et cela en fait veut dire qu'on n'avait pas du tout une structure
7 définie, parce qu'il y avait tout le temps des changements, l'organisation
8 n'était pas encore stable, elle était très fluctuante et logiquement il a
9 fallu d'abord faire un règlement interne portant sur la structure d'un
10 établissement, d'une organisation et c'est seulement après qu'on fait ce
11 qu'on appelle nomenclature, c'est-à-dire les noms des postes de service
12 numérique.
13 Q. Bien. Mais vous savez que le règlement de l'organisation interne du
14 ministère de l'Intérieur a été adopté seulement en mars 1993, la loi
15 organique ?
16 R. Oui, oui, je ne me souviens pas de la date, mais je sais que c'était à
17 peu près à ce moment-là.
18 Q. Monsieur, si je puis m'exprimer de cette façon figurative, vous aviez
19 commencé à établir le centre des transmissions dans le cadre du MUP de la
20 République serbe de Bosnie-Herzégovine. Vous n'avez rien lorsque vous avez
21 commencé, vous étiez sur "l'herbe verte" ?
22 R. Oui, effectivement, c'était exactement ce qu'on m'a dit. Je suis
23 arrivé, on m'a dit :
24 "Voilà, tu sera ici, commence ici -- voilà, commence à travailler
25 ici."
26 Q. Un instant, s'il vous plaît. A la page 42, plutôt ligne 24, j'ai dit
27 lorsque je parlais de "pelouse", d'être "d'herbe verte." Il s'agit d'une
28 expression qui veut dire vous avez commencé à partir de rien, à partir de
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1 zéro quoi, vous deviez tout construire vous-même ?
2 R. Oui, c'est exact.
3 Q. Si j'ai bien compris votre réponse, on vous a dit d'établir un système,
4 centre des Transmissions dans le cadre du MUP qui serait en mesure d'être
5 fonctionnel ?
6 R. On m'a dit :
7 "Tu sais ce qu'il faut faire, voilà commence, établit les choses,
8 débute à travailler".
9 Q. C'est un fait, n'est-ce pas ? Ceci n'est pas contesté que, dans les
10 premiers mois lorsque vous avez commencé votre travail relatif à la
11 création du centre de transmission rattaché au MUP, au siège du MUP,
12 s'agissant des autres CSB sur le territoire de la Republika Srpska les
13 communications étaient soit inexistantes, ou bien elles étaient très
14 souvent, elles faisaient l'objet d'interruption, il y avait des pannes ?
15 R. Oui, mais c'était encore pire que vous ne le présentez. Vous dites
16 qu'il m'a fallut procéder à la création d'un centre de transmission, mais
17 il fallait que j'établisse également un système qui allait établir les
18 communications. Même si les autres autour de nous avaient les équipements
19 et les hommes, rien d'autre n'était établi. Le système est beaucoup plus
20 complexe, il fallait avoir les documents, les codes. La partie la plus
21 compliquée n'était pas seulement de procéder à la création d'un centre même
22 si on m'avait donné un excellent équipement, un très grand nombre d'hommes,
23 jusqu'à ce qu'on ne me donne des documents codés, chiffrés, il m'est bien
24 difficile de créer les conditions pour pouvoir commencer à travailler. Donc
25 c'est la raison pour laquelle il m'est bien difficile de répondre si
26 c'était possible ou si ce n'était pas possible. Effectivement, c'était
27 possible, mais tout ceci n'était pas fait selon les règlements et je me
28 suis battu pour que le tout soit conforme aux règlements et j'ai dû
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1 également me battre pour que les choses -- pour qu'il n'y ait pas d'abus,
2 pour ne pas qu'il y ait d'envoie de documents qui ne devaient pas être
3 envoyés. Vous voyez, bon, effectivement j'ai répondu peut-être un peu
4 longuement, mais j'ai essayé de vous expliquer de ce qui en était.
5 Q. Permettez-moi de résumer. Le fait est que non seulement que vous deviez
6 établir un centre des transmission rattaché au MUP, mais vous deviez
7 exactement créer un centre fonctionnel des transmissions et des systèmes de
8 transmission sur le territoire de la Republika Srpska, pour ce qui est de
9 tous les services de sécurité ?
10 R. Oui, et c'est vraiment une tâche très difficile.
11 Q. Donc pour établir un lien fonctionnel entre le siège, donc le centre de
12 Transmission rattaché au siège du MUP et, par exemple, le centre de
13 sécurité publique de Banja Luka, vous deviez physiquement vous présenter au
14 centre de la Sécurité publique à Banja Luka et avec les documents que vous
15 leur apportiez de Pale ou de Bijeljina, ces documents vous auraient permis
16 ou vous permettaient d'établir un système de transmission fonctionnel; est-
17 ce que c'est exact ?
18 R. Oui, tout à fait.
19 Q. C'est un fait, n'est-ce pas, Monsieur, que pour ce qui est du centre de
20 Sécurité publique de Banja Luka, vous y êtes arrivé seulement après
21 l'ouverture du corridor quelque part en juillet, août 1992 ?
22 R. [aucune interprétation]
23 Q. C'est également un fait n'est-ce pas, et je crois que je vous ai déjà
24 posé cette question, je crois que vous m'aviez répondu que vous aviez
25 attendu à Brcko pendant trois jours pour que l'on puisse vous donner la
26 permission de partir, d'aller jusqu'à Banja Luka, et vous étiez à bord de
27 votre véhicule pendant toute cette période ?
28 R. Oui, c'est exact.
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1 Q. Donc c'est un fait, n'est-ce pas, qu'un système normal de transmission
2 n'a commencé à fonctionné qu'après le mois d'août, ou au cours du mois
3 d'août 1992 pour ce qui est de la région que couvrait le centre de Sécurité
4 publique de Banja Luka et le centre de Sécurité publique de Doboj, n'est-ce
5 pas ?
6 R. Oui.
7 Q. Pourriez-vous répéter votre réponse ? Cela n'a pas été consigné au
8 compte rendu d'audience.
9 R. Oui, c'est exact.
10 Q. Mais c'est un fait, n'est-ce pas, que ce n'est qu'après votre départ à
11 Bijeljina, au début de décembre 1992, et ce n'est qu'à la suite de la
12 création du centre des Communications de Bijeljina, c'est donc cette
13 période-là que l'on peut considérer comme étant le moment où les systèmes
14 de Transmission commençaient à fonctionner de façon normale, et ce, sur le
15 territoire de la Republika Srpska; est-ce exact ?
16 R. Oui.
17 Q. Vous m'avez fait un commentaire, n'est-ce pas, en me disant qu'après
18 vous, au cours de l'ensemble de l'année 1992, les personnes ne faisaient
19 que détruire tout, y compris les systèmes de transmissions alors que
20 personne ne s'efforçait à réparer ou à établir des systèmes ?
21 R. Oui, partout, dans toutes les entreprises, c'était le cas, pour ce qui
22 est aussi du système de la grille électrique, par exemple.
23 Q. Monsieur, pour illustrer ce que vous nous dites, lorsque vous n'arrivez
24 pas à établir une communication, vous qui vous trouvez au centre des
25 transmissions, vous ne pouvez pas savoir les raisons pour lesquelles la
26 communication n'a pas été établie, n'est-ce pas ?
27 R. La plupart du temps, non effectivement.
28 Q. Donc c'est tout à fait possible qu'il y ait, par exemple, une panne de
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1 courant à cet endroit-là ?
2 R. Oui, c'est exact.
3 Q. Il existe également une autre possibilité, c'est-à-dire que l'appareil
4 chargé de recevoir les informations peut lui aussi être en panne de l'autre
5 côté ?
6 R. Oui, tout à fait.
7 Q. Il y a également une possibilité qu'on ne puisse pas - qu'il y ait eu
8 interruption physique des lignes de transmissions ?
9 R. Oui, c'est possible également.
10 Q. Ou bien il existe également la possibilité d'avoir des lignes occupées,
11 à ce moment-là, vous n'arrivez pas à établir de contact ?
12 R. Oui, à cause de la petite capacité, à cause d'une très petite capacité.
13 Mais il existait également, par exemple, des exemples dans lesquels il y
14 avait des opérations de combat, et lors d'opération de combat, on pouvait
15 appeler, appeler, appeler, et personne ne répondait, parce qu'ils étaient
16 dans un abri par exemple.
17 Q. Outre les clés servant à coder, il y avait exactement des documents
18 appelés plans d'établissement de communication, n'est-ce pas ?
19 R. Oui.
20 Q. Ces plans étaient limités pour des raisons de sécurité, il y a une date
21 d'expiration, tout comme les clés, n'est-ce pas ?
22 R. Oui, entre autres, oui.
23 Q. De sorte que, si à un moment donné vous arrivez à transmettre les clés
24 de déchiffrage ou de décodage et le plan des transmissions pour établir une
25 communication, qui couvre, par exemple, une période d'un mois, si jamais à
26 la suite de cette période - à l'expiration de cette période, si vous
27 n'arrivez pas à transmettre ou à faire parvenir une nouvelle série de
28 documents de ce type, vous avez de nouveau vous faites face à un problème
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1 sérieux; est-ce exact ?
2 R. Oui.
3 Q. D'accord.
4 Je voudrais vous montrer quelques documents maintenant pour nous donner un
5 exemple, à savoir de quelle façon on établissait les communications entre
6 le CSB et le centre des Transmissions au siège du MUP. Est-il exact de dire
7 qu'il y avait cinq centres de Sécurité au MUP de la Republika Srpska,
8 n'est-ce pas ?
9 R. Oui.
10 Q. Il y avait donc Banja Luka, Doboj, Bijeljina, Sarajevo et Trebinje,
11 n'est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demanderais que l'on montre au témoin le
14 document 65 ter 955.
15 Q. Voici un bulletin quotidien d'événements, que vous avez montré M.
16 Hannis. Je sais que vous lui avez dit que vous ne receviez pas ce type de
17 rapport, mais ce qui m'intéresse en réalité, ce n'est que le commentaire
18 qui figure à la toute fin du document. Le document est signé par le service
19 chargé de l'Information du ministère où on lit, comme suit -- le document
20 date du 15 mai 1992, et donc on peut lire :
21 "Sur le territoire du CSB de Bijeljina, il n'y avait absolument aucun
22 événement particulièrement intéressant et les CSB de Doboj et de Trebinje
23 n'ont pas envoyé de rapport quotidien."
24 Voyez-vous cela ?
25 R. Oui.
26 Q. Je présume que ceci veut dire qu'à ce moment-là, la communication -- je
27 présume que ceci veut dire qu'à ce moment-là, il n'avait pas de
28 communication entre le centre des Transmissions au siège du MUP et les CSB
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1 de Doboj, Banja Luka, et Trebinje, n'est-ce pas ?
2 R. Pour l'une des raisons que vous avez énumérée plus tôt, oui,
3 effectivement.
4 Q. Merci.
5 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demanderais que l'on montre au témoin la
6 pièce 65 ter 956, s'il vous plaît, page 2.
7 Q. Monsieur, voici un bulletin des événements du 16 mai 1982, encore une
8 fois ce bulletin émane du centre des Transmissions de l'information, et on
9 peut voir :
10 "Les CSB de Trebinje, Doboj et Bijeljina, n'ont pas envoyé jusqu'à ce jour
11 les rapports quotidiens."
12 Je présume que c'est la même raison que tout à l'heure, c'est qu'il n'y
13 avait pas de communication.
14 R. Oui, c'est tout à fait possible.
15 M. ZECEVIC : [interprétation] Pourrait-on montrer au témoin maintenant la
16 pièce 65 ter 957, de nouveau je demanderais l'affichage de la page 2.
17 Q. Ce document est également un bulletin, il est du 18 mai, et de nouveau
18 ces trois centres de service de Sécurité, Bijeljina, Doboj, et Trebinje
19 n'ont pas envoyé de rapports. J'imagine que la raison est la même que tout
20 à l'heure c'est qu'il n'y avait pas de communication d'établie ?
21 R. Oui, effectivement, c'est le cas.
22 Q. Fort bien. Monsieur, dans cette situation régulière au MUP de la
23 République socialiste de Bosnie-Herzégovine, et c'est quelque chose --
24 enfin, il en allait de même pour le centre des services de Sécurité, ils
25 avaient absolument l'obligation d'envoyer des rapports quotidiens au MUP et
26 à son siège, n'est-ce pas ?
27 R. Oui, tout à fait.
28 Q. Alors dans les deux documents précédents, nous avons vu quelques
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1 exemples qui démontrent que trois centres n'avaient pas envoyé de rapports,
2 alors qu'il n'y en avait que cinq, donc trois sur cinq avaient envoyé des
3 rapports quotidiens et c'est tout à fait inhabituel, n'est-ce pas ?
4 R. Oui, voilà, exactement.
5 Q. J'aimerais maintenant vous montrer le document 65 ter 270, et
6 j'aimerais vous demander de nous faire un commentaire.
7 M. ZECEVIC : [interprétation] Je me demandais si mon éminent confrère
8 pourrait me venir en aide. On m'a informé que les documents que je viens
9 de lire, 65 ter 955, 956, et 957 n'ont pas été montrés.
10 M. HANNIS : [interprétation] Oui, effectivement.
11 En fait, les rapports quotidiens se trouvent sur la liste que je voulais
12 verser au dossier. Mais on n'a pas encore attribué de cote à ces numéros
13 parce qu'ils font partie d'une liasse de 15 documents.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie. C'est tout à fait bien.
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas reçu d'interprétation.
16 M. ZECEVIC : [interprétation] Je crois qu'il n'y a pas eu d'interprétation.
17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Hannis, pourriez-vous
18 reprendre votre réponse, s'il vous plaît.
19 M. HANNIS : [interprétation] Oui, tout à fait. Justement c'est un document
20 qui fait partie d'une liasse de 15 documents. Nous avons envoyé un courriel
21 au greffe il y a quelques instants et donc ce document fait partie de cette
22 série de documents.
23 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
24 M. ZECEVIC : [interprétation] Afin que le tout soit consigné au compte
25 rendu d'audience, j'avais dit : Merci, j'apprécie. Mais cela n'a pas été
26 interprété.
27 Q. Alors, Monsieur, ce document ou cette lettre a été envoyée au ministère
28 de l'Intérieur en date du 7 mai 1992, la signature du document est celle de
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1 M. Predrag Jesuric. Voici ce que j'aimerais savoir. Ce qui m'intéresse,
2 c'est le premier paragraphe, et je vais vous donner lecture du paragraphe
3 car on ne voit pas très bien à l'original.
4 "Puisque les lignes de téléphone, télégraphe et fax ne fonctionnent pas au
5 cours de la période couvrant la dernière période de rapport, vous n'avez
6 pas reçu de rapports même si le chef du CSB de Bijeljina les avait
7 rédigés."
8 C'est un fait, n'est-ce pas Monsieur, que Bijeljina - et nous avons vu ceci
9 de par d'autres documents - que pendant un certain temps, il y avait eu une
10 panne, il y avait un manque de communication avec Pale; est-ce que c'est
11 exact ?
12 R. Oui.
13 Q. Donc, on peut conclure que ceci a dû durer quand même un certain temps,
14 puisque cette personne qui rédige cette lettre parle de rapports au pluriel
15 ?
16 R. Oui, mais je peux vous dire aussi que la plupart du temps c'est parce
17 qu'il y avait des pannes de courant chez eux, en fait, plus précisément
18 parlant, alors que Bijeljina est le dernier bâtiment du secrétariat
19 municipal. Donc c'est le bâtiment le plus moderne qui a été construit, qui
20 a été mis à la disposition du MUP de la République socialiste de Bosnie-
21 Herzégovine avant la guerre. Ce bâtiment avait été fait selon les normes
22 les plus modernes, et il y avait également une génératrice pour le
23 bâtiment. Mais, vous savez, lorsque vous essayez d'allumer même une voiture
24 cent fois par jour, de faire démarrer une voiture en fait cent fois par
25 jour et que vous poussez votre voiture et que vous essayez de la faire
26 démarrer, ceci cause un stress, un cause sur la voiture, donc c'était très
27 difficile. C'était la même situation qu'ici. Il était très difficile de
28 faire fonctionner toutes ces génératrices.
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1 Q. Je vous ai entendu dire qu'il était impossible de trouver une demi-
2 heure dans une journée où tout fonctionnait très bien afin de pouvoir
3 établir les communications.
4 R. Oui. Le processus de chiffrer des dépêches, de les dactylographier et
5 tout ceci, ce dont vous avez parlé tout à l'heure, peut durer quelques
6 heures. Donc si vous interrompez à un certain moment donné votre travail,
7 vous devez recommencer de zéro, partir de zéro.
8 Q. Est-ce que vous connaissez ce document ? L'avez-vous déjà vu auparavant
9 ?
10 R. Non. Personnellement, non, pas du tout, puisque le document ne m'est
11 pas adressé.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je voudrais, pour
13 des raisons de -- pour compléter le témoignage de ce témoin, je voudrais
14 que ce document soit versé au dossier -- ou plutôt, qu'il porte une cote
15 provisoire, qu'il soit versé au dossier aux fins d'identification.
16 M. HANNIS : [interprétation] Aucune objection.
17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que ceci fait partie de -- non,
18 très bien.
19 Alors à ce moment-là, attribuez, Madame la Greffière, je vous prie,
20 une cote d'identification à ce document.
21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document recevra une cote
22 d'identification 1D234.
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie.
24 Pour donner d'autres exemples de cette situation qui prévalait à l'époque à
25 cet endroit-là, je voudrais que l'on montre au témoin la pièce 1D00-2978.
26 J'aimerais que l'on montre la page 2 en serbe, s'il vous plaît, au témoin.
27 C'est un document qui ne comporte pas de date, mais d'après la teneur du
28 document, ce document se rapporte à la période entre -- enfin, se rapporte
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1 à la période des mois de mai ou juin 1992, et c'est un document qui émane
2 du CJB de Zvornik, et on voit, entre parenthèses, "information sur la
3 situation".
4 Je voudrais que l'on montre la page 3 pour illustrer cet exemple du
5 document serbe. On pourrait afficher la page 2 en anglais.
6 Q. Est-ce que vous voyez ici, Monsieur, dans le premier paragraphe à la
7 page 2, on peut lire :
8 "Le système de transmission est une difficulté, qui nous empêche de
9 travailler, nous permettant d'établir des contacts avec les municipalités
10 et les postes de police. Presque toutes les lignes téléphoniques sur la
11 municipalité sont en panne. Les communications radio ne peuvent être
12 utilisées que lorsqu'on est assez proche, à cause de l'antenne du répéteur
13 qui est en panne."
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Je crois que c'est la page 3 en anglais. Je
15 suis désolé.
16 Q. On voit ceci entre parenthèses :
17 "On ne dispose que d'une ligne fixe, de ligne [imperceptible] de roue."
18 J'imagine qu'on parle d'une voiture et deux Motorola.
19 Alors, est-ce que vous vous souvenez qu'à cette époque, Monsieur, au niveau
20 des postes de Sécurité publique, il y avait également -- eux aussi, ils
21 avaient ce même type de problème pour l'ensemble de la Republika Srpska ?
22 R. Oui, tout à fait, puisque Zvornik était aussi dans une situation très
23 difficile. Mais il y avait également d'autres municipalités, comme Milici
24 et Vlasenica, puisqu'elles appartenaient à la région de Tuzla et elles
25 étaient liées par les mêmes lignes et le même réseau : le réseau postal, le
26 réseau des PTT, le réseau des lignes téléphoniques. Donc quelqu'un d'autre
27 aurait dû faire quelque chose pour -- enfin, le télécom [phon] devait
28 d'abord rechanger les lignes téléphoniques afin que la police puisse se
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1 brancher. Mais donc, si quelqu'un s'émisse dans tout ça, enlève des
2 installations pour les replacer ailleurs, c'était une situation assez
3 spécifique, je dois vous le dire. Chaque municipalité et chaque région
4 avait leurs propres problèmes, mais il n'y a que Banja Luka qui avait la
5 chance d'être restée avec Doboj. Enfin, la municipalité de Doboj qui était
6 raccordée à leur système. Mais ils avaient des pannes de courant de toute
7 façon eux aussi.
8 Q. Donc toute la partie Est de la Republika Srpska : Vlasenica, Milici,
9 Zvornik, toutes ces municipalités, Bratunac aussi, je suppose, étaient
10 connectées à la centrale des télécommunications de Tuzla, qui était
11 contrôlée par les Musulmans. A cause de cela, il n'était pas possible
12 d'établir la communication avec --
13 R. Oui, c'était comme cela. Là, il s'agit de Bijeljina, Brcko, Ugljevik,
14 Lop, donc tout ce qui est au nord-est de Zvornik vers Tuzla, en direction
15 de Tuzla, dépendait de Tuzla. C'était la région la plus importante après
16 celle de Sarajevo.
17 Q. Donc des faits, ces communications avec la Bosnie du nord-est n'ont pu
18 être réalisées avant l'été 1992 ?
19 R. Oui, on peut le dire ainsi. C'est vrai qu'il y a eu des solutions
20 intermédiaires, mais elles étaient intermédiaires, comme je l'ai dit. Donc
21 on pouvait communiquer un peu, mais pas conformément aux normes.
22 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais demander que ce document aussi soit
23 marqué aux fins d'identification, s'il n'y a pas d'objection de la part de
24 M. Hannis.
25 M. HANNIS : [interprétation] Non, il n'y a pas d'objection pour donner une
26 cote provisoire à ce document, parce qu'il n'y a pas de signature, il n'y a
27 pas de nom.
28 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]
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1 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de la pièce 1D235, marquée
2 aux fins d'identification.
3 M. ZECEVIC : [interprétation] Maintenant, je vais demander que l'on montre
4 au témoin la pièce P589.
5 Q. Monsieur, là nous avons un mémorandum du CSB de Sarajevo en date du 25
6 juillet 1992, et comme vous pouvez le voir à la première page, la deuxième
7 phrase, on parle de la gravité de la situation. On peut lire :
8 "Les problèmes les plus communs quand il s'agit de préparer les
9 informations, c'est le mauvais état de transmission avec les postes de
10 sécurité publique à cause des activités de guerre."
11 Puisque Sarajevo se trouve tout près de Pale, est-ce que vous savez
12 que le CSB et leur chef, M. Zoran Cvijetic, qu'ils avaient des problèmes
13 pour entrer en contact avec leurs propres postes de sécurité publique
14 éparpillés sur le territoire ?
15 R. Oui, justement on a parlé de cela. Ils étaient à Vrace au début,
16 ensuite ils ont déménagé à Lukavica, et c'est pour cela qu'ils sont partis
17 de Lukavica. La raison la plus flagrante est l'impossibilité d'établir la
18 communication.
19 Q. Ils ont déménagé de Lukavica car ils n'étaient pas en mesure d'établir
20 des communications, et le déménagement s'est produit vers la fin de l'été
21 1992, n'est-ce pas ?
22 R. Oui, c'est exact.
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je regarde l'heure et
24 je voudrais aborder un autre thème, donc peut-être le moment serait-il
25 opportun pour prendre la pause.
26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Maître Zecevic.
27 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
28 --- L'audience est suspendue à 12 heures 05.
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1 --- L'audience est reprise à 12 heures 30.
2 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]
3 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]
4 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais demander que l'on montre au témoin la
5 pièce 1D176.
6 Q. Monsieur Kezunovic, voici ma question : C'est un fait, n'est-ce pas,
7 que vous l'avez dit au début que M. Stanisic vous a accordé toute la
8 liberté pour créer un système des transmissions qui fonctionne pour le MUP
9 de la RS, et c'est un fait, n'est-ce pas ?
10 R. Oui.
11 Q. C'est un fait, n'est-ce pas, que M. Stanisic vous a encouragé dans ce
12 sens, et à chaque fois qu'il pouvait vous aider il avait des moyens pour
13 vous aider avec l'équipement, il vous aidait en équipement, et cetera ?
14 R. Oui, c'est exact.
15 Q. Vous n'êtes pas sans avoir, j'en suis sûr, que le ministre insistait
16 pour qu'il existe un système de transmission d'information quotidien ?
17 R. Oui.
18 Q. Pour illustrer cela, je vais vous montrer le document 1D176, c'est
19 l'ordre du ministre du 27 juillet 1992. Je vais demander qu'on vous montre
20 le paragraphe 9 à la deuxième page. C'est la deuxième page dans les deux
21 langues.
22 Je ne sais pas si vous voyez bien sur l'écran. Mais le ministre dit donc
23 qu'il est important d'informer le ministère des Affaires intérieures à
24 temps et tous les services conformément aux ordres donnés pour prendre les
25 mesures adéquates pour identifier les priorités et pour informer les
26 organes de l'Etat compétents.
27 Ensuite dit-on :
28 "Au sujet de la mise en œuvre de cet ordre et des problèmes éventuels, vous
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1 êtes obligé informer de façon quotidienne des problèmes donc éventuels par
2 rapport à l'exécution de cette tâche."
3 Donc ceci illustre quelle était la position du ministre et du ministère
4 quant aux problèmes de communication; est-ce exact ?
5 R. Oui.
6 Q. Monsieur, vous souvenez-vous qu'au début du mois d'août u, employé de
7 votre direction avec un certain M. Drobok [phon] qui travaillait dans le
8 service de la Sûreté nationale qu'il est allé dans la poste de Bijeljina
9 parce que les télécommunications ne fonctionnaient pas, et qu'on leur a
10 tendus une embuscade, entre Caparde et Zvornik et qu'ils ont payé cette
11 mission avec leur vie malheureusement.
12 R. Oui.
13 Q. Est-ce que vous vous souvenez du nom de cet employé à vous ? Si vous ne
14 vous en souvenez pas, il travaillait dans votre direction, n'est-ce pas, au
15 niveau des transmissions ?
16 R. Je pense qu'ils ont travaillé chez moi tous les deux mais ensuite ils
17 ont été transférés dans un autre service. Ils ont été tous les deux chez
18 moi. Je me souviens très bien de cet endroit Crni Vrh cela s'appelait c'est
19 là qu'on leur a tendu une embuscade.
20 Q. C'était, comme je l'ai dit, au cours de la première moitié du mois
21 d'août 1992 ?
22 R. Je ne me souviens pas des dates, mais c'était à peu près à cette date-
23 là.
24 M. ZECEVIC : [interprétation] Je veux demander que l'on montre au témoin la
25 pièce P668.
26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] En attendant ce document, est-ce que
27 vous pouvez me dire si vous avez participé aux réunions avec le ministre,
28 là je parle de ces réunions quotidiennes d'information ? Est-ce que vous
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1 personnellement est-ce que vous avez participé à ces réunions ?
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Ce n'était pas les réunions d'information.
3 C'était les bulletins d'information qu'il s'agissait de transmettre donc on
4 en recevait des unités sur le terrain ensuite on les compilait dans les
5 sièges du MUP et on les dispatchait aux autres services. Moi, je n'ai pas
6 l'impression, je ne me souviens pas qu'il y ait eu de réunions à ce sujet.
7 Peut-être de façon exceptionnelle s'il y avait un problème grave de mauvais
8 fonctionnement des transmissions que je pouvais être convoqué pour explique
9 le problème. Mais c'était vraiment au cas par cas et quand il s'agissait
10 d'un problème brûlant qui relevait de mon domaine de compétence. En ce qui
11 concerne les autres services, notamment de la police je suppose qu'il y a
12 eu plus de réunions.
13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Excusez-moi, je me suis trompé parce
14 que j'avais compris que c'était des réunions quotidiennes, des réunions
15 d'information.
16 M. ZECEVIC : [interprétation]
17 Q. Pourriez-vous nous montrer la deuxième page en anglais ?
18 Monsieur, il me faut la première page en serbe et la deuxième page en
19 anglais, donc, Monsieur, ici vous avez le code d'information qui vient de
20 la SJB de Prijedor. A la page de garde, c'est la deuxième page en anglais,
21 on peut lire : "Le retour de la dépêche," lettre S. Donc S ça veut dire
22 diacritique, ça veut dire chiffré, n'est-ce pas ?
23 R. Oui.
24 Q. Ensuite on voit les dates le 18, le 19 juillet et le 1er août. Pouvez-
25 vous nous expliquer ce que cela veut dire ? Qu'est-ce que cela veut "le
26 retour" de la dépêche ? Ça veut dire que ces dépêches n'ont pas été
27 envoyées ?
28 R. C'est une des possibilités, oui.
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1 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce que maintenant on peut voir la
2 première en anglais et la deuxième page en serbe ?
3 Q. Donc là, vous voyez donc la troisième dépêche du 1er août, et ce qui est
4 souligné ici c'est :
5 "Le MUP de la République serbe de Bosnie-Herzégovine et l'armée de la
6 République serbe de Bosnie-Herzégovine."
7 Ensuite nous avons une fin de parenthèses et on peut lire :
8 "Nous ne sommes pas en mesure de l'envoyer" et fini par un certain Goran.
9 Cela corrobore ce qu'on vient de dire, il n'était pas possible d'envoyer
10 cette dépêche le 1er août ?
11 R. Oui, oui, et je pense que Goran était un employé du centre de
12 Transmissions.
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demanderais que l'on montre au témoin la
14 pièce P158.
15 Q. Pour illustrer la situation telle qu'elle était dans le centre de
16 Sécurité publique de Trebinje, ce document que vous allez voir dans
17 quelques instants est une lettre d'information concernant le fonctionnement
18 de ce centre de Trebinje entre le 1er juillet et le 15 août.
19 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais demander que l'on examine la deuxième
20 page, dans les deux versions j'imagine.
21 Q. Alors c'est le troisième paragraphe dans les deux textes, où l'on peut
22 lire :
23 "Un problème tout particulier quand il s'agit d'exécuter les tâches
24 quotidiennes, mis à part le manque de ressources, présentait le mauvais
25 fonctionnement du système de transmission, le mauvais équipement et les
26 moyens techniques. A cause de cela, nous ne sommes pas en mesure, même pas
27 au jour d'aujourd'hui, de traiter les informations du territoire de la
28 vieille Herzégovine, de sorte que cette instruction ne porte que sur le
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1 territoire de l'Herzégovine de l'est."
2 Vous saviez que le CSB avait des problèmes de communication avec les
3 postes de Sécurité publique.
4 R. Oui.
5 Q. De la même façon dont le centre des services de Sécurité avait des
6 problèmes pour communiquer avec le siège du MUP à Pale ?
7 R. Oui, puisqu'ils étaient tous reliés avec Mostar avant, toute
8 l'Herzégovine, et tout cela été interrompu.
9 Q. Tout cela a été interrompu parce que Mostar a été placée sous le
10 contrôle des forces musulmanes ?
11 R. Oui, c'est exact.
12 Q. Nous avons vu que même ceux qui étaient au centre des services de
13 Sécurité n'étaient pas en mesure de traiter les informations qui venaient
14 d'une partie de leur territoire ?
15 R. Oui, c'est exact.
16 Q. Merci. Le dernier document que je souhaite vous présenter afin
17 d'illustrer cette situation concerne le territoire du CSB de Doboj. Ce
18 document, P1426, vous a déjà été présenté hier. Il s'agit du rapport
19 d'activité de la section des transmissions et du cryptage du CSB de Doboj
20 pour la période du 30 juillet au 30 septembre 1992. Le chef de la section,
21 Milomir Djekic -- ce document vous a été présenté hier et vous l'avez
22 identifié, n'est-ce pas ?
23 R. Oui.
24 Q. Au deuxième paragraphe de ce document, il est indiqué que durant la
25 période en question -- la date du document est le 1er octobre 1992. Donc
26 l'auteur dit que :
27 "Les employés de la section des Services techniques ont réussi,
28 durant cette période, de relier par les connexions téléphoniques et
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1 télégraphiques les territoires libérés de Derventa, Modrica, Teslic,
2 Bosanski Samac, Petrovo et Maglaj, bien qu'il y ait souvent des
3 interruptions dans les connexions suite à des activités de combat
4 intenses."
5 Donc on peut arriver à la conclusion, en lisant ceci, que les lignes
6 téléphoniques et télégraphiques ne fonctionnaient pas jusqu'au 30 juillet,
7 les communications avec ces municipalités-ci, et qu'elles ont été rétablies
8 seulement dans la période du 1er août jusqu'au 30 septembre. Donc assez
9 tard, n'est-ce pas ?
10 R. Oui, mais même après leur rétablissement, il y avait beaucoup de
11 problèmes avec ces lignes.
12 Q. Aux paragraphes suivants, il est indiqué que durant la même période, du
13 1er août au 1er octobre 1992, le CSB de Banja Luka était relié par les lignes
14 téléphoniques, que les lignes de communication avec le ministère ont été
15 établies par le biais de radiotransmission sur les ondes très courtes. En
16 ce qui concerne le CSB de Doboj et le CSB de Banja Luka, le ministère
17 pouvait être atteint seulement par le biais des transmissions cryptées.
18 R. Oui. Mais cela devrait être compris de la manière que j'ai expliquée
19 déjà, donc comprendre ce qui est compris comme une situation normale et ce
20 qu'il ne l'est pas.
21 Q. Oui, mais je parle maintenant des moyens de transmission réguliers
22 entre le ministère et les CSB ?
23 R. Oui.
24 Q. Au dernier paragraphe, le chef de cette section des Services techniques
25 dit que les conditions de fonctionnement du centre des transmissions au
26 sein du CSB ont été normalisées, puisqu'au début, le système était
27 complètement hors fonctionnement, et cela veut dire que le système
28 n'existait pratiquement pas; c'est ça ?
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1 R. Oui, c'est exact.
2 Q. Bien. Monsieur, revenons maintenant au centre des transmissions du
3 ministère de l'Intérieur. Je souhaite vous présenter la pièce P847. C'est
4 un document que vous avez déjà eu l'occasion de voir hier. Le fait est,
5 n'est-ce pas, que vous ne disposiez pas d'effectifs suffisants d'opérateurs
6 au centre des transmissions dans les locaux du siège du ministère de
7 l'Intérieur à Pale, n'est-ce pas ?
8 R. C'est exact.
9 Q. Toutes mes excuses. Peut-être que j'ai indiqué le mauvais numéro. En
10 fait, c'est le document numéro 153 de la liste 65 ter.
11 Est-ce que vous vous souvenez de cette feuille de salaires pour les
12 employés du MUP pour le mois de mai ?
13 R. Oui.
14 Q. A la page 2, on a la liste des personnes travaillant pour
15 l'administration des transmissions, parmi lesquelles on vous voit vous en
16 tant qu'adjoint du chef de ce département, n'est-ce pas ?
17 R. Oui.
18 Q. Parmi les personnes employées par l'administration chargée des
19 Transmissions, donc parmi ces personnes-là, il y avait trois techniciens,
20 n'est-ce pas ?
21 R. Je peux vous dire lesquels le sont.
22 Q. Allez-y.
23 R. Blagoje, Andric travaillait pour les PTT et c'était un ingénieur, donc
24 il a commencé à travailler chez nous. Ensuite, Milenko Paunovic [phon], qui
25 était déjà à la retraite avant la guerre, un spécialiste du cryptage, donc
26 on a demandé qu'il revienne bien qu'il ait déjà été à la retraite. Ensuite
27 Slobodan Vasilic avait fait les études aux écoles des télécommunications.
28 Il travaillait pour le SUP municipal. Ensuite Dragan Elez, qui était
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1 embauché un peu plus tard, ainsi que Predrag Bozic, ces deux personnes
2 n'avaient aucune expérience, ils n'avaient jamais travaillé pour le
3 ministère de l'Intérieur.
4 Q. Arrêtez-vous une seconde, s'il vous plaît. On va faire une petite pause
5 pour l'interprétation.
6 Donc ce qui m'intéresse c'est le nombre de techniciens d'un côté et le
7 nombre d'opérateurs de l'autre.
8 R. Seulement trois étaient opérateurs -- scripteurs [comme interprété] ou
9 opérateurs chiffreurs, les autres étaient des techniciens.
10 Q. Merci. Au fait, pour répondre au besoin de service 24 heures sur 24,
11 vous, en tant que centre de Transmission, vous auriez eu besoin d'un
12 minimum de cinq à six opérateurs ?
13 R. Ecoutez, pour la charge de travail d'un centre de Transmission de
14 l'échelon le plus bas, il faut un minimum de cinq personnes. Alors si vous
15 voulez, si vous parlez d'un centre de Transmission du ministère de
16 l'Intérieur, alors le nombre est largement -- largement supérieur, le
17 nombre normal nécessaire pour le bon fonctionnement de ce service -- de ce
18 centre.
19 Q. Bien. A plusieurs fois -- à plusieurs reprises, M. Hannis vous a posé
20 des questions au sujet des locaux de l'endroit où se trouvait le centre,
21 les locaux à Pale, les locaux du centre des Transmissions. Mais vous avez
22 dit que vous avez changé plusieurs fois l'emplacement.
23 R. Non, non, c'était les organes du ministère de l'Intérieur, les Unités
24 organisationnelles du MUP se situaient dans plusieurs bâtiments. Ils
25 étaient dispersés, donc ils étaient dispersés dans plusieurs bâtiments. Ça
26 c'est une chose et d'autre part, le centre des Transmissions, lui-même, a
27 été à plusieurs fois délocalisé, déménagé d'un endroit à l'autre, d'un
28 local à l'autre.
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1 Q. Vous savez certainement que Mico Stanisic en tant que ministre, à
2 partir de juin 1992 se trouvait à Jahorina et non pas à Pale.
3 R. Oui, c'est vrai, c'est ce que j'ai oublié de dire hier, mais vous avez
4 tout à fait raison, c'est exact.
5 Q. Monsieur le Témoin, hier, il a été fait référence au centre des
6 transmissions du ministère de la Défense qui se trouvait à Pale aussi. Vous
7 souvenez d'avoir parlé hier de ceci ?
8 R. Oui.
9 Q. Vous avez dit qu'un certain colonel, Milorad Kotlica, décédé depuis,
10 diriger ce détachement chargé des transmissions qui était censé fournir,
11 faciliter le fonctionnement des transmissions avec le gouvernement et
12 d'autres instances ?
13 R. Oui, il était adjoint du ministre de la Défense chargé des
14 communications de la même manière que j'étais, moi, chargé des
15 communications au ministère de l'Intérieur. Lui, il avait sous sa direction
16 un Détachement des Transmissions.
17 Q. Est-ce que vous connaissez un certain Ranko Vukovic ? Est-ce que ça
18 vous dit quelque chose ce nom ?
19 R. Ecoutez, oui, je le connais, ça me dit quelque chose, son nom et son
20 prénom, mais je n'arrive pas du tout à mettre un visage sur ce nom.
21 Q. Le centre des Transmissions du ministère de la Défense, qui servait
22 pour les besoins du gouvernement et de la présidence, ce centre des
23 Transmissions n'avait rien à voir avec le MUP ?
24 R. Au début, non. Au moment, durant la période dont on parle, non. Mais
25 pour plus tard, je ne sais pas ce qui se passait. Je ne sais pas quel était
26 le destin de ce centre des Transmissions, ce qui a été fait.
27 Q. Ce qui m'intéresse de savoir c'est la chose suivante : votre centre des
28 Transmissions, que vous dirigiez en tant qu'adjoint du ministre et chef de
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1 l'administration chargé des Transmissions et de la crypte protection des
2 données, ce centre des Transmissions était absolument séparé, indépendant
3 de celui du ministère de la Défense ?
4 R. C'est exact.
5 Q. Donc vos communications étaient établies exclusivement par le biais de
6 votre centre de transmission, n'est-ce pas ?
7 R. Oui, c'est exact.
8 Q. Bien. Le fait est, n'est-ce pas, que ce centre des Transmissions du
9 ministère de la Défense de même manière était confrontée au problème
10 identique, parce qu'il était dépendant du réseau des PTT, en ce qui
11 concerne les transmissions, n'est-ce pas ?
12 R. Oui.
13 Q. Bien. Le fait est que ce centre des Transmissions aussi, celui de la
14 Défense a eu besoin de plus de trois mois pour réussir à établir des
15 canaux, les canaux de transmission à partir de leur centre des
16 transmissions ?
17 R. Oui, c'est exact.
18 Q. Monsieur le Témoin, aujourd'hui vous avez abordé avec M. Hannis
19 plusieurs documents, vous les avez discutés, et je demanderais au Procureur
20 s'il peut de vous remettre de nouveau l'exemplaire papier de la pièce
21 P1428.
22 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est le document 2416 de la liste 65 ter.
23 En fait, j'aurais dû déjà le demander avant, mais j'ai oublié de le
24 faire, toutes mes excuses. Je remercie M. Hannis ainsi que M. Smith, pour
25 leur assistance.
26 Q. C'est le document duquel vous avez déjà parlé, en répondant aux
27 questions de M. Hannis. C'est un registre des dépêches envoyées et reçues.
28 Depuis le centre des transmissions du ministère de l'Intérieur de la
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1 République serbe de Bosnie-Herzégovine pour la période du 13 mai 1992, et
2 ensuite le registre a été transféré au CSB de Sarajevo, n'est-ce pas ?
3 R. Oui.
4 Q. Il vous a été dit que, et vous avez accepté cette suggestion, que même
5 s'il s'agit ici d'un registre des dépêches reçues et envoyées que ce qui
6 était enregistré ici était principalement les dépêches envoyées. C'est pour
7 cette raison-ci que j'aimerais qu'on examine l'annotation au numéro 20, qui
8 figure à la page 5 de la version serbe. Et je suppose que ça doit être la
9 même page en anglais, si les pages correspondent. Donc le numéro ordinaire
10 20, c'est un message, une dépêche reçue, décrite comme message venant de
11 Belgrade, adressé au ministre."
12 Est-ce que vous voyez ceci ?
13 R. Oui.
14 Q. Ensuite, page - je ne sais pas quelle page, mais c'est le numéro 36 -
15 oui, page 8. C'est donc le numéro ordinaire 36. Ce qu'on peut y voir est
16 une dépêche qui a été reçue, marquée :
17 "Le SDS d'Ilija, le centre d'Information, le service d'Information."
18 Donc c'est la source, l'émetteur d'information, et en ce qui concerne
19 la teneur du document, c'est le rapport de l'hôpital militaire.
20 R. Écoutez, je dois vous dire ce que j'ai dit déjà tout à l'heure. Je ne
21 sais pas ce que ça veut dire l'information reçue ou rapport reçu. Vous
22 savez, si quelqu'un me dit : "Il y a eu une dispute dans le café tel et
23 tel," bon, c'est une information, mais ce n'est pas une dépêche. Vous
24 comprenez ? Je ne sais pas. S'il s'agissait d'une dépêche, on n'aurait pas
25 écrit "rapport," "information," ou je sais pas quoi, mais on aurait dit
26 "dépêche." Donc je ne comprends vraiment pas ce qui est désigné par ce
27 terme.
28 Q. Quelle que soit la situation, il s'agit d'information de dépêches
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1 reçues, aussi bien que de celles envoyées.
2 Bon, regardons maintenant ce qui figure à la dernière page, au numéro 49,
3 s'il vous plaît. C'est la page 10. Vous avez déjà vu cette page, n'est-ce
4 pas ? Vous vous souvenez de cette page ?
5 R. Oui.
6 Q. Le premier document que nous avons examiné au numéro 1 est en date du
7 22 avril 1991, et le dernier au numéro 49 est en date du 13 mai 1992. C'est
8 une période environ de trois semaines, n'est-ce pas, et durant cette
9 période-là, les dépêches ont été enregistrées dans ce registre ?
10 R. Oui.
11 Q. Pour illustrer ce que nous avons dit tout à l'heure en parlant de non-
12 existence de communication avec les CSB de Doboj et Trebinje, vous pouvez
13 voir au numéros 47 et 48 que rien n'est indiqué là où on devrait faire un
14 commentaire sur le moment de réception de dépêche ou de réponse de la part
15 de ces centres de -- de ces CSB.
16 R. Oui, on voit Doboj et Trebinje. C'est vide là.
17 Q. Oui, en fait cela signifie tout simplement que comme il n'y avait pas
18 de communication, pas de transmission possible, alors les dépêches n'ont
19 jamais été envoyées là-bas, c'est tout.
20 R. Oui.
21 Q. Monsieur le Témoin, on parle donc du MUP et du siège, de son siège,
22 n'est-ce pas ? Le MUP est composé de cinq CSB. Pendant la période de 21
23 jours, comme il est enregistré ici, inscrit ici, il y a 49 dépêches qui ont
24 été envoyées. Ceci représente environ deux dépêches et demie par jour au
25 total, n'est-ce pas ?
26 R. Oui, en moyenne. Oui, effectivement.
27 Q. Alors, Monsieur, si vous prenez ce registre de dépêches reçues et
28 envoyées, vous vous apercevrez qu'un certain nombre de dépêches, je crois
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1 qu'on parle d'environ de plus de 10 dépêches, allaient de Vrace à Pale, à
2 savoir elles étaient envoyées au ministère et au siège du ministère. En
3 fait, c'était à l'interne.
4 R. Oui.
5 Q. Ce qui diminue encore de plus le nombre de dépêches envoyées à d'autres
6 sections, à d'autres CSB sur le territoire de la Republika Srpska, n'est-ce
7 pas ?
8 R. Oui, c'est exact.
9 Q. On parle ici du mois d'avril et du mois de mai 1992. Le CSB venait
10 d'être formé. On est en pleine opération de combat, c'est la guerre, et
11 nous avons environ deux à deux dépêches et demie par jour, si nous comptons
12 les dépêches qui sont envoyées à l'interne, c'est-à-dire qui sont
13 acheminées au ministère, au siège du ministère.
14 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre, mais le témoin a
15 déjà dit auparavant que le mot dépêche a une signification particulière
16 pour lui, et je crois qu'il nous a déjà indiqué que tout ce qui figure sur
17 cette liste ne représente pas une dépêche, d'après le témoin en fait. Il
18 faudrait peut-être préciser ce point.
19 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie, Maître Hannis.
20 Q. Monsieur, lorsque nous avons feuilleté ce document, nous avons, entre
21 autres, au point 16 à la page 4, on peut lire comme suit :
22 "Demande de réception de tampon."
23 Au point 6, nous pouvons lire cela, n'est-ce pas ?
24 R. Oui.
25 Q. Ensuite nous voyons ici d'autres demandes faites. Au point 20, au point
26 36, on demande certaines choses. On demande [imperceptible], entre
27 guillemets, et ainsi de suite. Donc la moitié des informations annotées ici
28 ne sont pas, en réalité, considérées comme étant de vraies dépêches, comme
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1 on les considère dans le MUP de la Republika Srpska ?
2 R. Oui, c'est exact.
3 Q. Mais ceci nous emmène à moins d'une dépêche par jour pour la période
4 entre le 22 avril et le 13 mai 1992; est-ce que c'est exact ?
5 R. Oui. Voilà, c'est exact. On parle du centre de transmission de Vrace.
6 Q. Crna se trouvait à Pale, n'est-ce pas ?
7 R. Oui.
8 Q. La circulation, qui s'était déroulée au cours de ces 21 jours, s'était
9 faire majoritairement entre Vrace et Pale; est-ce que c'est exact ?
10 R. Oui.
11 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demanderais que l'on montre au témoin la
12 pièce P1429. 1429, s'il vous plaît.
13 Je demanderais à l'Accusation de bien vouloir remettre ce document au
14 témoin, en version papier, afin qu'il puisse mieux consulter le document.
15 Merci.
16 Q. Monsieur, vous souvenez-vous d'avoir vu ce document ce matin, d'avoir
17 fait quelques commentaires le concernant ?
18 R. Oui.
19 Q. Ce, lorsque l'Accusation vous a posé certaines questions sur ce
20 document ?
21 R. Oui.
22 Q. Alors, il s'agit ici de courrier envoyé, donc tout ce qui a été envoyé
23 du siège du MUP de la Republika Srpska, et c'est annoté dans ce document ?
24 R. Oui.
25 Q. Ici, on parle de la période allant du 9 novembre jusqu'au 30 décembre,
26 n'est-ce pas ? 1992, n'est-ce pas ? Voyez-vous ce passage ?
27 R. Oui.
28 Q. A la première page, on peut lire "dépêche". On voit qu'il s'agit
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1 d'actes. On a consigné des actes de suivi. Il y a plusieurs documents
2 différents qui avaient été envoyés par le MUP au siège de la Republika
3 Srpska; êtes-vous d'accord avec moi ?
4 R. Oui, tout à fait. Mais pendant tout ce temps, je suis en train de
5 réfléchir à une chose. Lorsqu'on a vu le document précédent, et maintenant
6 lorsqu'on voit ceci, je me demande pourquoi ne voit-on pas quelque chose
7 comme suit : "Ce document a été délivré par," "a été rédigé par," et
8 cetera, et cetera. Vous savez, je réponds à ce type de question simplement
9 parce que je veux vous venir en aide, mais il me vient difficile de vous
10 faire des commentaires sur des feuilles libres comme ça. J'aimerais bien
11 qu'il s'agisse d'un registre.
12 Vous savez, il y a également -- il y avait un CSB à Pale. Je ne sais
13 pas si c'est eux qui ont envoyé un document et que ce document est passé
14 par je ne sais trop quelle voie pour parvenir à quelqu'un. Tout ceci peut
15 porter à confusion, parce qu'ici vous me montrez des colonnes, avec des
16 teneurs différentes, des livres improvisés. Ici, on voit : "Reçu,"
17 "envoyé." Mais parlons d'envoi seulement cette fois-ci.
18 Donc tout ceci me porte à croire que je me pose des questions quant à
19 ces documents. Mais je veux bien répondre à vos questions, bien sûr.
20 Q. [hors micro] Vous voyez qu'à la première page, aux points 3 et 4,
21 ces dépêches font allusion à l'escorte du patriarche. Voyez-vous cela ?
22 R. Oui.
23 Q. Vous souvenez-vous si le patriarche était venu vers le 20 novembre 1992
24 ?
25 R. Oui, effectivement. Je me souviens qu'il est venu vers la fin de
26 l'année, mais je ne me souvenais plus de la date.
27 Q. Voici ce qui m'intéresse principalement, Monsieur. C'est qu'on parle
28 d'une période de 57 jours, allant du 9 novembre au 30 décembre; alors 51
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1 jours, si vous voulez, pour être plus précis. Donc une période de 51 jours,
2 et au cours de cette période, nous avons en tout 97 dépêches envoyées,
3 comprenant également d'autres actes envoyés par le ministère. Donc même
4 vers la fin de l'année, en moyenne, on a encore à peu près deux dépêches
5 par jour, n'est-ce pas ?
6 R. Oui.
7 Q. Toujours en parlant de ce même document, dans ce même document donc, il
8 existe également un registre relatif à la réception du courrier, pour la
9 période allant du 9 novembre au 31 décembre 1992.
10 M. ZECEVIC : [interprétation] Maintenant, je ne sais pas, Monsieur le
11 Président, si M. Hannis dispose de ce document, afin que vous puissiez le
12 consulter. Je ne sais pas s'il a une version imprimée. Les numéros de
13 référence pour indiquer l'endroit où le document commence, donc le numéro
14 ERN est le 0371-0760.
15 M. HANNIS : [interprétation] J'ai remis tout ce que j'avais à mon éminent
16 confrère. Je n'ai pas d'autres documents en ma possession.
17 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Hannis.
18 Afin de faciliter la tâche du témoin, Mme l'Huissière pourrait peut-être
19 lui remettre mon exemplaire papier.
20 Je ne sais pas s'il existe une version en langue anglaise.
21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que nous avons un numéro 65
22 ter, Maître Zecevic ?
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je crois qu'il s'agit du
24 même numéro 65 ter 3218, qui porte la cote P1429.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.
26 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais je crois que cette partie du document
27 n'a pas été traduite, en fait, et ceci est quelque chose que j'ignorais,
28 malheureusement.
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1 M. HANNIS : [interprétation] En fait, il n'y a qu'une traduction en anglais
2 partielle.
3 { LE TÉMOIN : [interprétation] Dans le document qui précède, qui a précédé
4 en fait, j'ai remarqué quelque chose qui m'a un peu perturbé. C'est la
5 raison pour laquelle je n'ai pas regardé le document que Mme l'Huissier
6 souhaite me remettre.
7 J'aimerais revenir au document précédent.
8 M. ZECEVIC : [interprétation]
9 Q. Vous parlez donc du document que nous venons de voir, le document
10 précédent?
11 R. Oui.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Pourrait-on afficher la page numéro 1, la
13 première page du document 1429, s'il vous plaît.
14 Q. Je vous écoute, Monsieur. Vous vouliez apporter un commentaire ?
15 R. Oui, tout à fait. D'abord, la colonne, c'est le numéro de série. Dans
16 la deuxième colonne, vous remarquerez que tous les chiffres commencent par
17 9, 10, 5, 6, et cetera, et cetera, et il y a des tirets après, ce qui veut
18 dire que ces documents proviennent -- ce n'est pas le numéro du centre des
19 Transmissions. C'est le numéro d'une unité organisationnelle quelconque,
20 j'ignore laquelle, et ce sont des documents de cette unité
21 organisationnelle qui avaient été envoyés, et vous voyez que les chiffres
22 montent en ordre croissant.
23 Q. D'accord. Alors, vous affirmez donc que ce document P1429 que
24 l'Accusation vous a montré tout à l'heure n'est pas en réalité un document
25 du centre des Transmissions du ministère de l'Intérieur de la Republika
26 Srpska ?
27 R. Voilà, justement. Ce n'est pas du tout un document du centre des
28 Transmissions, parce que là on aurait eu des documents, des dépêches, et
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1 cetera, avec des numéros différents, indépendamment de la façon dont --
2 enfin, dépendamment de la façon dont ces numéros sont enregistrés dans les
3 registres. Voilà donc. Malheureusement, je viens de le remarquer à
4 l'instant. Je ne l'avais pas remarqué auparavant. C'est la raison pour
5 laquelle j'avais dit tout à l'heure -- je vous ai dit :
6 "Pourquoi n'y a-t-il pas de couverture de ce registre ? Où sont les
7 couvertures ? Où est le titre ?"
8 Q. Je présume que M. Hannis précisera ce point dans le cadre des questions
9 supplémentaires.
10 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je suis vraiment désolé, vous pouvez
12 continuer, Maître Zecevic.
13 M. ZECEVIC : [interprétation] En fait, je viens de donner ce document à Mme
14 l'Huissière, mais en fait il semblerait que le document est tout à fait
15 différent. Donc je suis réellement désolé, donc le numéro de référence est
16 le numéro ERN 0371-0760.
17 Je vous remercie, Madame l'Huissière, veuillez remettre ce document
18 au témoin, s'il vous plaît.
19 Q. Nous avons des indications différentes ici, 02, 01, 01-143-11.
20 R. Justement c'est ce que j'ai dit tout à l'heure. Ce n'est pas,
21 ceci ressemble à un registre du centre des Transmissions, cette page est
22 tirée d'un registre du centre des Transmissions.
23 Q. Alors examinons ce document. Prenez votre temps, analysez=-le.
24 R. Encore une fois, je ne vois pas la provenance. Je vois très bien
25 qu'il est indiqué réception du courrier, mais je ne sais pas à qui
26 appartient ce registre, de quelle entité. Ceci ressemble au livre des
27 dépêches ou registre consignant les dépêches reçues.
28 Q. Donc d'après vous, ce serait un registre des dépêches reçues de
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1 la République du MUP, de la Republika Srpska ?
2 R. Oui.
3 Q. Alors ce document couvre la période allant du 9 novembre au 31
4 décembre. Pourriez-vous, je vous prie, ou me dire ce que vous voyez au
5 numéro 1 ? Que voyez-vous dans cette dernière annotation, qu'elle se réfère
6 à 1992 ?
7 R. Oui.
8 Q. Quel est le dernier numéro donc la dernière annotation apportée ?
9 R. 284.
10 Q. Bien. Monsieur, ce chrono du courrier entrant contient tout ce qui est
11 arrivé donc dans le centre des Transmissions du MUP de la Republika Srpska,
12 qu'il s'agisse des documents qui sont venus d'un centre de Sécurité
13 publique ou bien d'autres organes de l'Etat, de partis tiers, tous ceux qui
14 arrivent, tout le courrier entrant est consigné dans ce registre ?
15 R. Oui.
16 Q. Si on présume que la moitié de ces documents vient des différents
17 centres de Sécurité publique, si je ne m'abuse, ou peut-être même deux
18 tiers; et vu qu'il s'agit d'une période qui a duré 51 jours, vers la fin de
19 l'année 1992, donc en temps de guerre, on peut en arriver à la conclusion
20 que quatre dépêches arrivent, au maximum quatre dépêches par jour
21 arrivaient quotidiennement dans le MUP de la Republika Srpska des centres
22 de Sécurité publique ?
23 R. Oui.
24 Q. Donc ce chiffre est même inférieur au chiffre total des centres de
25 Sécurité publique puisqu'il y en a cinq.
26 R. Oui, et là, vous avez aussi des dépêches qui viennent des
27 municipalités, de l'hôpital, des hôpitaux, et cetera.
28 Q. Merci. Monsieur, je voudrais vous montrer le document P625.
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1 Vous allez vous souvenir, vous avez examiné cela. Vous en avez parlé avec
2 M. Hannis, c'est le rapport portant sur la période entre le mois d'avril et
3 le mois de décembre 1992. Il a été écrit en 1993. C'est M. Hannis qui vous
4 a posé des questions à ce sujet. Ce qui l'intéressait c'est que ces
5 chiffres 9 585, connexion à ondes ultra courtes réalisée pendant cette
6 période de neuf mois durant l'année 1992; vous en souvenez-vous ?
7 R. Oui.
8 Q. A l'époque, vous avez fourni une explication. Vous avez dit que ces
9 chiffres étaient très élevés, que c'était exact mais vous avez donné une
10 explication. Vous avez dit qu'il s'agit tout simplement de vérification de
11 ces transmissions, de connexion et que finalement il n'y avait pas de
12 transmission d'information, parce que c'était un système dans les airs.
13 Dans ce document --
14 R. Je me souviens de cela.
15 Q. Dans ce document, dans ce rapport, il a été écrit que ces vérifications
16 du fonctionnement du système onde ultracourte se faisaient à peu près
17 toutes les 45 minutes.
18 R. Oui.
19 Q. Alors comment on fait cela, X appelle Y, Y répond. X lui lit une phrase
20 du genre : "Il fait beau aujourd'hui," et Y répond : "Reçu." Avec cela se
21 termine la communication, n'est-ce pas ?
22 R. Oui, c'est un texte de qualité.
23 Q. C'est ceci qui explique ce numéro, le chiffre, je veux dire 9 585 ?
24 R. Oui.
25 Q. Monsieur --
26 M. HANNIS : [interprétation] Je suis désolé, mais c'est une question qui a
27 été posée, on n'a pas eu de réponse. Si c'est justement une déclaration, je
28 pense que -- la déclaration du conseil, il faudrait l'enlever, il faudrait
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1 l'enlever du compte rendu d'audience.
2 M. ZECEVIC : [interprétation] Moi, j'avais l'impression que le témoin a
3 répondu.
4 Q. Donc je vous ai posé la question, Monsieur, de savoir si ceci
5 expliquait ce chiffre, le chiffre de 9 585, connexions de réalisées.
6 R. Oui.
7 M. HANNIS : [interprétation] Je vais en parler au moment des questions
8 supplémentaires.
9 M. ZECEVIC : [interprétation] A la page 32, en serbe, je ne sais pas quelle
10 est la page correspondante en anglais, donc je n'arrive pas à trouver la
11 page en anglais. C'est la page avec le numéro FE20-1307.
12 Q. Veuillez examiner l'avant-dernier paragraphe. C'est la 22e page en
13 anglais.
14 Voyez-vous cet avant-dernier paragraphe ?
15 Mais c'est la page suivante en anglais. Excusez-moi, Monsieur Kezunovic, je
16 suis obligé de trouver. En anglais, c'est le deuxième paragraphe. On peut
17 lire :
18 "En moyenne, 15 dépêches par jour ont été envoyées vers les centres et
19 autres organes de l'Intérieur, à partir du QG du MUP. En tout, 4 170 dans
20 tous les services, et on recevait en moyenne 16 dépêches par jour,
21 correspondant à un total de 4 400 dépêches."
22 Est-ce que vous le voyez ?
23 R. Oui.
24 Q. Cela veut dire que, pendant toute cette période de neuf mois, nous
25 avons en tout 8 570 dépêches qui sont parties et qui ont été reçues par le
26 MUP ? Donc ce sont des informations qui sont basées sur les informations
27 fournies par votre direction, n'est-ce pas ?
28 R. Oui.
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1 M. HANNIS : [interprétation] Je suis désolé. Donc on a 4 170 et 4 400. Je
2 ne vois nulle part le chiffre de 5 585.
3 M. ZECEVIC : [interprétation] Moi, j'ai dit 8 570.
4 M. HANNIS : [interprétation] Moi, je lis ce qui figure au compte rendu
5 d'audience.
6 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais demander que l'on montre au témoin 36
7 et 27 du texte en anglais. Donc c'est le point 3. Les tâches et les
8 missions concernant la transmission et le chiffrage des données.
9 Q. Donc, Monsieur, cela fait partie de ce rapport annuel, et au premier
10 paragraphe - et je suppose que c'est votre direction qui a préparé cela ?
11 R. Oui. Mais là, c'est encore plus complexe, parce que le service des
12 analyses a résumé mes informations selon leurs propres critères.
13 Q. Mais vous ne contestez pas la véracité de ces données ?
14 R. Non. C'est absolument exact.
15 Q. Donc, vous avez dit que vous ne contestez pas cela ? Voyez le premier
16 paragraphe. Je vais vous en donner lecture. Vous dites que l'on peut
17 constater que cette partie du ministère des Affaires intérieures était
18 parmi ceux qui avaient le plus de problèmes organisationnels au début.
19 Est-ce que vous êtes toujours d'accord avec cela ?
20 R. Oui, et je ne dirais pas qu'ils avaient le plus de problèmes, mais
21 qu'ils avaient tous les problèmes. Ils cumulaient tous les problèmes. Vous
22 savez, un problème, c'est quelque chose que vous ne savez pas comment
23 résoudre, parce que, si vous avez la solution, ce n'est plus un problème.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] N'oubliez pas de terminer dans trois
25 minutes, s'il vous plaît.
26 M. ZECEVIC : [interprétation] Le moment est opportun. Il me reste encore
27 dix ou 15 minutes, pas plus, pour lundi matin.
28 Q. Merci, Monsieur Kezunovic. Nous allons poursuivre lundi.
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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Kezunovic, nous allons prendre
2 une pause pour le week-end. Nous nous attendons à vous revoir à 9 heures du
3 matin lundi. Je vais demander à Mme l'Huissière de vous accompagner pour
4 sortir de ce prétoire puisque nous avons encore quelques questions de
5 procédure à régler.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
7 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Les documents qui ont été versés à la
9 fin de la dernière session vont recevoir les cotes allant de P1430 jusqu'à
10 P1447, et le 17e document a déjà été marqué aux fins d'identification avec
11 la cote P142. Donc il va à présent devenir une pièce à conviction.
12 [Le témoin quitte la barre]
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le 28 mai 2010, le Procureur a demandé
14 que l'on modifie sa liste des témoins en vertu de l'article 65 ter suite à
15 la décision des Juges du 1e avril 2010 portant sur les faits adjugés et
16 demandant à ajouter 57 témoins. La Défense a répondu communément le 8 juin
17 2010 en s'opposant à la requête, en évoquant l'argument, en partie, d'une
18 communication tardive ou incomplète des matériaux en vertu de l'article
19 66(A)(ii).
20 Pour prendre en compte une requête demandant à rajouter des témoins, à
21 partir du moment où le procès a commencé, les Juges doivent être sûrs,
22 entre autres, que les dépositions de chacun des témoins proposées sont
23 pertinentes et qu'elles ont une valeur probante par rapport aux affaire qui
24 sont au cœur du procès et que la Défense dispose de suffisamment de temps
25 pour préparer son contre-interrogatoire, et que ceci ne portera préjudice
26 si la décision -- si on faisait droit à la requête. Donc, les Juges se
27 seraient attendus à ce que le Procureur fournisse les résumés des
28 dépositions anticipées, les dépositions de 57 témoins en vertu de l'article
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1 65 ter (E)(ii)(b) au moment où ils ont proposé cette liste. Vu que les
2 Juges n'ont toujours pas reçu cette liste et ces résumés, nous ne pouvons
3 pas prendre en compte la requête sur le fond.
4 En plus, la requête du Procureur n'informe pas les Juges de la Chambre de
5 progrès qui ont été réalisés en ce qui concerne l'obligation de
6 communication en vertu de l'article 66(A)(ii) pour les témoins proposés, à
7 partir du moment où la Chambre a décidé de les citer.
8 Pour ces raisons, les Juges maintenant ordonnent au Procureur de
9 déposer les résumés des témoins qu'il anticipe citer, de 57 témoins, d'ici
10 le mercredi le 16 juin, et aussi de communiquer un rapport de progrès sur
11 le processus de communication de pièces.
12 A présent nous levons la séance, et nous reprenons nos travaux donc lundi
13 matin, dans la salle d'audience numéro III. Je souhaite un bon weekend à
14 tout le monde.
15 --- L'audience est levée à 13 heures 42 et reprendra le lundi 14 juin 2010,
16 à 9 heures 00.
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