100716IT

Page 12899

1 ne commence, je me permets de vous rappeler que vous êtes toujours tenu de

2 respecter la déclaration solennelle.

3 Maître Krgovic.

4 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

5 LE TÉMOIN : SRETO GAJIC [Reprise]

6 [Le témoin répond par l'interprète]

7 [Le témoin dépose par vidéoconférence]

8 Contre-interrogatoire par M. Krgovic :

9 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Gajic. Je m'appelle Dragan Krgovic,

10 je représente M. Zupljanin et je vais vous poser des questions aujourd'hui

11 à propos de votre témoignage.

12 R. Oui. Bonjour à vous, Maître. Et j'attends vos questions.

13 Q. Monsieur Gajic, lorsque vous êtes allé à Banja Luka pour exécuter la

14 tâche qui vous avait été confiée, outre le fait que vous avez supervisé ou

15 contrôlé la situation relative aux unités de la police spéciale à Banja

16 Luka, vous avez également eu la possibilité d'entendre parler d'autres

17 problèmes et vous avez également pu vous faire une idée de la situation qui

18 prévalait au sein du CSB sur le territoire de Banja Luka, n'est-ce pas ?

19 R. Oui, oui, tout à fait.

20 Q. Et vous avez inséré vos observations dans les deux rapports que vous

21 avez envoyés au cabinet du ministre, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, c'est exact.

23 Q. Et vous avez proposé certaines mesures, et ce, afin de régler certains

24 problèmes et, dans une certaine mesure, afin d'améliorer le travail des

25 organes du MUP dans cette zone, n'est-ce pas ?

26 R. Oui, oui. Et cela est manifeste lorsqu'on lit mes rapports.

27 Q. A partir du moment où le conflit a éclaté, c'était la première fois que

28 vous vous rendiez dans cette zone parce que -- en fait, étant donné que

Page 12900

1 pendant une longue période avant votre arrivée, cette partie de la

2 Republika Srpska était hors d'accès parce que le corridor avait été fermé,

3 n'est-ce pas ?

4 R. Oui. C'est effectivement la première fois que je suis allé au CSB de la

5 zone de Banja Luka.

6 Q. Vous avez emprunté ce couloir qui avait été ouvert auparavant, mais il

7 y avait encore des obstacles, des dangers et des restrictions de

8 déplacement dans cette partie du couloir lorsque vous, vous l'avez

9 emprunté, n'est-ce pas ?

10 R. A cette époque, c'était encore un exercice dangereux que d'emprunter le

11 couloir en question. On ne pouvait pas véritablement y passer beaucoup de

12 temps. Il fallait être d'une vigilance extrême et surtout conduire très

13 vite lorsque l'on passait par ce couloir.

14 Q. Lorsque cette mission vous a été confiée et que vous avez dû aller sur

15 le terrain, hormis votre travail qui concernait les unités spéciales, vous

16 deviez également prendre en considération tous les autres problèmes que

17 rencontraient les services de Sécurité et vous étiez censé les mettre en

18 exergue, n'est-ce pas ? Cela faisait partie de votre mission ?

19 R. Mon mandat était tributaire de l'ordre du ministre. Donc j'avais reçu

20 l'ordre, et l'ordre m'indiquait ce qu'il fallait que je fasse afin

21 justement d'exécuter la tâche qui m'avait été confiée.

22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je dois dire que c'est un peu

23 sibyllin pour moi. A quels autres problèmes faites-vous référence ?

24 M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, justement je vais en parler

25 précisément lorsque je vais présenter au témoin son rapport. Je voulais

26 juste faire une introduction générale à propos du travail du CSB et sa

27 capacité à contrôler et à superviser le travail des SJB. Donc je vais

28 présenter au témoin son rapport ainsi que d'autres documents d'ailleurs

Page 12901

1 pour voir avec le témoin si cela correspond à ce qui lui avait été dit lors

2 de la réunion et pour voir s'il est mesure d'ajouter quoi que ce soit ou de

3 faire des observations à propos de son rapport.

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Fort bien. Faites-le maintenant.

5 Soyez un peu plus précis. C'est le moment.

6 M. KRGOVIC : [interprétation] Oui, c'est ce que je vais faire, Monsieur le

7 Juge.

8 Q. Monsieur Gajic, en ce qui concerne les unités spéciales auxquelles nous

9 avons fait référence un peu plus tôt, vous savez que sur l'ensemble du

10 territoire de la Republika Srpska à cette période, au moment où vous, vous

11 y étiez, il y a eu certains CSB et certains SJB qui étaient des unités

12 spéciales et qui n'avaient pas été établies par le ministère de

13 l'Intérieur; vous saviez cela, n'est-ce pas ?

14 R. Oui, oui. Je savais pour certains centres, mais je n'étais pas informé

15 de cela pour ce qui était des SJB.

16 Q. En fait, le ministère souhaitait démanteler ces unités pour établir une

17 seule et même unité au niveau du MUP qui aurait été placée sous le contrôle

18 du ministère et qui aurait placé ses détachements dans certains centres;

19 est-ce exact ?

20 R. Oui.

21 Q. C'est ce qui a été fait à la fin de l'année 1992, n'est-ce pas ?

22 R. Oui. Je ne me souviens pas de la date, mais cela a été fait à la fin de

23 l'année, effectivement.

24 Q. Hier, le Procureur vous a posé une question à propos de ce terme

25 "écarter" ou "destituer," et vous aviez dit que Stojan Zupljanin vous avait

26 demandé quel était le sens de ce terme. "Ecarter" ou "destituer," c'est un

27 terme qui n'existe pas, que l'on ne retrouve pas dans la Loi relative aux

28 Affaires intérieures. Il y a un terme qui fait référence à une "destitution

Page 12902

1 temporaire" ou au fait que la personne est "écartée." Mais ce n'est pas le

2 même terme qui est repris par la loi.

3 R. Oui, effectivement, ce terme ne se trouve pas dans la législation.

4 Q. Donc ce terme peut supposer que la personne est écartée temporairement

5 de ses fonctions, cela peut supposer qu'elle est démise de ses fonctions,

6 cela peut également signifier que le contrat de la personne cesse

7 d'exister, puis pour ce qui est d'un membre des forces de réserve, cela

8 peut également signifier que la personne ne figure pas sur la liste des

9 affectations en temps de guerre du MUP et qu'elle peut être ainsi placée à

10 la disposition de l'armée de la Republika Srpska; est-ce exact ?

11 R. Oui, je suis d'accord avec cette explication.

12 Q. Comme nous l'avons dit, ce terme peut avoir plusieurs sens, et dans

13 votre réponse à Stojan Zupljanin, vous avez expliqué exactement ce que vous

14 entendiez par ce terme, donc vous avez avancé une interprétation

15 authentique de ce terme, n'est-ce pas ?

16 R. Oui, j'ai effectivement expliqué ce terme à Stojan Zupljanin. Je lui ai

17 fourni une explication. Je ne sais pas s'il s'agit d'une explication qui

18 est absolument authentique ou non, mais j'ai essayé d'expliquer que cela

19 signifiait que l'emploi prenait fin. C'est ce que moi j'entendais.

20 Pour ce qui est des forces de réserve, cela signifie que la personne ne

21 figure plus sur la liste en temps de guerre du MUP et qu'elle est placée à

22 la disposition de l'armée de la Republika Srpska. Voilà, c'est ainsi que

23 les choses étaient organisées.

24 Q. Et vous n'avez donc pas été surpris que M. Stojan Zupljanin vous

25 demande une explication, parce qu'il voulait que la situation soit très

26 claire et très précise pour pouvoir exécuter la décision du ministre,

27 n'est-ce pas ?

28 R. Non, je n'ai pas été surpris, parce qu'il m'a posé la question. Il m'a

Page 12903

1 demandé de lui expliquer ce que cela signifie parce qu'il voulait savoir ce

2 qu'il devait faire.

3 Q. Monsieur Gajic, hormis cette partie relative aux unités spéciales, dans

4 votre rapport, vous faites également référence à d'autres événements que

5 vous avez pu observer ou d'autres choses que vous avez pu observer, je

6 souhaiterais donc que vous consultiez une pièce, la pièce P631. Il s'agit

7 d'une pièce de la liste 65 ter qui figure à votre intercalaire 8, et il

8 s'agit de la pièce 308 de la liste 65 ter.

9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Krgovic, est-ce que cela fait

10 partie de votre liste ?

11 M. KRGOVIC : [interprétation] Non, il s'agit du classeur de l'Accusation.

12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] [hors micro] Merci.

13 M. KRGOVIC : [interprétation]

14 Q. Avez-vous trouvé le rapport en question, Monsieur Gajic ?

15 Pourriez-vous vous pencher sur la page numéro 4 de la version serbe.

16 R. Oui, je l'ai trouvé, le rapport.

17 Q. Est-ce que vous pourriez trouver le paragraphe 2 de votre proposition

18 qui figure à la page 4. Et il est indiqué dans ce paragraphe 2 :

19 "Du fait de la grande diversité territoriale, étant donné qu'il y a une

20 forte densité démographique, de mauvaises routes et de mauvaises

21 communications téléphoniques, des activités de combat ainsi que d'autres

22 éléments qui ont une influence sur la formation du centre, il faut

23 considérer la possibilité objective d'une performance efficace de la part

24 du CSB de Banja Luka sur le territoire des 26 municipalités."

25 Est-ce que vous avez lu cela ?

26 R. Oui.

27 Q. Et au vu de ce que vous, vous avez pu observer sur le terrain, vous

28 aviez donc établi que le CSB ne pouvait pas assurer le contrôle de toutes

Page 12904

1 ces municipalités, et ce, pour les raisons auxquelles vous faites

2 référence, entre autres raisons; est-ce exact ?

3 R. Oui. Parce que lorsque j'ai pris en considération l'ensemble de la

4 situation lors de la réunion au cours de laquelle ils m'ont fourni des

5 renseignements, je pense à Stojan et à ses collaborateurs très proches,

6 j'ai rédigé et préparé cette proposition qui figure au paragraphe 2.

7 Q. Et au paragraphe 3 également, au vu de la situation qui prévaut dans le

8 CSB de Prijedor, et vous y avez fait référence hier, vous présentez une

9 suggestion, vous faites une observation et vous dites que le CSB de

10 Prijedor devrait être mis sur pied et qu'il engloberait le territoire des

11 municipalités des Prijedor, de Bosanski Dubica, de Bosanski Novi, de

12 Bosanska Krupa, de Bihac, de Bosanski Petrovac, de Kljuc et de Sanski Most;

13 est-ce exact ?

14 R. Oui. Afin justement de soulager un peu le CSB de Banja Luka de ses

15 fonctions eu égard à certaines municipalités et afin de faire en sorte que

16 l'on puisse exécuter les fonctions qui étaient prévues par la loi, j'ai

17 proposé justement qu'un centre du CSB soit mis sur pied à Prijedor, et

18 ainsi, ce centre aurait pu assurer le contrôle de ces municipalités

19 mentionnées.

20 Q. Cela fut fait par la suite. Non pas en 1992, mais par la suite. Car il

21 y a bel et bien un CSB à Prijedor qui a été créé, n'est-ce pas ?

22 R. Oui, c'est exact. Je ne sais plus quand, mais le fait est qu'il a été

23 établi. Je sais que le CSB de Prijedor a fini par être créé.

24 Q. Et vous faites référence à une certaine situation dans votre rapport

25 pour ce qui est du CSB de Banja Luka. Vous dites que le CSB de Banja Luka

26 se trouvait dans cette situation parce qu'après que la guerre a éclaté, il

27 avait déjà 11 SJB, et 15 SJB supplémentaires ont été attachés au CSB de

28 Banja Luka, ce qui n'était pas le cas avant le guerre. Avant la guerre, ces

Page 12905

1 15 SJB n'étaient pas couverts par ce CSB, n'est-ce pas ?

2 R. Oui, c'est exact.

3 Q. Alors, hormis ces problèmes objectifs et pratiques pour ce qui est du

4 travail du centre, il y avait également un problème de manque de

5 coordination entre les CSB et les SJB à cause de la participation des

6 cellules de Crise et des présidences de Guerre qui apportaient une

7 contribution, participaient au travail des CSB et des SJB, n'est-ce pas ?

8 R. Oui. Dans cette partie à laquelle vous venez de faire référence, ces

9 problèmes sont également évoqués.

10 Q. Bien. Je vais maintenant vous montrer une pièce qui vous a été montrée

11 par l'Accusation hier. Vous n'aviez d'ailleurs consulté que la première

12 page.

13 M. KRGOVIC : [interprétation] Mais je souhaiterais que la pièce P595 du

14 prétoire électronique soit affichée. Il s'agit de l'intercalaire 8A du

15 classeur de l'Accusation.

16 Q. Monsieur Gajic, ce centre a été transmis par vous au cabinet du

17 ministre, n'est-ce pas, et il a été remis au centre de sécurité publique ?

18 Mme KORNER : [interprétation] Je voudrais simplement préciser que le témoin

19 a dit qu'il ne l'avait pas lu.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

21 M. KRGOVIC : [interprétation]

22 Q. S'agissant maintenant de ces débats qui ont été enregistrés au centre,

23 il y a une partie des choses qui ne figure pas dans le rapport parce que

24 vous avez estimé que c'était inutile du moment que c'était compris dans

25 votre rapport d'activités, n'est-ce pas ? Ou bien vous en avez parlé

26 uniquement de manière générale.

27 R. Oui. C'est dans ce sens-là qu'il y a eu un débat lors de la réunion

28 avec M. Zupljanin et avec ses collaborateurs. Ils n'ont pas soumis le

Page 12906

1 rapport dans sa totalité. Ils se sont contentés d'évoquer certains points

2 de ce rapport, entre autres, parce que ce rapport venait étayer le mien.

3 Q. Voyons maintenant cette première page, s'il vous plaît, c'est la page

4 qui suit la page de garde, après les remarques d'introduction, où il est

5 question de la voie hiérarchique. Prenez cette note de bas de page, c'est

6 la page suivante, après la première. Il y a une note de bas de page ici, et

7 d'après celle-ci, le rapport d'activité du centre des services de Sécurité

8 de Banja Luka a été établi sur la base des rapports des postes de sécurité

9 publique et également sur la base des unités organisationnelles

10 correspondantes aux centres.

11 S'il y a un certain nombre d'informations qui manquent dans ce rapport,

12 cela est dû au fait qu'un certain nombre de postes de sécurité publique

13 n'ont pas été en mesure de fournir les données exhaustives sur l'ensemble

14 de leurs activités.

15 Puis dans la suite, il est dit que :

16 "Le travail d'analyse ne satisfait pas et que les chiffres ne

17 reflètent pas toutes les activités du centre vu qu'il a fonctionné dans des

18 circonstances spécifiques…"

19 Je suis en train de lire l'avant-dernière phrase de la note de bas de

20 page. Je reprends :

21 "La qualité des rapports parvenus ne correspond pas aux critères

22 d'analyse qui s'appliquent et ne correspond pas du tout aux conditions et à

23 la a situation dans laquelle il a fallu travailler. Dans la majorité de ces

24 rapports, seuls des chiffres ou des données crues sont listés sans aucune

25 analyse ou examen de cela. Les activités typiques ne sont pas listées, et

26 quasiment dans tous les rapports, on constate qu'une analyse critique de

27 ses propres activités est absente…"

28 Q. Donc, Monsieur Gajic, apparemment, les informations ne parvenaient pas

Page 12907

1 du terrain, les rapports n'étaient pas exhaustifs, et d'ailleurs vous en

2 avez parlé, vous avez fait part d'une partie de ces observations.

3 Vous vous souvenez que lors de cette réunion il y a eu un certain nombre de

4 réactions allant dans ce sens ?

5 R. Oui, je m'en souviens. Je l'ai dit hier à Mme le Procureur. Je lui ai

6 dit que je n'ai pas lu dans sa totalité ce rapport. En effet, j'ai estimé

7 qu'il ne valait pas la peine d'être lu dans sa totalité. Et je suis tout à

8 fait d'accord sur cette note de bas de page, car c'est sur la base de tous

9 les rapports des postes de sécurité publique du centre que l'on a établi le

10 rapport du centre, donc tous les postes et toutes les unités

11 organisationnelles correspondantes. Par conséquent, je suis tout à fait

12 d'accord pour dire qu'ils étaient insuffisants et qu'ils manquaient

13 d'analyse, ces rapports.

14 Nous avons rencontré des problèmes même avant la guerre pour ce qui est de

15 l'examen approfondi ou d'analyse des données. Et en particulier, cela s'est

16 fait sentir au moment où la guerre a éclaté parce qu'un certain nombre de

17 cadres formés et diplômés sont partis. Je pense que là je vous ai fourni

18 une explication précise.

19 Q. Je vais vous inviter à vous reporter à la page 3 de ce document.

20 Le dernier paragraphe sur cette page, la dernière phrase qui est longue et

21 qui commence par :

22 "Dans certains environnements où il y a eu des opérations de combat, il y a

23 eu pas mal de malentendus vis-à-vis du comportement et du rôle des postes

24 de sécurité publique de la part des autorités locales qui ont essayé de

25 leur imposer des missions qui ne relèvent pas de leurs compétences et,

26 d'ailleurs, fréquemment en contravention à la législation en vigueur. Donc

27 la légalité de leurs activités était remise en question, elles qui

28 devraient constituer un des principes de base de leur travail."

Page 12908

1 Et puis à la page suivante :

2 "A certains endroits, les centres de Sécurité ont agi contrairement à la

3 procédure applicable. Ils ont imposé des décisions politiques qui n'étaient

4 pas conformes à la loi qui ne pouvaient pas être exécutées par les organes

5 du ministère de l'Intérieur."

6 En substance, c'est ce que je vous ai demandé il y a un instant, à savoir

7 les missions des autorités locales dans les activités des organes de

8 sécurité.

9 Vous vous souviendrez que M. Zupljanin en a parlé et il a fait valoir que

10 ces problèmes se posaient ?

11 R. Oui, tout à fait. Même avant la guerre, nous avons rencontré des

12 problèmes où les autorités essayaient de s'ingérer dans les activités de la

13 police, en particulier pour ce qui est de garantir la sécurité de certains

14 rassemblements publics, l'activité municipale, et encore plus dans une

15 situation de guerre où il y a eu des situations de conflit armé. Et là, ces

16 hommes politiques sur le plan local se méprenaient complètement quant au

17 rôle que la police est appelée à jouer.

18 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce que je pourrais savoir à quel passage

19 cela correspond dans le texte anglais.

20 M. KRGOVIC : [interprétation] Page 4 dans la version serbe, et dans la

21 version anglaise -- un instant, s'il vous plaît. C'est l'avant-dernier

22 paragraphe.

23 Mme KORNER : [hors micro]

24 M. KRGOVIC : [interprétation] C'est la page précédente.

25 Q. Prenons le paragraphe suivant :

26 "A certains endroits, les postes de sécurité publique se sont vus appelés à

27 assurer la sécurité des camps où étaient placés des détenus qui avaient

28 pris part à la rébellion armée. Sécuriser la population croate et musulmane

Page 12909

1 pose problème également, la population qui s'est retrouvée sans abri,

2 exposée à des assauts des groupes criminels ou des individus qui ont tenté

3 de se lancer dans une guerre pour répondre à leurs intérêts privés, et ce,

4 contre la population civile."

5 Donc vous avez dit dans votre témoignage hier que c'est Simo Drljaca qui

6 vous a appris le fait qu'un certain nombre d'employés de la police étaient

7 chargés de sécuriser le camp où étaient placés les prisonniers de guerre.

8 Mais au fond, les employés du MUP n'étaient pas censés faire ce type de

9 travail, n'est-ce pas ?

10 R. Oui, c'est ce que j'ai dit dans mon rapport. Et il y en avait pas mal.

11 Ce chiffre était plutôt élevé, qui a été évoqué par Simo Drljaca et dont il

12 m'a parlé, et donc j'ai reporté cela dans mon rapport.

13 Q. Est-ce que vous pourriez maintenant prendre la page 5, s'il vous plaît.

14 M. KRGOVIC : [interprétation] Madame Korner, c'est la page qui était

15 affichée à l'écran précédemment. C'est le paragraphe 2 qui nous intéresse.

16 Il est dit ici que :

17 "… les chefs des postes de sécurité publique, dans certains cas, au lieu de

18 faire preuve d'une attitude rigoureusement professionnelle dans le cadre de

19 leurs activités, qu'ils s'attachaient à des questions purement politiques

20 et qui sortaient de leur ressort. Des personnalités politiques et des

21 organes politiques s'immisçaient dans des questions qui étaient purement

22 techniques. C'est par là qu'on cherchait à reporter la responsabilité des

23 agissements à d'autres. C'est précisément sous l'influence de l'activité de

24 ces organes et de certains individus qu'on a commis des choses

25 préjudiciables au service, on s'est livrés à des actes qui n'étaient pas

26 autorisés," et cetera.

27 Au fond, ce que l'on voit ici c'est qu'un certain nombre de chefs au niveau

28 du service exécutent directement le dictat des autorités politiques

Page 12910

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 12911

1 locales, et cela concerne avant tout Prijedor, et donc ils ne travaillent

2 pas dans le cadre de leurs compétences ?

3 R. Oui, c'est cela. Je pense que cela concerne avant tout le poste de

4 sécurité publique de Prijedor, et d'ailleurs cela ressort de mon rapport

5 parce que j'y ai fourni un descriptif de M. Drljaca.

6 Q. A votre arrivée à Prijedor, lorsque vous alliez mener ces entretiens au

7 poste de sécurité publique, l'accueil qui vous a été réservé n'était pas

8 excellent. Puisque M. Drljaca ne souhaitait pas que qui que ce soit se mêle

9 de ses activités, c'est ainsi qu'il avait organisé le fonctionnement du

10 service à Prijedor, et ils ont constitué un Etat dans l'Etat, en fait,

11 n'est-ce pas ?

12 R. Je ne peux pas dire que c'est avec beaucoup de respect que l'on m'a

13 accueilli, pas du tout. J'étais un petit peu étonné, à titre de comparaison

14 avec la situation d'avant-guerre où on accueillait autrement quelqu'un qui

15 représentait un organe au niveau de la république.

16 Q. Dans votre rapport, vous dites qu'un autre problème se pose; les

17 membres de ces brigades légères - je vais les appeler ainsi. Il y a un

18 certain nombre de volontaires, de personnes ayant des antécédents

19 criminels, qui viennent d'autres champs de bataille et qui sont enrôlés

20 dans des brigades légères.

21 Je vais vous indiquer l'endroit où cela se trouve dans votre rapport.

22 Prenez la pièce à conviction de l'Accusation, s'il vous plaît, P1502, à

23 l'intercalaire 9 de la série du Procureur. Page 2 de votre rapport, au

24 point 5, c'est le troisième point à commencer par le haut de la page, où il

25 est dit :

26 "A la fin de cette partie de la réunion, le chef du centre a porté à la

27 connaissance des personnes présentes des éléments concernant l'activité des

28 brigades légères sur le territoire du centre de Banja Luka."

Page 12912

1 Il est question ici de la transformation des brigades légères financées par

2 les communautés sociopolitiques. Puis dans la suite, au paragraphe suivant,

3 il est dit que ces brigades comptent dans leurs rangs des individus qui

4 s'étaient livrés à des activités criminelles diverses et variées, qu'ils se

5 livrent au contrôle de véhicules d'individus, et c'est de leur propre chef

6 et à leur gré qu'ils appliquent le couvre-feu, compte tenu du fait que les

7 brigades --

8 Mme KORNER : [interprétation] Je pense qu'en anglais ce n'est pas la bonne

9 page qui s'affiche à l'écran.

10 M. KRGOVIC : [interprétation] Tournons la page, s'il vous plaît -- ou

11 plutôt, la page précédente.

12 Mme KORNER : [interprétation] Je pense qu'en B/C/S ce n'est pas la bonne

13 page non plus.

14 M. KRGOVIC : [interprétation] 0360583. Nous avons la bonne page à présent.

15 Puis la page suivante en anglais.

16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ce sera la page 3, et non la page 2.

17 M. KRGOVIC : [interprétation] Oui. La page suivante en anglais, s'il vous

18 plaît.

19 Q. Monsieur Gajic, dans la suite du texte, il est dit que ces brigades

20 sont passées sous le commandement du général Talic et qu'au champ de

21 bataille au front nord, il y a eu un accord pour que la question des

22 attributions sur un certain nombre d'activités soit réglée et que ces

23 activités criminelles soient portées à la connaissance.

24 Donc vous vous souviendrez qu'en Republika Srpska, on a eu ce

25 problème des brigades légères qui étaient financées par des communautés

26 politiques locales, des municipalités, dirais-je, et qui les géraient comme

27 leurs armées privées. Vous vous en souvenez ?

28 R. Oui, je m'en souviens. En partie, j'ai appris des choses là-dessus

Page 12913

1 grâce à des conversations au siège, puis lorsque je me suis rendu au centre

2 et sur le territoire du centre, j'ai entièrement pris connaissance de tous

3 ces problèmes dans le secteur de Banja Luka.

4 Q. J'aimerais vous inviter maintenant à examiner la page suivante. La page

5 3 de ce rapport.

6 M. KRGOVIC : [interprétation] Je vais juste reprendre la question

7 précédente un instant, si vous le voulez bien.

8 Q. Quand vous étiez sur le territoire de la municipalité de Prijedor, vous

9 saviez qu'il y avait des liens très forts entre le poste de sécurité

10 publique de Prijedor, la brigade locale et la cellule de Crise de Prijedor,

11 n'est-ce pas ?

12 R. M. Drljaca l'a partiellement porté à ma connaissance, en effet, et il

13 m'a parlé de cette coopération et de cette coordination au niveau de

14 l'action.

15 Q. Et dans ce deuxième rapport, vous faites état de l'existence d'un

16 certain nombre de choses à Trnopolje, Keraterm et Omarska. Saviez-vous que

17 M. Stojan Zupljanin venait de mettre sur pied une commission à l'époque,

18 une commission du centre des services de Sécurité. Cette commission s'est

19 déplacée sur le terrain, et les données que l'on trouve dans ce rapport

20 sont assez semblables à ceux que l'on trouve dans les rapports de la

21 commission. Le savez-vous ?

22 R. Je ne le savais pas. Je ne m'en souviens pas. Je ne sais pas si j'ai

23 reçu cette information lors de cette réunion. Tout simplement je ne m'en

24 souviens plus.

25 Q. Pendant que nous parlons de cela, je vais vous inviter à examiner un

26 autre document. C'est le document du Procureur P668, et cela figure à

27 l'intercalaire 4 de la série de la Défense Zupljanin.

28 M. KRGOVIC: [interprétation] En serbe, tout à fait, c'est bien, c'est

Page 12914

1 la bonne page. Merci.

2 Q. Nous avons là un document de M. Drljaca. Examinons le premier

3 paragraphe. Il se lit comme suit : la présidence de Guerre de l'assemblée

4 municipale de Prijedor, en cette séance qui s'est tenue le 24 juillet 1992,

5 a pris une décision. Selon cette décision, il fallait réduire le nombre de

6 réservistes dans les rangs de la "milicija," et ce, de manière considérable

7 et la sécurité des centres d'accueil Keraterm, Trnopolje et Omarska devait

8 passer entre les mains de l'armée. Cette décision devait être traduite dans

9 les faits avant la date du 31 juillet 1992.

10 Il ressort, Monsieur Gajic, de ce document, que M. Drljaca, au moment où il

11 réduit le nombre de réservistes de la police ou quand il réduit la

12 sécurité, n'applique pas les décisions du centre des services de Sécurité,

13 mais plutôt des instances politiques locales, n'est-ce pas ?

14 R. On voit, d'une part, qu'il agit de manière autonome et, d'autre part,

15 qu'il subit d'autres influences que le ministère des Affaires intérieures,

16 dont il devrait exécuter les décisions.

17 Q. Monsieur Gajic, veuillez maintenant reprendre ce rapport du Procureur,

18 à savoir la pièce - un instant, s'il vous plaît - P1502, à l'intercalaire 9

19 de la série du Procureur. Nous l'avions à l'écran à l'instant.

20 Passons à la page 2 de ce document, ou plutôt, à la première page.

21 Premier point.

22 Monsieur Gajic, vous avez fourni une déclaration préalable au bureau du

23 Procureur le 29 mai 2009. A ce moment-là, le Procureur ne vous a pas

24 présenté ce document, n'est-ce pas ? Il vous a plutôt montré le rapport

25 précédent, mais pas ce document ci ?

26 R. Je ne m'en souviens pas. Je ne sais pas s'il me l'a montré ou pas. Il

27 me semble qu'il ne me l'a pas montré, celui-ci. Je n'en suis pas tout à

28 fait certain, mais il me semble que c'était plutôt un autre.

Page 12915

1 Q. Et c'est au point 1 que l'on voit, ou plutôt, dans la totalité de votre

2 rapport, on voit comment on a réglé la question du statut de l'unité

3 spéciale de Banja Luka. Donc il est dit que :

4 "Le détachement spécial de 'milicija,' qui compte 100 membres, est

5 mis à la disposition du 1er Corps d'armée de Krajina et est placé sous le

6 commandement du général Talic à partir du 10 août 1992."

7 N'est-ce pas ?

8 R. Oui, c'est exactement cela.

9 Q. Et puis, tournez la page, s'il vous plaît. C'est le 10 août 1992 que la

10 passation de l'unité aura lieu, à 8 heures du matin, à Kotor Varos, où est

11 déployée l'unité. Djuro Bulic, le chef du secteur du SJB, représentera le

12 CSB lors de cette passation, et puis le 1er Corps d'armée de Krajina sera

13 représenté par le colonel Bogojevic, chef de la sécurité militaire.

14 Vous l'avez cité dans votre rapport ?

15 R. Oui, c'est ce qui a été convenu et c'est ce qui est dit au rapport.

16 Mais moi, avant que vous ne posiez la suivante, je demanderais aux

17 Juges de la Chambre de m'accorder une pause de deux minutes.

18 M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, peut-être pourrions-

19 nous faire une pause maintenant. Je n'en ai plus pour dix ou 15 minutes. On

20 pourrait faire la pause maintenant si ça vous arrange, plutôt que de la

21 faire à 10 heures 20.

22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon, nous allons lever l'audience et

23 nous allons reprendre dans 20 minutes.

24 [Le témoin quitte la barre]

25 --- L'audience est suspendue à 10 heures.

26 [Le témoin vient à la barre]

27 --- L'audience est reprise à 10 heures 30.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Monsieur Krgovic, vous pouvez

Page 12916

1 continuer.

2 M. KRGOVIC : [interprétation]

3 Q. Monsieur Gajic, essayons de reprendre là où on s'était arrêtés.

4 Est-ce que vous avez le document en question sous les yeux ? Il s'agit du

5 P15.02. J'espère que vous avez la page 2 du document sous les yeux.

6 R. Oui, j'y suis.

7 Q. Je vous ai donné lecture du paragraphe 2 précédent et, en substance, on

8 a tranché là cette question de l'unité spéciale. Vous n'êtes pas sans

9 savoir qu'il y a une décision et des conclusions déjà mises en oeuvre. Il

10 n'y a pas d'information qui viendrait dire que tout cela n'a pas été fait ?

11 R. Je n'ai obtenu aucune information qui dirait que cela n'a pas été mis

12 en œuvre.

13 Q. Lorsqu'il s'agit de la composition de ces unités spéciales, disons que

14 la majeure partie de ces hommes c'étaient des militaires qui étaient

15 revenus vers les rangs de l'armée de la Republika Srpska, n'est-ce pas ?

16 R. C'est exact.

17 Q. Il est un peu plus bas dit, au paragraphe 4, que :

18 "La question du statut des familles des combattants tués ou blessés,

19 ce serait une chose que l'on aurait réglée à la date du transfert."

20 Et on verserait les salaires pour les tous les membres de cette unité

21 jusqu'au 31 août 1992. Vous en souvenez-vous; c'est bien ce qui a été

22 convenu ?

23 R. Oui, c'est ce qui a été convenu. C'est ce qui figure dans mon rapport.

24 Q. Est-ce que vous savez nous dire si on leur a versé leurs salaires pour

25 le mois d'août 1992 ?

26 R. Je ne sais pas. Je n'ai pas cette information, mais je n'ai pas mis en

27 doute la réalisation de ce paiement. Je n'ai pas obtenu d'information en

28 retour. Mais j'ai considéré que ce qui a fait partie du rapport a bel et

Page 12917

1 bien été réalisé.

2 Q. Un peu plus loin, le Procureur vous a posé une question en vous

3 montrant un rapport précédent qui date de l'époque où vous avez rendu

4 visite au centre de Banja Luka.

5 M. KRGOVIC : [interprétation] A cet effet, j'aimerais qu'on nous montre la

6 pièce à conviction P631.

7 Q. Il est question de cette visite au poste de sécurité publique de Banja

8 Luka.

9 M. KRGOVIC : [interprétation] C'est la pièce numéro 8 de l'Accusation. Je

10 vous renvoie à la page 3 de ce document, s'il vous plaît, et il s'agit

11 aussi du paragraphe numéro 3.

12 Q. Penchez-vous donc sur le paragraphe qui fait état de la visite à ce

13 poste de sécurité publique de Banja Luka, et il est fait mention du SOS.

14 Vous n'aviez pas su avant de partir à Banja Luka et de vous entretenir avec

15 M. Zupljanin le fait que cette unité spéciale ça s'appelait SOS, n'est-ce

16 pas ?

17 R. Non, je ne le savais pas. Il me semble que je l'ai déjà dit hier à

18 l'occasion de mon témoignage; j'ai dit que cette information m'a été

19 communiquée à la réunion même.

20 Q. Ni M. Zupljanin ni le commandement du détachement ni les soldats

21 n'appelaient pas cette unité SOS, n'est-ce pas ?

22 R. Tous faisaient état, en parlant d'elle, de l'unité spéciale de la

23 police. C'est la terminologie habituelle que nous avions utilisée dans la

24 police, tant avant la guerre que pendant la guerre.

25 Q. Mais le terme de SOS a été utilisé par M. Tutus parce qu'il a parlé de

26 certains membres de ce détachement spécial, n'est-ce pas, ou est-ce qu'il a

27 parlé d'une autre organisation ? Avez-vous eu vent de l'existence d'une

28 organisation qui s'appelait SOS, ou forces de défense serbes ? En avez-vous

Page 12918

1 entendu parler ?

2 R. Cette information, on me l'a communiquée au poste, et je crois que M.

3 Tutus avait utilisé ce terme de SOS lui aussi.

4 Q. Cette unité, forces de défense serbes, cette organisation, ça devait

5 exister au mois d'avril déjà, mais à l'époque où vous étiez à Banja Luka,

6 ça n'existait même pas; non ?

7 R. Ça date du début de la guerre, cette terminologie. A l'époque, lors de

8 cette réunion qui était organisée, et plus tard, on a toujours parlé de

9 l'unité spéciale de la police.

10 Q. Penchez-vous donc sur un élément que j'ai oublié de vous mentionner

11 auparavant, je parle du paragraphe 8 de la page 4 de la version en B/C/S.

12 Ici, il est question de mettre en œuvre une recommandation, voire une

13 proposition, visant à avoir le plus possible de contacts entre le chef du

14 CSB et les responsables employés de ce centre pour faire participer plutôt

15 des soldats que des policiers à la solution de ces problèmes.

16 Alors, vous vous souviendrez que l'un des problèmes évoqués au centre de

17 sécurité publique de Banja Luka est que l'armée avait resubordonné un grand

18 nombre de policiers pour s'en servir aux fins d'accomplir un certain nombre

19 de missions de combat, n'est-ce pas ?

20 R. Oui, il y a eu des exemples de ce type, en effet. Ces policiers étaient

21 envoyés vers les premières lignes du front.

22 Q. Mais du point de vue technique de ces cadres, ces effectifs n'étaient

23 pas rendus aptes à l'accomplissement de ce type de missions; ne le pensez-

24 vous pas?

25 R. Ni du point de vue technique ni du point de vue de la formation des

26 cadres ni du point de vue de ces qualifications professionnelles, ils

27 n'étaient pas rendus aptes à l'accomplissement de ces missions de combat.

28 Q. Mais d'un autre côté, ça diminuait l'efficacité du travail et ça

Page 12919

1 empêchait la police d'effectuer ses obligations et la mission qui était la

2 sienne du point de vue de la loi, n'est-ce pas ?

3 R. C'est tout à fait exact.

4 Q. Et votre proposition a été faite à cet effet afin que les policiers

5 soient ramenés aux missions qui sont les siennes et que les militaires

6 soient envoyés aux premières lignes du front, n'est-ce pas ?

7 R. Oui.

8 Q. Merci, Monsieur Gajic. C'est tout ce que j'avais à vous poser comme

9 questions.

10 Nouvel interrogatoire par Mme Korner :

11 Q. [interprétation] Monsieur Gajic, je voudrais que nous revenions à des

12 points évoqués hier par Me Zecevic, et cela était lié à la resubordination.

13 En page 42, on vous a posé une question -- ça commence à la page 40. La

14 question se lit comme suit :

15 "Lorsqu'un groupe de policiers est envoyé en mission et lorsqu'il y a

16 resubordination de ce groupe à l'égard d'unité militaire, le groupe de

17 policiers en question est commandé par un officier supérieur qui se trouve

18 être leur commandant ?"

19 Et vous avez répondu que :

20 "Ce groupe de policiers était organisé au sein d'une formation, une

21 compagnie, bataillon ou peloton, et que cela se trouve être placé sous le

22 commandement de l'officier supérieur émanant de l'unité ou du centre, mais

23 l'unité tout entière se trouve être resubordonnée, elle, à l'unité

24 militaire en question."

25 Alors, avant que d'aller plus en avant sur la question qui vous a été

26 posée, vous allez retrouver, à l'intercalaire 22 de ce classeur de pièces

27 de la Défense, préparée à votre intention par M. Zecevic, une Loi qui porte

28 sur la Défense populaire généralisée.

Page 12920

1 Mme KORNER : [interprétation] A l'attention des Juges, je précise que c'est

2 la pièce 1D00-4042. Et c'est une pièce qui ne fait pas encore partie des

3 documents qui ont été proposés pour le versement au dossier.

4 Q. Si vous pouvez vous pencher sur l'article 104, qui se trouve sur

5 l'écran.

6 Mme KORNER : [interprétation] Je précise qu'il s'agit de la page 67 en

7 version anglaise et de la page 18 en version B/C/S.

8 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Korner, est-ce que vous pouvez

10 nous donner un instant, je vous prie. Il y a quelque chose de défaillant

11 pour ce qui est de notre communication avec Sarajevo.

12 Mme KORNER : [interprétation] Certainement.

13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur le Témoin, est-ce que vous

14 pouvez nous entendre ?

15 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

16 Mme KORNER : [interprétation] Mais nous avons l'image sur nos écrans, mais

17 le microphone n'a pas l'air de marcher.

18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Nous allons essayer une fois de plus.

19 Monsieur Gajic, est-ce que vous nous entendez ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous entends.

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Apparemment, c'est rétabli.

22 Mme KORNER : [interprétation]

23 Q. Monsieur Gajic, je suis en train de vérifier. M'entendez-vous ?

24 Mme KORNER : [interprétation] Je n'ai pas l'impression.

25 LE TÉMOIN : [interprétation] Si, si, je vous entends.

26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Korner, n'oubliez pas qu'il y a

27 un petit délai, un petit retard.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous entends.

Page 12921

1 Mme KORNER : [interprétation] Très bien. D'accord.

2 Q. Avez-vous --

3 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le problème c'est que le témoin

5 peut nous entendre, mais le juriste de la Chambre là-bas ne vous entend

6 pas. Alors, il faudra qu'on fournisse le temps pour que le juriste ici, par

7 téléphone, communique la question.

8 Mme KORNER : [interprétation] Mais est-ce que l'employée a besoin

9 d'entendre la question ?

10 Ça se trouve à l'intercalaire 22 de la Défense de M. Stanisic fourni

11 par Me Zecevic. Ça devrait se trouver en page 18, article 104. J'attends de

12 voir cela sur nos écrans. Ça y est.

13 Q. On y dit : en temps de guerre ou en temps de danger de guerre immédiat

14 ou autres cas d'urgences, la police peut être utilisée pour

15 l'accomplissement de missions de combat. Puis, il est dit :

16 "S'agissant des périodes où ces activités de combat sont réalisées par les

17 forces de la police, celles-ci doivent être resubordonnées à l'officier en

18 charge de ces activités de combat."

19 Est-ce que c'est bien l'article auquel vous avez fait référence, s'agissant

20 de la loi en question ?

21 R. Mais en version serbe, pouvez-me dire quel est l'article de la Loi sur

22 la Défense populaire généralisée que vous êtes en train de mentionner ?

23 Q. Il s'agit de l'article 104, et vous devriez trouver cela en page 18 de

24 votre copie.

25 Mme KORNER : [interprétation] Il y a quelqu'un qui n'a pas déconnecté son

26 portable dans la salle d'audience, me semble-t-il. C'est à Sarajevo qu'on

27 entend cela ? Enfin, ça a l'air de venir de là-bas. Est-ce qu'on peut le

28 faire cesser.

Page 12922

1 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est l'article que nous avons commenté hier,

2 en effet.

3 Mme KORNER : [interprétation]

4 Q. C'est cela. On en a parlé, on vous a posé des questions. Il s'agit de

5 l'utilisation de la police dans des activités de combat ?

6 Monsieur Gajic, est-ce que vous m'entendez ?

7 R. Je vous entends. Je vous entends.

8 Q. Fort bien. Lorsque vous avez décrit à l'intention de Me Zecevic ce qui

9 s'était passé, avez-vous fait référence, ce faisant, à la police qui avait

10 participé aux activités de combat au côté de l'armée ?

11 R. J'avais fait référence, en tout état de cause, à la police qui,

12 conformément à la loi, se trouvait être resubordonnée à l'armée de la

13 Republika Srpska; en d'autres termes, elle a été mise à la disposition

14 d'une certaine unité qui avait déployé des activités conjointes dans le

15 cadre de l'armée de la Republika Srpska au sein d'un corps d'armée, d'une

16 bridage ou d'une division, peu importe la taille de l'unité.

17 Q. Certes. Mais essayons de ne pas prêter à confusion ici. Il s'agit d'une

18 question qui a fait référence à la police spéciale qui a été mise à l'écart

19 de la police pour être mise à la disposition de l'armée. Nous sommes en

20 train de parler du fait que l'armée a présenté une demande, et

21 indépendamment de la façon dont ça a été tranché, parce qu'il y a là un

22 débat à ce sujet, c'est une escouade de la police qui est censée avoir été

23 utilisée, n'est-ce pas ?

24 R. Je n'ai pas bien compris votre question.

25 Q. Bon. Nous nous sommes penchés avec vous sur plusieurs documents qui ont

26 eu trait à la police spéciale et où il s'agissait de les dissocier des

27 rangs de la police pour pouvoir les mettre à la disposition de l'armée; en

28 d'autres termes, il s'agissait non pas de les révoquer de leurs fonctions,

Page 12923

1 mais de dissocier leurs fonctions.

2 Vous êtes d'accord avec moi pour le dire ?

3 R. Je suis d'accord.

4 Q. Bien. Ce dont il est question pour ce qui est de cet article 104 et de

5 l'utilisation de la police, c'est, comme vous l'avez précisé à l'intention

6 de M. Zecevic, le cas où une unité de la police, avec son responsable ou

7 son officier de la police, va vers les rangs de l'armée pour être placée,

8 durant les combats mêmes, sous le commandement d'un officier militaire plus

9 haut gradé; est-ce que c'est bien cela ?

10 R. Oui, c'est exact.

11 Q. Fort bien. Alors, je voudrais que nous tirions ensemble au clair un

12 point. Par la suite, M. Zecevic vous a montré une page, la page 40 du

13 compte rendu d'audience, le cas de figure où cette unité de la police

14 arrive dans l'unité militaire, le responsable de cette unité se présente au

15 chef militaire et ils sont resubordonnés au commandement militaire pour

16 devenir partie intégrante de la structure de commandement militaire, n'est-

17 ce pas ?

18 Et vous avez dit que c'était bien exact.

19 Ensuite, lorsqu'ils sont en train d'accomplir cette mission --

20 R. C'est exact.

21 Q. -- comme vous l'a dit M. Zecevic, ils sont donc prélevés à partir de

22 cette structure de commandement du MUP pour être adjoints à l'autre, le

23 responsable y compris, et ils ne font plus partie de la structure de

24 commandement du MUP, mais ils font partie de la structure de commandement

25 de l'armée et sont considérés comme étant membres de ces unités militaires.

26 Vous avez dit que c'était exact ?

27 Puis, vous avez dit que c'est ainsi que la loi l'avait réglementé,

28 que c'est ainsi que cela devait se produire. Mais à quelle loi avez-vous

Page 12924

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 12925

1 fait référence en disant cela ?

2 R. Je parlais de cette loi, mais je crois que la Loi relative au

3 fonctionnement du ministère de l'Intérieur -- je ne sais pas trop vous

4 l'affirmer. Il doit y avoir des dispositions précises traitant de ce sujet.

5 Ils sont placés donc sous l'autorité pleine et entière de l'unité en

6 question et accomplissent toutes les tâches et missions qui leur sont

7 confiées par le commandement de l'unité militaire pour ce qui est de

8 l'exécution de celles-ci.

9 Q. Oui. Mais toujours est-il qu'ils ne deviennent pas des membres de

10 l'armée. Ils continuent à être des policiers qui, pendant un certain temps,

11 se trouvent à être utilisés à des fins militaires, et s'agissant de ces

12 missions-là, ils sont placés sous le commandement de l'armée.

13 R. Madame le Procureur, il est certain qu'il faut qu'il y ait d'abord des

14 ordres de la part d'un supérieur, que ce soit le ministre ou le centre

15 concerné, disant que l'unité unetelle doit être envoyée pour

16 l'accomplissement d'une mission de combat et que pour ce faire, elle sera

17 resubordonnée à telle unité du commandement militaire pour une période

18 allant de. Puis par la suite, elle rentre au centre des services de la

19 Sécurité, c'est-à-dire elle regagne l'unité organisationnelle du ministère

20 de l'Intérieur à partir de laquelle elle a été envoyée là-bas.

21 Q. Et pendant cette période-là, donc pendant que cette unité est

22 resubordonnée au commandement militaire, les membres de l'unité de police

23 dont il s'agit sont toujours des officiers de police; ai-je raison de dire

24 cela ?

25 R. Oui. Mais ils ont une obligation de travail qui les affecte au

26 ministère de l'Intérieur. Mais pendant ce temps-là, on considère qu'ils

27 sont membres des forces armées, pendant qu'ils sont en train de mener à

28 bien leur mission de combat.

Page 12926

1 Q. Mais ils ne perdent pas. Prenons un exemple. Ils ne perdent pas, par

2 exemple, leurs congés payés simplement parce qu'ils sont envoyés en mission

3 de combat, parce que ce sont toujours des policiers.

4 R. Mais ils touchent leurs salaires, ils ont leurs congés payés, ils ont

5 tous ces droits-là.

6 Q. Donc même pendant qu'ils sont envoyés en missions militaires, ils

7 touchent leurs salaires de la part du MUP ?

8 R. Mais je pense qu'il doit leur verser leurs salaires. D'ailleurs, je ne

9 sais pas si je suis la personne la mieux placée pour répondre à cette

10 question. Il me semble à moi qu'ils doivent leur verser leurs

11 rémunérations, oui.

12 Q. Très bien. Puis enfin, on vous a posé des questions sur des questions

13 de discipline, à savoir que se passe-t-il si, pendant qu'ils sont en train

14 de mener à bien des actions de combat, les policiers viennent à commettre

15 un crime ou une infraction. Vous avez donné, en fait, deux réponses

16 différentes. Page 43, le Juge Harhoff vous a posé une question, et vous

17 avez dit :

18 "Toute violation - et je n'en suis pas tout à fait certain, parce que je ne

19 suis pas la personne la mieux placée pour vous donner des explications là-

20 dessus - mais je pense que toute enfreinte, toute violation du règlement ou

21 toute commission de crime ou d'infraction signifierait qu'ils seraient

22 tenus responsables auprès du centre de sécurité publique ou la station de

23 sécurité publique."

24 Et le Juge Harhoff vous a dit :

25 "Vous dites que c'est ce centre ou ce poste de police qui devrait

26 prendre des mesures à leur encontre ?"

27 Et vous avez répondu par : "Oui, sur-le-champ."

28 Puis plus tard, Me Zecevic reprend le même sujet page 44 et il dit :

Page 12927

1 "Si c'est en tant que membres des unités militaires qu'ils commettent un

2 crime, ils seraient arrêtés par la police militaire, n'est-ce pas, et des

3 poursuites seraient engagées contre eux devant des organes judiciaires de

4 l'armée comme à l'encontre de tout militaire ?"

5 Puis, vous avez répondu :

6 "Mais je ne suis pas un juriste, je ne me rappelle pas toutes les lois et

7 règlements. Cela fait très longtemps que je m'en suis occupé, et ça semble

8 logique."

9 Donc, Monsieur Gajic, il semblerait à en juger d'après vos réponses que

10 vous ne savez pas ce qu'il en est ?

11 R. Alors voilà ce que je peux vous dire. Les membres de l'unité de la

12 police qui avaient été envoyés pour exécuter une mission, par exemple, sont

13 resubordonnés à une unité militaire précise. Donc ils exécutent toutes les

14 tâches, toutes les missions qui leur sont données par l'officier militaire

15 et ils sont responsables exclusivement vis-à-vis de ce commandement pour

16 l'exécution de leur mission. Alors s'il y a des infractions ou des

17 violations, ce qui se passe - enfin, je vous donne mon point de vue, il

18 faudrait que je vérifie le règlement, par exemple - mais je pense que s'il

19 y a des violations ou des infractions ils sont considérés comme

20 responsables en fonction de ces règlements. Mais étant donné qu'ils sont

21 également considérés employés de la police, une procédure doit être lancée

22 qui se soldera par la fin de l'emploi. Si les crimes ou l'infraction qui a

23 été commise par la personne en question entraîne des mesures

24 disciplinaires, une de ces mesures disciplinaires pourrait être la

25 cessation de l'emploi. Donc ces procédures doivent être menées à bien en

26 parallèle. C'est mon interprétation. Je devrais en fait consulter les

27 références adéquates, mais je pense que c'est ainsi que la procédure

28 devrait être menée à bien.

Page 12928

1 Q. Alors peut-être que je me suis exprimé de façon trop catégorique

2 lorsque j'ai dit que vous n'en saviez rien.

3 Mais vous êtes en train d'interpréter en fait, vous êtes en train de nous

4 donner la façon dont vous comprenez la situation sans pour autant avoir eu

5 l'expérience de ce type de situation; c'est cela ?

6 R. Madame le Procureur, non je n'ai pas d'expérience personnelle de ce

7 type de situation. Il ne faut pas oublier que nous parlons d'il y a belle

8 lurette. Moi ça fait longtemps que je n'ai pas regardé le règlement. Alors

9 ne vous attendez pas à ce que je vous donne une interprétation du

10 règlement. Cela fait dix ans que je ne vois aucun règlement.

11 Q. Bien. Alors je vais passer à autre chose.

12 Monsieur Gajic, j'aimerais maintenant que nous nous penchions sur des

13 questions qui ont été soulevées ce matin à propos de votre rapport.

14 Premièrement, Me Krgovic vous a présenté le rapport du CSB que vous aviez

15 présenté, il s'agit de votre premier rapport relatif au CSB de Banja Luka.

16 Vous avez dit dans un premier temps, une question vous a été posée, on vous

17 a posé des questions à propos de différents paragraphes du rapport et il

18 vous a été demandé si vous vous souveniez d'avoir discuté des éléments de

19 votre rapport. Page 11 du compte rendu d'audience. Et vous avez dit :

20 "Oui, je m'en souviens. Hier, j'ai dit à Mme le Procureur que je n'avais

21 pas lu l'intégralité du rapport. Car je n'ai pas pensé qu'il était utile de

22 le lire entièrement."

23 Mais hier vous m'aviez dit que vous n'avez absolument pas lu le rapport.

24 Cela figure à la page -- vous permettez que je retrouve la page, parce

25 qu'en fait j'ai -- voilà, alors page 18 du compte rendu d'audience d'hier,

26 je vous avais demandé de regarder et d'examiner le rapport, et à la ligne 8

27 vous avez dit :

28 "Mais je ne l'ai pas lu. Je me suis contenté de le présenter en addendum à

Page 12929

1 mon rapport et je suis parti du bureau. Moi je n'ai pas lu ce rapport."

2 Alors laquelle des réponses est la vraie ? Vous n'avez absolument pas lu le

3 rapport; ou vous avez seulement lu certaines parties du rapport, comme vous

4 l'avez avancé ce matin ?

5 R. Je vous ai dit, et il me semble l'avoir également dit aux autres

6 avocats, j'ai dit que je n'avais pas lu le rapport, je n'avais pas besoin

7 de lire ce rapport parce que mon rapport, le rapport que moi j'allais

8 présenter au ministre, faisait état d'éléments qui se trouvaient dans le

9 rapport du centre. Je me souviens également qu'il y a eu certaines

10 questions qui ont été abordées dans ce rapport et qui avaient également

11 fait l'objet de discussions lors de la réunion avec le chef du centre et

12 ses collaborateurs.

13 Donc certaines de ces questions avaient été abordées lors de la réunion, et

14 de ce fait, je me suis dit que ce n'était pas la peine d'examiner le

15 rapport et de le lire.

16 Q. Bien. Alors peut-être que cela n'a pas une importance capitale, mais

17 est-ce que vous êtes en train de nous dire que vous avez lu certaines

18 parties du rapport ou que vous ne l'avez absolument pas lu ?

19 R. Mais à qui est-ce que j'ai dit cela ?

20 Q. Non. Monsieur Gajic, je voudrais juste avoir une toute dernière réponse

21 à ce sujet. Avant que vous n'ayez envoyé le rapport au bureau ou au cabinet

22 du ministre, est-ce que vous avez lu une partie de ce rapport relatif au

23 CSB de Banja Luka ou est-ce que vous n'avez absolument rien lu de ce

24 rapport ?

25 R. Non, mais je vous ai déjà dit que je ne l'avais pas lu véritablement.

26 Il se peut que je l'aie parcouru, que je l'aie feuilleté, mais je sais que

27 je ne l'ai pas véritablement lu. Mais la plupart des éléments qui figurent

28 dans ce rapport avaient fait l'objet de discussions lors de la réunion au

Page 12930

1 centre.

2 Q. Alors la première réunion que vous avez eue, à laquelle vous faites

3 référence d'ailleurs dans votre premier rapport, vous dites :

4 "Etaient présents à la réunion le chef du CSB de Banja Luka, ses

5 collaborateurs les plus proches - en d'autres termes, les chefs des SJB -

6 ainsi que les officiers supérieurs employés au poste."

7 Est-ce que cela inclut, par exemple, le chef de la SJB de Sanski Most ?

8 R. Non, non. Etaient présents à cette réunion les officiers supérieurs de

9 l'organisation interne du CSB de Banja Luka. En tout cas, c'est ce dont je

10 me souviens.

11 Q. Bien. Est-ce que nous pourrions à nouveau examiner votre rapport,

12 rapport du 5 août, intercalaire 8 du classeur de l'Accusation.

13 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce que ce document pourrait être affiché

14 à l'écran. Il s'agit de la pièce --

15 M. KRGOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, il se peut qu'il y

16 ait un problème de traduction, parce que dans le compte rendu d'audience,

17 il est question de "réunions" au pluriel, et non pas "d'une réunion", donc

18 ce paragraphe fait référence à plusieurs réunions, alors que dans la

19 version anglaise, il n'est question que "d'une réunion", mais dans la

20 version serbe, le mot réunions est au pluriel.

21 Mme KORNER : [interprétation] Non, je suis d'accord avec vous, il

22 s'agit bien du mot "réunions" au pluriel.

23 Il s'agit du document P631, première page de ce document, je vous

24 prie.

25 LE TÉMOIN. : [interprétation] Non, non.

26 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

27 Mme KORNER : [interprétation] Il s'agit bien de l'intercalaire 8.

28 Q. Alors en attendant que ce document ne soit affiché, Monsieur Gajic,

Page 12931

1 j'aimerais savoir s'il s'agissait -- en fait peu importe s'il s'agissait

2 d'une réunion ou de plusieurs réunions. Vous avez fait référence "aux

3 chefs" au pluriel des SJB, donc il y a plus d'un chef.

4 Qu'en est-il du chef de la SJB de Kljuc ? Ou de Bosanska Krupa ? Ou de

5 Mrkonjic Grad ?

6 R. Alors, à propos de réunions, bon il y a eu une réunion au centre et

7 puis il y a eu une réunion au poste de la sécurité publique de Banja Luka.

8 Donc à la première réunion, à cette première réunion, il y avait le chef du

9 centre et ses collaborateurs les plus proches du centre de la SJB de Banja

10 Luka qui se trouve d'ailleurs dans le même bâtiment, et il y avait

11 également des officiers supérieurs du poste qui étaient présents.

12 Mais il n'y avait personne qui ne faisait pas partie du siège du CSB,

13 donc là il n'y a aucune référence aux autres chefs des postes de la

14 sécurité publique Kljuc, Markonjic Grad, et cetera. J'ai eu cette réunion

15 avec le chef du CSB à Banja Luka et avec ses collaborateurs, et puis il y a

16 eu une réunion avec le chef de Prijedor.

17 Q. Je vous demanderais de nous donner lecture en nous faisant grâce de vos

18 observations. Lisez, attendez --

19 R. Moi je pense que j'ai été clair.

20 Q. Je vous demanderais de nous donner lecture littéralement de ce qui est

21 écrit pour que nous puissions obtenir la traduction de la phrase qui

22 commence par les mots suivants : "Etaient présents à la réunion…"

23 Lisez-nous cette phrase. Ou "Etaient présents aux réunions."

24 M. KRGOVIC : [interprétation] Et donnez-nous en lecture à voix haute.

25 Mme KORNER : [interprétation]

26 Q. Bien sûr à voix haute, excusez-moi.

27 R. "Lors de ces réunions étaient présents le chef du CSB de Banja Luka."

28 Donc il y a eu plusieurs réunions, cela signifie qu'il a eu plusieurs

Page 12932

1 réunions. Donc : "Lors de ces réunions étaient présents le chef du CSB de

2 Banja Luka et ses collaborateurs proches ainsi que les chefs des SJB et les

3 officiers supérieurs du poste."

4 Q. Bien, donc dans votre rapport, vous indiquez --

5 R. Mais, qu'est-ce que vous souhaitez que je vous explique ?

6 M. KRGOVIC : [interprétation] Je pense qu'il y a un problème de traduction.

7 [La Chambre de première instance et la Greffier se concertent]

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Korner, il semblerait qu'il y ait

9 un problème technique, un autre problème technique qui pourrait être

10 rectifié en cinq minutes. Mais le problème, c'est que le greffier ou la

11 greffière, la représentante du Greffe n'entend pas ce que vous dites, ce

12 qui fait qu'elle ne sait pas sur quelle partie du document attirer

13 l'attention du témoin.

14 Mme KORNER : [interprétation] Oui, mais il l'a lu le témoin. Donc

15 maintenant il semblerait qu'il y aurait eu un problème de traduction.

16 Moi, je peux tout à fait accepter que nous interrompions l'audience

17 pendant cinq minutes. Mais avant que nous le fassions, pour qu'il n'y ait

18 aucun malentendu, je demande au témoin de lire mot à mot sans pour autant

19 changer quoi que ce soit dans la version serbe, je lui demande de

20 n'ajouter, de ne faire aucune observation, et je lui demande de donner

21 lecture de la ligne qui commence dans son rapport par les mots : "Etaient

22 présents aux réunions…"

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais, peut-être que lorsque nous

24 reprendrons, vous pourrez lui reposer cette question aussi clairement que

25 vous venez de le faire pour qu'il puisse la comprendre. Je ne pense pas

26 qu'il y aura de malentendu. Donc nous allons interrompre l'audience pendant

27 cinq minutes, ou quand la régie nous indiquera que nous pourrons revenir.

28 --- La pause est prise à 11 heures 18.

Page 12933

1 --- La pause est terminée à 11 heures 26.

2 Mme KORNER : [interprétation] Lors de l'interruption, et je remercie

3 d'ailleurs les interprètes, on vient de me confirmer qu'il y avait

4 probablement un malentendu qui s'est glissé dans la traduction; en d'autres

5 termes, il n'aurait pas eu à y avoir d'apostrophe après les SJB. Donc je ne

6 vais plus revenir à la charge là-dessus parce que c'est un problème de

7 traduction.

8 Q. Alors, pour ce qui est de la zone de responsabilité du CSB de Banja

9 Luka, vous n'êtes allé qu'à Prijedor. Est-ce que cela a été à la suite des

10 consignes que vous aviez reçues à la réunion avant le début de votre

11 inspection, indépendamment du fait que M. Stanisic ait été présent ou non à

12 cette réunion d'ailleurs ?

13 R. Cela s'est passé à la suite de la discussion au CSB de Banja Luka,

14 c'est là que j'ai obtenu certains renseignements, et ensuite je suis allé

15 au CSB de Prijedor pour pouvoir comprendre sur le terrain les problèmes

16 auxquels ils se heurtaient.

17 Q. Me Krgovic vous a montré un document qui est une dépêche destinée au

18 MUP et à l'armée, dépêche qui émanait de M. Drljaca. Ce n'est pas la peine

19 de vous importuner avec cela, mais nous ne savons pas si cette dépêche a

20 finalement été envoyée au MUP. Mais est-ce que vous, vous êtes sûr que vous

21 n'avez pas reçu à ce moment-là, sur-le-champ, une consigne suivant laquelle

22 vous auriez dû aller à Prijedor, et je parle de la réunion qui a précédé le

23 début de votre inspection ?

24 R. Non, lors de la réunion qui a eu lieu à Pale ou à Jahorina, je n'ai pas

25 eu de consignes. On ne m'a pas dit à ce moment-là d'aller à Prijedor.

26 Q. Donc c'est vous qui avez pris l'initiative de vous rendre à Prijedor ?

27 R. Il ne faut pas oublier les problèmes qui m'avaient été présentés lors

28 de la réunion avec le chef du CSB. Alors cela, en fait, m'a incité à aller

Page 12934

1 m'informer sur les problèmes qui prévalaient à Prijedor. Puis, il ne faut

2 pas oublier non plus que cela se trouvait sur le chemin de l'endroit où je

3 suis né, donc j'ai saisi cette occasion également pour me rendre chez moi.

4 Q. Mais quels sont les problèmes qui ont été mentionnés pour ce qui était

5 de Prijedor, et aucun autre SJB de la zone de ce CSB n'a été mentionné ?

6 R. Je pense que j'ai été clair dans mon rapport. On voit ce que comporte

7 le rapport.

8 S'agissant de Prijedor, la réunion a été très brève vu la personnalité de

9 M. Simo Drljaca. Il essayait juste de me donner quelques indications sur ce

10 qui se passait et des problèmes concernant ces centres où la sécurité était

11 garantie par la police et qu'il fallait constituer un centre à part. Parce

12 que, de toute évidence, il recherchait le pouvoir. Il était venu de la vie

13 politique, il n'avait pas d'expérience dans les rangs de la police, et il

14 pensait que s'il était à la tête du centre, il aurait un pouvoir illimité

15 et qu'il allait pouvoir diriger comme il l'entendait une unité de police.

16 Enfin, c'est lui qui a dominé pendant cette réunion très brève.

17 Q. M. Zupljanin ne vous a-t-il pas dit, lorsqu'il a présenté les problèmes

18 rencontrés à Prijedor, qu'il y avait un peloton d'intervention qui était

19 rattaché au SJB de Prijedor ?

20 R. Je ne m'en souviens pas.

21 Q. Cela ne figure pas dans votre rapport.

22 La seule chose que vous dites dans votre rapport qui a à voir avec

23 Prijedor avant la suggestion disant qu'il devrait avoir son propre CSB,

24 c'est le fait que les employés de police gardaient ce que vous appelez des

25 camps et vous les appelez : Keraterm, Omarska, Trnopolje, "des camps où les

26 prisonniers de guerre sont détenus."

27 Vous êtes d'accord avec ça ?

28 R. Oui.

Page 12935

1 Q. Et si vous vous êtes rendu à Prijedor de votre propre chef sans avoir

2 reçu de consignes avant le début de cette inspection, alors pourquoi

3 n'avez-vous pas demandé de vous rendre dans ces camps ?

4 R. Je ne pensais pas qu'il était nécessaire que je m'y rende. Je pensais

5 qu'il était tout à fait suffisant de faire une note là-dessus, puis le

6 ministre et ses proches collaborateurs étaient là, ils pouvaient apprécier

7 la fiabilité de mon rapport et ils pouvaient voir s'ils voulaient prendre

8 des mesures suite à ce que j'ai mis dans le rapport.

9 Q. Mais d'après vous, ce ne sont pas les policiers qui devaient garder les

10 prisonniers de guerre, n'est-ce pas ? Donc, normalement, c'était une

11 mission qui aurait dû être confiée aux militaires.

12 Donc ne pensiez-vous pas qu'il était important de savoir qui étaient

13 ces gens et pourquoi la police les gardait pour que vous puissiez rendre

14 compte au ministre directement de ce qui se passait ?

15 R. Non. Je n'ai pas estimé qu'il serait utile que je le fasse.

16 Q. Est-ce que je peux vous poser ma question de nouveau : ne vous a-t-on

17 pas dit expressément pendant cette réunion qu'avant le début de votre

18 inspection, de vous rendre à Prijedor à cause de ces camps ?

19 R. On ne m'a pas dit de me rendre à Prijedor à cause de ces camps.

20 Q. Et vous n'avez pas jugé utile --

21 R. Mais je ne savais même pas qu'il y avait des camps à Prijedor jusqu'à

22 ce que j'y arrive.

23 Q. Et vous n'avez pas pensé qu'il serait utile d'inspecter quoi que ce

24 soit à Sanski Most, là où il y a eu des combats ?

25 R. Je n'ai pas jugé cela utile. D'ailleurs, je dois dire que je n'avais

26 pas énormément de temps à ma disposition. Sanski Most, Kljuc, ou d'autres

27 localités ne faisaient pas l'objet des consignes qui m'ont été données.

28 Q. Comme vous venez de nous dire, on ne vous a pas donné la consigne de

Page 12936

1 vous rendre à Prijedor non plus.

2 R. C'est cela. Le ministère ne m'a pas donné de telles consignes.

3 Q. Pour terminer, Me Krgovic vous a posé un certain nombre de questions,

4 et c'est à ce sujet là que je vais vous interroger. On vous a présenté le

5 deuxième rapport que vous avez rédigé, l'intercalaire 9 du classeur de

6 l'Accusation. Page 2 dans la version anglaise et pages 1 et 2 en B/C/S, on

7 vous a dit ce qui allait advenir du détachement de police spéciale de Banja

8 Luka.

9 Me Krgovic soumet à votre attention que vous n'aviez aucun élément

10 d'information sur ces propositions -- excusez-moi, ici, j'ai la pièce

11 P1502, donc ces propositions n'ont pas été traduites dans les faits.

12 Puis, vous avez dit :

13 "C'est exact."

14 Vous n'aviez pas d'information vous permettant de penser que cela n'a pas

15 été effectué.

16 Mais en fait, vous n'aviez aucun élément d'information dans un sens

17 comme dans l'autre, Monsieur Gajic, n'est-ce pas, car hier, page 32, je

18 vous ai posé ma question, à savoir :

19 "Monsieur Gajic, avez-vous appris quoi que ce soit sur la suite des

20 opérations après le rapport que vous avez rédigé sur Banja

21 Luka ?"

22 Et vous m'avez répondu :

23 "Je n'ai reçu aucun élément d'information supplémentaire."

24 Donc vous ne saviez pas, Monsieur Gajic, dans un sens comme dans l'autre,

25 vous ne saviez pas ce qu'il en était de vos propositions ?

26 R. Mais j'ai dit également à M. Krgovic, si c'est bien son nom, après mon

27 déplacement, le premier comme le second, et après mes deux rapports, je

28 n'ai plus eu d'information du tout sur la suite des événements et sur ce