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1 Monsieur l'Huissier, faites entrer le témoin, s'il vous plaît.

2 M. OLMSTED : [interprétation] En attendant que le témoin entre, je souhaite

3 vous dire que nous voudrions montrer à ce témoin aujourd'hui un

4 enregistrement vidéo P1563, une petite partie de cette vidéo. Cela a été

5 mentionné dans sa note de récolement, mais nous avons omis d'en faire état

6 et de le signaler avec les autres pièces que nous pensions présenter avec

7 ce témoin. Donc j'espère que cela ne pose pas de problème. Il ne s'agit que

8 d'une petite partie de vidéo.

9 [Le témoin vient à la barre]

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Kovacevic, bonjour.

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Votre déposition va se poursuivre, mais

13 avant de donner la parole à M. Olmsted, je souhaite vous rappeler que vous

14 êtes toujours obligé d'observer la déclaration solennelle.

15 LE TÉMOIN : MARINKO KOVACEVIC [Reprise]

16 [Le témoin répond par l'interprète]

17 Interrogatoire principal par M. Olmsted : [Suite]

18 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Kovacevic.

19 R. Bonjour.

20 M. OLMSTED : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche maintenant de

21 nouveau la pièce 2D71.

22 Q. A la fin de nos travaux hier, nous avons examiné ce dossier portant sur

23 le meurtre de huit personnes, et ce meurtre a été commis par une personne

24 non identifiée. Dans cette plainte au pénal qui n'est composée que d'une

25 page, il est dit que le 8 août 1992 huit corps avec des blessures visibles

26 ont été découverts sur la rive droite du fleuve Vrbas.

27 Lorsque vous avez reçu cette plainte au pénal, est-ce que vous aviez

28 certaines informations au sujet de ces meurtres, au sujet de l'endroit où

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1 ces meurtres avaient eu lieu ?

2 R. Non, nous n'avons pas disposé de telles informations.

3 Q. Et s'agissant de ces victimes, d'où elles venaient, est-ce que vous

4 aviez de telles informations ?

5 R. Pour autant que je m'en souvienne, nous ne disposions pas de ces

6 informations, nous ne savions pas d'où ces personnes venaient. Nous savions

7 tout simplement qu'il s'agissait de cadavres d'hommes dont l'identité nous

8 était inconnue.

9 Q. Après avoir reçu cette plainte au pénal, qu'avez-vous

10 fait ?

11 R. Nous avons reçu cette plainte au pénal, et en vertu de l'article 156.2,

12 elle a été envoyée à la police pour que la police mène des enquêtes afin de

13 découvrir les auteurs de ces actes et de découvrir qui étaient les

14 commanditaires ou qui étaient les personnes qui étaient, d'une manière ou

15 d'une autre, impliquées dans cette affaire.

16 M. OLMSTED : [interprétation] Passons maintenant à la page 19 de la version

17 en B/C/S, et c'est à la page 22 en anglais.

18 Q. Est-ce que vous reconnaissez cette lettre ?

19 R. Oui.

20 Q. Vous venez de nous dire que la plainte au pénal a été envoyée à la

21 police. Est-ce que l'objectif de cette lettre est justement de demander à

22 la police de poursuivre les mesures d'enquête afin d'identifier les auteurs

23 de ces actes ?

24 R. Oui. Conformément à l'article 153, et non pas à 156, comme je l'ai dit

25 tout à l'heure - donc j'essaie d'apporter cette correction - et ce qui

26 figure dans cette lettre est exact. Cette lettre a été adressée à la

27 police.

28 Q. Cette lettre, en date du 10 septembre 1992 -- en fait, j'ai une

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1 question procédurale à vous poser : était-ce nécessaire que vous envoyiez

2 cette demande avant, ou plutôt, afin que la police puisse entreprendre des

3 mesures aux fins d'identifier les auteurs de ces actes ?

4 R. Cette lettre était nécessaire étant donné que la plainte au pénal

5 envoyée au bureau du Procureur était dressée contre un auteur inconnu de

6 ces crimes. Donc ce crime a été défini en vertu de l'article 36 du code

7 pénal, et conformément à la loi, plus précisément l'article 153.2 du code

8 pénal, repris du code pénal de l'ex-Yougoslavie, il fallait procéder de la

9 sorte.

10 Q. Je vais aborder cette question d'une autre manière. Est-ce qu'il était

11 nécessaire que la police reçoive cette demande de votre part afin qu'elle

12 puisse entreprendre des mesures d'enquête ? Ou bien la police pouvait

13 commencer de son propre gré à agir ?

14 R. La police continue son travail afin de découvrir les auteurs des actes

15 criminels et de découvrir les -- donc c'est ça la tâche, la mission

16 principale de la police.

17 Je m'explique. La police doit découvrir qui sont les auteurs d'actes

18 criminels.

19 Q. Et pourquoi n'avez-vous pu commencer une enquête judiciaire à ce

20 moment-là ?

21 R. Conformément à la loi qui était en vigueur à l'époque, la loi suivant

22 la procédure pénale, nous ne pouvions pas présenter des demandes aux fins

23 de mener des enquêtes judiciaires contre les auteurs de crimes non

24 identifiés. Donc nos pouvoirs étaient divisés entre nous, entre différents

25 organes. Donc nous avions des organes chargés de la découverte des actes

26 criminels, donc c'était la police et parfois les juges d'instruction mis

27 ensemble; ensuite il y avait des organes chargés de poursuites, à savoir le

28 bureau du procureur; puis il y avait des organes chargés de prononcer des

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1 jugements, à savoir des cours.

2 Donc demande aux fins de mener des enquêtes judiciaires est un acte

3 qui ne pouvait être présenté que par le procureur contre des auteurs de

4 crimes connus, et ce, auteurs de crimes qui sont identifiés de manière

5 individuelle. Ce qui voulait dire qu'on devait connaître leur nom et

6 prénom; nom de père; surnom; appartenance ethnique, connaître leur

7 appartenance ethnique, ou s'ils n'avaient pas d'appartenance ethnique, le

8 savoir; puis connaître leur adresse; savoir si cette personne avait déjà

9 été condamnée pour un acte criminel; connaître si cette personne est mariée

10 ou non mariée; si elle exerce une profession ou pas; ainsi de suite. Donc

11 ce sont des informations d'ordre personnel qui devaient être établies dans

12 la phase préalable, à savoir dans la phase où l'on rassemble toutes les

13 informations et éléments de preuve, et c'était la police qui s'en

14 chargeait.

15 Q. Passons à la page 11 en B/C/S. C'est à la page 12 en anglais. Il s'agit

16 d'une lettre émise par le CSB de Banja Luka envoyée au bureau du Procureur

17 de Banja Luka en date du 14 septembre 1992. A la fin, il est dit que trois

18 notes officielles sont jointes à cette lettre portant sur les entretiens,

19 ainsi que les photographies des cadavres, de l'endroit où les cadavres ont

20 été découverts.

21 J'attire votre attention à ce qui figure en haut à droite. Il est écrit :

22 "NN Prijedor - Skender Vakuf cadavres."

23 S'il vous plaît, est-ce que l'on se réfère ici aux meurtres commis à

24 Koricanske Stijene ?

25 R. Je ne sais pas qui est-ce qui a écrit cette partie manuscrite qui

26 figure sur ce document, sur cette lettre, donc je ne peux pas me prononcer

27 et vous dire à quoi cela se réfère. Je ne sais pas si cette lettre a été

28 rédigée ou si ces annotations ont été rédigées après ou au moment où la

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1 lettre a été écrite, ou bien cela a été ajouté une fois que la lettre a été

2 reçue. Je ne peux pas répondre à votre question.

3 Q. Est-ce que c'est quelqu'un au sein de votre bureau qui l'a écrit, ou

4 bien à votre avis, c'est quelqu'un qui l'a écrit et qui a travaillé pour la

5 police ?

6 R. Cela n'a pas été écrit par qui que ce soit travaillant au sein de mon

7 bureau, et ces abréviations n'ont pas été utilisées dans mon bureau.

8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Olmsted, je ne comprends pas

9 tout à fait de quelle manière cette lettre aurait quoi que ce soit à voir

10 avec l'événement de Koricanske Stijene. Peut-être que je ne saisis pas

11 votre ligne de question.

12 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Juge, je pense que ça sera

13 évident dans peu de temps.

14 Q. Monsieur le Témoin, si nous examinons qui suit en date du 14 septembre,

15 c'est à la page 12 en anglais et en B/C/S, nous voyons une note officielle.

16 Puis à la page suivante, il s'en trouve une autre.

17 M. OLMSTED : [interprétation] Puis la troisième, s'il vous plaît. C'est à

18 la page 14 en B/C/S et à la page 15 en anglais.

19 Q. Donc nous venons de voir trois notes officielles portant sur des

20 entretiens. La première a été rédigée -- ou les deux premières ont été

21 rédigées le 14 septembre, et elles ont été écrites par les officiers de

22 police de Prijedor, Bosko Grabez et Vladimir Sabot. Puis celle rédigée le 7

23 août 1992 a été rédigée par un policier qui a travaillé à un point de

24 contrôle.

25 M. OLMSTED : [interprétation] Puis revenons deux pages en arrière, donc

26 revenons à la page 12 en B/C/S et à la page 13 en anglais.

27 Q. Nous pouvons voir que les trois entretiens ont eu lieu le 7 août 1992.

28 Autrement dit, un jour avant que les enquêtes sur les lieux n'aient pas

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 [comme interprété] eu lieu.

2 Tout d'abord, est-ce que vous avez reçu ces notes officielles émanant du

3 CSB de Banja Luka ? Pourriez-vous nous le confirmer ?

4 R. Si ces lettres ont été annexées à la plainte au pénal, dans ce cas-là,

5 le bureau du Procureur les a effectivement reçues. Donc je pense que nous

6 les avons reçues.

7 Q. J'aurais dû vous demander une autre chose. S'agissant de la lettre du

8 14 septembre que nous venons de voir tout à l'heure émanant du CSB de Banja

9 Luka envoyée au bureau du Procureur, on se réfère à ces trois notes

10 officielles ainsi qu'aux photographies. S'agit-il de ces trois notes

11 officielles qui ont été annexées à la lettre du 14 septembre ?

12 R. Oui, je pense que ces notes sont effectivement celles qui ont été

13 mentionnées.

14 Q. Si nous examinons la déclaration de Grabez, il est dit dans cette

15 lettre qu'il a escorté 18 cars d'Omarska à Manjaca en date du 6 août 1992.

16 Et par la suite, il dit qu'une fois arrivées à Manjaca, les personnes ont

17 passé la nuit à bord de ce car, et le lendemain matin Grabez indique que

18 plusieurs de ces personnes sont mortes pendant la nuit lorsqu'elles étaient

19 à bord de ces cars.

20 Monsieur le Témoin, [comme interprété] après avoir reçu cette note

21 officielle, était-ce la première fois que vous avez pris connaissance du

22 fait que certaines victimes étaient détenues au camp d'Omarska ?

23 R. Cette note officielle a présenté la possibilité qu'il s'agissait de ces

24 mêmes personnes, donc personnes qui étaient emmenées depuis Prijedor et

25 emmenées à Manjaca. Donc cette note officielle dit qu'il est possible qu'il

26 s'agissait de ces personnes qui ont été transportées à Manjaca.

27 Q. Etant donné que ces entretiens ont eu lieu le 7 août, est-ce que vous

28 savez pourquoi la police ne les avait pas présentés avec leurs plaintes au

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1 pénal en date du 26 août ?

2 M. PANTELIC : [interprétation] Objection. Spéculation. Pourriez-vous

3 reformuler votre question. De quelle manière ce témoin pouvait savoir ce

4 qui s'était passé à l'état-major opérationnel ?

5 M. OLMSTED : [interprétation] Oui.

6 Q. Monsieur le Témoin, [comme interprété] s'agissant de ces notes

7 officielles prises suite aux entretiens qui ont eu lieu le 7 août 1992,

8 pourriez-vous nous dire pourquoi ces lettres n'ont pas été annexées à la

9 plainte au pénal présentée le 26 août ?

10 R. Je l'ignore. Je ne souhaite pas spéculer maintenant, me livrer à des

11 spéculations.

12 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis vraiment désolé, mais je pense que

13 votre question, Monsieur Olmsted, était de dire que ces interviews ont eu

14 lieu le 7 août. Est-ce que vous parlez de cette note officielle ? Mais ça,

15 c'est le 14 septembre. La date de cette note officielle est le 14

16 septembre.

17 M. OLMSTED : [interprétation] Oui, oui, nous voyons bien que la note porte

18 la date du 14 septembre. Si vous lisez le texte, on y indique bien que les

19 interviews ont eu lieu le 7 août 1992. Vous voyez ça au deuxième

20 paragraphe.

21 Q. Monsieur Kovacevic, outre --

22 M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi.

23 M. OLMSTED : [interprétation]

24 Q. Vous rappelez-vous avoir reçu d'autres déclarations de témoin émanant

25 de la police et relatif à ce crime ?

26 R. Non, non, je ne me souviens pas. Non, je ne me souviens pas d'autres

27 notes officielles ou de rapports. Cette note officielle est le seul

28 document qui existe et c'était le document qui avait accompagné les

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1 rapports des entrevues effectuées par la police.

2 Q. Après avoir reçu les photos que nous n'avons pas sous les yeux et les

3 trois notes officielles, est-ce que vous disposiez de suffisamment

4 d'informations pour ouvrir une enquête judiciaire ?

5 R. Non. Non. Comme je viens de vous le dire il y a quelques instants, il

6 s'agissait d'une plaine judiciaire contre un auteur non identifié et donc

7 il était impossible de demander d'ouvrir une enquête judiciaire officielle

8 à un juge d'instruction puisque les auteurs n'étaient pas identifiés. Nous

9 ne pouvions pas donc ouvrir d'enquête conformément à la législation en

10 vigueur à l'époque contre des personnes inconnues.

11 Q. Jusqu'à ce que vous ayez reçu des informations sur les auteurs ou leurs

12 identités, quelles autres mesures en tant que procureur étiez-vous habilité

13 à prendre dans cette affaire ?

14 R. Si une enquête sur les lieux avait été faite - et je crois qu'elle a

15 été faite d'ailleurs en l'espèce - nous devions attendre le rapport de

16 cette enquête sur les lieux. Et je pense que dans la plainte judiciaire, il

17 était bien indiqué que le juge d'instruction des tribunaux compétents s'en

18 chargerait. De sorte que, de facto, nous devrions donc attendre le procès-

19 verbal de cette enquête sur les lieux qui permettait, à ce moment-là,

20 d'ouvrir la suite de la procédure entamée par le procureur, procédure

21 lancée contre des auteurs identifiés. En ce qui concerne les pouvoirs

22 particuliers dont était investit le procureur, outre le fait qu'il pouvait

23 demander d'autres mesures pour identifier les auteurs, il n'y avait rien

24 d'autre.

25 Q. Avez-vous jamais reçu des informations de la police concernant

26 l'identité des auteurs de ce crime ?

27 R. Non, jamais. Jamais.

28 Q. Avez-vous jamais reçu des informations de la police concernant les

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1 identités des victimes de ce crime ?

2 R. Oui, je crois me souvenir que nous avions reçu de la police, enfin,

3 plus exactement du juge d'instruction, un procès-verbal de l'enquête sur

4 les lieux, ainsi que certaines photos, et un rapport sur l'examen

5 médicolégal effectué sur les corps. Nous avons reçu cela du juge

6 d'instruction. C'était M. Djordje Stojakovic. En l'espèce, je me souviens

7 de cela, parce que Djordje Stojakovic, le juge, travaillait dans le

8 département judiciaire du tribunal compétent à Banja Luka à l'époque. Donc

9 nous avons reçu ce procès-verbal ainsi que les autres documents du juge

10 d'instruction.

11 Q. D'accord. Mais alors hier nous avons vu le rapport de l'enquête sur les

12 lieux et l'un des procès-verbaux des légistes, mais, rappelez-vous ils ne

13 mentionnent pas l'identité des victimes. Ma question est de savoir si vous

14 vous souvenez avoir reçu des informations concernant les noms ou d'autres

15 moyens permettant d'identifier les victimes.

16 R. En ce qui concerne l'identité des victimes, dans le cadre du rapport

17 d'expertise portant sur l'examen des corps, je pense qu'il y avait

18 également un rapport sur les empreintes digitales de ces victimes. Et je

19 pense que le travail d'enquête s'est poursuivi et le juge d'instruction,

20 Djordje Stojakovic, a fourni ces informations à la police.

21 Q. Prenons maintenant la page 3 en B/C/S. C'est la page 4 de l'anglais.

22 Nous avons là un des rapports d'expertise portant la date du 8 août 1992.

23 Pouvez-vous nous confirmer que ceci ne permet pas d'avoir d'information

24 permettant d'identifier les victimes ?

25 R. Il s'agit du procès-verbal de l'examen médicolégal d'un corps

26 identifié. Ce document ne nous permet pas d'identifier la personne. C'est

27 simplement une étape dans les expertises effectuées par les légistes,

28 médecins légistes, qui décrit ces conclusions suite à l'examen de ces

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1 corps, y compris les lésions éventuelles, les éventuelles blessures, et la

2 confirmation du décès, la rigueur mortus [phon] qui constitue l'une des

3 caractéristiques fondamentales d'un cadavre.

4 Nous voyons également quelles sont ses conclusions concernant les

5 caractéristiques du squelette, il y a eu quatre coups de couteau, donc des

6 blessures par couteau.

7 Q. Merci. Vous avez répondu à ma question. Nous pouvons toujours revenir à

8 ce document.

9 Je voudrais que vous vous rappeliez maintenant ce qui se trouvait dans le

10 rapport du bureau du procureur en 1992. A cette fin, je souhaiterais vous

11 montrer 65 ter 10497, page 6 du B/C/S, page 7 de l'anglais.

12 Dans cette lettre du 26 novembre 2007, nous voyons une liste de documents,

13 dont le dossier du procureur en 2007. Donc ceci, bien sûr, après que le

14 procureur du district ait hérité de ce dossier. Nous pouvons voir qu'il y a

15 une liste de documents qui figuraient dans ce dossier, à l'exception des

16 entrevues effectuées en 2007, tous les autres documents sont ceux dont nous

17 avons déjà parlé, n'est-ce pas ?

18 M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi. Je me trompe peut-être, mais la

19 liste 65 ter 10497, ce document, est-ce qu'il y a eu une décision déjà

20 concernant ce document ? Est-ce qu'il a déjà été versé à la liste 65 ter ?

21 Moi, j'avais une note indiquant que c'était toujours en attente d'une

22 décision de la Chambre.

23 M. OLMSTED : [interprétation] Je n'ai pas versé ça au dossier. J'utilise

24 ceci simplement pour aider le témoin à se souvenir de ce qu'il y avait dans

25 le dossier du procureur.

26 M. PANTELIC : [interprétation] Je ne pense pas que c'est la façon de

27 procéder, d'utiliser ainsi un document qui n'a pas été autorisé.

28 M. OLMSTED : [interprétation] Je crois que ceci s'est déjà produit

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1 plusieurs fois dans ce procès. La Chambre a dit que nous pouvons rappeler à

2 la mémoire du témoin certaines choses grâce à un document qui n'est pas sur

3 la liste 65 ter. Bien sûr, nous n'allons pas verser le document au dossier.

4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, c'est bien ce dont je me souviens

5 également, Maître Pantelic.

6 M. PANTELIC : [interprétation] En tout cas, pour le compte rendu, je veux

7 faire acter mon objection.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Poursuivez, Monsieur Olmsted.

9 M. OLMSTED : [interprétation] Donc, Monsieur Kovacevic, je voudrais que

10 vous regardiez cette lettre qui énumère tout ce qui figurait dans le

11 dossier du procureur en 2007. A l'exception des entrevues qui ont été

12 effectuées en 2007, tous les autres documents sont ceux dont nous avons

13 déjà parlé, n'est-ce pas ?

14 R. Oui, en effet. Tout à fait.

15 Q. [aucune interprétation]

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted, si la chose se

17 reproduirait, je vous demanderais de former votre phrase autrement, puisque

18 vous posez la question de sorte d'alimenter l'objection de Me Pantelic.

19 M. OLMSTED : [interprétation]

20 Q. Après avoir examiné cela, est-ce que ça vous rappelle le fait que vous

21 auriez reçu des informations telles qu'empreintes digitales ou autre qui

22 permettraient d'identifier des victimes ?

23 R. En ce qui concerne ces documents qui ont été reçus par le bureau du

24 procureur du district, ils sont effectivement énumérés : vous avez les

25 rapports judiciaires, notes officielles du 14 septembre -- oui, les procès-

26 verbaux d'enquête sur les lieux du crime, les notes officielles.

27 Permettez-moi de terminer, je vous prie.

28 M. KRGOVIC : [interprétation] J'ai une objection.

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1 Messieurs les Juges --

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Maître Krgovic.

3 M. KRGOVIC : [interprétation] Il s'agit d'un document qui a été mis sur

4 pied après. Le témoin ne l'a jamais vu. Il en prend connaissance

5 maintenant. Comment peut-il aider la Chambre à savoir ce qui s'est produit

6 entre 1992 et un autre moment dans le temps, au cours duquel il ne

7 participait plus à ce dossier ? Comment peut-il savoir ce qui se trouvait

8 dans le dossier du procureur ?

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted, l'intervention de Me

10 Pantelic précédemment, à laquelle vous avez répondu et suite à laquelle la

11 Chambre vous a donné raison, ce que nous aurions dit auparavant ne

12 constitue pas un moyen pour obtenir des preuves qui, autrement, n'auraient

13 pas pu être reçues. Je suis d'accord ici avec Me Krgovic. Le témoin,

14 simplement, se contente de lire la liste de ce qui figure dans ce document

15 qui, pour le moment, ne peut être reçu.

16 M. OLMSTED : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord. Je ne voulais

17 pas que le témoin lise tout haut le document. Ma question était simplement

18 de savoir -- je vais la reformuler.

19 Q. Après avoir pris connaissance de ce document, est-ce que ça vous permet

20 de vous rappeler si vous-même, au moment où vous vous occupiez de ce

21 dossier, est-ce que vous avez reçu des informations concernant l'identité

22 des victimes ?

23 R. J'ai déjà indiqué des empreintes digitales et l'identité des corps.

24 Alors, est-ce que ceci relevait de cette affaire-ci ou d'une autre, tout à

25 fait franchement, je n'arrive pas à vous le confirmer avec certitude. Mais

26 cela me rappelle tout de même quelque chose, qu'il y avait ces rapports --

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Olmsted, je pense que vous êtes

28 allé aussi loin que vous le pouviez.

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1 M. OLMSTED : [interprétation]

2 Q. Très bien. En fonction de votre expérience en tant que procureur,

3 quelles autres mesures concrètes est-ce que la police aurait pu prendre

4 pour identifier les auteurs en l'espèce ?

5 R. La police devait relever toutes les informations possibles concernant

6 les auteurs d'un crime. Ça inclut, par exemple, de contacter diverses

7 personnes, les autorités, les institutions, dont les autres commissariats,

8 l'armée, contacter donc toutes ces personnes pour qu'ils obtiennent toutes

9 les informations dont ces diverses institutions ou personnes disposaient

10 concernant les identités de ces auteurs. De toute façon, en ce qui concerne

11 le droit, le code pénal, ils devaient poursuivre leurs enquêtes permettant

12 d'identifier les auteurs.

13 En ce qui concerne les mesures concrètes prises par la police, mesures

14 techniques ou autre, la police, en tout cas, sait très bien ce qu'elle est

15 censée faire.

16 Q. Est-ce que vous pensez que ça aurait inclus des interviews d'autres

17 personnes qui étaient dans le bus où les victimes sont décédées, pour en

18 savoir davantage ?

19 R. Bien, certaines de ces mesures techniques, oui, signifiaient qu'il

20 fallait recueillir des informations sur l'identité des auteurs, c'est-à-

21 dire prendre des dépositions auprès d'autres personnes qui auraient été, de

22 près ou de loin, impliquées dans ce convoi ou qui avaient été présentes

23 dans ce convoi ou qui auraient vu directement ou indirectement ces faits.

24 Q. Si la police vous avait fourni des informations concernant l'identité

25 des auteurs, est-ce qu'il y aurait eu une raison quelconque qui aurait

26 justifié que vous retardiez l'ouverture d'un dossier en l'espèce d'une

27 instruction ?

28 R. Nous n'avions pas du tout de raison de traîner ou de jouer la montre.

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1 Une fois que l'on savait qui étaient les auteurs, et ceci, conformément aux

2 procédures en cours, conformément au code de procédure pénale, le procureur

3 était obligé, juridiquement, de présenter une demande aux fins d'une

4 instruction contre ces personnes, et il devait donc faire tenir cette

5 demande au juge d'instruction compétent.

6 Q. Passons maintenant à la pièce P1567.

7 M. OLMSTED : [interprétation] Page 2 en B/C/S et en anglais. Page 2, je

8 vous prie.

9 M. PANTELIC : [interprétation] Je voudrais apporter une correction à la

10 réponse qui est à la page 15, ligne 25. Donc "question pour une --" de

11 demander -- oui, c'est pour le compte rendu d'audience en anglais. Il

12 devait donc soumettre une "requête aux fins d'ouvrir une instruction contre

13 les personnes et adresser cette requête au juge d'instruction compétent."

14 M. OLMSTED : [interprétation]

15 Q. C'était bien correct, Monsieur le Témoin ?

16 R. Oui, tout à fait.

17 Q. Nous avons donc maintenant sous les yeux le dossier du procureur

18 concernant le massacre de plusieurs personnes à Koricanske Stijene, le 21

19 août, par des auteurs inconnus.

20 En 1992, étiez-vous au courant de cette affaire ?

21 R. En 1992, je n'étais pas vraiment au courant, au sens général du terme,

22 de cette affaire, mais j'en ai entendu parler en août 1992. J'ai entendu

23 effectivement qu'il y avait eu un incident qui s'était passé dans cette

24 région, ce qu'on appelait à l'époque la municipalité de Skender Vakuf. Et

25 j'ai été informé par le procureur qui m'a dit que cette affaire me serait

26 confiée dès que nous recevrions le rapport judiciaire.

27 Q. Ce que nous avons sous les yeux, c'est justement ce rapport judiciaire,

28 le rapport contre des auteurs inconnus qui porte la date de septembre 1992,

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1 le 8 septembre. C'est bien le rapport que vous avez reçu ?

2 R. Oui.

3 M. OLMSTED : [interprétation] Je voudrais maintenant qu'on nous montre la

4 pièce 2957 de la liste 65 ter, page 27. Page 27. Peut-on agrandir à droite,

5 au numéro -- côté gauche, côté gauche, désolé. J'ai toujours du mal avec ma

6 gauche et ma droite.

7 Q. Numéro 2293. Pouvez-vous nous confirmer que c'est bien là ce qui

8 concerne ce dossier ?

9 R. Oui, tout à fait. Il s'agit bien de la note concernant cette affaire.

10 M. OLMSTED : [interprétation] C'est le journal de rôle du bureau du

11 procureur KTN de Banja Luka.

12 Q. Alors, à la colonne 2, on voit que le rapport a été reçu et marqué

13 comme étant accusé de réception, et la date est le 11 septembre 1992. C'est

14 à ce moment-là que vous avez reçu le rapport ?

15 R. Oui, oui.

16 Q. A la colonne 17, nous voyons la date, le 30 août 1999. Que s'est-il

17 produit à cette date ?

18 R. A cette date, la totalité du dossier a été transmise par le bureau du

19 procureur au procureur du district de Banja Luka, puisque les juridictions

20 avaient été quelque peu modifiés entre les différentes cours et donc,

21 forcément, entre les différents procureurs.

22 M. OLMSTED : [interprétation] Je demande que cette pièce soit versée au

23 dossier.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Ce sera fait.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P1574.

26 M. OLMSTED : [interprétation]

27 Q. Revenons, s'il vous plaît, à la pièce P1567, page 2. Avant de recevoir

28 ce document, ce rapport, aviez-vous reçu d'autres documents dans cette

Page 14172

1 affaire ?

2 R. Non.

3 Q. Qu'en est-il du rapport d'enquête sur les lieux du crime ?

4 R. Non. Non.

5 Q. Avant de recevoir ce rapport de police, aviez-vous entendu quelque

6 chose ou lu quelque chose dans les médias concernant ce

7 crime ?

8 R. Je ne savais rien à ce sujet, si ce n'est très peu d'information que

9 j'avais reçues de la part de mon supérieur, M. Nebojsa Pantic.

10 Q. Je vous demande de tourner la page et de vous porter vers la dernière

11 page de ce rapport.

12 M. OLMSTED : [interprétation] On l'avait. Ça y est, elle a disparu. La

13 voici. En anglais également. On va tourner à la page suivante qui est la

14 dernière page de ce document. La voici. Page 3 de ce document.

15 Q. On voit à la fin de ce rapport de police un certain nombre de pièces

16 jointes. La première pièce jointe correspond à un certain nombre de notes

17 officielles, d'interrogatoires. Ensuite, la liste de victimes présumées.

18 Ensuite, des documents personnels appartenant aux victimes. Et

19 quatrièmement, le rapport du commandant de la 22e Brigade d'infanterie

20 légère et daté du 21 août 1992.

21 Alors, concernant les notes officielles d'entretien ou d'interrogatoires.

22 M. OLMSTED : [interprétation] J'aimerais que nous passions à la page

23 suivante tant en B/C/S qu'en anglais.

24 Q. Vous souvenez-vous avoir reçu ces notes officielles en même temps que

25 le rapport judiciaire ?

26 R. Un certain nombre de ces notes ont été soumises en même temps que ce

27 rapport judiciaire, peut-être une dizaine, peut-être un peu plus. Il

28 s'agissait, en fait, de déclarations qui avaient été recueillies lors des

Page 14173

1 premiers entretiens.

2 Q. Qu'en est-il des notes officielles correspondant aux entretiens avec

3 Cedo Milovanovic et Radoslav Brkic, qui étaient les deux officiers de

4 police de réserve de la SJB de Skender Vakuf ? Est-ce que vous vous

5 souvenez avoir reçu ces notes avec le rapport ?

6 R. Je ne suis pas certain. Je ne sais pas si ces notes officielles

7 d'entretiens étaient jointes. Peut-être qu'elles l'étaient, il est possible

8 qu'elles aient été jointes.

9 Q. Portons-nous vers la page 12 en B/C/S et page 14 en anglais. Voici une

10 liste de personnes du convoi Prijedor-Travnik du 21 août 1992, qui sont

11 présumées décédées. Vous souvenez-vous avoir reçu cette liste en 1992 ?

12 R. Oui. Je crois que cette liste était jointe au rapport.

13 Q. Est-ce que la police vous a informé que des corps de femmes et

14 d'enfants avaient été découverts sur les lieux du crime ?

15 R. La police ne m'en a pas informé, ni d'ailleurs personne d'autre.

16 M. OLMSTED : [interprétation] Passons à la page 14 B/C/S et page 16 en

17 anglais. Voici un rapport du commandant de la 22e Brigade d'infanterie

18 légère, daté du 21 août 1992. Et je note une erreur typographique dans la

19 version anglaise. En en-tête, on devrait lire "numéro confidentiel 31/1

20 [comme interprété]," et non pas "43/4."

21 Q. Monsieur Kovacevic, s'agit-il du rapport militaire qui était joint au

22 rapport de police ?

23 R. Pour autant que je m'en souvienne, ce document était joint au rapport.

24 Q. Il déclare que la police de Prijedor et de Sanski Most escortaient le

25 convoi et que les membres de la police ont participé à cette liquidation, à

26 ce massacre. Est-ce que ce rapport explicite clairement que la police

27 civile a commis ces crimes ?

28 M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'objecte. C'est une

Page 14174

11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 14175

1 question spéculative.

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je pensais que votre objection serait,

3 "Est-ce que cela a une importance ?" Nous avons le document. Le témoin a

4 son opinion, mais le document parle de lui-même. Je crois que c'est sur le

5 document qu'il faut se concentrer.

6 M. OLMSTED : [interprétation] Je passe à la suite.

7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Olmsted, vous avez parlé

8 d'une correction apportée au numéro de la version en anglais 43/4. Or, ce

9 numéro correspond à la version B/C/S. Donc sur quelle base estimez-vous

10 qu'il s'agit d'une erreur typographique ?

11 M. OLMSTED : [interprétation] Lorsque nous avons examiné les pièces jointes

12 au rapport de police, il mentionne un document portant le numéro 13/1. Sur

13 la version B/C/S de ce document, en fait, on pourrait avoir un numéro 4 ou

14 un numéro 1, d'où peut-être l'erreur. Mais vous avez peut-être raison.

15 Peut-être qu'il s'agit du numéro 4 et peut-être que c'est le rapport

16 judiciaire qui est erroné.

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ce sont des 4, puisque vous avez un

18 numéro 1 tout de suite après dans la ligne suivante, donc vous voyez la

19 différence entre un 1 et un 4. Donc là on parle de 43/4.

20 M. OLMSTED : [interprétation] Dans ce cas, l'erreur se trouve dans le

21 rapport judiciaire. Autant pour moi.

22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

23 M. ZECEVIC : [interprétation] Ah, il pourrait s'agir d'un autre document.

24 M. OLMSTED : [interprétation]

25 Q. Le rapport judiciaire mentionne des documents personnels appartenant

26 aux victimes. Vous souvenez-vous de quels types de documents personnels il

27 s'agissait et lesquels avez-vous vus ?

28 R. Je me souviens qu'un certain nombre de documents personnels appartenant

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1 aux victimes avait été envoyé et ils ont été archivés dans les locaux du

2 tribunal d'instance, puisque nous n'avions pas de locaux pour archiver ces

3 documents au bureau du procureur. Il s'agissait d'effets personnels, des

4 vêtements, des cartes d'identité partiellement détruites, des cartes

5 d'assurance maladie, des photographies de famille, et cetera.

6 M. OLMSTED : [interprétation] Passons à la page 15, B/C/S, et page 17 de la

7 version anglaise.

8 Q. Il s'agit d'une lettre du bureau du procureur d'instance de Banja Luka

9 au tribunal d'instance, datée du 14 septembre 1992. Pourriez-vous nous

10 dire, avez-vous écrit cette lettre au juge d'instruction Jevto Jankovic ?

11 R. Oui, effectivement.

12 Q. Vous soumettez la question correspondant à l'article 156 de la loi de

13 procédure pénale. Pourriez-vous nous dire brièvement de quoi il s'agit ?

14 R. L'essence de cet article, ou plutôt, ce que je comprends de cet

15 article, mon interprétation en tant que procureur, est qu'il s'agit d'un

16 acte d'instruction qui doit être entrepris sans retard, le plus rapidement

17 possible. Dans la pratique, cela signifie que des personnes avaient été

18 victimes d'un crime. C'étaient des membres d'une autre communauté ethnique,

19 et pour protéger les victimes et pour s'assurer que les auteurs soient

20 poursuivis au pénal, à l'avenir, les victimes devaient être entendues par

21 le juge d'instruction. Par ailleurs, ces personnes provenant de la

22 municipalité de Prijedor pouvaient, dans leurs dépositions au juge

23 d'instruction, fournir des informations concernant les auteurs de ce crime.

24 Q. Donc soyons clairs. Vous ne demandez pas qu'une enquête judiciaire ou

25 qu'une instruction soit diligentée par le juge d'instruction; il s'agit

26 d'une phase préliminaire ?

27 R. C'est exact. On ne peut pas ouvrir une instruction lorsque les auteurs

28 ne sont pas identifiés, comme je vous l'ai indiqué préalablement.

Page 14177

1 Q. Dans votre courrier, vous recommandez que le juge d'instruction

2 interroge huit personnes qui ont été interrogées par la police. Ces huit

3 personnes sont-elles des survivantes de ce crime ?

4 R. Mon intention, en vertu de l'article 156, était précisément de

5 m'assurer que ces personnes, des victimes qui avaient été blessées lors de

6 cet événement, de cet incident, soient entendues ou interrogées dans le

7 cadre de cet acte d'instruction.

8 M. OLMSTED : [interprétation] Passons à la page 16, B/C/S, et 19 de la

9 version anglaise.

10 Q. Ce que nous voyons maintenant, c'est une lettre du tribunal d'instance

11 de Banja Luka, du juge Jevto Jankovic, adressée au bureau du procureur, et

12 datée 24 septembre 1992.

13 Vous souvenez-vous avoir reçu cette lettre ?

14 R. Oui.

15 Q. Jointes à cette lettre -, et c'est une pièce incluse dans le document

16 ou dans le dossier - nous avons les cinq dépositions de survivants de

17 Koricanske Stijene, et qui sont datées des 16 et 17 septembre.

18 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait tourner la page dans

19 les deux versions, et on peut voir des exemples de cela.

20 Q. Ils indiquent tous que vous étiez présent lors des interrogatoires.

21 Vous souvenez-vous avoir assisté à ces interrogatoires ?

22 R. J'ai assisté à la plupart d'entre eux. Je ne me souviens pas

23 spécifiquement avoir assisté à tous les entretiens. J'ai pu assister au

24 début, ensuite on m'a appelé ailleurs, parce que j'avais d'autres affaires

25 courantes, des procès en cours, et cetera, puisque j'étais procureur

26 adjoint. Donc dans certains cas, j'étais là uniquement au début de

27 l'entretien, ensuite on m'appelait et je devais partir. Et dans d'autres

28 cas, il se peut que j'aie assisté à l'intégralité de l'entretien.

Page 14178

1 Q. Vous souvenez-vous d'où ont eu lieu ces entretiens ?

2 R. Ces entretiens ont eu lieu dans le bureau du juge d'instruction, M.

3 Jevto Jankovic.

4 Q. Pourriez-vous nous dire comment les victimes ou les survivants sont

5 apparus, quelle apparence ils avaient durant ces entretiens ?

6 R. Bien, ces victimes avaient l'air épuisées, extrêmement fatiguées. Elles

7 avaient l'air effrayées, également. Et elles avaient l'air malade,

8 épuisées. Il était évident qu'elles avaient besoin de soins médicaux et

9 autres.

10 Q. A l'exception des cinq survivants que vous avez interrogés avec le juge

11 Jankovic, est-ce que vous ou un autre juge avez entendu d'autres survivants

12 ou témoins ?

13 R. Aucune base juridique ne m'autorisait à entendre d'autres témoins à ce

14 stade, qui était le stade préalable à une mise en examen. Lorsque le

15 procureur ne joue pas un rôle actif au titre de la législation en vigueur à

16 l'époque, et le rôle du procureur, à ce stade, est tout à fait minime; en

17 fait, il est non existant. Donc je pouvais poser des questions et le bureau

18 du juge d'instruction devait donner son aval. Je pouvais assister aux actes

19 de procédure lorsqu'il m'y invitait, et je vous dis cela à titre d'exemple.

20 Q. Donc à partir de ces entretiens menés par le juge d'instruction, étiez-

21 vous en mesure d'entamer des poursuites judiciaires ?

22 R. Non, je ne pouvais pas le faire pour les raisons que je vous ai

23 mentionnées préalablement, à savoir que les auteurs du crime n'avaient pas

24 été identifiés.

25 Q. Passons à la page 29 de la version B/C/S, et page 30 de la version

26 anglaise.

27 Il s'agit d'un courrier daté du 30 septembre 1992 du bureau du procureur au

28 CSB Banja Luka. Vous souvenez-vous avoir envoyé cette lettre à la police ?

Page 14179

1 R. Oui.

2 Q. Nous avons examiné une lettre analogue concernant les tueries qui

3 avaient eu lieu juste en dehors du camp Manjaca. L'objet de cette lettre

4 était-il le même ?

5 R. En principe, oui.

6 Q. Avez-vous reçu des informations de la police en réponse à ce courrier ?

7 R. Non, jamais.

8 M. OLMSTED : [interprétation] Passons à la page 46 de la version B/C/S,

9 page 48 [comme interprété] de la version anglaise. Voici un courrier du CSB

10 Banja Luka au bureau du procureur de district, daté du 11 novembre 1999.

11 J'aimerais que nous en restions là pour la version B/C/S, mais j'aimerais

12 qu'on tourne la page pour la version anglaise. Alors, on ne la voit pas

13 encore à l'écran, mais dès qu'on la verra, j'ai besoin de la page 58 en

14 anglais. Voilà, c'est le bon document. J'aimerais qu'on passe à la deuxième

15 page de la version anglaise.

16 Q. Et on voit dans cette lettre que le CSB indique que :

17 "…à la lecture des procès-verbaux, nous avons déterminé que la requête du

18 bureau du procureur de Banja Luka, numéro KTN-2293/92 du 30 septembre 1992

19 a été reçue par le centre, mais aucune action n'a été entreprise suite à ce

20 courrier et aucun rapport n'a été entrepris pour recueillir les

21 informations nécessaires soumises au bureau du procureur de Banja Luka."

22 Est-ce que cela correspond à vos souvenirs ?

23 R. Oui.

24 M. OLMSTED : [interprétation] J'aimerais voir à l'écran la pièce P618.

25 Q. Il s'agit d'un mémo du SJB Prijedor et du chef de ce SJB, M. Simo

26 Drljaca, au chef du CSB Banja Luka, daté du 13 octobre 1992. Dans ce

27 document, le chef Drljaca déclare qu'il a fourni au CSB, au responsable du

28 CSB, une liste des officiers de police qui ont escorté le convoi Trnopolje,

Page 14180

1 dans le document 11-12-16, daté du 22 septembre 1992, c'est-à-dire huit

2 jours avant que vous ne retourniez le dossier au CSB Banja Luka. Il donne

3 également le nom de deux officiers de police de la sécurité de la

4 circulation, Vladimir Sobot et Bosko Grabez, qui ont également donné des

5 déclarations concernant les tueries au camp de Manjaca, le 6 août 1992.

6 Est-ce qu'on vous a fourni ces informations ?

7 R. Je n'ai pas vu ce document. Je ne l'ai pas reçu du tout.

8 Q. Mais les informations qu'il contient concernant les personnes

9 identifiées par le chef Drljaca, avez-vous reçu ces informations ?

10 R. Je n'ai pas reçu ces informations non plus. Le ministère public n'avait

11 aucune information concernant les personnes énumérées dans ce mémo.

12 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, je crois qu'on pourrait

13 faire une pause maintenant.

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

15 [Le témoin quitte la barre]

16 --- L'audience est suspendue à 10 heures 26.

17 --- L'audience est reprise à 11 heures.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Je souhaite signaler, pour les besoins du

19 compte rendu d'audience, que Me Cvijetic nous a rejoints au début de la

20 première séance.

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

22 [Le témoin vient à la barre]

23 M. OLMSTED : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche à nouveau la pièce

24 P156 [comme interprété], page 38 en B/C/S, page 45 en anglais.

25 Q. Il s'agit de notes officielles qui portent sur l'entretien avec Radovan

26 Sukalo, un technicien de la police scientifique, en date du 4 octobre 1999.

27 M. OLMSTED : [interprétation] J'aimerais que l'on tourne la page en

28 anglais.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 14182

1 Q. J'attire votre attention sur la partie qui dit :

2 "Pour autant que je m'en souvienne, un juge d'instruction ne nous a pas

3 rejoints…"

4 Donc il parle du moment où l'équipe de la police scientifique s'est rendue

5 sur les lieux de Koricanske Stijene.

6 Monsieur Kovacevic, était-ce la procédure habituelle que les procédures

7 médicolégales avaient eu lieu alors que le juge d'instruction n'était pas

8 présent ?

9 R. Conformément à la loi en vigueur, il était possible que le juge

10 d'instruction qui a été informé de l'existence d'un crime et qu'il fallait

11 qu'il se rende sur les lieux du crime, que néanmoins ce juge ne le fasse

12 pas personnellement, ne se rende pas personnellement sur les lieux. Plutôt,

13 il avait la possibilité de transmettre ses pouvoirs aux membres de la

14 police.

15 Q. D'après vous, est-ce que cela s'est passé en l'espèce ?

16 R. Pour autant que je le sache, cela n'a pas eu lieu en l'espèce. D'après

17 mes connaissances, le juge d'instruction n'a pas donné d'autorisation afin

18 de mener des enquêtes sur les lieux à sa place, que quelqu'un mène les

19 enquêtes sur les lieux à sa place. Peut-être qu'il a donné cette

20 autorisation, mais moi, je n'ai pas connaissance au sujet d'un document le

21 démontrant.

22 Q. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi la pratique habituelle était

23 qu'un juge d'instruction devait être présent sur les lieux pendant qu'on

24 mène une enquête médicolégale ?

25 R. Conformément à la loi en vigueur, le juge d'instruction est une

26 institution au sein du système judiciaire chargée d'ouvrir une instruction

27 ou bien chargée de mener une enquête en coopération avec des organes du

28 ministère de l'Intérieur ou d'autres organes d'Etat, donc de mener des

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1 enquêtes au sujet des événements qui lui ont été signalés. Et ce, afin de

2 sécuriser les lieux du crime et de rassembler des éléments de preuve, et

3 ainsi de suite. Donc le juge d'instruction avait les pouvoirs de mener les

4 enquêtes afin de fournir des éléments de preuve pour une procédure pénale

5 qui devait s'en suivre.

6 Q. Si je vous ai bien compris, au moins l'une des raisons pour laquelle le

7 juge d'instruction était censé être présent sur les lieux du crimes est

8 qu'il fallait s'assurer que les éléments de preuve sont rassemblés et

9 manipulés de manière sûre ?

10 R. Oui. Si vous me permettez de préciser les choses : le juge

11 d'instruction devait être présent, c'est important, justement parce que

12 c'est lui qui sécurise, qui donne des ordres, qui ordonne, par exemple,

13 qu'on saisisse des documents ou qu'on prenne des déclarations sur les

14 lieux. Et justement, c'est à cause de ces éléments de preuve que le juge

15 d'instruction était censé être présent sur les lieux et c'était lui qui

16 était responsable du procès-verbal portant sur l'enquête sur les lieux.

17 M. KRGOVIC : [interprétation] J'ai une objection. J'ai une objection quant

18 à cette ligne de questions. En fait, le juge présente certaines choses au

19 témoin, ensuite il lui suggère des réponses. Il lui faudrait d'abord lui

20 montrer des documents portant sur l'enquête sur les lieux, sur la présence

21 d'un juge d'instruction, ensuite ce qu'il a fait. Alors que le Procureur

22 est en train de lui montrer un document qui montre que le juge

23 d'instruction n'était pas présent sur les lieux, ensuite il lui demande

24 pourquoi il était important qu'un juge d'instruction soit présent sur les

25 lieux et quel était son rôle. Donc à mon avis, c'est un gaspillage de

26 temps.

27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je pense que ce n'est pas la peine,

28 Monsieur Olmsted, que vous expliquiez à la Chambre de première instance

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1 pourquoi il était nécessaire qu'un juge d'instruction soit présent sur les

2 lieux du crime. Vous pouvez passer à un autre sujet.

3 M. OLMSTED : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Mais en réponse à

4 l'objection, je souhaitais dire que je ne demandais pas au témoin de nous

5 dire si cette déclaration était véridique ou pas; je lui ai demandé

6 simplement quelle était la procédure à suivre.

7 Mais étant donné que vous comprenez quelle était la procédure, je vais

8 passer à un autre point.

9 Q. Un peu plus loin, Sukalo dit qu'un enregistrement vidéo et des

10 photographies ont été prises sur les lieux. Le saviez-vous en 1992 ?

11 R. De manière officieuse, j'ai appris que certaines mesures d'enquête

12 avaient été prises sur les lieux. Maintenant, s'agissait-il de

13 photographies qui avaient été prises ou bien qu'un film avait été tourné,

14 je l'ignore.

15 M. OLMSTED : [aucune interprétation]

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'avais pas de connaissance à ce sujet.

17 M. OLMSTED : [interprétation] J'aimerais que l'on montre maintenant

18 l'enregistrement vidéo qui porte la référence P1563. Et j'aimerais que l'on

19 regarde la partie qui commence à 55 minutes et 58 [comme interprété]

20 secondes.

21 [Diffusion de la cassette vidéo]

22 M. OLMSTED : [interprétation]

23 Q. Tout d'abord, pourriez-vous nous dire s'il s'agit effectivement de la

24 région de Koricanske Stijene ? Excusez-moi, je vais répéter ma question.

25 Monsieur Kovacevic, pourriez-vous nous dire s'il s'agit effectivement de la

26 région de Koricanske Stijene ?

27 M. PANTELIC : [interprétation] Excusez-moi. Il faudrait peut-être demander

28 au témoin si, effectivement, il a jamais été présent sur les lieux, ensuite

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1 de lui demander d'identifier les lieux.

2 M. OLMSTED : [interprétation] Oui. Arrêtons la vidéo pour un instant.

3 Q. Monsieur Kovacevic, êtes-vous jamais allé sur les lieux du crime à

4 Koricanske Stijene ?

5 R. Je ne suis jamais allé à Koricanske Stijene.

6 Q. Après avoir vu cette vidéo, pourriez-vous nous dire si ce qu'on voit

7 est effectivement la région de Koricanske Stijene ?

8 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Olmsted, non. Vous ne pouvez

9 pas poser cette question. Le témoin n'a pas été sur les lieux. Passez à une

10 autre question.

11 M. OLMSTED : [interprétation]

12 Q. Monsieur Kovacevic, est-ce que vous savez ce qui s'est passé avec les

13 cadavres que la police avait découverts à Koricanske Stijene ?

14 R. Je ne sais pas ce qui s'était passé avec ces cadavres. De manière

15 officieuse, j'avais appris qu'on avait essayé de les récupérer, de les

16 faire sortir. Maintenant, quand, pourquoi, je l'ignore. Mais ce sont des

17 informations officieuses dont je dispose.

18 Q. Aujourd'hui, nous avons examiné deux dossiers sur lesquels vous avez

19 travaillé en 1992 où il est fait état de plusieurs non-Serbes qui étaient

20 victimes. Dans les deux cas, vous avez présenté une demande à la police aux

21 fins d'identifier les auteurs de ces crimes et vous n'avez pas reçu de

22 réponse de la part de la police. Comment expliquez-vous le fait que la

23 police n'a pas eu de réponse à apporter au sujet de ces deux dossiers ?

24 R. Votre question semble très simple, et pourtant, il faut que je fasse

25 d'abord une introduction avant d'apporter la réponse à votre question, si

26 vous me le permettez.

27 Dans la région de Bosanska Krajina, c'était de facto l'état de guerre à

28 l'époque. Donc il y avait un grand nombre de réfugiés venus de différentes

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1 municipalités où il y avait des activités de combat et qui ont fini par

2 faire partie de la Fédération de BiH. Les gens étaient pauvres, manquaient

3 de tout, manquaient de vivres essentiels. Il n'y avait pas d'électricité,

4 il y avait un grand nombre de réservistes, de militaires qui traversaient

5 la ville en allant sur le front ou en rentrant du front, puis il y avait un

6 grand nombre de policiers de réserve, et souvent l'on lançait des tirs.

7 Donc je veux dire que vue d'aujourd'hui, la situation était telle que je

8 dois dire qu'on ne peut pas apporter une réponse simple et directe à votre

9 question. Pourriez-vous répéter, s'il vous plaît, votre question ?

10 Q. Oui. Comment expliquiez-vous le fait que la police n'a pas répondu à

11 votre demande aux fins de fournir des informations supplémentaires afin

12 d'identifier les auteurs de ces crimes ? Quel était votre sentiment ?

13 Pourquoi les choses se sont déroulées de la sorte ?

14 R. Bien, vous savez, dans certaines situations, la police présentait en

15 quelque sorte un mur de silence, pour ainsi dire, pour une raison ou une

16 autre, et à l'époque je ne pouvais même pas essayer à comprendre les

17 raisons de ce silence de la police.

18 Dans une certaine mesure, je pouvais comprendre. Je comprends pourquoi ces

19 murs de silence étaient érigés, parce qu'un grand nombre de personnes

20 venues d'autres municipalités étaient considérées comme des personnes qui

21 auraient pu commettre de tels crimes. Et ces gens ne relevaient pas de

22 notre juridiction, qui était locale. Donc compte tenu du fait que nous

23 avions la juridiction uniquement pour Banja Luka, Prijedor, Prnjavor et

24 Gradiska, et d'autre part il y a eu un va-et-vient constant de policiers,

25 de soldats, de civils, puis une arrivée de réfugiés qui, parfois, avaient

26 des obligations de guerre, et parfois, n'en avaient pas. Donc nous ne

27 pouvions pas dresser un registre de toutes ces personnes et nous ne

28 pouvions pas savoir d'où exactement venaient toutes ces personnes, si,

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1 effectivement, ces personnes venaient de la municipalité de Banja Luka ou

2 bien de la municipalité de Prijedor ou bien d'une autre municipalité.

3 Et je suppose que, pour autant qu'il s'agisse de l'identification de

4 certains auteurs de crimes et s'agissant de mesures opérationnelles et

5 techniques qui avaient été prises, la question de compétence entre

6 différents organes d'autorité, principalement de police, était soulevée.

7 Par exemple, il y a eu plusieurs cas où c'était le bureau du

8 procureur de Prijedor qui était en conflit avec les juridictions des

9 bureaux de Procureur de Banja Luka ou de Gradiska. Et dans de telles

10 situations, pour faire économie de moyens ou pour une autre raison, une

11 telle affaire était envoyée au bureau de Gradiska ou de Prnjavor, ou

12 ailleurs.

13 Et je souhaite dire que lorsqu'il s'agit du territoire de la

14 municipalité de Prijedor, lorsqu'il s'agit des affaires comme celle-ci ou

15 d'autres affaires où il n'y avait pas eu de crimes de ce type, parfois on

16 était confronté à un mur de silence, et parfois les auteurs de ces crimes

17 restaient non identifiés.

18 Q. [aucune interprétation]

19 R. Permettez-moi de terminer. Donc de manière générale, je ne peux pas

20 dire que ce mur de silence était la pratique courante pour le CSB de Banja

21 Luka. Lorsqu'il s'agit des organes de police de Banja Luka, je dois dire

22 que nous avons eu une bonne coopération avec ces organes, par le biais du

23 centre régional des services de Sécurité. Mais s'agissant de personnes qui

24 étaient venues d'autres municipalités ou lorsque nous ne savions pas où

25 habitaient ces personnes, si ces personnes étaient membres des forces de

26 police ou d'armée, s'il s'agissait des membres des forces d'active ou de

27 réserve ou bien des civils, et cetera, là, dans de telles affaires, les

28 auteurs sont restés inconnus, et il était difficile d'obtenir des

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Page 14189

1 informations supplémentaires. Et dans une certaine mesure, j'avais de la

2 compréhension au sujet de ce mur de silence.

3 Q. J'aimerais qu'on affiche maintenant la pièce 2D72. Il s'agit d'une

4 plainte au pénal dressée contre Radomir Boskan, entre autres. Aviez-vous

5 connaissance de cette affaire ?

6 R. Oui, partiellement. Oui, dans une certaine mesure.

7 Q. Saviez-vous que ces auteurs étaient membres du Détachement de la Police

8 spéciale de Banja Luka ?

9 R. Oui, je le savais, et je connais ces noms et prénoms. Maintenant,

10 étaient-ils tous membres de ces forces de police, je ne sais pas, mais je

11 connais ces noms, parce que ces noms étaient consignés dans les registres

12 portant sur les affaires criminelles au sein du bureau du procureur.

13 Q. S'agissant de Radomir Boskan, est-ce qu'il a eu un casier judiciaire

14 avant le début du conflit, avant le mois d'avril 1992 ?

15 R. Pour autant que je le sache, oui, il a eu un casier judiciaire. C'est

16 une personne qui a été condamnée avant.

17 Q. J'aimerais qu'on examine maintenant la pièce P588.

18 M. KRGOVIC : [interprétation] Je ne vois pas quel est l'objectif de ces

19 questions. La bonne question à poser au témoin est de savoir s'il a

20 participé à cette affaire, et cetera. Maintenant, si on lui montre les

21 articles des journaux, et d'autres actions qui n'ont rien à voir avec son

22 propre travail, je ne vois pas dans quelle mesure cela peut être utile à la

23 Chambre de première instance.

24 M. OLMSTED : [interprétation] Je ne fais que poser des questions qui

25 relèvent des connaissances personnelles du témoin.

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] A quelles fins ?

27 M. OLMSTED : [interprétation] Les dernières questions que je viens de poser

28 étaient pour jeter les bases. Donc je n'ai pas dit qu'il avait travaillé

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1 dans cette affaire, mais je voulais voir s'il avait connaissance de cette

2 affaire. Et maintenant, si vous me permettez de poser quelques questions

3 supplémentaires, vous verrez quel est l'objectif de mes questions.

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Vous l'avez déjà fait à plusieurs

5 reprises aujourd'hui, et si mes souvenirs sont bons, vous n'avez pas été

6 fidèle à vos promesses. Vous vous souvenez, ce matin, je vous ai demandé au

7 sujet de l'importance d'un document où il y avait des parties manuscrites,

8 et dans quelle mesure cela était lié à l'incident de Koricanske Stijene, et

9 vous m'aviez promis que par la suite cela serait tiré au clair, alors que

10 ce n'est toujours pas le cas pour moi, Monsieur Olmsted. Donc franchement,

11 c'est encore une fois où nous ne voyons pas vraiment pourquoi vous voulez

12 poursuivre sur cette voie. Mais on vous permet encore une fois de

13 poursuivre, mais on espère que vous allez répondre à vos promesses.

14 M. OLMSTED : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge. Je pensais que

15 mes questions étaient évidentes et qu'il était évident ce que je souhaitais

16 obtenir. Mais peut-être qu'il faudra attendre la fin du procès pour

17 présenter tous cela dans le cadre des arguments.

18 Q. Vous avez devant vous un article.

19 M. OLMSTED : [interprétation] On va vous demander de vous reporter à la

20 partie gauche qui sera agrandie.

21 Q. Article intitulé :

22 "Affaire sans précédent/Un Etat ne peut se construire par la

23 violence."

24 La date est le 24 juin 1992.

25 Vous souvenez-vous ce qui est advenu de Boskan et d'autres membres de la

26 police spéciale après leur arrestation ?

27 R. Je suppose qu'ils ont été mis en détention provisoire. Je ne sais pas

28 ce qu'il leur est advenu. Je ne sais pas. Je ne sais pas non plus de

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1 quelles arrestations on parle ici.

2 Q. Savez-vous qu'il y a eu également une tentative de libération de ces

3 personnels de la prison de Tunjice, qui a abouti d'ailleurs ?

4 R. Ecoutez, au moment où ça s'est produit, je ne me trouvais pas au bureau

5 du procureur, je n'avais pas encore été nommé procureur adjoint. Oui, j'ai

6 entendu parler du fait qu'il y avait eu un incident concernant un attentat

7 contre la prison, mais je n'en sais quasi rien.

8 Q. Très bien. Je voudrais revenir maintenant aux deux dossiers sur

9 lesquels vous avez travaillé concernant des auteurs inconnus, les massacres

10 et meurtres qui ont eu lieu à Manjaca, puis également les meurtres

11 perpétrés à Koricanske Stijene.

12 D'après les documents que nous avons pu voir, nous savons que deux

13 policiers affectés à la circulation ont été interrogés concernant ces deux

14 incidents. Nous avons également pu voir que dans les rapports de la brigade

15 d'infanterie légère, qu'il y avait, en tout cas, des soupçons d'implication

16 de la police de Prijedor dans les crimes perpétrés à Koricanske Stijene.

17 Au moment où vous étiez le procureur adjoint et que vous étiez chargé de

18 ces dossiers, est-ce que la police est venue vous voir pour vous informer

19 que les auteurs de ces crimes auraient pu être les mêmes personnes ?

20 R. La police ne m'a jamais parlé de quoi que ce soit de ce genre. Je

21 n'étais pas du tout au courant de cela.

22 M. OLMSTED : [interprétation] Je n'ai plus de questions, Messieurs les

23 Juges.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie.

25 Contre-interrogatoire, à présent.

26 Contre-interrogatoire par M. Zecevic :

27 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Kovacevic.

28 Pendant combien de temps avez-vous travaillé au bureau du procureur au

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1 total, au parquet ?

2 R. Treize à 14 ans.

3 Q. Je voudrais faire préciser quelques questions. Il est vrai, n'est-ce

4 pas, qu'en droit ou conformément au droit en vigueur dans l'ancien

5 territoire de la RFSY - et je parle essentiellement du droit pénal, le rôle

6 du parquet - l'un de ses rôles, en tout cas, était de lancer des procédures

7 d'instruction pénale en établissant l'acte d'accusation, n'est-ce pas ?

8 R. Oui, en effet.

9 Q. Lorsqu'un acte d'accusation était dressé, le parquet ou le bureau du

10 procureur précisait quelle était la nature des crimes dont l'accusé était

11 accusé en se fondant sur les conclusions et les éléments de preuve qui

12 avaient été recueillis au cours de l'enquête, n'est-ce pas ?

13 R. Oui.

14 Q. Alors, pour cette raison, la caractérisation -- ou la qualification,

15 plutôt, des crimes dans le rapport judiciaire vous servait de guide, en

16 quelque sorte, en tant que procureur, n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Afin de compliquer peut-être encore les choses, le tribunal, lorsqu'il

19 juge une personne, n'est pas obligé de se tenir aux qualifications des

20 crimes que celles que vous avez retenues pour l'accusé, n'est-ce pas ?

21 R. [Aucune réponse verbale]

22 Q. Nous n'avons pas entendu votre réponse. Pourriez-vous répondre ?

23 R. La réponse est oui, tout à fait.

24 Q. Le tribunal n'est lié que par la description des faits dans l'acte

25 d'accusation, et non pas par la qualification des chefs d'accusation et des

26 crimes ?

27 R. Oui, en effet.

28 Q. Donc au final, ça signifie que vous avez dressé un acte d'accusation à

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1 présenter devant un tribunal définissant le crime -- le délit de vol, puis

2 au cours du procès, il s'agit plutôt de vol aggravé et, à ce moment-là,

3 l'accusé est condamné pour ce crime-là, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. Fort bien. Dites-moi à présent, lorsque vous prenez vos décisions en

6 tant que procureur sur la qualification juridique des délits dans l'acte

7 d'accusation originel, vous avez présent en votre esprit tout ce qui se

8 trouve dans les rapports d'enquête et conformément à cela, vous choisissez

9 les types de délits dont vous allez accuser l'intimé dans l'acte

10 d'accusation.

11 R. Oui.

12 Q. Je suppose donc que dans des situations où le résultat d'une enquête

13 constate que c'est, en fait, à la limite entre deux types de délits, le

14 procureur indique toujours le délit le plus grave. C'est la pratique

15 habituelle ?

16 R. Oui, c'est la pratique habituelle.

17 Q. La gravité d'un crime est la conséquence directe liée, évidemment, à la

18 gravité des peines infligées, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Donc si le droit pénal envisage la peine de mort pour un crime, c'est,

21 bien entendu, la peine la plus grave dans le code pénal en vigueur dans

22 l'ex-Yougoslavie, et dès lors, cette peine ne s'appliquerait qu'aux crimes

23 les plus graves, n'est-ce pas ?

24 L'INTERPRÈTE : L'interprète se corrige : il s'agit bien de la "peine la

25 plus grave," et pas le "crime le plus grave," à la ligne première, page 38.

26 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vois que les interprètes ont apporté une

27 correction, mais en fait, ce que j'ai dit c'est que ce sont les crimes les

28 plus graves qui sont frappés de la peine de mort.

Page 14194

1 Q. Poursuivons et arrivons au point qui nous intéresse. S'il s'agit d'un

2 crime d'homicide, qui couvre un certain nombre de victimes sans intention -

3 - donc ce type de crime était également envisagé par le droit ?

4 R. Oui.

5 Q. Donc pour vous en tant que procureur, votre décision de qualifier un

6 crime comme étant un crime avec préméditation, qui portait la peine de

7 mort, ou de qualifier ça en tant que crime de guerre, ce qui peut également

8 entraîner la peine de mort -- pour le procureur, le niveau de gravité des

9 crimes reste le même ?

10 R. Pour le parquet en première instance à Banja Luka, nous n'avions pas

11 d'autres crimes qui pouvaient être frappés de peine de mort. Ceux que vous

12 venez de citer étaient les seuls.

13 Q. En tout état de cause, les crimes de guerre relevaient de la compétence

14 du procureur militaire ?

15 R. Oui. D'après le droit qui s'appliquait aux cours militaires ou

16 martiales, je pense que tous les crimes de guerre relevaient de la

17 compétence dans tribunaux militaires.

18 Q. Monsieur, à l'époque où vous étiez procureur avant les événements des

19 années 1990, donc avant l'éclatement du conflit, avez-vous assisté à des

20 séminaires de formation pour les procureurs ? Est-ce que vous suiviez une

21 formation en matière de pratique, et cetera ?

22 R. Oui, je le faisais généralement. Peut-être pas tous, mais j'en ai quand

23 même suivi pas mal.

24 Q. Conviendrez-vous avec moi que dans la Yougoslavie d'avant la guerre, il

25 n'existait pas de jurisprudence en matière de crimes de guerre et que c'est

26 une question, dès lors, qui n'a pas pu être traitée lors des séminaires de

27 formation pour les procureurs ?

28 R. Non, effectivement. On n'a jamais discuté de cette partie du code pénal

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1 qui couvrait ce type de crimes. Ça n'a pas été couvert lors de ces

2 séminaires.

3 Q. Mon éminent confrère, M. Olmsted, vous a posé quelques questions, et je

4 voudrais que vous me donniez votre opinion -- ou plutôt, que vous me disiez

5 ce que vous savez en tant que procureur.

6 Au cours de l'année 1992, est-ce que le bureau du parquet a fait preuve de

7 discrimination dans le traitement d'affaires pénales contre qui que ce

8 soit, que ce soit les victimes ou les auteurs ?

9 R. Le bureau du procureur ne s'est jamais livré à ce genre de pratique.

10 Q. Nous parlons ici d'affaires où un Serbe avait commis un crime contre

11 des non-Serbes, qui étaient les victimes ou qui étaient les parties lésées.

12 Est-ce qu'il y avait ce type de discrimination ?

13 R. Non, il n'y a jamais eu de discrimination. Aucune distinction n'a

14 jamais été faite dans le travail du parquet, que ce soit par rapport aux

15 victimes ou par rapport aux auteurs, indépendamment de leur origine

16 ethnique, croyances religieuses, ou tout autre critère.

17 Q. Si je vous comprends bien, dans le bureau du procureur de Banja Luka,

18 il y avait vous, il y avait votre supérieur, le procureur, puis il y avait

19 également d'autres fonctionnaires, et ces personnes-là provenaient d'autres

20 groupes ethniques, ils étaient des non-Serbes, n'est-ce pas ?

21 R. Oui, en effet.

22 Q. Et je parle bien de 1992, n'est-ce pas ?

23 R. Oui, en 1992, et même après.

24 Q. Nous avons brièvement parlé de la situation du parquet militaire. Est-

25 ce que vous savez quand ce parquet militaire, le tribunal militaire du 1er

26 Corps de Banja Luka, a été mis sur pied ?

27 R. Je pense que c'était au début septembre 1992.

28 Q. J'aimerais à présent vous montrer un document. P1328. En anglais, 71.

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1 Il s'agit d'un rappel envoyé par Momcilo Mandic, le ministre de la Justice

2 en 1992. Vous vous rappellerez que M. Mandic était donc ministre de la

3 Justice en 1992 ?

4 R. Oui, oui, je me souviens bien.

5 Q. Ce document porte la date du 5 août 1992 et cette lettre est un

6 complément d'une autre lettre qui avait été envoyée en juillet 1992 à la

7 présidence de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, au président, le

8 Dr Radovan Karadzic, où le ministre de la Justice prend l'initiative de

9 dire que tant que les organes de justice militaire ne sont pas en place, ce

10 sont les organes judiciaires civils compétents qui assureront la compétence

11 sur ces organes militaires. Vous connaissez cette initiative ?

12 R. Oui, j'en ai entendu parler à l'époque, oui, septembre, octobre. J'ai

13 entendu parler de cette initiative. Je savais qu'elle existait. Mais étant

14 donné qu'à l'époque je n'avais pas encore été nommé procureur adjoint,

15 puisque ça c'était en août, et lorsque j'ai commencé à travailler, oui,

16 j'ai entendu parler de cette initiative du ministère de la Justice.

17 Q. Fort bien.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Maintenant, j'aimerais que le témoin voie la

19 pièce P1318, le point 23. P1318, point 23.

20 Q. Il s'agit d'un rapport sur le travail du ministère de la Justice et son

21 administration couvrant la période de mai à octobre 1992. La date est 16

22 novembre 1992. Je ne sais pas si vous avez déjà eu l'occasion de regarder

23 ce rapport.

24 R. J'ai entendu parler de ce rapport à un moment donné en 1993. Je ne

25 l'avais pas vu auparavant. A l'époque, le rapport sur le travail du parquet

26 de première instance était rédigé pour l'année 1992, et puis j'ai entendu

27 qu'il existait un rapport, effectivement, de ce type.

28 Q. Fort bien. Est-ce que nous pourrions nous reporter à la page 2, le

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1 dernier paragraphe.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suppose que ce sera la même page pour la

3 version anglaise. Non, excusez-moi. Je crois que j'ai fait une petite

4 erreur. La version anglaise figure à la page 3.

5 Monsieur, vous voyez ce dernier paragraphe. Il s'agit du dernier paragraphe

6 en anglais.

7 Je crois qu'on peut faire dérouler le texte. Voilà. Ça commence par

8 les "organes judiciaires."

9 Q. Le ministère de la Justice dit dans son rapport que :

10 "Les organes judiciaires ne s'acquittent pas de leurs fonctions avec

11 suffisamment d'efficacité. La Cour suprême et le bureau du procureur de la

12 république n'ont pas encore commencé leurs travaux, puisque ce personnel

13 n'a pas été élu ni a empli ses travaux, et les lieux qui sont censés

14 abriter ces organes n'existent pas encore."

15 Puis évidemment, cela continue à la page suivante.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Pour l'anglais, on peut rester comme ça. Mais

17 est-ce qu'on peut prendre la page 3 de la version en serbe de sorte que le

18 témoin puisse voir ça.

19 Q. [aucune interprétation]

20 R. Oui, oui, je peux lire maintenant.

21 Q. Et vous vous souvenez qu'à l'époque, pendant l'essentiel de 1992,

22 puisque la date ici est de novembre 1992, que le bureau du procureur de la

23 république n'avait pas encore été mis sur pied ?

24 R. Oui, je me souviens partiellement. Pas de tout, mais je me souviens,

25 oui, de certaines parties.

26 Q. De sorte que la Cour suprême et le procureur de la république, les deux

27 organes judiciaires les plus élevés, n'étaient pas fonctionnels à l'époque,

28 donc le 16 novembre 1992 ?

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1 R. Oui, en effet.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Nous allons prendre la page 4 dans les deux

3 versions linguistiques. Pour l'anglais, excusez-moi, mais je crois que ce

4 sera la page 5 qu'il faudra prendre.

5 Q. La première phrase, qui commence par :

6 "Le fait de ne pas avoir pu créer les organes judiciaires militaires."

7 Vous voyez où je suis ?

8 R. Oui.

9 Q. "L'absence d'organes militaires rendait difficile l'état de droit de

10 fonctionner, étant donné que dans les conditions actuelles, ce sont surtout

11 les cours militaires et les procureurs militaires qui ont compétence sur

12 les crimes puisque la mobilisation générale a été déclarée."

13 Ensuite, on poursuit - enfin, je ne vais pas vous lire le tout - mais on

14 dit que les organes judiciaires militaires ne fonctionnent pas encore comme

15 ils le devraient, qu'il n'y a pas le personnel compétent et que les crimes

16 relevants de la compétence de ces cours militaires ne font qu'augmenter. Et

17 l'initiative que nous avions vue en août est relancée cette fois-ci pour

18 que les cours civiles, à titre temporaire, reprennent les compétences et

19 les juridictions des cours militaires.

20 Est-ce que vous vous souvenez de cette situation ?

21 R. Oui, je disposais de certaines informations concernant cette

22 initiative, concernant l'existence de cette initiative, mais je n'avais pas

23 d'autres informations.

24 Q. Il n'en reste pas moins que cette initiative a été rejetée par les

25 militaires et que vous n'avez jamais dû reprendre les affaires qui

26 relevaient de la compétence des cours militaires, même à titre temporaire ?

27 R. Oui, en effet.

28 Q. Vous souvenez-vous que le procureur militaire du parquet militaire,

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1 chargé du commandement au 1er Corps de la Krajina à Banja Luka, était le

2 capitaine Spasoje Pisarevic ?

3 R. Oui, je me souviens.

4 Q. Vous connaissez ce M. Pisarevic ?

5 R. Oui, oui. Je l'ai rencontré à une occasion.

6 M. ZECEVIC : [interprétation] Je voudrais maintenant que le témoin se

7 reporte à la pièce 1D00-0841.

8 Q. Il s'agit d'une lettre envoyée par M. Pisarevic datée du 19 septembre

9 1992 et signée par lui-même en tant que procureur militaire. C'est un

10 rapport sur les tendances criminelles et le travail du bureau du procureur

11 militaire. Il énumère les problèmes qu'il rencontre dans son travail. Il

12 dit que le parquet militaire a été établi suite à une décision du premier

13 mai 1992, mais à la mi-septembre ne dispose toujours pas d'assez de

14 personnel pour fonctionner correctement et procéder à des poursuites. Vous

15 arrivez à lire cela ?

16 R. Oui.

17 M. ZECEVIC : [interprétation] Pouvons-nous voir la page suivante, s'il vous

18 plaît.

19 Q. Vous voyez sur cette deuxième page, on parle du procureur

20 militaire.

21 "Etant donné le nombre d'affaires et le territoire couvert par le

22 parquet militaire, et le nombre d'infractions qui ont eu lieu au quotidien

23 et qui devraient faire l'objet de poursuites, je suggère l'extension du

24 parquet militaire pour inclure au moins six substituts."

25 R. Oui, effectivement.

26 Q. Saviez-vous qu'ils avaient des problèmes de ressources humaines ?

27 R. Oui, en effet. Nous aussi, nous avions des problèmes d'effectifs, et le

28 parquet militaire avait le même problème. Et nous en avons discuté une

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1 fois, j'en ai discuté avec le procureur Pisarevic, et moi-même, en tant que

2 représentant du procureur public -- du ministère public.

3 Q. Il parle des tendances criminelles. Il parle également des dossiers

4 qu'il a hérité et qui étaient déjà existants. Il parle du fait que 1 573

5 dossiers ont été déférés au bureau du procureur. Ensuite, il parle des :

6 "3 327 dossiers restants et de 820 plaintes au pénal qui n'ont même

7 pas été encore enregistrées."

8 Ce qui signifie que quelque 3 000 rapports de police ou plaintes au

9 pénal ont été reçus, dont 820 n'ont même pas été enregistrés, n'est-ce pas

10 ?

11 R. Oui, c'est ce que cela signifie.

12 Q. Pourrions-nous passer en page 3, brièvement. Nous voyons le sceau et la

13 signature de M. Pisarevic. Procureur militaire, capitaine Spasoje

14 Pisarevic.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, j'aimerais

16 demander à ce que cette pièce soit versée au dossier.

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Accepté.

18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cette pièce portera la cote 1D367.

19 M. ZECEVIC : [interprétation]

20 Q. Nous avons parlé des questions de compétence. Je vais vous montrer la

21 pièce 1D00-3301. C'est un document qui vient du parquet militaire rattaché

22 à l'état-major des forces armées, c'est-à-dire l'homologue des plus hautes

23 instances du ministère public. C'est un document qui date de 1992, et qui

24 est intitulé :

25 "Lignes directrices pour identifier des critères aux fins de

26 poursuites pénales."

27 Alors, la question-clé pour nous, ici, dans ces lignes directrices se

28 trouve en page 12, le parquet, la plus haute instance du parquet militaire

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 --

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Page 12.

3 Q. Je suis désolé. Je vous posais une question concernant la plus haute

4 instance du parquet militaire rattachée à l'état-major, et j'ai dit qu'il

5 était l'homologue du bureau des plus hautes instances du ministère public,

6 et votre réponse n'a pas été enregistrée. Pourriez-vous répéter votre

7 réponse ?

8 R. Oui, c'est exact.

9 Q. J'aimerais donc vous montrer la page 12 de ce document --

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, quand vous le

11 souhaiterez, nous pouvons faire une pause.

12 M. ZECEVIC : [interprétation] Bien, étant donné que nous rencontrons un

13 problème technique, je pense que le moment est particulièrement opportun.

14 Merci, Monsieur le Président.

15 [Le témoin quitte la barre]

16 --- L'audience est suspendue à 12 heures 07.

17 --- L'audience est reprise à 12 heures 31.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pendant qu'on amène le témoin,

19 j'aimerais dire que la Chambre va siéger en l'absence du Juge Delvoie, en

20 vertu de la Règle 15 bis.

21 [Le témoin vient à la barre]

22 M. ZECEVIC : [interprétation]

23 Q. Bien. Nous allons poursuivre, Monsieur Kovacevic. Ce document, "Les

24 lignes directrices pour identifier les critères pour des poursuites

25 pénales," a été publié par le parquet militaire rattaché à l'état-major des

26 forces armées, en 1992.

27 M. ZECEVIC : [interprétation] Nous passons donc à la page 12 en serbe, et 7

28 en anglais.

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne la vois pas.

2 M. ZECEVIC : [interprétation]

3 Q. Elle va apparaître.

4 M. ZECEVIC : [interprétation] Il s'agit de la page 23 en version serbe, et

5 7 en version anglaise.

6 Q. Attendons l'affichage de la version anglaise.

7 Vous voyez ici, dans ces lignes directrices, le parquet militaire et

8 l'état-major de l'armée publient des lignes directrices concernant les

9 crimes contre l'humanité au titre du droit international, conformément au

10 chapitre 16 du code pénal, et ces lignes directrices sont destinées aux

11 organes du parquet militaire.

12 M. ZECEVIC : [interprétation] Nous passons à la page 25 et à la page 7 de

13 la version anglaise.

14 Q. Nous voyons que les plus hautes instances du parquet militaire

15 expliquent et donnent des orientations aux autres organes subordonnés du

16 parquet, et expliquent comment ils doivent fonctionner sur le territoire de

17 la Republika Srpska, et ces lignes directrices incluent 16 délits et

18 crimes, y compris le génocide, article 141; les crimes contre la population

19 civile, article 142; les blessés et les malades, les prisonniers de guerre,

20 et cetera.

21 Est-ce que vous voyez cette partie ?

22 R. Oui.

23 M. ZECEVIC : [interprétation] Pouvons-nous passer à la page 33, page 9 en

24 version anglaise.

25 Q. Le parquet militaire, dans cette partie du document, donne des

26 instructions spécifiques pour les organes militaires du parquet et la

27 police militaire et indique ce qui doit être fait pour enquêter sur ces

28 crimes. Je vous demande de vous tourner vers le

Page 14205

1 paragraphe 4 :

2 "Les organes de la police militaire, de la sûreté et des autorités

3 judiciaires militaires donneront priorité à ces crimes dans le cadre de

4 leur travail, et l'état-major et autres institutions compétentes devront

5 être notifiées le plus rapidement possible de façon à ce que les mesures

6 adéquates soient prises lorsqu'elles relèvent de leurs compétences."

7 R. Oui, je vois cela.

8 Q. Cela confirme sans aucun doute que ces crimes, à partir du chapitre 16,

9 crimes contre l'humanité et droit international, sont du ressort exclusif

10 des autorités judiciaires militaires, n'est-ce pas ?

11 R. A la lumière de ce texte, oui.

12 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, j'aimerais que

13 cette pièce soit versée au dossier.

14 M. OLMSTED : [interprétation] Bien, je ne sais pas si je peux déposer une

15 requête. Ce témoin ne faisait pas partie du parquet militaire en 1992, et

16 je doute qu'il ait jamais vu ces lignes directrices. Alors, il ne fait

17 aucun doute -- je suis d'accord avec la Défense qui présente ce document

18 concernant les crimes de guerre, et cetera. Mais je ne pense pas qu'il

19 incombe au témoin de reconnaître ou d'accepter un document qui provient du

20 procureur militaire.

21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Pourrions-nous accepter que ce

22 document fasse partie de la bibliothèque juridique ?

23 M. OLMSTED : [interprétation] Bien, je crois qu'on étendrait là

24 l'interprétation de la bibliothèque juridique. Je ne suis pas sûr qu'il

25 s'agisse d'un document juridique.

26 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] La bibliothèque juridique, telle que

27 je la conçois, doit inclure tous les instruments normatifs ou législatifs

28 qui ont été adoptés par les autorités, et donc, ce document tombe dans

Page 14206

1 cette catégorie.

2 M. OLMSTED : [interprétation] Il ne s'agit pas d'un texte normatif. Il

3 s'agit de lignes directrices, telles que je les interprète et, par

4 conséquent, je ne pense pas qu'elles aient force de loi.

5 [La Chambre de première instance se concerte]

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, il semblerait qu'on ne

7 puisse pas verser cette pièce par le biais du témoin. Alors, par souci de

8 simplicité, il faudrait donc marquer ce document pour identification, et à

9 la lumière de notre expérience, pour ces documents qui auraient pu faire

10 partie de la bibliothèque juridique et qui ne le sont pas, sont simplement

11 marqués aux fins d'identification.

12 M. ZECEVIC : [interprétation] Je comprends, et merci beaucoup, Monsieur le

13 Président.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cette pièce sera marquée aux fins

15 d'identification, la pièce 1D368.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, pendant la pause, j'ai

17 remarqué qu'il semble y avoir un problème avec le prétoire électronique.

18 Une partie du document 1D04-2318 n'a pas été téléchargée dans le système de

19 prétoire électronique et nous n'avons pas la traduction de ce document.

20 Ces trois pages dont je parle sont particulièrement pertinentes dans

21 le cas d'espèce puisqu'elles sont relatives à l'incident énuméré dans

22 l'acte d'accusation. Donc je suggère la chose suivante : j'aimerais montrer

23 ceci au témoin, je demande à lire ce document de façon à ce qu'il soit

24 traduit, et après quoi nous téléchargerons le document ultérieurement dans

25 le prétoire électronique. C'est-à-dire qu'on pourrait le placer sur le

26 rétroprojecteur de façon à ce que le témoin puisse le lire.

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

28 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis vraiment désolé, mais ce sont des

Page 14207

1 choses qui arrivent.

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

3 M. ZECEVIC : [interprétation]

4 Q. Voici un document qui est un rapport mensuel des organes militaires des

5 1er et 2e Corps d'armée de la Krajina.

6 M. OLMSTED : [interprétation] Juste une petite précision. Moi, j'ai accès à

7 ce document par le système e-court. Je ne sais pas s'il s'agit du même

8 document --

9 M. ZECEVIC : [interprétation] Le document porte la cote

10 0206-7965.

11 M. OLMSTED : [interprétation] 0206-7940.

12 M. ZECEVIC : [interprétation] 65.

13 M. OLMSTED : [interprétation] Ah, bien, je vois. Maintenant, je comprends.

14 M. ZECEVIC : [interprétation] Donc pourrait-on voir la première page, s'il

15 vous plaît. Nous avons besoin de voir l'ensemble de la page. Et le titre,

16 s'il vous plaît.

17 Q. Je ne sais pas si vous arrivez à lire.

18 "A la lumière des actions entreprises suite à des crimes contre l'humanité

19 et le droit international."

20 R. Je dirais que c'est très difficile à lire.

21 Q. Est-ce que vous voyez le passage surligné ?

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut peut-être zoomer.

23 Q. Je crois que vous le voyez mieux maintenant. Ce passage dit :

24 "Depuis le début 1993 jusqu'à ce jour, pour les crimes de guerre contre des

25 populations civiles, au titre de l'article 142 du code pénal de la

26 République fédérale de l'ancienne Yougoslavie, des poursuites ont été

27 entamées contre :

28 "1. Goran Amidzic, affaire VTK 375/93."

Page 14208

1 Est-ce qu'il s'agit du numéro du procureur militaire ?

2 R. Oui, c'était effectivement son sigle. VTK, V pour "vojno," c'est-à-dire

3 "militaire." Et notre numéro était TK.

4 Q. Et il est stipulé que :

5 "La requête demandant à ouvrir une instruction a été déposée le 8 mars 1993

6 sur la base de discussions qui ont eu lieu le 1er juin 1992 au village de

7 Velagici, municipalité de Kljuc, où un groupe d'environ 80 civils musulmans

8 ont été détenus dans les locaux de l'école à environ 21 heures 30. Suite à

9 un conflit causé par les civils détenus, suite à un problème, les suspects

10 ont ouvert le feu et tiré sur tous les civils qui sortaient de l'école."

11 Avez-vous entendu parler de cette tuerie de Velagici ?

12 R. J'ai entendu parler de cela. Mais je ne sais pas où c'était.

13 Q. La municipalité de Kljuc.

14 R. J'ai entendu parler d'un incident de ce type.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Pouvons-nous voir la page suivante, s'il vous

16 plaît.

17 Q. Il s'agit de la page 2 du même document.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] J'aimerais qu'on zoome sur la partie

19 surlignée.

20 Q. D'autres crimes sont énumérés sur cette page, et le paragraphe 3

21 stipule que :

22 "Des poursuites ont été entamées contre Zeljko Despot, Drasko Lakic, Dragan

23 Lakic, qui sont tous des soldats de la VRS, numéro du dossier VTK 858/93,

24 sur la base d'indices selon lesquels la nuit du 7 au 8 août 1992, dans le

25 village de Donje Sjenica, dans le hameau de Botonjici, 12 civils musulmans

26 ont été tués de la façon suivante : ce soir-là, ils ont séparé les femmes

27 et les enfants et leur ont fait passer la rivière de Sanica vers le village

28 de Crnalici, où 12 autres personnes ont été séparées, tuées et incinérées

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

Page 14210

1 afin d'occulter toutes traces du crime."

2 Il est dit que :

3 "Aucune poursuite n'ont été entamées."

4 J'imagine que cela signifie que le document initial n'a pas été rédigé.

5 R. Oui. Je suppose que c'est la requête d'ouverture d'enquête, pour

6 entamer des poursuites.

7 Q. Il est constant, n'est-ce pas, que ce dossier est inscrit sous le

8 numéro VTK 858/93, ce qui signifie que la plainte pénale a été reçue par le

9 bureau du procureur, qui commence à travailler sur ce dossier.

10 R. Oui, c'est un numéro de dossier du procureur.

11 Q. Merci.

12 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]

13 Q. Est-ce que vous voyez sur la dernière page la signature du procureur

14 militaire, le capitaine Srboljub Jovicinac ?

15 R. Oui, je sais.

16 Q. Vous savez qu'il s'agissait du procureur militaire ?

17 R. Oui, je le sais.

18 Q. Savez-vous où ?

19 R. Je crois qu'il a succédé à M. Pisarevic.

20 Q. Cela signifie qu'il travaillait pour le parquet militaire à la tête du

21 1er Corps d'armée de Krajina après le départ de M. Pisarevic.

22 R. Oui.

23 Q. Merci.

24 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, maintenant je ne sais

25 plus très bien que faire de ce document. Est-ce qu'on réserve une cote --

26 une fois que je l'aurai téléchargé dans le prétoire électronique, on pourra

27 garder cette cote ? Ou est-ce qu'on le garde tel qu'il était, et une fois

28 qu'il aura été téléchargé, je le montrerai à un autre témoin ?

Page 14211

1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je suis sûr qu'on a déjà eu ce problème

2 par le passé. Comment avons-nous résolu la situation ?

3 M. ZECEVIC : [interprétation] Je ne crois pas que nous ayons rencontré le

4 même problème par le passé. C'est pourquoi je suis un peu perdu, je ne sais

5 pas quoi faire.

6 [La Chambre de première instance se concerte]

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je crois que le plus simple pour ne pas

8 le perdre dans le système est de lui donner une cote MFI.

9 M. ZECEVIC : [interprétation] Mon assistant vient de me dire que ce

10 document est en train d'être téléchargé sous la cote

11 1D04-2869. Il sera téléchargé dans le système électronique d'un instant à

12 l'autre. Donc pourrions-nous avoir une cote, s'il vous plaît.

13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D369, marquée aux

15 fins d'identification, Messieurs les Juges.

16 M. ZECEVIC : [interprétation]

17 Q. J'aimerais vous montrer un document de plus. Il s'agit du bureau du

18 procureur militaire aux commandes du Corps de Sarajevo.

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Il s'agit du document 130606, onglet 4.

20 Il s'agit d'un rapport sur les incidents criminels en 1992 et les tendances

21 criminelles fait en février 1993. J'aimerais avoir la page 4 en serbe.

22 Q. Et j'ai besoin d'un seul commentaire.

23 M. OLMSTED : [interprétation] Pourrions-nous avoir la version anglaise de

24 ce document.

25 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis certain que tous les documents que

26 nous avons sont traduits et téléchargés en version anglaise également. Il

27 s'agit du document 1D04-2403; voilà le document.

28 M. OLMSTED : [interprétation] Nous ne trouvons aucune traduction de ce

Page 14212

1 document.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] J'en suis désolé. Nous allons télécharger

3 cette traduction.

4 Juste un petit commentaire, Monsieur le Témoin, et je lis.

5 Q. Au paragraphe 3, sous le paragraphe intitulé :

6 "Crimes couverts par le droit international de la guerre."

7 On lit :

8 "Pour ce groupe de crimes dans la période couverte, 21 plaintes pénal ont

9 été déposées contre 43 personnes, y compris 42 civils et un officier

10 militaire."

11 C'est un fait, n'est-ce pas, que le parquet militaire était compétent

12 enquêter sur ces crimes à la place des autorités civiles --

13 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète : le parquet militaire était

14 compétent même lorsque le crime avait été commis par des civils.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, il ressort de ce document que le parquet

16 militaire était compétent.

17 M. ZECEVIC : [interprétation]

18 Q. Pour que cela soit consigné, j'ai dit les parquets militaires pour ce

19 type de crimes était compétent même lorsque les auteurs n'étaient pas des

20 militaires ni des civils.

21 R. Oui. Oui.

22 Q. C'est ce qui est écrit dans ce document, parce que les actes

23 d'accusation portent sur 42 civils et un officier.

24 R. Oui, oui.

25 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, la traduction de ce

26 document est en cours. Alors, je ne sais pas si nous avons une objection à

27 verser ce document au dossier.

28 M. OLMSTED : [interprétation] Nous objectons. Nous nous opposons à verser

Page 14213

1 ce document par le biais de ce témoin puisque nous ne comprenons pas ce

2 document. De plus, d'après ce que je viens d'entendre, ce document ne

3 s'oppose pas la position du Procureur concernant cette question. Simplement

4 il n'a dit que des cas particuliers.

5 M. LE JUGE HALL : [interprétation] En tout état de cause, la pratique est

6 que lorsqu'un document n'a pas encore été traduit, nous le marquons aux

7 fins d'identification, et lorsque M. Olmsted en aura pris connaissance, il

8 pourra s'il le souhaite s'opposer à ce qui soit versé au dossier.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cette pièce 1D37-0193 [comme interprété]

10 est marquée aux fins d'identification.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Très bien.

12 Q. Monsieur, j'ai un certain nombre de documents que vous connaissez déjà

13 certainement.

14 M. ZECEVIC : [interprétation] J'aimerais qu'on montre au témoin le document

15 1D00-2237, s'il vous plaît.

16 Q. Il s'agit d'un rapport concernant une enquête sur site menée par la

17 seconde cour de Banja Luka, et la cote est KRI 546/92. Il s'agit du meurtre

18 d'un enfant, Suljo Culum, qui malheureusement a été commis dans la nuit du

19 9 au 10 septembre 1992 dans le village de Bastasi.

20 Donc c'est le rapport qui a été signé par le juge d'instruction Jevto

21 Jankovic. Vous souvenez-vous du meurtre de Suljo Culum ?

22 R. Non, je ne m'en souviens pas.

23 Q. Je vois que Nebojsa Pantic, le procureur, était présent. Pas vous, mais

24 quelqu'un d'autre du ministère public était présent ?

25 R. Oui. Il était présent.

26 Q. J'imagine que c'est lui qui était chargé de ce dossier s'il était

27 présent ?

28 R. Ce n'est pas nécessairement le cas. Généralement, le procureur couvrait

Page 14214

1 le plus grand nombre de dossiers possible lors

2 des enquêtes sur site. Ensuite, un des dossiers était remis à un des

3 substituts qui se chargeait du dossier, puisque les adjoints couvraient

4 d'autres tâches également et n'avaient pas nécessairement le temps ou

5 n'avaient pas forcément la possibilité de se rendre sur site lors de

6 l'instruction. C'est pourquoi le chef, le procureur, se chargeait de cela

7 dès qu'il recevait notification de la part du juge d'instruction.

8 Q. Merci beaucoup. Puisque vous n'êtes pas vraiment au courant de ce

9 dossier, nous n'allons pas continuer.

10 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut montrer au témoin, a

11 présent, la pièce 2D00-2091.

12 Q. Le document que nous venons de discuter, celui qui est toujours à

13 l'écran, ce petit garçon, Suljo Culum, était Musulman ?

14 R. Oui. D'après son nom, on peut le déduire.

15 Q. Très bien.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Pouvons-nous prendre la pièce 1D00-2091.

17 Q. Il s'agit d'une plainte au pénal qui a été déposée auprès du bureau du

18 procureur au poste de la sécurité publique de Banja Luka. La date est le 15

19 septembre 1992. Il s'agit d'un crime qualifié créant un danger public

20 conformément à l'article 172. La partie lésée est Kadro Vehabovic de

21 Tehija, dont on donne l'adresse.

22 Et nous pouvons donc conclure, en regardant son nom, qu'il s'agit

23 d'un Musulman, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Est-ce que vous connaissez ce dossier ? Une meule de foin dans une

26 grange avait été mise à feu, il y avait eu beaucoup de dégâts.

27 R. Oui, je me souviens vaguement. Je me souviens, parce qu'effectivement

28 il y avait eu beaucoup de dégâts.

Page 14215

1 Q. Alors, peut-être que si on vous montrait la page 2 du rapport

2 d'enquête, vous pourriez peut-être vous en souvenir. Voilà.

3 Donc l'enquête sur place s'est faite le 9 septembre 1992, et des officiels

4 de Banja Luka se sont rendus sur place; donc le juge d'instruction et le

5 procureur n'étaient pas présents sur place. Ils ont fait l'enquête sur

6 place suite à une autorisation qui leur avait été donnée par le juge

7 d'instruction ?

8 R. Oui, probablement. Ils sont censés, en tout cas, recevoir une telle

9 autorisation. Je suppose que ce fut le cas.

10 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce qu'on pourrait prendre la page 4 à

11 présent.

12 Q. Il s'agit du 9 septembre 1992, le PV de l'enquête sur les lieux. Vous

13 voyez que c'est signé par les responsables compétents du poste de sécurité

14 publique à Banja Luka -- ou le CSB, car je vois que ce rapport a été signé

15 par Stojan Zupljanin, le chef. Et ceci concerne -- du reste, la signature

16 indique que c'est Zijad Hadziselimovic.

17 Est-ce que vous connaissiez cet homme, Hadziselimovic, connaissez-

18 vous cet homme ? C'est un fonctionnaire des services de la Sécurité.

19 R. Je ne connais pas cet homme. Je sais qu'il travaillait pour la police.

20 Je ne travaillais pas avec lui.

21 Q. M. Hadziselimovic est Musulman ?

22 R. Oui. Selon son nom, j'en conclus effectivement qu'il l'est.

23 Q. En septembre 1992, il travaillait dans le centre des services de

24 Sécurité de Banja Luka, n'est-ce pas ?

25 R. Oui, apparemment.

26 M. ZECEVIC : [interprétation] Sauf s'il y a des objections, je voudrais

27 demander de verser ce document au dossier.

28 M. OLMSTED : [interprétation] Pourquoi est-ce que ce serait utile alors

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1 qu'il ne s'en souvient que vaguement ? Et ça n rajoute pas grand-chose à

2 ce que dit le document.

3 M. ZECEVIC : [interprétation] Bon, je pourrais vous fournir mes

4 explications, mais si cela convient à mon collègue de l'Accusation que je

5 le fasse devant le témoin --

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je suppose que le lien de connectivité

7 que vous définissez ici, c'est que ça a été signé par M. Zupljanin.

8 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, notamment. Mais il y a peut-être un

9 malentendu de ma part concernant le dossier de l'Accusation.

10 M. OLMSTED : [interprétation] Bon, je n'irais pas jusque-là. Je n'ai peut-

11 être pas une compréhension complète, mais je dirais simplement que ce n'est

12 pas au témoin, par le biais de ce témoin qu'on peut faire verser ce

13 document, puisqu'il n'est pas au courant, puis on ne peut pas comme ça lui

14 présenter n'importe quoi et le faire verser au dossier.

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Bon, l'accusation ou un procureur ne peut pas

16 tout de même se souvenir de tous les dossiers qu'il a connus, 18 ans plus

17 tard. Je lui montre simplement une plainte au pénal qu'il a reçue au bureau

18 du procureur où il travaillait; il s'en souvient vaguement.

19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, il me semble, pour moi,

20 que ce document peut avoir un intérêt et donc je pense que pour faire

21 simple, il pourrait être versé au dossier.

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci beaucoup.

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D371.

24 M. ZECEVIC : [interprétation]

25 Q. Je voudrais maintenant vous montrer un autre dossier

26 1D00-1951. C'est un rapport au pénal envoyé au parquet de Banja Luka, signé

27 par le chef du centre, M. Stojan Zupljanin, même si dans la traduction, on

28 ne voit pas son nom. Mais il est manifeste que dans la version originale, à

Page 14218

1 droite, on voit qu'il est écrit "chef du centre, Stojan Zupljanin," n'est-

2 ce pas ?

3 R. C'est exact.

4 Q. Il s'agit une fois encore d'une plainte au pénal envoyée au parquet au

5 sein duquel vous avez travaillé.

6 Ah oui, je vois que son nom figure à la deuxième page dans la version

7 originale aussi.

8 Donc il s'agit d'une plainte au pénal. Le crime est le fait d'avoir suscité

9 un danger public. Et la partie lésée est Husref Smajlagic de Banja Luka.

10 Est-ce que vous connaissez ce dossier ?

11 R. Non, je ne connais pas ce dossier, mais je connais le nom. Je pense

12 qu'il s'agissait d'un homme qui était le secrétaire du tribunal de première

13 instance.

14 Q. Oui. Alors, dans le document - je vais vous montrer cette page 2 du 1e

15 septembre 1992, Husein Smajlagic est Musulman, n'est-ce pas ?

16 R. Oui, selon son nom.

17 Q. Et vous voyez ici le rapport de l'enquête sur les lieux, au paragraphe

18 2, Husein Smajlagic, juge de cette cour.

19 R. Oui, il était juge.

20 Q. Vous vous en souvenez ?

21 R. Oui, oui, je m'en souviens. Je me souviens de lui, je me souviens de ce

22 document qui est assez intéressant, parce que dans son mandat précédent --

23 auparavant, plutôt, il était secrétaire, ensuite il a été nommé juge. Je

24 sais que ça a fait objet de discussion -- enfin, il travaillait au greffe,

25 puis il a été président.

26 R. Oui, oui, et c'était signé par ce juge d'instruction, Djordje

27 Stojakovic. Vous vous souvenez de ce juge ?

28 R. Oui, oui.

Page 14219

1 Q. Les événements ont eu lieu le 24 juin 1992. Il y a d'ailleurs une

2 photographie qui est annexée à ce dossier, et le rapport a été, je crois,

3 déposé en septembre, après l'enquête criminalistique ou médicolégale.

4 R. Oui, je suppose que c'est comme ça que ça s'est produit.

5 Q. Donc vous connaissiez la personne lésée dans cette affaire. Il était

6 juge à Banja Luka, et le rapport a été déposé en septembre 1992; l'incident

7 s'était produit en juin 1992. Vous ne vous souvenez pas de ce dossier ?

8 R. Non, je ne me souviens pas. Je connais des histoires qu'on a racontées

9 sur cet incident puisqu'il s'agissait d'un juge. Vous savez, beaucoup de

10 temps s'est écoulé depuis lors, mais je sais qu'on en avait discuté.

11 Q. Donc vous n'êtes pas intervenu en tant que procureur dans cette

12 affaire, mais vous connaissiez l'existence de ce dossier ?

13 R. Oui. En tant qu'habitant de la région, j'étais au courant.

14 Q. Puis de toute façon, c'est un collègue, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Je voudrais verser ce document au dossier.

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avant l'objection que M. Olmsted va sans

18 doute faire, je voudrais savoir combien de documents encore vous avez

19 l'intention de verser au dossier pour illustrer votre propos, puisque

20 j'estime que tout ceci tend à expliquer ce qui s'était produit concernant

21 des dossiers de cette nature.

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, tout à fait. Et j'ai encore deux autres

23 exemples.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. La pièce est versée et marquée.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D372, Monsieur le

26 Président.

27 M. ZECEVIC : [interprétation] Bien. Je voudrais maintenant que le témoin

28 prenne la pièce 1D00-1939.

Page 14220

1 Q. [aucune interprétation]

2 R. Oui.

3 Q. -- est-ce que vous vous en souvenez ?

4 R. Je n'en suis pas certain. Je n'en suis pas sûr.

5 Q. Est-ce que vous savez ce que c'est que ces fusils lance-grenades ?

6 R. Oui, oui.

7 Q. Oui, c'est une arme à explosifs qui fait beaucoup de dégâts.

8 R. Oui, ça fait beaucoup de dégâts.

9 Q. Bien, ça s'est passé, en fait, le 26 août 1990, et ça vous montre bien

10 quelle était la situation sécuritaire dans la région de Banja Luka, n'est-

11 ce pas ?

12 R. Oui, tout à fait. J'en ai déjà parlé moi-même d'ailleurs dans ma

13 déposition.

14 M. ZECEVIC : [interprétation] Bien. J'aimerais que nous marquions ce

15 document aux fins d'identification, sauf s'il y a des objections.

16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Qu'il en soit fait ainsi.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D373 marquée aux

18 fins d'identification.

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Enfin, la pièce 1D00-1929. 1929. Q. Vous

20 verrez qu'il s'agit d'une plainte pénale signée également par le chef des

21 centres de Sécurité, Stojan Zupljanin. La date est le 13 août 1992; déposée

22 auprès du parquet où vous travailliez. Et là aussi, il s'agit d'avoir causé

23 un danger public, et la partie victime est Rifat Secic. C'est un Musulman,

24 n'est-ce

25 pas ?

26 R. Oui, selon son nom, c'est ça que j'en conclus.

27 Q. Et ceci décrit un événement qui s'est produit la nuit entre le 15 et le

28 16 juin 1992. Sa maison de week-end a été incendiée, la maison donc de ce

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1 Rifat Secic.

2 R. Oui, en effet.

3 Q. Nous voyons qu'il y a eu un rapport de descente sur place. Vous

4 souvenez-vous de ce dossier ?

5 R. Non, je ne m'en souviens pas.

6 M. ZECEVIC : [interprétation] Je voudrais faire verser -- ou faire marquer

7 aux fins d'identification ce document.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] 1D374, marqué aux fins d'identification,

10 Monsieur le Président.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] Bien. Maintenant, je voudrais que le témoin

12 se reporte à la pièce 1D03 MFI. Il s'agit d'un dossier pénal. 1D203 MFI.

13 1D203 MFI.

14 Donc il s'agit d'un rapport concernant l'arrestation et la mise en

15 détention provisoire. Vous voyez la date, 17 avril, signé par le chef du

16 centre, Stojan Zupljanin. Je vais maintenant vous montrer la deuxième page,

17 qui est le rapport de -- donc, une plainte a été déposée contre Damir

18 Halilovic. Il s'agit d'un meurtre. Damir Halilovic est un Musulman, n'est-

19 ce pas ?

20 R. Oui.

21 Q. Cette plainte a été déposée, parce qu'il y a des raisons de penser

22 qu'il a commis un crime couvert par l'article 36, paragraphe (1) du code

23 pénal. La description, c'est que l'après-midi du 15 avril 1992, il aurait

24 tué, dans le restaurant Bujrum, Enis Krkic. Il lui a tiré dessus. Puis en

25 regardant le nom d'Enis Krkic, on peut en déduire qu'il est Musulman,

26 n'est-ce pas ?

27 R. Oui.

28 Q. Connaissez-vous ce dossier ?

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1 R. Non.

2 Q. J'aimerais vous montrer un autre document de septembre 1992. Vous

3 connaissez peut-être ce dossier.

4 M. ZECEVIC : [interprétation] 1D01-0024.

5 Q. Connaissez-vous Vinko Djurdjic, qui est un juge du tribunal de Banja

6 Luka ?

7 R. Oui, je connais son nom -- je le connais de nom uniquement.

8 Q. C'est un juge qui connaît d'affaires pénales ?

9 R. Oui. A partir de 1992.

10 Q. C'est un rapport sur l'analyse médicolégale sur un tir par arme à feu

11 et sur des douilles liées aux meurtres de Zahid Mahic et d'une autre

12 personne, qui sont tous les deux Musulmans, et des officiers de police,

13 dont M. Miloje Malkovic et un autre officier de police, et ceci a eu lieu

14 le 23 et 24 septembre 1992 à Banja Luka. De plus, puisque nous avons deux

15 Musulmans et trois officiers de police qui étaient victimes, vous devez

16 vous en souvenir.

17 R. Oui, je me souviens de cet incident. Je ne sais pas si c'est moi qui me

18 suis chargé de ce dossier, mais je me souviens de l'affaire.

19 Q. C'était assez marquant.

20 R. Oui.

21 M. ZECEVIC : [interprétation] Pourrait-on montrer la page 4 de ce document

22 au témoin.

23 Q. Est-ce qu'il y a eu une procédure devant le tribunal dans cette affaire

24 ?

25 R. Oui. J'imagine que ça a été le cas, mais je ne me souviens pas, parce

26 que c'était une affaire intéressante.

27 Q. Vous voyez ici que l'analyse balistique a été menée par M. Vilko Maric.

28 R. Oui, je me souviens de lui. C'était un expert de la police

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1 scientifique.

2 Q. Et l'inspecteur Srdjan Oljaca était du centre de services de la Sûreté

3 de Banja Luka; est-ce que vous le connaissez ?

4 R. Oui.

5 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'autres objections,

6 j'aimerais verser ce document au dossier.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Soit.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] La cote sera 1D375.

9 M. ZECEVIC : [interprétation]

10 Q. Juste pour illustrer ce que je veux dire, j'aimerais vous montrer le

11 document 1D00-1998.

12 Vous voyez la lettre de garde du poste de sécurité publique de Banja

13 Luka, signée par Zoran Josic, chef de service. Et il soumet au ministère

14 public le reçu d'un procès-verbal pénal soumis par Ejub Pasalic contre des

15 auteurs inconnus mettant en péril la sécurité publique.

16 R. Oui, je connais cela.

17 Q. Donc vous connaissez ce type de procès-verbaux ?

18 R. Oui, je connais bien ce format, et nous recevions un certain nombre de

19 ces rapports.

20 Q. La partie lésée ici fait partie de l'ethnie musulmane.

21 R. Oui, c'est exact.

22 Q. A la lumière de la situation que vous nous avez décrite et des

23 incidents qui ont eu lieu, tel que celui-ci qui illustre la situation

24 puisque un véhicule a été touché par une grenade lancée par un lance-

25 grenades, il y avait un certain nombre de ces incidents où les auteurs

26 n'ont jamais été identifiés, n'est-ce pas ?

27 R. Oui, c'est exact.

28 Q. Selon votre expérience en tant que procureur, même en temps de paix,

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1 dans une situation normale, si on peut l'appeler ainsi, un certain

2 pourcentage, en tout cas assez élevé, surtout au début, des plaintes au

3 pénal sont déposées contre des auteurs non identifiés, n'est-ce pas ?

4 R. Oui, c'est exact.

5 Q. Puis après un certain temps, les auteurs des crimes sont identifiés, et

6 donc l'affaire se poursuit lorsque la personne est arrêtée ?

7 R. Oui. Un rapport est déposé lorsqu'un auteur de délit est identifié, et

8 si nécessaire, cette personne est arrêtée et est mise en garde à vue.

9 Q. Bien entendu, dans certaines situations, la police est en mesure

10 d'identifier l'auteur, mais l'auteur ne se trouve pas sur le territoire de

11 la municipalité ou à l'endroit où a été commis le délit; il peut, par

12 exemple, être en train de travailler temporairement à l'étranger, et

13 cetera. Il y a eu ce type d'affaires, n'est-ce pas ?

14 R. Oui, en effet.

15 Q. Dans ce genre de situation, rien n'est fait tant que la personne n'est

16 pas arrêtée, et parfois cela peut prendre plusieurs années pour que l'on

17 puisse arrêter la personne et demander son extradition vers le pays où elle

18 a commis son délit ?

19 R. Oui, bien entendu. Je connais ce genre de pratique. Je connais un

20 certain nombre d'affaires de ce genre.

21 Q. Donc cela fait partie intégrante du travail de la police et du

22 procureur qu'initialement, il y a un certain nombre de délits pour lesquels

23 les auteurs ne sont pas connus ?

24 R. Oui, c'est exact.

25 Q. Et quand vous êtes dans ce type de situation, le type de situation que

26 vous venez de décrire sur le territoire de Banja Luka, avec un afflux

27 important de réfugiés, avec un passage constant de colonnes militaires,

28 avec des réservistes et avec une situation généralement chaotique, on ne

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1 doit pas s'étonner du fait que le nombre de dossiers avec auteurs non

2 identifiés augmente, n'est-ce pas ?

3 R. Oui, bien entendu.

4 Q. Très bien.

5 M. ZECEVIC : [interprétation] Alors, sous réserve d'objection, j'aimerais

6 demander à ce que ce document soit versé au dossier.

7 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Zecevic, je pensais que vous

8 vouliez montrer ce document à titre illustratif uniquement. Il s'agit

9 simplement d'une lettre, et dont je ne vois pas bien la pertinence.

10 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, préalablement nous avons

11 entendu un témoin qui a parlé des registres KU, si vous vous en souvenez,

12 et nous avons parlé de la possibilité de dépôt de plaintes pénales par

13 oral. J'aimerais simplement établir cela à partir d'un document type. C'est

14 là ma seule intention.

15 M. OLMSTED : [interprétation] Il a été établi par d'autres témoins qu'il y

16 avait des plaintes déposées par oral, il s'agit d'un rapport de plainte au

17 pénal déposé auprès du bureau du procureur parce qu'il s'agit d'un crime

18 grave. Et je pense que ce témoin n'est pas allé au-delà d'un échange d'un

19 document particulier.

20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je ne vois pas en quoi cela nous avance,

21 Maître Zecevic.

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Je comprends, Messieurs les Juges.

23 J'aimerais que le témoin porte son attention sur le document 1D199

24 MFI.

25 Q. J'aimerais vous demander si vous connaissez cette affaire. Il s'agit

26 d'une décision de prolongation de garde à vue pour sept personnes, ils sont

27 tous d'ethnie serbe, signée par le juge Zupljanin en date du 3 juillet

28 1992. Il s'agit d'un groupe qui a commis 37 délits, des vols, meurtres,

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1 racket, mise en danger et autres délits; ils ont également placé des

2 explosifs qui ont détruit des locaux commerciaux et ils ont tué Mustafa

3 Smajlagic de Banja Luka. Mustafa Smajlagic est Musulman, n'est-ce pas ?

4 R. Oui.

5 Q. J'aimerais vous montrer la page 2 de façon à ce que nous puissions voir

6 apparaître les noms de ces personnes. Dragan Javorac, Mladen Josic, Goran

7 Banjac, Jelenko Sjenica, Dragan Milasinovic. Ces personnes ont été

8 poursuivies pour ces délits, n'est-ce pas, 37 en tout dans la région de

9 Banja Luka ? Donc un grand nombre de délits, n'est-ce pas ?

10 R. Oui. Oui. On les connaissait comme auteurs de délits. La plupart de ces

11 personnes étaient des délinquants notoires.

12 Q. Et à partir de cette décision, nous voyons qu'elle est conforme au

13 droit en vigueur, que la personne qui a signé était Stojan Zupljanin et que

14 ces personnes sont restées en garde à vue pendant 72 heures.

15 R. Oui.

16 Q. La date est celle du 3 juillet, et ce document qui vous est soumis, qui

17 est soumis au bureau du procureur, porte la date du 6 juillet. Donc tout a

18 été fait pendant les premières 72 heures conformément à ce que prévoit la

19 loi.

20 R. Oui, c'est le délai de garde à vue prévu par la loi.

21 M. ZECEVIC : [interprétation] Puisque le témoin reconnaît ce groupe et

22 reconnaît que cette procédure a eu lieu, je suggère que ce document se voit

23 attribuer une cote et soit retiré de la liste MFI.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Accordé. Nous lui retirons la cote MFI.

25 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.

26 Ensuite, j'aimerais vous présenter le document 1D206 MFI.

27 Q. Je ne sais pas si vous avez eu connaissance de cet incident en date du

28 18 juin. Il s'agit d'un rapport sur l'arrestation et la remise d'une

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1 personne signé par Stojan Zupljanin. L'accusé est Dragoslav Kuzmic, qui est

2 inculpé pour complicité de meurtre. Et la victime est Mustafa Smajlagic de

3 Banja Luka, et tout s'est passé à Banja Luka.

4 Mustafa Smajlagic, c'est un nom musulman, n'est-ce pas ?

5 R. Oui.

6 Q. Et l'auteur, Dragoslav Kuzmic, ça semble être un nom serbe.

7 R. Oui.

8 Q. Je vois dans le procès-verbal que le procureur adjoint était présent,

9 Mme Marjanac ?

10 R. Oui, je me souviens, elle était présente.

11 Q. Vous ne vous souvenez pas de cet incident ?

12 R. Non, je ne m'en souviens pas.

13 Q. Un autre document.

14 M. ZECEVIC : [interprétation] 1D01-0123, s'il vous plaît.

15 Q. Voyez-vous cette page de garde ? C'est la couverture du dossier, n'est-

16 ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Dans la pratique, toute affaire a son propre dossier, tant au bureau du

19 procureur que pour la police ?

20 R. Oui.

21 Q. Et, enfin, devant le tribunal ?

22 R. Oui.

23 Q. Vous voyez ce dossier, Milan Stankovic, article 36. La partie lésée est

24 Ante Jurkic, et d'après le nom, c'est un Croate ?

25 R. D'après le nom et le prénom, oui.

26 Q. En date du 18 mai 1992.

27 M. ZECEVIC : [interprétation] Pouvons-nous passer à la page 2, s'il vous

28 plaît.

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1 Q. C'est quelque chose de typique. C'est un des rares dossiers complets,

2 et dans la pratique, à l'intérieur de la page de garde, au recto, on

3 trouvait une liste de tous les documents du dossier, qui sont numérotés --

4 votre réponse n'a pas été enregistrée.

5 R. Oui, c'est exact.

6 Q. Et au fur et à mesure que de nouveaux documents étaient ajoutés, on les

7 ajoutait à la liste, on leur donnait une cote, le titre du document était

8 inscrit et le document était versé dans le dossier. C'était la pratique

9 usuelle dans la police, au parquet et au tribunal ?

10 R. Oui, c'était la pratique courante.

11 Q. S'agit-il du rapport de plainte pénale déposé par le CSB dirigé par

12 Stojan Zupljanin ? Connaissez-vous ce meurtre contre cette personne ? Avez-

13 vous déjà entendu parler de lui, de Milan Stankovic ?

14 R. Non, je n'en ai jamais entendu parler.

15 Q. J'ai une dernière question, Monsieur. Vous avez travaillé au bureau du

16 procureur jusqu'à quel moment ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Jusqu'à fin 1999.

18 M. ZECEVIC : [interprétation]

19 Q. Donc si j'ai bien compris, après cela vous avez commencé à travailler

20 dans le commerce ?

21 R. Oui.

22 Q. Et en 1992, vous êtes revenu travailler au bureau du procureur.

23 R. Oui.

24 Q. Puisque vous travailliez dans le commerce, vous connaissiez l'évolution

25 de la situation économique entre 1989 et le début du conflit en 1992 ? Un

26 certain nombre d'entreprises ont fait faillite ?

27 R. Oui.

28 Q. Ce que je veux dire, c'est qu'elles ont fait faillite, elles ne