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1 Le lundi 2 mai 2011
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à
6 toutes autour du prétoire et dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-
7 08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et Stojan Zupljanin.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame la Greffière. Bonjour à
9 tous et à toutes. Soyez les bienvenus aux sessions que nous nous attendons
10 à avoir maintenant se dérouler sans interruption jusqu'aux vacances d'été.
11 Alors nous avons -- est-ce qu'on peut avoir les présentations ?
12 M. HANNIS : [interprétation] Nous avons Tom Hannis, Joanna Korner, Belinda
13 Pidwell et Crispian Smith.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Slobodan
15 Zecevic, Slobodan Cvijetic, Eugene O'Sullivan, Mme Tatjana Savic, pour la
16 Défense de Stanisic ce matin. Merci.
17 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Dragan Krgovic,
18 Aleksandar Aleksic pour la Défense de M. Zupljanin.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
20 Oui, Maître Zecevic.
21 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, il y a une question que je voudrais
22 évoquer, Messieurs les Juges, ce matin.
23 Vous savez probablement que j'ai envoyé un courriel, hier au matin, pour
24 faire savoir à nos avis du bureau du Procureur ainsi qu'aux Juges de la
25 Chambre quelle était la situation telle qu'elle se présente. Comme je l'ai
26 déjà expliqué dans ce courrier électronique, et je me propose d'évoquer
27 brièvement la teneur de celui-ci pour commencer.
28 Vous allez vous souvenir, Messieurs les Juges, qu'à deux reprises en avril,
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1 le 11 et le 14 de ce mois d'avril, j'ai, pour la première fois, été
2 d'accord pour ce qui est de fournier aux parties, c'est-à-dire aux Juges de
3 la Chambre et au barreau -- au parquet les déclarations faites par nos
4 témoins, et exception faite de ce Nikola Milanovic, nous n'avons pas de
5 déclarations où de notes prises par les enquêteurs ou enregistrement audio
6 des interviews avec les témoins. Alors c'est avec un très grand regret que
7 je dois dire que ce que j'ai dit dans le prétoire n'était pas tout à fait
8 exact. En effet, nous avons retrouvé une déclaration et deux
9 enregistrements de conversations que nous avons eues avec un témoin.
10 Ces documents ont été communiqués hier. Dès que nous avons retrouvé les
11 documents en question, nous les avons envoyés pour les faire traduire et
12 les enregistrements d'une interview ont déjà été traduits, puis envoyés au
13 bureau du Procureur tout comme aux Juges de la Chambre. Les trois autres
14 documents et déclarations, et deux enregistrements d'interview avec des
15 témoins ont été -- sont en train d'être traduits. Nous sommes certains que
16 cela se fera dans le courant de cette semaine-ci.
17 Messieurs les Juges, je crois bien que vous allez comprendre que j'accepte
18 une pleine responsabilité à cet égard, et une fois de plus, je m'excuse de
19 façon tout à fait sincère auprès des Juges de la Chambre et du bureau du
20 Procureur. Cette confusion et cette communication erronée faite de ma part
21 ne sont pas fondées sur une intention qui est celle de créer une image
22 fausse de ce qui se passait, ni au niveau des Juges de la Chambre ni au
23 niveau du bureau du Procureur.
24 C'est ce que je voulais communiquer aux Juges de la Chambre.
25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Monsieur Zecevic.
26 Je vous prie de m'excuser, mais je ne suis pas au courant du courriel que
27 vous avez envoyé. Moi, je n'ai pas vu ces déclarations ou ces
28 enregistrements d'interview. Donc ma question pour vous en ce moment :
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1 c'est de savoir qui a effectué ces entretiens et qui a été la personne
2 faisant des déclarations.
3 M. ZECEVIC : [interprétation] J'ai envoyé le courrier électronique hier, au
4 matin, et c'est accompagné d'un courrier de ma part envoyé au bureau du
5 Procureur. J'ai transmis des copies aux Juges de la Chambre avec les
6 enregistrements des interviews et la déclaration que nous avons retrouvée
7 dans notre documentation.
8 Ces notes d'interview avec les témoins ont été recueillies par mon co-
9 conseil, M. Slobodan Cvijetic, et la déclaration a été faite par M. Drano
10 Vlaco, et les autres trois témoins sont Orasanin, Bjelosevic et un dénommé
11 Macar.
12 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] A qui ces déclarations ont-elles été
13 faites ?
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Ce sont des enregistrements d'interviews qui
15 ont été conduits par les conseils de la Défense et des témoins.
16 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. J'ai compris. J'ai bien
17 compris.
18 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous en remercie.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] A moi de vous remercier. La chose
20 suivante à faire, à cet effet, se résumerait à l'attente des traductions.
21 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge. Nous avons
22 envoyé ceci et je suis pratiquement sûr que ce sera fait dans le courant de
23 cette semaine.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. Y a-t-il d'autres questions
25 préliminaires ?
26 M. O'SULLIVAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Nous avons un point
27 à évoquer de notre côté. Je voudrais ajouter quelque chose à ce qui a été
28 présenté le 13 et le 14 avril oralement, ça a été la première et la
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1 deuxième journée du témoignage de M. Bjelosevic.
2 Le 13, Me Zecevic a fait une demande, une requête orale, il n'y a pas de
3 requête écrite, ça s'est fait en application de l'article 66(B); et nous
4 avons dit qu'il y a une violation de 66(B), pour ce qui est de ce Témoin
5 Bjelosevic au premier jour de son témoignage. Le jour d'après, au début de
6 la session, le 14 donc, Mme Korner a répliqué de façon orale et elle a fait
7 savoir qu'il y a eu des violations de l'article 66(B). Ce que je voudrais
8 maintenant évoquer c'est le fait que nous n'avons pas dans le concret
9 parler des remèdes appropriés sur le plan juridique pour ce qui est de ces
10 enfreintes, et je vais le faire maintenant.
11 Ce que nous affirmons maintenant c'est que du fait de manquement pour ce
12 qui est de l'article 66(B), M. Stanisic n'a pas obtenu la documentation
13 requise avant le témoignage de M. Bjelosevic, et en application du 66(B)
14 qui est lié à l'article 21 IV (B) du Statut, où il est dit que pour ce qui
15 est d'une Défense appropriée, il convient de disposer d'un temps suffisant
16 pour se préparer. Nous demanderions à ce que l'Accusation se fasse
17 interdire l'utilisation de ces documents pendant le contre-interrogatoire
18 de Bjelosevic, puisque nous n'avons pas pu les utiliser avant son
19 témoignage. Donc en guise de conséquence, et du fait du manquement de
20 respect par rapport aux dispositions de ce 66(B), l'Accusation ne devrait
21 pas être autorisée à s'en servir pendant son contre-interrogatoire de M.
22 Bjelosevic.
23 Merci.
24 Mme KORNER : [interprétation] Messieurs les Juges, Me Zecevic nous a
25 informés par avance de la requête qu'il allait faire ce matin.
26 Nous avons, bien sûr, résisté ou manqué de nous conformer à ce type de
27 demande. Les Juges se souviendront que nous avons eu des omissions. Nous
28 avons envoyé certains documents pour ce qui est de M. Bjelosevic et nous
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1 nous sommes penchés sur ces documents jeudi 14 avril. La plupart de ces
2 documents, si ce n'est pas la totalité des documents figuraient sur la
3 liste des documents que la Défense a présentés, étant donné que M.
4 Bjelosevic leur a confié pratiquement la documentation antérieure. Ce qui
5 fait qu'à ce moment-ci, Messieurs les Juges, nous affirmons qu'il n'y a
6 aucun préjudice de subi par la Défense, pour ce qui est de cette omission
7 de notre part, que nous admettions avoir commise puisque nous n'avons pas
8 découvert ces documents.
9 Nous estimons également que ce serait une sanction pas trop excessive, si
10 nous venions à être empêchés de nous servir de ces documents au cours du
11 contre-interrogatoire. Mais en tout état de cause, il se peut aussi bien
12 que les Juges de la Chambre viennent à constater qu'il serait difficile
13 tout comme je l'estime moi-même, qu'il est difficile de rendre une décision
14 à cet effet, et ce n'est pas à moi de la rendre. Mais sans une liste de
15 documents pour lesquels la Défense affirme, nous ne devrions pas nous en
16 servir au cours du contre-interrogatoire, nous dirions que c'est une
17 question tout à fait indispensable. Il serait peut-être même indispensable
18 de nous pencher une fois de plus sur la totalité de ces documents, avant
19 que M. Bjelosevic ne revienne témoigner le 16 mai.
20 Mais puisque je suis déjà sur mes pieds, je voudrais ajouter que
21 j'ignore si les Juges de la Chambre ont eu l'occasion de se pencher sur une
22 requête présentée par la Défense où il est dit que nous devrions être
23 contraints au respect des dispositions de l'article 66(B). Ils ont présenté
24 une requête à la date du 28 avril. Il me semble que c'était la date --
25 c'était jeudi passé, le 28 avril, étant donné qu'ils nous ont déjà
26 précédemment envoyé une requête, qui a été jointe à la requête que je viens
27 d'évoquer en avenant avec la réponse que nous avions apportée, et une
28 requête antérieure qui date d'octobre 2009.
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1 Nous avons répondu à la même date, c'est-à-dire jeudi passé, le 28.
2 Nous avons fait savoir que notre position était claire en réponse, et nous
3 avons également précisé quelle a été la réponse à la requête première -- ou
4 peut-être pas la première mais celle à l'origine qui s'était rapportée à ce
5 sujet.
6 Il me semble, Messieurs les Juges, que ceci devra être tranché assez vite,
7 parce que nous affirmons que ce n'est pas une requête appropriée en
8 application du 66(B); c'est tout simplement une tentative visant à entraver
9 l'Accusation pour ce qui est d'être prête, de garder ses balles au sec, si
10 je puis m'exprimer ainsi, pour ce qui est de la définition des documents
11 que nous pourrions utiliser au contre-interrogatoire, et ce serait déjà une
12 chose qui se ferait une fois le témoin à la barre. C'est tout ce que je
13 voulais dire.
14 Je demanderais donc aux Juges de la Chambre de rendre une décision
15 rapidement à cet effet, parce qu'il est évident que ceci risque d'influer
16 de façon dramatique sur les témoignages des témoins suivants.
17 Pour finir, Messieurs les Juges, la Défense a également présenté une
18 requête visant à faire réexaminer la question visant à une interjection
19 d'appel au sujet du Dr Nielsen. Vous savez que ceci a été versé à titre
20 confidentiel. J'évoque la question. C'est peut-être encore une question
21 qu'il faudrait trancher assez rapidement, parce qu'elle risque d'influer
22 sur le témoignage du témoin présent, voir sur le contre-interrogatoire
23 dudit témoin.
24 Ce sont là des questions que nous voulions évoquer ce matin.
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame Korner. Peut-être
26 pourrais-je revenir à la toute première des questions que vous avez
27 évoquées : Ai-je bien compris que votre position est celle de demander que
28 la requête présentée par Me O'Sullivan fasse ou soit étayée afin que vous
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1 puissiez être en situation pour ce qui est de répondre - peut-être pas
2 intelligemment, mais c'est le premier mot qui me vient à l'esprit - à ce
3 sujet ?
4 Mme KORNER : [interprétation] Bien, est-ce que je ne puis ajouter à ce que
5 j'ai dit déjà, c'est ceci : La Défense demande aux Juges de la Chambre de
6 punir l'Accusation pour ce qui est d'une entrave ou d'un obstacle à poser
7 pour ce qui est de leur utilisation au contre-interrogatoire. Alors nous
8 voudrions nous pencher sur la liste des documents qu'eux estiment devoir
9 faire l'objet de cette interdiction d'utilisation au contre-interrogatoire.
10 Cela nous permettrait de savoir quels sont les documents en possession de
11 la Défense. Comme nous savons que M. Bjelosevic a donné plus de documents à
12 la Défense qu'il n'en a été mis sur la liste des documents qu'ils allaient
13 utiliser, ça c'est aussi un élément qu'il faudrait prendre en
14 considération. Donc il se peut qu'ils aient possédé ces documents et qu'ils
15 les aient possédés bien à l'avance, ce qui fait que ce que je demanderais à
16 la Défense c'est non seulement de nous indiquer quels sont ces documents
17 mais quels sont les documents qu'ils affirment n'avoir jamais possédés, et
18 qu'ils nous disent de quelle façon ceci se ferait au préjudice de la
19 Défense si ces documents venaient à être utilisés.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon. Merci.
21 Il est évident qu'il y a là toute une série de questions qui devront
22 requérir notre attention à l'extérieur du prétoire, et ces deux sujets que
23 vous avez indiqués semblent, en effet, nécessiter un examen urgent. Merci.
24 Peut-être faire entrer maintenant le témoin dans le prétoire.
25 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui. Notre témoin suivant c'est le Pr
26 Bajagic, notre expert en matière de questions liées à la police.
27 Mme KORNER : [interprétation] Pendant que nous sommes en train d'attendre,
28 puis-je demander quelque chose aux Juges ? M. Bjelosevic était censé
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1 fournir des documents au département chargé de la Protection des Victimes
2 et des Témoins, et nous voudrions savoir ce qu'il en a été. Si ça n'a pas
3 été fait, nous pensons que la chose devrait être faite assez rapidement.
4 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
5 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. L'huissier -- ou non, le juriste
7 de la Chambre nous a informé du fait que ces documents n'ont pas encore été
8 remis au service chargé des Victimes et des Témoins, mais le processus est
9 en cours. Ce sera fait dès aujourd'hui.
10 Mme KORNER : [aucune interprétation]
11 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]
12 Mme KORNER : [interprétation] Une fois que ce sera remis nous aimerions les
13 obtenir aussitôt que possible, parce que nous aimerions les parcourir.
14 Merci.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur Bajagic. Dites-nous
16 d'abord si vous m'entendez dans une langue que vous comprenez ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci d'être venu au Tribunal pour
19 nous fournir votre témoignage.
20 Vous allez tout d'abord lire une déclaration solennelle partant de laquelle
21 les témoins s'engagent à dire la vérité. Je tiens à vous préciser que cette
22 déclaration solennelle peut vous exposer à des sanctions pour faux
23 témoignage, au cas où vous viendriez à fournir des informations non-
24 conformes à la vérité ou erronées à ce Tribunal.
25 Veuillez donner lecture de cette déclaration solennelle, je vous prie.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Je déclare
27 solennellement que je dirai la vérité, toute la vérité et rien que la
28 vérité.
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1 LE TÉMOIN : MLADEN BAJAGIC [Assermenté]
2 [Le témoin répond par l'interprète]
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Monsieur. Veuillez vous
4 asseoir.
5 Puis-je vous demander de nous donner votre nom et votre date de naissance
6 et lieu de naissance, je vous prie.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je m'appelle Mladen Bajagic. Je suis né le 5
8 avril 1962, à Sarajevo.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Merci beaucoup. A quel groupe
10 ethnique appartenez-vous ?
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis Serbe.
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Quelle est votre profession
13 aujourd'hui ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Aujourd'hui, je travaille comme professeur à
15 l'Académie de la police criminelle à Belgrade.
16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Que faisiez-vous en 1992 ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] En 1992, puisque je suis né à Sarajevo, à
18 partir des conflits, j'étais membre du service de la Sûreté de l'Etat à
19 l'époque; ça s'appelait le service de la Sécurité nationale dans la
20 Republika Srpska.
21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que c'est la première fois que
22 vous témoignez devant ce Tribunal, ou est-ce que vous avez déjà témoigné
23 devant un autre tribunal dans votre pays au sujet des événements de 1992 ?
24 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est ma deuxième comparution devant ce
25 Tribunal-ci à La Haye. J'ai témoigné dans l'affaire Popovic et autres. J'ai
26 également témoigné en qualité de témoin expert. Ça c'est passé il y a deux
27 ans, deux ans et demi. Exception faite de ce Tribunal, je n'ai jamais
28 témoigné au sujet de quoi que ce soit portant sur les conflits armés en
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1 Bosnie-Herzégovine.
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Donc je tiens à vous rappeler
3 quelle est la procédure à suivre devant ce Tribunal puisque vous avez déjà
4 été mis au courant. Vous êtes cité à comparaître en tant que témoin expert
5 par la Défense de M. Stanisic. Me Zecevic qui se trouve à votre gauche, a
6 demandé 15 heures pour procéder à son interrogatoire au principal. Après
7 cela, c'est Me Krgovic, qui est le conseil de la Défense de M. Zupljanin,
8 qui est lui aussi à votre gauche, et qui vous contre-interrogera --
9 Pendant combien de temps, Monsieur Krgovic ?
10 M. KRGOVIC : [interprétation] Nous estimons avoir besoin de deux heures.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bon, pendant deux heures donc, plus
12 ou moins, et ensuite vous allez être contre-interrogé par le bureau du
13 Procureur qui se trouve à votre droite, et ils ont eux aussi demandé 15
14 heures.
15 Après cela, et pendant les deux interrogatoires, mais les Juges peuvent
16 vous poser des questions, et une fois que ceci sera terminé, M. Zecevic
17 aura la parole pour poser des questions complémentaires, et pendant ce
18 temps, ou entre les deux, les Juges peuvent vous poser des questions eux
19 aussi.
20 Pour une raison pratique, pour des raisons d'enregistrement, nous siégeons
21 pendant 90 minutes et suite à quoi nous avons des pauses de 20 minutes, et
22 nous terminons nos sessions du matin à 2 heures moins quart.
23 Ce serait tout pour le moment. Donc je vais donner la parole --
24 M. HANNIS : [aucune interprétation] Monsieur le Président.
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, un instant --
26 M. HANNIS : [interprétation] Si vous me le permettez, lorsque nous avons
27 présenté une requête au sujet du témoignage de ce témoin en sa qualité
28 d'expert, nous avons indiqué que nous avions certaines objections à cet
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1 effet pour ce qui est de la portée de son témoignage et de son expertise.
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je savais que ceci allait être
3 évoqué.
4 M. HANNIS : [aucune interprétation]
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Les Juges de la Chambre estime que M.
6 Mladen Bajagic a été défini de façon tout à fait appropriée en sa qualité
7 d'expert ce qui se trouve être conforme à l'article 94 bis et avec la
8 jurisprudence de ce Tribunal. Les Juges de la Chambre prennent note de la
9 teneur du courrier envoyé par l'Accusation à la date du 19 avril 2001 au
10 sujet du 94 bis(B) où ils font savoir qu'ils n'acceptent pas l'expertise de
11 Mladen Bajagic pour ce qui est de la pratique qui est celle de ce Tribunal.
12 Les Juges de la Chambre rendront une décision pour ce qui est de savoir si
13 le rapport d'expert de M. Bajagic sera versé au dossier à la fin de son
14 témoignage ou pas.
15 Maître Zecevic, à vous.
16 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
17 Interrogatoire principal par M. Zecevic :
18 Q. [interprétation] Est-ce que vous m'entendez ? J'ai dit bonjour.
19 R. Oui, je viens de vous entendre à l'instant. Bonjour.
20 Q. Monsieur Bajagic, vous avez fourni les renseignements les plus
21 élémentaires vous concernant aux Juges de la Chambre. Ce que je vous
22 demanderais pour ma part c'est de nous fournir des renseignements quelque
23 peu plus détaillés au sujet de la formation que vous avez suivie et des
24 tâches de nature scientifique auquel vous êtes en train de vaquer à
25 présent.
26 R. Comme je l'ai déjà dit, je suis né à Sarajevo le 5 avril 1962. J'ai
27 fait mes études primaires et secondaires à Sarajevo, et j'ai fait mes
28 études à la faculté de Science politique ou j'ai diplômé en 1988.
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1 Après cela, j'ai vaqué à des activités qui ne sont pas tout à fait dans
2 cette profession-là j'ai été journaliste et j'ai été actif dans les
3 communautés sociopolitiques telles qu'elles s'appelaient dans ce système
4 qui était le nôtre en Bosnie-Herzégovine.
5 Pour ce qui est de ma carrière scientifique ou de ma profession de
6 professeur, je dirais que j'ai fait des études postes universitaires à
7 Belgrade en 1996 et 2000. J'ai eu à un master puis un doctorat à la chaire
8 des relations internationales de la faculté des Sciences politiques à
9 Belgrade, et j'ai obtenu un titre qui est celui de docteur S. de Science
10 politique.
11 Pour ce qui est du début de ma carrière académique, je dirais que j'ai
12 commencé à travailler à l'Académie de police et à la côte de l'Ecole des
13 affaires intérieures à Belgrade. De nos jours, plutôt, il y a quelques
14 années, il y a eu création d'une Académie de la police pour ce qui est de
15 la criminalité, et c'est là que je travaille actuellement.
16 Q. Excusez-moi. Je pense que ça n'a pas été consigné de façon claire au
17 compte rendu.
18 Est-ce que vous pourriez nous dire une fois de plus quelles sont les deux
19 institutions où vous avez travaillé qui ont par la suite été fusionnées.
20 Allez-y lentement pour que les choses soient bien comprises.
21 R. J'ai été assistant débutant et c'est là que j'ai commencé à travailler
22 c'était l'Académie de la police à Belgrade. Il y avait une école supérieure
23 du ministère de l'Intérieur, où j'ai travaillé en tant que conférencier,
24 conférencier de grade plus élevé, et professeur ou conférencier principal.
25 Ces deux institutions suite au processus introduit par la pratique de
26 Bologne il y a eu fusionnement de ces deux institutions pour donner lieu à
27 la création d'une Académie des sciences criminelles et de la police. C'est
28 là que je travaille, d'abord j'y ai été maître conférencier, et à présent,
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1 je suis professeur consultant dans plusieurs matières.
2 Q. Excusez-moi, j'ai vu que M. Hannis a voulu se lever.
3 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi, je voulais attirer l'attention de
4 M. Zecevic sur la page du compte rendu 12, ligne 3. Il me semble qu'il y a
5 une erreur, et il serait peut-être souhaitable d'y remédier.
6 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous en remercie, Monsieur Hannis.
7 Q. Monsieur, veuillez nous dire où est-ce que vous avez eu votre doctorat,
8 à quelle faculté ou quelle institution, et quand est-ce que cela s'est-il
9 fait ?
10 R. J'ai eu mon doctorat à la faculté des Sciences politiques, à la chaire
11 des relations internationales, pour ce qui est du domaine restreint des
12 sciences liées à la sûreté ça s'est passé en 2006.
13 Q. Pourriez-vous continuer à nous expliquer quelles sont les matières,
14 quels sont les cours que vous enseignez ?
15 R. J'ai déjà évoqué les deux matières dans lesquelles je travaillais, et
16 aujourd'hui, à l'Académie politique de la Police, j'enseigne ce que je
17 qualifierais d'un nombre très important vraiment de matières. Maintenant,
18 je peux énumérer ces sujets de cours, si vous le souhaitez. Alors, en
19 quatrième année, tout ce qui correspondait aux études universitaires,
20 j'enseigne deux matières : La première c'est la méthode du travail de
21 renseignement, et la deuxième, c'est la sécurité internationale.
22 Dans la même institution, en année de masters, autrement dit, dans l'année
23 de cours qui mène au diplôme de masters, j'enseigne le terrorisme et la
24 violence politique. Puis, finalement, au niveau des études correspondant à
25 des études universitaires spécialisées, j'enseigne trois matières qui sont
26 les suivantes : Les aspects du terrorisme et de l'anti-terrorisme dans le
27 domaine du renseignement et du contre-renseignement; la deuxième matière ce
28 sont les modèles comparés de protection des biens et des personnes; et la
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1 troisième matière est intitulée : Systèmes de sécurité.
2 Dans les deux premières institutions dont j'ai parlé, avant d'enseigner les
3 matières que je viens d'évoquer, j'enseignais les bases de la sécurité, le
4 système d'Etat qui compose donc la Sûreté d'Etat, à savoir donc des
5 éléments qui étaient tout à fait fondamentaux s'agissant du travail que
6 j'ai accompli dans ces institutions où je travaillais par le passé où je
7 travaille encore aujourd'hui. Maintenant, évidemment, comme c'est souvent
8 le cas dans les carrières universitaires, j'ai à plusieurs reprises été
9 invité en tant que professeur invité ou professeur, engagé de l'extérieur
10 donc dans le cadre d'un contrat bien spécifique, j'ai souvent travaillé et
11 donc enseigné dans d'autres institutions d'enseignement supérieur.
12 L'une des matières les plus importantes que j'enseigne dans ce cadre est le
13 management de la sécurité et j'y enseigne également les systèmes de
14 sécurité.
15 Voilà, je crois que j'ai fait le tour.
16 Q. Je vous remercie, Monsieur Bajagic. Pourriez-vous rapidement, je vous
17 prie, nous dire si vous avez écrit des monographies ou d'autres ouvrages et
18 quelles sont parmi les œuvres dont vous êtes l'auteur celles que vous
19 considérez comme les plus importantes ?
20 R. Dans le cours de ma carrière de professeur, j'ai publié deux manuels et
21 cinq monographies ainsi que 90, voire même peut-être une centaine
22 d'articles scientifiques qui ont été publiés aussi bien dans mon pays qu'à
23 l'étranger. Ces articles ont paru dans des revues universitaires
24 spécialisées ou dans d'autres publications liées à des conférences
25 internationales. Et je pourrais, le cas échéant, donner le titre d'un
26 certain nombre de ces publications.
27 Les deux manuels que j'ai publiés s'intitulent : "Base de la sécurité pour
28 l'un," et "Méthode du travail de renseignement," pour l'autre.
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1 S'agissant des monographies, dont je suis l'auteur, je soulignerais la
2 monographie intitulée : "Rôle de la communauté du renseignement dans la
3 politique étrangère des Etats-Unis." Je crois que la publication date de
4 2004, mais enfin ce n'est pas la date qui compte principalement, je
5 suppose. Deuxième monographie, elle s'intitule : "La sécurité du globe par
6 rapport à un secret public," et la troisième monographie que je voudrais
7 mettre en exergue s'intitule : "L'espionnage au XX1e siècle." Voilà ce que
8 je peux dire sur les manuels et monographies dont je suis l'auteur.
9 S'agissant des articles parus dans d'autres publications, ils sont très
10 nombreux, et si je dois en indiquer les intitulés, il faudrait que j'y
11 consacre une réflexion plus longue.
12 Q. Non, ce ne sera pas nécessaire. Je vous remercie.
13 Monsieur Bajagic, veuillez nous dire si vous avez suivi des cours
14 particuliers, des stages particuliers, et si oui, lesquels et qui les a
15 organisés ?
16 R. En l'an 2000 déjà, les institutions pour lesquelles je travaillais ont
17 mis en place une coopération très fructueuse avec un certain nombre
18 d'organisations internationales, et en particulier l'OSCE, organisation de
19 la Sécurité et de la Coopération européenne. L'OSCE organisait les stages
20 les plus importants auxquels j'ai assisté, en compagnie d'autres collègues
21 conférenciers comme moi, dans des institutions d'enseignement supérieur.
22 J'ai donc assisté à un stage de trois mois qui portait sur la formation des
23 formateurs, et était en rapport avec le travail policier.
24 Puis il y a eu un autre stage qui a été organisé à Basdorf, en
25 Allemagne. Suite à ces deux stages, nous avons reçu un certificat indiquant
26 que nous étions qualifiés pour former les formateurs des forces policières.
27 Evidemment, il y a eu aussi des stages organisés par la Croix-Rouge
28 internationale. En particulier, c'est celui que j'ai plus particulièrement
Page 20026
1 gardé en mémoire, mais il y en a eu d'autres également.
2 Q. Vous venez de parler de la Croix-Rouge. Est-ce que vous avez suivi un
3 stage centré sur le droit international humanitaire ?
4 R. Toutes mes excuses. Toutes mes excuses pour ne pas l'avoir évoqué ou
5 précisé. Mais effectivement, ce stage de la Croix-Rouge de Belgrade portait
6 sur le droit international humanitaire.
7 Q. Merci.
8 R. Je vous en prie.
9 Q. Monsieur Bajagic, vous avez sous les yeux le rapport que vous avez
10 établi pour la présente affaire, n'est-ce pas ?
11 R. Oui.
12 Q. Veuillez nous dire, Monsieur Bajagic, eu égard à ce rapport intitulé :
13 "Ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska, les débuts, la
14 compétence, le cadre d'action, l'organisation, et le contrôle, 1990-1993,"
15 qui est l'auteur de ce rapport ?
16 R. Bien entendu, l'auteur de ce rapport c'est moi.
17 Q. Monsieur Bajagic, avez-vous élaboré ce rapport à vous seul dans son
18 intégralité ?
19 R. Oui, c'est moi qui suis le seul à avoir travaillé à l'intégralité de ce
20 rapport.
21 Q. Monsieur Bajagic, qui vous a chargé de rédiger ce rapport ? Qui vous en
22 a donné le sujet ?
23 R. Le cadre préliminaire de ce rapport, au début de sa rédaction, m'a été
24 donné par l'équipe chargée de la Défense de M. Stanisic, à savoir par vous-
25 même et vos collègues.
26 Q. En dehors du fait que la Défense vous a présenté une demande de
27 rédaction de ce rapport et vous en a fourni le sujet, avez-vous reçu des
28 documents de la Défense Stanisic ? Si oui, lesquels ?
Page 20027
1 R. J'ai reçu de l'équipe chargée de la Défense de M. Stanisic le sujet
2 global, autrement dit, le problème qui devait faire l'objet de recherche de
3 ma part. Je puis dire que le titre de ce rapport résulte de l'ensemble du
4 travail d'élaboration du rapport qui a été accompli. Au début, bien sûr, il
5 y a un titre préliminaire qui évolue peu à peu au fil du travail, et
6 devient le titre définitif à la fin de ce travail.
7 Quant au sujet de mes recherches, j'ai reçu un certain nombre de documents
8 pertinents qui m'ont servi de base pour la rédaction de ce rapport. Ma
9 façon de percevoir ces documents consiste à les considérer comme des
10 documents de travail destinés à me servir à réaliser la mission qui m'a été
11 confiée par l'équipe de la Défense.
12 Q. Monsieur, ce rapport compte 494, 494 notes en bas de page qui
13 concernent les documents utilisés aux fins de l'accomplissement de votre
14 travail de recherche. Qui a choisi ces documents ?
15 R. Comme je viens de le rappeler, j'ai reçu de l'équipe chargée de la
16 Défense Stanisic un certain nombre de documents. Au moment où je préparais,
17 où je planifiais la réalisation de mon travail futur, grâce à des méthodes
18 bien définies, j'ai divisé ces documents en plusieurs catégories. Les
19 sujets dont je m'occupais avaient une importance particulière pour la
20 rédaction de ce rapport, donc en dehors des documents qui m'ont été fournis
21 par la Défense, je me suis également efforcé de trouver moi-même un certain
22 nombre de documents susceptibles de m'aider à la rédaction de ce rapport
23 d'expert. Bien entendu, j'ai utilisé de nombreuses études et monographies
24 qui sont évoquées dans ces notes en bas de page. Leur nombre est beaucoup
25 plus nombreux que le nombre de documents qui m'a, au départ, été fourni par
26 la Défense.
27 Q. Qui a choisi les documents que vous alliez utiliser pour la rédaction
28 de votre rapport d'expert ?
Page 20028
1 R. Sur l'ensemble des documents que j'ai reçu, je suis le seul à avoir
2 effectué le tri pour choisir les documents que j'allais utiliser. Par
3 ailleurs, je considère que ce rapport d'expert qui m'a été demandé
4 correspond tout à fait, ou en tout cas en très grande partie à un travail
5 de recherche universitaire. C'est un travail qui exige une méthodologie de
6 procédure très claire et très définie.
7 Q. Excusez-moi de vous interrompre, mais avant de parler des procédures et
8 des méthodes, j'aimerais que nous nous en tenions à la question dont nous
9 sommes en train de parler en ce moment.
10 Monsieur Bajagic, est-ce que la Défense de M. Stanisic vous a remis le
11 rapport d'expert du Pr Nielsen, qui est l'expert de l'Accusation en
12 l'espèce ?
13 R. Oui, je l'ai reçu. Par ailleurs j'ai déjà dit que j'avais déjà été
14 entendu en qualité d'expert par l'institution dans laquelle nous nous
15 trouvons. Donc j'ai déjà eu par le passé l'occasion de lire ce rapport de
16 M. Nielsen.
17 Q. Monsieur Bajagic, avez-vous passé ici un certain temps pendant la
18 déposition du témoin expert de l'Accusation, M. Nielsen ?
19 R. Oui, j'ai passé un certain temps ici à ce moment-là, et j'ai suivi
20 l'audition du Pr Nielsen. Je crois que c'était en décembre 2009.
21 Q. Je vous remercie. Monsieur Bajagic -- je vous demande un instant.
22 Je vous demanderais de vous rendre en page 2 de votre rapport, qui est
23 donc la table des matières. Je vais dans un instant citer la référence de
24 cette page dans le prétoire électronique.
25 M. ZECEVIC : [interprétation] 1D06-2404, page 2 donc du rapport.
26 Q. Monsieur Bajagic, pourriez-vous nous expliquer ce qui figure dans cette
27 page, nous préciser donc ce que nous voyons à l'écran également en ce
28 moment.
Page 20029
1 R. Il s'agit du détail de ce que contient de rapport d'expert.
2 Comme vous pouvez le constater vous-même, cette table des matières se
3 divise en plusieurs blocs correspondant chacun à un problème particulier.
4 En fin de rapport, on trouve un certain nombre d'annexes. Je ne sais pas si
5 je dois expliquer chacun de ces éléments dans le détail.
6 Q. Oui, si peut-être pourriez-vous nous préciser un peu quel est le centre
7 d'intérêt de chacun de ces blocs.
8 R. Le premier bloc de ce tableau des matières correspond à la définition
9 suivante : "Constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, et
10 création des organes exerçant le pouvoir d'Etat." Ce bloc se subdivise en
11 plusieurs sous éléments qui sont pour le premier, "les caractéristiques
12 générales de la crise politique et de la crise d'Etat en Bosnie-
13 Herzégovine."
14 Q. Une question, s'il vous plaît. Pourriez-vous nous expliquer les raisons
15 qui vous ont conduit à introduire cette grande question dans votre rapport
16 d'expert ?
17 R. Lorsqu'on réalise un travail de recherche portant sur la création ou la
18 mise en place d'une organisation et d'un contrôle concernant un système
19 aussi complexe que le ministère de l'Intérieur d'un gouvernement, donc d'un
20 pays, un tel travail est impossible à accomplir si on ne le resitue pas
21 dans le contexte de la réalité, et c'est ce que j'ai fait. Le ministère de
22 l'Intérieur fait partie des institutions d'Etat, relevant de l'exécutif
23 d'un gouvernement, et donc étant donné les circonstances très spécifiques
24 dans lesquelles ce ministère de l'Intérieur a vu le jour, celui donc qui
25 est au cœur de mon rapport d'expert. Je veux parler du ministère de
26 l'Intérieur de la Republika Srpska, de la Bosnie-Herzégovine, étant donné
27 également la crise politique qui prévalait à l'époque, il était impossible
28 d'effectuer la moindre recherche au sujet de l'organisation de ce
Page 20030
1 ministère, de sa mission, et cetera, à moins de resituer ce ministère dans
2 son contexte réel. C'est ce que j'ai fait. C'était une partie fondamentale
3 de ma méthode.
4 Q. Je vous remercie. Pourriez-vous nous expliquer le bloc numéro 2 ?
5 R. Vous voulez dire le chapitre grand II ?
6 Q. Oui.
7 R. Il correspond à la définition suivante :
8 "Le MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, entre 1990
9 et avril 1992."
10 Le ministère de l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-Herzégovine
11 est issu du système qui était centré sur le MUP de la République socialiste
12 de Bosnie-Herzégovine. La période qui m'a intéressé va de 1990 à 1992. J'ai
13 voulu pour cette période décrire plus précisément le fonctionnement des
14 instances publiques de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine qui
15 ont débouché sur les événements de 1992. J'ai également voulu explorer les
16 raisons qui expliquent la décentralisation progressive et l'émergence du
17 ministère de l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.
18 Voilà ce que j'expliquerais au sujet du deuxième chapitre.
19 Q. Monsieur, veuillez nous expliquer le chapitre suivant, s'il vous plaît.
20 R. Le chapitre suivant s'intitule le fonctionnement de la République serbe
21 de Bosnie-Herzégovine -- "Le fonctionnement du ministère de l'Intérieur de
22 la République serbe de Bosnie-Herzégovine en 1992, le mois d'avril ou mois
23 de décembre." Il s'agit manifestement du chapitre fondamental qui comprend
24 ou qui aborde les questions importantes telles que le cadre juridique et le
25 fonctionnement du ministère de l'Intérieur à l'intérieur du système ou dans
26 le cadre -- ou relatif au pouvoir exécutif, à savoir l'aspect de jure.
27 Bien évidemment, nous devions également traiter de la situation en tant que
28 telle et l'organisation du ministère en 1992. Donc quelques questions
Page 20031
1 étaient plus marquées, plus importantes eu égard aux travaux du ministère,
2 c'est la raison pour laquelle j'ai essayé d'en donner une description un
3 petit peu systématique.
4 Q. Veuillez nous expliquer le chapitre suivant que nous trouvons à la
5 table des matières, veuillez nous dire pourquoi il s'agit d'un chapitre
6 séparé.
7 R. L'organisation interne de tout ministère de l'intérieur, y compris
8 celui-ci, est le fondement sur lequel il agit dans un cadre juridique qui
9 en définit la portée.
10 Le système juridique de l'ancienne République fédérale de Yougoslavie et
11 des différents pays qui ont été créés par la suite ces questions ont
12 toujours été traitées en fonction des règles de l'organisation interne du
13 ministère de l'Intérieur. Il s'agit d'un chapitre distinct parce qu'il
14 s'agit de la période pertinente, lors de la première année de
15 fonctionnement du ministère de l'Intérieur de la République serbe de
16 Bosnie-Herzégovine, sa structure a été définie par des règles qui avaient
17 été créées plus tôt par la République socialiste de Bosnie-Herzégovine.
18 Ensuite il a été décidé de rédiger de nouvelles règles et c'est le
19 ministère de l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-Herzégovine qui
20 s'en ait chargé. Cela est très important parce que ces règles définissent
21 de façon très précise le mode de fonctionnement et la portée ou la
22 structure territoriale de l'ensemble du ministère de l'Intérieur. Ainsi que
23 les attributions de chaque unité sont par la présente définies. Il y a un
24 certain nombre de questions fort pertinentes qui sont abordées dans un
25 chapitre distinct, c'est la raison pour laquelle ce chapitre existe.
26 Q. Monsieur Bajagic, d'après vous, peut-on écrire un tel rapport sur le
27 ministère de l'Intérieur, ou, plutôt, quelles règles sont les plus
28 importantes aux fins de comprendre ou pour comprendre comment tout ceci a
Page 20032
1 été classé, d'après vous ?
2 R. Alors lorsque je vous ai parlé du chapitre portant sur l'organisation
3 interne du MUP, et plus particulièrement son cadre juridique, j'ai oublié
4 de dire, mais je peux vous le dire maintenant, qu'il s'agissait d'avoir un
5 point de vue objectif et systématique sur toutes les questions et relevant
6 du ministère de l'Intérieur, il était toujours important de tenir compte de
7 la Constitution qui constituait le document juridique le plus important, il
8 fallait également présenter d'autres textes législatifs, et ce qui a été
9 fait dans ce rapport. Je parle plus particulièrement de la loi portant sur
10 le gouvernement, sur l'administration publique, la loi sur les ministères,
11 et la loi sur les questions relatives au ministère de l'Intérieur. Tel
12 était le cadre juridique qui a été adopté au début de l'année 1992, dans la
13 République serbe de Bosnie-Herzégovine.
14 Il s'agit -- il est bien sûr impossible d'analyser toutes les dispositions
15 de ces textes de lois nous avons également tenu compte des textes de lois
16 de l'ancienne République socialiste de Bosnie-Herzégovine, la RSFY. Il
17 s'agit des mêmes lois et des mêmes règlements que j'ai évoqués lorsque j'ai
18 parlé de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Mais parce qu'il y
19 avait une situation bien particulière au plan politique en Bosnie-
20 Herzégovine à l'époque, il était nécessaire d'adopter certaines
21 dispositions sur la loi de la Défense, la loi des forces armées, et de
22 tenir compte d'éléments historiques, comme la Défense populaire généralisée
23 qui était en vigueur dans l'ex-RSFY.
24 Voilà les textes législatifs essentiels que j'ai consultés parce que
25 j'estimais que cela était nécessaire.
26 Q. Veuillez nous expliquer quel lien existe entre ce que vous appelez la
27 loi sur l'intérieur où le ministère de l'Intérieur et -- ou les affaires
28 intérieures et les règles sur le fonctionnement interne du MUP ou
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1 l'organisation interne du MUP ? Quelle corrélation existe entre ces deux
2 textes législatifs ?
3 R. La loi sur les affaires intérieures définit clairement la mission et la
4 vision du MUP ainsi que la portée de ces derniers. Bien évidemment, les
5 attributions du MUP sont définies, mais la loi ne porte que sur
6 l'organisation du MUP un sens général du terme. C'est le règlement qui
7 constitue un texte législatif secondaire qui aborde dans le détail les
8 structures et attributions du ministère ainsi que les différentes unités
9 individuelles, les droits et les obligations de ces unités conformément à
10 la loi.
11 Q. Merci. Veuillez nous faire un commentaire sur le chapitre IV de votre
12 rapport, s'il vous plaît.
13 R. Ce chapitre s'intitule : "Responsabilité disciplinaire et criminelle ou
14 pénale de l'état-major du MUP de la République serbe en 1992."
15 Il s'agissait là d'une partie de ma mission. Toutes les règles ainsi que
16 les textes législatifs secondaires abordent ces questions elles sont très
17 importantes eu égard au fonctionnement du ministère. La définition de la
18 responsabilité au plan disciplinaire et pénal est le fruit de mon analyse.
19 J'ai consulté la loi sur les affaires intérieures de la République serbe,
20 et je les ai comparés avec les règles en vigueur dans la République
21 socialiste, et c'est ainsi que j'ai essayé de fournir un aperçu général de
22 la façon dont certains membres du ministère pouvaient être tenus
23 responsables de leurs actes ou omissions.
24 Q. Merci. Veuillez nous fournir une brève explication des annexes, s'il
25 vous plaît, de quoi s'agit-il ?
26 R. Si je tiens compte de chapitres individuels et du rapport d'expert dans
27 son ensemble, lorsque j'ai travaillé là-dessus, je suis tombé sur certains
28 documents que j'ai jugés fort importants. Pour ce qui est de la
Page 20034
1 compréhension du ministère de l'Intérieur en tant que tel et du contexte
2 général dans lequel ce ministère a été créé, donc il ne fallait pas
3 surcharger -- je ne souhaitais pas surcharger le rapport avec trop de
4 notes en bas de page. J'ai donc jugé qu'il était plus efficace d'inclure
5 certains documents dans le rapport en tant que tel. Je les cite uniquement
6 dans les notes en bas de page. Je crois qu'il est beaucoup plus facile de
7 comprendre ainsi pourquoi ces documents ont été inclus. Il y a au total 12
8 annexes.
9 Q. Veuillez nous expliquer l'annexe 12, s'il vous plaît. Pourquoi l'avez-
10 vous incluse, et à quoi cette annexe fait-elle référence ?
11 R. L'annexe 12 est le résultat ou émane ou découle d'une demande présentée
12 par la Défense, au début de l'année, qui souhaitait avoir des éléments
13 d'information sur les missions de l'armée, de la police pendant l'état de
14 menace imminente de guerre. J'ai fait un effort particulier pour essayer
15 d'expliquer certains thèmes comme la subordination, et j'ai également dû
16 aborder les questions de coordination, et que signifie agir en coordination
17 du point de vue de la sécurité nationale, sous l'angle de la sécurité
18 nationale. Il s'agit là de la dernière annexe que j'ai incluse à la demande
19 de la Défense. Toutes les autres annexes sont des annexes que j'ai incluses
20 personnellement.
21 Q. Fort bien. Veuillez nous dire, s'il vous plaît, ceci. Pouvez-vous nous
22 expliquer quelle méthode vous avez utilisée lorsque vous avez élaboré ce
23 rapport ? Veuillez nous expliquer ceci en quelques mots. Si vous utilisez
24 des termes techniques, veuillez nous les expliquer, s'il vous plaît.
25 R. Oui, bien sûr.
26 La méthode employée lorsqu'il s'agit de conduire des travaux de recherche
27 sur des questions sociales, et sur les sciences humaines est quelque chose
28 de tout à fait unique au monde. Il s'agit d'une seule méthode.
Page 20035
1 Etant donné que le ministère de l'Intérieur, par définition est un
2 protagoniste de la sécurité nationale, pour ce qui est de ce que j'ai dit à
3 propos des documents originaux, l'élaboration d'un système aussi complexe
4 que celui de l'administration publique exigeait une approche
5 pluridisciplinaire. Donc si vous faites de la recherche au niveau d'une
6 institution comme celle-là, il y a un processus qui est soit politique --il
7 s'agit d'analyser des éléments politiques ou juridiques. Ce type de
8 processus est bien particulier, et donc j'ai dû me conformer à des règles
9 méthodologiques fort précises. La première était le classement des sources,
10 les sources que j'avais à ma disposition. Il fallait les trier par thèmes,
11 par contenu. Il était nécessaire de trouver un système de codification de
12 façon à pouvoir les classer en différents ensembles.
13 Pour ce qui est de la méthode en tant que telle, on peut à première vue
14 voir qu'il s'agit d'une analyse quantitative et qualitative; des
15 informations d'une analyse, d'une synthèse de la déduction, de la méthode,
16 une méthode assez logique -- l'état de comparative, bien évidemment,
17 analyse des données sociales et juridiques, et bon nombre d'autres
18 techniques qui sont requises lorsqu'il s'agit d'analyser un document de
19 façon systématique.
20 En principe, un rapport d'expert est un processus académique, ce qui était
21 effectivement le cas. C'est un travail académique. Il s'agissait en fait de
22 définir tout d'abord une hypothèse, ensuite des indicateurs matériels de ce
23 qui pouvait être retrouvé dans les documents ou les éléments de jure, de
24 facto, que je pouvais analyser dans chaque document de façon individuelle.
25 Il s'agissait de prouver certains éléments ou d'infirmer d'autres éléments.
26 Il s'agit vraiment ici d'un contexte pluridisciplinaire et des techniques
27 logiques communément utilisées lorsque l'on rédige ce genre de travail.
28 Q. Lorsque vous avez parlé d'un "contexte pluridisciplinaire," pourriez-
Page 20036
1 vous vous expliquer, s'il vous plaît, en quelques mots ?
2 R. Bien sûr. Une approche pluridisciplinaire à une étude portant sur les
3 travaux du ministère était essentielle, parce que le ministère fait partie
4 du pouvoir exécutif. Et donc nous parlons à ce moment-là du cadre
5 juridique. Donc nous pouvions ainsi examiner ou analyser la situation de
6 jure. Le ministère de l'Intérieur en tant qu'institution était en quelque
7 sorte le problème que nous étudions, et qui a toutes les -- comporte toutes
8 les caractéristiques de tout autre phénomène politique, juridique ou
9 sociologique, parce qu'il est tout à fait impossible de l'aborder sous un
10 seul angle uniquement. Il est indispensable de mener une analyse politique
11 également, car il est impossible de l'aborder de façon distincte. Il faut
12 l'aborder sous l'angle politique et sous l'angle de la sécurité dans
13 laquelle la situation évolue. C'est la raison pour laquelle j'ai dit que
14 ceci exigeait une approche pluridisciplinaire.
15 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vois l'heure. Je pense qu'il convient de
16 faire la pause maintenant.
17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Nous allons donc faire
18 la pause et reprendre dans 20 minutes.
19 Madame Korner.
20 Mme KORNER : [interprétation] Pardonnez-moi, est-ce que vous m'autorisez à
21 quitter le prétoire, je vous remercie ?
22 [Le témoin quitte la barre]
23 --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.
24 --- L'audience est reprise à 10 heures 53.
25 [Le témoin vient à la barre]
26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Maître Zecevic.
27 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
28 Q. Monsieur Bajagic, j'ai une petite question encore au sujet de cette
Page 20037
1 méthodologie.
2 Pourriez-vous nous expliquer les mécanismes qui permettent de tirer
3 des conclusions scientifiques, et quels sont donc les mécanismes que vous
4 avez utilisés vous-même dans votre étude ?
5 R. Les conclusions scientifiques ou les positions qui sont les vôtres,
6 vous les tirez d'une manière générale partant, n'est-ce pas, du problème
7 que vous avez posé et de l'objet que vous étudiez, c'est-à-dire le
8 ministère de l'Intérieur ?
9 Compte tenu des sources disponibles que j'ai utilisées comme données,
10 j'ai pris le cadre hypothétique que vous avez posé. Donc il y a les thèses
11 générales et les thèses particulières dont on part. On part de ces thèses
12 méthodologiques pour procéder à des recherches et on prend en considération
13 la teneur du travail à accomplir. En tout état de cause, on croise et
14 analyse plusieurs sources sur un problème spécifique. Partant de là, vous
15 êtes à même de tirer vos conclusions, et ce, en vous référant à un degré de
16 fiabilité qui est le plus grand possible. Il n'est pas possible de tirer
17 des conclusions absolues, mais il est certain qu'une impression l'emporte
18 pour ce qui est d'un problème sur lequel vous tirez des conclusions compte
19 tenu des éléments que vous avez pris en considération lors de votre
20 analyse.
21 Q. La formation -- la formulation d'une conclusion dépend-elle de la
22 quantité des indicateurs positifs ou des indications positives que vous
23 avez obtenues au sujet d'un problème ? Je vais essayer d'être un peu plus
24 clair. Les conclusions sont-elles formées en faisant de la sorte suivante :
25 On prend un certain nombre de documents traitant d'une problématique donnée
26 ? Est-ce que vous essayez de trouver un dénominateur commun pour tirer vos
27 conclusions ou est-ce que vous procédez autrement ?
28 R. C'est précisément de la sorte. Il y a des processus d'analyse, et vous
Page 20038
1 classifiez les jeux de documents qui ont un dénominateur commun vous
2 permettant de tirer une conclusion donnée. Il n'est pas possible de prendre
3 une seule source pour tirer des conclusions, des évaluations, faire des
4 pronostiques, tirer des positions ou des conclusions partant d'une seule
5 source. En procédant à des recherches dans un domaine, on part d'une
6 prémisse, à savoir que vous disposez de plusieurs documents vous permettant
7 de tirer une conclusion pertinente.
8 Q. Quelle est la situation, Monsieur Bajagic, pour ce qui est du cas de
9 figure où vous avez un certain nombre de documents qui confirment un
10 dénominateur commun et un certain nombre d'autres qui contestent le
11 dénominateur commun en question ? Comment tirez-vous, dans ce cas-là, vos
12 conclusions ?
13 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Excusez-moi d'interrompre.
14 Monsieur Bajagic, avant que de commencer à répondre à la question de Me
15 Zecevic, je crois qu'il serait utile de nous tirer au clair ce qui était le
16 dénominateur commun, à votre avis, que vous avez trouvé à l'occasion de
17 l'étude que vous avez faite.
18 Vous avez, en effet, fait référence à la possibilité qui était celle
19 d'identifier un dénominateur commun dans la documentation que vous avez
20 analysée. Alors M. Zecevic vous a demandé quelle était l'approche à adopter
21 dans le cas où vous trouveriez des informations qui contrediraient ce
22 dénominateur commun.
23 Alors avant que vous ne poursuiviez avec votre réponse à la question
24 de Me Zecevic, ma question est celle de savoir quel est ce dénominateur
25 commun que vous auriez utilisé pour fonder vos conclusions sur celui-ci ?
26 LE TÉMOIN : [interprétation] S'agissant de ce dénominateur commun, pour
27 parler d'une conclusion générale, je n'ai pu y aboutir qu'à la fin de mes
28 recherches. Je n'ai pas pu le qualifier de façon absolue dès le début. J'ai
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1 pu formuler une hypothèse : Il y a cette République serbe de Bosnie-
2 Herzégovine qui a été créée dans des conditions fort complexes du point de
3 vue politique et autres. Pour ce qui est du rapport qui en parle, il est
4 impossible de prendre le rapport d'expert dans son ensemble pour résumer en
5 une phrase le dénominateur commun en question. Ça peut être la conclusion
6 qui, à la lecture de ce rapport d'expert, pourrait venir à être définie.
7 Lorsque nous avons une partie et une autre partie en présence, j'ai dit
8 qu'il pouvait y avoir un degré plus ou moins grand de probabilité
9 permettant de tirer des conclusions. Si nous avons une espèce de balance et
10 un poids égal d'un côté et de l'autre, lorsque vous procédez à des
11 estimations vous ne portez pas des jugements définitifs. Compte tenu du
12 fait que les problèmes individuels dans le rapport d'expert ne sauraient
13 être arrachés de leur contexte pour être pris en considération de façon
14 séparée, il y a des faits indirects et des problèmes indirects qui sont
15 liés à ce rapport et qui sont traités dans d'autres segments qui nous
16 permettent de tirer des conclusions relatives.
17 En tout cas, il y a une certaines thèses qui l'emportent et c'est ce
18 qui permet de dire clairement les choses. Lorsqu'il existe une espèce de
19 balance, il convient de procéder à l'étude de la recherche en entier pour
20 essayer de soupeser l'un et l'autre et tirer une conclusion générale.
21 C'est à cet effet ou dans ce contexte que j'ai essayé de répondre,
22 Monsieur le Juge, à votre question et à celle de M. Zecevic. J'espère avoir
23 été un peu plus clair. Je peux essayer, si vous le souhaitez, d'aller plus
24 en avant.
25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Nous avons votre rapport, et
26 nous l'avons lu. J'ai juste souhaité vous fournir une opportunité de tirer
27 certaines conclusions au clair, conclusions que vous avez tirées, et qui
28 sont sujettes à des interprétations. Mais nous allons nous pencher plus en
Page 20040
1 détail dessus.
2 Veuillez continuer, Maître Zecevic.
3 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.
4 Q. Monsieur Bajagic, lorsque je vous ai posé mes questions au sujet de ces
5 dénominateurs communs, j'avais à l'esprit des questions spécifiques de
6 prises en considération, et je vous demanderais de répondre à ceci : Est-ce
7 que chaque question spécifique, que vous avez abordée dans votre rapport
8 d'expert, qui ont-elles fait l'objet de conclusion, est-ce que donc le
9 processus en question que vous avez évoqué a été utilisé dans chaque cas
10 concret ?
11 R. Dans chaque partie du rapport on a procédé de la même façon la
12 méthodologie est uniforme, on prend cette méthodologie dans chaque chapitre
13 et ça découle comme conclusion à la fin du rapport. La méthodologie était
14 toujours la même on a pris la totalité des faits de la documentation qui
15 m'a été accessible pour la rédaction de mon rapport.
16 Q. Merci. Monsieur Bajagic, penchons-nous sur la teneur même de votre
17 rapport.
18 Dans le premier chapitre, sous l'intitulé : "Constitution de la République
19 serbe de Bosnie-Herzégovine et mise en place des instances de l'autorité de
20 l'Etat," vous avez abordé ce chapitre de votre rapport pour le départager
21 en quatre parties. Est-ce que vous pourriez, je vous prie, résumer, de vos
22 avis, quelles sont les caractéristiques les plus importantes de la crise
23 politique et la crise de l'Etat en Bosnie-Herzégovine qui ont eu une
24 influence quelconque sur ce qui a fait l'objet de votre étude ou de vos
25 recherches, je parle du Ministère de la République serbe de Bosnie-
26 Herzégovine ?
27 R. Quand on se penche sur cet intitulé, l'intitulé du premier chapitre et
28 les quatre parties qui constituent des volets sous-jacents liés aux
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1 problèmes, on peut voir que mon intention était celle-ci mon souhaite de
2 parler en détail du ministère de cette République serbe de Bosnie-
3 Herzégovine a fait que j'ai dû le situer dans un contexte social, politique
4 et autre qui était celui de l'époque. Comme on peut le deviner, la crise
5 qui était généralisée sur le territoire de l'ex-RSFY s'est répercutée aussi
6 sur ce territoire de la Bosnie-Herzégovine.
7 Les élections pluripartites qui ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine ont mis
8 en place un système de pouvoir et structures -- et la structure de trois
9 volets du pouvoir suivant des modalités qui du moins à l'époque avaient
10 laissé croire qu'on allait pouvoir surmonter les problèmes qui étaient
11 survenus dans les autres républiques. Etant donné le fait que lors de ces
12 élections il y a eu trois partis à l'emporter, à savoir le Parti de
13 l'Action démocratique, le Parti démocratique serbe, et la communauté
14 démocratique croate, et c'est sur ces bases-là que c'est constituée
15 l'autorité en Bosnie-Herzégovine en 1990 et 1992, donc ce fait s'est
16 répercuté sur les événements dans leur ensemble en Bosnie-Herzégovine, ça
17 s'est répercuté aussi sur la totalité des instances de l'administration de
18 l'Etat, de l'Etat, en tant que tel, et de leur façon de fonctionner. Le
19 ministère de l'Intérieur s'est retrouvé dans le même bain en République
20 socialiste de Bosnie-Herzégovine, il y a eu un ordre d'événements, une
21 suite d'événements. On est parti des problèmes qui ont été considérés comme
22 étant mineurs, puis on est arrivé au ministère de l'Intérieur en général
23 pour la République socialiste de Bosnie-Herzégovine dans son ensemble.
24 Q. Quand vous parlez des problèmes qui sont énumérés ici dans ce chapitre,
25 est-ce que vous pouvez brièvement nous dire votre avis, en faisant
26 référence aux paragraphes pertinents de votre analyse, s'agissant des
27 problèmes que vous avez à l'esprit et nous dire aussi pourquoi selon vous
28 tels ou tels autres problèmes se trouvaient être particulièrement
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1 importants ?
2 R. Etant donné les indications de départ que j'ai évoquées au sujet de la
3 crise politique et la crise de l'Etat en Bosnie-Herzégovine, ça va des
4 paragraphes 1 à 14. J'ai considéré que la meilleure des façons de procéder
5 était celle d'analyser, de façon spécifique, les activités des trois agents
6 politiques fondamentaux impliqués dans cette situation à la période donnée.
7 J'ai pris toutes les sources et les informations que j'ai pu avoir. J'ai
8 aussi pris une documentation plus grande en matière de recherches aux fins
9 de prendre -- d'englober la totalité des éléments qui ont influé sur la
10 vie, sur les activités de tout un chacun en République socialiste de
11 Bosnie-Herzégovine. Il y a eu beaucoup de questions à aborder au fil des
12 recherches effectuées, et on n'aurait pas pu les aborder sans le chapitre
13 1.
14 Alors en dépit du fait que ces parties du point de vue d'une coalition
15 avaient établi un accord inter parti pendant la période évoquée, la
16 documentation mise à ma disposition a rendu évident le fait, que sur bon
17 nombre de questions importantes, il y a eu des rapports entre ces
18 différents intervenants qui se sont installés à un niveau plutôt bas du
19 point de vue de la coopération sincère à laquelle on aurait pu s'attendre,
20 du fait de l'existence d'un accord au niveau de la coalition, et ces
21 parties ont fait des choses distinctes qui allaient à l'encontre de cette
22 entité unifiée qui était censée être l'Etat.
23 Je ne vais pas spécifier les différents paragraphes, mais je dirais que
24 s'agissant de chacune des parties en présence, j'y ai consacré des
25 paragraphes pour ce qui est donc des éléments importants à prendre en
26 considération du point de vue du ministère de l'Intérieur notamment.
27 Q. Je vais vous demander de parler un peu plus lentement dans l'intérêt de
28 nos interprètes afin qu'ils puissent vous suivre. Ayez l'amabilité de le
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1 faire, je vous prie.
2 Essayez de nous tirer au clair une phrase que vous avez inscrite ici. En
3 page 31, lignes 5 et 6 du compte rendu, vous avez dit que la coopération
4 s'est faite à un niveau bien inférieur à celui que l'on aurait pu escompter
5 du fait de cet accord des parties en coalition, et que bien au contraire,
6 de tout ce qui a été convenu chacun des parties avait procédé à des
7 agissements ou actes qui ici, on a parlé du contexte dans le compte rendu
8 d'audience. Mais je crois que vous avez dit quelque chose de différent, et
9 c'est la raison pour laquelle je vous pose ma question : Ces faits et
10 gestes de chacune des parties en présence, sur quoi cela a-t-il surtout
11 influé ? Est-ce que ça influé sur le fonctionnement de l'état en tant que
12 tel ou sur autre chose ?
13 R. Ces faits et gestes, ces agissements se sont considérablement reflétés
14 sur le fonctionnement des organes de l'Etat, de l'administration de l'Etat.
15 Q. Quand vous dites "se sont reflétés," est-ce que vous utilisez cette
16 expression dans un contexte positif ou négatif ? Y a-t-il une connotation
17 positive ou négative ? Ce que je veux dire par là, si ceci se reflète sur
18 le fonctionnement des organes de l'Etat, est-ce que ça se reflète du point
19 de vue d'un bon fonctionnement ou d'un mauvais fonctionnement de ces
20 organes ?
21 R. La raison de l'évoquer, c'est précisément le fait que ça s'est reflété
22 de façon négative sur les organes de l'Etat y compris le ministère de
23 l'Intérieur de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, à l'époque.
24 Q. Est-ce que de votre avis chacun des partis en coalition a eu sa propre
25 intention de se muer en parti principal, ou pas ?
26 R. Le fait est que les trois partis qui l'ont emporté aux élections ont eu
27 un certain pourcentage de vote. C'est ainsi que c'est constitué l'autorité
28 en application de l'accord interpartis, et compte tenu de certains
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1 documents que j'ai eu l'occasion d'analyser, l'impression que j'ai eue
2 c'est que c'est notamment le Parti de l'Action démocratique qui s'est
3 efforcé de réaliser une influence prédominante en particulier s'agissant
4 des ministères que dans un certain jargon on qualifie de ministère de la
5 force, c'est-à-dire le ministère de la Justice, le ministère de
6 l'Intérieur, et celui de la Défense.
7 Je l'ai indiqué dans un certain nombre de paragraphes, en étayant les
8 affirmations de documents qui se trouvent être pertinents en tant que
9 sources, pour ce qui est des conclusions tirées.
10 Q. Fort bien. Si je me réfère à votre méthodologie, et du cheminement que
11 vous avez suivi, j'en arrive à l'un des intervenants, à l'une des parties
12 que vous avez évoqué, le Parti de l'Action démocratique. Ça va des
13 paragraphes 14 à 52, me semble-t-il, de votre rapport.
14 Est-ce que vous pouvez être plus concret, et nous dire de façon spécifique
15 quels sont les agissements, quels sont les activités qui au niveau de cette
16 intervenant-là qui ont eu à votre avis une importance particulière pour ce
17 qui a fait l'objet de votre étude ?
18 R. Entre autres, il y a eu plusieurs phénomènes cruciaux que j'ai relevés
19 lorsqu'il est question de ces activités de -- une partie de l'Action
20 démocratique, s'agissant en particulier de ce qui relève des attributions
21 du ministère de l'Intérieur. Au premièrement, je dirais que lors de
22 l'analyse de certaines sources, j'ai tiré les conclusions suivantes : le
23 Parti de l'Action démocratique a fait preuve d'une aspiration tout à fait
24 particulière, pour ce qui est d'exercer une influence prédominante au
25 niveau du choix des cadres dans le ministère de l'Intérieur, en violant
26 l'accord interpartis pour ce qui est du partage des fonctions; c'est-à-dire
27 directeur, directeur adjoint, directeur des différentes administrations.
28 Deuxième problème, c'est que cet intervenant a complètement oublié, négligé
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1 le fait que le ministère de l'Intérieur de la République socialiste de
2 Bosnie-Herzégovine, pendant des dizaines d'années déjà avait un système de
3 formation, d'éducation et de spécialisation de ces cadres en son propre
4 sein. Et en s'ingérant dans la politique des cadres, ils ont délibérément
5 envoyé un grand nombre de militants du parti pour suivre des stages de
6 formation en République de Croatie, pendant toute l'année 1991, et ils
7 reviendront pour être des réservistes en grand nombre et membres d'active
8 du MUP en 1991 et 1992.
9 Le problème suivant, c'est que ce Parti de l'Action démocratique,
10 nonobstant le fait qu'il y avait déjà des instances chargées du domaine de
11 la sécurité à tout point de vue, ont, dès 1991, exercé des activités qui
12 visaient à un armement clandestin d'un grand nombre de ces militants,
13 activistes ou sympathisants. A ce titre, on peut voir les faits qui sont
14 énumérés dans ce rapport d'expert portant sur la création clandestine d'une
15 Ligue patriotique de formation paramilitaire autre.
16 La résultante, ce sont -- c'est ce qui s'est produit pendant les
17 premiers mois de 1992, où il y a cette proclamation faite par la Ligue
18 patriotique, et la création d'autres institutions, politiques et
19 militaires, c'est-à-dire conseil militaire de la Ligue patriotique du SDA,
20 l'alliance -- ou le Conseil chargé de la Défense.
21 Alors ça, ce sont des éléments fondamentaux qui permettent de tirer
22 des conclusions disant que le SDA s'est efforcé d'intervenir à l'extérieur
23 des institutions du système qui existait à l'époque, pour faire quelque
24 chose ou pour entreprendre des mesures visant à réaliser leurs intérêts
25 politiques.
26 Q. Merci. Au paragraphe 3, vous avez abordé les activités de ce deuxième
27 intervenant, si je puis m'exprimer ainsi, le parti de la communauté
28 démocratique croate, le HDZ. Ça se trouve être cité aux paragraphes 52 à 80
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1 de votre rapport.
2 Est-ce que vous pouvez résumer brièvement les agissements de ce deuxième
3 intervenant dans la coalition des partenaires politiques ? Je veux dire ici
4 le HDZ.
5 R. Bien. Le Conseil ou la Communauté démocratique croate a aussi fait
6 preuve de certaines aspirations. Ils sont partis de leurs intérêts à eux
7 pour protéger de façon plus efficace les intérêts de la Communauté croate
8 en Bosnie-Herzégovine. Mais le HDZ, étant l'un des partis gagnant aux
9 élections - non seulement en 1991 mais il y a des sources qui l'indiquent
10 pour l'année 1990 - ils ont commencé à mettre en place une forme
11 d'organisation qui a été qualifiée de Communauté croate d'Herceg-Bosna.
12 C'est le problème de cette fameuse troisième entité.
13 Alors bien que la date officielle de cette Communauté croate
14 d'Herceg-Bosna se trouve être celle du 18 novembre 1991, mais pendant toute
15 l'année 1990 déjà, il y a des échanges, ou toute l'année 1991 et la moitié
16 de l'année 1990, il y a des échanges de courrier entre les intervenants
17 politiques qui indiquent que cette communauté existe bel et bien déjà.
18 C'est la conséquence des activités des autres partis en présence qui ont
19 fourni cette toile de fond, et puis ça a donné lieu au Conseil croate de la
20 Défense, à la création du Conseil croate de la Défense, où ils ont été
21 majoritaires. Bien entendu, cette Communauté démocratique croate était
22 étroitement liée à celle qui existait déjà en République de Croatie. La
23 coopération était très étroite sur toutes questions d'importance.
24 Q. Un instant. J'ai besoin d'un petit éclaircissement. Le Conseil
25 croate de la Défense, veuillez expliquer ce que c'est.
26 R. Le Conseil croate de la Défense c'est l'organisation militaire de la
27 Communauté croate d'Herceg-Bosna. C'est une organisation qui s'ests créée
28 en tant que force militaire distincte.
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1 Q. Merci. Pouvez-vous à présent nous expliquer le paragraphe 4, les
2 activités du troisième partenaire à la coalition, le SDS, et comme pour les
3 deux premiers partis, nous fournir les caractéristiques fondamentales qui,
4 selon vous, ont influer sur ce qui a fait l'objet de vos recherches ?
5 R. Comme les deux autres partis, le Parti démocratique serbe a représenté
6 la communauté serbe en Bosnie-Herzégovine. Ce parti a également déployé des
7 activités conformément à ce qui se passait en Bosnie-Herzégovine et
8 conformément à ce qui caractérisait la vie politique à l'époque. Certaines
9 caractéristiques fondamentales se résument à la création des Krajinas
10 autonomes et des régions autonomes serbes dès 1991, automne 1991, si mes
11 souvenirs sont bons. Bien entendu, dès le début de l'année 1992,
12 l'Assemblée du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine a adopté une déclaration
13 ou a proclamé une constitution de la République serbe de Bosnie-Herzégovine
14 et a adopté toute une série de lois qui vont être importantes pour notre
15 analyse de ce qui s'est passé, étant donné que l'analyse des trois
16 intervenants politiques en présence nous permet de conclure du fait qu'il y
17 a eu des activités de déployées par les trois partis en présence en vue de
18 réaliser leurs intérêts respectifs.
19 Ceci a influé sur le fonctionnement des organes de l'Etat au sein de
20 cette République socialiste de Bosnie-Herzégovine, et c'est ce qui a généré
21 les problèmes qui sont survenus ultérieurement. Tout ceci s'est produit
22 dans une ambiance où les trois partis, officiellement, avaient pris part
23 sous un patronat international à la solution de la crise survenue en
24 Bosnie-Herzégovine, et c'est vers la fin de l'hiver, début printemps en
25 1992, qui se solderont par l'adoption d'un certain nombre de documents
26 appelés : "Accord de Lisbonne et découlant du plan Cutileiro."
27 Q. Fort bien.
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que vous en avez terminé avec
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1 les activités des trois protagonistes, tel qu'évoqué au paragraphe 3 ?
2 M. ZECEVIC : [interprétation] J'allais aller de l'avant. Mais faites donc,
3 Monsieur le Juge, pour ce qui est de questions que vous auriez à poser.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Dans cette partie de votre rapport,
5 celle où vous décrivez l'action des trois intervenants, comme les a appelés
6 Me Zecevic, ce qui me frappe, sans même me plonger dans le contenu détaillé
7 de ce passage de votre rapport, c'est que l'analyse que vous faites du SDS
8 occupe 38 pages, alors que 28 pages sont consacrées à l'analyse du HDZ, et
9 que trois pages sont consacrées au SDS, ce qui semble assez déséquilibré.
10 Avez-vous une explication logique à ce sujet ?
11 [La Chambre de première instance se concerte]
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vois qu'au compte rendu
13 d'audience, il est fait mention du SDS à deux reprises, alors qu'en fait,
14 la première fois que le SDS est mentionné, il convient de remplacer "SDS"
15 par "SDA."
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Evidemment, on constate à la lecture du
17 rapport que le nombre le plus important de pages est consacré à l'analyse
18 de l'action des dirigeants politiques du SDA, suivi par le HDZ et le SDS.
19 L'une des raisons qui explique ce fait, c'est d'abord la méthodologie que
20 j'ai utilisée, ensuite le fait que j'ai décidé de consacrer la dernière
21 partie de mon rapport à l'analyse de l'action du ministère serbe et du
22 Parti serbe, aussi bien de facto que de jure. Peut-être n'ai-je pas voulu
23 surcharger mon rapport de faits connus de tous qui avaient déjà été évoqués
24 dans le rapport du témoin expert M. Nielsen ? Je n'ai pas voulu faire ce
25 que je qualifierais de copie du rapport de M. Nielsen.
26 Malgré ce déséquilibre, si nous ne parlons du nombre de pages actuellement
27 consacré, je me rends compte que le nombre de pages consacrées aux uns et
28 aux autres, il importe, à mon avis, de souligner que les trois parties ont
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1 agi de leur propre volonté. C'est un point que j'évoque de façon critique
2 dans mon rapport, le fait que chaque partie agissait à sa guise, et ceci
3 correspond à ce qu'a dit le Pr Nielsen. Donc ceci ne constitue pas une
4 grande différence entre les uns et les autres dans ce rapport. Les seules
5 différences concernent les faits.
6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.
7 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
8 Q. Monsieur Bajagic, alors que vous parliez de la participation de l'un
9 des intervenants à la création de la crise et cet intervenant était le SDS,
10 vous avez parlé de la création des régions autonomes, et avant cela, vous
11 aviez déjà évoqué la création de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Alors
12 veuillez nous dire, je vous prie, dans quelle mesure à votre avis cette
13 création de structure régionale a affecté le fonctionnement de l'Etat et
14 des organes de l'Etat de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine
15 dans la période qui s'étend de 1990 à 1992.
16 R. Evidemment, les événements survenus en 1990 et 1992 ont eu une
17 incidence significative sur le fonctionnement des organes de l'Etat. Il est
18 vraisemblable que tous les organes de l'Etat, quels qu'ils soient ont
19 fonctionné de façon plus difficile. En dépit du fait que le processus de
20 paix avait été lancé et que des accords de paix étaient en négociation.
21 Pour une direction d'Etat, comme celle d'un ministère de l'Intérieur, ceci
22 a constitué une circonstance aggravante considérable car tout de même le
23 ministère de l'Intérieur a une organisation et une hiérarchie tout à fait
24 spécifique dans n'importe quel pays. C'est un organe d'Etat qui a un
25 domaine de travail très sensible quel que soit l'Etat concerné.
26 Dans de telles conditions, je veux parler de conflits entre les partis et
27 d'ingérence politique dans l'aspect professionnel du travail du ministère,
28 il devient effectivement très difficile de fonctionner correctement.
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1 Q. Je vous remercie. J'aimerais que nous nous penchions sur l'intercalaire
2 28. Vous trouverez les intercalaires dans les deux classeurs qui sont
3 situés à votre gauche sur votre table. Il nous faut en fait maintenant
4 l'intercalaire 27, qui correspond à votre note en bas de page 71.1, et le
5 document est le document 1D141.
6 Ce document, Monsieur, compte trois pages. Dans votre rapport, votre note
7 en bas de page 71.1 correspond à ce document. Pouvez-vous, dans ces
8 conditions, nous expliquer quelle est la nature exacte de ce document, quel
9 est son objet, et pour quelle raison vous avez considéré que ce document
10 devait être évoqué dans une note en bas de page de votre rapport ?
11 R. Il s'agit d'un document qui effectivement compte trois pages.
12 En première page, nous trouvons une lettre qui se compose de quelques
13 phrases qui est adressée par M. Mate Boban, président de la Communauté
14 croate d'Herceg-Bosna; au président de la République de Croatie de
15 l'époque, M. Franjo Tudjman, dont le nom n'apparaît pas, mais nous savons
16 qu'il était le président de la Croatie.
17 M. Mate Boban envoie le document que l'on trouve en page 2.
18 Q. Peut-on afficher à l'écran la page 2 du document grâce au prétoire
19 électronique ?
20 R. Donc c'est une décision officielle qui a été publiée au journal
21 officiel de la Communauté croate d'Herceg-Bosna et nous sommes ici en
22 présence de décision qui ressemble déjà beaucoup à des décisions d'Etat
23 puisqu'elles sont publiées dans un journal officiel, et cetera. Cette
24 décision porte sur la création de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Elle
25 comporte neuf points. Dans ces neufs points, il est indiqué donc la
26 Communauté croate d'Herceg-Bosna est créée, qu'il s'agit d'une entité
27 politique, culturelle, qui a son siège à un endroit cité dans le document,
28 et qui est ouverte à d'autres municipalités. Je ne vais pas décrire le
Page 20051
1 contenu de chacun de ces points.
2 En page 3 --
3 Q. Voyons la page 3 à l'écran dans le prétoire électronique.
4 R. Donc on a en page 3 une liste où nous voyons la signature des
5 représentants des municipalités et des villes qui ont rejoint la Communauté
6 croate d'Herceg-Bosna. Il s'agit donc sans doute des signatures des maires
7 de ces villes et localités.
8 Il est indiqué également en particulier dans la note en bas de page, comme
9 je le pense, moi-même, que la Communauté croate d'Herceg-Bosna, en 1991
10 déjà, et ce, de façon officielle a été créée en tant qu'aspect
11 d'organisation régionale assez vaste, étant donné que le territoire couvert
12 par cette structure régionale était relativement important, nous le voyons
13 au nombre des localités et villes qui en font partie. Bien entendu, il
14 existe d'autres documents qui traitent également du fonctionnement et de la
15 création de la Communauté croate d'Herceg-Bosna dans la période dont nous
16 parlons.
17 Q. Revenons à la page 2 de ce document, et je vous prierais, de commenter
18 cette page 2.
19 Ce qui m'intéresse plus particulièrement c'est le commentaire que vous
20 pourrez faire au sujet de l'article 5 que l'on voit dans cette page, et
21 notamment au sujet de cette référence que l'on voit dans le texte à de la
22 Bosnie-Herzégovine par rapport à la Yougoslavie.
23 R. Il est indiqué ici que la Communauté croate d'Herceg-Bosna respectera
24 les autorités démocratiquement éluées de la République de Serbie, aussi
25 longtemps que la Bosnie-Herzégovine existera en tant qu'état indépendant
26 par rapport à l'ancienne Yougoslavie ou à la Yougoslavie à venir.
27 Autrement dit, il est indiqué que la Communauté croate d'Herceg-Bosna
28 respectera les structures politiques et juridiques existantes aussi
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1 longtemps qu'un lien existera avec la Yougoslavie. La question de savoir ce
2 qui se passerait si la Yougoslavie se séparait entièrement de la
3 Yougoslavie est une question qui n'est pas encore réglée.
4 Q. Monsieur Bajagic, à quel moment est-ce que la Bosnie-Herzégovine
5 a été reconnue en tant qu'état indépendant ?
6 R. Cela s'est passé au début de l'année 1992.
7 Q. Merci. Je vous prierais à présent de commenter en quelques mots
8 l'article 7 de ce document, qui porte sur les différents éléments composant
9 la présidence de la communauté.
10 R. "L'instance suprême de la Communauté croate d'Herceg-Bosna est
11 représentée par la présidence qui compte un certain nombre de représentants
12 du peuple croate, issus des pouvoirs municipaux."
13 Donc il n'est fait mention que du peuple croate et de rien d'autre.
14 Je crois que la deuxième phrase de cet article n'est pas aussi importante,
15 mais elle se lit comme suit, je cite :
16 "Ou par les présidents des conseils municipaux du HDZ…"
17 Donc ceci indique quelle est l'importance de la volonté de l'Union
18 démocratique croate qui était l'un des partis victorieux à l'issue des
19 élections de 1990.
20 Q. Je vous remercie. Penchons-nous maintenant sur l'intercalaire 28 qui
21 correspond à votre note en bas de page 93. Le document concerné étant le
22 document 1D --
23 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, avant de poursuivre,
24 j'aimerais savoir si Me Zecevic va proposer au versement de ce document ou
25 s'il prévoit de préposer un autre document pour versement au dossier ou
26 s'il veut demander le versement au dossier de tous les documents en même
27 temps.
28 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais ce document est déjà une pièce à
Page 20053
1 conviction. Il s'agit de la pièce 1D141.
2 M. HANNIS : [interprétation] D'accord.
3 M. ZECEVIC : [interprétation] Je parle du document que nous venons de
4 regarder. Celui sur lequel nous allons nous pencher maintenant étant la
5 pièce 1D2.
6 Q. Ce document faisant également partie de votre rapport, puisqu'il en est
7 fait mention dans une note en bas de page. Je vous demanderais de commenter
8 brièvement et de nous expliquer pourquoi vous avez jugé important d'évoquer
9 ce document dans votre note en bas de page.
10 R. Le document précédent datait du 18 novembre, à savoir la date
11 officielle de création de la Communauté croate d'Herceg-Bosna. Ce document-
12 ci - et je l'explique au paragraphe 70 de mon rapport - j'explique donc que
13 certaines formes d'organisations régionales soutenues par le HDZ et par la
14 Communauté régionale de Travnik existaient déjà à ce moment-là, et
15 constituaient donc une structure régionale, typique de ce que souhaitait le
16 HDZ pendant toute l'année 1991.
17 Ce qui -- mais il n'est pas indiqué à quel moment exact cette
18 structure a été mise en place, il est simplement indiqué qu'une réunion a
19 eu lieu le 12 novembre, c'est-à-dire six jours avant la création officielle
20 de l'Herceg-Bosna, ce qui montre que pendant l'année 1991, une certaine
21 forme d'organisation régionale était déjà en train de se mettre en place,
22 avec création d'un certain nombre de régions.
23 Il est même indiqué ici que ces communautés régionales initiales
24 avaient commencé à se créer déjà auparavant. Ça, c'est un point. Et puis,
25 donc c'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai utilisé ce document.
26 L'autre étant que ce document indique l'objectif ultime qui devait être
27 celui du peuple croate.
28 Q. Ceci figure en page 2, n'est-ce pas ?
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1 R. Oui, au paragraphe 70 de mon rapport, c'est en page 2 de ce document,
2 oui.
3 Pour les initiateurs de ces structures régionales, l'objectif final était
4 de mettre en place une Communauté croate d'Herceg-Bosna, qui pourrait avoir
5 un lien structurel avec la République de Croatie.
6 Q. Je vous remercie. Le document suivant est l'intercalaire 34 qui
7 correspond à votre note en bas de page, 149.4.
8 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi, Maître Zecevic.
9 Mais, Monsieur le Président, je remarque dans ma traduction anglaise
10 du paragraphe 70 du rapport, qui fait référence à la note en bas de page 93
11 dont il vient d'être question, nous trouvons la mention "texte illisible,"
12 pour une remarque de M. Bajagic. Je me demandais si Me Zecevic pourrait
13 nous aider à comprendre ce qui figure dans le texte original, car il
14 apparaît qu'un certain passage n'a pas été traduit, en tout cas, dans ma
15 traduction anglaise.
16 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, c'est en page 1, je suppose.
17 M. HANNIS : [interprétation] Je regarde le paragraphe 93, qui correspond au
18 paragraphe 34 de la traduction anglaise. Dernière remarque du paragraphe
19 70, excusez-moi, c'est le paragraphe 70 et non 93 de la page 34, où l'on
20 voit une référence à la note en bas de page 93.
21 M. ZECEVIC : [interprétation]
22 Q. Pourriez-vous expliquer ce qui suit. A la fin du paragraphe 70 de votre
23 rapport, nous voyons la mention "texte illisible" suivi des mots suivants,
24 "remarque de M. Bajagic." Ceci figure entre parenthèses. Pourriez-vous nous
25 expliquer quel est le sens à donner à ces mots qui sont intégrés au
26 document ?
27 R. Il est fait référence aux dernières lignes de la page 1 du document.
28 C'est ce passage qui a justifié la remarque faite par moi, car je ne
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1 voulais pas me lancer dans des conjectures. Si quelque chose est illisible,
2 il importe de l'indiquer clairement.
3 M. ZECEVIC : [interprétation] Voyons la première page à l'écran, première
4 page du document.
5 Monsieur Hannis, je me vois contraint de compatir avec le CLSS, et je
6 comprends bien aussi que M. Bajagic ait eu d'énorme difficulté à lire ce
7 qui figure à la fin de cette page 1, dans le texte original.
8 Q. Donc document suivant, intercalaire 34, ce document est la pièce P1880,
9 qui correspond à votre note en bas de page, 149.4.
10 Comme on peut le lire dans la note en bas de page en question, ce document
11 est également un document qui concerne une des structures régionales créées
12 dans le territoire dont nous parlons. Pouvez-vous nous considérer pourquoi
13 vous avez estimé ce document suffisamment important pour en faire état dans
14 votre note en bas de page ?
15 R. Comme je l'ai déjà dit, tous les intervenants politiques défendaient
16 des positions bien déterminées et accomplissaient des actes bien
17 déterminés, ce qui -- et ce document prouve que la partie serbe en Bosnie-
18 Herzégovine a, dans certaines régions, et pendant l'année 1991, agi d'une
19 façon assez similaire en commençant à s'organiser au niveau régional.
20 Nous sommes ici en présence d'une décision qui a pour but d'amputer
21 la République fédérative socialiste de Yougoslavie d'une certaine région
22 qui devient autonome. Je pense que ce document montre de façon très claire,
23 si tant est que cela était nécessaire, que les gestes de toutes les parties
24 impliquées dans la vie politique à l'époque devaient être pris en compte.
25 Ici, il est question donc de la partie serbe. A première vue, je n'ai pas
26 constaté de différences majeures entre la Communauté croate d'Herceg-Bosna
27 et la Région autonome serbe de Krajina, et nous voyons donc que ces
28 structures régionales illustrent une tendance, qui existait et qui
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1 concernait toutes les parties en présence.
2 J'aimerais maintenant que nous nous concentrions sur un article
3 précis, si vous le souhaitez.
4 Q. Le document parle de lui-même. Je vous remercie.
5 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vois l'heure qu'il
6 est. Je m'apprête à passer à un autre sujet, donc peut-être pourrions-nous
7 faire la deuxième pause.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous ne pourriez pas utiliser le temps
9 qu'il vous reste --
10 M. ZECEVIC : [interprétation] Bien sûr, bien sûr, je peux. Je ne me rendais
11 pas compte qu'il restait encore dix minutes avant l'heure normale de la
12 pause.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il est 11 heures 57, et normalement nous
14 faisons la pause à 12 heures 05.
15 M. ZECEVIC : [interprétation] Toutes mes excuses, Monsieur le Président.
16 Q. Monsieur Bajagic, en nous penchant sur les exemples que vous avez
17 présentés, exemples de formation de structures régionales, nous vous avons
18 entendu dire, n'est-ce pas, que ces créations de structures régionales
19 avaient eu une incidence bien particulière sur le fonctionnement des
20 instances d'état de la Bosnie-Herzégovine ? Je vous demande à présent
21 comment cette régionalisation qui a eu lieu sur le territoire de la Bosnie-
22 Herzégovine a agi sur la possibilité pour le gouvernement central de
23 Sarajevo de fonctionner et d'exercer son contrôle gouvernemental.
24 R. Le pouvoir central de Sarajevo était composé par les trois partis qui
25 l'avaient emporté, à l'issue des élections, de façon proportionnelle, bien
26 sûr. Ce que nous avons pu constater à la lecture des documents cités c'est
27 que deux de ces partis ont développé un certain nombre d'actions visant à
28 créer des régions bien précises.
Page 20057
1 Je me dois également de souligner que cette forme d'organisation
2 avait été envisagée dans un cadre juridique différent à l'époque de l'ex-
3 RFSY déjà. Je souligne également que la Bosnie-Herzégovine, pendant toute
4 l'année 1991, et ce, jusqu'au printemps 1992, a été l'un des membres
5 constitutifs de la Fédération, fédération qui fonctionnait encore en 1991.
6 Il importe de ne pas l'oublier.
7 Quant au pouvoir central de Sarajevo, c'est-à-dire à la troisième partie
8 intervenant dans le conflit larvé qui existait à l'époque, elle n'a pas
9 pris de décision allant dans le même sens. Elle s'est contentée d'agir au
10 niveau du pouvoir central et des institutions de ce pouvoir central, dans
11 le but de réaliser ses objectifs propres en développant la Bosnie-
12 Herzégovine en tant que république civile et en s'efforçant de dominer les
13 deux autres partis membres du gouvernement. Ça c'est ce que l'on peut
14 constater à la lecture de la première partie du rapport.
15 Q. Vous avez parlé de troisième parti en présence. Mais à quoi pensiez-
16 vous exactement en employant ce terme ?
17 R. Je pensais au Parti d'action démocratique et à la création politique
18 représentative du peuple musulman au sein des instances centrales du
19 pouvoir.
20 Q. Ces structures régionales, est-ce qu'elles ont mis en place leurs
21 propres organes de pouvoir ?
22 R. Pour ce qui est de la Communauté croate d'Herceg-Bosna et de la Région
23 autonome serbe de Krajina, en créant ces structures régionales, la mise en
24 place d'organes du pouvoir liés à ces structures régionales était déjà
25 envisagée, organes du pouvoir qui pouvaient se comparer à des organes
26 d'Etat.
27 Je crois pouvoir dire que dans la première partie de mon rapport dans
28 laquelle j'évoque la Communauté croate d'Herceg-Bosna, dans les notes en
Page 20058
1 bas de page concernant ce chapitre, j'indique que les dirigeants d'un
2 certain nombre de domaines d'activités, c'est-à-dire, par exemple,
3 l'Intérieur, l'Economie, et cetera, sont déjà en train d'être nommés. La
4 même chose s'est faite du côté de l'autre parti qui a créé des structures
5 régionales.
6 Q. Soyons tout à fait clairs. Nous avons évoqué deux exemples de
7 structures régionales, à savoir la Communauté croate d'Herceg-Bosna et la
8 Région autonome serbe de Krajina. Est-ce qu'il y a eu d'autres régions ou
9 structures régionales qui ont vu le jour en Bosnie-Herzégovine à cette
10 époque-là ?
11 R. Bien sûr. Dans le rapport, l'exemple de la création de la structure
12 régionale de Travnik n'est pas analysée dans le détail, et il y en a eu
13 d'autres d'ailleurs, ce qui implique, n'est-ce pas, qu'il s'agissait à
14 cette époque-là d'une tendance tout à fait généralisée pour la Bosnie-
15 Herzégovine. Il y a eu d'autres structures régionales qui ont été mises en
16 place.
17 Q. [aucune interprétation]
18 M. ZECEVIC : [interprétation] Maintenant, je vois -- je vois l'heure
19 maintenant, Monsieur le Président.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons faire une pause de 20
21 minutes.
22 [Le témoin quitte la barre]
23 --- L'audience est suspendue à 12 heures 05.
24 --- L'audience est reprise à 12 heures 28.
25 [Le témoin vient à la barre]
26 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.
27 Q. Monsieur Bajagic, passons maintenant à la deuxième partie de votre
28 rapport, le MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine en 1992,
Page 20059
1 et cela se trouve à la page 34.
2 Pourriez-vous, en quelques mots, s'il vous plaît, nous résumer les
3 caractéristiques de cette période ? Je vais vous le présenter ainsi les
4 travaux du MUP à cette époque-ci lorsque en République socialiste de
5 Bosnie-Herzégovine ? Après que les parties représentant différents groupes
6 ethniques aient gagné l'élection et une fois la coalition formée.
7 R. Alors si je regarde les faits déjà présentés et compte tenu de
8 l'atmosphère ou le climat social en Bosnie-Herzégovine à la veille des
9 élections pluripartites, la République socialiste de Bosnie-Herzégovine
10 s'est trouvée dans uns situation assez complexe. Nous savons, qu'il y avait
11 un accord de coalition, à savoir les trois partis qui avaient gagné les
12 élections, la division ou la répartition des représentants était la même
13 pour -- dans chaque institution, à savoir il y avait une égalité au plan de
14 la représentation des groupes ethniques, et les organes de l'Etat, y
15 compris le MUP, devaient refléter cette répartition qui était le reflet de
16 chaque parti.
17 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète. Veuillez remplacer, après les
18 élections pluripartites -- avant les élections pluripartites, pardon, par
19 le sillage des élections pluripartites.
20 M. ZECEVIC : [interprétation]
21 Q. Alors il sera plus facile d'illustrer ce point avec une discussion,
22 est-ce que nous pouvons regarder la pièce P875. Comme je vous l'ai dit,
23 j'espère que cela ne posera pas de problème. Il s'agit d'un tableau qui
24 illustre la structure du MUP de Bosnie-Herzégovine.
25 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur Hannis.
26 L'INTERPRÈTE : Me Zecevic, hors micro.
27 M. ZECEVIC : [interprétation] Peut-être que nous pourrions remettre ceci au
28 témoin, s'il vous plaît.
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1 Q. Monsieur Bajagic, veuillez regarder ce document. Il s'agit d'un tableau
2 qui a été préparé par l'Accusation, et ce tableau est censé représenter la
3 situation qui prévalait entre le mois de janvier 1991 et le mois de mars
4 1992, comme l'indique le titre de ce document : "Au sein du ministère des
5 Affaires étrangères de la République de Bosnie-Herzégovine."
6 Je vais vous demander de regarder ce tableau et de nous confirmer s'il
7 s'agit là de votre avis également.
8 R. Oui, je vois que, dans ce tableau, le ministre de l'intérieur est Alija
9 Delimustafic; son adjoint est M. Vitomir Zepinic, et l'un des conseillers
10 est M. Mico Stanisic.
11 En dessous, je vois qu'il y a différentes voies hiérarchiques qui sont
12 représentées, et je vois les représentants officiels qui remplissent
13 différentes fonctions en tant que dirigeants de ces différentes unités
14 organisationnelles au sein du ministère. Encore, nous voyons des signes
15 bleus qui ressemblent à des maisons, et là, nous voyons l'organigramme des
16 centres de service de Sécurité qui existait à l'époque.
17 Q. Merci. Veuillez -- pardonnez-moi si je fais une digression. Je
18 souhaitais présenter ce tableau. Je vous demande de bien vouloir poursuivre
19 votre réponse, maintenant, s'il vous plaît.
20 R. Comme nous pouvons le voir sur ce tableau, et comme je l'ai dit dans
21 mon rapport d'expert, sur la base d'un accord entre les parties, les postes
22 au sein du ministère de l'Intérieur de la République socialiste de Bosnie-
23 Herzégovine étaient répartis en fonction de l'influence exercée par chacune
24 des parties. Cela n'est sans doute pas quelque chose que j'ai abordé dans
25 le détail, mais ceci s'est trouvé refléter dans le principe territoriale de
26 l'organisation du haut en bas, cela dépendait des régions et cela dépendait
27 du nombre de votes recueillis par l'une ou l'autre partie au moment des
28 élections, et ceux évidemment qui avaient obtenu un nombre plus important
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1 de sièges au sein des instances au pouvoir.
2 Ce qui pose toujours problème pour tout ministère de l'Intérieur est que ce
3 ministère doit agir conformément à des principes politiques de rationalité
4 et de professionnalisme; alors, que les partis politiques essayaient
5 d'exercer une influence sur la politique du ministère. Voici une de mes
6 principales observations; et dans certaines situations les partis ont
7 redoublé d'efforts pour essayer d'exercer une influence dominante sur les
8 membres du MUP et ceci était réalisé malgré les désaccords des autres
9 partis et il fallait donc que mettre de côté certaines obligations ou
10 fonctions qui sont inscrites ou qui s'inscrivent dans les textes de loi du
11 ministère de l'Intérieur. Voici une de mes observations et qui concerne ce
12 chapitre.
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Veuillez me redonner le tableau, s'il vous
14 plaît, parce que je pense qu'il est difficile pour l'expert de gérer tous
15 ces documents qui se trouvent devant lui. Merci beaucoup.
16 Q. Veuillez poursuivre, Monsieur Bajagic. Pardonnez-moi.
17 R. Alors l'autre observation que je puis faire en rapport avec ceci c'est
18 que le ministère de l'Intérieur de la République socialiste de Bosnie-
19 Herzégovine devait tenir compte de ce qui se déroulait sur la scène
20 internationale et qui portait sur l'avenir ou le destin de la Bosnie-
21 Herzégovine et de son organisation au plan du territoire. Je veux parler du
22 processus de négociation qui était en cours sous les auspices de la
23 communauté internationale. C'était un des éléments qui allait déterminer le
24 fonctionnement de ce ministère et des affaires intérieures de la Bosnie-
25 Herzégovine. Ceci est précisé au niveau de la table des matières et au
26 niveau des avis que j'ai donnés dans mon rapport ou des opinions que j'ai
27 données dans mon rapport.
28 Q. Veuillez me dire ceci, s'il vous plaît, veuillez nous préciser ce que
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1 signifie le terme tripartite, ce que cela signifie au sens général du
2 terme, et si ceci s'appliquait au ministère de l'Intérieur de la République
3 socialiste de Bosnie-Herzégovine ?
4 R. Tripartite devrait, dans ce cas, signifier que l'accord entre les
5 partis doit être respecté à la lettre et les trois forces politiques en
6 présence doivent avoir une influence égale sur le fonctionnement du
7 ministère de l'Intérieur, à savoir chacun était sur un pied d'égalité, et
8 fonctionne sur la base d'une méthode de travail qui a recueilli le
9 consensus de tous les partis en présence. Cela signifie que les trois
10 partis en présence sont conscients, de cela et pour ce qui est des
11 activités telles que définies par l'une ou l'autre partie cela signifie
12 qu'il y a transparence en terme d'influence sur les travaux du ministère.
13 Q. En vous fondant sur votre recherche, ce système tripartite au sein du
14 ministère de l'Intérieur de la République socialiste de Yougoslavie, a-t-il
15 été respecté ?
16 R. Comme je vous l'ai indiqué ou comme je l'ai précisé dans plusieurs
17 paragraphes, ce qui a été étayé par différentes sources qui figurent dans
18 mes notes en bas de page, il est clair que le Parti de l'Action
19 démocratique a violé l'accord entre les partis, non seulement lorsqu'il
20 s'agissait de nommer les membres du personnel, mais lorsqu'il s'agissait de
21 respecter la nomination de hauts représentants officiels au siège du
22 ministère, mais ils menaient également à bien d'autres actions qui
23 suggèrent qu'il y a eu une ingérence illégale avec la politique qui était
24 celle du ministère de l'Intérieur de la République socialiste de Bosnie-
25 Herzégovine d'alors.
26 Q. Au paragraphe 106, page 39 de votre rapport d'expert, je vous demande
27 de bien vouloir nous faire un commentaire sur le paragraphe 106 et le
28 paragraphe suivant, à savoir le paragraphe 107.
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1 R. Au paragraphe 106, pour vous expliquer ce que j'ai déclaré plus tôt, je
2 parle ici d'instructions portant sur la mobilisation des forces de police
3 qui ont été données le 26 septembre 1991. Ces instructions ont été signées
4 par la personne qui était alors vice-ministre de l'intérieur ou ministre
5 adjoint de l'intérieur, M. Vitomir Zepinic. L'instruction -- les
6 instructions étaient la conséquence d'un ordre émanant de la présidence.
7 C'était la conséquence d'un ordre donné par la présidence de Bosnie-
8 Herzégovine.
9 Un peu plus loin dans ce paragraphe, je parle du mécontentement des membres
10 du personnel du MUP, des membres du personnel serbe du MUP, à propos de la
11 situation, mais je dois vous demander de vous reporter au paragraphe 107 o
12 je précise qu'un représentant officiel du MUP dans sa dépêche déclare que
13 la mobilisation des forces de réserve de la police était
14 anticonstitutionnelle parce que cet ordre ou instruction n'aurait pu être
15 donnée que par le -- ce qui était alors la RSFY, parce que la Bosnie-
16 Herzégovine était encore une unité, faisant partie de la Fédération de la
17 RSFY, à l'époque. Donc dans sa dépêche, M. Mandic cite la décision du
18 gouvernement de Bosnie-Herzégovine en 1988, décision qui porte sur cette
19 question, et donc les instructions sur la mobilisation des forces de
20 réserve de la police, qui a été adoptée le 26 septembre 1991, étant donné
21 que la Bosnie-Herzégovine était une unité fédérale de la RSFY, à l'époque,
22 était anticonstitutionnelle et illégale.
23 Q. Simplement pour que nous ayons la référence, le document et l'expert
24 dont nous parlons est une pièce à conviction qui porte le numéro 1D130 en
25 l'espèce.
26 Monsieur Bajagic, cette mobilisation des forces de réserve de la police,
27 comme nous pouvons le constater, un membre de l'instance collégiale s'est
28 adressé à toutes les instances pertinentes de l'état lorsqu'il a protesté
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1 contre cela. Comme vous nous l'avez dit, ceci était anticonstitutionnel et
2 illégal.
3 Lorsque vous dites que c'était contraire à la constitution et illégal, à
4 quoi pensez-vous, le nombre, la décision en tant que tel ou les deux à la
5 fois ?
6 R. Ce sont les deux que j'ai à l'esprit. Les instances de la RSFY et le
7 gouvernement de Bosnie-Herzégovine étaient des instances qui auraient pu
8 prendre ce genre de décision. Cette décision devait être prise au niveau de
9 l'état fédéral plutôt que par des unités constitutives. Le fait même qu'il
10 faudrait en tenir compte lorsque nous analysons les processus adoptés en
11 Bosnie-Herzégovine en 1991, à l'époque, ce pays était encore une unité
12 constitutive de la RSFY, et donc c'était les lois de la RSFY qui étaient
13 censées être appliquées sur le territoire. Ces lois étaient toujours en
14 vigueur.
15 Q. Je vais maintenant vous montrer un document et vous demander de nous le
16 commenter. Cela se trouve à l'intercalaire numéro 18, numéro 65 ter 720D1.
17 Il s'agit d'un document de la Défense, et je souhaite voir la page 18 en
18 serbe. Le numéro de page correspondant au livre est le 157. Page suivante,
19 s'il vous plaît. Pardonnez-moi.
20 Monsieur Bajagic, je vais vous lire ceci. Ce qui m'intéresse c'est votre
21 commentaire.
22 M. HANNIS : [interprétation] Puis-je avoir ceci en anglais ? Puis avoir le
23 numéro de page en anglais ?
24 M. ZECEVIC : [interprétation] Je ne crois pas.
25 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que nous pouvons l'afficher, s'il vous
26 plaît.
27 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.
28 Il semblerait que ce document n'ait pas été traduit. Je m'en excuse. Nous
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1 allons y revenir plus tard. Il semblerait que ce document n'ait pas été
2 traduit. Si tel est le cas, ceci n'aurait aucun sens.
3 Q. Monsieur Bajagic, veuillez me dire, le fait de mobiliser la police de
4 réserve en Bosnie-Herzégovine, ceci a-t-il provoqué certaines réactions ?
5 Si oui, quelles ont été ces réactions, et savez-vous pourquoi ?
6 R. Si je tiens compte des documents qui étaient à ma disposition lorsque
7 j'ai préparé ce rapport d'expert, et en tenant compte de ce document précis
8 que vous avez retiré il y a quelques instants, la conclusion consisterait à
9 dire que, d'une certaine façon, le fait de mobiliser la "milicija," la
10 police de réserve en septembre 1991 en Bosnie-Herzégovine, de cette
11 manière, comme cela avait été fait, a provoqué des protestations de la part
12 des autres partis, en particulier de la part du personnel serbe travaillant
13 pour le ministère de l'Intérieur à l'époque, parce que tout semblait
14 indiquer qu'un processus analogue s'était déroulé en République de Croatie.
15 Les forces de police de réserve étaient censées être le noyau d'une
16 nouvelle force armée, et c'est quelque chose que nous pouvons constater
17 dans différents documents, et ceci était censé constituer le noyau du SDA
18 et des autorités futures de Sarajevo. C'est la raison pour laquelle nous
19 voyons ces documents qui font état de protestations, à savoir la
20 mobilisation des forces de réserve de la police, et un peu plus loin, la
21 mobilisation des forces de réserve, et autres actions une fois que la
22 mobilisation avait été effectuée. Merci.
23 Q. Regardons maintenant le paragraphe 3 de la page 44, le fonctionnement
24 du ministère de l'Intérieur dans la République serbe en 1992, au mois
25 d'avril.
26 Monsieur Bajagic, dans votre texte, au paragraphe 127, vous avez énuméré un
27 certain nombre de documents. Je souhaite vous demander de commenter le
28 paragraphe 127 de votre rapport d'expert.
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1 R. Pour pouvoir parler du cadre juridique pour ce qui est du développement
2 et du fonctionnement du ministère de l'Intérieur de la République serbe de
3 Bosnie-Herzégovine, plus tard appelée Republika Srpska, entre le mois
4 d'avril et le mois de décembre 1992, il était important, et c'est ce que
5 j'ai fait lorsque j'ai rédigé ce rapport d'expert, de mener, de faire ou
6 d'analyser dans le détail toute une série de textes de lois qui sont à la
7 fois des sources primaires qui servent à classer les différents documents
8 sur lesquels se fonde ce rapport.
9 J'ai déjà indiqué qu'il s'agissait de la Constitution, de la Loi sur le
10 gouvernement, sur l'administration, la Loi sur les Affaires intérieures, la
11 Loi sur la Défense, sur l'armée. Donc il s'agit de lois qui avaient été
12 publiées en 1992 et, bien sûr, d'autres lois sont également citées, suite à
13 l'évolution du ministère, et c'est ainsi que nous pouvons suivre le cadre
14 juridique de ce ministère pendant toute la durée de la crise en Bosnie-
15 Herzégovine. Mais il est clair que ces quatre lois sous le gouvernement,
16 sous l'administration de l'état ou public, sur les ministères et en
17 particulier le ministère de l'Intérieur, et bien que ces lois-là sont les
18 plus importantes.
19 A mon humble avis, sans analyser toutes ces lois, il serait impossible de
20 parler de la genèse, de la loi, des attributions des pouvoirs, des
21 compétences, et cetera, et toute autre question relative aux fonctionnaires
22 du ministère de l'Intérieur sans faire cela.
23 Q. A titre d'illustration rapide, l'intercalaire numéro 35. Votre note en
24 bas de page, numéro 152. Le P181. Il s'agit de la constitution de la
25 République serbe de Bosnie-Herzégovine.
26 La raison pour laquelle vous avez cité la constitution comme étant le tout
27 premier document, elle coule de sources, me semble-t-il. Mais pourriez-vous
28 néanmoins nous l'expliquer ? Pourquoi ceci est le document -- le premier
Page 20067
1 document qui figure sur votre liste de documents ?
2 R. Bien sûr. Lorsqu'il s'agit de parler d'un organe aussi important que le
3 ministère qui fait partie du pouvoir exécutif, il faut parler des
4 différentes lois et les plus importantes. Nous pourrons regarder les
5 documents juridiques les plus importants, à savoir la constitution qui fait
6 référence aux droits et responsabilités du pouvoir exécutif ainsi que
7 toutes les autres branches du pouvoir. C'est la raison pour laquelle la
8 constitution est citée dans mon paragraphe 131. Je veux parler de l'article
9 90 de la constitution qui fait état des droits et responsabilités, ou
10 devoirs du gouvernement et qui est responsable de la création du ministère
11 de l'Intérieur.
12 Q. Je souhaite que vous regardiez quelques décisions -- je souhaite
13 recueillir votre commentaire. Intercalaire numéro 9, numéro 65 ter 468D1.
14 Ceci concerne les paragraphes 91 et 93 de votre rapport.
15 Veuillez nous commenter ce document que nous avons sous les yeux.
16 R. Comme nous pouvons le constater d'après le document lui-même, il s'agit
17 d'une décision qui porte sur la création du conseil de sécurité nationale,
18 par l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine, et la date est celle
19 du 27 mars 1992.
20 Q. Signé par qui ?
21 R. Le président de l'assemblée du peuple serbe, M. Momcilo Krajisnik, qui
22 dit, a également une maîtrise.
23 Puis-je continuer. Je vois que --
24 Q. Oui, je vous en prie, pas de problème. Evitons de faire chevaucher nos
25 voix.
26 R. Ceci concerne la création du conseil de sécurité nationale, en tant
27 qu'organe qui conseille l'assemblée ou qui a ses propres attributions. Le
28 conseil doit rendre compte à l'assemblée, et il y a une référence ici aux
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1 membres du conseil. Mention est faite de cela. Q. Veuillez me dire --
2 R. Laissez-moi terminer ma réponse. Donc il s'agit du Conseil de sécurité
3 nationale. Il s'agit d'un organe qui conseille l'assemblée, et l'assemblée
4 est un organe législatif et non pas un organe exécutif. Même si nous tenons
5 compte des tendances communément établies dans le monde, les Conseils de
6 sécurité nationale sont en général créés par le pouvoir exécutif et, en
7 général, leurs attributions sont beaucoup plus larges que ce qui est
8 mentionné ici. Ce n'est que la fonction consultative qui est évoquée ici,
9 alors que les conseils de sécurité nationale dans le monde entier jouent
10 d'autres rôles comme instruire, conseiller dans le domaine de la sécurité
11 nationale, alors qu'ici on ne fait que citer.
12 Alors, dans le monde, les Conseils de sécurité nationale, ce sont des gens
13 du pouvoir exécutif qui les gèrent. Ici, ils se trouvent sous l'autorité du
14 parlement qui est l'organe législatif par excellence et ce conseil n'a
15 qu'une fonction consultative, et ce serait ce que je pourrais fournir en
16 guise de commentaire.
17 Q. Merci.
18 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je demanderais à
19 ce que ce document soit versé au dossier, je vous prie.
20 M. HANNIS : [interprétation] Pas d'objection.
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce sera versé au dossier, et il recevra
22 une cote.
23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D531, Messieurs
24 les Juges.
25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce que ce serait là un document
26 juridique ?
27 M. ZECEVIC : [interprétation] Non, je ne pense pas. Ceci est une décision
28 du Conseil chargé de la sécurité nationale -- c'est une décision par
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1 laquelle le Conseil chargé de la sécurité nationale se trouve être mis en
2 place.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.
4 M. ZECEVIC : [interprétation] Alors, maintenant, pour ce qui est du
5 document suivant, j'aimerais qu'on nous montre le document à l'intercalaire
6 10, c'est le 65 ter de la Défense, numéro 469D1.
7 Q. Pouvez-vous brièvement nous commenter ce document ? Parce qu'il est
8 constitué par deux volets.
9 R. Il s'agit d'une décision portant proclamation d'un danger de guerre
10 imminent. Il s'agit d'un ordre de mobilisation de la Défense territoriale
11 sur le territoire entier de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine.
12 Cette décision, pour ce qui est donc de la proclamation d'un danger de
13 guerre imminent et de mobilisation, c'est la présidence de Bosnie-
14 Herzégovine qui l'a adoptée. Le parlement du peuple serbe a entériné cette
15 décision à la date du 15 avril 1992. On voit que c'est le président du
16 parlement du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine, Momcilo Krajisnik, qui a
17 signé. Donc il y a une décision de proclamation d'un état de danger de
18 guerre imminent et de mobilisation, ce qui se trouve être proclamé par la
19 présidence et le parlement a entériné.
20 Q. Un instant, soit tout à fait clair, la date de la décision de la
21 présidence, c'est quoi, je vous prie ?
22 R. On voit 03-11/92, et la date est celle du 15 avril 1992, alors que la
23 session du Parlement du peuple serbe s'est tenue le 12 mai, et c'est la
24 date à laquelle le Parlement a entériné cette décision.
25 Q. Merci.
26 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je proposerai le
27 versement au dossier de cette pièce aussi.
28 M. HANNIS : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection, mais avant que
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1 ce document ne reçoive une cote, à la lumière de la question posée par le
2 Juge Harhoff, j'ai vérifié et il semble que ce document bénéficie déjà
3 d'une cote, le 1D531, et ça se trouve dans les archives en matière de droit
4 sous la référence L327.
5 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Hannis. Laissez-moi
6 vérifier. Juste un instant, je vous prie. La seule façon de vérifier, c'est
7 de voir si la chose a été publiée au journal officiel, chose qui pourrait
8 fort bien être le cas, mais je vous demande quelques instants, Messieurs
9 les Juges.
10 Oui. Je m'excuse. Vous avez tout à fait raison, Monsieur Hannis. Ça fait
11 partie de cet ensemble ou cette collection de documents en matière de
12 droit. Devrait --
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Alors est-ce qu'on va garder la cote ?
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis navré, Monsieur le Juge, mais je
15 crois que nous devrions supprimer cette cote 1D531. Oui.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon. Ainsi fera-t-on.
17 M. HANNIS : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection pour ce qui est
18 de faire verser au dossier le document proposé tout à l'heure.
19 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci. Ce serait le 469D1 qui deviendrait à
20 présent le 1D531.
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon, on pourrait lui attribuer cette
22 cote-là, en effet.
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.
24 Je demanderais à ce qu'on nous fasse voir l'intercalaire 46.
25 Q. Il s'agit de votre note de bas de page 326, point 2.
26 M. ZECEVIC : [interprétation] Le document est le 1D170.
27 Q. Compte tenu du fait que ce document se trouve faire partie, Monsieur,
28 de votre étude, de votre recherche, je vous prie de vous pencher dessus.
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1 Penchez-vous sur la signature, la date, et faites-nous, je vous prie, un
2 commentaire.
3 R. Il s'agit ici d'un document -- ou plutôt, d'une décision portant
4 création d'une Défense territoriale de la République serbe de Bosnie-
5 Herzégovine en sa qualité de force armée, et il y a des décisions
6 auxiliaires portant proclamation d'un danger de guerre imminent. La
7 décision est rendue par le ministre de la défense nationale, Bogdan
8 Subotic. C'est daté du 16 avril 1992 - oui, c'est bien cela, 16 avril 1992
9 - et c'est adressé à la région autonome et aux régions autonomes serbes sur
10 le territoire de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Le document, je
11 l'ai utilisé au paragraphe 284, comme on peut le voir ici à la lecture de
12 la note de bas de page.
13 Q. Merci. A présent, penchons-nous sur ce qui est porté au point 2 :
14 "Décentralisation du MUP," page 40 de votre rapport, et il convient de se
15 pencher sur les paragraphes 109 à 124. Je voudrais vous montrer
16 l'intercalaire 24, maintenant. C'est une note de bas de page à vous, numéro
17 13, notamment. Il s'agit d'un document 1D78, et à ce sujet, je souhaite
18 vous demander un commentaire.
19 R. Il s'agit d'une instruction portant information, et c'est une -- enfin,
20 c'est la résultante d'une réunion de la direction collégiale du ministère
21 de l'Intérieur de Bosnie-Herzégovine, datée de 1992. A cette session de
22 l'administration collégiale, comme nous le montre le texte, il a été
23 question de la décentralisation du ministère de l'Intérieur, conformément
24 au dernier volet de négociations dans le cadre du plan Cutileiro. C'est
25 conforme aux accords de Sarajevo qui, quelques jours avant cela, ont été
26 établis. Dans le cadre du planning d'aménagement de l'Etat de Bosnie-
27 Herzégovine, on verra la chose dans d'autres documents que j'ai utilisés
28 aussi. Il y a eu évocation de la création de trois unités constitutives et
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1 de l'administration de l'Etat dans leur cadre, y compris la constitution de
2 ministères de l'Intérieur. Donc c'est une session de l'administration
3 collégiale du ministère de l'Intérieur de l'Etat de Bosnie-Herzégovine tout
4 entier.
5 Q. Etant donné que vous avez étudié la question, veuillez m'indiquer si ce
6 plan, qui est populairement appelé le plan à Cutileiro, qui est un plan de
7 l'Union européenne, et c'est ce qui a été convenu à Sarajevo; est-ce que
8 cela sous-entendait la création de ministères de l'Intérieur au pluriel au
9 sein des entités et l'existence d'un MUP ou d'un ministère de l'Intérieur
10 commun, ou est-ce que cela sous-entendait un concept différent ?
11 R. L'un des points de cet accord de Sarajevo disait que chacune des unités
12 constitutives, en application de l'accord, avait la possibilité et le droit
13 d'organiser son propre ministère de l'Intérieur, et probablement au niveau
14 de la Bosnie-Herzégovine au total, il y aurait eu un fonctionnement d'un
15 ministère conjoint. Donc il y aurait un ministère au sommet, et chaque
16 unité constitutive aurait eu son propre ministère de l'Intérieur.
17 Q. Monsieur, dans ce document que nous avons sous les yeux, s'agissant du
18 deuxième passage, du deuxième paragraphe, il y a énumération des personnes
19 présentes à l'occasion de la tenue de cette session de l'administration
20 collégiale du MUP de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine qui
21 s'est tenue le 1er avril 1992.
22 Veuillez me préciser ceci. On voit que l'on n'a pas mis le nom d'Alija
23 Delimustafic; est-ce que vous auriez un commentaire à nous faire à ce sujet
24 ?
25 R. Il n'y a pas de commentaire. Je vois que le suppléant du ministre était
26 présent et que les responsables les plus importants étaient présents, ceux
27 qui composent d'ailleurs cette administration collégiale du ministère, donc
28 tant ceux -- enfin tous ceux qui sont élus par les trois parties en
Page 20073
1 présence. On voit le responsable de la Sûreté de l'Etat, les services de la
2 Police, et autres. Alors mon commentaire pourrait être celui-ci : La tenue
3 de cette réunion collégiale même lorsque le ministre n'est pas là signifie
4 qu'il devait forcément être au courant. Il avait peut-être été absent pour
5 des raisons autres ou alors la réunion était-elle urgente. Mais ça
6 n'amenuise en rien l'importance du document. Parce que les trois parties
7 étaient présentes du point de vue des cadres représentants les trois
8 parties en présence.
9 Q. Veuillez m'indiquer, Monsieur Bajagic : dans quelle réglementation du
10 ministère de l'Intérieur a-t-on prévu ou avait-on prévu à l'époque la
11 composition et les compétences de cette administration collégiale composée
12 de professionnels au niveau du ministère ?
13 R. Ceci découle de la loi sur l'intérieur de la République serbe de
14 Bosnie-Herzégovine et du règlement qui régit l'organisation interne du
15 ministère. Je crois que ce règlement a été adopté en 1994 et concernait le
16 MUP de Bosnie-Herzégovine.
17 Q. Je suis sur le point de vous présenter ce texte de loi et ce règlement.
18 Intercalaire 138 qui correspond à votre note en bas de page 168. Le numéro
19 de pièce étant P850. P850. Numéro 65 ter 02668, sur la liste 65 ter du
20 bureau du Procureur.
21 Monsieur, ce document est-il bien le règlement dont vous venez de parler ?
22 R. Oui, c'est effectivement ce règlement.
23 Q. Depuis quelle année ce règlement a-t-il eu cours, si vous le savez ?
24 R. 29 janvier 1990, c'est la date qu'on voit ici.
25 Q. Est-ce que ce règlement avait cours en 1992 ?
26 R. Oui. Toute l'organisation interne du ministère de l'Intérieur de la
27 République serbe de Bosnie-Herzégovine est régie par ce règlement tant
28 qu'un nouveau règlement n'a pas été adopté. Donc jusqu'à l'adoption du
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1 règlement régissant l'organisation interne du MUP de la République serbe de
2 Bosnie-Herzégovine pendant toute l'année 1992 c'est ce règlement-ci qui
3 était en vigueur.
4 Q. Essayons de résumer. Nous avons ici le règlement qui régit
5 l'organisation interne du ministère de l'Intérieur, il s'appelait à
6 l'époque secrétariat de la république, pour la République socialiste de
7 Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ? Vous avez dit que ce règlement est entré
8 en vigueur le 29 janvier 1990; c'est bien cela ?
9 R. Oui.
10 Q. Est-ce que ce règlement était utilisé par le MUP de la République
11 socialiste de Bosnie-Herzégovine entre le 29 janvier 1990 et le mois
12 d'avril 1992 ?
13 R. Oui, bien sûr. C'était le règlement qui réglait l'organisation interne
14 du ministère de l'Intérieur, ou plus exactement, de ce qu'on appelait le
15 secrétariat à l'intérieur à l'époque, qui ensuite est devenu le MUP de
16 Bosnie-Herzégovine.
17 Q. Vous nous avez déjà dit que c'était également ce règlement qui était
18 utilisé par le MUP de la République serbe de Bosnie-Herzégovine tant que le
19 règlement du MUP de la République serbe de Bosnie-Herzégovine n'a pas été
20 adopté. Alors dites-moi, je vous prie : quand ce nouveau règlement
21 régissant le travail du MUP dans la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine
22 a été adopté ?
23 R. Il a été adopté au premier trimestre 1993. Je dirais, peut-être, fin
24 mars, début avril 1993 - mais je n'en suis pas sûr - autrement dit, c'est
25 ce règlement-ci qui était en vigueur pendant toute l'année 1992 en
26 particulier, c'est-à-dire pendant le laps de temps qui a été consacré à la
27 création de la structure que constituait le MUP de la République serbe de
28 Bosnie-Herzégovine. La constitution de la République serbe de Bosnie-
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1 Herzégovine stipulait que toutes les lois et règlements qui ne sont pas en
2 contradiction directe de la constitution demeuraient en vigueur qu'il
3 s'agisse de lois, de projets de lois, ou de textes législatifs annexes.
4 Q. Je vous demanderais maintenant un nouveau commentaire au sujet de la
5 page 287 dont le numéro ERN est 01137325. Dans votre exemplaire du texte,
6 vous verrez en haut de la page le numéro 284 qui correspond donc à la
7 numérotation de ce document sur papier.
8 On trouve dans ce document le paragraphe 126 qui traite des registres
9 d'enquêtes criminelles.
10 R. Oui, je l'ai trouvé.
11 Q. Je ne sais pas s'il existe une traduction de ce document. C'est un
12 document de l'Accusation.
13 Monsieur, aux paragraphes 126, 127, 128, 129, et 130, il est question de
14 divers registres. Pouvez-vous nous préciser de quel registre il s'agit
15 exactement ?
16 R. Il s'agit des registres opérationnels utilisés par le ministère de
17 l'Intérieur dans le cadre de son travail.
18 Q. N'allez pas trop vite, je vous prie. Veuillez, je vous prie, énumérer
19 chacun de ces registres, nous donner son nom et nous dire à quel aspect du
20 travail du ministère il est lié, je vous prie.
21 R. Le premier est le registre des plaintes. Donc c'est un registre qui
22 dépend des décisions prises par les tribunaux nationaux et étrangers.
23 Autrement dit, les personnes dont les noms figurent ici sont des personnes
24 qui ont été condamnées par des tribunaux.
25 Q. C'est ce qu'on appelle en général le registre K, n'est-ce pas ?
26 R. Oui.
27 Q. Monsieur Bajagic, veuillez, je vous prie, ménager une pause entre les
28 questions et les réponses, car je m'efforce de préciser les choses au
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1 maximum et si nous nous chevauchons, nous créons des problèmes pour la
2 bonne rédaction du compte rendu d'audience.
3 Donc c'est ce qui, dans le jargon de la police, s'appelait chez nous le
4 registre KE, n'est-ce pas ?
5 R. Oui, c'est tout à fait ça, le registre KE.
6 Q. Merci. Passons au suivant.
7 R. Le registre suivant regroupe tous les éléments liés à des enquêtes
8 criminelles. Je ne vais pas les énumérer dans le détail. Mais j'ajouterais
9 que le premier des registres que nous venons d'évoquer, à savoir le
10 registre des condamnations, illustre la fonction administrative du
11 ministère ainsi que l'ampleur de ses attributions.
12 Le troisième registre c'est le registre opérationnel appelé "Registre MOS."
13 Il concerne donc toutes les enquêtes et toutes les activités dans
14 lesquelles s'est engagé le ministère par rapport à la nécessité d'enquêter
15 sur des actes criminels. Donc il est question des actions menées par le
16 ministère et par toutes ses instances subordonnées.
17 Le registre suivant est le registre des infractions et délits. Donc c'est
18 dans ce registre que le ministère conserve les décisions rendues par les
19 tribunaux correctionnels et le nom des auteurs de ces infractions et
20 délits.
21 Enfin, nous avons le registre que tient le ministère de l'Intérieur pour
22 assurer le suivi du travail accompli par lui, à savoir donc la rédaction
23 des plaintes contre X ou des plaintes contre des auteurs identifiés ainsi
24 que toutes les autres actions entreprises par les personnes intervenant
25 dans des enquêtes criminelles. Nous n'avons pas besoin d'entrer dans le
26 détail. Enfin, c'est le dernier registre qui est mentionné dans ce
27 règlement.
28 Q. Je vous remercie. Quel est le sigle qui désigne ce registre dans le
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1 jargon policier ?
2 R. Bien, on l'appelle : "Registre des actions d'enquête." Je ne sais pas
3 ce que vous voulez dire. Je ne me rappelle pas d'un sigle particulier.
4 Q. Est-ce que ce n'est pas le registre KU ?
5 R. Oui, le registre KU, et le registre, qui est évoqué au point 127, était
6 en fait, en général, appelé registre OE dans le jargon policier.
7 Q. Voyons maintenant la page dont le numéro ERN est le 0113-7510. En en-
8 tête, vous voyez le numéro 469 comme numéro de page dans la version papier.
9 Il y est question de l'administration collégiale du secrétariat à
10 l'Intérieur de la république, et on m'informe que l'on trouve cette même
11 page en page 243 du texte anglais. Pour la version serbe, il s'agit peut-
12 être de la page 472. Le numéro ERN en tout cas est 0113-7510, et on
13 m'indique qu'il s'agit donc de la page 243 dans la version anglaise.
14 Veuillez nous analyser très très brièvement cette instance collégiale
15 professionnelle du secrétaire de la république. Tout d'abord, s'agit-il
16 d'une instance professionnelle du MUP ? Qui en sont les membres, et de
17 quelle affaire traite cette instance ?
18 R. D'après ces règles, et d'après d'autres règles également, l'instance
19 collégiale professionnelle du secrétaire de la république est la même
20 instance que le collège professionnel -- l'instance collégiale
21 professionnelle du ministère de l'Intérieur. Il s'agit simplement d'un
22 changement de nom.
23 Les instances collégiales professionnelles regroupent toujours les
24 hauts professionnels du ministère. Je vais utiliser ou employer le terme de
25 ministère maintenant. Donc il y a les assistants des ministres, les chefs
26 des services les plus importants, les voies hiérarchiques, les chefs de
27 secteurs, parce qu'à ce moment-là, également il y avait deux secteurs
28 principaux au sein du ministère : un qui était chargé de la sécurité
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1 publique, et l'autre qui était chargé de la sécurité de l'état, et
2 quelquefois, il y a d'autres hauts représentants du ministère qui assistent
3 à ces réunions. Cela dépend de l'ordre du jour. Quoi qu'il en soit, il
4 s'agit de l'instance professionnelle la plus importante ou la plus élevée.
5 De toute façon, il s'agit des personnes de premier plan ou de haut rang si
6 vous regardez la composition de l'instance en question.
7 Si vous regardez les questions que ces personnes abordent, ces
8 questions traitent de la politique générale du ministère de l'Intérieur,
9 des questions qui ont trait à la mise en œuvre des principes directeurs des
10 hautes instances de l'état, et d'autres questions qui portent sur la
11 stratégie et les tâches des différents services du ministère. Bien
12 évidemment, des questions de [inaudible] y sont traitées aussi. Ensuite des
13 questions ayant trait à la participation active du ministère dans la mise à
14 disposition de projets de loi ainsi que de documents internes qui ne sont
15 que rédigés par le ministère. Bon nombre d'autres questions sont abordées,
16 et vous pouvez le voir dans ce document. Je ne suis pas obligé de les
17 aborder tous ou, effectivement, le document parle de lui-même, n'est-ce pas
18 ?
19 R. Oui.
20 Q. Veuillez me dire ceci : d'après vous, le document précédent que nous
21 avons vu, qui est daté du 1er avril 1992, il s'agit du procès-verbal de la
22 réunion de l'instance collégiale. D'après vous, ceci peut-il être rattaché
23 à des questions qui sont abordées par l'instance collégiale du ministère de
24 l'Intérieur sur la base de ces règles ?
25 R. Oui. Tous les points à l'ordre du jour de la réunion de l'instance
26 collégiale du 1er avril 1992, sont des questions que l'instance collégiale
27 professionnelle du ministère de l'Intérieur doit traiter.
28 Q. Merci. Je vais vous montrer un autre document. Cependant avant cela, je
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1 vais vous demander ceci, d'après vous, un tel registre ou plutôt de telles
2 déclarations émanant de la réunion collégiale -- de l'instance collégiale
3 du 1er avril qui a été adressé à tout le monde y compris tous les centres,
4 les postes de sécurité publique ainsi que tout le personnel de haut rang
5 des deux ministères. D'après vous, ce document aurait-il pu émaner du
6 ministère de l'Intérieur et être envoyé sans l'accord ou la connaissance du
7 personnel haut placé de ce ministère ?
8 R. Ecoutez, c'est impossible. C'est impossible qu'un document d'une telle
9 importance, c'est une question très importante qui a été abordée lors de
10 cette réunion, à savoir le fonctionnement futur de tout l'ensemble des
11 affaires intérieures de Bosnie-Herzégovine, et cetera. Donc ce document
12 n'aurait pas pu quitter le siège sans que les personnels de haut rang n'en
13 soient informés, et toutes les personnalités ou haut représentants
14 officiels, toutes les personnes qui constituaient ces instances collégiales
15 en vertu des règles indiquent que lorsque ce document était envoyé, les
16 faits cités dans le document en question faisaient l'objet d'un accord ou
17 recueillaient l'accord de toutes les personnes présentes à la réunion. Nous
18 constatons que le ministre lui-même n'a pas assisté à la réunion. Il est
19 impossible d'imaginer que le ministre n'était pas au courant de ce qui
20 s'était passé au cours de cette réunion, parce que tous ses adjoints et
21 haut représentants du ministère y avaient assisté.
22 Q. Je souhaite vous montrer l'intercalaire numéro 32, et votre note en bas
23 de page 206, le document 1D138, s'il vous plaît.
24 Etant donné que vous avez cité ce document dans votre rapport, à savoir au
25 paragraphe 169, je vous demande de bien vouloir nous commenter ceci en
26 quelques mots. Il nous reste quatre minutes.
27 R. Le document que je vois ici est une dépêche envoyée par le siège du
28 ministère, envoyé par Alija Delimustafic, ministre de l'intérieur. Dans ce
Page 20080
1 document, tout ce que contient le document du 1er avril est lié de façon
2 catégorique. Il nie complètement le fait que cette instance collégiale se
3 soit tenue, et que certaines conclusions aient été tirées. Plus
4 particulièrement, ce document déclare -- ou plutôt, il estime qu'il y avait
5 des pressions et du chantage, et il dit également qu'il y a eu des
6 déclarations d'allégeance qui ont été faites. C'est un déni qui a été
7 publié neuf jours plus tard par le ministère de l'Intérieur. Ceci avait
8 trait aux documents qui avaient été envoyés neuf jours auparavant. Voilà
9 mon commentaire.
10 Q. Maintenant, nous allons revenir à la question de la méthode vous
11 permettant d'établir vos conclusions. C'est quelque chose que nous avons
12 déjà abordé.
13 Dans ce cas, nous avons deux documents qui sont contraires, d'une
14 part nous disposons du registre de la réunion de l'instance collégiale, et
15 d'autre part nous avons ce document qui est daté du 10 avril, qui est de
16 facto -- est un démenti de tout ce qui a été précisé dans le document
17 précédent, celui du 1er avril.
18 Sur quoi vous fondez-vous pour tirer les conclusions qui sont celles de vos
19 paragraphes 169, 170 ? Comment puis-je l'exprimer quelle méthode avez-vous
20 employée pour tirer ces conclusions ? Merci.
21 R. Les instructions sur l'information, c'est ainsi que s'intitule la
22 dépêche du 1er avril 1992, est la résultante de la réunion de cette
23 instance collégiale, et elle se fonde sur l'accord de Sarajevo. Une Bosnie-
24 Herzégovine est constituée des trois unités constitutives et les droits de
25 ces unités constitutives est d'avoir un ministère de l'Intérieur. Donc ceci
26 se fonde sur le Cutileiro et l'accord de Sarajevo, acceptant le fait que
27 toutes les personnes qui ont assisté à la réunion de cette instance
28 collégiale acceptent que cet accord a été conclu à Sarajevo. C'est un fait
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1 sur lequel tout le monde est tombé d'accord, et nous avons cela. Mon
2 estimation qui est précisée, à savoir que ceci porte un certain poids. Nous
3 avons d'un autre côté la dépêche du ministère de l'Intérieur. C'est donc le
4 ministre qui savait que l'accord de Sarajevo avait été violé et qu'une
5 réunion avait été organisée par l'instance collégiale. Mais dans cette
6 dépêche il nie certaines choses qui s'étaient déroulées sur le terrain,
7 compte tenu des instructions qui ont été fournies dans cette dépêche, et
8 envoyée le 1er avril 1992.
9 Si nous parlons de tout ceci à différentes échelles, je ne pense pas
10 que cette dépêche ait le même poids que le document précédent. C'est la
11 raison pour laquelle j'ai tiré les conclusions qui sont celles qui figurent
12 dans ces différents paragraphes.
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Vous voyez l'heure. Messieurs les
14 Juges, je pense qu'il convient de lever l'audience pour aujourd'hui.
15 Merci, Monsieur Bajagic.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Bajagic, nous sommes sur
17 le point de lever l'audience pour aujourd'hui. Votre déposition, d'après ce
18 qu'a dit le Juge Delvoie au début de cette audience, va durer plusieurs
19 jours. Vous avez déjà témoigné devant ce Tribunal mais je souhaite vous
20 rappeler que comme vous avez prêté serment, vous ne pouvez communiquer avec
21 aucun conseil de l'une ou l'autre partie jusqu'à la fin de votre
22 déposition, et de surcroît, quelles que ce soit les conversations que vous
23 ayez avec d'autres personnes, vous ne pouvez en aucun cas aborder celles de
24 votre témoignage. Nous levons l'audience et reprendrons demain matin dans
25 ce même prétoire, à 9 heures.
26 [Le témoin quitte la barre]
27 --- L'audience est levée à 13 heures 45 et reprendra le mardi 3 mai 2011, à
28 9 heures 00.