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1 Le mardi 3 mai 2011
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.
5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Bonjour à
6 tous dans le prétoire et autour du prétoire.
7 Il s'agit de l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et
8 Stojan Zupljanin.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
10 Bonjour à tous. Peut-on avoir les présentations.
11 M. HANNIS : [interprétation] Pour l'Accusation, M. Tom Hannis, Belinda
12 Pidwell, Crispian Smith.
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Slobodan
14 Zecevic, M. Eugene O'Sullivan, Tatjana Savic, pour la Défense de Stanisic,
15 ce matin. Merci.
16 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Dragan Krgovic
17 pour la Défense de M. Zupljanin, ce matin.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci. Je voudrais demander maintenant à
19 M. l'Huissier de faire rentrer le témoin dans le prétoire.
20 [Le témoin vient à la barre]
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur Bajagic. Est-ce que
22 vous m'entendez ?
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour. Oui, je vous entends. Merci.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, avant que Me Zecevic ne poursuive
25 ses questions, je vous rappelle que vous êtes toujours tenu par la
26 déclaration solennelle que vous avez faite hier.
27 Allez-y, Maître Zecevic.
28 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.
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1 LE TÉMOIN : MLADEN BAJAGIC [Reprise]
2 [Le témoin répond par l'interprète]
3 Interrogatoire principal par M. Zecevic : [Suite]
4 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Bajagic.
5 R. Bonjour.
6 Q. Hier, nous nous sommes arrêtés sur un commentaire relatif à votre note
7 de bas de page numéro 13, intercalaire 24, 1D78. Lorsque je vous ai posé
8 des questions hier - et il me semble qu'une référence erronée vous a été
9 donnée par moi pour ce qui est de ce rapport - enfin, c'est relativement
10 erroné, parce que, dans cette partie-là de votre rapport, vous mentionnez
11 également ce document, le 169 et le 170, en substance toutefois vous vous
12 occupez de ce document aux paragraphes 123 et 124 de votre rapport, à la
13 page 43.
14 M. HANNIS : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Juge, pour les
15 besoins du compte rendu d'audience. Je dirais que les références ne sont
16 pas les mêmes pour les versions serbes et anglaises --
17 M. ZECEVIC : [interprétation] Oh, je suis vraiment désolé.
18 M. HANNIS : [interprétation] Alors les paragraphes sont -- enfin,
19 coincident.
20 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, les paragraphes coincident. Merci
21 beaucoup. Excusez-moi, Monsieur Hannis.
22 Q. Penchons-nous donc sur votre note de bas de page 148, qui se trouve
23 faire l'objet du paragraphe 124. Il s'agit d'un document à l'intercalaire
24 33. Il s'agit du 65 ter 39D1 [phon].
25 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Juge, si vous me le permettez.
26 Ceci est une note de bas de page particulière et il s'agit là d'un document
27 dont nous avons fait objection. Il se réfère au témoignage de M.
28 Delimustafic à un procès devant la Cour d'Etat. Alors peut-être pourrait-on
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1 faire un effort afin de faire verser au dossier cette pièce par le biais du
2 témoin, le témoignage de ce témoin, mais je crois que ça devrait être
3 rejeté. Il s'agit évidemment d'une tentative qui vise à contourner les
4 dispositions de l'article 92. Parce que si on veut verser au dossier ces
5 dires de M. Delimustafic, il faudrait le citer à comparaître en tant que
6 témoin de la Défense. Il n'est pas du tout approprié d'essayer d'introduire
7 ce témoignage par le biais de quelqu'un d'autre ici.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais entendons Me Zecevic, j'ai
9 l'impression qu'il était en train de donner une référence mais vous avez
10 anticipé peut-être par excès. Vous avez peut-être raison.
11 Maître Zecevic.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai anticipé qu'il allait
13 y avoir une objection, je n'ai pas voulu faire verser cette pièce par le
14 biais du témoignage de ce témoin -- ce document est déjà une pièce à
15 conviction. Alors étant donné que l'expert se réfère à des notes de bas de
16 page, il faut que je lui demande des explications pour savoir quelles sont
17 les raisons pour lesquelles il a fait ceci et je crois y avoir droit.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis, est-ce que je suis en
19 train de manquer des éléments étant donné la finalité limitée de cette
20 démarche je comprends la raison pour laquelle Me Zecevic a posé cette
21 question ?
22 M. HANNIS : [interprétation] Monsieur le Président, je crois qu'il faudrait
23 peut-être entendre les questions et ensuite je vais présenter mes
24 arguments. Peut-être allons-nous pouvoir voir si cela peut être passé dans
25 le contexte parce qu'il me semble que c'est une façon d'essayer de
26 contourner les dispositions de l'article 92 ter. Mais entendons ce qui va
27 venir.
28 M. ZECEVIC : [interprétation]
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1 Q. Monsieur Bajagic, dans cette note de bas de page 148, paragraphe 124 de
2 votre rapport, vous avez indiqué, au bas de la page ce document qui est une
3 transcription d'un procès ou d'un témoignage dans un procès, témoignage de
4 M. Alija Delimustafic contre Mandic, Momcilo.
5 Alors expliquez-nous pourquoi, quelle a été la raison pour laquelle, vous
6 avez cité ce document-ci dans votre rapport ? Pourquoi avez-vous fait
7 référence à ce document ?
8 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi. Mais je souhaite, avant qu'une
9 réponse ne soit apportée à cette question, demander aux Juges de --
10 demander une référence exacte au paragraphe ou aux phrases à laquelle se
11 rapporte cette note de bas de page pour que vous compreniez pourquoi ceci
12 est proposé dans le texte. Vous allez retrouver ceci en page 50 de la
13 version anglaise.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous en sommes au tout
15 début, et nous avons d'ores et déjà dit qu'on s'était arrêtés à la note de
16 bas de page 13 qui se réfère à une réunion de la direction collégiale du
17 MUP SRBiH, daté du 1er avril, et il est fait référence là à un document
18 central de ce qui est abordé aux paragraphes 123 et 124 de ce rapport
19 d'expert.
20 M. HANNIS : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Président. Page 50,
21 paragraphe 124, tout de suite après la note de bas de page 147, donne une
22 phrase qui dit :
23 "Il est évident que partant des instructions qui ont résulté de cette
24 réunion de l'administration collégiale, s'est soldé par la reconnaissance
25 factuelle de l'existence du MUP du peuple serbe en Bosnie-Herzégovine. Ce
26 qui se trouve être additionné -- enfin, confirmé à titre complémentaire par
27 le fait que les procès-verbaux de la réunion de l'administration collégiale
28 ont été envoyés au ministre de l'Intérieur, à savoir 'Mico Stanisic et
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1 Alija Delimustafic,' ainsi qu'au SSUP, c'est-à-dire au (secrétariat fédéral
2 de l'Intérieur et autres)."
3 Donc c'est ce qui est dit en note de bas de page.
4 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais je crois, écoutez, M. Hannis aura
5 l'occasion de contre-interroger ce témoin expert. Le témoin expert a fait
6 référence à ce document dans son rapport d'expert, et moi, j'essaie de
7 constater les raisons pour lesquelles il l'a faite. Je suis -- c'est la
8 raison pour laquelle j'ai cité à comparaître cet expert, qui est l'auteur
9 de ce rapport et qui nous l'expliquera. Il ne s'agit de rien d'autre.
10 [La Chambre de première instance se concerte]
11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Veuillez continuer, Maître Zecevic.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Messieurs les Juges.
13 Q. Monsieur Bajagic, je vous ai posé ma question. Pouvez-vous y répondre ?
14 R. Bien sûr. Cette note de bas de page se réfère uniquement à la dernière
15 partie de ce passage, c'est-à-dire ça se réfère à la dernière phrase, et
16 ceci vise à étayer un commentaire qui dit que la résultante de cette
17 réunion de l'administration collégiale a visé à faire reconnaître
18 l'existence du ministère de l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-
19 Herzégovine. Le document en question nous permet de voir que ce monsieur a
20 déclaré --
21 Q. Quel monsieur ? Excusez-moi de vous interrompre.
22 R. M. Alija Delimustafic, qui était ministre de l'Intérieur de la Bosnie-
23 Herzégovine, qui a, lui, confirmé que ce procès-verbal de l'administration
24 collégiale a été envoyé au ministre de l'intérieur, M. Mico Stanisic, qui
25 était ministre de l'intérieur de la République serbe de Bosnie-Herzégovine,
26 donc à lui, à M. Alija Delimustafic et ainsi qu'au secrétariat fédéral de
27 l'Intérieur à Belgrade, ainsi qu'à d'autres instances encore. La raison
28 pour laquelle j'ai fait référence à ce document, c'est que M. Alija
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1 Delimustafic a confirmé le fait qu'il était au courant de la réunion
2 collégiale qui s'était tenue. Il était au courant des résultats et le PV de
3 cette réunion collégiale lui a été communiqué en personne. Rien d'autre
4 dans ce document ne se trouve être important, si ce n'est ce fait-là, et
5 c'est la raison pour laquelle il a été fait référence à ce document dans le
6 rapport.
7 Q. Merci. Monsieur Bajagic, le paragraphe 127, on l'a déjà mentionné hier.
8 Il nous parle du cadre juridique du fonctionnement du ministère de
9 l'Intérieur de la République serbe pendant la période avril, décembre, et
10 on y énumère les sources juridiques -- les sources en matière de droit.
11 Je vous prie de ce fait de nous faire un bref commentaire et je sais
12 que vous n'êtes pas un juriste de profession, mais j'aimerais obtenir
13 quelques commentaires brefs au sujet de certaines dispositions juridiques
14 qui se trouvent être citées dans votre rapport.
15 En somme, je vois ici qu'en position quatre, après la constitution et les
16 amendements à la constitution, on cite la Loi régissant les activités du
17 gouvernement. Pourquoi avez-vous cité cette loi relative au gouvernement et
18 pourquoi cela est-il important pour comprendre le cadre juridique du
19 fonctionnement du MUP de la République serbe de Bosnie-Herzégovine ?
20 R. Après la constitution, cette Loi relative au gouvernement est une loi
21 cadre qui aménage la vie, les activités, le fonctionnement du ministère de
22 l'Intérieur. Comme on peut le voir dans mon rapport d'expert, il y a deux
23 paragraphes de consacrés à cette loi, il s'agit du paragraphe 133 et du
24 paragraphe 134. On mentionne spécifiquement deux articles, l'article 6, où
25 l'on dit qu'entre autres membres du gouvernement, c'est-à-dire les membres
26 du gouvernement et le gouvernement, il y a aussi un ministre de
27 l'intérieur. L'article suivant, c'est l'article 19, il y est question des
28 devoirs des membres du gouvernement. L'article 13, on détermine les droits
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1 et obligations des membres du gouvernement à proposer au gouvernement,
2 différentes questions ou sujets à aborder, et il en va de même pour ce qui
3 est des autres ministres. Il y a des obligations et des droits du ministre
4 de l'intérieur, et c'est la raison pour laquelle on parle de cette Loi
5 régissant les activités du gouvernement qui est une loi cadre, et qui pose
6 des cadres en matière de droit pour ce qui est du fonctionnement des
7 ministères et notamment du ministère de l'Intérieur.
8 Q. Merci. Pour les besoins des références à citer, je précise qu'il s'agit
9 de l'intercalaire 30, votre note de bas de page 142.1. Ici, il s'agit de la
10 pièce à conviction P734.
11 La disposition suivante, que vous mentionnez au paragraphe 135 et au
12 paragraphe 136, c'est la Loi régissant l'administration de l'Etat. Il
13 s'agit de ce qui figure à l'intercalaire 37, note de bas de page 156. Cela
14 fait partie des archives juridiques ici, et ça porte une référence El32.
15 Veuillez nous apporter, je vous prie, un commentaire pour ce qui est des
16 raisons qui vous ont animé pour considérer ces dispositions-là comme étant
17 importantes dans vos recherches.
18 R. Cet acte juridique, c'est-à-dire cette Loi portant ou régissant
19 l'administration de l'Etat, est tout à fait importante pour l'organisation
20 et le fonctionnement du ministère de l'Intérieur. Ça l'est également pour
21 ce qui est de la position occupée par le ministre de l'Intérieur, qui est
22 une personne élue et qui est chargée de gérer les activités de cette
23 instance. Comme on voit ceci à l'article 135, on insiste sur les articles
24 11 et 12 de cette loi, où il est question de l'exercice des droits et
25 devoirs des organes exécutifs et de l'administration pour ce qui est des
26 fonctions de l'administration de l'Etat.
27 L'INTERPRÈTE : Les interprètes sauraient gré au témoin de ralentir quelque
28 peu son débit lorsqu'il donne lecture des articles juridiques d'une loi que
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1 les interprètes n'ont pas en cabine.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] -- cette loi indique dans ces articles le fait
3 que le ministère de l'Intérieur dans le système du pouvoir exécutif
4 constitue bel et bien une instance administrative. Car à l'article 19
5 aussi, de Loi régissant l'administration, il est dit que les instances
6 administratives dans un système donné s'organisent sous forme de
7 ministères, de secrétariats, et d'administrations. Au niveau de la
8 république, ce sont des ministères et des administrations républicaines. Au
9 niveau subalterne, au niveau des différentes communautés locales, il s'agit
10 de secrétariats et d'administrations.
11 Donc ce qui en découle c'est le fait que le ministère de l'Intérieur
12 est une instance de l'administration de l'Etat au niveau de la république.
13 M. ZECEVIC : [interprétation]
14 Q. Merci, Monsieur Bajagic. Je vais vous demander un petit commentaire,
15 parce que dans votre rapport d'expert, vous avez abordé la question. Mais
16 étant donné que nous venons de parler à l'instant de ces dispositions, je
17 préfère les commenter tout de suite. Il s'agit des articles 38 et 39,
18 chapitre : "Direction exercée dans les instances de l'administration."
19 Pouvez-vous nous apporter un commentaire bref, je vous prie ?
20 R. Pour être le plus bref possible, je dirais que compte tenu du fait
21 qu'au niveau de la république, les instances de l'administration de l'Etat
22 s'appellent secrétariats et ministère, l'article 38 de cette loi définit un
23 élément, à savoir que le ministère est géré par un ministre, et les
24 secrétariats sont gérés par des secrétaires.
25 A l'article 39, on peut aborder plus en détail la définition des devoirs du
26 directeur d'une instance d'administration compte tenu des dispositions de
27 ladite loi.
28 Q. Quand vous dites @le directeur, le responsable, est-ce que ça se
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1 rapporte au ministre et au secrétaire, ou est-ce que ça se rapporte à
2 quelqu'un d'autre ?
3 R. Ça se rapporte au responsable, au fonctionnaire qui est à la tête d'une
4 instance donnée. Si c'est un ministère, c'est le ministre; si c'est un
5 secrétariat, c'est un secrétaire.
6 Q. Merci. La disposition suivante que vous citez, Monsieur Bajagic, au
7 paragraphe 137 de votre rapport d'expert, c'est la Loi régissant les
8 ministères. Je précise qu'il s'agit de l'intercalaire 31, note de bas de
9 page 142.2. Ça fait partie du dossier ici, du dossier juridique sous la
10 référence L34.
11 A cet effet, je vous demanderais un bref commentaire de votre part.
12 R. Dans ce cas de figure aussi, nous avons là une loi cadre qui revêt une
13 importance particulière pour toute instance de tout ministère, y compris le
14 ministère de l'Intérieur. Ladite loi, d'un point de vue général, précise de
15 façon plus claire les domaines d'intervention de chacun des ministères qui
16 sont créés par la présente loi. En effet, à l'article 1 de cette loi, il
17 est dit que :
18 "Celle-ci met sur pied des ministères en leur qualité d'instances
19 d'administration au niveau de la république, et il est mis en place des
20 organisations gouvernementales au niveau de la république tout en
21 définissant leur domaine d'activités respectifs."
22 Par rapport à cela, je dois dire qu'il est très important de faire un lien
23 entre les dispositions de cet article, de l'article numéro 1, et les
24 dispositions de l'article 8 de la Loi portant sur les ministères. Dans cet
25 article, il est précisé la position justement du ministère de l'Intérieur
26 dans le cadre du système des ministères qui existent dans le système
27 d'organisation de l'Etat, et d'après les dispositions de cet article, le
28 ministère de l'Intérieur s'occupe des activités administratives et d'autres
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1 activités techniques concernant une série de questions qui, en principe,
2 définissent l'admission, à savoir les compétences du ministère de
3 l'Intérieur.
4 C'est là où réside l'importance de ces deux articles de la Loi
5 portant sur les ministères.
6 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Bajagic, j'aimerais vous
7 poser une question concernant l'article 6 de la loi en question. Est-ce que
8 M. l'Huissier peut maintenant afficher à nouveau la première page ? Je vous
9 remercie.
10 Donc j'aimerais vous poser la question suivante : J'aimerais savoir l'ordre
11 dans lequel les ministères sont énumérés dans cet article. On voit d'abord
12 ministère de la Défense nationale, ministère de l'Intérieur, ministère de
13 la Justice, ensuite le ministère des Affaires étrangères, ministère des
14 Finances, et cetera.
15 Si, dans cet article, il y a une priorité d'importance pour ce qui est de
16 l'ordre dans lequel les ministères sont énumérés, est-ce qu'il s'agit de
17 cette priorité, de leur importance, ou bien il ne s'agit que de l'ordre
18 alphabétique, ou bien il s'agit de leur position au sein du gouvernement,
19 et plus précisément de la position du ministère de l'Intérieur au sein du
20 gouvernement ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] D'après moi, il s'agit de la liste de 13
22 ministères. On voit les ministères énumérés sur cette liste qui ont été
23 créés. Il ne s'agit pas d'énumération des ministères d'après leur
24 importance, puisque tous les ministères se trouvent au niveau d'égalité au
25 sein du gouvernement. Aujourd'hui, si je devais être en charge d'écrire
26 cela, cette liste, je mettrais à la première place le ministère de
27 l'Information. Je ne vois pas ici que la place d'un ministère sur cette
28 liste est une importance par rapport à un autre ministère qui se trouve à
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1 une autre place sur la liste, donc tous les ministères sont énumérés ici
2 puisqu'ils font partie du gouvernement. C'est tout.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.
4 Maître Zecevic, vous pouvez poursuivre.
5 M. ZECEVIC : [interprétation]
6 Q. Monsieur Bajagic, j'ai omis une chose, et j'aimerais en parler, avant
7 de parler de la loi portant sur l'Intérieur qui est une loi cadre, je vous
8 ai posé la question concernant la Loi régissant l'organisation du
9 gouvernement, et au paragraphe 134 et à la notre de bas de page 155, qui
10 représente le document qui se trouve dans l'intercalaire 36, et qui fait
11 partie des archives juridiques, qui porte la mention L88. Nous voyons que
12 la Loi portant sur le gouvernement de la Republika Srpska a été modifiée en
13 septembre 1992, et cela, par rapport à la loi du mois de mars 1992 dont on
14 a déjà parlé. Pouvez-vous nous apporter vos commentaires par rapport à ces
15 deux lois régissant l'organisation et les activités du gouvernement, pour
16 ce qui est de la période pertinente ?
17 R. Donc il s'agit de la loi qui a été améliorée et cela a été fait le 15
18 septembre [phon] 1992. Il ne s'agit que de certaines modifications
19 concernant la répartition de certaines questions dans d'autres articles.
20 Mais il n'y a pas eu de modification essentielle à la place d'un article.
21 Par exemple, on a introduit un autre article qui a régi la même question.
22 Mais il n'y a pas eu de modification fondamentale pour ce qui est de cette
23 Loi qui porte sur le ministère de l'Intérieur en premier lieu.
24 Q. Merci. Aux paragraphes 138 et 139, et ensuite vous continuez à parler
25 de la Loi cadre, portant sur le ministère de l'Intérieur --
26 M. ZECEVIC : [interprétation] Puis-je continuer ?
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.
28 M. ZECEVIC : [interprétation]
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1 Q. Donc vous parlez de la Loi portant sur l'Intérieur --
2 L'intercalaire 32, votre note de bas de page 142.3. Le document a été versé
3 au dossier en tant que P530.
4 Comme j'ai déjà dit, vous en parlez aux paragraphes 138, 139, et plus loin.
5 J'aimerais que vous me disiez vos commentaires concernant la Loi portant
6 sur l'Intérieur.
7 R. La Loi sur les affaires intérieures représente l'une des lois cadres et
8 c'est la loi de base qui régit tout ce domaine des affaires intérieures.
9 Dans les premiers articles de cette loi, on définit d'abord le domaine des
10 affaires intérieures - et c'est l'article 3 de la loi en question. Dans cet
11 article, il est dit clairement que les activités -- que les affaires
12 intérieures comprennent les activités et les missions pour ce qui est du la
13 sécurité publique, ensuite pour ce qui est de la sécurité nationale, ainsi
14 que les activités et les missions concernant certaines questions
15 administratives, et démarches administratives, comme, par exemple, la
16 délivrance des papiers d'identité ainsi que d'autres questions.
17 A l'article 4, il est dit que les affaires intérieures sont les affaires
18 qui ont un intérêt de portée générale pour ce qui est de la république.
19 Donc il s'agit de la loi, c'est ce qu'on peut voir d'ailleurs dans
20 ces articles, qui régit les questions en allant des questions de portée
21 générale vers les questions plus pragmatiques on va voir comment cela est
22 organisé si --
23 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] J'aimerais dire quelque chose à votre
25 attention, Monsieur le Conseil, puisque j'ai -- vous posez la question pour
26 savoir pourquoi c'est la pièce à conviction de l'Accusation, et Mme la
27 Greffière vient de me confirmer cela. On vient de me rappeler que cela a
28 été versé au dossier avant qu'une autre archive juridique n'ait été créée.
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1 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est vrai.
2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
3 M. ZECEVIC : [interprétation]
4 Q. Continuez, Monsieur Bajagic.
5 R. Donc cette Loi régit tout le domaine des affaires intérieures
6 comprenant les questions de portée générale, les questions plus spécifiques
7 ou plus concrètes.
8 Q. Monsieur Bajagic, j'aimerais que vous répondriez brièvement à la
9 question suivante, concernant votre paragraphe 139, où vous expliquez le
10 contenu de la loi, la répartition des questions des chapitres, et cetera,
11 j'aimerais savoir quelle était l'organisation du ministère de l'Intérieur,
12 pour ce qui est de la structure du ministère de l'Intérieur ? Quelles
13 étaient les entités créées dans le cadre du ministère de l'Intérieur ?
14 R. Etant donné toutes les dispositions de cette loi, on peut dire et
15 d'ailleurs cela fonctionnait ainsi que l'organisation du ministère était
16 comme ceci; il y a eu d'abord une entité qui s'occupait de la sécurité
17 publique, et une autre entité qui s'occupait de la Sécurité nationale. Par
18 rapport à cette organisation, cette loi définit que, mis à part le ministre
19 et sa fonction, il y a deux autres fonctions qui sont les fonctions de sous
20 secrétaire chargé de la sécurité publique et sous secrétaire chargé de la
21 Sûreté de l'Etat -- ou plutôt, Sécurité nationale.
22 M. ZECEVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher maintenant, si
23 l'Accusation ne s'y oppose pas puisque je n'ai pas notifié l'utilisation de
24 ce document, mais mon collègue, M. Hannis, l'a fait. Est-ce qu'on peut
25 afficher le document P876, pour que le témoin nous apporte ses commentaires
26 concernant ce document ?
27 Q. M. l'Huissier va vous remettre une copie de ce document et c'est ma
28 copie où on voit mieux tout ce qui est indiqué puisque les couleurs sont
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1 meilleures.
2 Monsieur Bajagic, il s'agit d'un organigramme qui ressemble à celui que
3 vous avez vu hier et qui concerne le ministère de l'Intérieur de la
4 République socialiste de Bosnie-Herzégovine. Le bureau du Procureur l'a
5 préparé pour les besoins de la présentation des moyens de preuve de
6 l'Accusation. J'aimerais que vous regardiez cet organigramme et que vous
7 nous disiez si vous avez des commentaires par rapport à l'organigramme
8 présenté à l'écran.
9 R. Pour ce qui est de l'organigramme affiché à l'écran, et puisque j'ai
10 déjà dit qu'il y a eu deux entités dans le cadre du ministère, je vois
11 qu'ici, il y a le cabinet du ministre et ces deux entités, le service de
12 Sécurité publique, et à droite, on voit le service de Sécurité nationale.
13 Par rapport à cela, je peux dire que ça reflète exactement l'organigramme
14 du ministère.
15 Q. Est-ce que, par la Loi portant sur les Affaires intérieures de la
16 République serbe de Bosnie-Herzégovine, il a été prévu la fonction de
17 l'adjoint du ministre ?
18 R. D'après la loi -- pouvez-vous me répéter le nom de la loi ?
19 Q. La Loi portant sur les affaires intérieures de la Republika Srpska.
20 R. Non, non, cette fonction de l'adjoint du ministre n'a pas été prévue
21 par cette loi.
22 Q. On voit le document en anglais, le document qui est affiché à l'écran.
23 On voit en dessous de la photographie de M. Mico Stanisic le nom de Momcilo
24 Mandic, où il est indiqué qu'il est adjoint du ministre. C'est pour ça que
25 je vous ai posé cette question.
26 R. Je n'ai pas fait attention lorsque j'ai apporté mon premier
27 commentaire. Dans la loi, il est dit clairement que, mis à part la fonction
28 du ministre, les deux autres fonctions les plus élevées sont les fonctions
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1 du sous-secrétaire chargé de la sécurité publique et le sous-secrétaire
2 chargé de la sécurité nationale. Pour ce qui est de cette fonction, il n'y
3 a pas de mention de cette fonction dans les dispositions de la Loi portant
4 sur les affaires intérieures.
5 M. HANNIS : [interprétation] Je m'excuse. J'aimerais intervenir pour poser
6 une question. Ce que l'on voit affiché à l'écran, on voit le nom de Momcilo
7 Mandic, adjoint du ministre. C'était en explication donnée en anglais dans
8 l'organigramme, et cela a été traduit comme étant assistant du ministre.
9 J'aimerais que cela soit tiré au clair.
10 M. ZECEVIC : [interprétation]
11 Q. Pouvez-vous fournir une réponse plus claire puisque cela n'a pas été
12 interprété de façon correcte. Donc, d'après la Loi portant sur les affaires
13 intérieures -- juste un instant, s'il vous plaît. D'après la Loi portant
14 sur les affaires intérieures de la Republika Srpska de 1992 sur laquelle
15 vous vous êtes penché dans votre rapport d'expert, est-ce que, dans cette
16 loi, il a été prévu la fonction d'assistant du ministre ou suppléant du
17 ministre, ou à une autre fonction qui faisait partie de cet organigramme
18 qui se trouvait à un échelon entre le ministre et le sous-secrétaire pour
19 ce qui est de la sécurité publique et de la sécurité nationale ?
20 R. J'ai été claire dans ma réponse tout à l'heure. Donc il n'y a pas
21 d'autre fonction plus importante entre la fonction du ministre et des sous-
22 secrétaires de la sécurité nationale et sécurité publique, parce que ces
23 deux sous-secrétaires répondent directement au ministre. Donc, d'après la
24 loi, il n'y a pas d'autre fonction. Entre ces deux fonctions, il n'y a pas
25 de fonction d'assistant de ministre.
26 M. HANNIS : [interprétation] Encore une fois, Maître Zecevic, votre
27 question a été traduite -- le terme utilisé a été traduit comme assistant.
28 Je comprends que nous parlons de la fonction qui est entre la fonction du
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1 ministre et des deux secrétaires -- sous-secrétaires. Mais on voit le
2 niveau suivant où sont indiqués les chefs des administrations, et ils sont
3 décrits en tant qu'assistants du ministre. N'y a-t-il pas un mot en serbe
4 pour dire "adjoint du ministre," qui est différent par rapport à "assistant
5 ?
6 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, il y a deux mots. Il y a pomocnik, c'est
7 donc "assistant," et il y a zamenik, "adjoint," "suppléant." Donc pomocnik
8 c'est "assistant" ou "adjoint," et zamenik c'est "suppléant."
9 Q. Voyez le document en question. Dans le cadre du service de Sécurité
10 publique, il y a un certain nombre d'administrations. Pouvez-vous nous les
11 énumérer, énumérer les administrations qui fonctionnent dans le cadre du
12 service de sécurité publique, pour que nous puissions les situer dans
13 l'organigramme affiché à l'écran ?
14 R. Il me serait plus facile de regarder les dispositions légales
15 concernant cela. Mais je sais qu'il y a l'administration pour ce qui est de
16 la police en uniforme, l'administration pour ce qui est de la lutte contre
17 le crime, ou l'administration -- il y a toujours une administration pour ce
18 qui est des communications, l'administration chargée de la [inaudible],
19 chargée des cadres. Il y a également une administration --
20 Q. Monsieur Bajagic, suivez le texte légal, s'il vous plaît. Ne vous
21 occupez plus de cet organigramme, puisque nous voudrions savoir si
22 l'organigramme correspond à ce qui est dit dans la loi. Vous serez d'accord
23 avec moi, j'espère, que c'est plutôt le texte légal qui prévaut ?
24 R. Oui, c'est le texte légal qui prévaut. Mais il ne faut pas maintenant
25 que je feuillette toute la loi. Vous devriez me dire le numéro du
26 paragraphe où j'ai cité cela dans mon rapport d'expert, ou bien donnez-moi
27 le numéro de l'article dans la loi pour que je puisse analyser en détail
28 l'organigramme et le comparer avec ce qui est dit dans la loi par rapport à
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1 l'organisation du ministère.
2 Q. Juste un instant, s'il vous plaît. J'ai besoin de quelques instants
3 pour m'y retrouver.
4 Monsieur Bajagic, il faut tirer un point au clair : Les personnes qui se
5 trouvent à la tête d'une certaine administration dans le cadre du service
6 de Sécurité publique, ces personnes occupent quel poste ou quel est leur
7 titre, leur fonction, l'appellation de leur fonction au ministère de
8 l'Intérieur ?
9 R. Il s'agit des chefs des administrations. C'est en fait le terme qu'on
10 utilisait avant, aujourd'hui. On utilise le mot "les responsables des
11 administrations" qui peuvent être, en même temps, assistants du ministre
12 non pas par la définition de leur fonction, mais il peut également exercer
13 cette fonction, fonction d'assistant du ministre et chef d'une
14 administration, en même temps.
15 Q. Donc cela veut dire que si on les appelle assistants ou adjoints du
16 ministre, est-ce que cela veut dire que ces personnes sont toujours
17 subordonnées au sous-secrétaire, soit de la sécurité publique ou soit de la
18 sécurité nationale ?
19 R. Tous les assistants du ministre qui sont en même temps chefs de ces
20 administrations sont directement subordonnés au sous secrétaire du service
21 de Sécurité publique.
22 Q. Merci. J'aimerais qu'on regarde encore une fois l'organigramme affiché
23 à l'écran, pour qu'on [inaudible] votre dernier commentaire. A droite, vous
24 allez voir une ligne qui relie la fonction de M. Mico Stanisic ou plutôt sa
25 photographie à une case où on voit :
26 "Sokolac, le Peloton spécial de la Police, commandant Dusko Malovic."
27 Pouvez-vous commenter ceci, s'il vous plaît ?
28 R. Comme nous pouvons voir dans les dispositions légales, dans le cadre du
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1 service de Sécurité publique, et dans le cadre de l'administration qui
2 s'occupe de la police en uniforme, il y a eu une Brigade spéciale de la
3 Police. Je sais que la loi ait prévu cela, et c'était avant -- c'était
4 comme cela avant, avant le commencement du fonctionnement du -- à l'époque,
5 où le ministère de l'Intérieur de la République socialiste de Bosnie-
6 Herzégovine fonctionnait. Donc il y a eu une Brigade spéciale de la Police
7 qui fonctionnait d'après cette loi, et au MUP de la Republika Srpska de
8 Bosnie-Herzégovine, cette brigade fonctionnait dans le cadre de
9 l'administration chargée de la Police, dans le cadre du service de Sécurité
10 publique.
11 Je vois en dessous qu'il s'agit de la Brigade spéciale de la Police, mais
12 je vois cet organigramme pour la première fois, et je suis étonné de voir
13 que les liens fonctionnels existent pour ce qui est du cabinet du ministre,
14 entre le cabinet du ministre et une autre unité.
15 Voilà mon commentaire pour ce qui est de votre question.
16 Q. Je vous remercie.
17 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Bajagic, les prérogatives de
18 Dusko Malovic et son autorité plutôt, pour ce qui est de peloton spécial à
19 Sokolac, c'est quelque chose qu'on peut voir d'après cet organigramme. Mais
20 il y avait des Pelotons de la Police spéciale dans d'autres régions, n'est-
21 ce pas ?
22 Est-ce que M. Malovic était uniquement en charge de la police spéciale à
23 Sokolac, ou est-ce qu'il était en charge d'autres Unités de la Police
24 spéciale dans d'autres municipalités ?
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ne le sais vraiment pas, puisque je ne
26 m'intéressais pas à cette question lorsque j'ai rédigé mon rapport
27 d'expert. Dans quelques paragraphes ou peut-être seulement dans un
28 paragraphe, je me suis penché sur la question concernant une Unité de la
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1 Police spéciale sur le territoire de la Région autonome de la Krajina;
2 sinon, je n'ai pas analysé d'autres unités sur le territoire de la
3 République serbe de Bosnie-Herzégovine, et cette unité que je viens de
4 mentionner a été démantelée, lorsque la Brigade de la Police spéciale a été
5 créée, de façon sacralisée d'après la loi. C'est pour cela que j'ai dit que
6 je suis surpris de voir cet organigramme puisqu'on pourrait donc y
7 introduire plusieurs unités, une trentaine d'autres unités dans cet
8 organigramme. Mais je sais que cette Brigade de la Police spéciale faisait
9 partie de l'administration qui était en charge de la police en uniforme
10 dans le cadre du service de la Sécurité publique. D'après la loi, aucune
11 des Unités de la Police spéciale n'était directement liée au cabinet du
12 ministre pendant cette période de temps.
13 Voilà ma question.
14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Donc pourquoi Sokolac était si
15 spécial -- ou plutôt, est-ce que Sokolac était effectivement dans ces
16 circonstances ? Est-ce qu'il avait occupé une place spéciale pendant la
17 période considérée ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Pour autant que je sache, et d'après les
19 documents que j'ai consultés sur ces faits, le siège du ministère n'était
20 pas donc une entité organisationnelle importante dans cette ville. Lorsque
21 j'ai analysé les documents, lorsqu'on voyait les lieux des combats, et
22 cetera, on voit qu'il n'y a pas eu de combat, d'opération de combat à
23 proximité de Sokolac. Je sais où se trouve cette ville, donc je connais
24 bien la situation, si bien que pour ce qui est des activités policières
25 spécifiques importantes, on ne peut pas dire que ce lieu ait eu une
26 importance stratégique particulière. C'était plutôt une ville qui était
27 plus paisible que bien d'autres lieux en marge. Donc pour ce qui est des
28 documents que j'ai analysés, Sokolac n'apparaît pas comme une ville
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1 particulière. C'est la raison pour laquelle j'ai dit que c'est surpris de
2 voir que cela a été mentionné ici.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Une autre question. Qui était le
5 commandant de l'Unité spéciale de la Police de Sokolac -- ou plutôt, de la
6 brigade ?
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Au sein du ministère de l'Intérieur de la
8 République serbe de la Bosnie-Herzégovine, d'après la loi, le commandant
9 était Milenko Karisik. Je le mentionne dans mon rapport d'expert. Je vous
10 prie de m'excuser, c'est la case qui apparaît ici. Je l'ai reconnu.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. C'est la raison
12 pour laquelle je vous ai posé la question.
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Puis-je poursuivre ? Je vous remercie.
14 Q. Monsieur Bajagic, avant d'analyser en détail certains aspects de cette
15 Loi sur les affaires intérieures de la République serbe en tant que loi
16 cadre, je vous prie de regarder votre note de bas de page 178.1 qui
17 concerne votre paragraphe 145. Il s'agit de l'intercalaire 39, et dans le
18 cas présent, il s'agit d'une pièce qui porte la cote P510. Il s'agit de la
19 Loi sur les Affaires intérieures de la République socialiste de Bosnie-
20 Herzégovine qui date de 1990.
21 Donc quelque commentaire, je vous prie, sur les différences entre cette Loi
22 sur les affaires intérieures de la République socialiste de Bosnie-
23 Herzégovine de 1990, et celle concernant les affaires intérieures de la
24 Republika Srpska de 1992.
25 R. Dans ce paragraphe, je compare certaines dispositions de la Loi sur les
26 affaires intérieures de la République serbe de la Bosnie-Herzégovine, avec
27 la Loi sur les affaires intérieures de la République socialiste de Bosnie-
28 Herzégovine de 1990 afin de souligner le fait que les entités
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1 organisationnelles du ministère --
2 Q. J'ai mentionné cette référence uniquement s'agissant du paragraphe, et
3 non en raison de la teneur du paragraphe. Alors ma question était la
4 suivante : La comparaison de la teneur de la Loi de la République
5 socialiste de Bosnie-Herzégovine et celle de la République serbe de Bosnie-
6 Herzégovine, donc quelles étaient les différences entre ces deux lois ?
7 R. Ces deux lois sont en grande partie identiques. Donc les activités du
8 ministère, la façon dont elles fonctionnaient, étaient organisées.
9 Ils étaient différents dans certains chapitres de loi, mais je ne peux pas
10 les citer maintenant mais seulement en passant en revue les lois en
11 question. De manière générale, je dirais que ces lois se ressemblent, et en
12 grande partie, elles prévoient des dispositions semblables.
13 Q. Je vous remercie. Retournons à la Loi sur les affaires intérieures de
14 la Republika Srpska.
15 Nous avons vu un peu plus tôt, lorsque nous avons commenté le tableau, et
16 vous nous avez expliqué qu'il y avait deux entités fondamentales, donc la
17 sécurité publique et la Sûreté de l'Etat, dirigées par des sous-
18 secrétaires. Alors veuillez nous expliquer, je vous prie, les fonctions de
19 ces sous-secrétaires par rapport au ministère et aux administrations, et
20 les liens entre les sous-secrétaires et le ministre de l'intérieur ?
21 R. Les sous-secrétaires pour la sécurité publique et pour la Sûreté de
22 l'Etat sont responsables devant le ministère de l'Intérieur, et sont
23 responsables devant ces deux personnes, le chef -- donc pour ce qui est de
24 la sécurité publique le chef de l'administration de la prévention du crime,
25 autrement dit tous les chefs des secteurs qui relèvent de la sécurité
26 publique.
27 Donc c'est le cas des autres entités. Donc le sous-secrétaire pour -- de la
28 sécurité publique qui répond devant le chef de certaines administrations du
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1 ministère.
2 Q. Est-ce que les sous-secrétaires sont responsables devant le ministère
3 de l'Intérieur pour ce qui est des questions de fonctionnement de leur
4 service, ou pour d'autres questions ?
5 R. Alors la loi le dit clairement. Ils sont responsables devant le
6 ministère de l'Intérieur pour l'ensemble des activités qu'il dirige, toutes
7 les questions qui relèvent de leur compétence, l'organisation de l'activité
8 -- donc pour l'ensemble du fonctionnement de la sécurité publique, le sous-
9 secrétaire en question répond devant le ministre de l'intérieur.
10 Q. Je vous remercie.
11 Je vous prie, de m'excuser.
12 Monsieur Bajagic, pour ce qui est des questions générales pour ce qui est
13 du fonctionnement du ministère de l'Intérieur, je vais vous montrer
14 maintenant un certain nombre de documents pour illustrer ce que le
15 ministère de l'Intérieur fait, et donc je vais vous demander vos
16 commentaires. Il s'agit de l'intercalaire numéro 1, du document 336D1 sur
17 la liste 65 ter.
18 Donc il s'agit bien de l'intercalaire numéro 1.
19 M. ZECEVIC : [interprétation]
20 Q. Monsieur, il s'agit d'un document de trois pages. La première page est
21 un rapport d'enquête, et on voit la signature du juge chargé de l'enquête,
22 et ensuite à la page 3, il y a donc le rapport sur l'examen du corps. Est-
23 ce que vous pouvez commenter ce document ?
24 R. Selon les dispositions en vigueur et lors de la -- du ministère de
25 l'Intérieur -- lors du fonctionnement du ministère de l'Intérieur de la
26 République socialiste de Bosnie-Herzégovine, et également à l'époque où
27 fonctionnait le ministère de l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-
28 Herzégovine, le ministre de l'Intérieur était responsable pour ce qui est
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1 de la sécurité publique. Il s'agissait donc de protéger les biens des
2 citoyens, de maintenir l'ordre public, et de prévenir et de combattre
3 toutes les formes de criminalité. Pour ce qui est de la prévention et de la
4 prévention de la criminalité, les membres du ministère de l'Intérieur ou
5 des départements en question au sein de ce ministère avaient certaines
6 tâches pour ce qui est de la coopération avec certains représentants
7 d'autres organes de l'état. Donc selon ce principe, sur les lieux du crime,
8 le ministère de l'Intérieur était tenu d'envoyer son personnel habilité en
9 matière de lutte contre la criminalité, donc il s'agissait d'inspecteurs et
10 également de représentants de ces départements qui étaient responsables des
11 questions techniques.
12 La personne qui était responsable de l'enquête in situ était le juge
13 chargé de l'enquête, et dans l'équipe en question, il pourrait avoir le
14 juge en question et, bien sûr, d'autres personnels indispensables pour
15 mener à bien l'enquête in situ, afin de préserver les éléments de preuve
16 qui pourraient permettre de retrouver l'auteur du crime. Donc, de ce point
17 de vue, ce document indique cela très précisément.
18 Nous voyons les personnes qui étaient présentes sur le lieu. Il y a
19 le juge qui était de service, il y a le représentant du poste militaire, il
20 y a le médecin légiste.
21 Donc c'est ce que je veux dire à propos de ce document, et je ne vois
22 rien de contestable.
23 Q. Je vous prie de me donner une explication. Dans votre réponse, vous
24 avez dit :
25 "Le ministère de l'Intérieur était tenu d'envoyer son personnel
26 habilité, donc l'inspecteur en matière de crime et l'inspecteur pour ce qui
27 est des questions techniques criminelles."
28 De quoi s'agit-il ?
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1 R. Alors pour ce qui est de ces inspecteurs, pour autant que je sache, ils
2 participent à l'exercice consistant à sécuriser la scène à fixer les
3 traces; ils sont chargés de relever les objets qui se retrouvent sur le
4 lieu. Donc il s'agit de tâches techniques, dans le but -- afin de préserver
5 toutes les traces sur les objets, sur les -- tout ce qui pourrait permettre
6 de retrouver les auteurs du crime, donc c'est la fonction de l'inspecteur.
7 Ensuite il y a l'aspect légiste, mais avant cela, il y a l'inspecteur qui
8 intervient.
9 Q. Je vous remercie.
10 M. ZECEVIC : [interprétation] J'aimerais demander le versement au dossier
11 de ce document.
12 M. HANNIS : [interprétation] Je ne vois pas l'objectif et en quoi cela est
13 relié à des questions contestées en l'espèce.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est à titre illustratif. C'est un document
15 important et qui est pertinent dans la période considérée, pertinent au
16 regard de l'acte d'accusation. Il s'agit d'un crime dans une municipalité
17 qui fait partie de l'acte d'accusation et où la victime est une personne de
18 nationalité musulmane.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pour ce qui me concerne, pour des
20 questions de sécurité publique, il s'agit de quelque chose de presque
21 routinier. Je comprends que vous disiez qu'il s'agit de quelque chose qui
22 puisse illustrer, mais il ne s'agit pas de quelque chose de remarquable.
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Non, non, ce n'est pas remarquable. Mais il y
24 aura d'autres questions et vous verrez où je souhaite en venir. Je
25 n'insiste pas sur le versement au dossier du document, mais je pense qu'à
26 titre illustratif de l'opinion de l'expert en l'espèce, donc c'est la
27 raison pour laquelle je pense que ce document est pertinent.
28 M. HANNIS : [interprétation] Est-ce que je peux entendre ces autres
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1 raisons, et ensuite je pourrai y répondre ?
2 M. ZECEVIC : [interprétation] Je viens de les citer. Il s'agit d'un crime
3 qui a eu lieu dans la période considérée dans l'une des municipalités qui
4 fait partie de l'acte d'accusation, et la victime est une femme de
5 nationalité musulmane.
6 M. HANNIS : [interprétation] Si c'est pour rejeter la position de
7 l'Accusation selon laquelle la police n'était pas -- n'a pas enquêté ou n'a
8 pas jugé des crimes où les auteurs présumés étaient des Serbes et les
9 victimes étaient des non-Serbes; cela pourrait être pertinent. Toutefois,
10 ce document ne fait qu'indiquer qu'il y a eu la conduite d'une enquête in
11 situ et que le juge a fait quelque chose. Il n'y a aucune preuve qui montre
12 que la police ait fait des actions de suivi et dressé un rapport au pénal.
13 Donc je pense que nous avions un témoin de Kljuc qui parlait de -- rapport
14 qu'a eu mais je ne pense pas qu'il s'agit de cela en l'espèce.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Monsieur Zecevic, la victime du
16 crime n'est pas sur la liste des victimes de l'acte d'accusation.
17 M. ZECEVIC : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait sûr, Messieurs les
18 Juges, mais je peux vous donner la réponse après la pause. Car le nom me
19 dit quelque chose, et il me semble que le nom a été mentionné dans
20 l'affaire.
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien.
22 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie.
23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous reprendrons dans 20 minutes.
24 [Le témoin quitte la barre]
25 --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.
26 --- L'audience est reprise à 10 heures 49.
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, pendant que nous
28 attendons l'arrivée du témoin, nous avons été informés du fait que
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1 l'Accusation --
2 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] -- avait demandé dix minutes avant la
4 fin de la journée, et je voudrais que vous y pensiez.
5 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, on me l'a déjà dit. Merci.
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avez-vous renoncé à votre requête, pour
7 ce qui est du versement au dossier de ce document ?
8 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Nous avons procédé à
9 des vérifications et le nom de cette victime ne se trouvant pas aux pièces
10 jointes à l'acte d'accusation, c'est pour cela c'est fait.
11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est moi qui vous remercie.
13 [Le témoin vient à la barre]
14 Q. Monsieur Bajagic, veuillez me dire ce qui suit - comment dirais-je -
15 sur un plan technique, dans une procédure préalable au pénal, où est-ce que
16 prend fin le rôle de la police ?
17 R. Le rôle ou la mission du ministère de l'Intérieur et de ses
18 ressortissants prend fin par le fait d'un dépôt de plainte au pénal.
19 Indépendamment du fait de savoir si l'auteur du délit est connu ou pas.
20 C'est jusque là que s'étendent les compétences de la police.
21 Q. Merci. Penchons-nous donc sur le document intercalaire 3, 65 ter 340D1.
22 Il s'agit d'un document daté du 2 décembre 1992. Il porte l'intitulé :
23 "Dépôt de plainte au pénal." C'est un jeu de documents en réalité, ils sont
24 cinq ou six au total à être joints en advenant. Aussi vous demanderais-je
25 de nous apporter un bref commentaire au sujet de ce document ?
26 R. Ce document -- ou plutôt, cette plainte au pénal confirme la
27 constatation que j'ai faite tout à l'heure. Il s'agit d'un dépôt de plainte
28 faite par le poste de sécurité publique situé à Kotor Varos. C'est le chef
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1 du poste de sécurité publique qui en est l'auteur.
2 On voit que ceci se réfère à un cadre légal qui donne lieu à son
3 dépôt et cela comporte un modèle général. On dit contre qui la plainte est
4 déposée - dans le cas concret, l'auteur du délit est inconnu - quand on
5 sait qui est l'auteur on donne plus de détails au sujet de cet individu.
6 Puis il y a descriptif du délit, et des éléments de preuve qui sont
7 énumérés, et on donne des avenants, qui sont parties intégrantes de la
8 plainte au pénal.
9 Q. Quelles sont les annexes qui accompagnent habituellement une
10 plainte au pénal, si tant est que vous pouvez nous le préciser ?
11 R. Bien, très certainement, il y a un constat des lieux qui est rédigé par
12 un juge d'instruction. Puis probablement des documents s'il y a eu, par
13 exemple, médecins, médecins légistes à intervenir. Puis des notes de
14 service rédigées par les membres du ministère de l'Intérieur, qui se
15 trouvent être jointes à la plainte au pénal. Ça se rapporte aux activités
16 déployées par le ministère de l'Intérieur pour tel délit au pénal au cours
17 de la collecte d'informations et de la collecte des preuves matériels
18 concernant l'auteur du délit au pénal.
19 Q. Quand vous dites "expertise médico-légal," qu'entendez-vous au juste ?
20 R. Ça peut être un procès-verbal, une attestation de décès, un certificat
21 de décès, s'il y a eu mort d'une personne, ou ça peut être une attestation
22 médicale, au cas où il y aurait eu blessure grave de subie, ou autres
23 éléments relevant de ce qui est le domaine médical, en tant que tel.
24 Q. Merci.
25 R. Excusez-moi.
26 Q. Allez-y.
27 R. S'il s'agit d'un délit découlant d'une enfreinte au code de la route,
28 il peut y avoir d'autres éléments relatifs à la sécurité de la circulation
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1 publique un rapport d'expert du domaine de la circulation routière, et
2 cetera.
3 Q. Merci.
4 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, compte tenu du fait qu'il y
5 a eu objection de la part de M. Hannis tout à l'heure, j'estime que ce
6 document répond à tous les critères énoncés par M. Hannis et relevés par
7 lui, lorsqu'il a apporté des commentaires au sujet du document que j'ai
8 proposé antérieurement, aussi demanderais-je le versement au dossier de ce
9 document-ci également.
10 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Monsieur Bajagic, seriez-vous à même
11 de nous indiquer ici l'appartenance ethnique de la victime ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans le descriptif du délit au pénal, on donne
13 le nom, le nom de famille, et je ne vois pas qu'il y ait indication de
14 l'appartenance ethnique de l'individu. On dit Baric. Je ne pourrais pas.
15 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je crois qu'il y a aussi le prénom,
16 Jako.
17 Est-ce que ce prénom Jako Baric répond --
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Baric Jako, ou Jaka -- non, c'est Jako.
19 Oui, on le dit. Mais d'après le nom et le prénom, je ne pourrais pas vous
20 donner ou dire l'appartenance ethnique de cette personne.
21 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur.
22 [La Chambre de première instance se concerte]
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zecevic, qu'a donc ce document
24 que le document antérieur n'a pas ?
25 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, M. Hannis a fait objection
26 au document précédent, en disant que la position du bureau du Procureur
27 n'était pas celle de dire que le ministère de l'Intérieur n'avait pas eu
28 d'instruction ou d'enquête sur les lieux de réalisée. Mais la finalité
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1 poursuivie c'est celle de dire que le ministère avait conduit des enquêtes
2 à l'extérieur mais n'avait pas déposé de plainte au pénal contre des
3 auteurs là où la victime était non-Serbe.
4 Ah, moi, je ne peux le dire pour sûr pour ce qui est donc d'affirmer que
5 cette personne était non-Serbe, mais ça me semble être un nom et un prénom
6 croate, et je voudrais que ce soit versé au dossier, parce que nous sommes
7 ici en droit de soulever l'élément du doute.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais est-ce en corrélation avec les
9 faits ou le crime ou un crime que nous avons évoqué ici ?
10 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Parce que ce que je veux dire, c'est
12 -- si c'est un crime passionnel, et si quelqu'un ici est du groupe ethnique
13 croate ou musulman, est-ce que cela devient pertinent aussi ?
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge --
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le fait qu'il y ait eu enquêtes de
16 diligentées en l'occurrence, est-ce pertinent pour ce qui nous concerne ?
17 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, d'après la plainte au
18 pénal, il y est dit que le 2 novembre 1992, vers 8 heures, deux hommes non
19 identifiés, âgés entre 20 et 30 ans, vêtus d'uniformes vert olive, et armés
20 de fusils automatiques, ont tiré vers les fenêtres de cette maison, et ont
21 tué la personne en question.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui. J'admets que j'ai omis cet
23 élément. J'ai vérifié la liste des victimes, et cette victime n'est pas sur
24 la liste.
25 M. ZECEVIC : [interprétation] Non, ce n'est pas sur la liste, mais la
26 municipalité de Kotor Varos, elle, elle figure à l'acte d'accusation.
27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce sera admis et recevra une cote.
28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D532, Messieurs
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1 les Juges.
2 M. ZECEVIC : [interprétation]
3 Q. Monsieur Bajagic, je me propose de vous montrer un autre document, qui
4 se trouve à l'intercalaire 4. Il s'agit de la pièce 65 ter 374D1.
5 Il s'agit d'un autre dossier au pénal, à vrai dire cette fois-ci militaire
6 à Bijeljina. Mais j'aimerais que nous parcourions les documents qui
7 composent ce dossier, ou disons, dossier, et j'aimerais que vous commentiez
8 brièvement si tant est que vous êtes à même de le faire.
9 R. Il s'agit ici --
10 Q. Un instant. Avant que de commencer à commenter, pour les besoins des
11 Juges de la Chambre je voudrais indiquer qu'il s'agit d'un document daté du
12 27 septembre 1992. Le lieu de perpétration du délit est la municipalité de
13 Bijeljina, qui fait partie -- ou qui a été englobé par l'acte d'accusation,
14 il s'agit d'un meurtre d'un certain Enes Tabakovic qui, de façon évidente,
15 est un ressortissant du groupe ethnique musulman. Parce qu'en page 2, il
16 est dit que la personne tuée a d'abord été appréhendée en août 1992, au
17 champ de bataille, puis tuée dans la caserne de Bijeljina. Alors,
18 maintenant, je vous prie de commenter, Monsieur le Témoin.
19 R. Ce document est plutôt un jeu de documents. D'abord on a un constat des
20 lieux rédigé par des enquêteurs militaires, et le juge d'instruction est un
21 capitaine, Bojcic Radusa. Puis il y a référendaire de la police militaire,
22 puis une personne chargée du PV et un inspecteur de la police judiciaire.
23 Donc ce sont des inspecteurs et du personnel appartenant à l'armée. A la
24 différence du document de tout à l'heure, où on avait un juge d'instruction
25 civile, des membres de la police et d'autres intervenants encore.
26 Dans ce procès-verbal, dans ce constat, on décrit le délit au pénal
27 en tant que tel. Puis il y a une note de service qui a été rédigée, elle
28 aussi, par un membre habilité de la police militaire, nous avons une
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1 plainte au pénal déposée par le commandant, un capitaine de première
2 classe, un certain Keserovic Dragomir.
3 Q. C'est la page 7 du prétoire électronique, version serbe.
4 R. C'est déposé auprès du procureur militaire, poste militaire untel, et
5 puis on a au final un jugement de rendu par le tribunal qui s'est conformé
6 à tout ce qui a été indiqué au niveau de la plainte au pénal. Il y a une
7 procédure de suivie. Puis il y a également eu un jugement de rendu par la
8 Cour suprême de la Republika Srpska, où l'on rejette l'appel interjeté par
9 le conseil de la Défense de l'accusé en l'occurrence.
10 Q. Monsieur Bajagic, est-ce que de votre avis ceci est illustratif du
11 point de vue d'éléments nous montrant comment une procédure au pénal avait
12 été conduite conformément aux dispositions réglementaires qui étaient en
13 vigueur à l'époque ?
14 R. Nous avons eu deux éléments, une procédure au pénal se déroulant dans
15 un secteur civil, et une procédure au pénal se déroulant en application des
16 dispositions d'un jeu ou d'un ensemble de lois régissant la procédure
17 militaire. Alors c'est similaire mais il y a deux procédures différentes,
18 compte tenu des attributions des différents tribunaux, des différents
19 parquets ou des juges d'instruction et des juges qui ont été saisis en la
20 matière.
21 Q. Monsieur Bajagic, la procédure civile au pénal c'est une procédure qui
22 est initiée par un rapport au pénal ?
23 R. Oui, un rapport au pénal est la base de toutes choses. Comme je ne suis
24 pas un expert dans ce domaine, mais je sais qu'il y a un système analogue
25 qui existait dans le domaine militaire, donc depuis le juge d'instruction
26 militaire jusqu'au bureau du procureur.
27 Q. Cette procédure pénale dans le civil, ça prenait fin par un jugement si
28 vous êtes à même de nous le dire.
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1 R. Oui, la pratique est partout la même dans le monde. Il y a une
2 procédure qui se termine par un jugement de rendu. Il y a d'autres éléments
3 de procédure que je ne peux pas vous énumérer dans le concret.
4 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je voudrais proposer ce
5 document pour un versement au dossier aussi. Je pense que c'est illustratif
6 et j'estime que c'est pertinent pour l'affaire qui nous intéresse.
7 M. HANNIS : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait sûr de la
8 pertinence ici, Messieurs les Juges.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je suppose que c'est une façon
10 d'illustrer. Il s'agit d'un exemplaire d'affaire diligentée depuis le début
11 jusqu'à sa fin, compte tenu du fait que ce témoin-ci est un expert, un
12 témoin expert, ce sera versé au dossier, et il y aura une cote d'attribuée.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D3533.
14 M. HANNIS : [interprétation] Compte tenu de votre dernier commentaire, je
15 voudrais vous dire quelle est notre position. Celui-ci est un expert en
16 matière de police, et il a dit tout à l'heure, lui-même, que ce n'était pas
17 un expert en matière de procédure, pour ce qui est des tribunaux tant
18 militaires que civils.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous n'avons pas oublié la position du
20 bureau du Procureur ici, Monsieur Hannis.
21 M. ZECEVIC : [interprétation]
22 Q. Monsieur Bajagic, revenons maintenant vers cette Loi régissant le
23 domaine de l'Intérieur au sein de la Republika Srpska, intercalaire 32,
24 note de bas de page 142.3 de votre part; pièce à conviction P530.
25 Dans les paragraphes â 148, où vous expliquez -- au paragraphe 148, vous
26 expliquez l'article 33 et ce qui suit. Je voudrais dans ce dire que vous
27 énumérez les compétences du ministère de l'Intérieur, ses attributions
28 conformément aux dispositions de l'article 33.
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1 Je voudrais vous demander à cet effet de commencer par l'article 149, et
2 que chacune des attributions soit commentée par vos soins de façon brève,
3 s'agissant de ce qui est prévu par ladite loi.
4 R. Partant du fait que le domaine de l'Intérieur englobe des tâches liées
5 à la sécurité publique, des tâches liées à la sécurité nationale, et tout
6 un ensemble de tâches liées au secteur juridique, administratif --
7 Q. Excusez-moi, je voudrais qu'on nous montre cet article 33 au prétoire
8 électronique, page 4 de la version serbe et anglaise. Q. Merci.
9 R. Cet article 33 de la Loi régissant les affaires du ministère de
10 l'Intérieur, enfin les tâches du ministère de l'Intérieur, il fait état des
11 tâches qui relèvent de la sécurité nationale, et le ministère de
12 l'Intérieur est chargé des tâches liées à la sécurité nationale. C'est ce
13 qui figure à l'alinéa numéro 1, donc il s'occupe de tâches et de missions
14 directement liées à la sécurité nationale.
15 On a parlé d'ensemble ou d'entités globales pour ce qui est de ces tâches
16 et missions. Il y a un service chargé de la Sûreté nationale.
17 Q. Non, moi, je parle de l'article 33 de la Loi régissant les activités du
18 ministère de l'Intérieur. Oui, oui, excusez-moi, c'est bien cela. Vous avez
19 parlé d'un alinéa numéro 1.
20 R. Oui, un alinéa numéro 1 pour ce qui est de cette énumération des tâches
21 et des missions du ministère de l'Intérieur, et en position numéro 1, on
22 parle des missions et des tâches liées à la sécurité nationale.
23 C'est le tout premier des devoirs liés à la sécurité nationale. J'ai voulu
24 parler d'un tout qui énumère les tâches qui lui incombent en application de
25 ce qui est lié à la vie et aux activités de ce secteur.
26 Q. Veuillez continuer, je vous prie.
27 R. S'agissant de ce service chargé de la Sécurité nationale, d'après la
28 loi en vigueur, on voit que la définition dit que l'organisation interne de
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1 ce service de la Sûreté nationale est déterminé par un règlement rédigé
2 suite à la proposition du directeur du service. C'est tout ce que je
3 pourrais dire pour ce qui est de ce premier jeu de tâches et de devoirs
4 prévus par l'article 3.
5 Q. Je vous prie de parcourir la totalité des attributions de ce ministère
6 pour nous expliquer brièvement de quoi il s'agit. On parle du 149 --
7 R. La deuxième attribution dit que le ministère de l'Intérieur suit,
8 oriente et coordonne les activités des centres de services de Sécurité, des
9 postes de sécurité publique, notamment pour ce qui est de la sécurité
10 publique, et cetera. Alors on précise en particulier les tâches liées à la
11 sécurité publique alors que dans une situation complexe, ce ministère est
12 censé apporter une aide professionnelle à ceux qui sont chargés de déceler
13 la perpétration de délits au pénal.
14 Q. Suivant.
15 R. Protéger la vie et la sécurité individuelle des citoyens, fournir
16 protection à l'intention des installations et autres biens matériels pour
17 ce qui est d'un cas de danger généralisé ou de cas où l'ordre public et la
18 paix publique se trouveraient être menacés à grande échelle
19 L'attribution suivante dit que le ministère de l'Intérieur participe à la
20 surveillance liée à l'exécution des tâches de l'Intérieur confiées à
21 d'autres organes, entreprises, ou personnes morales. On dit ensuite que ce
22 ministère a pour compétence d'élaborer un projet d'organisation et de
23 définir le nombre total des effectifs de réserve de la police dans la
24 république, de même que de définir les critères de complètement des
25 effectifs.
26 A cet effet, ce ministère a pour mission d'activation des effectifs de
27 réserve de la police en situation d'urgence suite à ordres reçus de la part
28 du président de la république, conformément aux dispositions
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1 constitutionnelles et légales en vigueur. De même, le ministère en question
2 a pour mission de veiller à l'approvisionnement en armes et autres moyens
3 matériels et techniques destinés à satisfaire les besoins des effectifs
4 actifs et de réserve, conformément à ce qui se trouve être défini par les
5 positions du budget de la république.
6 Ensuite ce ministère est chargé de définir des programmes de formation
7 professionnelle et de perfectionnement professionnel à l'intention des
8 effectifs d'active et des effectifs de réserve de la police, tout comme à
9 l'intention des personnes habilitées à titre officiel pour veiller à leur
10 éducation et perfectionnement professionnel moyennant organisation
11 d'exercices appropriés.
12 Ce ministère a également pour obligation le perfectionnement des méthodes
13 scientifiques et professionnelles pour ce qui est de l'amélioration de la
14 sécurité publique.
15 Ensuite le ministère a la compétence pour ce qui est du développement de
16 l'entretien et de la modernisation des systèmes de communication du
17 ministère de l'Intérieur. Ensuite il s'occupe de la protection de ces mêmes
18 dispositifs dans leur intégralité.
19 Le ministère a compétence pour ce qui est des expertises complexes
20 médicolégales pour ce qui est des besoins des centres de services de
21 Sécurité ainsi que des postes de sécurité publique. Le ministère est
22 également compétent pour ce qui est de l'introduction et de l'application
23 des méthodes scientifiques modernes pour ce qui est de la lutte contre la
24 criminalité. Ensuite le ministère a la compétence pour ce qui est de la
25 coopération avec les organes ainsi que les organisations étrangères
26 concernant le domaine des activités de ce ministère, à savoir les Affaires
27 intérieures.
28 Ensuite le ministère se charge de publier des mandats de recherche dans le
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1 journal officiel.
2 Ensuite le ministère s'occupe des données statistiques et tient ces
3 registres dans toutes les unités qui font partie du ministère, à savoir
4 dans des centres de services de Sécurité et dans des postes de sécurité
5 publique.
6 Le ministère, finalement, s'occupe d'autres questions qui relèvent de sa
7 compétence pour ce qui est des lois qui régissent le domaine de ces
8 activités par rapport à la période considérée et la République serbe de
9 Bosnie-Herzégovine.
10 Q. Merci, Monsieur Bajagic. J'aimerais que vous commentiez le paragraphe
11 162, l'intercalaire 74. Il s'agit de la pièce P262.
12 R. Excusez-moi. J'ai retrouvé ce document. Mais pouvez-vous me rappeler le
13 numéro du paragraphe, s'il vous plaît ?
14 Q. Paragraphe numéro 162.
15 R. Permettez-moi de jeter un coup d'œil, s'il vous plaît. Vous voudriez
16 que je vous donne mes commentaires là-dessus ?
17 Q. Oui.
18 R. Sur la base de l'article 33 de la Loi portant sur l'Intérieur que j'ai
19 commenté tout à l'heure, de la Loi sur la défense et sur la base de la
20 décision de la présidence de la Republika Srpska, le MUP participe à la
21 mobilisation générale des conscrits.
22 Comme je l'ai déjà souligné, la compétence du ministère est définie non
23 seulement par la Loi portant sur l'Intérieur mais aussi par d'autres lois,
24 et j'ai déjà dit que le ministère de l'Intérieur a participé à la
25 mobilisation générale, ce qui est par rapport à l'article 33. C'est sa
26 dernière compétence, et par rapport à la Loi portant sur la défense du 1er
27 juin 1992 sur la base de la décision de la présidence, le ministère a
28 participé à la mobilisation générale des conscrits en conformité avec ces
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1 dispositions légales, des lois que je viens de mentionner.
2 Q. L'ordre à l'intercalaire 74, et l'ordre du président du gouvernement,
3 du premier ministre, qui a été donné sur la base de l'ordre de la
4 présidence, c'est ce qu'on peut voir dans le préambule. Donc sur la base de
5 la décision de la présidence à laquelle vous avez fait référence dans votre
6 rapport d'expert.
7 J'aimerais savoir vos commentaires du point 2 de ce document.
8 R. Au point 2 de ce document, on peut lire que, pour ce qui est de tous
9 les conscrits qui ne se conforment pas aux dispositions du point 1 de cet
10 ordre, les mesures prévues par la loi seront appliquées dans leur sens,
11 ensuite la prise des mesures pour ce qui est des dispositions.
12 De l'alinéa précédent :
13 "Les membres de la police militaire, de l'armée ainsi que le
14 personnel du ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska de Bosnie-
15 Herzégovine seront -- ces mesures seront prises par ces personnes-là."
16 Pour ce qui est du point 2 du document en question.
17 Q. Monsieur Bajagic, cet ordre du premier, représente-t-il la mise en
18 œuvre de la décision de la présidence ?
19 R. Le premier document portant sur la mobilisation et la décision de la
20 présidence de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine, ensuite le
21 gouvernement de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine ainsi que le
22 première ministre l'exécute, il s'agit de la mise en œuvre du document de
23 la décision prise par le gouvernement, ensuite le personnel des ministères,
24 du ministère de la Défense et du ministère de l'Intérieur continuent à
25 appliquer cette décision.
26 Q. Merci. Au paragraphe 162, vous faites référence à la note de bas de
27 page 98 [phon]. C'est l'intercalaire 75. La pièce est 1492 -- c'est le
28 numéro du document 1422, c'est le numéro du document pour ce qui est de
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1 cette affaire. Regardez-le, s'il vous plaît.
2 R. Dans le document précédent au point 2 il est dit que pour ce qui est
3 des mesures qui doivent être prises par rapport aux personnes qui ne se
4 conforment pas à l'appel à la mobilisation, que ces mesures seront prises
5 par le personnel du MUP, de l'armée et de la police militaire. Sur la base
6 de l'ordre du gouvernement, on peut voir que le MUP au titre de l'article
7 33 de la Loi portant sur l'Intérieur a ordonné à l'Unité de la Police
8 spéciale du MUP pour ce qui est de certaines municipalités de procéder à la
9 mobilisation des conscrits, à savoir des personnes qui ne se sont pas
10 présentées dans les délais prévus par la loi, et que tout cela a été mis en
11 œuvre sur la base de la décision de la présidence de la Republika Srpska de
12 Bosnie-Herzégovine portant sur la mobilisation générale.
13 Au point 2 de cet ordre, il est dit que tous les conscrits, que la Brigade
14 spéciale de la Police mobilise dans le cadre de leur mission, doivent être
15 transférés à la caserne de Lukavica, et ensuite -- bon, le ministère de
16 l'Intérieur, sur la base de tous ces ordres et en conformité avec les
17 dispositions légales par les activités de l'une de ces unités
18 organisationnelles, participait à la mobilisation, et les hommes, qui ont
19 été mobilisés, ont été transférés à la caserne, je suppose, qu'il s'agit
20 des organes de l'armée.
21 Q. Etes-vous en mesure de reconnaître la signature qui figure dans ce
22 document ?
23 R. Non, on peut y lire, Mico Stanisic, ministre de l'intérieur. Mais puis-
24 je donner mon commentaire là-dessus c'est parce qu'avant la partie
25 imprimée, il y a une mention illisible. Je ne peux que supposer que
26 quelqu'un a signé pour le "ministre de l'intérieur." Donc je pense qu'il ne
27 s'agit pas ici de la signature du ministre de l'intérieur, si je me
28 souviens bien sur l'une des dépêches j'ai vu la signature du ministre de
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1 l'intérieur. Dans ce document, quelqu'un a signé pour le ministre en son
2 nom, quelqu'un -- des responsables du ministère.
3 Q. Monsieur Bajagic, dites-moi : si le ministère, dans son siège pour les
4 besoins des services, a la possibilité et la compétence de détacher
5 certains membres du personnel du MUP pour ainsi dire ensemble, pour les
6 envoyer sur le territoire d'une autre municipalité pour exécuter certaines
7 tâches sur le territoire d'autres municipalités.
8 R. Le ministère de l'Intérieur est un organe qui, d'après la Loi régissant
9 ces activités, que c'est un organe qui peut, pour ce qui est de certaines
10 unités organisationnelles du ministère et pour ce qui est de certains
11 membres du personnel, ce qu'on va voir dans le rapport, donc le ministère
12 peut les détacher pour une certaine période de temps sur le territoire
13 autre que le territoire où ils se trouvent. Il pourrait s'agir d'une unité
14 organisationnelle, par exemple, une Brigade de la Police spéciale et
15 certains membres du personnel peuvent également être envoyés pour exécuter
16 certaines tâches pendant une certaine période de temps sur le territoire
17 d'une autre municipalité autre que la sienne.
18 Q. Je vous remercie.
19 Monsieur Bajagic, pourriez-vous nous donner vos commentaires du paragraphe
20 numéro 164 de votre rapport d'expert ? Il est question de l'article 38 de
21 la Loi portant sur les affaires intérieures. Il serait peut-être utile que
22 cela soit réaffiché à l'écran, c'est l'intercalaire 32, votre note de bas
23 de page 142.3. Il s'agit de la pièce P530, c'est la page 5. Pour ce qui est
24 de la page 38, et je crois que cela se trouve sur la même page, dans les
25 deux versions, dans la version en anglais et dans la version en B/C/S.
26 R. Le numéro de l'intercalaire, s'il vous plaît, pourriez-vous le répéter
27 ?
28 Q. L'intercalaire numéro 32.
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1 R. Oui, je l'ai retrouvé.
2 Q. Le paragraphe 164, dans votre rapport d'expert, Monsieur Bajagic. Nous
3 pourrions demander à l'Huissier de retirer l'un des classeurs puisque vous
4 en avez trois, c'est peut-être trop.
5 M. ZECEVIC : [interprétation] Donc j'aimerais que M. l'Huissier retirer
6 l'un des classeurs qui se trouvent devant le témoin. Je vous remercie,
7 Monsieur l'Huissier.
8 LE TÉMOIN : [interprétation] au paragraphe 164 de mon rapport d'expert,
9 j'ai analysé l'article 38 de la Loi sur les affaires intérieures, parce que
10 j'ai été surpris du fait que le rôle, à savoir la fonction du ministre de
11 l'Intérieur, est considérablement réduit pour ce qui est des circonstances
12 extraordinaires, à savoir le danger imminent de la guerre, la guerre même
13 et d'autres circonstances extraordinaires. Donc j'ai cité une partie de cet
14 article dans lequel il est dit que le ministre sans avoir eu l'ordre de
15 l'assemblée n'a pas pu donc interdire les rassemblements des personnes en
16 place publique. Donc c'est seulement par l'ordre du président ou de
17 l'assemblée que cela peut être fait. Et dans la note de bas de page 199,
18 j'ai fait référence à une disposition constitutionnelle selon laquelle si
19 l'assemblée nationale n'est pas en mesure de se rassembler, c'est le
20 président qui peut prendre des décisions qui relèvent de la compétence de
21 l'assemblée. Après quoi, l'assemblée les entérine.
22 Q. J'aimerais maintenant qu'on commente votre paragraphe 166, où il est
23 question de l'article 40 de la Loi sur l'Intérieur. C'est à la même page
24 dans la version en serbe. Je pense que c'est à la page 6 en anglais.
25 R. Oui. Je serai bref. Il s'agit de la même chose, à savoir les
26 compétences du ministère sont réduites par rapport à des informations qui
27 partent vers l'extérieur.
28 C'est exclusivement le président de la République qui décide quels
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1 organes, à savoir le président de la République, de la municipalité, de
2 l'association des communes seraient informés des activités, c'est-à-dire le
3 ministre n'avait pas le droit d'informer certaines organes pour ce qui est
4 des activités du MUP si le président n'en a pas décidé ainsi.
5 Q. Merci. Pouvez-vous commenter le paragraphe 175 de votre rapport
6 d'expert, qui concerne l'article 43 de la loi ? Je pense que c'est à la
7 page suivante, la page 6 en serbe, et on a la bonne page pour ce qui est de
8 la version en anglais.
9 Il s'agit du paragraphe 175 de votre rapport d'expert.
10 R. Au paragraphe 175, j'ai analysé l'article 43 de la Loi des affaires
11 intérieures. Selon moi, cet article est très important. Il est très
12 important parce qu'il régit les questions concernant l'ordre pour ce qui
13 est de mener des procédures administratives. J'ai cité une phrase :
14 "Les agents habilités doivent exécuter les ordres du ministre, à savoir du
15 responsable pour exécuter des tâches et des missions relevant du domaine de
16 la sécurité publique et de la Sûreté nationale, à l'exception des ordres
17 faits dont l'exécution serait contraire aux dispositions constitutionnelles
18 et légales."
19 Je pense que c'est très important, puisque dans cet article, il est défini
20 que le ministère de l'Intérieur en tant qu'organe de l'administration de
21 l'état, utilise le terme "dirigé et ordonné," ce qui nous fait conclure que
22 les ordres et d'autres actes -- ou plutôt, instructions qui sont envoyées
23 par le ministère, et par d'autres organes, sont par définition des actes de
24 nature -- ou plutôt, de portée générale ou de portée plutôt concrète pour
25 faire une distinction entre les termes utilisés par l'armée. C'est pour
26 cela qu'à la fin de cet article, j'ai dit que puisque la Loi portant sur
27 l'administration de l'Etat et par rapport à la Loi portant sur les
28 ministères et par rapport à nos Lois portant sur les affaires intérieures,
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1 toutes ces lois définissent le ministère en tant qu'organe faisant partie
2 de l'administration de l'Etat. J'ai pu en conclure que la police dirige,
3 gère ce qui est défini dans l'article 33, et que l'armée ordonne, et que le
4 système de donner des ordres fonctionne de façon tout à fait différente. Il
5 est également important de dire - et c'est pour cela que j'ai cité cette
6 partie dans mon rapport - que ceux, qui reçoivent des ordres, exécutent
7 toutes les missions, hormis les ordres dont l'exécution serait contraire à
8 la constitution et à la loi. Mais je pense que nous pouvons expliquer cela
9 en détail un peu plus tard.
10 M. ZECEVIC : [interprétation] J'ai quelques questions par rapport au compte
11 rendu. Je pense il y a un certain temps, nous avons demandé de l'aide du
12 service de Traduction et d'interprétation, par rapport aux termes concrets,
13 "rukovodjenje" ou direction. Je pense qu'on est arrivé à un accord par
14 rapport à cela, à savoir que la traduction appropriée est "direction" pour
15 "rukovodjenje."
16 Ici, on voit les termes "contrôler et ordonner" mais je pense que le terme
17 "diriger" est un terme dont l'acception est différente par rapport au terme
18 ou commandement.
19 Il y a une autre chose. Pour ce qui est de la signification du
20 syntagme acte administratif, il faut que l'expert l'explique puisque cela a
21 été traduit en tant que "document administratif." C'était au compte rendu à
22 43:5.
23 Mais nous allons encore à parler et je vais demander à l'expert de
24 tirer ce point au clair. Pour ce qui est du terme "direction," "dirigé,"
25 j'aimerais que cela soit clair : Est-ce que nos collègues du bureau du
26 Procureur pensent que nous sommes arrivés à un accord par rapport à
27 l'acception de ce terme ?
28 M. HANNIS : [interprétation] Je ne me souviens pas. Pouvez-vous m'indiquer
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1 un document ou quelque chose qu'on a reçu du service d'interprétation et de
2 traduction. Je ne me souviens tout simplement pas de cela.
3 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais vous donner la référence. Il faut que
4 je la retrouve dans le compte rendu.
5 Q. Monsieur Bajagic, lorsque vous dites que donner des ordres pour ce qui
6 est de mener une procédure administrative et lorsque vous indiquez cet
7 ordre en tant qu'acte administratif, pouvez-vous nous dire, pour ce qui est
8 de ces actes administratifs, à quoi vous avez pensé ? Est-ce que vous avez
9 pensé à un document relevant d'une administration ou à un autre type de
10 document ?
11 R. J'ai pensé à tous les documents qui sont échangés entre le ministère de
12 l'Intérieur et d'autres organes. Ce sont des documents, des
13 réglementations, et ainsi que des ordres, en tant que documents qui sont
14 plus concrets.
15 Q. Est-ce que cela veut dire que les actes administratifs, qu'il s'agisse
16 des documents ou des agissements des procédures, sont strictement prévus
17 par la loi ?
18 R. Oui, bien sûr, que c'est prévu par la loi. Nous allons voir plus tard
19 quels sont les types de documents que le ministère -- qui émanent des
20 ministères et qui ont été pertinents pour ce qui est de mon rapport
21 d'expert et de l'analyse de ces documents.
22 Q. Est-ce qu'il y a une distinction entre la situation prévalant dans les
23 organes administratifs et les organes de l'armée ?
24 R. Certains documents administratifs sont les documents qui sont faits des
25 ordres que le ministère donne pour ce qui est des situations de portée
26 générale ou plus spécifique et, bien sûr, tout ceci doit être fait en
27 conformité avec la loi. Le personnel du MUP, en tant que personnel
28 habilité, puisqu'ils ont ce statut, ils ont des obligations légales pour
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1 mettre en œuvre certaines de ces prérogatives. Je pense que les personnels
2 du MUP --
3 Q. Monsieur Bajagic, je pense que vous n'avez pas compris ma question.
4 Vous dites, dans ce paragraphe - et tout à l'heure, vous avez dit dans
5 votre réponse - dans votre rapport, vous dites :
6 "C'est pour cela qu'on dit que dans la police on dirige, on gère, et
7 dans l'armée on commande."
8 Est-ce que cette distinction entre diriger, pour ce qui est de la
9 police, et commander, pour ce qui est de l'armée, a un lien quelconque avec
10 le fait que la police représente un organe administratif dont les activités
11 sont régis par la Loi portant sur l'administration de l'Etat et portant sur
12 la procédure dans ces organes administratifs ? Est-ce que c'est différent
13 par rapport à comment on procède dans l'armée ?
14 R. Oui, il y a une différence entre les deux.
15 M. HANNIS : [interprétation] Maître Zecevic, je m'excuse. Je ne sais pas si
16 vous avez dit cela en serbe, mais à la ligne 15, vous avez posé la question
17 : "Est-ce que la distinction entre le fait qu'on dirige à l'armée et qu'on
18 commande à l'armée a quelque chose à voir avec cela ?"
19 Je pense que vous avez pensé plutôt à la police et non pas à l'armée.
20 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci. Oui, j'ai dit diriger dans la police
21 et commander dans l'armée, oui.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans le système militaire, pour ce qui est des
23 membres de l'armée, ils remplissaient leurs tâches sur la base d'ordres
24 directs, alors que dans la police c'était différent. Il s'agissait de
25 règles prévues par les documents administratifs, et ils avaient donc
26 certains pouvoirs en vertu de ces documents.
27 M. ZECEVIC : [interprétation]
28 Q. Merci. J'aimerais avoir vos commentaires s'agissant du paragraphe 178
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1 de votre rapport.
2 R. L'une des compétences sur le plan de l'administration est le droit de
3 demander aux personnes de prouver leur identité et de les conduire à
4 l'organe compétent. C'est défini par l'article 47, Loi sur les Affaires
5 intérieures. Et cela permettait donc au personnel habilité du ministère de
6 l'Intérieur de procéder de la sorte.
7 M. ZECEVIC : [interprétation] J'aimerais qu'on affiche l'article 47 à
8 l'écran, s'il vous plaît. C'est la page suivante en anglais.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Donc cette activité sur le plan administratif,
10 le personnel du ministère de l'Intérieur peut les mener conformément à
11 l'article de la Loi sur les affaires intérieures. Il s'agit également de la
12 Loi sur la procédure au pénal, qui est également importante dans le
13 contexte. Je n'ai pas précisé, mais cela est prévu à l'article 48 de la
14 loi, comme vous pouvez le voir.
15 M. ZECEVIC : [interprétation]
16 Q. Merci.
17 L'INTERPRÈTE : Microphone, s'il vous plaît.
18 M. ZECEVIC : [interprétation]
19 Q. Alors des commentaires, s'il vous plaît, concernant le paragraphe 187
20 de votre rapport, où il est question de l'article 54 de la loi --
21 M. ZECEVIC : [interprétation] -- si on peut l'afficher à l'écran.
22 Q. Il s'agit de la page suivante dans la version serbe, et je
23 présume qu'il en va de même en anglais. Merci.
24 R. Dans ce paragraphe également, 187, je commente sur la base de l'article
25 45 des pouvoirs dont sont investis les membres du ministère de l'Intérieur,
26 le pouvoir qu'ils ont de recueillir les données lorsque cela est nécessaire
27 pour permettre de découvrir les délits et les auteurs de crimes. Donc il
28 s'agit d'actions, de mesures administratives prises par les membres du
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1 ministère de l'Intérieur de la République serbe de la Bosnie-Herzégovine,
2 et avant cela, c'est de cette façon-là qu'on procède également dans toutes
3 les forces de police moderne.
4 Q. Merci. Je vous prierais de me donner vos commentaires s'agissant de
5 l'article 55 de la loi. Il s'agit donc du paragraphe 189 de votre rapport
6 d'expert.
7 R. Il s'agit également d'une mesure administrative -- ou plutôt, une
8 compétence qu'ont les membres du ministère de l'Intérieur, compétence selon
9 laquelle ils ont la possibilité de bloquer l'accès à certaines zones, ou/et
10 empêcher des personnes de quitter la zone ou le bien sans autorisation.
11 Donc, selon moi, cette compétence administrative, qu'ont les membres du
12 ministère de l'Intérieur, est prévue dans la plupart des cas, dans le
13 domaine de la lutte contre la criminalité. J'ai donné une explication assez
14 détaillée, plutôt, générale, mais je dirais brièvement que sans ce type de
15 compétence pour mener à bien cette action administrative, les membres de la
16 police chargée de la lutte contre la criminalité ne pourraient pas mener à
17 bien l'activité consistant à sécuriser de manière efficace la scène ou
18 prendre des mesures tactiques du point de vue de la prévention de la
19 criminalité, et ce, dans le but de recueillir les faits pertinents qui
20 pourraient permettre de retrouver les auteurs d'un crime et de
21 éventuellement de recueillir les informations préliminaires des personnes
22 qui étaient présentes et donc permettre de résoudre le crime.
23 Q. Je vous remercie. Des commentaires, je vous prie, concernant l'article
24 56. Il s'agit de la page suivante en serbe, et il s'agit du paragraphe 190
25 de votre rapport.
26 R. L'article 56 de la loi, comme on le voit dans le paragraphe 190, dans
27 cet article, il est question des instruments de coercition, des moyens de
28 coercition.
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1 Selon cet article, ces compétences sont accordées au ministère -- au
2 ministère de l'Intérieur, c'est-à-dire aux personnes habilitées, et
3 également, cet article précise les instruments de coercition, c'est-à-dire
4 la force, l'emploi de la force physique, les armes employées, les chiens,
5 et tous les instruments servant à la coercition.
6 Tout cela est précisé dans l'article.
7 Q. Je vous remercie, Monsieur Bajagic. J'ai une nouvelle intervention
8 s'agissant du compte rendu d'audience. La dernière fois avec le témoin
9 précédent, nous avons eu une question semblable qui a été soulevée, et Mme
10 Korner était fort aimable lorsqu'elle nous a interprété, de manière
11 correcte, ce terme donc moyens de coercition. Elle a dit -- Mme Korner a
12 dit qu'en anglais, la meilleure traduction serait "use of force in the
13 course of arrest," si je m'en rappelle bien. Alors je vais essayer de
14 retrouver cela pendant la pause.
15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je me rappelle de cela également.
16 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
17 Pour les besoins du compte rendu d'audience, cela était à la page 19 903.
18 Q. Monsieur le Témoin, nous avons encore un peu de temps pour entendre vos
19 commentaires concernant le paragraphe 195.
20 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
21 M. ZECEVIC : [interprétation]
22 Q. Où il est question de l'article --
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pour les besoins du compte rendu
24 d'audience, le Juge Hall a dit : "Il s'agit bien de ce dont je me suis
25 rappelé également."
26 Je pense qu'il est important de le souligner. Merci.
27 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je vous
28 prie de m'excuser, Monsieur le Juge Hall. Alors le problème c'est que je
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1 passe d'une langue à l'autre. Je parle parfois en serbe et il y a
2 l'interprétation --
3 M. LE JUGE HARHOFF : [aucune interprétation]
4 M. ZECEVIC : [interprétation] Je m'efforcerai d'introduire des confusions.
5 Je vous remercie. Je vous prie de m'excuser.
6 Alors l'article 59, nous l'avons sous les yeux.
7 Q. Dans votre rapport, il s'agit du paragraphe 195.
8 R. J'ai examiné l'article 59 de la loi, qui est lié directement aux
9 articles 56 et 57 de la loi.
10 Alors l'article 59 prévoit que le chef du centre de Sécurité publique,
11 conformément aux délais légaux en vigueur, c'est-à-dire dans un délai de
12 sept jours au maximum, après avoir été informé d'une personne habilitée,
13 une personne travaillant au sein des postes de sécurité publique, informé
14 qu'il a été employé des moyens de force prévus à l'article 56, ou des armes
15 prévues à l'article 57, donc il lui revient d'évaluer la légalité ou le
16 caractère approprié de l'usage de la force, et l'un de ces instruments est
17 l'arme à feu. En d'autres termes, le chef du CSB a sept jours pour enquêter
18 sur cela, examiner la situation, pour ce qui est de l'usage de la force ou
19 d'une arme à feu de la part d'un membre d'un des postes de sécurité
20 publique.
21 Q. Monsieur Bajagic, pour ce qui est des dispositions de l'article 59 et
22 de la tâche inhérente qu'a le chef du CSB, quelle est l'obligation des
23 chefs des postes de sécurité publique à ce sujet?
24 R. Alors, selon la loi, que le centre -- ou plutôt, le chef du CSB a
25 l'obligation d'évaluer la légalité de l'usage de la force, et ce, dans les
26 délais prescrits par la loi. Donc il doit vérifier si l'usage de la force
27 est conforme à la loi, et si la force a été employée de manière correcte.
28 Mais l'article ne confère pas de tâche ou de pouvoir à ce sujet au chef des
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1 postes de la Sécurité publique. Il s'agit uniquement du chef du CSB.
2 Q. Je suis d'accord avec vous. Mais la loi prévoit et vous l'avez confirmé
3 à l'article 59, le chef du CSB a l'obligation de procéder à cela, et ce,
4 dans un délai de sept jours, après avoir eu connaissance. Donc si un membre
5 du ministère de l'Intérieur, qui est membre de l'un des postes de sécurité
6 publique, a fait usage de la force, y compris l'usage d'arme à feu; comment
7 se fait-il que le chef de la SJB -- comment se fait-il avoir connaissance
8 de cela ?
9 R. Merci. Nous avons à avoir plus d'information à ce sujet de la part du
10 chef de la SJB.
11 Q. Merci.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous regardons -- je
13 regarde l'horloge, il serait peut-être bon de prendre la pause.
14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] C'est un bon moment. Nous reprendrons
15 dans 20 minutes.
16 [Le témoin quitte la barre]
17 --- L'audience est suspendue à 12 heures 07.
18 --- L'audience est reprise à 12 heures 30.
19 [Le témoin vient à la barre]
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Vous pouvez continuer, Monsieur Zecevic.
21 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge.
22 Q. Monsieur Bajagic, notes de bas de pages 184 et 185 de votre rapport,
23 relatifs aux paragraphes 150 et 151, traitent du règlement d'exercice des
24 tâches de la sécurité publique. Il s'agit du 889D1. Malheureusement, je ne
25 l'ai pas dans mon classeur. J'ai demandé à ce qu'une copie soit faite, et
26 en attendant que cela ne nous arrive, nous pouvons nous référer au texte
27 sur le moniteur.
28 Monsieur, ceci est un règlement datant de 1977. C'est la République
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1 socialiste de Bosnie-Herzégovine. Est-ce que c'est un règlement qui a été
2 mis en œuvre pour ce qui est de l'exercice des tâches liées au service pour
3 la Sécurité publique du MUP de la Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine en
4 1992 ?
5 R. Ce règlement, tout comme d'autres dispositions légales réglementant les
6 questions importantes pour la vie et les activités du ministère de
7 l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, était bel et bien
8 en vigueur en 1992, en sa qualité de document non contraire aux
9 dispositions positives légales du système juridique mis en place dans la
10 République serbe de la Bosnie-Herzégovine. Ce règlement tout comme d'autres
11 était gardé en vigueur et on s'y est conformé au sein du ministère de
12 l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-Herzégovine.
13 Q. Monsieur Bajagic, veuillez m'indiquer si ce règlement, pour l'exercice
14 des activités liées à la sécurité publique, comporte aussi des explications
15 et des clarifications détaillées pour ce qui est des articles au total que
16 nous avons eus à examiner s'agissant de la Loi régissant les activités du
17 ministère de l'Intérieur.
18 R. Ce règlement de 1977 élabore, dans le détail, la liste des unités
19 organisationnelles, départements et autres qui sont prévus par la structure
20 organisationnelle jusqu'aux unités territoriales les plus petites, pour ce
21 qui est des missions, tâches qui leur incombent respectivement conformément
22 à la loi et à la réglementation en vigueur.
23 Q. Mais pensez-vous que ce document s'était fait -- revêt de l'importance
24 pour ce qui est du fonctionnement du ministère de l'Intérieur dans son
25 ensemble, s'agissant de l'exercice des tâches liées à la sécurité publique
26 ?
27 R. C'est certainement important, car dans certaines parties de ce
28 règlement, lorsqu'il est question de l'organisation de certains ensembles
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1 organisationnels, soit en application du principe territorial ou du
2 principe organisationnel et fonctionnel, il y est fait état de
3 l'accomplissement des tâches et des devoirs tout comme les compétences de
4 différents secteurs pour ce qui est de leur domaine d'attribution.
5 Conformément donc à la loi et aux dispositions juridiques en vigueur, c'est
6 très important pour pouvoir comprendre la substance de ce qui relève des
7 activités du ministère et des différentes entités organisationnelles
8 tombant sous sa coupe.
9 Q. Merci. Un instant.
10 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, on vient de m'informer
11 du fait que ce document ne fait pas partie des archives légales ou
12 juridiques ici. Ça, il me semble pour ma part qu'il s'agit d'une omission
13 évidente. Je voudrais proposer que le document soit archivé dans cette
14 bibliothèque juridique est la nôtre, ou alors qu'on lui donne une cote de
15 pièce à conviction.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il me semble que nous avons récemment,
17 et quand je dis récemment, c'est depuis le début de la présentation des
18 éléments à décharge, que nous avons parlé du fait de voir cette
19 bibliothèque ou ces archives en matière juridique non clôturées, et on m'a
20 dit que les documents récemment découverts seraient inclus, à moins que
21 l'Accusation n'ait un souvenir différent de la chose.
22 M. HANNIS : [interprétation] Non, non, ce n'est pas le cas. Mais enfin, je
23 ne suis pas en désaccord, mais il y a une question qui prête à confusion.
24 Il me semble que nous nous étions penchés sur les règlements de 1990,
25 c'est-à-dire le 29 janvier, la date du 29 janvier qui détermine la
26 réglementation en matière de l'intérieur, et il y a une version de 1990. Il
27 y en a une qui est en vigueur en 1992, donc je ne vois pas la pertinence de
28 ce document de 1997.
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1 M. ZECEVIC : [interprétation] Un instant.
2 [Le conseil de la Défense se concerte]
3 M. ZECEVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, il y a une différence
4 entre ces deux règlements. Le règlement qu'évoque M. Hannis porte une
5 référence qui est le P850; ça se trouve à l'intercalaire 38. La note de bas
6 de page 168 de ce rapport d'expert porte sur le règlement relatif à
7 l'organisation interne au sein du ministère de l'Intérieur.
8 Ce règlement-ci se rapporte aux méthodes opérationnelles pour ce qui est
9 des services de la Sécurité publique. C'est une chose tout à fait
10 différente, c'est un règlement tout autre. Par conséquent --
11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Nous comprenons, nous comprenons.
12 Mais, Maître Zecevic, je suppose que la question qui se pose est celle de
13 savoir si l'article de 1977, portant sur les méthodologies opérationnelles,
14 était un règlement en vigueur en 1992, ou est-ce qu'il a été remplacé par
15 un règlement ultérieurement, mis en vigueur.
16 M. ZECEVIC : [interprétation] Je crois avoir posé la question au témoin. Il
17 a confirmé que ce document de 1977 était bel et bien en vigueur, et a été
18 utilisé par le MUP de la Republika Srpska en 1992.
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci.
20 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, alors, par conséquent, Messieurs les
21 Juges, la seule question qui se pose est celle de savoir si le bureau du
22 Procureur peut tomber d'accord sur le fait d'ajouter cette pièce à notre
23 librairie juridique ou à nos archives juridiques ou pas.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Cela recevra une cote et une référence
25 L.
26 M. ZECEVIC : [interprétation] Grand merci.
27 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Cela deviendra la pièce à conviction
28 L332.
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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zecevic, je vais être sûr -
2 enfin, vérifier - ça ne se trouve pas sur la liste des pièces, n'est-ce pas
3 ?
4 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, c'était sur la liste qui a été imprimée
5 pour le classeur relatif à ce témoin-ci, à l'intercalaire numéro 41.
6 M. LE JUGE DELVOIE : [hors micro]
7 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.
8 M. HANNIS : [interprétation] Je suis en train de me pencher sur la version
9 électronique sur mon écran en version anglaise. Alors il me semble que je
10 suis quelque peu confus, c'est assez flou; est-ce que vous avez une
11 meilleure version, version plus lisible ?
12 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
13 M. ZECEVIC : [interprétation] Pour moi, ce n'est pas flou du tout sur mon
14 écran.
15 M. HANNIS : [interprétation] Je parle de la version anglaise notamment.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il semblerait que la totalité des écrans
17 n'a pas la même déficience que le vôtre.
18 M. HANNIS : [interprétation] On va continuer. Je vais faire pour le mieux
19 avec ce que j'ai.
20 M. ZECEVIC : [interprétation]
21 Q. Monsieur Bajagic, revenons au paragraphe 195 de votre rapport, et à la
22 note de bas de page 229, qui se rapporte au dit paragraphe.
23 Y avait-il eu un règlement portant sur l'utilisation des armes à feu ?
24 R. Etant donné les attributions définies par la Loi pour ce qui est du
25 port et de l'utilisation des armes à feu, quand il est question des agents
26 du ministère de l'Intérieur, il me semble naturel d'avoir un règlement
27 relatif à l'utilisation de ces armes à feu pour ce qui est de déterminer le
28 détail des conditions légales d'utilisation de ces armes, et de définir les
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1 procédures de comportement des représentants de l'autorité officielle dans
2 des situations données. Il est question de leur obligation aussi d'informer
3 oralement et par écrit de toute situation où il y a eu utilisation d'armes
4 à feu. L'utilisation d'une arme à feu sous-entend un rapport oral et un
5 rapport écrit immédiatement après pour ce qui est des modalités et des
6 circonstances dans lesquelles il y a eu utilisation d'une arme à feu par
7 les soins de l'individu qui a utilisé la dite arme à feu.
8 Q. Merci. Je voudrais que vous commentiez le paragraphe 215, qui tombe
9 sous l'article 127 de cette loi. Laissez-moi un instant pour voir si on en
10 est toujours au niveau de la loi. Excusez-moi. Intercalaire 32. P530. Votre
11 note de bas de page est le 142.3.
12 Il s'agit de la page 15 en version serbe et probablement de la page
13 16 version anglaise.
14 Je vous renvoie à l'article 127. La page 15, en effet.
15 Je vous demanderais un commentaire pour ce qui est du paragraphe 215.
16 R. Le paragraphe 215 traite de l'article 127, qui lui dit, quelles sont
17 les modalités de prises en charge de la totalité des employés du ministère
18 de l'Intérieur de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine par les
19 soins du ministère de l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-
20 Herzégovine. A la date d'entrée en vigueur de cette loi, tous ces employés
21 sont pris en charge par le ministère de l'Intérieur de la République serbe
22 conformément au vœu qu'ils auront exprimé de le faire. La loi dit aussi que
23 la totalité des employés, qui le souhaitaient, au niveau des
24 administrations et du siège, et ceux qui faisaient partie des postes de
25 sécurité publique ou des centres de Sécurité publique qui ont été
26 supprimés, alors qu'eux, ils y travaillaient, étaient automatiquement
27 repris par les soins du ministère de l'Intérieur de la République serbe de
28 Bosnie-Herzégovine.
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1 Q. D'après vous, partant de cette réglementation et au fil de vos
2 recherches, y aurait-il eu détermination de l'existence de certaines
3 limites de placées pour ce qui est de l'appartenance ethnique des employés
4 du MUP de la République serbe de Bosnie-Herzégovine ?
5 R. Non. Il n'y a pas eu de limite de posée. Le règlement le dit. Les
6 employés du groupe ethnique serbe et tous les autres employés
7 indépendamment de leur appartenance ethnique pouvaient, de leur plein gré,
8 exprimer la volonté d'être pris en charge par les employés par ce ministère
9 de l'Intérieur de la République serbe de Bosnie-Herzégovine. Il n'y a
10 aucune limite, donc ils ont la possibilité d'opter de leur plein gré de
11 continuer à travailler dans le ministère de l'Intérieur de la République
12 serbe de Bosnie-Herzégovine.
13 Q. Merci. Je souhaite vous montrer à présent le document suivant. Il
14 s'agit d'un sujet autre, et à cet effet, je vous renvoie vers le paragraphe
15 106 de votre rapport, et vers le paragraphe 231 auquel se trouve être lié
16 le document en question. Ça se rapporte à la note de bas de page 131, et au
17 1D159. Intercalaire 29 dans le classeur.
18 Est-ce que vous pouvez commenter ce document à notre profit, s'agissant de
19 ce que vous avez indiqué à la note de bas de page 131 ?
20 R. Je n'ai pas ouvert le document. C'est quelle intercalaire déjà ?
21 Q. Il s'agit de l'intercalaire 29, et votre paragraphe à vous, c'est le
22 106, et il y a une note de bas de page 131 qui s'y trouve, et c'est là que
23 vous faites référence à ce document.
24 R. Oui, en effet. Je pense que nous l'avons déjà mentionné hier. Il s'agit
25 du fait que le ministre -- le suppléant du ministre de l'intérieur a donné
26 une instruction relative à la mobilisation des réservistes de la police.
27 C'est daté du 25 septembre 1991, et c'est placé en corrélation avec
28 d'autres documents. Compte tenu du fait que ce type de mobilisation pouvait
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1 être effectué partant seulement de l'ordre donné par les instances de
2 l'Etat fédéral, comme l'a indiqué la dépêche que nous avons mentionnée au
3 paragraphe 107. Il s'agit de compléter et de mettre à jour l'organisation
4 de guerre du ministère de l'Intérieur. C'est signé par Vitomir Zepinic, le
5 suppléant du ministre, et il y a un imprimé qui constitue partie intégrante
6 du document en question pour ce qui est des modalités suivant lesquelles il
7 convient de compléter et de mettre à jour toutes données relatives à
8 l'organisation du ministère de l'Intérieur en temps de guerre.
9 L'INTERPRÈTE : L'interprète se corrige, la date est celle du 26 septembre
10 et non pas du 25.
11 M. ZECEVIC : [interprétation]
12 Q. Page 27, ligne 14, on voit 26 septembre 1992. Or vous avez dit 1991, et
13 c'est ce qui est écrit dans votre rapport.
14 R. Oui, je m'excuse. C'est le 26 septembre 1991.
15 Q. Monsieur, le ministère de l'Intérieur de l'ex-République socialiste de
16 Bosnie-Herzégovine, tout comme les autres instances, si je puis le dire,
17 avaient-ils eu ou pas en application des dispositions légales en vigueur
18 dans la RSFY l'obligation de procéder des plans pour des situations
19 d'exception, situation d'urgence ?
20 R. Il est certain, et il n'y avait pas que les instances de l'autorité de
21 l'état. Toutes les organisations de travail, c'est-à-dire les entreprises,
22 les établissements scolaires et autres, partant de la réglementation en
23 vigueur qui prévoyait les circonstances de danger de guerre imminent ou de
24 situation de guerre, car dans l'ex-constitution de la RSFY, il y avait
25 plusieurs et bon nombre de dispositions relatives à cette matière, et il y
26 avait des lois cadre qui le prévoyaient. Il y avait la Loi sur la défense
27 populaire généralisée ainsi que la Loi sur l'autoprotection civile et la
28 protection de la population civile.
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1 Alors il est certain que, dans bon nombre de lois cadre en découlant,
2 concernant en particulier le ministère de l'Intérieur, qui à l'époque
3 s'appelait secrétariat aux Affaires intérieures, tout comme dans les
4 systèmes d'organisation militaire, les lois cadre prévoyaient un
5 aménagement de ces questions conformément au document que je viens de
6 mentionner.
7 Q. Merci.
8 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a point d'objection, je demanderais
9 également à ce que ce document soit versé au dossier.
10 M. HANNIS : [interprétation] Excusez-moi, peut-on confirmer de quel
11 document on est en train de parler ? Le document Zepinic ?
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui.
13 M. HANNIS : [interprétation] Oui, j'ai --
14 M. ZECEVIC : [interprétation] Ah, excusez-moi, Monsieur le Juge. C'est déjà
15 versé au dossier. Il s'agit de la pièce 1D159. Mes excuses.
16 Q. Monsieur Bajagic, avant que de passer à la situation factuelle,
17 organisation, et activités du MUP pendant 1992, je voudrais vous poser
18 quelques questions de principe au sujet de ce sous alinéa 3, paragraphe 233
19 de votre rapport, et paragraphes ultérieurs qui se trouvent être liés les
20 uns aux autres. Mais à cet effet, je me propose de vous montrer un certain
21 nombre de documents, intercalaire 6, 65 ter 444D1, et je vous prie de nous
22 donner votre commentaire.
23 R. Intercalaire quoi ?
24 Q. Numéro 6.
25 R. Il s'agit ici d'un document ou d'une décision qui découle de l'article
26 2 de la décision portant création d'une armée de la Republika Srpska. Alors
27 ici nous avons une décision portant formation, organisation, formation,
28 direction et commandement relatif à l'armée de la République serbe de la
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1 Bosnie-Herzégovine signé par le président de la présidence de la République
2 socialiste de Bosnie-Herzégovine -- de la République serbe de Bosnie-
3 Herzégovine, M. Radovan Karadzic. Il s'agit donc de l'organisation de
4 l'armée de la Republika Srpska et il y est question de l'organisation, de
5 la formation de cette armée de la Republika Srpska, du système de
6 direction, de la création d'un état-major principal, et à titre général,
7 quels sont les corps d'armée qui devraient composer cette force militaire
8 et où est-ce qu'ils seraient situés, quelles seraient les zones de
9 responsabilité respectives des différents corps d'armée.
10 Q. Qui a signé cela ?
11 R. Le président de la présidence, Radovan Karadzic, ce que j'ai déjà dit.
12 Q. Monsieur Bajagic, vous souvenez-vous à quelle assemblée la décision
13 portant sur la formation de l'armée de la Republika Srpska a été prise ?
14 R. Je sais que cette décision a été prise mais je ne me souviens pas de la
15 date exacte de la décision. Je ne peux pas vous dire la date exacte. Je
16 sais qu'il y a des documents qui font référence à cette décision, mais je
17 ne me souviens pas de la date de la prise de cette décision.
18 Q. Bien.
19 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objections, j'aimerais que
20 ce document soit versé au dossier.
21 M. HANNIS : [interprétation] Pas d'objection.
22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera versé au dossier.
23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote du document sera 1D534.
24 M. ZECEVIC : [interprétation]
25 Q. J'aimerais que vous commentiez le document numéro 7, et c'est le numéro
26 500D1 sur la liste 65 ter.
27 R. Dans ce document --
28 Q. Juste quelques instants, s'il vous plaît. Il faut que la traduction en
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1 anglais soit affichée pour que tout le monde puisse suivre ce qui est écrit
2 dans le document.
3 R. L'ordre concernant l'organisation de l'armée de la Republika Srpska de
4 Bosnie-Herzégovine est le résultat du document précédent, à savoir la
5 décision rendue par le président de la présidence.
6 Cet ordre a été signé par le commandant général de division, Ratko Mladic,
7 et pour ce qui est du document précédent, dans ce document, il est dit où
8 se trouve le siège de l'état-major principal de l'armée de la Republika
9 Srpska; quelles sont les unités qui font partie des corps de l'armée de la
10 Republika Srpska ? Ce document, donc, émane de la décision du président de
11 la présidence de la RSBH, et donc ce document est signé par le commandant
12 de l'état-major principal de la VRS.
13 Q. Merci.
14 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objections, je propose que
15 ce document soit versé au dossier.
16 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document sera versé au dossier et une
17 cote lui sera accordée.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] La cote sera 1D535.
19 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Zecevic, il y a quelques
20 difficultés pour ce qui est de la décision portant sur le versement au
21 dossier de ces documents par le biais de ce témoin. Ce témoin est le témoin
22 expert pour ce qui est des questions de la police, et nous comprenons que
23 ces documents sont pertinents.
24 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas eu
25 l'intention d'entendre des commentaires de ce témoin, puisqu'il n'est pas
26 expert pour les questions militaires. Nous l'avons donc demandé pour
27 montrer la chronologie des événements pour ce qui est de la création de la
28 VRS à l'époque, et voilà où j'ai le problème. Nous avons eu la possession
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1 de ces documents seulement après que le bureau du Procureur a vu son expert
2 militaire parti; sinon, nous aurions présenté ce document à cet expert.
3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je n'étais peut-être pas très clair,
4 puisque nous devrions accepter les documents et les verser au dossier, qui
5 ont été commentés par les témoins qui sont en mesure de déposer là-dessus,
6 et puisque ce témoin est enseignant à l'Académie de la police et expert
7 pour ce qui est des questions du ministère de l'Intérieur, il ne serait
8 peut-être pas très approprié de verser ces documents par le biais de ce
9 témoin. Vous auriez peut-être d'autres témoins plus appropriés pour ce qui
10 est de présentation de ces documents et de la demande de leur versement au
11 dossier, mais il ne faut pas qu'on s'occupe de cela plus longtemps.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] J'ai compris ce que vous venez de dire,
13 Monsieur le Juge.
14 M. HANNIS : [interprétation] J'ai compris ce que Me Zecevic a dit. Cela
15 aurait dû être montré à M. Ewan Brown lorsqu'il a déposé ici. Je pense que
16 vous avez raison, et je vois que M. Zupljanin a un expert militaire parmi
17 les témoins experts, et peut-être que ce document pourrait être versé au
18 dossier sous une cote provisoire aux fins d'identification pour le moment.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.
20 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui.
21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Donc on va procéder ainsi.
22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Les documents 1D534 et D535 seront
23 versés au dossier avec une cote provisoire aux fins d'identification.
24 M. ZECEVIC : [interprétation]
25 Q. Monsieur Bajagic, puisque nous avons, pour ainsi dire -- nous avons
26 déjà parlé de l'aspect juridique de vos recherches en tant qu'expert, nous
27 allons maintenant parler des aspects factuels, à savoir du paragraphe 219
28 avant tout, et d'autres paragraphes qui suivent. Pouvez-vous nous fournir
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1 des commentaires généraux pour ce qui est du paragraphe 219 et de ce que
2 vous avez écrit dans votre rapport d'expert dans cette partie de votre
3 rapport ?
4 R. Donc pour ce qui est de l'analyse des activités du MUP et de
5 l'organisation du MUP en 1992, au paragraphe 219, j'ai d'abord constaté
6 que, vu la situation juridique, à savoir l'obligation du ministère de
7 l'Intérieur d'agir conformément à la Loi qui régit ses activités et
8 conformément à d'autres lois que nous avons énumérées, la position,
9 l'organisation et le fonctionnement du MUP, d'après les dispositions
10 légales, ont été rendus plus complexes par la situation prévalant sur le
11 terrain, en particulier -- on a eu un problème particulier, à savoir
12 l'organisation, la direction et d'autres activités du ministère devaient
13 être établies en conformité avec la constitution, la Loi constitutionnelle
14 de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine, la Loi constitutionnelle pour
15 application de la constitution, on émit certaines réserves par rapport à
16 l'application de certaines dispositions légales et par rapport aux
17 activités -- certaines activités du ministère d'un côté, et de l'autre
18 côté, nous savons qu'il y avait plusieurs régions autonomes serbes. Il y
19 avait la Région autonome serbe de Krajina. C'était les entités
20 d'organisation, au niveau des régions sur le territoire de la Republika
21 Srpska de Bosnie-Herzégovine qui, seulement vers la fin du mois de
22 septembre 1992, ont commencé à être intégrées d'après les amendements qui
23 apportaient les modifications de certaines dispositions constitutionnelles,
24 donc ces entités régionales ont commencé à être intégrées dans le système
25 juridique de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine. Donc on a d'un côté
26 la constitution et la loi constitutionnelle et d'un côté, l'existence des
27 régions autonomes serbes sur le territoire qui, seulement après septembre
28 1992, ont commencé à être intégrées dans le système de pouvoir qui était le
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1 système de pouvoir uni.
2 Q. Par rapport à ce que vous venez de nous dire, j'aimerais savoir quel
3 est votre commentaire du paragraphe 222.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zecevic, avant de passer à
5 cette question, j'aimerais poser une question au témoin.
6 Monsieur le Professeur, pouvez-vous nous expliquer d'abord ce que vous
7 entendez par "le ministère a été réduit dans ses activités au terme de la
8 loi et de la constitution" ? Comment devrais-je comprendre cela ?
9 LE TÉMOIN : [interprétation] La constitution de la Republika Srpska de
10 Bosnie-Herzégovine de 1992 et la Loi constitutionnelle ont reconnu
11 l'existence des régions autonomes en tant qu'unités régionales,
12 territoriales, ainsi que les régions autonomes serbes, c'est-à-dire par ces
13 actes juridiques, que cela a été reconnu en tant qu'entité qui avait des
14 réglementations pour régir la vie et les activités de ces régions. Le
15 ministère de l'Intérieur, à savoir la Loi qui porte sur le ministère de
16 l'Intérieur, ne définit pas ces autres entités. Cette loi définit
17 uniquement le fonctionnement du ministère de l'Intérieur. Donc pour ce qui
18 est de la situation sur le terrain, je peux dire que le ministère
19 travaillait dans la situation difficile, puisque le ministère ne pouvait
20 pas fonctionner sur un territoire uni, puisqu'à l'époque, le territoire
21 n'était pas un territoire unifié et c'était seulement après l'adoption des
22 amendements que cela a été possible, lorsqu'il n'y avait plus de régions
23 autonomes reconnues en tant que telles, et il n'y avait que la hiérarchie
24 du système de gouvernement central avec des échelons qui descendaient vers
25 les entités plus inférieures.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Si je vous ai bien compris, le
27 ministère ne pouvait pas fonctionner au niveau des régions autonomes, au
28 même niveau que dans d'autres parties de la république; est-ce que c'est ce
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1 que vous avez essayé de nous expliquer ?
2 R. Oui. On peut dire que c'était ainsi, à savoir le ministère ne pouvait
3 pas mettre en œuvre le système de direction et d'organisation uni sur le
4 territoire couvert par le MUP parce que certaines unités
5 organisationnelles, et surtout les centres de services de Sécurité,
6 fonctionnaient au sein des régions autonomes ou des régions autonomes
7 serbes.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
9 M. ZECEVIC : [interprétation]
10 Q. Monsieur Bajagic, est-ce que vous avancez -- suggérez ou vous concluez
11 que, pour ce qui est de cet aspect de votre rapport, il y a eu deux
12 périodes de temps pendant 1992 ?
13 R. Dans mon rapport d'expert -- dans beaucoup de paragraphes de mon
14 rapport d'expert, on peut parler de deux périodes. Jusqu'à la fin du mois
15 de septembre, le MUP de la Republika Srpska travaillait dans des conditions
16 difficiles puisqu'il a fallu établir le système uni de direction de toutes
17 les unités organisationnelles; et la deuxième période allant de la fin du
18 mois de septembre jusqu'à la fin de l'année 1992. Mais on peut dire que
19 l'introduction du système uni de direction ne s'est pas fait en une nuit.
20 Cela a été un processus de plusieurs mois, et on peut dire que c'est
21 seulement à la fin de 1992 que le système d'organisation du MUP a été
22 établi au titre des dispositions de la Loi portant sur le ministère de
23 l'Intérieur.
24 Q. Merci.
25 M. ZECEVIC : [interprétation] 65:25, le ministre a dit -- le témoin a dit :
26 "En conformité avec les dispositions de la loi portant sur les
27 Affaires intérieures."
28 Q. Est-ce que vous avez dit ceci, Monsieur Bajagic ?
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1 R. Oui. Comme cela était prévu par la Loi portant sur les affaires
2 intérieures.
3 Q. Monsieur Bajagic, il faut qu'on soit exhaustif pour ce qui est de cet
4 aspect de votre rapport. J'aimerais qu'on revienne aux paragraphes 145, 146
5 et 147 de votre rapport d'expert. Un moment donné vous avez dit aujourd'hui
6 que -- vous avez commencé à en parler et je vous ai interrompu en disant
7 que nous allions en parler ultérieurement.
8 Maintenant, je voudrais vous poser la question pour ce qui est de
9 l'article 27 de la loi. Revenons à la loi. C'est à l'intercalaire 32. P533,
10 l'article 27. Pouvez-vous nous expliquer, pouvez-vous nous dire sur quoi
11 porte cet article ?
12 R. Dans ce jeu de paragraphes, en analysant l'article 27 de la Loi portant
13 sur les affaire intérieures, il est dit qu'une unité organisationnelle sur
14 le terrain, une unité appartenant au MUP, hormis les activités définies par
15 la Loi portant sur l'organisation interne du MUP, sont tenues d'exécuter
16 les réglementations des organes locaux au sein des assemblées municipales
17 pour ce qui est de la circulation, de l'ordre public, et cetera, ainsi que
18 d'autres réglementations que les assemblées municipales ainsi que leurs
19 organes adoptent pour ce qui est de la compétence du MUP.
20 Je tiens en particulier à souligner le fait que le règlement portant
21 sur l'organisation interne du MUP de la République serbe de Bosnie-
22 Herzégovine, à partir de l'automne seulement, était en cours d'adoption et
23 que cela fonctionnait d'après le règlement portant sur l'organisation
24 interne du secrétariat à l'Intérieur de la République socialiste de Bosnie-
25 Herzégovine de 1990.
26 Donc les unités organisationnelles du MUP, par exemple, les postes de
27 sécurité publique, avaient des obligations pour ce qui est des organes
28 municipaux, locaux, en temps de paix et en temps de danger imminent de
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1 guerre. Ces obligations ont été définies par la Loi portant sur la défense
2 nationale de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, qu'on a
3 déjà mentionnée.
4 Q. Monsieur Bajagic, lorsque vous dites que l'article 27 de la loi parle
5 des obligations des postes de sécurité publique de remplir les -- d'assurer
6 la mise en œuvre des règlements passés par les assemblées municipales
7 concernant le maintien de l'ordre public et de la sécurité routière, et de
8 même, que tout ce qui ressort des affaires intérieures, est-ce que vous
9 pouvez nous donner un exemple du type de règle ?
10 R. Il peut s'agir de situations spécifiques. Par exemple, sur le
11 territoire d'une municipalité, il peut y avoir quelque chose de spécifique
12 par rapport à une autre municipalité. Par exemple, un centre sportif dans
13 lequel des manifestations d'une envergure internationale, et là, les
14 organes locaux peuvent, en coopération avec les postes de sécurité
15 publique, assurer l'ordre public, fermer des routes, par exemple, afin de
16 permettre le déroulement de cette manifestation sportive ou culturelle. Il
17 peut y avoir d'autres tâches également qui sont importantes pour tous les
18 citoyens d'une municipalité au sein d'un organe municipal.
19 Tout ce qui est maintien de l'ordre de la paix, pour ce qui est des
20 citoyens, ce n'est pas uniquement la police ou le ministère de l'Intérieur
21 qui est concerné. C'est toute la société, dans son ensemble, qui est
22 impliquée également, et c'est la raison pour laquelle ce type de
23 coopération existait entre les organes du gouvernement local et les postes
24 de sécurité publique.
25 Q. Tout à fait. C'est la raison pour laquelle je souhaite vous poser une
26 question à ce sujet. J'aimerais que vous commentiez le paragraphe 147 de
27 votre rapport d'expert, et l'article 32 de la loi; est-ce que vous pouvez
28 commenter brièvement ce paragraphe ? Ce sera tout pour aujourd'hui.
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1 R. Alors pour ce qui est du paragraphe 147, c'est la suite du commentaire
2 précédent.
3 Pour ce qui est des dispositions de la loi, les assemblées et les
4 organes exécutifs du gouvernement local peuvent envoyer des propositions au
5 ministère de l'Intérieur, au siège, des propositions, des opinions, des
6 initiatives, à condition qu'elles concernent des questions d'importance
7 pour ce qui est de la sûreté et de la sécurité à l'échelle de la
8 municipalité. A ce sujet, le travail, les activités des centres de Sécurité
9 publique et des postes de sécurité publique consistaient à faire cela.
10 Comme le dit la loi, le ministère est tenu d'examiner ces
11 initiatives, ces opinions, ces propositions, et d'informer les organes des
12 gouvernements locaux, des municipalités de leurs opinions s'agissant de ces
13 initiatives ou des mesures qui ont été prises s'agissant de celles-ci. Donc
14 selon la loi, le MUP était tenu d'examiner ces initiatives et d'y répondre,
15 dans une certaine période de temps.
16 Q. Selon vous, d'après ce commentaire, je donne simplement un exemple,
17 l'initiative de la municipalité de Visegrad de fermer les routes qui
18 passent par le Vieux pont sur la Drina, qui relève de la Sûreté de la
19 circulation; est-ce que cela serait un exemple du type de situation dont
20 vous parlez ?
21 R. Bien sûr, ce serait tout à fait un exemple de ce type de situation, le
22 fait de limiter la circulation pour améliorer la situation routière, tout à
23 fait. Alors il peut y avoir d'autres situations, il peut y avoir, par
24 exemple, un marathon, une autre course d'un autre type, et là, la
25 municipalité pourrait demander à la police de participer activement à cette
26 activité non seulement du point de vue des activités régulières mais
27 également pour faire déployer des efforts supplémentaires pour assurer la
28 réussite de l'événement.
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1 M. ZECEVIC : [interprétation] Je constate que Mme Korner vient d'arriver.
2 Je pense que c'est le bon moment pour moi de m'arrêter pour aujourd'hui.
3 Je vous remercie, Monsieur Bajagic.
4 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Bajagic nous nous apprêtons à
5 lever l'audience. Nous avons certaines questions de procédure à régler.
6 Donc l'huissier va vous escorter.
7 Demain, nous reprendrons au courant de l'après-midi dans une autre
8 salle d'audience, et vous serez conduit à la salle d'audience au moment
9 opportun. Je vous remercie.
10 [Le témoin quitte la barre]
11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avant d'écouter, Mme Korner qui
12 souhaitait régler certaines questions, aborder certaines questions, il y a
13 deux questions que la Chambre souhaite aborder.
14 A la demande du greffe, la Chambre précise que, dans son ordre du 20
15 avril 2011, de la par laquelle la levée les mesures de protection
16 s'agissant du Témoin SD219, cela s'applique également à l'enregistrement
17 audiovisuel de son témoignage en l'espèce, le 22 novembre 2009.
18 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci, Monsieur.
19 La deuxième question concerne M. Krgovic, car nous avons constaté que vous
20 avez déposé une demande. Il me semble que c'est le 15 avril, demande
21 concernant des mesures de protection pour vos témoins. Il est écrit, du
22 moins dans la traduction anglaise, que vous souhaitiez que cette demande
23 concerne tous les témoins appelés à la barre, que vous avez l'intention
24 d'appeler à la barre. Mais vers la fin de votre demande, vous nous demandez
25 des mesures de protection que pour trois témoins. Je me rappelle que vous
26 demandiez des mesures de protection, vous demandiez la comparution de 13
27 témoins à la barre.
28 Donc ma question est la suivante : est-ce que vous demandez l'octroi
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1 des mesures de protection pour l'ensemble des 13 témoins ou uniquement pour
2 les témoins que vous mentionnez dans votre demande ?
3 M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agissait donc
4 d'une erreur dans le document. Je me sens, moi, je demande seulement des
5 mesures de protection pour trois témoins qui ont été mentionnés dans la
6 demande. Pour ce qui est des autres témoins, ils déposeront en session
7 publique sans mesures de protection.
8 Donc voilà la situation. Nous n'avons pas reçu d'information de nos
9 enquêteurs sur le terrain sur les autres témoins qui seront appelés à la
10 barre.
11 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci pour cette précision,
12 Monsieur Krgovic. Donc il sera bien que vous consultiez le paragraphe 2 de
13 votre demande, afin que vous corrigiez la traduction.
14 Mme KORNER : [interprétation] Je suis désolée de vous déranger pour ce qui
15 est d'une question purement administrative.
16 Vous vous rappelez que le jeudi précédent Pâques, le matin, j'ai
17 demandé à M. Bjelosevic de s'exprimer à propos de documents, et s'il était
18 d'accord, de produire certains documents, et il était d'accord. On se
19 demandait quelle était la meilleure façon de le faire. On a décidé que la
20 Section des Victimes et Témoins serait la meilleure section a même de faire
21 cela. Et à la page 19977, je lui ai demandé ce qui suit, donc ligne 22 :
22 "Etes-vous disposé à ce que quelqu'un de l'antenne à Sarajevo
23 recueille à l'avance les documents, car autrement, il y aurait un délai
24 lorsque vous serez ici afin que nous puissions regarder tous les
25 documents."
26 Mais, malheureusement, depuis son départ jeudi et hier, il n'y a pas
27 eu de contact entre la Section des Victimes et des Témoins et cette
28 personne. La Section est venue hier, et lui a remis une série de documents
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1 qu'il avait ici et qui, selon nous, il allait ramener simplement pour
2 repérer les documents qu'il allait fournir. Il n'a jamais eu, a été en
3 possession de ces documents pendant une période de dix ans, et donc la
4 Section est venue le voir, et lui a remis les documents. Ils ne lui ont pas
5 demandé s'il avait d'autres documents -- découvert d'autres documents, donc
6 il a été décidé de ce qui suit et qu'il remettra les documents -- tout
7 document qu'il trouvera le 9, c'est-à-dire lundi, c'est ce qui est beaucoup
8 trop tard.
9 Puisque s'il ne remet pas les documents à la Section des Victimes et
10 Témoins à Sarajevo, d'ici le 9, nous ne serons pas en mesure de les avoir
11 d'ici jeudi et de le faire venir lundi. S'il y a eu de traduire ces
12 documents ou de les examiner, cela ne nous laisse pas beaucoup de temps.
13 Donc j'ai demandé à la Section de le contacter, et si j'ai bien compris, la
14 Section ne souhaite pas le contacter sans instruction de la Chambre de
15 première instance. Donc je serai -- je vous serai reconnaissant si la
16 Chambre pouvait donc donner pour instruction à la Section de le contacter
17 et lui demander de produire les documents au plus tard jeudi de cette
18 semaine, car nous sommes maintenant mardi, et donc ça serait bien qu'on les
19 ait d'ici le 9.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît.
21 Mme KORNER : [interprétation] Tout à fait.
22 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Désolé, j'ai quelque chose à ajouter,
24 Monsieur Cvijetic.
25 M. CVIJETIC : [interprétation] Monsieur le Président, 15 secondes. J'ai une
26 obligation en matière administrative envers le greffe pour faire état de ma
27 présence ici aujourd'hui. Voilà c'est tout.
28 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Je vous remercie. Avec la coopération de
2 la Greffière d'audience, nous -- je -- donc nous donnons les instructions
3 nécessaires dans la mesure où le greffe a besoin de précision.
4 Mme KORNER : [interprétation] Je comprends qu'il s'agit donc d'une
5 ordonnance de la Chambre, une instruction.
6 Alors, la deuxième question est encore plus administrative. Il s'agit d'un
7 document qui porte une cote provisoire 2D89. Vous vous rappelez, il s'agit
8 de la liste du personnel de Doboj. Il a été présenté par M. Krgovic le 31
9 mai - je pense que c'est le 31 mai - et le bureau du Procureur avait dit
10 qu'il devrait y avoir une traduction de ce document. Donc il y a eu une
11 cote provisoire.
12 Donc M. Krgovic l'a présenté ce document à M. Bjelosevic, et il y a eu le
13 problème des mots non traduits dans l'en-tête. Nous l'avons envoyé pour une
14 traduction révisée que nous avons obtenue, et nous l'avons envoyée à la
15 Défense, afin que cela puisse être téléchargé dans le système court dans le
16 prétoire électronique et ils ont refusé de le faire. Je ne sais pas
17 pourquoi, je ne pense pas que M. Krgovic expliquera pourquoi. Mais, eh
18 bien, dans la mesure où la Défense refuse de télécharger la traduction
19 révisée dans le prétoire électronique. Nous demandons que ce document soit
20 communiqué et que nous puissions, nous, le télécharger dans le prétoire
21 électronique. Dans le mesure, ils n'ont pas voulu le faire, nous demandons
22 de le faire.
23 M. KRGOVIC : [interprétation] Permettez-moi de donner une explication.
24 Ce document nous a été communiqué pour la première fois pendant la
25 déposition du témoin de Doboj, le chef du poste de sécurité publique de
26 Doboj. L'Accusation ne l'a pas utilisé mais je l'ai utilisé avec le Témoin
27 Radulovic. J'ai demandé le versement au dossier. Mais si vous regardez le
28 compte rendu d'audience a la page 1107 jusqu'à la page 1111, l'Accusation
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1 s'est opposée au versement au dossier aux motifs qu'il s'agissait d'une
2 copie de piètre qualité. Puis, plus tard, lorsque nous discutions de la
3 question des documents dont le versement au dossier des documents a été
4 demandé, nous l'avons placé sur la liste, mais l'Accusation s'est opposée à
5 nouveau à l'admission de ce document en l'espèce.
6 Dans l'intervalle, nous avons produit une traduction provisoire, non
7 officielle, puisque nous estimions que le document était traduisible, et
8 nous avons envoyé la traduction provisoire au service de Traduction, qui a
9 rejeté notre demande, précisant qu'il n'était pas en mesure de traduire le
10 document.
11 Maintenant que tous les témoins ont déposé -- maintenant que l'Accusation -
12 - la présentation des moyens à charge est terminée, le service de
13 Traduction nous fournit une meilleure traduction que celle qui avait été
14 produite initialement. La traduction produite était plutôt bonne, mais le
15 service de Traduction a rejeté la traduction pour la demande d'une
16 traduction finale.
17 Donc c'est une question importante et j'aimerais que le CLSS nous explique
18 les raisons pourquoi ils ont rejeté la demande de traduction de ce
19 document, alors qu'ils avaient accepté la demande de l'Accusation et
20 traduire le document. Donc ce qui m'intéresse c'est particulièrement ce
21 sont des noms, des dates et le cachet que porte le document, et nous
22 n'avons pas cela sur la version que nous avons en notre possession, donc
23 c'est sur cette base-là que nous avons -- que nous nous sommes opposés à
24 l'admission.
25 Mme KORNER : [interprétation] La question, qui est à l'ordre du jour, c'est
26 qu'il y a eu une traduction révisée, il y a le nom manuscrit, et donc il
27 n'y a aucune raison quelle quel soit pour que ça ne soit pas téléchargé
28 dans le prétoire électronique. Alors la question de savoir si le document
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1 est une pièce à conviction à part entière est une question toute autre. Ce
2 que nous souhaitions à l'heure actuelle, c'est une traduction -- que la
3 traduction révisée soit téléchargée dans le prétoire électronique. C'est
4 tout; sinon, nous ne pouvons pas le montrer à la Chambre et la Défense ne
5 souhaite pas le faire. C'est aussi simple que cela.
6 M. ZECEVIC : [interprétation] Une simple observation. Moi, ce que je
7 comprends c'est que la traduction qui a été fournie par la CLSS à la
8 demande du Procureur, n'est-il pas une traduction complète. C'est là le
9 nœud du problème, et M. Krgovic a un problème puisqu'il s'agit d'une
10 traduction incomplète. Donc je propose que la Chambre demande à la CLSS de
11 faire tout son possible pour traduire l'intégralité du document.
12 Je pense que les parties seraient d'accord là-dessus.
13 M. KRGOVIC : [interprétation] C'est là le nœud du problème. La CLSS devrait
14 prendre en compte la traduction donc provisoire que nous l'avions adressée
15 initialement. Je souscris pleinement à ce que vient de dire M. Zecevic.
16 Nous avons besoin d'une traduction intégrale. Nous avons tenté de venir en
17 aide à la CLSS en juin en agrandissant la copie, en leur donnant une autre
18 traduction, mais cela a été rejeté.
19 Mme KORNER : [interprétation] Je ne veux pas qu'on perde du temps là-
20 dessus. Peut-être que la Chambre pourrait demander à la CLSS de fournir
21 leur aide pour qu'il y ait une traduction la plus complète qui soit.
22 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ainsi soit-il. Toute aide qu'elle puisse
23 fournir. Nous allons donc lever l'audience. Est-ce qu'il y a autre chose ?
24 Non.
25 Nous reprendrons demain à 14 heures 15, salle d'audience numéro III, je
26 pense.
27 --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le mercredi 4 mai
28 2011, à 14 heures 15.