110620FE

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1 Je ne peux pas vous promettre d'avoir un autre témoin avant le congé

2 judiciaire outre le témoin expert.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Maître Krgovic. Encore une

4 question : est-ce que vous allez faire une déclaration liminaire ?

5 M. KRGOVIC : [interprétation] Oui, mais ce sera très bref. J'ai dit que

6 j'allais avoir besoin d'une seule session pour ce faire, et tout de suite,

7 nous allons entamer la déposition de notre premier témoin.

8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci beaucoup.

9 [Le témoin vient à la barre]

10 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur Tusevljak. Avant que

11 Me Zecevic ne reprenne l'interrogatoire principal, je souhaite vous

12 rappeler que vous êtes toujours tenu d'observer le serment prêté.

13 Maître Zecevic, vous avez la parole.

14 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

15 LE TÉMOIN : SIMO TUSEVLJAK [Reprise]

16 [Le témoin répond par l'interprète]

17 Interrogatoire principal par M. Zecevic : [Suite]

18 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Tusevljak.

19 R. Bonjour.

20 Q. Vendredi le 17 juin, à la page 22 388, je vous ai montré un document

21 émanant de Vlasenica qui, lui, évoquait le document émanant du CSB de

22 Sarajevo qui a la référence 0147892. Etant donné qu'il s'agit d'un document

23 confidentiel, je ne souhaite pas vous le montrer maintenant. Mais à ce

24 moment-là, vous avez dit qu'il serait fort utile de voir à quoi se réfère

25 le document 0147800 -- 01478/92 émanant du CSB de Sarajevo. Vous avez dit

26 qu'après l'avoir vu, vous seriez prêt à émettre quelques commentaires à ce

27 sujet; est-ce que vous vous en souvenez ?

28 R. Oui.

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1 Q. D'accord.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] J'aimerais maintenant que nous examinions la

3 pièce 1D584, qui figure à l'intercalaire 24.

4 Q. [hors micro] Excusez-moi. Monsieur, s'agit-il de ce document, s'agit-il

5 du document auquel vous avez fait référence ?

6 R. Je pense que oui, parce qu'ici, l'on fait état de nos documents. Il

7 s'agit des documents ayant la référence 01-124/92 du 25 juillet 1992, et il

8 est dit ici que les SJB sont informés de l'existence de ce document et que,

9 dans ce document, on fait état d'un ordre émanant du ministre de

10 l'Intérieur, qui dit que tous les policiers qui ont un dossier criminel ne

11 peuvent plus travailler au sein des postes de police.

12 Q. Est-ce que ce document que vous avez sous les yeux, se réfère aux

13 règlements portant sur les mesures disciplinaires en temps de guerre, et où

14 l'on fait état de violation du service plus ou moins grave ?

15 R. Oui.

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Je réclame maintenant le document 194, c'est

17 l'intercalaire 194, et la référence 65 ter est 949D1.

18 Q. Monsieur, est-ce que ce SJB relevait du CSB Sarajevo-Romanija, Bihac en

19 1992 ?

20 R. Oui.

21 Q. Ceci est un document émanant de ce poste, en date du 24 septembre 1992,

22 intitulé : "Réponse au document -- à un autre document qui porte la

23 référence 478/92," signé par Vujadin Klisaric.

24 Est-ce que vous connaissez ce M. Klisaric ?

25 R. Oui. A l'époque, il occupait le poste de chef du SJB de Sekovici.

26 Q. Ici l'on fait état d'une procédure disciplinaire retenue à l'encontre

27 d'un employé, et l'on dit également que l'on en a informé le CSB. Est-ce

28 que vous vous souvenez de quoi il s'agissait ?

Page 22412

1 R. Je ne m'en souviens pas. Je ne sais pas quel était cet employé, qu'une

2 procédure disciplinaire a été diligentée à l'encontre d'un de leurs

3 employés.

4 Q. Merci.

5 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objection, je demander le

6 versement au dossier de ce document.

7 Mme KORNER : [interprétation] Je l'ai dit maintes fois que nous n'avons

8 jamais dit et nous ne disons pas que les procédures disciplinaires n'ont

9 pas eu lieu. Mais nous soutenons que la question qui se pose est de savoir

10 si ces procédures ont été lancées lorsque des crimes ont été commis contre

11 les non-Serbes. Nous ne savons pas de quoi il s'agit en l'occurrence, mais

12 si vous souhaitez verser au dossier ce document, nous n'avons pas

13 d'objection, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, est-ce que le versement

15 au dossier vous servira ?

16 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué une

17 fois lorsque nous avons eu affaire à un document similaire, et à l'époque,

18 ce document était versé au dossier. Ce document est important pour la

19 Défense, parce qu'il montre que le ministère et le ministre avaient

20 connaissance du fait --

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, mais à première vue, nous ne savons

22 pas de quoi il s'agit dans ce document.

23 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais l'on fait état d'une procédure

24 disciplinaire qui ait été diligentée à l'encontre d'un des membres du MUP.

25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais pourquoi ?

26 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais il ne s'agit pas pourquoi, avec tout le

27 respect que je vous dois. Mais le fait est qu'il faut montrer que le

28 système disciplinaire existait à l'époque, et que l'accusé en avait

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1 connaissance.

2 Monsieur le Président, la loi indique quelles sont les violations graves ou

3 moins graves qui portent être commises par un employé de la police. Donc la

4 Loi portant sur le ministère de l'Intérieur et la Loi portant sur

5 l'administration publique. Nous avons montré qu'il y avait une instruction

6 relative à la procédure disciplinaire.

7 Peut-être que le témoin devrait maintenant enlever le casque.

8 Donc nous avons montré qu'il y avait une instruction signée par le ministre

9 portant sur les procédures disciplinaires en état de guerre. Alors, si le

10 ministre en 1992 sait que le système disciplinaire fonctionne, que les

11 mesures disciplinaires sont effectivement prises à l'encontre des membres

12 du MUP, dans ce cas-là, cela montre quelles étaient ses connaissances et

13 par conséquent c'est très impertinent pour notre thèse.

14 [La Chambre de première instance se concerte]

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Le document est versé au dossier.

16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce serait la pièce 1D592, Monsieur le

17 Président.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci.

19 Q. Merci, Monsieur Tusevljak.

20 M. ZECEVIC : [interprétation] J'aimerais que l'on montre maintenant le

21 document 142D1 qui figure à l'intercalaire 59.

22 Excusez-moi. Il faut plutôt qu'on examine d'abord le document 943D1 de

23 l'intercalaire 917. Excusez-moi. Non, plutôt, 934D1, intercalaire 197.

24 Q. Monsieur, il s'agit d'une dépêche émanant du SJB de Zvornik, envoyée au

25 ministère, à l'administration de la police, puis au CSB de Bijeljina et

26 puis au CSB Sarajevo Romanija à Bihac. Le document est signé par le chef

27 Milorad Lokancevic. Dans ce document, l'on fait état d'une procédure

28 disciplinaire lancée contre Djurdje -- Brano Djurdje, fils de Milan, et

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1 dans le dernier paragraphe, le chef fait valoir que cette personne devrait

2 être suspendue de ses fonctions parce qu'elle manquée aux obligations de

3 son poste, et ce, de manière grave.

4 Tout d'abord, est-ce que vous vous souvenez de M. Milorad Lokancevic

5 ? Est-ce que vous vous -- est-ce que vous le connaissez ?

6 R. Oui. Il était chef -- il était le chef du SJB de Zvornik à l'époque.

7 Q. Lorsque vous voyez le type de violations commises par les membres du

8 SJB de Zvornik, est-ce qu'il s'agit d'un manquement grave aux obligations

9 professionnelles ?

10 Mme KORNER : [interprétation] Je pense que la question appropriée est la

11 suivante : De quelle manière vous qualifiez cette violation ?

12 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, Mme Korner a raison.

13 Q. Au vu de la description de cette violation de l'obligation

14 professionnelle, de quelle manière vous qualifieriez cette violation ?

15 R. Dans cette dépêche, l'on fait valoir que le policier en question a

16 commis une violation, qu'il présente un danger à l'ordre publique, qu'il

17 est en possession d'un grand nombre d'armes et que par conséquent, il

18 s'agit d'une violation grave à la discipline professionnelle.

19 Q. Est-ce qu'il s'agit d'un crime ou d'une infraction criminelle et, si

20 oui, de quelle infraction criminelle s'agit-il ?

21 R. Il s'agit du crime, à savoir le fait d'avoir causé le danger public et

22 il s'agit également de la possession illégale d'armes et de munitions.

23 Maintenant, je ne me souviens plus aux termes de quels articles du code

24 pénal de Bosnie-Herzégovine se sont des actes criminel mais, en tout, il

25 semblerait qu'il y ait deux actes criminels en question.

26 Q. S'agissant d'employés qui ont commis de tels crimes ou qui ont commis

27 de telles violations graves, est-ce que des mesures de suspension ont été

28 prises et si oui, à quel moment ?

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1 R. Oui. Ils ont été suspendus de leurs fonctions et de telles mesures

2 étaient prises dès qu'il était élucidé dans quelles circonstances l'acte

3 criminel a eu lieu.

4 Q. Merci beaucoup.

5 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, pour les mêmes raisons

6 que tout à l'heure, je demande le versement au dossier de ce document.

7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, le document est versé au dossier.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que pièce 1D593, Monsieur le

9 Président.

10 M. ZECEVIC : [interprétation] Maintenant, j'aimerais que l'on examine le

11 document 142D1 de la liste 65 ter qui figure à l'intercalaire 59.

12 Q. Monsieur, ce document porte la date du 22 septembre 1992, le SJB de

13 Zvornik. Ce document est signé par Milorad Lokancevic et l'on fait

14 référence à une dépêche envoyée par le CSB de Sarajevo. Ce document est

15 signé, donc -- malheureusement, nous n'avons pas cette dépêche à notre

16 disposition et la dépêche numéro 477, en date du 20 août, fait état d'un

17 rapport -- d'une plainte au pénal déposée conformément à l'article 43 du

18 code pénal et il y a également un questionnaire relatif aux victimes qui a

19 été joint en annexe.

20 Monsieur, avez-vous reçu du ministère de l'Intérieur, à un moment donné, au

21 mois de mai 1992, des instructions ou des consignes relatives aux crimes de

22 guerre ?

23 R. Oui. Pour autant que je m'en souvienne, au cours de la deuxième moitié

24 du mois de mai, nous avons reçu une lettre nous indiquant quelles sont les

25 mesures à prendre.

26 Q. Est-ce que vous vous souvenez de la personne qui a signé cette dépêche

27 ?

28 R. Je pense que ce document a été signé par le chef de l'administration

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1 de la Police judiciaire --

2 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi le nom de la personne.

3 M. ZECEVIC : [interprétation]

4 Q. En été 1992, avez-vous reçu d'autres instructions relatives aux crimes

5 de guerre ?

6 R. Au collège du ministère de l'Intérieur, qui s'est tenu à Belgrade,

7 l'une des décisions prises a été qu'il fallait prendre des mesures

8 appropriées afin de documenter les crimes de guerre. Je ne sais pas s'il y

9 a eu une dépêche spéciale envoyée à tout le monde ayant trait aux crimes de

10 guerre, mais je sais qu'à un moment donné, au cours de cet été, ou vers la

11 fin de l'été, des formulaires ont été envoyés à tout le monde aux SJB ayant

12 trait aux crimes de guerre.

13 Je pense que justement, au mois d'août ou au mois de septembre, nous

14 avons rédigé une instruction générale au sein du CSB et nous avons indiqué

15 dans cette instruction quelles sont les mesures à prendre au cas où un

16 crime de guerre a été commis. Un technicien de la police judiciaire qui

17 était très expérimenté a rédigé une sorte d'instruction indiquant de quelle

18 manière un technicien judiciaire devait agir s'il dressait un constat sur

19 les lieux.

20 Comme je l'ai déjà dit, sur le terrain, malheureusement, nous

21 n'avions pas des personnes formées de manière adéquate qui pouvaient faire

22 face à ce type de crime. Malheureusement, ils n'étaient pas formés pour

23 résoudre des crimes relevant de la simple criminalité, c'est-à-dire qu'ils

24 n'avaient aucune expérience en ce qui concerne les crimes graves. Donc

25 cette information qui est arrivée dans le CSB concerne justement les

26 problèmes survenus au cours de la deuxième moitié de 1992.

27 Q. Une intervention pour le compte rendu d'audience. A la page 21, ligne

28 10 :

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1 "Malheureusement, ils n'étaient pas suffisamment formés pour résoudre

2 des crimes ordinaires."

3 Je pense que vous avez dit autre chose.

4 Pourriez-vous répéter, s'il vous plaît, ce que vous avez dit ?

5 R. J'ai dit qu'ils n'étaient pas formés pour enquêter sur les crimes au

6 pénal les plus ordinaires, tels que des vols ou des vols aggravés. Donc,

7 même cela, des crimes classiques, ils ne savaient pas comment s'en occuper.

8 Q. Dites-moi : pourquoi avez-vous fait ces instructions concernant les

9 techniciens judiciaires pour le mois d'août ?

10 R. On a compris que les documents que nous recevions des postes de police

11 sur le terrain, que ces informations ne satisfaisaient même pas les besoins

12 élémentaires. Tout ce que les techniques de la police judiciaire retrouvent

13 sur les lieux du crime ou bien sur place, sur le terrain, représente les

14 éléments qu'il s'agit de transmettre au bureau du procureur pour ensuite

15 les présenter au juge. Donc cela voulait dire que les techniciens de la

16 police judiciaire ne disposaient même pas d'une formation de base. I

17 fallait les aider, et c'est pour cela qu'on a fait cela. Ils commençaient à

18 travailler sur le terrain alors même que le ministère des Affaires

19 intérieures n'avait pas encore organisé une formation destinée à cette

20 branche-là.

21 Q. Est-ce que l'objectif de cela était d'améliorer l'efficacité des

22 techniciens de la police judiciaire ou bien autre chose ?

23 R. Oui, il s'agissait d'améliorer leur efficacité; rien d'autre.

24 Q. Monsieur, on va revenir sur ce document. Savez-vous à qui se réfère le

25 premier paragraphe, là où on parle de la plainte au pénal ?

26 R. Je ne saurais vous répondre de façon très précise. Je ne sais pas quel

27 était le crime qui fait l'objet de ce mémorandum, mais il est clair que le

28 poste de sécurité publique de Zvornik avait porté plainte contre X auprès

Page 22418

1 du procureur de base de Zvornik.

2 Q. Au niveau du deuxième paragraphe de ce texte, on trouve une référence à

3 un mémorandum du 26 juin 1992 où l'on évoque un génocide perpétré contre le

4 peuple serbe de la municipalité serbe de Zvornik. On évoque ensuite les

5 raisons pour lesquelles on n'a pas porté plainte contre les auteurs, et

6 ici, on parle des extrémistes musulmans.

7 Monsieur Tusevljak, quand il s'agit des crimes de guerre, est-ce que les

8 critères adoptés par la police étaient les mêmes ou différents selon que

9 l'auteur présumé était de nationalité serbe ou autre ?

10 R. Non. A chaque fois, la police se rendait sur place et faisait donc un

11 constat sur les lieux, et s'il s'agissait d'auteur inconnu, on portait

12 plainte contre X, et ces plaintes étaient toujours les mêmes. Son format

13 était toujours le même. Si on savait quels étaient les auteurs présumés, le

14 plus souvent, pour toutes les personnes auxquelles on avait recours, on

15 portait plainte pour le crime de meurtre aggravé, homicide volontaire. Je

16 pense qu'il s'agit là de l'article 36, paragraphe 3 ou 4. Il s'agit là d'un

17 crime des plus graves. Dans le code pénal de Bosnie-Herzégovine, on

18 prévoyait des peines extrêmement sévères pour ce type de crime.

19 Q. Par la suite, je vais vous montrer les documents en question. Dites-

20 nous, vous souvenez-vous s'il y a eu des demandes de faites pour documenter

21 d'une façon particulière les crimes de guerre ou des crimes perpétrés

22 contre les civils de nationalité serbe ?

23 R. Je pense que, dans toutes les requêtes, on demandait que l'on fasse un

24 dossier, qu'on répertorie tous les crimes de guerre.

25 Alors, pourquoi insistait-on parfois pour répertorier les crimes perpétrés

26 contre les Serbes ? Parce que ces crimes ont, à 90 % des cas, eu lieu dans

27 le territoire qui n'était pas placé sous le contrôle du MUP de la Republika

28 Srpska, et l'on apprenait que de tels crimes ont eu lieu par le biais des

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1 Serbes ayant survécu à ces crimes.

2 Il arrivait très souvent qu'on ne retrouve pas ces personnes, qu'on

3 n'ait pas accès à ces personnes, parce qu'ils ne venaient pas au poste de

4 police, de sorte que l'on apprenait la survenue de tels crimes bien

5 longtemps après qu'ils aient eu lieu.

6 Q. Page 23, ligne 21, je vous ai posé une question, à savoir : "Aa-t-on

7 parfois insisté que les crimes dont les victimes étaient des Serbes soient

8 aussi répertoriés ?" Voici ce qu'on a noté comme réponse :

9 "Parce que les crimes étaient commis," à 90 % des cas. "Le territoire qui

10 était sous du MUP de la Republika Srpska. C'est pour cela que nous étions

11 informés de ces crimes par les Serbes survivants de ces crimes."

12 Ce n'est pas ce que vous avez dit. Donc je vous demande, parce que c'est

13 très important, c'est un élément très important de votre déposition,

14 veuillez nous expliquer de quoi il s'agit là, quels sont ces crimes dont

15 vous avez parlé. Veuillez donc élaborer cela clairement pour que ceci soit

16 consigné d'une façon claire et exacte au compte rendu d'audience.

17 R. Donc ces crimes dont les Serbes étaient victimes se sont produits, à 90

18 % des cas, dans le territoire placé sous le contrôle de l'ABiH et placé

19 sous le contrôle de la compétence du MUP de Bosnie-Herzégovine, et donc de

20 tels crimes ne se produisaient pas sur le territoire contrôlé par le MUP de

21 la Republika Srpska. A cause de cela, il nous était difficile d'apprendre

22 qu'un crime a été commis puisqu'on ne pouvait se fier qu'aux informations

23 fournies par les réfugiés serbes qui s'étaient réfugiés justement de ces

24 territoires-là. Très souvent, ces réfugiés ne se présentaient pas au poste

25 de police et, donc, ne portaient pas plainte suite à ce crime. C'est à

26 cause de cela que l'on a demandé que les employés sur le terrain, les

27 opérationnels, prennent des dépositions de tels témoins, car c'est à l'aide

28 de ces dépositions que nous pouvions constituer un dossier concernant ces

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1 crimes-là.

2 Q. Bien. On va essayer de trouver un exemple pour que l'on comprenne de

3 quoi il s'agit. Est-ce que, par exemple, si l'on apprenait qu'un crime

4 avait été perpétré contre des Serbes se trouvant sur le territoire de

5 Sarajevo, contrôlé donc par l'ABiH, est-ce qu'un tel crime relèverait de

6 cette catégorie-là, la catégorie dont vous venez de parler ?

7 R. Oui. C'était la seule façon pour nous de recevoir de telles

8 informations.

9 Q. Mais le ministère des Affaires intérieures de la Fédération de Bosnie-

10 Herzégovine, donc le ministère des Affaires intérieures, est-ce que cette

11 instance-là portait ces plaintes au pénal ou bien constituaient des

12 dossiers concernant ces crimes ?

13 Mme KORNER : [interprétation] Mais comment voulez-vous qu'il réponde à

14 cette question-là ?

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Je lui ai justement demandé s'il était au

16 courant de cela.

17 Mme KORNER : [interprétation] Mais comment voulez-vous qu'il réponde ?

18 Expliquez-moi pourquoi pensez-vous qu'il serait capable de répondre à la

19 question posée.

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Veuillez enlever vos écouteurs, s'il vous

21 plaît, Monsieur le Témoin.

22 Mme KORNER : [aucune interprétation]

23 M. ZECEVIC : [interprétation] Madame Korner, le témoin vient de dire que le

24 ministère de la Republika Srpska portait des plaintes au pénal contre les

25 auteurs de crimes commis contre la population serbe sur le territoire qui

26 n'était pas placé sous leur contrôle, et donc je vous pose la question de

27 savoir s'il savait si le MUP de Bosnie-Herzégovine portait plainte pour ces

28 mêmes crimes.

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1 Mme KORNER : [interprétation] Oui, j'ai bien compris que c'était ça la

2 question. Mais je me demande sur quoi vous vous appuyez, vous, pour

3 demander à un employé du MUP de la Republika Srpska ce qui se passe dans le

4 MUP de Bosnie-Herzégovine, de l'autre côté de la ligne de front.

5 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais il a dit qu'il recevait ces informations

6 des réfugiés, des gens qui avaient réussi à fuir le territoire placé sous

7 le contrôle de l'ABiH, donc peut-être qu'il a quelque connaissance à ce

8 sujet. Dans ce cas, de tels éléments seraient parfaitement recevables, me

9 semble-t-il.

10 Est-ce que je peux continuer ?

11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, allez-y.

12 M. ZECEVIC : [interprétation]

13 Q. Monsieur, est-ce que vous aviez ces informations-là à l'époque ?

14 R. Mais, oui, absolument, on avait ces informations-là. Vous savez, au

15 jour d'aujourd'hui, je recherche les crimes de guerre et je peux avoir

16 accès à toutes les plaintes au pénal qui a été donc soumise au procureur de

17 Bosnie-Herzégovine. Depuis 1992 au jour d'aujourd'hui, je coopère encore

18 avec le procureur du canton de Sarajevo, et j'ai accès à tous les dossiers

19 de la police de Sarajevo, tous les dossiers constituant entre 1992 et 1995,

20 et plus tard même. Je peux aussi avoir accès à toutes les informations et à

21 tous les dossiers envoyés au procureur cantonal militaire de Sarajevo. Je

22 n'ai pas trouvé une seule plainte de l'époque concernant un crime de

23 guerre, mis à part de plainte concernant des Serbes ou des Croates;

24 cependant, en Bosnie-Herzégovine, et je pense que c'est le cas dans

25 d'autres pays. C'est le procureur qui qualifie un crime, qui décide de la

26 qualification d'un crime, quelle que ce soit la qualification ou la

27 classification faite par la police. Pour cette raison-là, le procureur

28 changeait donc la qualification de nombreux crimes aussi bien des crimes

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1 transmis par le MUP de la Fédération que des crimes ou des plaintes au

2 pénal concernant les crimes, des plaintes au pénal transmises par la

3 Republika Srpska. Donc les plaintes des deux MUP, et c'est tout à fait

4 normal.

5 En ce qui concerne le travail de la police, ces plaintes au pénal doivent

6 constituer un maximum d'éléments, d'éléments de preuve, d'indices

7 concernant le crime commis et l'auteur présumé. Je pense que j'ai été

8 clair.

9 M. ZECEVIC : [interprétation] J'interviens aussi, à nouveau, au niveau du

10 compte rendu d'audience à la page 27 003. Vous parlez de plaintes au pénal,

11 originaires de la police de la Fédération ou bien du MUP de la Republika

12 Srpska, enfin du ministre de la Republika Srpska.

13 Q. Qu'est-ce que vous avez dit, le ministère ou le ministre ?

14 R. J'ai dit le ministère des Affaires intérieures de la Republika Srpska;

15 c'est ce que j'ai dit.

16 Q. Monsieur, pour ce qui concerne un crime grave commis sur un territoire,

17 et qui était en dehors du territoire de la Republika Srpska, pourriez-vous

18 nous dire qui était compétent de porter plainte par rapport à ce crime

19 conformément aux règles en vigueur ? Donc qui devait entamer une procédure

20 pour diligenter une enquête, et cetera ?

21 R. D'après les règles en vigueur, et là, je parle surtout du code pénal et

22 du code de procédure pénale. Cette plainte devait être portée par la police

23 du cru, la police locale; cependant, il arrivait souvent que le MUP de la

24 Republika Srpska porte plainte aussi auprès de son procureur. D'après ce

25 que je sais, mon collègue de la Fédération, à chaque fois qu'ils

26 apprenaient qu'un tel crime avait été commis sur le territoire de la

27 Republika Srpska, il portait plainte auprès de leurs procureurs, eux aussi.

28 Donc je pense qu'à l'époque, des deux côtés on parlait des territoires

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1 temporairement occupés, enfin quelque chose dans ce sens-là.

2 Q. Dites-moi, Monsieur --

3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Zecevic, si vous passez à un

4 autre sujet, peut-être qu'il vaut mieux prendre la pause.

5 M. ZECEVIC : [interprétation] Tout à fait.

6 --- L'audience est suspendue à 15 heures 40.

7 --- L'audience est reprise à 16 heures 04.

8 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, avant que le témoin

9 n'entre dans la salle d'audience, et on peut d'ailleurs le faire venir, je

10 voudrais simplement poser une question concernant les témoins 92 bis de Me

11 Krgovic. Vous avez dit que vous aviez l'intention de faire droit à sa

12 requête. Est-ce que ceci voudrait dire qu'on n'aurait pas le contre-

13 interrogatoire en vertu de l'article 92 bis (c) ?

14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Ceci reste ouvert.

15 Mme KORNER : [interprétation] Oui, très bien. Merci beaucoup, alors.

16 [Le témoin vient à la barre]

17 M. ZECEVIC : [interprétation]

18 Q. Monsieur Tusevljak, une petite question en guise de clarification. A la

19 page 27:22, vous avez dit concernant les rapports au pénal sur les crimes

20 commis, vous nous avez dit que ces informations étaient envoyées par le

21 ministère de la RS à leurs bureaux du Procureur. Si je ne m'abuse, les

22 collègues de la Fédération avaient également l'obligation de communiquer

23 les crimes commis sur le territoire de la Republika Srpska, et donc, eux

24 aussi, faisaient parvenir à leur parquet ce type de plainte.

25 Maintenant, lorsque vous parlez de "ministère", à qui faites-vous

26 allusion exactement ?

27 R. Je fais allusion aux unités organisationnelles du ministère de

28 l'Intérieur, les centres chargés de la Sécurité, ou il peut également

Page 22425

1 s'agir des postes de sécurité publique.

2 Q. Merci. Dites-moi, s'il vous plaît, dans ce type de cas, lorsque vous

3 êtes dotés d'informations concernant un crime commis sur le territoire

4 placé sous le contrôle du camp adverse, envoyez-vous des plaintes au pénal

5 ? Quels sont les documents que vous rattachez à ces plaintes ?

6 R. Les rapports au pénal étaient présentés au parquet compétent. Les

7 documents qui étaient annexés étaient des documents que l'on pouvait avoir

8 à ce moment-là et d'éléments de preuve. Mais la plupart du temps, il ne

9 s'agissait que de déclarations de témoins ou de survivants d'un crime. S'il

10 existait également des documents médicaux concernant les blessures, ces

11 rapports médicaux étaient également annexés à la plainte. Si jamais il y

12 avait eu échange de corps, et si nous étions invités par la sécurité

13 militaire afin de leur donner un coup de main, car vous verrez qu'à

14 l'époque le procureur militaire était responsable des plaintes au pénal,

15 donc ces plaintes étaient d'abord envoyées au parquet militaire. A ce

16 moment-là, nous venions en aide aux collègues de la sécurité militaire pour

17 que ces derniers puissent examiner les corps. S'il y avait un médecin

18 légiste qui était présent sur place, nous venions en aide au médecin

19 légiste.

20 Q. D'après les règlements, est-ce que les auteurs présumés de ces crimes

21 étaient disponibles aux organes de la RS ?

22 R. Non.

23 Q. Lorsque j'ai parlé des crimes présumés, j'ai pensé à "alleged

24 perpetrators," en anglais, et pas à "hypothetical perpetrators," comme il

25 est indiqué au compte rendu d'audience en anglais.

26 Q. Dites-moi, s'il vous plaît : d'après vous et d'après les connaissances

27 que vous déteniez, selon ce type de plainte au pénal concernant des crimes

28 commis à l'encontre des membres du peuple serbe sur un territoire qui n'est

Page 22426

1 pas placé sous le contrôle de l'organe de la Republika Srpska, est-ce que

2 les procureurs militaires pouvaient agir ?

3 R. Non. Pour la plupart du temps, les procureurs n'agissaient pas. Ils ne

4 prenaient pas des mesures lorsque ces rapports étaient reçus. Ceci est

5 clairement visible et évident, en fait, car jusqu'à ce jour il n'y aucun

6 crime qui ait résolu, et ce, même 19 ans plus tard.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demanderais que ce document 65 ter qui

8 porte la cote 142D1 soit versé au dossier.

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Le document sera versé au

10 dossier.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce 1D594, Monsieur

12 le Président, Messieurs les Juges.

13 M. ZECEVIC : [interprétation] Merci bien.

14 Q. Monsieur, dites-moi, s'il vous plaît, si vous vous en souvenez :

15 s'agissant des plaintes au pénal qui étaient déposées en vertu de la Loi

16 fédérale pénale de l'ancienne RSFY, tels crimes contre l'humanité du droit

17 international humanitaire, crimes commis contre les prisonniers de guerre,

18 et cetera ? Pouvez-vous nous dire quelle était la peine maximum qui était

19 prévue pour ce type de crime ?

20 R. Pour ce type de crime, la peine prévue était de 15 ans d'emprisonnement

21 ou la peine de mort, qui pouvait être remplacée par une peine

22 d'emprisonnement de 20 ans. Mais si je ne me trompe pas, en 1990 ou en

23 1991, la peine de mort a été abolie par l'Assemblée fédérale, et donc il ne

24 restait que cette peine d'emprisonnement de 15 ans qui était la peine

25 maximale.

26 Q. Lorsque vous dites que la peine de mort a été abolie au sein de sa loi,

27 à quelle législation faites-vous allusion ?

28 R. Cette peine était prévue par la loi fédérale. Elle se trouvait au code

Page 22427

1 pénal de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, au chapitre

2 15, je pense. Ces crimes n'existaient pas dans les lois républicaines

3 gérant le code pénal puisque nous ne fonctionnions pas en vertu de ce

4 règlement de ce code pénal en Bosnie-Herzégovine jusqu'en 1992. Ce n'est

5 qu'environ 90 % de ces cas qui portaient sur des crimes commis de façon

6 plus générale dont nous nous servions.

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Il s'agit de la référence L11, chapitre 16,

8 articles 141 à 149, pour ce qui est de la référence que j'aimerais vous

9 donner concernant le code pénal de la République socialiste fédérative de

10 Yougoslavie, afin que la Chambre de première instance en ait connaissance.

11 Q. Monsieur, s'agissant des plaintes au pénal de meurtre, par exemple, le

12 crime de meurtre était-il régi en fonction de la loi fédérale ou de la loi

13 provinciale ?

14 R. Par la loi républicaine.

15 Q. Monsieur, pour ce qui est de la peine prévue pour les meurtres

16 qualifiés -- mais d'abord, permettez-moi de vous demander si les

17 dispositions de la loi pénale de la République socialiste de Bosnie-

18 Herzégovine s'appliquaient sur l'ensemble du territoire de la Republika

19 Srpska en 1992 ?

20 R. Oui. C'était réellement une copie; elle était simplement copiée. Cette

21 loi était copiée et elle est restée la même que celle en 1992.

22 Q. Je crois que ce que vous avez dit n'a pas été consigné au compte rendu

23 d'audience. Vous avez dit que :

24 "La loi était copiée, en fait, et elle est restée identique que la

25 loi en 1992."

26 C'est ce qui est consigné au compte rendu d'audience. Est-ce que

27 c'est bien ce que vous avez dit ou avez-vous dit autre chose ?

28 R. Jusqu'en 1992, j'ai dit. Donc les lois étaient absolument les mêmes.

Page 22428

1 Q. Monsieur, dites-moi : s'agissant de ces lois qui étaient en vigueur sur

2 le territoire de la Republika Srpska pour un crime qualifié -- ou plutôt,

3 non, avant cela -- dites-nous : quelle était la peine prévue pour meurtre,

4 pour une peine qualifiée comme meurtre d'après cette loi ?

5 R. C'était la peine d'emprisonnement maximale, donc 15 ans, ou on pouvait

6 également s'attendre à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 20 ans

7 d'emprisonnement ou la peine de mort.

8 Q. [aucune interprétation]

9 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Maître Zecevic, je n'ai pas très bien

10 saisi s'il s'agissait de la situation qui prévalait en 1992 et après, donc

11 à partir de 1992.

12 M. ZECEVIC : [interprétation]

13 Q. Monsieur, essayons de préciser certaines choses. D'abord, dites-nous :

14 la Republika Srpska avait-elle adopté son propre code pénal; vous en

15 souvenez-vous ? A quel moment cela a eu lieu, si cela a-t-il bel et bien eu

16 lieu ?

17 R. La Republika Srpska a adopté son propre code pénal. Je ne me souviens

18 pas lors de quelle assemblée. Mais ce code pénal qu'elle a adopté était le

19 code pénal qui était copié de la Loi de la République socialiste de Bosnie-

20 Herzégovine, c'est-à-dire, il n'y a pas eu de modification d'aucun article

21 ni d'aucun chapitre de ce code pénal. Donc l'article 36 du code pénal

22 concernant la peine de mort, il était identique à la loi qui était en

23 vigueur en Bosnie-Herzégovine jusqu'en 1992. On pouvait retrouver également

24 les mêmes dispositifs dans le code pénal de la RS.

25 M. ZECEVIC : [interprétation] Je ne sais pas si ceci précise les choses,

26 Monsieur le Juge.

27 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui et non, car j'avais l'impression

28 que le témoin nous avait dit que la peine de mort avait été abolie, si je

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1 ne m'abuse.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Justement, j'allais poser cette question au

3 témoin.

4 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Alors, si la peine de mort avait été

5 abolie avant la création de la Republika Srpska, dites-moi : alors, comment

6 cela se fait-il que dans le code pénal de la RS nous retrouvions de nouveau

7 la peine de mort ? C'est ce que je n'ai pas très bien saisi tout à l'heure.

8 M. ZECEVIC : [interprétation]

9 Q. Pouvez-vous répondre à cette question ?

10 R. Oui. Parce que nous parlons ici de deux codes. D'abord, il y a la loi

11 pénale de la République socialiste fédérative de Yougoslavie dans laquelle

12 il y avait des dispositions pour les crimes commis et qui définit les

13 crimes comme crimes. C'est là que l'Assemblée fédérale a aboli la peine de

14 mort, alors que le code pénal de Bosnie-Herzégovine, dans lequel on parle

15 de l'acte de meurtre, dans ce code pénal-là, on n'a pas adopté une décision

16 quant à l'abolition de la peine de mort. C'est ainsi que, dans la loi au

17 niveau de la république pour un crime considéré comme un meurtre, on

18 pouvait retrouver la peine de mort, et ce, avant 1992 et au début de 1992.

19 C'est ainsi que l'Assemblée de la Republika Srpska a adopté une

20 modification, mais il faudrait d'abord vérifier dans les journaux officiels

21 de la Republika Srpska. On a là également souhaité mettre un moratoire sur

22 la peine de mort. Donc nous parlons de deux lois distinctes.

23 Q. Lorsque vous parlez de la guerre, vous dites pendant la guerre; est-ce

24 que vous parlez de la période durant l'année 1992, ou bien, pensez-vous

25 après cette année ?

26 R. Croyez-moi sur parole, lorsque je repense à tout ceci plusieurs années

27 après, je ne peux pas réellement vous le dire. Mais je sais simplement que

28 cette décision avait été adoptée.

Page 22430

1 Mme KORNER : [interprétation] Je suis réellement désolée d'interrompre,

2 mais je suis tout à fait certaine que tout ceci doit faire l'objet d'une

3 admission. Je ne suis absolument pas certaine pourquoi ce témoin qui n'est

4 pas un juriste doit répondre à ces questions. Il me semblerait qu'il

5 s'agisse d'une perte de temps terrible.

6 M. ZECEVIC : [interprétation] Tout deviendrait beaucoup plus clair lorsque

7 j'en arriverais au but.

8 Q. Monsieur, eu égard à tout ceci, dites-nous si la peine est plus lourde

9 -- ou plutôt, si une peine plus lourde avait été prévue pour un acte

10 qualifié comme étant un meurtre, ait été plus lourde que le crime qualifié

11 comme étant un crime de guerre; est-ce que cette peine prévue était plus

12 lourde ?

13 R. Jusqu'à ce qu'il n'y ait de changement dans la loi, oui.

14 Q. Lorsqu'on a modifié la loi, quelle était la différence entre un crime

15 de guerre et un meurtre qualifié d'un point de vue de la peine ?

16 R. C'était la même peine qui était prévue, le même nombre d'années

17 également à partir de 10 ans à 15 ans, et allant jusqu'à 20 ans.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Note pour le compte rendu d'audience, je vois

19 que l'on a traduit ce que j'ai dit comme meurtre qualifié. C'est marqué,

20 "qualified murders," en anglais, il s'agit de meurtre aggravé ou un meurtre

21 grave.

22 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Oui, c'est ce que nous avions

23 également compris.

24 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, c'est

25 peut-être juste une question d'interprétation. Mais il pourrait que les

26 interprètes nous confirment qu'il s'agit bien de cela. Il ne faudrait pas

27 simplement croire Me Zecevic sur parole.

28 M. ZECEVIC : [interprétation] Je demanderais aux interprètes de la cabine

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 anglaise de bien vouloir me le confirmer.

2 Monsieur le Président, pour la référence au compte rendu d'audience, le

3 document se trouve dans notre bibliothèque juridique, et il s'agit du code

4 pénal au niveau de la république, nous retrouvons un numéro P119.

5 Ce dont nous parlions, il s'agissait de l'article 36.

6 Q. Monsieur, en tant que chef chargé du service pour la prévention du

7 crime au centre du service de Sécurité de Bihac-Romanija, dites-nous : dans

8 les cas de meurtre, où les auteurs et les victimes ne sont pas d'une même

9 nationalité, en 1992, de quelle façon la police qualifiait-elle ces actes

10 commis au pénal ?

11 R. Il s'agissait d'actes de meurtre, d'après le code pénal je pense qu'il

12 s'agit de l'article 36.

13 Q. Est-ce que ceci portait sur les situations pour lesquelles un auteur du

14 crime était un Serbe, de nationalité et si les victimes étaient des membres

15 d'autres ethnies ou d'autres groupes ethniques ?

16 R. Non. Concernant les crimes commis sur notre territoire, indépendamment

17 de l'appartenance ethnique des victimes et des auteurs, dépendamment du

18 crime commis, bien sûr, s'il s'agissait de meurtre grave, nous déposions

19 les plaintes en vertu de l'article 36, c'est-à-dire nous qualifions ceci de

20 meurtre.

21 Q. Votre réponse a d'abord été non. Par la suite, vous nous répondez

22 quelque chose mais ce n'est pas tout à fait clair. Je vais reformuler ma

23 question, je n'étais peut-être pas été clair.

24 Si un meurtre est commis et qu'un membre du peuple serbe est l'auteur du

25 crime, l'auteur supposé du crime, alors que les victimes sont des membres

26 appartenant à d'autres groupes nationaux, de quelle façon est-ce que cet

27 acte au pénal était qualifié en 1992 ?

28 R. En tant que meurtre.

Page 22433

1 Q. S'il s'agit, si le cas était inverse, si par exemple l'auteur d'un

2 crime était un membre appartenant à un autre groupe ethnique, alors que la

3 victime est une personne appartenant au peuple serbe, de quelle façon est-

4 ce que ce crime aurait été qualifié en 1992, d'après vos connaissances en

5 tant que chef du CSB de Sarajevo ?

6 R. Si un crime a été commis sous notre territoire, eh bien le crime était

7 qualifié de meurtre, s'il a été commis sous notre territoire.

8 Mme KORNER : [interprétation] L'interprétation dit qu'il était chef du CSB,

9 et si je ne m'abuse, ce n'était le litre du témoin, ce n'est pas le poste

10 qu'occupait le témoin.

11 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est moi qui ai raccourci son titre.

12 Q. Vous étiez chef, c'est mon erreur, je pensais que vous étiez -- enfin,

13 j'allais dire vous étiez chef de la direction pour la lutte anticriminelle

14 du CSB de Sarajevo.

15 Bien, maintenant, dites-nous ceci, une question pratique. Lorsque vous

16 faisiez ces plaintes au pénal, pour les membres appartenant à d'autres

17 nationalités comme étant des auteurs présumés de crimes commis; est-ce que,

18 d'après vous, les accusations ou le parquet traitaient ces crimes de façon

19 différente qu'aussi les auteurs présumés des crimes étaient des membres du

20 peuple serbe ?

21 R. Non, si je ne m'abuse, les procureurs publics traitaient toutes ces

22 demandes ou ces plaintes plutôt de la même façon.

23 Q. Alors, Monsieur, lorsque vous faites une plainte au pénal, car vous

24 pensez, vous soupçonnez qu'un crime ait été commis, par exemple, un crime

25 tel crime en vertu de l'article 36.4, crime aggravé; est-ce que [inaudible]

26 qui est -- est-ce que l'Accusation est liée par votre -- ou est tenue par

27 votre plainte, à savoir est-elle tenue par la façon dont vous avez qualifié

28 l'acte commis au pénal ?

Page 22434

1 R. Non. Le procureur a une liberté absolue, et c'est le procureur qui

2 détermine la qualification de l'acte. Donc, il peut changer -- donc,

3 modifier, il peut dire qu'il ne s'agit pas du tout d'un acte au pénal tel

4 que nous l'avons qualifié mais un autre type d'acte, et donc, il est vrai

5 que notre obligation est la suivante, à savoir que seulement si le

6 procureur estime que la police ou le ministère de l'Intérieur lui fait

7 parvenir d'autres éléments de preuve ou d'autres vérifications, il

8 s'adresse à nous avec une demande visant à recueillir des informations dont

9 je vous ai parlé, et conformément à cette demande, nous agissions.

10 Q. Je vois de nouveau au compte rendu d'audience une erreur. Il est

11 indiqué :

12 "Notre obligation, dans ce cas-là, aurait été de --"

13 Ou plutôt, lorsque vous receviez de telles demandes par l'accusation ou par

14 le tribunal, la police ou le ministère de l'Intérieur, à ce moment-là,

15 pouvait faire transmettre de nouvelles preuves ou effectuer certaines

16 vérifications. Est-ce que vous avez parlé du ministère ou du ministre ?

17 Parce qu'au compte rendu d'audience, on voit le ministre de l'Intérieur.

18 R. Non, je n'ai pas dit le ministre de l'Intérieur. J'ai parlé d'autre

19 chose. J'ai parlé du ministère de l'Intérieur. Alors, lorsque je parle du

20 ministère de l'Intérieur, je parle aux membres de la police légale -- ou je

21 parle des membres de la police.

22 S'agissant maintenant du procureur public, il s'adresse au poste de police

23 local directement. Il n'est pas tenu de s'adresser très, très souvent, même

24 pas au centre de sécurité publique, et les accusations, les parquets, qu'il

25 s'agisse de procureurs militaires, de procureurs du district ou de

26 procureurs autres, avaient leur compétence territoriale, et sur la base de

27 leur compétence territoriale -- ou compétence de la municipalité et de

28 collectivité, pouvaient s'adresser directement au poste -- ou ils

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1 s'adressaient, plutôt, directement au poste de police situé sur le terrain,

2 et ces derniers n'avaient absolument aucune obligation d'en informer

3 préalablement le ministère de l'Intérieur. Mais il nous faut faire une

4 différence entre trois différents niveaux au sein du MUP de la Republika

5 Srpska. Le premier niveau est le niveau du ministère et de ses services au

6 siège. Le deuxième niveau appartient au centre de Sécurité publique et de

7 leurs différents services au sein du siège. Le troisième niveau, c'est le

8 poste de sécurité publique, et c'est leur service, donc les postes de

9 sécurité publique ainsi que leurs services. S'agissant maintenant de

10 l'accusation, des parquets divers, ils étaient presque tout le temps -- ils

11 coordonnaient presque tout le temps avec les niveaux les plus inférieurs

12 des postes de police, et si les -- s'ils sont -- ou plutôt, si c'est les

13 centres de sécurité publique qui portaient les plaintes au pénal, à ce

14 moment-là, ces derniers communiquaient avec nous.

15 Q. Monsieur Tusevljak, pour préciser un terme terminologique, lorsque vous

16 parlez de compétences territoriales ou la compétence de la localité ou de

17 la municipalité, ces deux mots sont-ils synonymes dans la langue serbe ?

18 R. Oui.

19 Q. A la page 37, et puis à un autre moment, cela a été traduit en tant que

20 "territorial" ou "actuel", ce qui veut dire pratiquement la même chose dans

21 la langue serbe.

22 Monsieur, je veux vous montrer un document. Il s'agit du document 378D1.

23 Cela figure à l'intercalaire 128.

24 Monsieur, il s'agit d'un document émanant du bureau du procureur de

25 première instance de Zvornik en date du 26 mai 1993, envoyé au tribunal de

26 première instance et au juge d'instruction de Zvornik, et l'on fait état de

27 la chose suivante :

28 "Veuillez trouver ci-jointe une plainte au pénal émanant du SJB de Bratunac

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1 en date du 25 mai 1992 à l'encontre de Zoran Tomasevic."

2 Ensuite, par la suite, l'on dit qu'il y a des raisons valables de penser

3 que vers 14 heures 30, le 20 mai 1992, cette personne a commis un crime à

4 l'encontre de Meva Husic, mineure, et que cette personne avait tenté de la

5 violer. Il s'agit d'un crime conformément à l'article 88. Ce document est

6 signé par le procureur adjoint public.

7 Monsieur, lorsqu'on envoie une demande aux fins d'ouvrir une enquête, de

8 quel type de document s'agit-il, sur un plan procédural ?

9 R. Lorsqu'on soumet une plainte au pénal au bureau du procureur - et

10 lorsque je dis "lorsque nous soumettons", je veux dire la police,

11 lorsqu'elle le fait conformément au code de la procédure pénale qui était

12 en vigueur à l'époque en Republika Srpska, il s'agissait -- le procureur,

13 en fait, devait voir s'il y avait suffisamment de preuves pour renvoyer ces

14 demandes au juge d'instruction, et ensuite, c'était au juge d'instruction

15 d'utiliser ces éléments de preuve soumis par le procureur et de prendre la

16 décision soit de diligenter une enquête, ou bien, s'il n'y a pas

17 suffisamment d'éléments de preuve, le juge d'instruction prend la décision

18 de ne pas diligenter une enquête et renvoie le dossier au procureur.

19 C'était la procédure habituelle, conformément à la loi, qui était de

20 vigueur à l'époque en Republika Srpska.

21 Q. Monsieur, lorsque le juge d'instruction décide qu'il n'y a pas

22 suffisamment d'éléments de preuve pour diligenter une enquête et lorsqu'il

23 décide de renvoyer le dossier au procureur, est-ce qu'il ordonne quoi que

24 ce soit au procureur ?

25 R. Non. Le procureur peut recueillir d'autres éléments de preuve, s'il y

26 en a et de soumettre à nouveau ce dossier au juge d'instruction. Je pense

27 qu'il y avait aussi la possibilité d'un remède juridique, à savoir que le

28 procureur pouvait adresser une demande à la Chambre de première instance

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1 s'il estimait que la juge d'instruction n'avait pas pris la bonne décision,

2 et la décision prise par la Chambre de première instance était finale.

3 Q. Conformément à cette demande de mise en examen, compte tenu du nom et

4 du prénom de la victime, pourriez-vous nous dire quelle était son

5 appartenance ethnique ?

6 R. Il est évident qu'il s'agit d'une personne musulmane.

7 Q. Quelle est l'appartenance ethnique de l'auteur présumé de cet acte ?

8 R. Serbe.

9 Q. Est-ce que, par hasard, vous connaissez ce rapport, étant donné qu'il

10 s'agit du poste de sécurité publique de Bratunac, qui relevait de votre

11 centre de service de Sécurité ?

12 R. Ce rapport a été soumis en 1992 et certainement, par le biais de mon

13 rapport soumis à la fin de l'année, certainement, ce cas a été mentionné.

14 Il s'agit, donc, du rapport présenté à la fin de l'année par le poste de

15 sécurité publique de Bratunac où l'on nous a informés du nombre de plaintes

16 au pénal soumises et contre qui ces plaintes au pénal étaient adressées.

17 Q. Merci.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] S'il n'y a pas d'objections, je demande le

19 versement au dossier de ce document.

20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ça sera la pièce 1D595.

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Et j'aimerais que l'on montre au témoin le

23 document 906D1, intercalaire 203.

24 Q. Monsieur, en attendant que vous retrouviez ce document, savez-vous si

25 devant les tribunaux de Bosnie-Herzégovine ou de la Republika Srpska,

26 aujourd'hui, est-ce que l'on traite des affaires portant sur les événements

27 survenus en 1992 ?

28 R. Oui.

Page 22438

1 Mme KORNER : [interprétation] Oui, je suis d'accord. A ce sujet, il y a un

2 grand nombre d'affaires, notamment traitées devant la cour d'état qui ont

3 train aux événements survenus en 1992.

4 M. ZECEVIC : [interprétation]

5 Q. Mme Korner nous a facilité les choses. Dites-moi : les documents --

6 donc, s'agissant de documents rédigés par les unités organisationnelles du

7 ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska, en 1992, ayant trait à ces

8 crimes particuliers, dites-nous : est-ce que ces documents sont utilisés

9 aujourd'hui dans le cadre des affaire au pénal devant les tribunaux ?

10 R. Oui.

11 Q. Dites-moi : comment le savez-vous ?

12 R. C'est précisément ce que je fais en ce moment. Je coopère avec le

13 bureau du Procureur de la Bosnie-Herzégovine ainsi que d'autres bureau du

14 Procureur en Bosnie-Herzégovine et je sais très bien quels sont les

15 documents dont nous disposons en l'espèce.

16 Q. S'agissant de documents émanant de 1992 -- qui existent de puis 1992,

17 quelle est la valeur, quelle est le poids de ces documents ?

18 R. Chaque fois qu'il y avait un procès-verbal ou des photographies prises,

19 des examens, des rapports d'expert, certificats portant sur la perquisition

20 d'appartements ou portant sur les bien saisis et d'autres types d'analyse

21 d'experts qui ont été réalisées par le centre de la police judiciaire de

22 Banja Luka qui avait été créée en 1992, tous ces éléments de preuve sont

23 des éléments de preuve irréfutables et acceptés par la Chambre de première

24 instance. Si les déclarations ont été recueillies, mais n'ont pas été

25 recueillies conformément à la loi -- conformément à la -- au code de la

26 procédure pénal en vigueur l'actuelle, dans ce cas-là, le bureau du

27 Procureur a l'obligation de recueillir à nouveau une déclaration du témoin

28 en question conformément à la nouvelle réglementation en vigueur.

Page 22439

1 Uniquement, si entre-temps le témoin est décédé, dans ce cas-là, le bureau

2 du Procureur peut présenter cette déclaration et la défendre ce que --

3 donc, présenté cette déclaration en tant qu'élément de preuve, mais dans

4 ces cas précis, la personne qui a recueilli la déclaration est également

5 citée à la barre pour étayer les propos tenus dans cette déclaration.

6 Q. Merci. Monsieur, vous voyez, affiché à l'écran, un jugement de 2007

7 émanant du tribunal de district de Banja Luka, jugement portant contre les

8 personnes suivantes : Goran Petic, Zoran Djukic, Mladen Djukic et Goran

9 Djukic, et comme il est indiqué aux pages 3, et puis 4, il s'agit de crimes

10 de guerre commis contre civils. A la page 4 de la version serbe, nous

11 pouvons voir quelle est la sentence rendue. Est-ce que vous connaissez

12 cette affaire ?

13 R. Oui. Cette affaire a été traitée par le département chargé des Crimes

14 de guerre du CSB de Banja Luka, département chargé de la Police judiciaire

15 en coopération avec le procureur. Entre autres, je suis chargé de la

16 coordination de ce département également.

17 Mme KORNER : [interprétation] J'ai une objection. Le seul lien que je vois

18 entre ce témoin et ce document, portant sur Banja Luka, est la coopération

19 qu'il réalise comme il dit, s'agissant de crimes de guerre. Il ne sait rien

20 d'autre outre ce qu'il peut lire lui-même. Il s'agit d'un document qu'il a

21 communiqué à la Défense, et cela est une chose. Je veux tout simplement

22 également insister sur le fait que le témoin ne peut rien dire au sujet de

23 ce document si ce n'est le lire, nous confirmer ce qui est écrit dans ce

24 document.

25 M. ZECEVIC : [interprétation]

26 Q. Savez-vous si en l'espèce l'on a utilisé les éléments de preuve, des

27 documents datant de 1992 ?

28 R. Oui. Ces documents datent de 1992. Si vous me le permettez, je peux

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1 l'expliquer. Le bureau du procureur de la Republika Srpska conformément à

2 la nouvelle loi, a décidé que chaque fois qu'il s'agissait d'un acte de

3 meurtre, tous ces actes de meurtre ont été requalifiés en tant que crimes

4 de guerre. Là, vous voyez qu'un seul exemple de jugement mais à partir de

5 2006 jusqu'au jour d'aujourd'hui, à Banja Luka, le tribunal de district de

6 Banja Luka a condamné à peine d'emprisonnement de 247 ans les Serbes, ayant

7 commis différents crimes de guerre. Dans tous ces jugements, le tribunal

8 fait référence aux éléments de preuve que le ministère de l'Intérieur de la

9 Republika Srpska avait fourni en 1992, entre autres, et donc, c'est

10 justement mon travail dont je vous parle, et je pourrais également vous

11 parler d'autres bureaux de procureur de Republika Srpska et vous dire quel

12 est le nombre d'enquêtes diligentées ayant trait à ces crimes qui avaient

13 été signalées par le ministère de l'Intérieur de la Republika Srpska.

14 Q. J'aimerais que nous précisions un point de terminologie. A la page 43,

15 ligne 9, vous avez dit qu'il s'agissait d'une -- que ce pacte de meurtre a

16 été requalifié en tant que pacte de crime de guerre. Le terme employé ici

17 est précisément de requalifier. Pourriez-vous nous dire qu'est-ce que cela

18 veut dire, requalifier par le bureau du procureur ?

19 R. Lorsque le ministère de l'Intérieur soumet une plainte au pénal au

20 bureau du procureur, le bureau du procureur a le droit, compte tenu de la

21 qualification de l'acte de crime, peut donc le requalifier. Il ne s'agit

22 pas forcément de meurtre ou de crime de guerre, on peut parler d'autre

23 chose par exemple que quelqu'un a blessé grièvement quelqu'un, et que le

24 bureau du procureur décide en fait dire qu'il s'agit de blessure légère ou

25 qu'il s'agisse par exemple de vol aggravé, et qu'on dise qu'il ne

26 s'agissait pas de vol aggravé. Il y a un grand nombre d'exemples qui nous

27 montrent justement que le procureur a décidé de changer les qualifications

28 de l'acte commis par rapport à comment cet acte avait été qualifié par la

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1 police. C'est une monnaie courante.

2 Mme KORNER : [interprétation] Nous avons déjà entendu cinq témoins nous le

3 dire, et nous acceptons que le procureur a le droit de requalifier une

4 infraction indépendamment du fait comment la police l'avait qualifiée. Vous

5 n'avez pas tranché au sujet de mon objection et je la maintiens. Le témoin

6 peut tout simplement nous dire que ce jugement a été rédigé compte tenu de

7 la plainte au pénal présentée en 1992, il ne peut rien nous dire d'autre.

8 Il n'a pas été présent pendant ce procès.

9 M. ZECEVIC : [interprétation] Je voulais tout simplement préciser le terme

10 que le témoin a employé, à savoir qu'il s'agissait d'un acte requalifié.

11 C'est pourquoi j'y suis revenu. Sur le plan légal, requalifier ne veut pas

12 dire grand-chose pour moi en anglais. Le deuxième point, Madame Korner, je

13 vais demander au témoin d'enlever le casque. La norme à laquelle se réfère

14 Mme Korner ne correspond à celle appliquée par le bureau du Procureur

15 pendant la présentation des moyens à charge. Toutefois, la seule chose qui

16 m'intéresse, s'agissant de tous ces jugements, est j'ai dressé la liste

17 dans les documents 203, 284, intercalaires 286, 87, 88 et 89, donc, tout

18 simplement, je voulais montrer que les documents recueillis en 1992 ont été

19 effectivement utilisés pour juger les auteurs de ces actes en 2006, 2007,

20 2008 et 2009, et même aujourd'hui. C'est justement l'essence du commentaire

21 de Mme Korner de vendredi.

22 Mme KORNER : [interprétation] A l'époque, j'ai dit qu'il n'y a aucun doute

23 que les affaires traitées 18 ans plus tard, que ces affaires se sont basées

24 sur les plaintes au pénal initialement soumises. Mais nous disons qu'il n'y

25 a rien dans ces documents qui suggère que lorsque ces affaires ont été

26 finalement traitées en 2007 ou vers ces dates-là, que les éléments de

27 preuve recueillis en 1992, outre les examens juridiques réalisés par la

28 police judiciaire, bien sûr, que ces éléments de preuve avaient été

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1 utilisés pour rendre la sentence de conviction. C'est ce que nous voulons

2 dire.

3 M. ZECEVIC : [interprétation] Peut-être qu'il faudrait que j'examine un

4 autre jugement pour vous le montrer.

5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Mais vous n'avez pas examiné tous les

6 dossiers maintenant ?

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Non, mais nous allons dresser une liste de

8 ces jugements parce que la loi stipule que le tribunal explique ou énumère

9 les éléments de preuve sur lesquels il base sa décision, son jugement, et

10 si nous examinons tous ces jugements, nous verrons qu'il est évident qu'il

11 y a un grand nombre d'éléments de preuve recueillis déjà en 1992, et c'est

12 précisément ce que Mme Korner est en train de nous dire, ce qui n'est pas

13 exact.

14 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Attendez. Est-ce que vous êtes en

15 train de dire, Maître Zecevic, que les jugements rendus en 2002, 3, 4, 5,

16 6, 7, et cetera, se basaient exclusivement sur les éléments de preuve

17 recueillis en 1992, ou bien qu'il y avait d'autres éléments de preuve

18 présentés ?

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Bien sûr qu'il y avait de nouveaux éléments

20 de preuve. Même en l'espèce, nous avons eu plus de 50 témoins qui ont été

21 cités et ajoutés à la liste des témoins après la présentation -- après que

22 l'acte d'accusation ait été dressé. Bien sûr qu'il y a eu de nouveaux

23 éléments de preuve. Mais s'il y a une seule déclaration recueillie en 1992,

24 un seul document, cela suffit pour nous, parce que cela veut dire que le

25 ministère de l'Intérieur avait fait tout ce qu'il pouvait, à l'époque, où -

26 - en 1992, pour 226 enquêtes. Peut-être que ces plaintes au pénal n'étaient

27 pas aussi bonnes qu'elles auraient dû l'être, mais le fait est qu'elle

28 existe, et sur la base de ces plaintes au pénal, il ne s'agit pas de

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 jugements qui se basent exclusivement sur ces plaintes au pénal mais

2 parfois, effectivement, ces jugements se basent exclusivement sur ces

3 plaintes au pénal datant de 1992.

4 Mme KORNER : [interprétation] Nous sommes maintenant en train de nous

5 éloigner qu'on présente maintenant les éléments de preuve qui avaient été

6 utilisés pour rendre ces jugements, maintenant, nous nous éloignons trop de

7 notre affaire. Nous ne disons pas qu'il n'y avait pas de plaintes au pénal

8 présentées. Nous ne disons pas qu'il n'y avait pas de déclarations

9 recueillies. Nous disons tout simplement que ce que Me Zecevic vient de

10 faire fait l'objet d'un argument dont nous pouvons parler à la fin de la

11 présentation des moyens à décharge, et je pense que nous nous éloignons

12 tellement maintenant de ce qui est l'essence de cette affaire. Me Zecevic

13 peut, s'il le souhaite, présenter directement à la Chambre ces jugements,

14 il ne peut pas les présenter par le biais de ce témoin.

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, je suis tout à fait

16 d'accord avec Mme Korner. Il s'agit là des éléments de preuve qui sont de

17 nature collatérale qui ne nous aident pas ou nous aident uniquement de

18 manière -- ou partiellement uniquement. Alors, pourquoi perdre trop de

19 temps là-dessus ?

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais, Monsieur le Président, c'est la thèse

21 de l'Accusation et je suis en train de réfuter la thèse de l'Accusation.

22 J'ai des documents ici, j'ai une liste de documents datant de 1992, et le

23 Procureur nous dit que ces documents n'y figurent pas alors que moi je dis

24 que si, et je vous montre les documents et les jugements, et je montre tous

25 les rapports présentés par les experts, et cetera, datant de 1992.

26 Mme KORNER : [interprétation] Bien sûr, Me Zecevic peut les présenter

27 directement, mais il ne peut pas le faire par le biais de ce témoin. Ici,

28 nous n'avons pas le témoin qui peut le faire. Il peut simplement lire ces

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1 documents, comme nous pouvons le faire.

2 M. ZECEVIC : [interprétation] Je ne vois pas en quoi cela diffère par

3 rapport à ce que tous les autres témoins experts de l'Accusation ont fait,

4 et ils ont examiné et ils nous ont tout simplement dit ce qu'ils avaient lu

5 dans ces documents. Avec tout le respect que je vous dois, ce témoin a

6 traité de crimes de guerre en tant que personne chargée d'enquêter au sujet

7 de ces crimes de la part de la Republika Srpska. Il connaît très bien

8 toutes ces affaires, tous ces jugements, et il est quelqu'un qui peut

9 directement nous dire de quoi il s'agit dans ces documents.

10 Mme KORNER : [interprétation] Tout ce qu'il peut dire, c'est "j'ai lu ce

11 dossier," et cela ne va pas plus loin que cela. Il a dit -- enfin, d'après

12 ce que j'ai compris, on n'a jamais montré à ce témoin les 70 documents

13 supplémentaires. En tout cas, nous perdons du temps encore plus, parce que

14 nous proposons que Me Zecevic propose tous ces documents directement, qu'il

15 les verse directement, parce que ce témoin ne nous dira rien d'autre que --

16 ou rien de plus que "j'ai bien lu ces dossiers."

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pourquoi ne le faites-vous pas, Monsieur

18 Zecevic ?

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Je ne le fais pas parce que vous allez peut-

20 être décider contre mes arguments, et de toute façon, la règle n'était pas

21 la même au moment de la présentation des moyens du Procureur, et donc, le

22 bureau du Procureur avait le droit de présenter tous les documents qu'il

23 souhaitait par le biais de témoins qui n'étaient absolument pas au courant

24 de ces documents. Ils n'étaient même pas capables de faire de commentaires

25 au sujet des documents. Ils les lisaient, c'est tout, et quand nous avons

26 soulevé des objections par rapport à cela, on n'a jamais demandé au bureau

27 du Procureur de présenter directement ces documents -- de demander, donc,

28 directement de verser ces documents sans passer par un témoin. C'est pour

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1 cela que je souhaite le faire à ma façon.

2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Zecevic, l'objectif de cet

3 exercice, si j'ai bien compris, est de prouver qu'en 1992, il y a eu des

4 documents, il y a eu des preuves de rassemblées sous forme de documents ou

5 bien de dépositions de témoins, et qu'on retrouve donc ces documents

6 maintenant dans le procès -- dans le dossier des affaires qui ont été

7 jugées en 2006 ou 2007 ou 2008, peu importe. Donc, ce qui s'est passé au

8 cours de ces procès qui ont eu lieu en 2006, 2007, 2008, cela ne nous

9 intéresse pas, n'est-ce pas ?

10 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Ce que j'essaie de

11 montrer est que ce document montre que les Serbes coupables de crimes de

12 guerre ont été jugés coupables -- ont été condamnés sur la base de

13 documents rassemblés en 1992 suite aux plaintes au pénal.

14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais je le comprends, mais quelle est

15 la pertinence ? Quelle pertinence ? Parce qu'ils ont tout de même été

16 condamnés en 2008. Le problème est le suivant : s'il existe de tels

17 documents, vous avez des documents qu'il faut montrer, mais c'est quelque

18 qui aurait dû se produire en 1992. C'est quelque chose qui aurait dû se

19 passer à l'époque et ne s'est pas passé à l'époque. Cela ne nous intéresse

20 pas de savoir que ces criminels ont été condamnés dix années plus tard ou

21 [inaudible] plus tard, nous ne voyons pas de pertinence.

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais vous savez, le travail de la police

23 consiste à porter plainte et rassembler les preuves pour entamer une

24 enquête, pour lancer une enquête, et donc, ils recueillent des dépositions

25 et ils font cela le plus rapidement possible après que le crime a été

26 commis. C'est le rôle de la police, il se termine là, Messieurs les Juges,

27 tout comme ici. Il s'agit de crimes commis en 1992, alors qu'on est juges

28 aujourd'hui, en 2009. Enfin, ils ont -- le procès a commencé en 2009. On

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1 est dans le même -- dans la même situation. Alors même que l'acte

2 d'accusation avait -- enfin, les plaintes au pénal avaient été entamées et

3 on a porté plainte en 1992.

4 Mme Korner vous a dit quelle était la position du bureau du Procureur

5 et moi, je dois dire que je n'ai jamais parlé de ce document avec le

6 témoin. Moi, je ne savais pas du tout que cela faisait partie des arguments

7 du procureur, parce que le procureur n'arrête pas de changer ses arguments.

8 Maintenant, quand il est devenu clair quels sont les arguments du

9 procureur, je me vois obligé de répondre pour contester les arguments

10 fournis parle procureur.

11 Mme KORNER : [interprétation] Non, non, non. C'est exactement le contraire.

12 Nous, nous n'avons pas changé nos arguments. La Défense a demandé, dans une

13 demande écrite, d'ajouter des documents sur la liste 65 ter. M. Zecevic

14 disait et dit que les condamnations, qui ont été prononcées, les peines

15 prononcées en 2007, aux procès qui se sont achevés en 2007, sont les

16 résultats directs des preuves collectées en 1992. Nous avons répondu par

17 écrit. Il n'est pas possible d'établir cela. Il n'y a rien dans ce document

18 qui le prouve, et d'ailleurs, c'est la seule question que j'ai posée jeudi

19 dernier.

20 M. Zecevic, s'il pense que ces pertinent, je veux bien, mais, moi, je pense

21 qu'on ne peut pas utiliser ce témoin pour verser ces documents au dossier,

22 puisqu'il ne peut rien faire au sujet de ce document. Il n'y a pas de

23 valeur ajoutée.

24 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Est-ce que nous avons raison de

25 conclure que la question qui se pose ici est comme suit : Est-ce que en

26 1992, il y a eu des plaintes au pénal portées par le MUP ? Parce que si

27 cela est la question qui se pose, je dois poser la question à Mme Korner.

28 Mme KORNER : [interprétation] Mais nous ne contestons pas cela.

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1 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Alors, si vous ne contestez pas cela,

2 il est où le problème, exactement, Monsieur Zecevic ?

3 M. ZECEVIC : [interprétation] Le problème est très simple, Monsieur le

4 Juge, parce que le bureau du Procureur va dire, comme ils le disent depuis

5 le début, et ils n'ont pas raison de le dire, que le fait de porter plainte

6 au pénal sans pièces jointes, telles que des dépositions, n'est rien

7 d'autre que des fausses plaintes. On fait comme si, rien d'autre. Alors que

8 nous, nous prouvons que ces plaintes au pénal avaient des documents joints,

9 des éléments de preuve qui ont été pris en considération par les tribunaux

10 au moment où ils ont trouvé ces auteurs présumés coupables de ces crimes,

11 et c'est cela que nous affirmons.

12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais, Monsieur Zecevic, je vais répéter

13 ce que vient de dire Mme Korner. Tout ce qui nous intéresse ici, ce sont --

14 c'est le fait que ces documents rassemblés en 1992 ont été utilisé par la

15 suite, devant les tribunaux. Je ne vois pas -- enfin, est-ce que vous

16 pourriez nous expliquer sur quelle base vous vous opposez à la possibilité

17 de les verser directement au dossier ? Pourquoi le faites-vous ? Quel est

18 votre argument ? Mis à part -- parce que le témoin qui est ici ne peut pas

19 nous dire grand-chose à ce sujet.

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais vous rappeler

21 qu'au cours de la présentation des moyens de preuve du procureur, nous

22 avons eu les membres de la police, nous avons eu des procureurs, des juges

23 qui parlaient de documents qui leur ont -- avaient été présentés pour la

24 première fois quand ils se sont présentés devant le bureau du Procureur en

25 2009, par exemple, et ils ont parlé de ces documents pendant leur

26 déposition. Tous ces documents ont été versés au dossier, ils ont été

27 acceptés, les Juges les ont acceptés.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, Monsieur Zecevic. Bien sûr, si vous

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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Krgovic, est-ce que vous aurez

2 des questions pour ce témoin ?

3 M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

4 nous n'aurons pas de questions pour ce témoin, car s'il nous fallait poser

5 des questions, je pense qu'il aurait fallu que nous traitions des 7 000

6 demandes au pénal que M. Zupljanin a déposées et a faites en fait. Donc je

7 crois que nous n'allons pas poser ce type de question à ce témoin.

8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] C'est bien noté. Merci beaucoup, Maître

9 Krgovic.

10 Madame Korner, c'est à vous.

11 Mme KORNER : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je ne

12 sais pas si c'est tout à fait adéquat de dire cela, mais bien.

13 Contre-interrogatoire par Mme Korner :

14 Q. [interprétation] Alors, Monsieur Tusevljak, vous nous avez dit que vous

15 êtes entré à l'Académie de police à Skopje, et que vous y étiez entre 1984

16 et 1988, donc pendant quatre ans; c'est ce que vous avez déclaré à la page

17 22 193, n'est-ce pas ?

18 R. Oui.

19 Q. Par la suite, vous êtes allé au SJB de Novi Grad à Sarajevo, n'est-ce

20 pas ?

21 R. Oui.

22 Q. Donc c'était votre premier emploi au sein du MUP, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Contrairement à certains témoins que nous avons pu entendre, dans le

25 cadre de vos études qui ont duré quatre ans, vous n'avez pas pris -- vous

26 n'avez pas été travaillé en tant que membre du MUP. Vous n'avez pas pris

27 certain temps pour aller travailler ?

28 R. Après ma deuxième année d'étude, il y a eu un stage, et par la suite,

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1 après ma troisième année d'étude, j'ai aussi participé à un stage qui a

2 duré un mois. Ces stages ont duré un mois chacun.

3 Q. Très bien, merci. Alors, à l'époque où le conflit a éclaté et vous

4 travailliez en fait pendant trois ans, en tant que policier, n'est-ce pas ?

5 R. [aucune interprétation]

6 Q. Donc il serait juste de dire, n'est-ce pas, que vous n'étiez pas le

7 policier le plus expérimenté à l'époque ?

8 R. Oui, bien sûr, c'est tout à fait clair. Si je n'ai que trois ans

9 d'expérience en matière de travail.

10 Q. Très bien. Pendant que vous étiez à Novi Grad, vous étiez inspecteur au

11 SUP, si je ne m'abuse ou peut-être au poste de police ?

12 R. Oui, dans la section chargée de la police judiciaire.

13 Q. Où, par la suite, vous êtes allé travailler au SUP de Sarajevo, et en

14 fait, initialement lorsque vous avez rejoint les rangs du MUP de la RS, et

15 permettez-moi de trouver la bonne page juste pour vérifier ce que je vous

16 dis. Bien, alors vous avez travaillé, excusez-moi, vous nous avez dit quel

17 était le poste de police, oui, voilà j'ai trouvé. C'était votre poste de

18 police dans votre propre localité de Nedzarici, n'est-ce pas ?

19 R. Oui, à partir du 4 avril 1992, c'était un poste de police de réserve,

20 ce n'est pas réellement un poste de police classique au sens du terme.

21 Q. Très bien. Avez-vous donc, à ce moment-là, pris place au sein du CSB de

22 Sarajevo. Vous nous avez dit que c'était en fait au début du mois de juin

23 1992.

24 R. J'ai d'abord travaillé au sein de la direction de la police judiciaire,

25 au cours du mois de mai. Je ne me souviens plus, mais j'étais inspecteur de

26 la direction de la police judiciaire au niveau du MUP de la Republika

27 Srpska. Donc je ne m'étais pas trouvé au centre du CSB immédiatement mais

28 j'ai travaillé dans la direction d'abord, mais c'était très bref, c'était

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1 un passage bref.

2 Q. Bien. Alors, dans le cadre de votre travail en tant qu'inspecteur,

3 pendant que vous étiez inspecteur, est-ce que vous vous avez eu à avoir des

4 contacts avec des prisonniers d'appartenance ethnique musulmane ?

5 R. Non.

6 Q. Du tout, aucun contact ?

7 R. Non.

8 Q. Vous nous avez dit vendredi dernier, je crois -- ou plutôt, vous nous

9 avez parlé de l'endroit qui s'appelait la prison de Kula, mais, en réalité,

10 je crois que le nom officiel est la prison de Butmir, si je ne m'abuse.

11 R. Nous appelons cet endroit la prison de Kula. J'habite non loin de là,

12 et à ce jour en fait, j'habite non loin de cette prison. Donc je connais

13 très bien les lieux où se trouve cette prison, et la façon dont on appelle

14 cette prison, même si je ne travaillais pas au poste de police, je connais

15 très bien cet endroit. Et d'ailleurs, cette prison se trouve très près de

16 chez moi, je passe tous les jours devant. Elle se trouve à 200 mètres de ma

17 maison.

18 Q. Très bien. En fait, vous nous avez fait une description détaillée du

19 SJB de la prison, alors qu'elle se présentait en 1992. Dois-je comprendre

20 que vous y étiez rendu à plusieurs reprises, n'est-ce pas ?

21 R. Oui. En fait, la prison n'a pas du tout changé. D'ailleurs, elle est

22 restée au même endroit. Le bâtiment de la direction se trouve au même

23 endroit et le quartier pénitentiaire ou l'unité pénitentiaire se trouve

24 également au même endroit et c'était nous qui déterminions les mesures de

25 détention pour les personnes ayant commises des actes au pénal; et non pas

26 seulement en 1992, mais c'était également jusqu'à la fin de la guerre que

27 cette unité est restée une unité de détention dans laquelle nous

28 déterminions -- pour laquelle nous déterminions le temps qu'une personne

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1 passerait dans cette -- dans ce centre de détention. Par exemple, nous

2 pouvions déterminer qu'un détenu doit y passer 72 heures et il était

3 escorté à cet endroit-là.

4 Q. Mais, à l'époque, le SJB se trouvait au même endroit, n'est-ce pas, et

5 il y avait un mur qui séparait les deux, si j'ai bien compris.

6 R. Oui. Au tout début de la guerre.

7 Q. Bien. On vous a -- ou plutôt, Me Zecevic vous a montré un pièce ou un

8 document qui se trouve à l'intercalaire 205.

9 Mme KORNER : [interprétation] Je pense qu'il s'agit de la pièce 1D591.

10 Q. Monsieur, vous nous avez dit que ce document n'a jamais été présenté --

11 ou plutôt, excusez-moi. Vous nous avez dit que vous n'aviez lu auparavant

12 ce document et vous ne compreniez pas pourquoi le contraire a été dit.

13 Donc, c'est ce qui figure à la page 22376.

14 R. Oui. J'ai lu ce document pour la première fois lorsqu'il m'a été montré

15 par la Défense.

16 Q. Mais n'est-il pas exact de dire que le SJB à Kula détenait des

17 prisonniers musulmans au SJB ?

18 R. Non, pas au sein de la poste de police de Kula.

19 Q. Comment le savez-vous ?

20 R. Il m'est arrivé d'entrer dans ce bâtiment administratif. J'allais

21 rendre visite là-bas, et lorsqu'il était possible de passer l'aéroport de

22 Sarajevo pour arriver à Nedzarici, lorsque je me dirigeais à l'école,

23 lorsque j'allais à l'école à Vrace pour voir quel était mon programme et où

24 je devais aller travailler. Nous passions par ce poste de police, nous y

25 allions pour demander la permission de passer par l'aéroport de Sarajevo,

26 puisqu'à l'époque, il était sous des tirs d'ennemis, il était couvert par

27 des tirs d'ennemis, et il fallait passer par la piste. Les avions ne

28 décollaient pas et n'atterrissaient pas, mais il y était, donc, possible

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1 d'emprunter la piste de l'aéroport pour passer de l'autre côté.

2 Q. Ne parlons pas de cela pour l'instant, mais je veux simplement vous

3 demander ceci. Ce document porte la date du 30 juin, alors que l'aéroport a

4 été pris par la FORPRONU en début juin, n'est-ce pas ?

5 R. Oui, oui, en début du mois de juin, puisqu'il n'était plus possible

6 d'avoir ou de passer -- d'établir des communications.

7 Q. Très bien. J'aimerais savoir comment savez-vous que les prisonniers

8 n'étaient pas détenus au centre SJB de Kula, plutôt que d'être détenus dans

9 la prison ?

10 R. D'abord, je vous dis que premièrement, je n'ai jamais vu ce document

11 auparavant deuxièmement, je n'ai jamais vu de détenus dans ce bâtiment

12 administratif. C'est ce que ce je vous dis. C'est ce que je sais.

13 Q. D'accord. D'après vos connaissances, vous ne voyez pourquoi M. Mandic,

14 plutôt que d'envoyer cela à la prison, l'a envoyé au SJB de Kula ?

15 R. Absolument pas. Parce que le ministère de la Justice et le ministère de

16 l'Intérieur sont deux unités organisationnelles tout à fait séparées.

17 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Je vous

18 demande d'avoir un peu de patience.

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Juste pour que tout soit précis au compte

20 rendu d'audience, est-ce que Mme Korner pourrait préciser l'existence du

21 SJB ?

22 Mme KORNER : [interprétation] Mais je pensais que c'est ce qu'il a dit.

23 Nous avons un document qui nous le montre.

24 M. ZECEVIC : [interprétation] Je vais demander au témoin d'enlever le

25 casque.

26 Le témoin a déclaré, dans le cadre de l'interrogatoire principal, qu'il n'y

27 avait pas de SJB à Kula. Je vais trouver la référence du compte rendu

28 d'audience. Il a dit, en fait, que le SJB de Novo Sarajevo se trouvait au

Page 22463

1 bâtiment administratif en face de la prison de Butmir et votre question

2 portait sur le SJB de Kula, alors que lui, il a dit que cela n'existait

3 pas.

4 Mme KORNER : [interprétation] Mais il semblerait qu'il comprenaient ce que

5 je disais, qu'on disait. Est-ce qu'on l'appelle SJB Kula ou autre, peu

6 importe. Moi, j'ai compris qu'il n'y avait pas de problème et qu'il était

7 évident qu'il est accepté qu'il y ait un poste de police, même si ce poste

8 faisait partie de celui de Novo Sarajevo.

9 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, nous acceptons que le SJB de Novo

10 Sarajevo se trouvait au bâtiment administratif, devant la prison de Butmir

11 -- la prison KPD de Butmir.

12 Mme KORNER : [interprétation] D'accord, merci.

13 J'aimerais que l'on affiche maintenant le document -- excusez-moi, Monsieur

14 le Président. A cause des ajouts à la liste, je n'arrive plus à m'y

15 retrouver.

16 J'aimerais que l'on examine la pièce P1633. Cela figure à

17 l'intercalaire 3 du classeur du bureau du Procureur. Par conséquent, M.

18 Tusevljak ne l'a pas.

19 Q. Monsieur Tusevljak, est-ce que vous connaissez ce livre -- ce registre

20 ? Il s'agit du registre de permanence du Café de Kula.

21 R. Non. -

22 Q. J'aimerais que vous examiniez la deuxième page. C'est en fait la

23 deuxième page en anglais, et la troisième en B/C/S.

24 J'aimerais que vous examiniez la dernière entrée, où il est dit :

25 "Le 2 mai 1992, les inspecteurs criminels Dejan Vaskovic et Simo Tusevljak

26 ont pris du poste de police Kula."

27 Je pense que c'est SN Kula, communément, ça veut dire "stanica

28 milicije." Donc, ils ont emmenés, depuis le poste de Kula, à Pale, les

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1 personnes suivantes, et ensuite il y a une liste de ces personnes.

2 Est-ce qu'il s'agit de vous, là ? En B/C/S, il faut que vous examiniez

3 également la page suivante pour voir la liste des personnes.

4 R. Oui.

5 Q. Mais je pensais qu'il y a cinq minutes, vous nous avez dit que vous

6 n'aviez pas eu de contact avec les prisonniers musulmans lorsque vous étiez

7 inspecteur ? Je pense que c'est ce que vous avez dit il y a cinq minutes.

8 R. Oui. Mais, ici, il ne s'agit pas de prisonniers musulmans, mais il

9 s'agit, en fait, d'auteurs de crimes d'origine musulmane qui avaient -- qui

10 étaient, en fait -- et je pense qu'il avaient affaire à la drogue.

11 Q. Excusez-moi. Vous faites la distinction, mais lorsque vous parlez de

12 prisonniers, vous faites une distinction entre un auteur de crimes et un

13 prisonnier, n'est-ce pas ?

14 R. Oui. Ici, je fais la distinction. Nous avons appréhendé les personnes

15 suspectées d'avoir commis une infraction.

16 Q. D'accord. Ces personnes, du moins certaines d'entre ces personnes,

17 étaient-elles d'origine musulmane ?

18 R. Oui. Je pense que c'est le cas pour quatre d'entre eux.

19 Q. Vous dites que les deux mains, vous aviez affaire aux stupéfiants,

20 donc, au moment où le conflit a éclaté.

21 R. Probablement les membres de la police ont trouvé des stupéfiants sur

22 ces personnes et c'est pour cela que ces personnes ont été arrêtées. Donc,

23 certainement, ces personnes avaient commis -- avaient violé la loi.

24 Q. D'accord. Le SN de Kula, dont on parle ici, est-ce le même poste de

25 police dont nous avons parlé tout à l'heure, lorsque je vous ai parlé de la

26 prison de Kula ou de l'installation où se trouvait la prison de Kula ?

27 R. Oui. Il s'agissait du bâtiment administratif.

28 Q. Peu importe du fait si ce poste faisait partie du poste de Novo

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1 Sarajevo, de toute façon, il s'agissait, en fait, du SJB ou SN de Kula,

2 n'est-ce pas ?

3 R. Il y avait différentes appellations. Cela devait s'appeler poste de

4 sécurité publique, Novi Grad, mais je pense que cela n'a pas été -- mais

5 ici, on dit Kula, tout simplement.

6 Q. C'est comme cela que tout le monde l'appelait ?

7 R. Oui, à cause de l'endroit où cela se trouvait. Mais je ne sais pas si,

8 officiellement, cela s'appelait SN ou SJB. C'est une autre question.

9 Q. D'accord. Pourquoi vous avez emmené ces personnes à Pale ?

10 R. Mais probablement pour que l'enquête soit poursuivie, l'enquête portant

11 sur ces personnes.

12 Q. Mais pourquoi à Pale ? Vous ne travailliez pas à Pale, à l'époque.

13 R. Mais vous savez, il s'agit du 2 mai et à l'époque, nous n'avions pas de

14 -- nous n'avions pas de CSB et nous ne pouvons pas mener à bien -- nous

15 acquitter de nos fonctions de policier. Donc, nous n'avions pas un bureau

16 du Procureur qui fonctionnait comme il se doit.

17 Q. Oui, vous l'avez déjà dit. Je reviendrai là-dessus. Mais, en tant que

18 inspecteur, vous avez emmené ces gens, au mois de mai, de Kula à Pale.

19 R. Oui. Je vois que, là, il y a un criminel bien connu qui fait partie de

20 ces personnes, mais -- je me souviens de lui, bien sûr, mais je ne me

21 souviens pas de cet incident.

22 Q. Comment s'appelle ce criminel bien connu ?

23 R. Nika Rovcanin.

24 Q. Pouvait-il s'agir, en fait, d'un échange de prisonniers, conformément à

25 la lettre que nous avons vue, lettre émise par M. Mandic ?

26 R. Non. Je n'ai jamais participé à ce genre d'échange.

27 Q. J'aimerais revenir à votre carrière. Quand est-ce que vous avez été

28 nommé au poste que vous occupez aujourd'hui ?

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1 R. En 2005.

2 Q. Vous avez commencé à fournir les documents à la Défense de M. Stanisic

3 depuis au moins 2007, mais avez-vous coopérer avec cette équipe de la

4 Défense avant cette date ?

5 R. Pour autant que je le sache, non. Notre coopération a commencé au

6 moment où nous avons reçu les demandes officielles afin de coopérer.

7 Q. Avez-vous eu des rencontres avec M. Stanisic, vous, personnellement.

8 R. Oui, je l'ai rencontré une fois.

9 Q. Juste une fois ?

10 R. Oui, je pense qu'une seule fois.

11 Q. Quand est-ce que cette rencontre a eu lieu ?

12 R. Je ne sais plus si cette rencontre a eu lieu en 2007. Je n'en suis pas

13 sûr. C'était au moment où l'acte d'accusation était déjà dressé contre lui,

14 mais il était en liberté -- mise en liberté provisoire.

15 Q. C'est lui qui vous a contacté, ou bien, c'est vous qui l'avez contacté

16 ?

17 R. J'ai eu des contacts avec le bureau du Procureur chargé des crimes de

18 guerre à Belgrade, parce que nous avions un certain nombre d'affaires à

19 traiter ensemble. J'étais en contact avec le MUP de Serbie et je pense que

20 lors d'un de ces contacts, j'ai rencontré M. Stanisic.

21 Q. Outre ce qu'on vous a demandé de fournir s'agissant du document qui

22 devait être fourni pour les besoins de la Défense, avez-vous fourni

23 d'autres documents à M. Stanisic ou aux avocats de M. Stanisic ?

24 R. Non. Je ne fournis que ce qui figure sur cette liste.

25 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, juste une précision. Je pense

26 que la réponse précédente du témoin n'a pas été consignée de manière

27 exacte. Pages 63 et 4 :

28 "Je pense que c'était lors d'une de ces rencontres que j'ai rencontré M.

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11 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

12 versions anglaise et française

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1 Stanisic."

2 A ce moment-là, il parlait des rencontres avec le MUP de Serbie et avec les

3 représentants du bureau du Procureur chargés des crimes de guerre, et je

4 pense que le témoin a dit quelque chose d'autre.

5 Pourriez-vous le préciser avec lui ?

6 Mme KORNER : [interprétation] D'accord. Je vais répéter ma question.

7 Q. Lorsque vous avez rencontré M. Stanisic, vous avez dit que vous l'avez

8 rencontré une seule fois. Donc, où est-ce que vous l'avez rencontré et

9 comment -- d'abord, plutôt, où est-ce que vous l'avez rencontré ?

10 R. A Belgrade, je ne connais pas très bien Belgrade. C'était dans un

11 restaurant.

12 Q. D'accord. Comment cette rencontre a eu lieu ? Est-ce que vous avez

13 cherché à le contacter, ou c'est bien lui qui vous a demandé de venir le

14 voir ?

15 R. Sincèrement, je pense que cette rencontre a eu lieu par hasard. Peut-

16 être que M. Stanisic a-t-il appris que j'étais sur place et qu'il m'a

17 contacté par la suite. Je n'en suis pas sûr. Je n'y ai pas prêté attention.

18 Je ne me suis pas posé la question de savoir cela.

19 Q. Les interprètes vous demandent de répéter la fin de votre réponse.

20 R. Je ne me suis pas posé la question de savoir comment j'étais en train

21 d'avoir un entretien avec la personne qui, autrefois, avait été mon

22 ministre.

23 Q. D'accord. Mais vous dites qu'à l'époque, vous saviez qu'il avait déjà

24 été accusé, qu'il y avait un acte d'accusation dressé contre lui par le

25 Tribunal, alors qu'à votre époque, il n'était plus votre ministre ou votre

26 supérieur hiérarchique. Etiez-vous -- est-ce que vous aviez de bons

27 rapports avec lui en 1992 ?

28 R. Non, pas particulièrement. J'ai rencontré M. Stanisic lorsqu'il set

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1 venu travailler en tant que secrétaire du SUP de la ville de Sarajevo, et

2 par la suite, j'ai eu l'occasion de le connaître davantage lorsqu'il est

3 devenu ministre du MUP de la Republika Srpska, et il a occupé ce poste à

4 deux reprises. J'ai eu l'occasion de le connaître davantage lors de son

5 deuxième mandat, parce qu'à l'époque, je travaillais au sein du département

6 de la police judiciaire à Bijeljina et je cherchais à élucider certains

7 crimes graves, et c'est à ce moment-là que j'ai eu l'occasion de mieux le

8 connaître et de devenir ami avec lui.

9 Q. D'accord. Juste une dernière question à ce sujet : comment se fait-il

10 qu'il avait votre numéro de téléphone ?

11 R. Mon numéro de téléphone est connu du public, et l'un de mes amis, lui,

12 a probablement fourni mon numéro de téléphone. Il est facile de trouver mon

13 numéro de téléphone dans l'annuaire, donc n'importe qui aurait pu le

14 trouver dans l'annuaire.

15 Q. D'accord. J'aimerais maintenant revenir à ce centre chargé des Enquêtes

16 portant sur les crimes de guerre à la tête duquel vous étiez.

17 Il est exact, n'est-ce pas, que dans vos archives, vous n'aviez pas un seul

18 document original ?

19 R. Le MUP de la Republika Srpska, tout ce qu'il a fait portant sur nos

20 activités depuis 2005, tous les documents ayant trait, donc à nos activités

21 depuis 2005 sont des originaux. Le plus grand problème que nous avons

22 rencontré, lorsque nous avons commencé nos activités en 2005, c'est que

23 justement, nous n'avions pas la possibilité de retrouver les documents

24 originaux. Nous avons reçu de votre part 23 ou 24 DVD où se trouvaient les

25 documents que les enquêteurs du Tribunal ont saisis dans les bureaux du MUP

26 de la Republika Srpska ou dans les SJB sur le territoire de la Republika

27 Srpska. Puis, pendant trois mois, nous avons copié les documents émanant

28 des autorités de Belgrade, et puis nous avons reçu également un certain

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1 nombre de documents portant sur les crimes de guerre émanant de notre

2 centre à Banja Luka, et puis nous avons reçu un certain nombre de documents

3 de toutes les ONG. Donc, nous avons pris possession de tous les documents

4 émanant des différentes ONG ayant trait à ce qui nous intéressait.

5 Q. Je ne suis pas en train de vous critiquer. Tout ce qui m'intéresse, ce

6 sont les faits. Pour des raisons que vous venez d'énumérer, le fait est que

7 vous n'avez pas de documents originaux avant 2005, n'est-ce pas ? C'est

8 vrai, n'est-ce pas ?

9 R. Oui. A 90 %, malheureusement, il s'agit de ces types de documents.

10 Q. A nouveau, veuillez comprendre que je ne vous critique pas, mais vous

11 n'avez pas de moyen pour vérifier l'authenticité des documents que vous

12 avez reçus de sources diverses, n'est-ce pas ?

13 R. Si. On a la possibilité, à partir du moment où on envoie un document au

14 procureur, souvent, en même temps, on reçoit une requête du procureur qui

15 l'accompagne. Dans ce cas -- et c'est quelque chose qui s'est produit à

16 plusieurs reprises, souvent, d'ailleurs. On s'adresse à la personne qui

17 nous a transmis le document et nous obtenons une copie certifiée de ce

18 document.

19 Donc, il nous est arrivé à plusieurs reprises que des documents qui

20 nous sont parvenus du centre de crimes de guerre de Belgrade, à partir du

21 moment où nous les avons envoyés au procureur de Bosnie-Herzégovine, ce

22 même procureur de Bosnie-Herzégovine, par le biais de l'assistante légale

23 juridique internationale, demandait que le tribunal de Belgrade ou la cour

24 de Belgrade confirme l'authenticité desdits documents, ce qu'ils faisaient.

25 De même, quand il s'agissait de documents de La Haye, nous demandions

26 au procureur de demander les originaux du Tribunal de La Haye, à nouveau en

27 ayant recours à l'assistance juridique internationale. C'était la seule

28 façon pour nous de prouver l'authenticité des documents utilisés. Parce que