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1 ce document.

2 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, l'autre question se

3 rapporte à l'organigramme du CSB de Sarajevo, mais il faudrait que nous

4 attendions l'entrée du témoin pour lui demander s'il est disposé à le

5 modifier.

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bon. Faites entrer le témoin, Monsieur

7 l'Huissier.

8 [Le témoin vient à la barre]

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bonjour, Monsieur Tusevljak. Avant que

10 Mme Korner ne poursuive, je vous rappelle que vous êtes encore tenu par

11 votre déclaration solennelle.

12 Madame Korner, à vous.

13 LE TÉMOIN : SIMO TUSEVLJAK [Reprise]

14 [Le témoin répond par l'interprète]

15 Contre-interrogatoire par Mme Korner : [Suite]

16 Q. [interprétation] Pour commencer, Monsieur Tusevljak, hier, vous avez

17 pris en considération l'organigramme du CSB de Sarajevo, et je voudrais

18 vous demander si, à présent, vous voudriez y apporter quelque modification

19 que ce soit.

20 Mme KORNER : [interprétation] Alors, avant que cela ne soit fait, je

21 voudrais qu'on nous le montre sur nos écrans. Il s'agit du MFI 2355. C'est

22 cela.

23 Q. Est-ce que vous estimez qu'il y aurait là des informations qui ne

24 seraient pas tout à fait exactes ?

25 R. J'ai apporté quelques rectificatifs ici pour indiquer qui a, pendant

26 combien de temps, été membre du centre des services de Sécurité.

27 Q. Fort bien. Donc il s'agit juste de dates, n'est-ce pas, que vous avez

28 souhaité modifier ?

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1 R. Des dates, oui. Mais tous n'étaient pas inspecteurs. Il y avait des

2 gens qui n'étaient que de simples employés.

3 Q. Oui, certes, vous avez déjà indiqué cela. Je crois que nous devons

4 enlever le mot "inspecteurs" et mettre techniciens en matière médicolégale;

5 c'est bien cela ?

6 Mme KORNER : [interprétation] Alors, j'aimerais qu'on zoome quelque peu la

7 partie gauche de cet organigramme.

8 M. ZECEVIC : [interprétation] Je me demande si je puis proposer que nous

9 placions ceci sur le rétroprojecteur, c'est-à-dire mettre la copie que le

10 témoin a en sa possession, et là où il a déjà apporté des rectificatifs, il

11 pourra nous expliquer les changements qu'il a effectués.

12 Mme KORNER : [interprétation] Oui. Ça, c'est une très bonne idée. Merci,

13 Maître Zecevic.

14 M. ZECEVIC : [interprétation] Et une fois qu'on aura fini, on pourra le

15 replacer dans le prétoire électronique.

16 Mme KORNER : [interprétation] Merci.

17 Q. Alors, comme nous avons déjà constaté la chose, je crois que votre

18 écriture n'est pas des plus faciles à lire. Est-ce que vous pourriez nous

19 expliquer ce qui est écrit à côté de M. Rakic ?

20 R. Il y est dit qu'il n'a jamais été au CSB. Il a été, depuis le début,

21 employé par le poste de police de Rajlovac.

22 Q. Alors, vous dites qu'il était employé à Rajlovac, et il n'a jamais été

23 inspecteur au sein du CSB ? Bon. On vérifiera.

24 R. Oui, c'est cela.

25 Q. M. Pekic, lui, il faisait partie de votre personnel ?

26 R. Je pense qu'il a été présent en avril seulement. Après, il est passé au

27 service de la Sûreté nationale.

28 Q. Fort bien. M. Mitrovic ?

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1 R. M. Mitrovic est arrivé en juillet 1992. Mais vers la fin 1992, déjà, il

2 est passé à l'école du ministère de l'Intérieur à Banja Luka. Et il y

3 travaille de nos jours encore. Il y travaille depuis la date de la création

4 de cette école.

5 Q. Oui. Mais excusez-moi, il est venu travailler pour vous en juillet

6 1992, et quand est-ce qu'il est parti à l'école ?

7 R. Dès la fin de 1992. On peut vérifier la date de la création de cette

8 école.

9 Q. Fort bien. M. Mihajlovic ?

10 R. M. Mihajlovic est arrivé en octobre 1992, mais début 1993, déjà, ou

11 vers cette date-là, il a été nommé chef du poste de sécurité publique à

12 Novo Sarajevo et il a quitté le CSB. Je crois que dans le diagramme vous

13 allez voir qu'il est indiqué quelque part comme étant le chef d'un poste.

14 Q. Bon. Ne vous en inquiétez guère, parce que ce qui nous intéresse, c'est

15 la façon dont les choses se présentent en 1992.

16 Qu'en est-il de M. Sakota ?

17 R. M. Sakota est parti travailler au CSB de Banja Luka lui aussi.

18 Q. Oui, mais quand ?

19 R. En 1992. Je ne sais pas vous dire la date. Il a quitté mon département

20 à un moment donné.

21 Q. Mais vous êtes bien d'accord pour dire qu'à compter d'août 1992 il a

22 travaillé au CSB et que c'est plus tard qu'il est parti à Banja Luka ?

23 R. Oui, il a travaillé comme inspecteur, et à compter du mois d'août, il

24 était inspecteur chargé de la lutte contre la criminalité économique.

25 Q. Fort bien. Que dites-vous au sujet de ce dernier sur la liste, M.

26 Janjetovic ?

27 R. A compter du mois de juin jusqu'à la fin de la guerre, il était au

28 centre des services de Sécurité, département de la police chargée de lutter

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1 contre la criminalité économique.

2 Q. Excusez-moi, vous avez dit entre juin et la fin de quoi ?

3 R. Jusqu'en 1995. Il a été employé en permanence. Il était chef de cette

4 section chargée de la lutte contre la criminalité économique.

5 Q. Donc il était au CSB, mais il n'était pas dans votre département à vous

6 ?

7 R. Moi, j'étais le chef de ces départements, de la lutte contre la

8 criminalité générale, économique, et cetera.

9 Q. Alors, où est le problème s'agissant de lui ?

10 R. Je n'ai pas dit qu'il y avait un problème. J'ai dit qu'il y était entre

11 juin et la fin de la guerre.

12 Q. Bien. Enfin, moi, ce que je voulais savoir, c'était ce qu'il y avait

13 d'inexact. Peu importe de savoir combien de temps ils sont restés au

14 service. Qu'en est-il de M. Lazic ?

15 R. C'est Mme Savka Lazic. Elle a travaillé au MUP de la Republika Srpska,

16 administration de la police chargée de la lutte contre la criminalité. Elle

17 n'a pas travaillé chez moi.

18 Q. Donc elle n'a pas travaillé pour vous; elle était dans

19 l'administration. Bon. Et M. Tesanovic ?

20 R. M. Tesanovic était un technicien en police judiciaire. Il n'était pas

21 inspecteur, lui.

22 Q. Bon. Et le suivant où vous avez marqué quelque chose, c'est M. Bozovic.

23 R. Lui, déjà dès 1993, est passé au département chargé des affaires

24 matérielles et financières.

25 Q. Certes. Attendez un instant, voulez-vous. Si ces gens étaient, en 1992,

26 dans votre service, c'est tout ce qui m'intéresse. Ne vous préoccupez pas

27 de ce qui s'est passé avec eux en 1993.

28 Cette dame -- c'était une dactylo, y a-t-il un problème à son sujet ?

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1 R. En 1992, elle a quitté le centre elle aussi.

2 Q. Vous souvenez-vous à quel moment ?

3 R. Je ne sais pas.

4 Q. Bon. Et qu'en est-il de la quatrième ligne ? Est-ce que la seule

5 objection que vous avez formulée c'était que personne n'était inspecteur ?

6 R. D'abord, ils étaient chargés de la protection anti-sabotage et ils sont

7 passés au MUP de la Republika Srpska dès le mois de juillet de 1992. Alors,

8 jusqu'en juillet, ils étaient considérés faire partie de nos rangs. Et

9 Sekula Micic ici indiqué n'était pas du tout chez nous. Il était tout le

10 temps au MUP de la Republika Srpska.

11 Q. Bon.

12 R. Il manque ici Zoran Glusac, qui est arrivé en août 1992. Et Zoran

13 Sevdanovic, qui est lui aussi arrivé dans la deuxième moitié de 1992 pour

14 être inspecteur chargé de la criminalité générale. Et un jeune, Stankovic,

15 dont le prénom m'échappe, il est arrivé à la section chargée de la lutte

16 antiterroriste.

17 Q. Vous avez inscrit quelque chose au bas. Q'est-ce qu'il y a en troisième

18 position sur cet organigramme, la dernière ligne ?

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, le témoin vient de l'expliquer.

20 Il s'agit de ce Stankovic, KDZ.

21 Mme KORNER : [aucune interprétation]

22 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est expliqué. Mais je crois vous avez omis

23 le tout premier, le dénommé Sasa Blagojevic.

24 Mme KORNER : [aucune interprétation]

25 M. ZECEVIC : [interprétation] C'est le premier qui se trouve à gauche.

26 Mme KORNER : [interprétation]

27 Q. Oui, qu'en est-il de ceci ?

28 R. En avril 1992, il était à Gorazde pendant deux mois, et dès qu'il est

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1 revenu, il est reparti pour Zvornik. Et par la suite, il a quitté le MUP de

2 la Republika Srpska. Tout ceci s'est passé en 1992.

3 Q. Est-ce que vous êtes en train de nous dire que ce Sasa Blagojevic n'a

4 jamais travaillé pour le CSB de Sarajevo en sa qualité d'inspecteur ?

5 R. Rien que pendant une toute petite période de temps alors qu'il était à

6 Zvornik. Il est parti là-bas parce que sa femme était enceinte et pour des

7 raisons familiales. Donc nous n'avons obtenu que peu d'information de sa

8 part depuis Zvornik. Il était considéré comme employé chez nous, mais nous

9 n'avions pas une grande utilité pour ce qui concernait sa personne.

10 Q. Alors, vous voulez dire qu'il était situé à Zvornik, mais qu'il l'était

11 l'un de vos employés ?

12 R. Il était considéré comme étant employé, mais on l'avait considéré comme

13 étant un employé pour ne pas qu'il se fasse enrôler dans l'armée de la

14 Republika Srpska.

15 Q. Bien.

16 Mme KORNER : [interprétation] Allons maintenant vers le côté droit de cet

17 organigramme. Montrez-nous le haut, je vous prie. C'est bon. Merci.

18 Q. Alors, pouvez-vous nous dire qui était chargé --

19 Mme KORNER : [interprétation] Non, non, non. Allez un peu plus vers la

20 gauche, vers la gauche. C'est bon. Merci.

21 Q. Au département chargé des analyses et de l'informatique ?

22 R. C'était un département tout à fait à part. A leur tête, il y avait le

23 chef du centre des services de Sécurité. C'était lui qui était leur

24 commandant.

25 Q. Oui, mais qui était chargé de ce département ? Quel est le nom de

26 l'individu, si vous vous en souvenez ?

27 R. Je pense que c'était soit Savo Sarac ou alors Mihajlo Bajic. Je ne sais

28 plus lequel des deux. Mais je ne vois pas leur nom ici.

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1 Q. Oui, je le sais, cela. Parce que nous avons eu des difficultés pour ce

2 qui était de déterminer l'identité de cet homme. Qu'en est-il du numéro 7,

3 département des questions matérielles et financières. Savez-vous nous dire

4 qui en avait eu la charge ?

5 R. Je crois que d'abord il y avait un dénommé Nikola Lopatic à ce poste,

6 et après lui, le dénommé Bozovic.

7 Q. Bon. Pour en terminer avec, vous souvenez-vous qui se trouvait à la

8 tête du département anti-incendie ?

9 R. Je crois que c'était un inspecteur, Danilo Prove. Il était chef et

10 inspecteur à la fois parce qu'il n'y avait pas plusieurs personnes.

11 Q. Fort bien. Merci.

12 Mme KORNER : [interprétation] Messieurs les Juges, ce que nous allons

13 faire, c'est de procéder à des vérifications de ces informations en

14 consultant nos sources, et nous allons procéder à des modifications de

15 l'organigramme pour demander par la suite un versement au dossier et, comme

16 M. Zecevic l'a proposé, remplacer cet organigramme par un organigramme

17 nouveau.

18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Fort bien.

19 M. ZECEVIC : [interprétation] Pouvons-nous avoir une copie du document qui

20 est annoté par le témoin ?

21 Mme KORNER : [interprétation] Oui, nous allons faire une photocopie et on

22 s'organisera pour vous la communiquer.

23 Q. Alors, je voudrais en revenir pour une dernière fois, Monsieur

24 Tusevljak, vers Novo Sarajevo, pour savoir comment il y a eu création de ce

25 SJB de Novo Sarajevo. Hier, je pense vous avoir dit que le 5 avril, il y a

26 eu prise de ce SJB, et vous avez dit que ce n'était pas le cas, mais que le

27 poste avait déménagé vers un bâtiment autre, mais ça ne s'est pas passé le

28 5 avril. Et c'est évoqué en page 22 516, je vous ai demandé :

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 "Quand est-ce que ça s'est passé, selon vous…"

2 Et vous avez dit que c'était vers la mi-avril. Ce MUP serbe de Novo

3 Sarajevo et SJB de Novo Sarajevo.

4 A cet effet, je voudrais que vous vous penchiez sur un document qui a une

5 référence 65 ter 20212.

6 M. ZECEVIC : [hors micro]

7 Mme KORNER : [interprétation] C'est le document qui se trouve à

8 l'intercalaire 62. Messieurs les Juges, ceci a été rajouté à la liste hier

9 soir.

10 Q. Ici, il s'agit d'un rapport relatif aux activités du SJB de Novo

11 Sarajevo, c'est daté du 27 décembre, c'est adressé à votre CSB, et

12 j'imagine qu'à un moment donné vous avez forcément dû voir ceci, Monsieur

13 Tusevljak, ou du moins avez-vous dû en débattre à l'une des réunions de

14 votre direction collégiale ?

15 R. Il est fort probable que j'ai eu l'occasion de le voir.

16 Q. Vous voulez dire que vous l'avez vu ?

17 R. Si ça a été présenté à une réunion de la direction collégiale, j'ai dû

18 le voir.

19 Q. Fort bien. En signature, on voit M. Mihajlovic, et j'aimerais qu'on

20 nous montre la dernière page à cet effet.

21 M. ZECEVIC : [interprétation] Peut-être peut-on donner ceci au témoin,

22 c'est-à-dire une copie papier.

23 Mme KORNER : [interprétation] Oui, certainement.

24 Q. Est-ce que vous avez connu ce M. Mihajlovic ?

25 R. Oui, j'ai connu M. Mihajlovic.

26 Q. Bien.

27 Mme KORNER : [interprétation] Revenons maintenant à la première page, je

28 vous prie.

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1 Q. Le SJB de Novo Sarajevo a été créé le 5 avril 1992, donc êtes-vous

2 d'accord avec moi pour dire que c'est bien la date de sa création ?

3 R. Je ne suis pas d'accord avec cette date. Le 5 avril, le MUP s'est

4 emparé de l'école de Vrace. Or, il est dit que le 5 avril, il y a eu

5 création avec pour siège l'ex-centre chargé de la formation des cadres à

6 Vrace. De fait, on ne peut pas dire qu'on ait pu créer ce CSB dans cette

7 école avant même que l'école ne soit prise. Or, ça, c'est impossible.

8 Q. Mais comme vous nous l'avez dit, c'était dans la nuit du 4 au 5 avril

9 que l'école de Vrace a été prise, n'est-ce pas ?

10 R. Non. Quand j'ai parlé de la nuit du 4 au 5 avril, nous avions parlé que

11 c'étaient les Bérets verts et la Ligue patriotique qui s'étaient emparés du

12 poste de sécurité publique de Novo Sarajevo. Nous étions en train de parler

13 de ce poste de sécurité publique à Novo Sarajevo. Et nous avons évoqué, à

14 ce sujet, le meurtre du policier Pero Petrovic.

15 Q. Non. Non, c'est une erreur de ma part.

16 R. Oui.

17 Q. Moi, je vous parle de l'école qui a été prise par les forces du MUP

18 serbe dans la nuit du 4 au 5 avril, n'est-ce pas ?

19 R. Non, cet événement ne se situe pas dans le courant de la nuit, mais

20 dans le courant de la journée du 5 avril, dans le courant de l'après-midi.

21 C'était donc après midi que ça s'est passé, d'après ce que j'en sais. Je

22 n'étais pas à Vrace, mais je sais pour sûr que c'était de jour que ça

23 s'était fait, et non pas de nuit.

24 Q. Fort bien. Quelle que soit la raison, M. Mihajlovic a soit fait exprès

25 de mettre une fausse date ou il a commis une erreur. Mais de toute façon,

26 vous avez raison, parce qu'il a dit qu'il a été établi à quatre différentes

27 localités : à Grbavica, Vrace, Lukavica, puis au centre d'éducation des

28 cadres de Vrace. Les officiers de police du détachement de la police de

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1 Vrace ont été chargés du contrôle de la circulation à un croisement de

2 chemins entre les rues Surbat et Bjelopoljska, et ils ont tenu la position

3 le long de la ligne du cimetière juif. C'est-à-dire qu'ils étaient

4 constamment engagés dans des activités de combat; est-ce que c'est exact ?

5 R. Oui.

6 Mme KORNER : [interprétation] Ce document a été déjà communiqué, et je

7 demande le versement au dossier de ce document.

8 M. ZECEVIC : [interprétation] J'élève une objection qui correspond à ce que

9 j'ai déjà dit hier, Monsieur le Président.

10 [La Chambre de première instance se concerte]

11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Pourriez-vous nous dire, Madame Korner,

12 pourquoi vous demandez le versement au dossier de ce document ?

13 Mme KORNER : [interprétation] Tout d'abord, au sujet de la date et de

14 l'endroit où se trouvait ce poste; puis deuxièmement, je le demande à cause

15 des activités, d'une part, des membres de la police du poste de police de

16 Novo Sarajevo qui se trouvaient au cimetière juif, et vous comprendrez

17 pourquoi je le demande un peu plus tard au cours de la journée.

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Puis-je suggérer que le document soit

19 enregistré aux fins d'identification avant d'entendre cette raison qui

20 deviendra plus claire au cours de la journée ?

21 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous sommes d'accord avec la suggestion

22 de Me Zecevic. Le document sera enregistré aux fins d'identification.

23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ça sera la pièce P2359, enregistrée aux

24 fins d'identification.

25 Mme KORNER : [interprétation]

26 Q. J'aimerais revenir brièvement à la question des transmissions, des

27 communications. Nous en avons parlé en long et en large hier, Monsieur

28 Tusevljak. C'est à la page 22 272 de votre déposition. En fait, je fais

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1 référence à ce que vous avez dit à cette page-là, ça a été jeudi de la

2 semaine dernière, et vous avez dit, je cite : Toutes les transmissions et

3 communications avec le poste de police sur le territoire de la région de

4 Birac étaient coupées. Me Zecevic vous a demandé quels sont ces postes de

5 police auxquels vous pensiez, et vous avez dit qu'il s'agissait des postes

6 de Skelani, Bratunac, Zvornik, Milici et Sekovici, et vous avez dit que les

7 transmissions n'existaient plus.

8 Puis un peu plus tard, vous avez dit que vous n'aviez jamais reçu

9 d'information de Zvornik avant la réunion qui s'est tenue le 26 juillet

10 avec les chefs des départements de la police judiciaire.

11 Est-ce que vous êtes en train de nous dire qu'il était tout à fait

12 impossible de joindre les personnes qui travaillaient au sein de ces postes

13 de police ?

14 R. Physiquement, il était possible de s'y rendre en personne, donc à bord

15 d'un véhicule. Là, j'ai parlé du système de transmission. Donc, si je

16 rédigeais, par exemple, une dépêche, l'un de mes employés devait apporter

17 cette dépêche au centre de transmission pour qu'elle soit transmise.

18 C'était la procédure standard à l'époque et qui existe encore aujourd'hui.

19 Mais à l'époque, de telles dépêches étaient envoyées à bord de véhicules.

20 Et je pense que même le système d'estafette n'était pas encore mis en

21 place. Donc je vous ai parlé qu'il y avait des problèmes au sujet des

22 transmissions, mais je ne vous ai pas dit que nous ne pouvions pas nous

23 rendre en personne, physiquement, sur place.

24 Q. Mais à cette époque-là, en fait, les téléphones fonctionnaient encore,

25 n'est-ce pas ?

26 R. Les téléphones à Lukavica ne fonctionnaient pas. Nous pouvions entrer

27 en contact par téléphone avec Pale, mais s'agissant de Lukavica - s'il vous

28 plaît - étant donné que le central était à Sarajevo, et le 2 mai ce central

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1 a brûlé, nous ne pouvions avoir de conversations téléphoniques que

2 localement. Et jusqu'à la fin de la guerre, je n'ai pas pu téléphoner à

3 l'extérieur de cette région, outre d'appeler au chef du centre, qui avait

4 une ligne spéciale dédiée juste pour lui. Mais sinon, ce n'était pas

5 possible.

6 Q. J'y reviendrai plus tard, mais cette ligne c'était une ligne rouge, en

7 quelque sorte, qui permettait au chef du centre de joindre le QG du MUP et

8 d'autres postes de police, d'autres SJB, n'est-ce pas ?

9 R. Non, je pense que c'était juste un moyen d'entrer en communication avec

10 l'armée.

11 Q. Ah, je comprends ce que vous voulez dire. Mais vous pouviez passer la

12 conversation téléphonique par le biais des moyens de transmissions

13 militaires, n'est-ce pas ?

14 R. Peut-être que le chef pouvait le faire, mais nous, les autres, nous ne

15 pouvions pas le faire. Donc lui, il pouvait entrer en contact avec le chef

16 du corps et les commandants de brigades. Mais moi, je ne me suis jamais

17 servi de cette ligne, de ces moyens de communications. Et je ne sais pas

18 s'il avait pu téléphoner à quelqu'un d'autre ainsi.

19 Q. D'accord. Mais vous venez de dire que vous ne pouviez pas "appeler qui

20 que ce soit à l'extérieur de cette région à moins d'utiliser le téléphone

21 qui était au bureau du chef du centre…"

22 Donc vous ai-je mal compris, que vous l'avez utilisé ? Ou vous dites

23 que vous ne l'avez jamais utilisé ?

24 R. Je pense que j'ai été mal interprété. J'ai dit que je ne l'avais jamais

25 utilisé.

26 Q. D'accord. Revenons maintenant au moment avant que vous ne disiez qu'il

27 y avait une ligne rouge --

28 M. ZECEVIC : [interprétation] Pourriez-vous nous dire quelle est la période

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1 dont vous parlez.

2 Mme KORNER : [interprétation] Oui, justement j'allais le faire.

3 Q. Vous avez dit que les téléphones à Lukavica ne fonctionnaient pas. Mais

4 vous n'êtes pas allés à Lukavica avant le mois de juillet, n'est-ce pas ?

5 Vous ne vous êtes pas déplacés à Lukavica avant le mois de juillet ?

6 R. Je pense que la situation était identique à l'école de Vrace, même

7 pire. Et effectivement, nous sommes allés à Lukavica en juillet.

8 Q. Mais lorsque vous vous êtes emparés de l'école, vous aviez les moyens

9 téléphoniques qui existaient à l'école, n'est-ce pas, et vous pouviez vous

10 en servir ? Vous aviez donc le téléphone à Vrace ?

11 R. Je vous ai dit que je suis allé à Vrace vers le milieu du mois de mai;

12 pas avant cela. Alors, franchement, pour ce qui est du mois d'avril, je ne

13 sais pas quelle était la situation et quels étaient les équipements dont on

14 disposait sur place. Je peux vous dire quelle était la situation à partir

15 du moment où je m'y suis rendu, et donc je vous parle de la période à

16 partir de laquelle j'ai commencé à travailler au sein du CSB.

17 Q. Excusez-moi, Monsieur Tusevljak. Vous dites que lorsque vous y êtes

18 arrivés au mois de mai, il n'était pas possible de passer des conversations

19 téléphoniques depuis Vrace ?

20 R. Peut-être qu'il y avait une possibilité au sein du centre des

21 transmissions, mais s'agissant de nous qui étions dans les différents

22 bureaux, nous ne pouvions pas téléphoner. Donc il n'y a qu'à Lukavica où

23 nous pouvions téléphoner vers les numéros qui commençaient par 4 ou 6, ou

24 je ne me souviens pas.

25 Q. Mais à cette époque-là, M. Stanisic, le ministre, était également basé

26 à Vrace, n'est-ce pas ?

27 R. Oui, le siège du MUP s'y trouvait également.

28 Q. Oui. Vous avez dit n'avoir pas eu connaissance des conversations

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1 interceptées pendant cette période-là, mais vous en avez pris connaissance

2 un peu plus tard au cours de vos activités. Est-ce que vous savez qu'il y a

3 un certain nombre de conversations interceptées qui émanaient de Vrace et

4 vers différentes localités et également depuis différentes localités vers

5 Vrace qui ont été interceptées ?

6 R. Oui, je le sais. Je pense qu'il y a une seule ligne au sein du centre

7 des transmissions qui a été utilisée.

8 Q. Manifestement, vous l'avez étudié de plus près.

9 Donc il y a eu au moins un téléphone qui fonctionnait à Vrace; c'est

10 évident maintenant ?

11 R. Oui, probablement que oui, parce que j'en ai pris connaissance grâce à

12 ces conversations interceptées. Mais à l'époque, ce téléphone n'était pas à

13 ma disposition.

14 Q. Et pourquoi ?

15 R. Je ne pouvais pas me rendre au MUP et entrer dans le centre du système

16 de transmission et dire : Voilà, moi, je veux passer maintenant une

17 conversation téléphonique.

18 Q. Pourquoi ne pas passer un appel officiel ?

19 R. Probablement que le besoin ne s'est pas présenté pour passer un appel

20 officiel à qui que ce soit.

21 Q. Mais ça, c'est une autre chose. Ça ne sert à rien, Monsieur Tusevljak,

22 de faire de telles affirmations à moins que le cas est que vous avez

23 effectivement essayé et que vous n'avez pas pu le faire. Parce qu'en fait,

24 si vous n'avez jamais essayé de téléphoner, cela veut dire que vous ne

25 saviez absolument pas quels sont les équipements téléphoniques qui étaient

26 là-bas, n'est-ce pas ?

27 R. Mais je vous ai dit que je ne le savais pas. Nous avons parlé d'un seul

28 téléphone et que j'aie pu lire les transcriptions de conversations faites

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1 par le biais de ce téléphone.

2 Q. D'accord. Je ne vais plus insister là-dessus. Revenons maintenant à

3 Zvornik. Vous avez dit par la suite que Zvornik relevait du CSB de Sarajevo

4 et que vous n'avez jamais reçu de transmissions de la part de Zvornik. Mais

5 le fait est que, initialement, Zvornik relevait du CSB de Bijeljina, et

6 ensuite on a changé et on a décidé que Zvornik relève de Sarajevo

7 officiellement ?

8 R. Je ne sais pas quand le centre se trouvait à Bijeljina et quand il a

9 été ensuite déplacé à Sarajevo. Notre centre s'appelait Romanija-Birac, et

10 les postes de police de Romanija et de Birac relevaient de ce centre, et

11 Zvornik se trouve dans la région de Birac.

12 Q. D'accord. J'aimerais que nous examinions maintenant quelques documents

13 qui émanent de l'époque avant votre réunion du mois de juillet.

14 Mme KORNER : [interprétation] Tout d'abord, j'aimerais que nous examinions

15 la pièce P329. Cela figure à l'intercalaire 4D.

16 Q. Le document porte la date du 3 juin, envoyé au CSB de Bijeljina, et il

17 se réfère en fait à un document que vous avez envoyé, vous -- par là je

18 veux dire le CSB de Sarajevo, donc en date du 16 mai : "Conformément au

19 document ci-mentionné, nous vous envoyons un rapport journalier portant sur

20 les incidents survenus le 2 juin 1992" sur le territoire de la municipalité

21 serbe de Zvornik, SJB de Zvornik. Je ne sais pas si vous avez reçu des

22 rapports quotidiens émanant de Zvornik ?

23 R. Non, ces rapports n'étaient pas reçus par mon service.

24 Q. D'accord. Donc, lorsque vous avez dit qu'il n'y avait pas de

25 transmissions avec Zvornik, en fait, vous vouliez dire que c'est votre

26 service qui ne recevait pas de rapports de Zvornik, n'est-ce pas ?

27 R. Je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de transmissions d'aucune sorte.

28 C'est évident au vu de ce document. Le 16 mai 1992, un document a été

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 envoyé au CSB de Sarajevo afin de recevoir les rapports quotidiens, et puis

2 le poste de sécurité publique envoie la réponse le 3 juin, ce qui veut dire

3 17 jours plus tard.

4 Q. [aucune interprétation]

5 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, il y a une erreur --

6 Mme KORNER : [aucune interprétation]

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Il s'agit du 16 mai, et non pas du 15 juin,

8 comme il est consigné aux lignes 9 et 10 de la page 17.

9 Mme KORNER : [interprétation]

10 Q. Donc il s'agit d'une instruction - et je pense que nous l'avons quelque

11 part - qui a été envoyée à tous les postes de sécurité publique, dans

12 laquelle il a été dit que les rapports quotidiens devaient être envoyés à

13 partir de ces postes de sécurité publique, n'est-ce pas, portant sur la

14 situation sécuritaire ?

15 R. Oui. Il faut que je vous précise quelque chose, si vous me le

16 permettez.

17 Q. Oui, allez-y.

18 R. Ce document émane du poste de sécurité publique de Zvornik, s'il a été

19 transmis au CSB de Sarajevo, donc s'il a été transmis. Là, vous voyez votre

20 référence, et donc là on voit que Zoran Cvijetic, le chef du centre, a

21 écrit Drago, Simo, Bajic, et cela voudrait dire que ce document a été reçu

22 par le chef du centre. Mais ici, l'on ne le voit pas.

23 Lorsque la Défense m'a montré un certain nombre de documents, vous vous

24 souvenez que j'en ai donné lecture et que cela figurait en haut. Au vu de

25 ce document, il paraît que ce document n'a jamais été reçu au sein du CSB

26 de Sarajevo.

27 Q. D'accord. Nous allons maintenant examiner un autre document.

28 Mme KORNER : [interprétation] Qui porte la référence 330, intercalaire 4E.

Page 22587

1 Donc la pièce 330.

2 Q. Tout à l'heure, nous avons vu un rapport quotidien portant sur les

3 événements survenus le 2 juin. Celui-ci porte la date du 4 juin, et il y a

4 un tampon, et apparemment le document a été reçu à Bijeljina le 4 juin à 10

5 heures 36 ?

6 R. Oui, mais encore une fois, nous ne voyons pas Sarajevo.

7 Q. Donc vous faites valoir qu'il n'y a aucune preuve que ces documents

8 émanant de Zvornik aient été reçus au sein du CSB de Sarajevo ?

9 R. Je l'ignore. Mais je vous ai expliqué qu'un document reçu au sein du

10 CSB, et là vous voyez le tampon qu'effectivement il a été reçu à Bijeljina.

11 Donc ce même tampon devait être apposé à Vrace ou bien à Lukavica. Et une

12 fois reçu par le chef du centre, qui recevait toutes les transmissions, le

13 chef devait écrire qui était la personne qui devait se charger de cette

14 transmission ou bien c'est lui qui gardait cette transmission chez lui. Et

15 dans ce cas-là, il n'apportait pas d'annotation à qui le document devait

16 être envoyé.

17 M. ZECEVIC : [interprétation] Pour préciser quelque chose, pourriez-vous

18 demander au témoin de lire ce qui figure sur le tampon à droite. Qui a reçu

19 ce document.

20 Mme KORNER : [interprétation] Mais je l'ai déjà dit, Bijeljina.

21 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, mais qui à Bijeljina.

22 Mme KORNER : [interprétation] Ah, oui, je vois ce que vous voulez dire.

23 Q. Donc le secrétariat national de la Défense, d'après ce qui figure dans

24 la traduction, n'est-ce pas, Monsieur Tusevljak ?

25 R. Oui. Oui, il est consigné que c'est le secrétariat national de la

26 Défense qui a reçu ce document.

27 Q. Oui. Tout dépend d'où émane ce document. Je suis d'accord avec vous.

28 Mme KORNER : [interprétation] Mais pourrions-nous revenir au document

Page 22588

1 précédent, c'est le document 329. La pièce P329. Je vous prie de mettre en

2 exergue ce qui figure en haut, la référence fax.

3 Q. Pourriez-vous nous donner lecture de ce qui y figure, Monsieur

4 Tusevljak ?

5 R. Je vois que le document a été envoyé au numéro du fax 07558 et cetera,

6 et il a été envoyé depuis le numéro qui commence par les chiffres 076. Ou

7 peut-être que c'était l'inverse; je ne suis pas sûr. Mais je pense qu'il

8 s'agissait de Zvornik. Je pense que c'était le numéro d'appel pour Zvornik

9 ou Tuzla, alors que 076 est le numéro d'appel pour Bijeljina. Alors que

10 pour Sarajevo c'est 071.

11 Q. D'accord. Initialement, ce document a été envoyé au numéro 075, n'est-

12 ce pas ? Parce que nous voyons qu'il a été envoyé à 12 heures 19, et

13 ensuite il a été envoyé à un autre numéro qui commence avec les chiffres

14 076 à 12 heures 25. Etes-vous d'accord ?

15 R. Oui.

16 Q. D'accord. Donc il est évident qu'il y avait des transmissions, même au

17 début du mois de juin ?

18 R. Oui, mais nous ne voyons pas qu'il s'agit de transmissions avec

19 Sarajevo. Ici, il s'agit de la transmission entre Bijeljina et Zvornik,

20 mais nous ne voyons nulle part ici apparaître Sarajevo.

21 Q. Mais vous comprenez, Monsieur Tusevljak, compte tenu de votre

22 expérience au sein des enquêtes, que tout dépend où le document a été

23 saisi, que le fait où le document a été saisi nous indique déjà

24 l'importance du document, n'est-ce pas ? En êtes-vous d'accord, Monsieur

25 Tusevljak, en tant qu'enquêteur ? Dites-nous.

26 R. Mais je ne peux que supposer où le document a été saisi. C'est tout ce

27 que je peux faire.

28 Q. D'accord. Je l'accepte. Je l'admets. Nous allons laisser de côté

Page 22589

1 maintenant le sujet des transmissions et nous allons passer à un autre

2 sujet, à savoir la composition des effectifs au sein du CSB de Sarajevo. La

3 Défense vous a montré un document qui porte la référence 1D331, et je pense

4 que c'est le document numéro 2 dans le classeur qu'on vous a remis. Je

5 pense qu'on vous a montré ce document. Oui, c'est précisément le document

6 que je voulais voir.

7 Ici figure votre département tel qu'il était au mois de mai 1992, et l'on

8 voit, entre autres, que vous y êtes, ainsi que trois inspecteurs. Dites-

9 nous, Sasa Blagojevic, est-ce qu'il a travaillé là-bas au moi de mai, parce

10 que vous aviez dit qu'il avait travaillé à Zvornik ?

11 R. Au mois de mai, Sasa Blagojevic était à Gorazde. C'est ce que j'ai

12 écrit. Ses parents y ont trouvé refuge, ainsi que son frère, et il est allé

13 les voir et est resté dans cette région jusqu'à ce que la TO de l'armée de

14 BiH n'a pas pris le contrôle de cette région. Et donc, au mois de juin, il

15 est retourné.

16 Q. D'accord, mais il a travaillé pour vous ? Il n'a pas travaillé pour un

17 autre département ou il n'a pas travaillé au sein d'un autre poste de

18 sécurité publique ?

19 R. Je viens de vous dire qu'officiellement, il était consigné sur ma

20 liste, comme s'il travaillait chez moi, mais en fait, il ne faisait rien.

21 Q. Mais pourquoi était-il payé s'il n'avait rien fait ni pour vous ni pour

22 le CSB au mois de mai ?

23 R. J'ai essayé de vous expliquer cela.

24 Q. [hors micro]

25 R. Nous avons fui Sarajevo. Nous ne possédions plus rien. Nous n'avions

26 pas de chaussures, nous n'avions pas de chemises, nous n'avions pas de

27 pain; nous n'avions rien. En revanche, nous avions tous nos familles.

28 Comment voulez-vous ne pas donner à quelqu'un les 65 000 dinars, parce que

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1 cela reviendrait à une bêtise absolue, parce que de toute façon les 65 000

2 dinars ne représentaient pas grand-chose à l'époque. Je ne pouvais pas ne

3 pas le payer. Vous savez, ils n'avaient plus de foyers, ils n'avaient plus

4 de maisons. Ils ne savaient pas où passer la nuit.

5 Vous, vous pouvez regarder cela de haut. Vous pouvez en penser ce que vous

6 voulez. Mais moi je sais comment je me sentais, moi, parce qu'au mois de

7 mai, ma famille était éparpillée à quatre endroits différents. Je ne savais

8 pas où étaient mes deux frères. Mes parents étaient dans un village, dans

9 une maison de vacances quelconque. Moi, je réfléchissais à l'existence pure

10 et simple; rien d'autre. Ma priorité c'était de survivre. Et la situation

11 était la même pour toutes les personnes dont vous voyez les noms sur cette

12 liste-là. Toutes ces personnes sont des réfugiés. Personne n'habitait plus

13 chez lui dans sa maison. Leurs épouses et leurs enfants étaient aussi des

14 réfugiés.

15 Q. Merci, Monsieur Tusevljak. Question simple. Parce que là vous venez

16 d'expliquer pour la deuxième fois que les salaires du mois d'avril ont été

17 payés pour des raisons humanitaires, comme vous l'avez dit, et maintenant

18 vous dites la même chose pour les salaires du mois de mai. Est-il aussi

19 exact que M. Zeljko Rakic ne travaillait pas pour vous au mois de mai ?

20 R. Oui. Lui aussi, il s'était réfugié de Sarajevo à Raljevo [phon] avec

21 son épouse et ses deux enfants --

22 Q. Est-ce qu'il a fait le travail de police, parce qu'au mois de mai, il

23 était rémunéré pour le travail de policier ?

24 R. Non.

25 Q. Et M. Petko Pekic a-t-il fait quoi que ce soit au sein de la police,

26 puisqu'il était payé pour cela pour le mois de mai ?

27 R. Peut-être a-t-il écrit une dépêche; pas plus. Il était stationné à

28 l'école de Vrace.

Page 22591

1 Q. Donc, au mois de mai, d'après vous, aucun d'entre vous n'était

2 intéressé par le travail de police. En revanche, vous avez bel et bien été

3 rémunérés pour ce travail non fait ?

4 R. On ne travaillait que très peu, et on a été payés, oui. Et puis, autre

5 chose : je ne sais pas si après ce salaire, si on en a reçu un autre. Mais

6 si c'était le cas, le salaire suivant ne devait pas dépasser la valeur

7 d'aujourd'hui de 5 euros, 5 euros par mois. Nous mangions à la soupe

8 populaire le matin, le midi et le soir. On s'habillait aussi avec les

9 vêtements donnés. Des chemises, des tee-shirts, chaussures, bottes; tout

10 cela c'était de l'aide humanitaire. On était complètement dépendants pour

11 survivre. Il s'agissait de trouver une soupe populaire pour manger. On

12 dépendait de cela pour survivre, car les restaurants ne fonctionnaient pas.

13 Mme KORNER : [hors micro]

14 Q. J'ai entendu ce que vous venez de dire, mais quelles que soient les

15 raisons pour cela, ce qui s'est passé là, c'était une fraude ? Il s'agit de

16 l'abus des biens du MUP, des fonds du MUP. Est-ce que vous êtes d'accord ?

17 R. Non, pas du tout. Vraiment, vous n'avez pas entendu les raisons que je

18 vous ai exposées. Si vous le voulez, je peux vous les répéter.

19 Q. Non. Non, je suis désolée, vous n'avez absolument pas besoin de les

20 répéter. Vous avez dit que vous ne saviez pas où dormir, où manger et que

21 vous étiez tous réfugiés, que vous aviez besoin d'argent, mais vous étiez

22 censés être payés pour le travail effectué, n'est-ce pas ?

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Korner, à moins qu'il s'agisse

24 d'une question de crédibilité, est-il vraiment nécessaire de poursuivre ?

25 Le témoin a donné des réponses.

26 Mme KORNER : [interprétation] Eh bien, j'ai une très bonne raison pour

27 poser cette question.

28 Q. Etes-vous d'accord, Monsieur, qu'en acceptant ce salaire pour le

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1 travail non effectué, que vous avez finalement commis une fraude ?

2 R. J'essaie d'illustrer cette période de 1992. Mais si vous voulez parler

3 de la qualification d'un acte criminel, quelque soit le code pénal en

4 vigueur, eh bien, on peut revenir là-dessus.

5 Q. Non, Monsieur Tusevljak. Je comprends bien que vous avez eu vos

6 raisons. Vous l'avez dit et je comprends. Mais je vous pose une question

7 simple. Je vous demande -- vous êtes un policier, vous avez discuté des

8 questions juridiques avec M. Zecevic, peut-être qu'il y a des circonstances

9 atténuantes, mais il s'agit quand même là d'un délit puisque vous avez

10 quand même pris l'argent pour un travail non fait ? C'est tout ce que je

11 vous demande. Est-ce exact ?

12 R. Non. Dans ce cas précis, non.

13 Q. Parce que, voyez-vous, il s'agit ici pour le moins d'une infraction

14 disciplinaire ou même au pénal, une infraction suffisante pour licencier le

15 policier en question, n'est-ce pas ?

16 R. Il s'agit du mois de mai 1992. Et j'essaie d'expliquer que ce n'était

17 pas la même situation que la situation qui prévalait au mois de février

18 1992 ou au mois de mars 1992. Je ne sais pas comment vous réagiriez si vous

19 voyiez un policier avec deux enfants en bas âge avec une épouse, sans

20 couches, sans lait, sans nourriture. Si c'est une fraude, eh bien, j'ai la

21 conscience tranquille, et je suis prêt à répondre devant la justice pour la

22 fraude.

23 Q. Non, je ne veux pas poursuivre.

24 Mme KORNER : [interprétation] On a commencé à examiner un certain nombre de

25 personnes dont le nom figure sur cette liste. Est-il à présent d'examiner

26 le document 20203, à l'intercalaire 6F.

27 Donc, là, il s'agit d'une fiche de paie pour le mois de juillet pour le CSB

28 de Romanija-Birac.

Page 22593

1 Et je vais vous demander d'examiner la deuxième page de cette liste de

2 fiche de paie.

3 Q. Donc, à cette date-là, nous avons vous-même et neuf inspecteurs ? Dix,

4 parce qu'il y a un nom qui a été rajouté à la main.

5 R. Oui, mais là, à nouveau, je dois vous expliquer quelque chose. Les

6 seuls inspecteurs ici, c'est moi, le chef de la police judiciaire;

7 Blagojevic, Sasa; et Momcilo Janjetovic, dont on a dit qu'il était chargé

8 de la lutte contre la criminalité économique. Et puis encore un, Ljubinko

9 Mitrovic. Donc ceux-là sont des inspecteurs. C'est tout.

10 Q. Et les autres ?

11 R. Mandic, Branko, KDZ. Miro, technicien des services judiciaires. Savka

12 Lazic, service de recouvrement. Slavko Milosevic, KDZ. Mirjana Regoje,

13 secrétaire technique. Sekula, technicien de la police judiciaire.

14 Q. C'est quoi déjà le KDZ ?

15 R. KDZ, eh bien, ça veut dire la protection contre le sabotage. C'est-à-

16 dire, si l'on trouve un explosif non explosé, ces employés vont sur place

17 pour désactiver cet explosif --

18 Q. Bien, bien. Ça suffit. Merci. Je n'ai besoin d'explication détaillée.

19 Alors, pourquoi dit-on qu'il s'agit là d'inspecteurs alors qu'ils ne le

20 sont pas ?

21 R. Je ne sais pas pourquoi. Je ne sais pas qui a dactylographié cela. De

22 toute façon, si l'on examine leurs nominations, on va bien voir quels

23 étaient les postes qu'ils occupaient.

24 Q. Je suis sûre que vous disposez de cela. Mais si toutes ces personnes ne

25 sont pas des inspecteurs, pourquoi alors ils signent leurs reçus de

26 salaires en tant qu'inspecteurs ? Je suis désolée. Vous n'êtes pas en

27 mesure de répondre à la question --

28 R. Puis-je ?

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Page 22595

1 Q. Oubliez la question. La question n'était pas très intelligente. Je ne

2 vois pas comment vous pouvez répondre. Vous ne pouvez pas le savoir. Voilà.

3 Donc, là, vous avez neuf personnes qui sont énumérées dont seulement quatre

4 travaillaient pour vous; c'est exact ? Sur les neuf personnes ici, il n'y

5 en avait que quatre qui travaillaient pour vous ?

6 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi --

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Mais les autres aussi travaillaient pour moi.

8 Mais ils n'étaient pas inspecteurs de police. Ils travaillaient dans la

9 protection contre le sabotage ou bien c'étaient des techniciens de la

10 police judiciaire. Mais c'était moi qui étais leur supérieur hiérarchique.

11 Mme KORNER : [interprétation]

12 Q. M. Blagojevic travaillait pour vous au CSB au mois de juillet; est-ce

13 exact ?

14 R. Vous pouvez voir ici qu'il n'a même pas signé le reçu de ce salaire. Sa

15 signature ne figure pas.

16 Q. Mais ce n'est pas une réponse. Est-ce qu'il travaillait pour vous au

17 CSB au mois de juillet ?

18 R. S'il avait été là, il aurait signé ce reçu. Il n'était pas là; il était

19 à Gorazde. Il n'a pas signé ce reçu.

20 Q. Peut-être qu'il n'a pas signé, mais c'est coché, et je pense que si on

21 fait les comptes, on arrive à un total de 543 500 dinars. Est-ce que vous

22 dites qu'il n'a jamais touché son salaire ?

23 R. Oui.

24 Q. Mais comment le savez-vous ?

25 R. Regardez ce signe, le signe qui est à côté de mon nom jusqu'au dernier

26 nom, donc c'est le signe avec lequel on coche à côté.

27 Q. Et ?

28 R. C'est la somme. Donc, quelqu'un au nom de toute la police judiciaire a

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1 touché tout cet argent. Je ne sais qui a fait cela parce que je ne connais

2 pas la signature. Ensuite, cette même personne a distribué les salaires aux

3 personnes qui ont signé le document, et il en va de même pour l'autre

4 partie du document pour ce qui est de la partie inférieure du document.

5 Quelqu'un, donc, a pris tout cet argent et a pris cette liste, et il a

6 distribué l'argent aux personnes trouvées sur place.

7 Q. Qu'est-ce que vous dites, que c'est cette personne-là qui a recueilli

8 les signatures telles qu'on les voit sur ce document ? Donc la personne qui

9 a pris tout l'argent au départ ? Ou bien est-ce que vous dites que c'est

10 cette même personne qui a signé pour tous les autres ?

11 R. Non, cette personne a pris tout l'argent, et ensuite elle a distribué

12 l'argent aux personnes qu'elle a réussi à trouver sur place, et donc les

13 intéressés ont signé le reçu.

14 Q. Apparemment, vous, vous n'avez pas signé ce document; est-ce que cela

15 signifie que vous n'avez pas été payé pour ce mois-là ?

16 R. Sans doute que non.

17 Q. [aucune interprétation]

18 R. Voilà, je suis en train de regarder.

19 Q. Donc vous n'avez pas touché 19 000 dinars ?

20 R. Oui, mais à l'époque, les 19 000 dinars, ça correspondait à 10 marks

21 allemands, à savoir 5 euros, parce que l'inflation était énorme.

22 Q. Attendez, Monsieur. On a entendu beaucoup de dépositions au sujet de la

23 valeur du dinar de l'époque. On va oublier pour l'instant la valeur du

24 dinar à l'époque. Est-ce que vous, vous avez touché votre salaire à

25 l'époque ?

26 R. Sans doute que non, puisque ma signature ne s'y trouve pas. Parce que

27 cette personne-là, elle ne m'aurait pas donné l'argent sans que je signe le

28 document.

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1 Q. Mais pourquoi vous n'êtes pas allé voir ce gars pour lui demander : "Où

2 est mon argent" ?

3 R. Ecoutez, je ne m'en souviens pas. Si j'avais pris le salaire, j'aurais

4 signé le document comme les autres.

5 Q. Et M. Blagojevic, qu'il ait pris l'argent ou non, nous sommes d'accord

6 pour dire qu'il n'était toujours pas dans le centre, mais il était toujours

7 à Gorazde avec sa famille, et là on parle du mois de juillet ?

8 R. Oui, oui, je pense que c'était bien le cas.

9 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, je vais demander que

10 ceci soit versé au dossier. Je suis désolée, on n'a pas la traduction. Je

11 ne suis pas sûre qu'on en ait besoin parce que tous ces documents se

12 ressemblent fortement.

13 M. ZECEVIC : [interprétation] Nous soulevons une objection, Monsieur le

14 Président, pour les mêmes raisons que les raisons articulées hier. Je pense

15 que je n'ai pas besoin de les expliquer à nouveau.

16 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, c'est un document

17 important parce qu'il montre, à en juger des éléments sur le document, et

18 apparemment c'est exact, eh bien, cela montre clairement qui travaillait au

19 CSB à l'époque, surtout dans ce département, alors même qu'on affirme

20 qu'ils n'avaient pas suffisamment d'employés pour faire des enquêtes à

21 cette époque-là dans ce département.

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Le bureau du Procureur a fourni ce tableau.

23 Ce tableau a été donné au témoin. On voit la liste de toutes les personnes

24 employées. On est tout à fait d'accord. On a dit qui est qui, qui

25 travaillait en tant qu'inspecteur, qui s'occupait de la lutte contre le

26 sabotage, et cetera. C'est le même document que celui que nous avons vu ce

27 matin. Donc ce document, eh bien, on le verse pour les mêmes raisons.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui. Sauf que, M. Zecevic -- il est vrai

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1 que nous n'allons pas revoir les arguments que nous avons entendus hier,

2 mais là c'est un document qui s'ajoute au document auquel vous faites

3 référence, et nous allons, en tant que Juges, devoir évaluer la valeur de

4 cette pièce. Et même si l'on accepte l'explication du témoin, à savoir les

5 circonstances extraordinaires qui prévalaient à l'époque, ce que Mme Korner

6 dit, c'est que quelles que soient les raisons pour cela, vous avez la liste

7 des personnes, et cette liste dit ce qu'elle dit. Elle est là. Et dans

8 cette mesure-là, on pense que c'est un document qui a une valeur probante

9 et qui est pertinent.

10 M. ZECEVIC : [interprétation] Je comprends.

11 Mme KORNER : [interprétation] Je ne sais pas si vous avez besoin de la

12 traduction de ce document, parce que si vous en avez besoin, on peut le

13 verser à titre provisoire.

14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Non, on n'a pas besoin de traduction.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agira de la pièce P2360.

16 Mme KORNER : [interprétation] Est-ce que je peux poursuivre, parce que je

17 vais demander à présenter encore un document à ce sujet, même s'il est

18 plutôt le moment de prendre la pause à présent.

19 M. LE JUGE HALL : [hors micro]

20 Mme KORNER : [interprétation] Mais je vais faire de mon mieux. Donc je vais

21 demander au témoin d'examiner la pièce 20072 [comme interprété]. C'est le

22 document qui se trouve à l'intercalaire 20 dans notre classeur.

23 Q. Voilà. Donc, là, c'est un document concernant le mois d'août. Il s'agit

24 de la "Liste des employés qui ont travaillé dans le CSB au mois août 1992

25 et qui doivent être payés pour ce mois-là."

26 Mme KORNER : [interprétation] Je vais vous demander d'examiner la deuxième

27 page en B/C/S. En anglais, c'est la troisième page.

28 Q. C'est pratiquement la même liste. Cette fois-ci, est ce que vous avez

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1 signé pour recevoir vos 21 000 dinars ?

2 R. Oui.

3 Q. M. Blagojevic a-t-il signé pour les 19 000 dinars de salaire ?

4 R. Oui.

5 Q. Est-ce que M. Blagojevic, à ce moment-là, travaille dans votre service

6 ?

7 R. Oui, il commence à travailler, et il a été transféré à Zvornik, comme

8 je l'ai déjà dit.

9 Q. Quand cela ?

10 R. Je ne me souviens pas du mois exact, mais je pense qu'il était déjà

11 parti. Au mois d'août, oui.

12 Q. Au mois de juillet, il est encore à Gorazde. Au mois d'août, il est

13 transféré à Zvornik, donc il ne travaille pas pour vous au mois d'août non

14 plus ?

15 R. Officiellement, il travaille pour moi, mais je pense que nous avons

16 reçu un, deux ou trois rapports de Sasa quand il a fait le tour des postes

17 de police. Je pense que nous avons un rapport de Vlasenica. Il a été

18 présent lors des constats qui ont été faits à Zvornik par rapport à

19 différents crimes qui s'y sont produits.

20 Q. A nouveau, veuillez-nous rappeler, sur cette liste il apparaît que vous

21 avez dix inspecteurs, donc il y en a combien exactement ? Donnez-nous le

22 chiffre exact.

23 R. Dix-neuf, 24, 26 et 28.

24 Q. Merci.

25 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais demander

26 que ceci soit versé au dossier aussi et que ce document reçoive une cote.

27 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maître Zecevic, j'imagine que vous allez

28 réitérer votre objection pour le compte rendu d'audience.

Page 22600

1 M. ZECEVIC : [interprétation] Effectivement, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Ce document va recevoir une cote. Il va

3 être versé au dossier.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Pièce P2361.

5 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

6 [Le témoin quitte la barre]

7 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.

8 --- L'audience est reprise à 10 heures 57.

9 [Le témoin vient à la barre]

10 Mme KORNER : [interprétation]

11 Q. Monsieur Tusevljak, j'ai encore quelques questions à vous poser au

12 sujet du fait de savoir qui a travaillé au CSB, en réalité. Le dernier

13 document que nous avons eu à examiner et qui a été versé au dossier, c'est

14 les fiches de paie pour le mois d'août, et c'est signé par un dénommé

15 Cvijetic. Je ne sais pas si c'est encore sur nos écrans ou pas, mais peu

16 importe. Ce n'y est pas. Peu importe.

17 Alors, M. Cvijetic savait-il que des gens étaient en train de toucher des

18 salaires sans pour autant travailler ?

19 Mme KORNER : [interprétation] C'est la dernière page du document

20 qu'il nous faut.

21 LE TÉMOIN : [interprétation] J'ai dit que tous ceux qui se trouvaient sur

22 cette liste, exception faite de Sasa Blagojevic, qui se trouvait à Zvornik,

23 travaillaient dans le cadre du centre des services de Sécurité. Ils

24 accomplissaient leur travail et leurs fonctions. Mais je précise qu'ici

25 nous n'avons qu'un inspecteur chargé de la criminalité en général et deux

26 inspecteurs chargés de la criminalité économique.

27 Mme KORNER : [interprétation]

28 Q. Certes, mais je crois que vous m'avez mal comprise. Nous pouvons voir

Page 22601

1 que ce M. Cvijetic a signé les fiches de paie. Je ne sais pas si c'est le

2 cas pour ce qui est des fiches antérieures, mais M. Cvijetic a dû signer,

3 n'est-ce pas, pour indiquer que ces gens avaient perçu leurs salaires ?

4 R. Oui, c'était lui qui assumait ce type de responsabilité.

5 Q. Bon. Alors, ce dénommé Cvijetic a signé, mais savait-il, ce faisant,

6 pour revenir par exemple au mois de juillet ou au mois précédent, que les

7 gens qui percevaient leurs salaires n'étaient pas en train de travailler ?

8 Par exemple, M. Blagojevic qui était à Gorazde ?

9 R. Oui, il le savait. Absolument. Et il connaissait les raisons pour

10 lesquelles ces gens touchaient leurs salaires. Je vous l'ai déjà expliqué.

11 Il était absolument d'accord avec ceci.

12 Q. Bien. Mais ceci était-il une chose que Mico Stanisic, qui était

13 ministre présent au complexe, avait eu à connaître ou pas ?

14 M. ZECEVIC : [interprétation] Peut-on entendre le fondement de cette

15 question.

16 Mme KORNER : [interprétation] J'ai posé la question et je vais la répéter.

17 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, mais quel est le fondement pour ce qui

18 est d'affirmer que M. Stanisic était présent dans le complexe, Madame

19 Korner ?

20 Mme KORNER : [interprétation] J'ai posé ma question. Si je n'ai pas le

21 droit de la poser, je ne serai pas autorisée à la poser.

22 M. ZECEVIC : [interprétation] Mais je crois qu'il faut d'abord déterminer -

23 -

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais je crois que pour ce qui est de la

25 présence dans le complexe, c'était quelque chose de secondaire, mais

26 j'imagine que le fondement pour la question qui est posée c'est la

27 responsabilité exercée par un ministre ordinaire, n'est-ce pas, Madame

28 Korner ?

Page 22602

1 Mme KORNER : [interprétation] Absolument. Je ne vois pas de raison pour

2 laquelle je fournirais un fondement pour ce qui est de cette question. Il

3 est clairement de la responsabilité du ministre pour ce qui est des

4 paiements qui sont effectués, si ce n'est autre chose.

5 Q. Alors, Monsieur Tusevljak, est-ce que M. Stanisic, qui était ministre,

6 avait connaissance de la chose ?

7 R. Je ne le sais pas.

8 Q. Mais voyez-vous, vous nous avez dit que ce M. Cvijetic avait discuté de

9 différentes choses avec M. le Ministre, alors ne peut-on pas supposer qu'il

10 aurait dû discuter d'une chose aussi importante avec le ministre ?

11 R. Ça, c'est une supposition. Moi, je sais ce dont j'ai discuté avec M.

12 Cvijetic. Je ne sais pas de quoi il a discuté avec le ministre. Je n'ai été

13 présent à aucune de leurs entrevues.

14 Q. Oui, mais vous nous avez dit auparavant, et je vais y revenir, pour

15 nous dire que M. Cvijetic vous avait informé de ses discussions avec le

16 ministre et que vous avez eu à connaître de cela de cette façon-ci.

17 Alors, est-ce que, partant de vos entretiens avec M. Cvijetic, les

18 questions d'importance devaient forcément être évoquées par lui au niveau

19 du ministre ?

20 R. Oui, j'imagine que Zoran Cvijetic, quand il s'agissait de questions

21 importantes, il a dû s'entretenir avec le ministre. Mais pour ce qui est de

22 cet élément-ci, je ne le sais pas.

23 Q. Vous nous avez dit que vous supposiez que M. Cvijetic, comme il vous

24 l'a dit, n'est-ce pas, allait discuter de ces choses-là avec le ministre ?

25 R. S'agissant de certaines questions, oui, mais s'agissant de ceci, je

26 vous ai dit que je ne savais pas si M. Cvijetic s'était entretenu avec le

27 ministre au sujet de ces fiches de paie et des paies. Je ne le sais

28 vraiment pas.

Page 22603

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 22604

1 Q. Saviez-vous - et si vous ne le savez pas, veuillez l'indiquer - qu'il y

2 aurait eu des débats considérables pour ce qui est du financement du MUP,

3 débats qui se sont produits au niveau du gouvernement ?

4 R. Je ne sais pas. A l'époque, je n'avais pas la moindre possibilité

5 d'avoir connaissance des sujets abordés par le gouvernement.

6 Q. Et une question finale, qui va peut-être vous paraître quelque peu

7 située hors contexte, chose qui est le cas, mais aviez-vous connaissance

8 d'un individu qui s'appelait Kenan Delic et qui était inspecteur à

9 l'aéroport de Sarajevo ?

10 R. Je crois qu'il était adjoint ou commandant adjoint de la police chargée

11 de la circulation. Et avant la guerre, il était chargé des étrangers. Je

12 crois que c'était quelqu'un qui s'appelait Kenan --

13 Q. Exactement. Et c'était de façon évidente un Musulman puisqu'il portait

14 ce type de prénom, n'est-ce pas ?

15 R. Oui.

16 Q. Et vous dites -- oui, excusez-moi. Alors, excusez-moi d'avoir

17 chevauché. Est-ce que vous nous avez dit qu'il se trouvait à l'aéroport ?

18 Vous avez indiqué que c'était un commandant adjoint de la police chargée de

19 la circulation. Etait-ce à l'aéroport ?

20 R. Non, non, ce n'est pas la circulation. C'est le trafic aérien. Mais

21 Kenan, moi, je l'ai connu quand il était inspecteur chargé des étrangers au

22 niveau du SUP de la ville.

23 Q. Merci. J'aimerais passer maintenant à la question liée aux enquêtes

24 portant sur les véhicules Golf --

25 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Madame Korner, avant que de passer à

26 ces incidents liés aux Golf, je voudrais poser une question au témoin

27 concernant le fait que des personnes aient figuré sur des fiches de paie

28 sans pour autant avoir travaillé pour le compte du MUP, parce que ce qui

Page 22605

1 m'intéresse, je suis curieux de comprendre comment tout ceci a-t-il pu se

2 produire. Est-ce que les raisons qui ont animé M. Cvijetic pour ce qui

3 était d'autoriser des paiements à l'intention d'individus pour lesquels il

4 savait pertinemment bien que c'étaient des gens qui ne travaillaient plus

5 pour le MUP, ça venait de quoi ? Pour quelles raisons l'a-t-il fait ?

6 Pourquoi était-ce une chose apparemment largement acceptée ou considérée

7 comme étant légitime - légitime, j'entends, de continuer à payer des gens

8 dont on savait pertinemment bien qu'ils ne travaillaient plus là ? Quelle

9 était la logique sous-tendant ce fait ? Est-ce que vous pouvez nous

10 apporter un éclaircissement et est-ce que vous comprenez ma question ?

11 LE TÉMOIN : [interprétation] Nous sommes en train de parler du tout début

12 de la guerre : avril, mai et juin. Nous ne sommes pas en train de parler de

13 la totalité de la période, mais de deux ou trois mois du début. La raison

14 était de nature humanitaire. M. Cvijetic, moi ou Drago Borovcanin, qui

15 était à la tête de la police criminelle lui aussi, avions considéré que

16 c'était la seule façon d'aider ces gens-là, ne serait-ce qu'un peu, en

17 attendant qu'ils ne se débrouillent.

18 Parce que quand vous verrez les autres fiches de paie, celles qui

19 commencent avec le mois de septembre, là-bas vous ne trouvez plus personne

20 de ceux qui n'y travaillaient pas. Ces fiches de paie ont évolué entre

21 avril, mai et juin avec des noms variés, mais la raison principale c'était

22 de faire en sorte que ces gens, qui ont abandonné tous leurs biens à

23 Sarajevo et qui sont partis de là avec leurs familles pour rejoindre le

24 territoire placé sous le contrôle de la Republika Srpska, et qui n'avaient

25 aucun hébergement, c'était donc de les aider de quelque façon que ce soit

26 au début pour leur permettre de surmonter la crise. Ceux qui n'ont pas

27 continué à travailler au sein du MUP ont été écartés des fiches de paie et

28 n'ont plus perçu de salaires là.

Page 22606

1 C'était la seule raison. La seule raison avait été motivée par des

2 explications purement humaines. Rien d'autre.

3 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Merci. Ceci jette de la lumière sur

4 un segment de la question que j'ai posée. Le deuxième segment de cette

5 question c'était celui de savoir si ces personnes qui tout à coup s'étaient

6 retrouvées sans logement, sans travail, sans moyens ou ressources pour ce

7 qui est donc de subvenir à leurs propres besoins, étaient-ce des membres du

8 MUP de longue date ? C'est-à-dire, est-ce que c'est une option qu'on leur

9 avait proposée compte tenu de leur engagement antérieur au sein du MUP ou

10 est-ce que ceci avait, par exemple, englobé un ami qui n'aurait rien eu à

11 voir avec le MUP mais qui s'était trouvé par hasard, par un concours de

12 circonstances, dans une situation peu commode et était-ce là donc un moyen

13 de lui fournir de l'aide par le biais du MUP ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Tous ceux-ci c'étaient des employés du

15 ministère de l'Intérieur de la République de Bosnie-Herzégovine. Tous

16 étaient membres du MUP de la République de Bosnie-Herzégovine. C'étaient

17 des gens qui ont quitté le 4 avril ou qui ont été chassés de là pour aller

18 vers le territoire contrôlé par la Republika Srpska. C'étaient donc

19 uniquement des ex-employés du ministère de l'Intérieur de la République de

20 Bosnie-Herzégovine. Il n'y a pas là des gens qui n'avaient pas auparavant

21 été dans les rangs de la police avant les conflits armés. Donc il s'agit

22 uniquement de ces personnes-là que nous avions essayé d'aider.

23 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Je vous remercie de ces

24 éclaircissements.

25 Je vous redonne la parole, Madame Korner.

26 Mme KORNER : [interprétation] Fort bien.

27 Q. Je voudrais maintenant que nous parlions -- [hors micro]

28 L'INTERPRÈTE : Micro.

Page 22607

1 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi.

2 Q. Oui, je voudrais aborder maintenant, Monsieur Tusevljak, le sujet lié

3 aux vols de voitures Golf dans l'usine TAS, située à Vogosca. J'estime

4 exact de dire que, pendant les mois où il y a eu enquêtes de diligentées à

5 ce sujet, il y a eu participation de plus d'une centaine de policiers à

6 l'enquête, n'est-ce pas ?

7 R. Je ne pense pas qu'il y ait eu participation d'une centaine de

8 policiers. Loin de là. Non.

9 Q. Je vais vérifier, mais j'ai l'impression que c'est le chiffre que vous

10 nous aviez donné lors de notre interview. Je vais vérifier et j'y

11 reviendrai.

12 Il y aurait eu deux raisons majeures, n'est-ce pas, pour lesquelles ladite

13 enquête avait été ordonnée par les niveaux les plus élevés, à savoir par le

14 gouvernement lui-même ?

15 R. Oui, notre mission nous a été confiée par le ministère.

16 Q. Et je me propose de vous montrer tantôt un document montrant que cela

17 est allé aussi loin que le niveau gouvernemental, et la raison en est le

18 nombre de véhicules, et puis il s'agissait de voitures de valeur ? Puisque

19 c'étaient des Golf flambant neuves ?

20 R. Oui, j'imagine que c'est bien la raison. Les véhicules étaient flambant

21 neufs.

22 Q. Et bien qu'à l'origine il ait semblé que l'usine avait été attaquée par

23 des forces bosniennes, c'est-à-dire des forces de l'ABiH, voire la TO, et

24 il semblerait au vu des rapports qu'ils n'avaient pas pris beaucoup de

25 véhicules, mais puisque les Serbes ont par la suite pris Vogosca, l'usine

26 serait tombée entre les mains des Serbes, n'est-ce pas ?

27 R. Oui.

28 Q. Et, bien entendu, ce qui y est resté, les Golf qui s'y trouvaient, si

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1 elles n'avaient pas été volées de la sorte, ça aurait été une source de

2 revenu considérable pour le gouvernement de la République serbe, n'est-ce

3 pas ?

4 R. Je ne comprends pas votre question.

5 Q. Eh bien, si l'usine qui produisait ces Golf flambant neuves était

6 tombée entre les mains de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, le

7 produit de la vente de ces voitures aurait constitué un revenu important

8 pour le gouvernement, n'est-ce pas ?

9 R. Si c'était le gouvernement qui était le vendeur, oui, bien sûr.

10 C'étaient des véhicules hautement prisés.

11 Q. Et le deuxième élément se résume au fait que c'était un scandale public

12 d'envergure puisque les Golf ont été emmenées vers la Serbie, par exemple ?

13 R. Oui, mais je ne comprends pas à quoi vous voulez en venir.

14 Q. Je suis en train de vous poser des questions. A première vue, la

15 question qui se pose, c'est de savoir pourquoi autant de temps aurait été

16 consacré à diligenter des enquêtes du point de vue de ces vols. Mais du

17 point de vue aussi des effectifs utilisés. Il semblerait que certains

18 ministres du gouvernement ont fini par disposer eux aussi de ce type de

19 véhicules ?

20 R. Je crois qu'un certain nombre de véhicules ont été immatriculés au nom

21 du gouvernement de la Republika Srpska.

22 Q. Fort bien. Penchons-nous sur ce qui est dit par les documents. Veuillez

23 vous pencher sur le 1D82. Il s'agit du document numéro 12 dans le classeur

24 de l'Accusation.

25 Mme KORNER : [interprétation] Excusez-moi, je me suis trompée. Il s'agit du

26 1D182, non pas 82. 1D182. Non, il s'agirait plutôt du classeur de la

27 Défense.

28 M. ZECEVIC : [interprétation] Peut-être pourrais-je vous aider. Il s'agit

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1 du document numéro 2 du classeur de la Défense.

2 Mme KORNER : [interprétation] Merci. Je crois que M. Tusevljak est à même

3 de le voir maintenant.

4 Q. Il s'agit ici d'une note datée du 16 juillet que vous avez rédigée

5 vous-même, et j'aimerais qu'on nous montre sa deuxième page. C'est une note

6 de votre part et de la part de M. Mitrovic.

7 R. Oui.

8 Q. Revenons maintenant à la première page. Etes-vous, en réalité, parti à

9 Vogosca pour accomplir ceci ou est-ce que vous avez rédigé votre note

10 partant des informations que M. Mitrovic vous aurait fournies ?

11 R. Non, non, je suis allé moi-même à Vogosca, avec Mitrovic.

12 Q. Et on y voit que description est faite d'une attaque de lancée par des

13 Bérets verts contre l'usine à la date du 17 ou à peu près vers le 17 avril,

14 et que suite à cela les Serbes auraient placé cette usine sous leur

15 contrôle mais ne l'ont pas sécurisée de façon appropriée.

16 Et là je descends vers le troisième paragraphe, dernière phrase -- tout

17 d'abord, il y est dit que le 20 juin, la présidence de Guerre a rendu une

18 décision interdisant la saisie de véhicules, et avant cela M. Tintor avait

19 été d'accord pour ce qui était d'accorder la possibilité de se saisir de

20 certains véhicules. Il semblerait que la présidence de Guerre aurait rendu

21 une décision qui consistait à faire en sorte que six véhicules Golf soient

22 attribués au gouvernement de la République serbe de Bosnie-Herzégovine, et

23 ces véhicules auraient été envoyés directement au Premier ministre.

24 C'est l'information que vous aviez obtenue à ce moment-là ?

25 R. Oui. Nous avons, ici dans l'information, traduit la situation de fait

26 telle que présentée à nous sur le site.

27 Q. Alors, ça a été envoyé au CSB. Mais ne pensiez-vous pas que c'était

28 suffisamment important pour ce qui était de le transmettre au ministre ?

Page 22610

1 R. Ça a été envoyé au chef du centre des services de Sécurité comme

2 information. De là à savoir s'il l'a rebalancé vers le ministre, je ne le

3 sais pas, mais ici c'est adressé au chef du centre des services de

4 Sécurité.

5 Q. Certes, mais vous nous avez dit qu'à l'occasion des réunions de la

6 direction collégiale qui se tenaient tous les matins, il a été abordé des

7 questions importantes, et on a vu quels sont les documents et rapports

8 envoyés au ministre pour discussion. Alors, est-ce que ceci a été débattu ?

9 R. Ceci a été débattu, et probablement l'information a-t-elle été rédigée

10 suite à une requête de la part du ministère de l'Intérieur.

11 Q. Bien. Une fois que ceci a été débattu, est-ce que M. Cvijetic a dit :

12 Bon, on va l'envoyer au ministre lui-même, étant donné que ce type de vol

13 constituait un délit au pénal de taille ?

14 R. Une fois qu'on informe le ministère de l'Intérieur de la Republika

15 Srpska, on souligne la nécessité de le véhiculer au ministre en mains

16 propres ou alors à l'administration de la police criminelle, la police

17 ordinaire ou au ministre lui-même, mais je ne peux pas savoir quelle est la

18 situation dans ce cas concret puisque je n'ai pas la lettre

19 d'accompagnement. Parce que ceci est un descriptif de la situation, mais la

20 lettre d'accompagnement dit à qui cela est transmis, et je ne l'ai pas ici.

21 Si c'est envoyé au ministère, il est fort probable que le ministre ait eu à

22 en connaître.

23 Q. Bon. Il s'agit de ce document-ci.

24 Mme KORNER : [interprétation] Je vous demande de vous pencher sur le

25 document suivant, c'est-à-dire le 1D93, intercalaire 17A dans le classeur

26 de l'Accusation.

27 Q. Si, à présent, nous nous penchons sur la page 2 en version anglaise, on

28 voit qu'il s'agit d'un document signé par M. Macar. Est-ce le sieur auprès

Page 22611

1 duquel vous aviez présenté vos rapports ?

2 R. Il était chef de l'administration. Il n'était pas encore coordinateur,

3 mais par la suite il est devenu coordinateur de toutes les tâches liées à

4 l'administration chargée de lutter contre la criminalité.

5 Q. Bien.

6 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, je crois que le témoin devrait

7 répéter sa réponse car on n'a pas consigné exactement ce qu'il a dit.

8 Mme KORNER : [interprétation] D'accord.

9 M. ZECEVIC : [interprétation] Enfin, ce qui est consigné est assez

10 différent.

11 Mme KORNER : [interprétation]

12 Q. Bon. La question était celle de savoir si M. Macar était l'homme auprès

13 duquel vous présentiez vos rapports ? Et j'aimerais que vous ralentissiez

14 votre débit pour que nous ayons une interprétation correcte.

15 R. A ce moment-là, nous envoyions nos rapports à Dobro Planojevic, qui

16 était chef de l'administration chargée de lutter contre la criminalité.

17 Mais dans cette administration, Goran Macar n'était que coordinateur des

18 activités.

19 Q. Bien.

20 R. Lorsque Dobro Planojevic a quitté ce poste, alors Goran Macar est venu

21 occuper son poste, mais je ne sais pas vous dire au cours de quel mois ceci

22 s'est produit.

23 Q. Bon. Merci. Ce document a été envoyé aux chefs de 13 SJB, 13 SJB qui

24 tombaient sous le coup du CSB de Sarajevo ?

25 R. Il faut qu'on me remontre la première page.

26 Q. Oui, excusez-moi.

27 Mme KORNER : [interprétation] Veuillez nous montrer à nouveau la page 1.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, on voit ici que l'administration chargée

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 de la lutte contre la criminalité a envoyé cela directement aux postes de

2 police, et le centre des services de Sécurité de Romanija-Birac a été

3 seulement saisi au titre d'information. On l'a vu envoyé que pour

4 information.

5 Q. Alors, à ce moment-là, c'est quelqu'un qui était au siège à l'état-

6 major du MUP qui s'en occupait, n'est-ce pas ?

7 R. Oui, à l'administration chargée de la lutte contre la criminalité.

8 Q. Bien. Merci.

9 Mme KORNER : [interprétation] Pouvons-nous maintenant passer au document

10 1D83, qui se trouve à l'intercalaire 24. Non, non, je me suis trompée à

11 nouveau. C'est le 1D183. Chaque fois j'oublie le 1 qui est devant.

12 Q. J'aimerais qu'on s'y attarde un instant. Qui était ce dénommé Pero

13 Vujicic ?

14 R. Pero Vujicic c'était un ancien membre du service de la Sûreté de

15 l'Etat. Avant la guerre, je crois qu'il travaillait au service de

16 l'analytique. Et s'agissant du MUP de la Republika Srpska, il me semble

17 qu'au début il a travaillé au cabinet du ministre, et par la suite il a été

18 chef du département de l'analytique, et il y est resté plus ou moins

19 jusqu'à la fin de la guerre. Mais là je n'en suis pas trop sûr.

20 Q. Très bien.

21 Mme KORNER : [hors micro]

22 L'INTERPRÈTE : Micro pour l'Accusation.

23 Mme KORNER : [interprétation]

24 Q. C'est à nouveau un document qui est envoyé aux SJB, de même qu'à votre

25 attention pour que vous en soyez informé.

26 Mme KORNER : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre la dernière

27 page dans les deux versions. Une fois de plus, il est question de M. Macar.

28 Là, je voudrais qu'on nous remette la page 2 sur nos écrans.

Page 22614

1 Q. Quelques jours plus tard -- c'est-à-dire une semaine plus tard, peut-

2 être même huit jours, il est en train de rappeler aux chefs des SJB

3 l'information liée à cette usine TAS, n'est-ce pas ?

4 R. Oui. Il est en train d'intervenir pour que l'on se conforme à la

5 dépêche antérieure.

6 Q. Partant de ce que vous avez eu à connaître en matière de procédures --

7 M. ZECEVIC : [interprétation] Il a été consigné le fait qu'il s'agissait

8 d'un document urgent et qu'on lui demandait de répondre rapidement partant

9 de la même dépêche, mais ce n'est pas ce que le témoin a dit.

10 Mme KORNER : [interprétation]

11 Q. Bon, répétez votre réponse, je vous prie. Ma question était celle de

12 savoir si M. Macar était en train de rappeler à l'attention des chefs des

13 SJB la teneur de sa dépêche antérieure. Et vous avez dit que c'était un

14 document urgent ?

15 R. Non. J'ai dit qu'ici, quand on dit "urgencija [phon]" dans notre

16 langue, ça veut dire qu'on intervient à des fins d'accélération d'activités

17 liées à une dépêche déjà envoyée.

18 Q. Bon. Alors, êtes-vous d'accord, partant de ce que vous savez de ce type

19 de dépêche, que ceci était considéré comme étant une question réellement

20 importante ?

21 R. Je suppose que l'assemblée du peuple serbe de la République de Bosnie-

22 Herzégovine avait déjà probablement envoyé une requête au gouvernement en

23 imposant un délai pour ce qui était de placer à l'ordre du jour de

24 l'assemblée le sujet en question. Il y a dû y avoir des questions de posées

25 par des députés ou quelque chose de ce genre.

26 Q. Fort bien.

27 Mme KORNER : [interprétation] Je voudrais que nous passions maintenant au

28 P245, ce qui se trouve à l'intercalaire 27A du classeur de l'Accusation. Et

Page 22615

1 vous allez y voir à quoi je me réfère ici. C'est bien.

2 Q. Il s'agit d'un procès-verbal d'une réunion de gouvernement datée du 9

3 août. C'est, par conséquent, postérieur à l'intervention envoyée par M.

4 Macar.

5 Mme KORNER : [interprétation] Je voudrais qu'on nous montre la page 6 de la

6 version anglaise, et je pense que pour ce qui est du B/C/S, ça devrait être

7 la page 6 également.

8 Q. "Le ministre de l'Intérieur est tenu d'aider la municipalité de Vogosca

9 pour ce qui est du butin de guerre pris dans l'usine TAS de Vogosca. Le

10 décret régissant le butin de guerre et les procédures à mettre en œuvre

11 sont à mettre en œuvre comme dans d'autres cas de figure."

12 Alors, croyez-vous comprendre, partant de ceci, Monsieur Tusevljak, que les

13 véhicules de cette usine TAS étaient considérés comme étant la propriété du

14 gouvernement serbe du fait de constituer un "butin de guerre" ?

15 R. Moi, je vois qu'il s'agit des conclusions du gouvernement. C'est la

16 première fois que je les vois. Mais je sais que lorsque nous avons saisi

17 ces véhicules, nous avions l'obligation de les remettre à une commission ou

18 à une direction chargée des réserves en matériel ou quelque chose de ce

19 type-là.

20 Q. Mais vous savez ce que signifie l'expression "butin de guerre", n'est-

21 ce pas, parce qu'il y a toute une série de décrets de promulgués au sujet

22 des butins de guerre, n'est-ce pas ?

23 R. Oui, mais moi je n'en ai reçu aucun, et je n'ai pris lecture d'aucun de

24 ces décrets.

25 Q. Bien. Mais votre ministre, Mico Stanisic, a donné toute une série

26 d'instructions à cet effet, n'est-ce pas ?

27 R. Nous avions uniquement l'obligation de faire en sorte que les objets

28 saisis auprès de personnes qui n'avaient aucune preuve d'origine de bien ou

Page 22616

1 de matériel, au cas où on finissait par savoir qui était le propriétaire,

2 de restituer les biens saisis aux propriétaires concernés et, le cas

3 échéant, de confier les biens saisis à cette direction des réserves de

4 matériel et d'équipement.

5 Q. Mais vous vous souvenez d'avoir vu des instructions ou directives

6 émanant de Mico Stanisic à ce sujet ?

7 R. Non, je n'ai rien vu de la part de Mico Stanisic. Je n'ai vu que ce que

8 l'administration de la police chargée de la lutte contre la criminalité

9 nous communiquait.

10 Q. Bien. Je crois que je vais peut-être devoir y revenir demain. Mais

11 revenons maintenant vers ce document. A la lecture de ce texte, êtes-vous

12 d'accord avec moi pour dire que le gouvernement de la République serbe

13 considérait que ces véhicules à moteur saisis dans l'usine TAS étaient

14 quelque chose qui lui revenait ?

15 R. C'est ce qui est écrit ici. C'est une conclusion adoptée par le

16 gouvernement.

17 Q. Passons à la conclusion suivante :

18 "Le ministère de l'Intérieur est tenu de mettre en œuvre des

19 conclusions antérieures du gouvernement concernant le rapport à rédiger

20 concernant les circonstances relatives au vol de véhicules Golf dans

21 l'usine TAS."

22 Et c'est ce que vous -- et quand je dis "vous", j'entend la police,

23 avez considéré comme étant de votre mission, c'est-à-dire la rédaction d'un

24 rapport à cet effet ?

25 R. Eh bien, c'est ce qu'on peut voir à la lecture de la dépêche que vous

26 nous avez montrée il a quelques instants de cela.

27 Q. Je voudrais passer maintenant, s'il vous plaît, à un document qui vous

28 a été montré par Me Zecevic il y a quelques jours de cela. Ça se trouve à

Page 22617

1 l'intercalaire 173 du classeur de la Défense. Je parle de la pièce 932D1.

2 Je tiens à rappeler le fait que ce document indique que le ministère de

3 l'Intérieur est tenu de venir en aide à la municipalité de Vogosca. C'est

4 daté du mois d'août.

5 On vous a posé des questions à ce sujet, et vous aviez qualifié cela

6 d'inefficacité de la part du poste de police à Vogosca. Ici, on voit qu'il

7 s'agit d'un ordre portant envoi de policiers en provenance de SJB variés

8 dans le cadre du CSB de Romanija-Birac vers Vogosca, et ils étaient censés

9 être des policiers expérimentés.

10 N'était-ce pas là la conséquence directe d'un ordre en provenance du

11 gouvernement indiquant que le ministère de l'Intérieur était tenu de se

12 porter au secours de Vogosca pour enquêter sur les vols perpétrés à TAS ?

13 C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, on a envoyé des policiers

14 expérimentés là-bas ?

15 R. Non. Ces policiers sont allés là-bas pour accomplir des tâches liées au

16 maintien de l'ordre et de la paix publics, et ce, probablement pour

17 intervenir au niveau des postes de contrôle placés à la sortie de l'usine

18 TAS ou à la sortie de la localité de Vogosca. Parce qu'à l'époque, à la

19 sortie du territoire de toute municipalité, il y avait soit des postes de

20 contrôle militaires ou des postes de contrôle de la police. Pour ce qui est

21 d'enquêter en matière de délits au pénal, c'est des inspecteurs de la

22 police criminelle, de la police judiciaire, qui en sont chargés. Or, ici,

23 on ne voit pas dans cet ordre si l'on a envoyé là-bas ne serait-ce qu'un

24 seul inspecteur de la police judiciaire. Je pense qu'il devrait y avoir

25 quelque part des rapports présentés par les inspecteurs de la police

26 judiciaire qui, également vers cette période-là, s'étaient trouvés sur le

27 territoire de Vogosca pour intervenir sur le sujet de l'usine TAS.

28 Q. Bon. Je suis tout à fait disposée à accepter ce que vous êtes en train

Page 22618

1 de nous dire, Monsieur Tusevljak. Ces policiers expérimentés sont envoyés

2 là-bas pour travailler à des postes de contrôle pour empêcher que l'on ne

3 vole plus de véhicules encore de cette usine TAS ?

4 R. On est au mois de septembre. Je ne sais pas combien de véhicules il y

5 aurait eu dans l'enceinte de l'usine TAS. Parce que depuis le mois d'avril

6 jusqu'à ce mois de septembre, il s'est passé beaucoup de temps déjà. Qui

7 plus est, il y avait d'autres événements en cours vu que la situation

8 générale sur le territoire de cette municipalité était préoccupante du

9 point de vue de la sécurité. Et je crois qu'il n'est resté que fort peu de

10 véhicules Golf sur le parking de l'enceinte de l'usine.

11 Q. Vous nous dites ici -- là, on indique que l'un des postes de contrôle

12 opérationnels se trouvait à la sortie de l'usine TAS, et ce, sur la route

13 menant à l'extérieur de Vogosca. C'était probablement pour empêcher le vol

14 de ceux qui étaient restés ?

15 R. Oui, probablement était-ce pour qu'on n'en prenne plus, mais je ne sais

16 pas si sur le plateau de l'usine TAS il y avait eu encore des véhicules.

17 Peut-être pas un seul à ce moment-là.

18 Q. Vous nous dites que ceci n'avait rien à voir avec ce que le

19 gouvernement avait dit au mois d'août concernant l'aide que devait porter

20 le ministère de l'Intérieur à l'intention de la municipalité de Vogosca.

21 Comment êtes-vous en mesure de le dire ? Comment savez-vous que M. Cvijetic

22 n'aurait reçu aucun ordre de la part de M. Stanisic pour ce qui était d'y

23 envoyer ces gens-là ?

24 R. Il y a sûrement eu un ordre du ministère de l'Intérieur et que ces

25 policiers sont allés, effectivement, aider la municipalité de Vogosca, mais

26 non au point concernant une enquête quelconque, mais aux fins d'améliorer

27 la situation sécuritaire sur ce territoire. C'est ce que je dis.

28 Q. Et le dernier document que je voudrais que vous examiniez en ce qui

Page 22619

1 concerne les vols de véhicules Golf est le document qui a la référence 65

2 ter 3095. Cela devrait se trouver à l'intercalaire 16.

3 Mme KORNER : [interprétation] Non, en fait, c'est le document de la Défense

4 1D579, et c'est à l'intercalaire 8 -- non, 28, du classeur de la Défense.

5 Il s'agit du mois de novembre 1992. Et j'aimerais que nous examinions la

6 dernière page en anglais et en B/C/S.

7 Q. C'est le rapport de M. Cvijetic, et il suggère ce qu'il faudrait faire

8 au sujet de TAS. Il dit qu'il faut poursuivre les activités qui -- ah, non,

9 il faut en fait revenir une page en arrière en B/C/S pour que vous puissiez

10 suivre. Donc, est-ce que vous voyez le paragraphe où sont énumérées ces

11 suggestions ? Les activités doivent être coordonnées avec d'autres CSB afin

12 de retrouver ces véhicules, que des activités liées aux plaintes au pénal

13 doivent être portées auprès de bureaux du procureur contre les personnes

14 dont ces véhicules ont été saisis et qu'il faut mener des enquêtes sur le

15 terrain, tel que recueillir des informations sur des personnes qui y

16 conduisent les véhicules TAS, donc avoir des activités de renseignement.

17 Est-ce que c'est bien le rapport dont M. Cvijetic a parlé avec vous ou dont

18 vous avez parlé à la direction collégiale ?

19 R. Oui, c'est effectivement ce rapport qui s'est retrouvé au sein du CSB.

20 Q. D'accord. Au cours des mois entre le mois de juillet et le mois de

21 novembre, si ce n'est un peu plus tard, d'après vous, combien de policiers

22 ont été impliqués dans ces enquêtes qui étaient en cours ?

23 R. Vous devez savoir tout d'abord que le CSB de Sarajevo, vers le mois de

24 juillet, ou vers la fin du mois de juillet, a envoyé une dépêche circulaire

25 dans laquelle l'on a fait une liste de TAS, et il était évident, au vu de

26 cette liste, quels sont les véhicules qui ont été retrouvés sur le plateau

27 de l'usine. Nous avons envoyé ces listes à tous les SJB et CSB. Puis les

28 CSB également devaient transmettre ces listes à leurs propres postes de

Page 22620

1 sécurité publique respectifs. Egalement, ces listes ont été envoyées aux

2 postes-frontières. Sur la base de ces listes, compte tenu du numéro du

3 châssis et de l'engin, la police à Zvornik, à Bijeljina et à Banja Luka

4 pouvait, lors de la vérification d'un véhicule, si jamais il était établi

5 que ce véhicule faisait partie des véhicules dont on a fait état sur la

6 liste, dans ce cas-là, la police saisissait ce véhicule.

7 Un grand nombre d'agents opérationnels a été impliqué dans cette

8 opération. Par exemple, si quelqu'un à Banja Luka ou à Bijeljina pensait

9 qu'il s'agissait d'un véhicule volé depuis l'usine de TAS, il suffisait de

10 comparer le numéro du châssis et de l'engin par rapport à la liste pour

11 voir si, effectivement, le véhicule avait été volé ou pas. Le MUP de la

12 Republika Srpska, le département chargé de la lutte contre la criminalité,

13 envoyait également cette liste au MUP de Serbie-et-Monténégro, et tout ce

14 afin que le plus grand nombre possible de ces véhicules soient retrouvés et

15 que les plaintes au pénal soient déposées contre ces auteurs. C'est ce qui

16 émane justement de ce rapport.

17 Q. Je vais répéter ma question initiale : en tout, combien de policiers et

18 quel est le nombre d'heures que les membres du MUP de la Republika Srpska

19 ont passé à cette période-là et plus tard pour enquêter au sujet des vols

20 survenus dans l'usine de TAS ?

21 R. Chaque fois que l'on a retrouvé un tel véhicule où que ce soit, le

22 véhicule a été saisi, et c'est la police judiciaire qui s'en chargeait par

23 la suite indépendamment du fait où le véhicule a été saisi. J'essaie de

24 vous expliquer qu'à aucun moment il n'y avait 100 personnes, par exemple,

25 qui étaient chargées de s'occuper exclusivement des véhicules volés de

26 l'usine de TAS. Cette tâche faisait partie d'autres tâches dont ils

27 s'acquittaient quotidiennement. Donc il y avait les inspecteurs qui étaient

28 chargés de cas de vol ou de brigandage, et également ils étaient chargés de

Page 22621

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 22622

1 retrouver ces véhicules volés. Donc ils faisaient plusieurs choses en même

2 temps.

3 Q. Donc vous avez dit qu'il y a eu des enquêtes menées à l'usine elle-

4 même, n'est-ce pas ? C'est ce que vous avez dit ?

5 R. Oui, et cela émane de notre rapport. Il y a eu des entretiens menés à

6 l'usine.

7 Q. Précisément. Un certain nombre de policiers ont mené ces entretiens. Et

8 ensuite, certains policiers ont été choisis pour retrouver où étaient

9 disparues ces voitures pour essayer de les retrouver, n'est-ce pas ?

10 R. Je pense que c'était uniquement le groupe opérationnel au niveau du

11 centre qui en était chargé, et peut-être qu'il y avait un ou deux

12 inspecteurs qui s'en occupaient et qui émanaient de l'administration.

13 Q. Et d'après ce que vous avez dit, les listes ont été dressées et

14 envoyées aux points de contrôle, et cetera, et cetera, puis si le véhicule

15 était arrêté, il fallait mener des entretiens avec le propriétaire de la

16 voiture pour voir comment il a obtenu ce véhicule, ensuite il y avait des

17 rapports, et probablement des plaintes au pénal qui devaient être déposées

18 par la suite, n'est-ce pas ?

19 R. Oui. Le véhicule était saisi et une plainte au pénal était dressée.

20 Q. Donc on peut dire qu'indépendamment du nombre de policiers qui s'en

21 sont occupé, des milliers d'heures ont été utilisées pour faire cet

22 exercice, n'est-ce pas ?

23 R. Non, loin de là. Loin de là. Lorsque je vous dis qu'une dépêche a été

24 envoyée, cela veut dire que tout le monde en était informé, et que -- dans

25 le cadre de leurs activités régulières.

26 Je pourrais maintenant vous faire une comparaison, en fait. Par

27 exemple, vous avez quelqu'un qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt. Une fois

28 le mandat d'arrêt lancé, tous les postes de sécurité publique reçoivent une

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1 information selon laquelle cette personne est recherchée. Dans le cadre de

2 ses activités régulières, si la police retrouve cette personne recherchée,

3 elle le remet à l'organe qui a établi le mandat d'arrêt à son encontre.

4 La même chose vaut pour les voitures. Nous n'avons pas recherché

5 exclusivement des voitures émanant de TAS. Il y avait d'autres véhicules

6 qui ont fait l'objet de recherche, véhicules que les citoyens nous avaient

7 signalés et nous avaient dit que ces véhicules leur avaient été volés. Donc

8 nous traitions ces véhicules de la même manière. Ces véhicules étaient

9 saisis, et on essayait de retrouver comment le propriétaire en a pris

10 possession. Et s'il fallait, il fallait transmettre le dossier au bureau du

11 procureur. Donc, voilà, c'est ça la situation. Vous n'aviez pas que

12 certaines personnes qui s'occupaient exclusivement de cette tâche-là

13 pendant des milliers d'heures.

14 Q. D'accord. Je n'ai pas dit -- donc j'ai parlé du temps qu'ils avaient

15 passé à rechercher ces voitures. D'après vous, est-ce que vous pourriez

16 nous dire pendant combien d'heures ils ont recherché ces voitures en tout,

17 plus ou moins ?

18 M. ZECEVIC : [interprétation] Je pense que nous ne pouvons pas aller plus

19 loin. Mme Korner a dit qu'il s'agissait de plusieurs milliers d'heures; le

20 témoin a dit que c'était loin de là, bien plus que cela. Donc il ne s'agit

21 que de spéculations. Le témoin nous a expliqué comment les choses se sont

22 déroulées, donc on ne peut pas citer un certain nombre d'heures.

23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Madame Korner, je suis d'accord avec Me

24 Zecevic. Je pense que vous avez obtenu du témoin tout ce que vous pouviez

25 obtenir.

26 Mme KORNER : [interprétation] D'accord.

27 Q. Monsieur Tusevljak, conviendrez-vous que cette mission a été une

28 mission prioritaire, du moins en ce qui concerne la période entre le mois

Page 22624

1 de juillet et la fin du mois de novembre, pour le CSB de Sarajevo ?

2 R. Je ne sais pas si c'était une mission prioritaire. Mais vous avez vu,

3 d'ailleurs, combien il y avait d'inspecteurs qui s'en chargeaient, il y

4 avait deux inspecteurs chargés de la criminalité économique qui

5 s'occupaient de cette mission.

6 Q. Mais, Monsieur Tusevljak, l'objectif était le suivant : compte tenu des

7 ressources limitées que vous aviez à votre disposition au sein du CSB de

8 Sarajevo et au sein de différents SJB, et vous nous avez dit que c'était le

9 cas, ne pensez-vous pas qu'ils auraient dû s'occuper davantage de la

10 prévention de meurtres, de pillages des biens qui n'appartenaient pas aux

11 Serbes, et cetera ? Ne pensez-vous pas qu'ils auraient dû le faire plutôt

12 que de s'occuper de voitures volées ?

13 R. Cela était déjà fait pendant la période dont nous parlons. Donc le

14 centre fonctionnait déjà aux mois de juillet, août, septembre, octobre, et

15 la police s'occupait de ces incidents chaque fois qu'ils survenaient.

16 Q. Mais cela n'est pas vrai, Monsieur Tusevljak. Vous avez employé tant de

17 ressources à retrouver ces véhicules Golf, pour des raisons que j'ai

18 expliquées, que vous et votre centre, vous n'avez pas enquêté comme il se

19 doit au sujet de crimes commis contre des personnes, et encore moins essayé

20 d'appréhender les auteurs de ces crimes ?

21 R. Mais je ne vous comprends pas. Quelles sont les ressources que nous

22 avons employées en la matière ? Vous pensez que nous recevions de l'argent

23 pour le faire, pour mener de telles enquêtes ? Rien. Si cette dépêche a été

24 envoyée depuis mon bureau, vous savez, moi je ne la suivais pas

25 personnellement, pour l'apporter. Vous avez vu qu'un rapport a été envoyé

26 aux postes de sécurité publique, et les postes de sécurité publique

27 devaient nous rendre compte par la suite.

28 En 1992 et 1993, nous n'avions pas de moyens financiers opérationnels, à

Page 22625

1 savoir que moi je pouvais me rendre où que ce soit et que je sois payé

2 lorsque je suis en déplacement et qu'on me paie le petit-déjeuner, déjeuner

3 ou dîner ou le logement. C'était à moi de me débrouiller à ce sujet.

4 Q. Excusez-moi, Monsieur Tusevljak, je pense qu'il y a eu une mauvaise

5 interprétation. Je ne parlais pas de ressources financières. Je ne parlais

6 pas de la possibilité qu'on vous donne de l'argent, mais je disais autre

7 chose. Lorsque j'ai dit ressources, je pensais aux officiers de la police

8 et je pensais au temps qu'ils avaient alloué à l'enquête menée. Ce sont ça

9 les ressources auxquelles j'ai pensé.

10 R. Mais je vous ai dit qu'au sein de mon département, il y avait deux

11 inspecteurs chargés de la criminalité économique qui s'en sont occupés.

12 Outre ces deux inspecteurs, il y avait encore deux inspecteurs chargés de

13 la criminalité générale, et vous vous rendez compte de la taille de la

14 région qui relayait du centre CSB. Il s'agit de centaines de kilomètres.

15 Q. Monsieur Tusevljak, je ne suis pas en train de dire que vous êtes

16 coupable de quoi que ce soit parce que les instructions que vous avez

17 reçues émanaient des échelons plus élevés, depuis le gouvernement via le

18 ministre, puis via M. Cvijetic. Mais je suis en train de vous dire que

19 compte tenu de la réalité des choses, ne pensez-vous pas qu'il aurait mieux

20 fallu dévouer les ressources en tant que temps et effectifs à rechercher

21 d'autres crimes, et non pas rechercher les véhicules Golf volés ?

22 R. Je dois répéter cela encore une fois. L'enquête était menée par des

23 personnes qui n'avaient rien à voir avec la criminalité générale ou les

24 crimes de guerre ou d'autres types de crimes. Ces enquêtes étaient menées

25 exclusivement par les personnes chargées de la criminalité économique.

26 Q. Très bien.

27 Mme KORNER : [interprétation] Je pense que l'heure est pour faire la pause.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, nous allons faire une pause de 20

Page 22626

1 minutes.

2 [Le témoin quitte la barre]

3 --- L'audience est suspendue à 12 heures 04.

4 --- L'audience est reprise à 12 heures 26.

5 Mme KORNER : [interprétation] En attendant que le témoin ne rentre,

6 j'aimerais avoir cinq minutes à la fin de l'audience d'aujourd'hui. Je

7 voulais juste présenter, non pas un argument, mais quelque chose qui

8 concerne les témoins de Me Krgovic.

9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien sûr, Madame Korner.

10 Mme KORNER : [interprétation] Merci beaucoup.

11 [Le témoin vient à la barre]

12 [La Chambre de première instance se concerte]

13 Mme KORNER : [interprétation]

14 Q. Monsieur Tusevljak, juste une dernière question au sujet de l'histoire

15 des Golf. Est-ce que vous vous souvenez que lors de l'entretien que vous

16 avez eu avec nous, que vous avez déclaré avoir travaillé sur cette enquête

17 depuis le mois de juin, mois de juillet 1992, mais qu'en fait, vous avez

18 travaillé sur cette affaire pendant plusieurs années ?

19 R. Oui, pratiquement jusqu'à la fin de la guerre. En 1995. Nous avons mené

20 des enquêtes portant sur ces véhicules de TAS. Et même par la suite, chaque

21 fois que nous retrouvions un véhicule qui avait appartenu à l'usine TAS,

22 nous procédions à la saisie de ce véhicule, et ainsi de suite.

23 Q. D'accord. J'aimerais que nous passions maintenant à un autre sujet, à

24 savoir l'engagement de la police dans la surveillance des personnes qui

25 avaient été arrêtées par l'armée ou par la police. Vous saviez, n'est-ce

26 pas, qu'en 1992 la police était en charge des quartiers pénitentiaires ?

27 R. Non.

28 Q. Pas du tout ?

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1 R. Que la police était en charge des installations de détention ? Non. Il

2 est possible qu'au sein des postes de police, qu'il y ait eu, bien sûr, des

3 quartiers pénitentiaires, et la police pouvait garder les personnes là-bas

4 jusqu'à 72 heures.

5 Q. Mais en dehors d'un système de prison comme il se doit, la police était

6 chargée de garder les prisonniers, et c'est dans des locaux qui ne

7 faisaient pas partie des SJB et qui ne faisaient pas partie des prisons

8 relevant du ministère de la Justice; le saviez-vous ?

9 R. Non.

10 Q. Vous êtes allé à la réunion qui s'est tenue à Belgrade le 11 juillet,

11 n'est-ce pas ?

12 R. Oui.

13 Q. Est-ce que vous vous souvenez du discours prononcé par M. Zupljanin au

14 sujet des camps à Prijedor ?

15 R. Je ne me souviens pas de ce qui a été dit lors de cette réunion. La

16 Défense m'a même montré un document en disant que, entre autres, moi j'ai

17 pris la parole lors de cette réunion, et je ne m'en souviens absolument

18 pas. Ce n'est qu'en voyant la transcription de mes paroles que je m'en suis

19 rendu compte et que je me le suis rappelé. Donc, franchement, je ne me

20 souviens pas qui avait pris la parole à cette réunion. Et c'était la

21 première fois que nous avions quitté la région de Sarajevo, la guerre était

22 derrière nous, et nous étions tellement heureux d'être à Belgrade.

23 Q. Mais c'est une des choses principales dont M. Zupljanin a parlé, n'est-

24 ce pas ? En fait, la réunion a commencé avec ce sujet ? Et vous dites que

25 vous ne souvenez pas un seul mot de ce qui a été dit au sujet de ces camps

26 à Prijedor ?

27 R. Je viens de vous dire que je n'arrivais pas à me rappeler que moi-même

28 avais pris la parole à cette réunion avant de voir la transcription de ce

Page 22628

1 que j'y avais prononcé. Donc, franchement, je n'arrive pas à me rappeler ce

2 que les différents chefs de centres avaient dit. Je ne m'y suis pas

3 particulièrement intéressé, même à l'époque. Franchement, là, je ne me

4 souvenais même pas de ce que j'avais dit moi-même. Dix-neuf ans se sont

5 écoulés depuis, quasiment 20 ans, et ce n'est qu'en lisant certaines choses

6 que j'arrive à me rappeler de quoi il s'agissait, et ce n'est qu'à ce

7 moment-là que je peux émettre quelques commentaires.

8 Q. Mais vous vous souvenez de tout ce qui a été dit au grand public au

9 début août au sujet d'Omarska, Trnopolje et d'autres localités ?

10 R. Non. Par le biais des médias, quand il y avait l'électricité, on

11 pouvait voir à la télévision qu'il y avait des camps là-bas, mais c'était

12 loin de moi et je ne savais pas ce qui se passait.

13 Q. D'accord. Et Pale est une localité qui était non seulement près de chez

14 vous, mais en plus, vous pouviez vous y rendre, n'est-ce pas ?

15 R. Oui, je pouvais y aller.

16 Q. N'avez-vous jamais découvert que des personnes étaient détenues par la

17 police à Pale ? Et lorsque je dis "des personnes", je veux dire des

18 personnes qui n'étaient pas d'appartenance ethnique serbe.

19 R. Je ne savais pas qui s'en occupait, si c'était la police ou l'armée,

20 mais je sais qu'il y avait là-haut quelque chose de ce genre à Pale.

21 Q. Mais vous ne pensiez pas que vous devriez vous en renseigner et voir si

22 le SJB de Pale était impliqué dans l'affaire ?

23 R. Cela ne m'intéressait pas. Je n'avais pas de tels devoirs. Si nous

24 parlons des mois d'avril, mai et juin, je ne m'occupais pas de ce genre de

25 tâches, donc cela ne me concernait pas. Je ne pouvais pas me présenter tout

26 simplement au poste de police et dire : Mais alors, qu'est-ce que vous êtes

27 en train de faire ?

28 Q. D'accord. J'aimerais que vous examiniez maintenant un document. C'est

Page 22629

1 le document P999, intercalaire 24A de notre classeur.

2 Il s'agit d'un document en date du 9 août 1992 émanant du CSB de Sarajevo.

3 Mme KORNER : [interprétation] Et passons maintenant à la deuxième page en

4 B/C/S et en anglais.

5 Q. Le document est signé par M. Cvijetic, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. Revenons maintenant à la première page. Comme vous pouvez le voir, il

8 semble que le SJB de Milici a reçu ce document, n'est-ce pas ?

9 R. Oui.

10 Q. Et M. Cvijetic transmet un ordre aux SJB portant sur un rapport à

11 savoir comment les autorités serbes traitent les prisonniers de guerre et

12 quelles sont les conditions de vie de ces prisonniers dans les différentes

13 prisons au sein des municipalités.

14 Mme KORNER : [interprétation] Puis maintenant passons à la page suivante en

15 anglais, s'il vous plaît.

16 Q. "Tous les postes de sécurité publique doivent agir conformément aux

17 conclusions prises par la présidence. Tous les officiers supérieurs de CSB

18 doivent relâcher toutes les personnes qui sont civiles, et ce,

19 immédiatement, ce qui veut dire toutes les personnes qui n'ont pas été

20 membres d'une formation ennemie, et les laisser partir librement." Et il

21 est dit que "le ministère de l'Intérieur est le seul organe compétent pour

22 prendre de telles mesures contre les civils."

23 Donc c'est une information dont M. Cvijetic a parlé avec le ministre

24 Stanisic, n'est-ce pas ?

25 R. C'est une dépêche qui a été transmise au chef du centre. Elle émane du

26 MUP de la Republika Srpska. Elle a été transmise dans sa forme originale.

27 Vous verrez que la plupart de ces dépêches portent la référence

28 "strictement confidentiel", comme vous pouvez le voir en bas sur le tampon.

Page 22630

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 22631

1 Normalement, ce genre de chose était fait par le secteur chargé de la

2 sécurité d'Etat. Donc il se peut que nous en ayons parlé, mais personne

3 d'entre nous n'a reçu cette dépêche.

4 Q. Mais vous l'avez dit plusieurs fois, et je reviens là-dessus, vous avez

5 dit que ce document était d'une telle importance qu'il avait été envoyé à

6 tous les responsables de CSB et que c'était quelque chose dont il était

7 question lors des réunions de direction collégiale. Alors, Monsieur

8 Tusevljak, est-ce que vous êtes en train de nous dire que vous ne m'avez

9 jamais parlé de ce rapport et qu'il a été envoyé directement aux chefs des

10 SJB ?

11 R. Ici, il ne s'agit que d'un document qui a été copié. Il n'y a rien ici

12 qui émane de Zoran Cvijetic, si ce n'est que la première phrase

13 d'introduction est : Voilà, nous avons reçu telle instruction de la part du

14 ministère, et cetera, et cetera. Il y a une différence si, lors de nos

15 directions collégiales, nous débattons d'un sujet important et que nous

16 transmettons notre dépêche que nous avons rédigée nous-mêmes. Ça, c'est une

17 autre chose.

18 Q. Attendez que je comprenne cela, Monsieur Tusevljak. Ce document est

19 clairement important, c'est un fait, mais en dépit du fait qu'on y fait

20 référence à tous les officiers supérieurs du CSB, il n'a jamais fait

21 l'objet d'une discussion, et vous ne savez rien au sujet de ce document ?

22 R. Je ne me souviens pas avoir lu ce document à l'époque. Il n'est pas

23 parvenu jusqu'à moi. Mais je vois que c'est une dépêche qui émane du MUP de

24 la Republika Srpska et qui est envoyée par la suite aux postes de police.

25 Q. Mais la dépêche originale de M. Stanisic rend tous les officiers

26 supérieurs du CSB responsables de la libération des personnes relevant de

27 la catégorie des civils. Vous, vous êtes un officier supérieur du CSB,

28 n'est-ce pas, vous aviez une fonction de ce type ?

Page 22632

1 R. Comme je l'ai déjà dit, j'ai été le chef chargé de la police

2 judiciaire, mais je n'étais pas au courant de cela. Je pense que là il

3 s'agit des postes de sécurité publique, et pas des centres des services de

4 Sécurité.

5 Q. Je vais répéter la question. Etiez-vous un officier supérieur à

6 l'époque ?

7 R. Oui.

8 Q. Est-ce que vous dites vraiment la vérité aux Juges quand vous dites que

9 cette dépêche vous est complètement inconnue ?

10 R. Je n'arrive pas à me rappeler cette dépêche. Je ne me souviens pas

11 l'avoir reçue.

12 Q. On va regarder un autre document.

13 Mme KORNER : [interprétation] Pourriez-vous regarder le document à

14 l'intercalaire 6A. C'est le document P743.

15 Q. Tout d'abord, j'aurais dû vous demander si vous aviez déjà vu ce

16 document auparavant. C'est un document qui est signé par le colonel Sipcic.

17 Je pense qu'il était plutôt général, mais bon.

18 R. Non.

19 Q. Est-ce que vous connaissiez le colonel ou le général Sipcic ?

20 R. Non, je n'ai jamais fait sa connaissance.

21 Q. Savez-vous qui était-ce ?

22 R. Ici, il est écrit commandant. Donc je pense que c'était le commandant

23 du 1er Corps de la Romanija, ou quelque chose de ce genre.

24 Q. Oui, mais je vous demande si vous, qui avez passé cinq années à

25 Sarajevo, si vous avez jamais entendu parler de ce monsieur. Je ne vous

26 demande pas de lire le document.

27 R. Oui, oui, j'ai entendu parler de Tomislav Sipcic. C'est pour ça que je

28 dis que c'était le commandant de cette unité.

Page 22633

1 Q. Ici, on parle du combat -- on parle des activités du 17 juin, et il

2 parle des activités de combat à Dobrinja. Il parle du MUP d'Ilidza qui est

3 en train de nettoyer certaines rues. Et il dit qu'ils avaient besoin de 210

4 policiers, mais qu'ils n'en disposaient que de 40. Ensuite, il dit que

5 certains volontaires du Parti radical serbe étaient placés sous leur

6 commandement. Donc Ilidza faisait partie du CSB Sarajevo. Est-ce que vous,

7 vous étiez au courant de cela ? Est-ce que vous saviez que la police avait

8 pris quelques volontaires ?

9 R. Non.

10 Q. J'ai voulu vous poser une question au sujet de la page 6 en anglais.

11 "Le traitement de la population civile : les unités de la RSK

12 retirent les civils et les emmènent dans la caserne de Lukavica…" Et la

13 caserne de Lukavica était juste à côté, n'est-ce pas, juste à côté du MUP ?

14 R. Cette caserne est toute petite. Ils avaient leur espace, et nous, on

15 avait le nôtre.

16 Q. Pourriez-vous répéter.

17 R. Le CSB avait ses locaux dans Energoinvest, et la caserne de Lukavica se

18 trouvait à 2 ou 3 kilomètres de là.

19 Q. Donc : "Retirer les civils, les emmener dans la caserne de Lukavica et

20 emmener les prisonniers dans le KPD de Kula. Le MUP serbe de Bosnie-

21 Herzégovine est en train de trier les civils selon leur appartenance

22 ethnique. Les Serbes et les Croates restent ensemble et les Musulmans sont

23 séparés. Les membres du MUP ont déclaré que les Musulmans avaient subi de

24 grosses pertes."

25 Normalement, on aurait dû vous informer de ce triage des prisonniers qui se

26 déroule à Kula ou à Novo Sarajevo et qui est organisé par le MUP, n'est-ce

27 pas ? Vu que vous, vous étiez dans le CSB de Sarajevo.

28 R. Non, je n'étais pas informé de cela.

Page 22634

1 Q. Donc ils vous cachaient cette information, et ils faisaient cela exprès

2 de ne pas vous divulguer cette information -- mais je vais vous reposer la

3 question.

4 Quand vous dites "vous", vous dites vous personnellement. Mais est-ce que

5 vous savez si M. Cvijetic avait été informé de cela ?

6 R. Non, mais je n'étais absolument pas au courant de cela.

7 Q. Je ne parle pas de l'action militaire. Je parle de la participation du

8 MUP à Kula dans ce triage, participation à ce triage des civils ?

9 M. ZECEVIC : [interprétation] Je suis désolé, mais est-ce que Mme Korner

10 peut nous fournir le fondement pour la question posée, parce que le

11 commentaire qui a été fait au sujet dudit document ne nous fournit pas

12 suffisamment de fondation.

13 Mme KORNER : [interprétation] Oui. Je pars d'une supposition, vous avez

14 tout à fait raison --

15 M. ZECEVIC : [interprétation] Oui, parce qu'après KPD Kula et la suite, il

16 y a un point, donc deux phrases différentes.

17 Mme KORNER : [interprétation]

18 Q. Qu'il s'agisse de Kula ou Novo Sarajevo, quel que soit le SJB

19 s'occupant de cela -- maintenant j'ai perdu le fil rouge. Monsieur, savez-

20 vous si M. Cvijetic était informé de cela, à savoir que le MUP avait

21 participé au triage des civils ?

22 R. Non, je ne suis absolument pas au courant de cela. J'ai dit que je n'ai

23 pas participé aux opérations militaires. Je ne sais pas si M. Cvijetic

24 avait été informé de cela. Je ne le sais pas. Je ne peux pas parler de

25 cela.

26 Q. Cela n'a rien à voir avec l'opération militaire. Moi, je parle des

27 activités du MUP, quand il s'agit de trier ces prisonniers. Pour trier les

28 prisonniers, vous étiez obligés de leur poser des questions, n'est-ce pas ?

Page 22635

1 Est-ce que vous êtes d'accord ?

2 R. Mais je viens de vous dire que je n'ai pas participé à cela. Evidemment

3 qu'on aurait dû lui poser la question, mais moi je ne suis pas au courant

4 de cela.

5 Q. Et si un policier interroge quelqu'un, ne s'agit-il pas là d'un travail

6 opérationnel ?

7 R. Non, ça n'a rien à voir avec un travail opérationnel. Ils rassemblent

8 les informations concernant certaines personnes. Vous prenez la carte

9 d'identité de quelqu'un et vous apprenez tout ce qui se trouve sur la carte

10 d'identité. N'importe quel policier peut le faire; il ne s'agit pas là d'un

11 travail opérationnel.

12 Q. Si vous interrogez quelqu'un pour voir s'ils ont participé dans ce qui

13 est écrit dans les nombreux documents comme la rébellion armée contre

14 l'Etat serbe, est-ce que ceci relèverait du travail opérationnel ?

15 R. Non. Là, il s'agit d'une enquête, une enquête préliminaire. On est en

16 train de recueillir une déposition préalable.

17 Q. Bien. Donc vous, vous dites que pendant toute la période de 1992, vous

18 n'étiez absolument pas au courant de la participation de la police dans la

19 détention de prisonniers dans la région de Sarajevo ou à l'extérieur; c'est

20 ce que vous dites, non ?

21 R. Moi, je peux vous parler de la zone de Sarajevo, là où je pouvais me

22 rendre. Je ne peux pas vous dire ce qu'il en était des autres territoires.

23 Q. Mais vous pouviez voyager. On a bien vu que vous vous rendiez à

24 Vogosca, Pale et ailleurs. Vous avez dit -- mais vous l'avez déjà dit.

25 Donc je vais passer à la question de procédures disciplinaires. Hier,

26 nous avons pu constaté que vous, personnellement, n'avez pas eu à faire

27 avec des procédures disciplinaires en 1992. C'est quelque chose que vous

28 affirmez à la page 22 305. Donc M. Zecevic, à la page 22 305, vous a posé

Page 22636

1 une question au sujet des membres du MUP qui avaient commis des crimes au

2 pénal. Il a demandé s'ils étaient tous traités de la même façon. Vous avez

3 dit qu'ils étaient tous traités de la même façon, et vous avez dit que mis

4 à part le rapport officiel, il y avait aussi une procédure disciplinaire.

5 M. Zecevic vous a demandé si un crime au pénal ou une infraction grave à la

6 discipline en fonction de l'appartenance ethnique de la victime, Serbe ou

7 non-Serbe, est-ce que le traitement des auteurs présumés était le même ? Et

8 vous avez répondu que "oui".

9 Ensuite, vous avez dit qu'en 1992, la direction entière du poste de

10 sécurité publique de Pale avait été complètement limogée. Et j'ai voulu

11 vous poser quelques questions au sujet de Pale.

12 Mme KORNER : [interprétation] Mais avant, je vais demander que vous

13 examiniez le document --

14 Q. C'est un document qui ne vous implique pas directement, mais vous avez

15 dit que tout ceci avait fait l'objet des discussions lors des réunions

16 matinales. Donc c'est un document de ce type-là.

17 Mme KORNER : [interprétation] Il s'agit du document 20171, intercalaire 19.

18 Q. Donc, là, c'est un mémorandum qui vous est adressé, personnellement à

19 vous. C'est la page suivante qui nous intéresse, la deuxième page en

20 anglais. C'est quelque chose qui vient de M. Koroman, n'est-ce pas ?

21 R. Oui, quelqu'un a signé pour lui. Il était le chef du poste de police.

22 Q. Et apparemment, il est en train de répondre à un mémorandum que vous

23 lui avez envoyé le 27 juin ?

24 R. Oui, il fait suite à ce mémorandum.

25 Q. Et donc il est en train de vous informer d'une affaire ?

26 R. Oui.

27 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire ce qu'on vous demande dans ce

28 mémorandum ?

Page 22637

1 R. Je ne sais pas. Je pense que c'est une dépêche circulaire envoyée à

2 tous les postes de police. J'en ai déjà parlé. Donc une dépêche avait été

3 envoyée demandant de prendre des mesures concernant les crimes de guerre,

4 et ensuite ils ont eu des entretiens avec différentes personnes et ont

5 recueilli quelques dépositions. Il s'agit donc d'un meurtre qui a eu lieu à

6 Sarajevo.

7 Q. Est-ce que M. Koroman était un ami à vous ?

8 R. Non. Moi, j'ai fait sa connaissance la première fois au mois de mai à

9 Pale. Je ne l'avais jamais vu auparavant.

10 Q. Oui, je comprends ça. Mais est-ce que par la suite vous êtes devenus

11 amis ?

12 R. Non, nous n'étions jamais vraiment des amis. Au jour d'aujourd'hui,

13 nous ne sommes pas vraiment amis non plus.

14 Mme KORNER : [interprétation] Monsieur le Président, je vais demander que

15 ce document soit marqué aux fins d'identification parce que ce document va

16 entrer dans une catégorie à part.

17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Mais en attendant quoi ?

18 Mme KORNER : [interprétation] D'autres questions que je vais poser

19 probablement demain.

20 M. ZECEVIC : [interprétation] Eh bien, cela va nous donner la possibilité

21 de faire quelques vérifications, parce qu'on vient de m'informer que ce

22 document ne nous a jamais été communiqué. Mais on doit encore vérifier

23 cela. Peut-être que le numéro ERN n'est pas bon.

24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Ce document va être marqué

25 aux fins d'identification.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] P2362.

27 Mme KORNER : [interprétation] Bien. Pouvons-nous à présent examiner le

28 document sous pli scellé -- il ne faudrait pas le montrer sur l'écran.

Page 22638

1 C'est le document P124 [comme interprété], à l'intercalaire 40A. Excusez-

2 moi, 41A. Donc P1462, sous pli scellé.

3 Q. Ici, il s'agit d'un mémorandum qui émane de M. Micic. Donc c'est le

4 chef des enquêtes du service de la police judiciaire. Est-ce que vous le

5 connaissez ?

6 R. Oui.

7 Q. C'est envoyé à M. Cvijetic. Est-ce que l'on peut supposer que, puisque

8 c'est quelque chose qui vient du chef des enquêtes criminelles, que c'est

9 quelque chose dont vous auriez dû avoir connaissance, il aurait dû vous en

10 informer ?

11 R. J'ai discuté avec lui à plusieurs reprises. Je pense qu'il m'informait

12 par écrit et oralement de la situation au poste de police de Pale.

13 Q. De quoi M. Micic se plaint ? Apparemment, il y a un autre mémorandum

14 qui a été écrit plus tard. Donc il se plaint que M. Koroman et M. Skobo lui

15 auraient crié dessus, n'est-ce pas ?

16 R. Oui, je suis en train de le lire avec vous.

17 Mme KORNER : [interprétation] Eh bien, on va passer au document P1457, qui

18 se trouve à l'intercalaire 46A.

19 Q. Donc c'est un document que vous auriez dû voir. Il s'agit d'un document

20 qui documente le passage de pouvoir entre M. Koroman et M. Petko Pekic, qui

21 allait être le nouveau chef à partir du mois de février 1993.

22 R. Moi, je n'ai jamais vu ce procès-verbal, mais je savais que Malko

23 Koroman avait été démis de ses fonctions et remplacé par M. Pekic, Petko

24 Pekic.

25 Q. Et c'est quelque chose qui s'est produit en 1993 ?

26 R. Oui, ceci a eu lieu en 1993.

27 Q. Saviez-vous que M. Micic était allé voir le ministre en personne au

28 sujet du comportement de M. Koroman ?

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 R. Non, je n'étais pas au courant de cela. Mais je sais qu'il m'avait

2 parlé à plusieurs reprises au cours de l'année 1992.

3 Mme KORNER : [interprétation] Je vais demander à voir le rapport. C'est le

4 document 2716. Le 65 ter 2716, à l'intercalaire 48. Passons à la dernière

5 page dans les deux versions, B/C/S et en anglais. La date est le 12 mai

6 1993. Le rapport est signé par M. Micic. Revenons maintenant à la première

7 page.

8 Q. Avez-vous jamais reçu ce rapport ?

9 R. Je pense que oui. Oui. S'il a été reçu par M. Cvijetic au sein du CSB,

10 forcément il me l'a montré.

11 Q. Examinons le début de ce document :

12 "Depuis l'année dernière, 1992, certaines choses négatives ont eu lieu dans

13 le travail du service chargé de la police judiciaire au sujet de plusieurs

14 employés. Il y a eu de graves violations de l'obligation professionnelle,

15 engagement dans certaines activités criminelles, et cetera, et cela a eu

16 lieu jusqu'à aujourd'hui, parce que le chef, Malko Koroman, et les

17 responsables du CSB, à savoir notamment Simo Tusevljak, n'avaient rien fait

18 pour prévenir de telles activités même s'ils en ont été informés."

19 Est-il exact que vous étiez informés de l'engagement, de graves violations

20 aux obligations professionnelles ainsi que de l'engagement dans certaines

21 activités criminelles de la part des membres du SJB de Pale ?

22 R. Oui, mais avant celui-ci, Stepjan Micic m'a envoyé un autre rapport.

23 Suite à ce rapport, moi-même j'ai demandé au chef du CSB qu'une commission

24 soit composée de la part du CSB et du MUP afin d'évaluer le travail de ce

25 poste de police. Et quelque part, il y a une analyse qui a été effectuée

26 par cette commission. On peut la retrouver dans les archives.

27 Et je ne connaissais ni Malko Koroman ni qui que ce soit d'autre qui a

28 travaillé au sein de la police judiciaire à ce poste à l'époque. Je ne les

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1 connaissais pas personnellement; ils n'étaient pas mes amis. Je ne les ai

2 rencontrés que par le biais de notre travail. A la fin du travail effectué

3 par la commission, le chef de ce poste de police a été démis de ses

4 fonctions, et certains inspecteurs ont quitté la police judiciaire, ils ne

5 pouvaient plus exercer ce travail. D'autres ont été punis. Et je pense que

6 deux inspecteurs chargés d'enquêter au sujet des crimes ont été punis et

7 ils ont été envoyés au poste de sécurité publique de Banja Luka.

8 Quelles étaient mes options, quelles étaient mes compétences ? Conformément

9 à la loi, je ne pouvais pas présenter des rapports disciplinaires. Micic,

10 Stejpan était celui qui pouvait déposer des plaintes pour violation à la

11 discipline, et il ne l'a pas fait, même s'il s'agissait de ses propres

12 employés. Alors que moi je lui avais suggéré dès le premier jour lorsqu'il

13 m'en a parlé.

14 Q. Arrêtons-nous là un instant, s'il vous plaît. Vous venez de dire

15 qu'après avoir reçu un autre rapport antérieur à celui-ci que M. Micic vous

16 avait envoyé, vous en avez parlé avec le chef du centre afin qu'une

17 commission soit organisée. Est-ce que M. Cvijetic a effectivement organisé

18 une commission à cet effet ?

19 R. Oui. Je pense que oui. Il y a eu une commission, et suite au travail de

20 cette commission, M. Koroman a été remplacé et les autres agents

21 opérationnels ont été envoyés effectuer des tâches ailleurs.

22 Q. En 1993 -- au mois de mai 1993, M. Micic dit que rien n'a été fait. A-

23 t-il tort de le dire ?

24 R. Je pense qu'il a tort. Parce qu'un nouveau chef est venu avec lequel

25 ils ont travaillé ensemble au sein de la police chargée de la circulation.

26 Ils se connaissaient très bien tous les deux. Je pense que le chef du

27 centre en a parlé avec Stjepan lorsqu'on a proposé la nomination de ce

28 nouveau chef, et Micic était tout à fait d'accord.

Page 22642

1 Q. Mais je veux montrer la chose suivante : aucune mesure disciplinaire

2 n'a été prise contre M. Koroman, n'est-ce pas ? Tout simplement, il a été

3 un petit peu écarté ?

4 R. Il a été démit de ses fonctions, et on lui a confié un rôle de moindre

5 importance. Il est devenu inspecteur. Mais la seule personne qui pouvait

6 lancer des mesures disciplinaires contre lui était le chef du centre, et

7 personne d'autre. Moi, je ne pouvais pas le faire.

8 Q. Oui, je l'admets tout à fait. Mais vous voyez, lorsque Me Zecevic vous

9 a interrogé au sujet des procédures prises et si elles étaient appliquées,

10 vous avez dit qu'elles l'ont été suite à l'ordre donné par le ministre.

11 Moi, je suis en train de vous dire, Monsieur Tusevljak, que sur la base

12 d'un incident dans lequel vous étiez personnellement impliqué, des mesures

13 disciplinaires auraient dû être prises, n'est-ce pas ?

14 R. Oui, mais moi, personnellement, je ne pouvais pas les lancer. Moi, je

15 n'ai fait que lancer une enquête portant sur ces événements, mais je ne

16 pouvais pas entamer la procédure disciplinaire. Sur la base des rapports

17 que j'ai reçus émanant de ce poste de police, il était de mon devoir de

18 diligenter une enquête. Et sur la base des résultats obtenus dans le cadre

19 de cette enquête, il fallait présenter un rapport au chef du CSB, et c'est

20 lui qui devait rendre la décision ultime, à savoir si des mesures allaient

21 être prises ou pas. Je suis désolé de voir que nous n'avons pas le résultat

22 de cette enquête pour que vous puissiez voir ce que nous avions fait. Parce

23 que nous n'avons qu'une dépêche émanant du chef de la police judiciaire.

24 Q. Je ne suis pas en train de dire - pas du tout - que vous auriez dû

25 prendre des mesures disciplinaires. Je suis d'accord avec vous, c'était à

26 M. Cvijetic et au ministre de le faire --

27 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Madame Korner. Vous êtes en

28 train de présenter faussement les propos tenus par le témoin. Il a dit que

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1 son supérieur hiérarchique immédiat, à savoir le chef du CSB, pouvait le

2 faire. Il n'a pas dit que le ministre pouvait le faire. Je ne sais pas d'où

3 cela vient.

4 Mme KORNER : [interprétation]

5 Q. Vous avez dit, Monsieur Tusevljak, à la page 22 309 -- non, plutôt 22

6 308, on vous a demandé la chose suivante :

7 "Est-ce que vous vous souvenez que ces problèmes ont été soulevés lors des

8 réunions tenues au sein de la direction collégiale et que quelque chose a

9 été dit au sujet du SJB de Pale ?"

10 "Réponse : Oui, parce que nous avons reçu un grand nombre d'informations au

11 sujet de la situation qui prévalait au sein de ce SJB."

12 Et ensuite, on vous a posé des questions au sujet du chef, si vous avez

13 fait des commentaires au sujet du travail.

14 Et vous avez dit :

15 "Oui, il y a eu des commentaires au sujet du travail de ce poste de

16 sécurité publique et de son chef.

17 "Question : Est-ce que quelqu'un a dit quelque chose au sujet des mesures

18 qui devaient être prises lors de ces réunions auxquelles était présent le

19 chef, Zoran Cvijetic ?

20 "Réponse : Le chef, Zoran Cvijetic, a insisté pour que le chef de Pale soit

21 démis de ses fonctions, et l'on a insisté au sein du ministère de

22 l'Intérieur.

23 "Question : Comment le saviez-vous ?

24 "Réponse : Parce que j'étais présent lorsque M. Zoran Cvijetic l'a demandé.

25 "Question : Mais à qui il l'a demandé au sein du ministère ?

26 "Réponse : Il en a parlé aux responsables les plus haut placés au sein du

27 ministère de l'Intérieur, donc probablement au ministre ou à l'un de ses

28 assistants.

Page 22644

1 "Question : Vous êtes en train de dire qu'il était là avec lui. Est-ce que

2 vous étiez présent en ce moment-là aussi ?

3 "Réponse : M. Cvijetic m'en a parlé personnellement, et il a dit qu'il

4 avait insisté pour que celui-ci soit démis de ses fonctions."

5 Et maintenant, nous revenons au document en question. Donc vous avez dit

6 que les deux inspecteurs mentionnés en l'espèce ont été punis et ont été

7 envoyés à Banja Luka. Il s'agit de M. Hrsum, n'est-ce pas, et --

8 R. Non. Il s'agit de deux autres inspecteurs. Je pense que Hrsum a quitté

9 la police judiciaire à cette époque-là.

10 Q. Mais d'après vos connaissances, est-ce qu'il a fait l'objet de mesures

11 disciplinaires ?

12 R. Pour autant que je le sache, non. Si quelqu'un quitte le service, vous

13 ne pouvez pas entamer une procédure disciplinaire à l'encontre de cette

14 personne. Elle ne fait plus partie du service. Vous ne pouvez que

15 discipliner les personnes qui sont toujours membres du service en question.

16 Q. Est-ce que vous savez s'il y a eu des procédures au pénal intentées à

17 son encontre ?

18 R. Pour autant que je le sache, non.

19 Q. D'accord. Mais alors, qui sont les deux inspecteurs qui ont été punis

20 et envoyés à Banja Luka, par conséquent ?

21 R. Je pense que c'étaient Kablar et Mumovic.

22 Q. J'hésite à le demander, mais pourquoi c'était une punition que de les

23 envoyer à Banja Luka ?

24 R. Entre Pale et Banja Luka, il y a 600 kilomètres de distance. Et à Banja

25 Luka, ils ont travaillé en tant que policiers au point de contrôle. Donc

26 ils n'exerçaient plus les fonctions pour lesquelles ils étaient qualifiés,

27 mais ils ont travaillé tout simplement au point de contrôle, et dans ce

28 sens-là c'est une punition.