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1 Le mardi 20 septembre 2011
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
6 Il s'agit de l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et
7 Stojan Zupljanin.
8 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
9 Bonjour à tout le monde. Je vais demander aux parties de se présenter.
10 M. HANNIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Pour le bureau
11 du Procureur, Tom Hannis, avec Indah Susanti.
12 M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Slobodan
13 Zecevic et Mme Deirdre Montgomery pour la Défense de M. Stanisic
14 aujourd'hui.
15 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Dragan
16 Krgovic, Aleksandar Aleksic et Miroslav Cuskic pour la Défense Zupljanin.
17 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
18 [La Chambre de première instance se concerte]
19 M. ZECEVIC : [interprétation] Un point, très brièvement, Monsieur le
20 Président.
21 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]
22 M. ZECEVIC : [interprétation] Vous allez vous rappeler que le premier jour
23 de notre session de septembre, Mme Korner a parlé du calendrier en
24 l'espèce. En attendant, je me suis entretenu avec nos collègues du bureau
25 du Procureur, et ils nous ont dit qu'ils allaient soumettre une requête
26 demandant à présenter des témoins en réplique et nous a garanti qu'il
27 allait le faire d'ici la fin du mois. J'ai voulu tout simplement dire cela
28 pour le compte rendu d'audience, et je vais aussi demander aux Juges de la
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1 Chambre de faire une ordonnance ou bien d'exiger du bureau du Procureur
2 qu'ils le fassent vraiment en temps voulu pour que la Défense puisse se
3 préparer pour ces témoins en réplique, si, évidemment, les Juges accèdent à
4 la demande du Procureur.
5 Merci, Monsieur le Président.
6 [La Chambre de première instance se concerte]
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis.
8 M. HANNIS : [interprétation] C'est exact, c'est faisable. Ça ne pose pas de
9 problème. Mais nous souhaitons nous réserver le droit, s'il y a d'autres
10 témoins qui se présentent d'ici la fin du mois et qui vont nécessiter
11 éventuellement des témoins en réplique, eh bien, d'ajouter éventuellement
12 ces témoins à la demande.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que je vous ai bien compris, donc
14 vous confirmez ce que vient de dire Me Zecevic, autrement dit, vous allez
15 donc présenter une demande de présenter des témoins en réplique d'ici la
16 fin du mois et vous vous réservez le droit d'ajouter éventuellement des
17 témoins ?
18 M. HANNIS : [interprétation] Effectivement.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien.
20 M. HANNIS : [interprétation] La seule chose que j'ai voulue, c'est de
21 réserver la possibilité d'en ajouter d'autres par rapport aux témoins que
22 nous allons encore entendre.
23 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]
24 [La Chambre de première instance se concerte]
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il y a -- les Juges de la Chambre, hier,
26 ont fait une petite erreur par rapport à la feuille du pseudonyme. Nous
27 avons oublié de la verser au dossier, et donc on vous le faire à présent.
28 On va lui accorder une cote sous pli scellé.
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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, la feuille avec le
2 pseudonyme va recevoir la cote 2D154, sous pli scellé. Merci.
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
4 [La Chambre de première instance se concerte]
5 M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Il y a encore un petit point avant
6 que le témoin n'entre dans le prétoire. Il s'agit de la requête du
7 Procureur demandant de rouvrir sa présentation des moyens de preuve. C'est
8 une requête qui a été soumise le 26 juillet, et le Procureur a demandé de
9 rouvrir donc sa présentation des moyens de preuve pour directement verser
10 des documents. Il s'agit des certificats de mort et d'autres documents que
11 le Procureur souhaite présenter pour établir la mort d'un certain nombre
12 d'individus. Les documents sont énumérés dans l'annexe A confidentielle,
13 l'annexe à la requête.
14 Avant de décider au sujet de cette requête, les Juges demandent au
15 Procureur de fournir les dates auxquelles ils ont envoyé la demande
16 d'assistance aux pays en question. Cette demande d'aide a eu pour résultats
17 les documents concernés. Ensuite, nous demandons au Procureur d'inclure des
18 documents concernant toute autre demande d'aide non encore résolue
19 concernant la preuve de la mort des personnes de la base de données. Et
20 puis, finalement, nous demandons au Procureur de fournir aux Juges de la
21 Chambre au moins un projet de traduction de ces documents.
22 Et ceci doit être communiqué aux Juges avant la fin de la journée de
23 vendredi 30 septembre.
24 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maintenant nous allons passer à huis
25 clos partiel [comme interprété] et je vais demander que l'on fasse entrer
26 le témoin dans le prétoire.
27 M. LE GREFFIER : [aucune interprétation]
28 [Audience à huis clos]
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14 [Audience à huis clos partiel]
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14 [Audience publique]
15 M. ALEKSIC : [interprétation]
16 Q. Vous avez parlé de la situation à Banja Luka en 1991. Nous avons vu des
17 documents à ce sujet. Pourriez-vous nous dire quelle a été la situation
18 dans la ville de Banja Luka en 1992, surtout du point de vue de sécurité ?
19 R. En ce qui concerne la situation au point de vue de sécurité, c'était
20 une situation complexe. La vie était très difficile. La complexité de la
21 situation au point de vue de sécurité à Banja Luka était difficile, parce
22 qu'il y avait beaucoup de gens armés et d'autres personnes présentes, des
23 gens armés de fusils. On conduisait des voitures volées, sans plaques
24 d'immatriculation. Et les policiers du poste de sécurité ne pouvaient pas
25 faire face à tous ces groupes armés, puisque leur nombre était grand.
26 Nous avions à peu près 200 policiers qui fonctionnaient, mais ces policiers
27 n'étaient pas formés pour arrêter ces gens, pour s'opposer à ces gens. Ils
28 ont été formés tout comme moi à faire la tâche habituelle de la police. Le
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1 corps d'armée compte à peu près 4 000 hommes, que je sache. Et puis, il y
2 avait un grand nombre de réservistes qui étaient là.
3 La police militaire était responsable de l'armée, des officiers, de ses
4 réservistes. Il leur appartenait de vérifier leur identité, de les
5 contrôler, de les arrêter le cas échéant, et de s'occuper des crimes
6 éventuels.
7 En ce qui concerne la situation -- enfin, les conditions de vie --
8 Q. Je suis désolé de vous interrompre. Nous allons arriver plus tard à ce
9 que vous vouliez dire.
10 Mais pour l'instant, j'aimerais vous demander, ces hommes armés
11 portaient quel type d'uniforme ?
12 R. Ces hommes armés portaient des armes et ils portaient des uniformes
13 divers : des uniformes de camouflage, des uniformes de tout type, de
14 camouflage, avec tous types d'insignes sur les couvre-chefs et sur
15 certaines parties d'uniforme.
16 S'agissant maintenant de la vie économique de la ville, j'ai déjà dit
17 qu'elle était complexe. Et pourquoi ? Parce que les entreprises ne
18 fonctionnaient pas. Il n'y avait pas de matériel de base. Il n'y avait pas
19 d'approvisionnement. Les marchés étaient fermés. Les routes étaient
20 fermées, et également on ne pouvait plus approvisionner la ville
21 correctement. Il n'y avait pas de corridor d'ouvert. Dans la ville même, il
22 y avait des magasins quand même qui fonctionnaient, mais ces magasins
23 offraient quelques denrées. Il y avait quelques denrées alimentaires
24 nécessaires à la survie quotidienne.
25 Les salaires étaient très petits. L'inflation se sentait de façon
26 quotidienne. Voilà, je vais vous donner un exemple. Par exemple, je
27 recevais un salaire, et aujourd'hui, par exemple, avec ce salaire, j'arrive
28 à acheter quelques choses dans un magasin, la moitié des choses dont j'ai
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1 besoin dans le magasin pour survivre. Alors que déjà un jour après, le
2 lendemain, avec ce qui me restait, je n'étais même plus en mesure d'acheter
3 même pas un paquet d'allumettes, pour vous donner un exemple, ou peut-être
4 des mouchoirs en papier.
5 Vous savez, Banja Luka, en tant que grande ville, est également dotée de
6 transport en commun. Et le transport en commun subissait également des
7 coupures; il n'y avait pas de carburant.
8 Dans la ville, les écoles étaient ouvertes, les écoles élémentaires, les
9 écoles secondaires et les universités étaient également ouvertes.
10 S'agissant maintenant du déplacement, il était possible de se
11 déplacer dans la ville, et ce, jusqu'au couvre-feu, et ensuite il y avait
12 interdiction de mouvement entre 22 heures et 5 heures du matin.
13 Ensuite, je voulais vous dire que les salaires étaient très petits.
14 L'inflation était énorme. Les gens prenaient leurs propres biens, par
15 exemple, les couverts, les assiettes et certains meubles que l'on pouvait
16 sortir de la maison pour les vendre. Ceci, vraiment, démontre une situation
17 économique très difficile dans la ville de Banja Luka.
18 Je peux vous dire, maintenant que je suis ici, que ma femme travaillait
19 également dans une entreprise. Elle a un diplôme universitaire. Son
20 entreprise ne fonctionnait pas tous les jours. Elle fonctionnait à peu près
21 deux jours sur trois. Son salaire était vraiment minimal. Et je peux vous
22 dire que c'est une entreprise qui était éloignée de la ville, de l'endroit
23 où j'habitais en ville. J'habitais au centre-ville. Cette entreprise se
24 trouvait à une distance de 5 à 8 kilomètres. Elle prenait la bicyclette
25 pour aller travailler, indépendamment des intempéries. Même s'il pleuvait
26 ou il neigeait ou même si la chaussée s'était glacée, elle se déplaçait
27 néanmoins en bicyclette.
28 Q. Merci beaucoup. Dites-nous maintenant quelle était la situation
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1 concernant l'énergie électrique.
2 R. S'agissant maintenant de l'électricité, la situation n'était pas
3 toujours constante. Le courant était disponible à certaines heures. Quand
4 il y avait des activités de combat autour de Jajce, et donc de la centrale
5 électrique, il n'y avait pas d'électricité. Des fois, il arrivait de ne pas
6 avoir de courant pendant toute une journée; et ensuite, l'électricité
7 revenait; ensuite, il y avait d'autres coupures. Et donc, de sorte que
8 nous, les citoyens, même si nous ne savions pas à quel moment il y aurait
9 des coupures d'électricité, nous essayions de ne pas trop nous fier sur
10 l'électricité, c'est-à-dire que nous n'utilisions pas énormément de cette
11 électricité. On essayait vraiment de nous en servir seulement quand c'était
12 vraiment nécessaire.
13 Q. Bien. Alors, je vous prierais de ne pas nous dire où vous habitiez en
14 ville, mais j'aimerais que vous nous décriviez la composition ethnique du
15 quartier où vous habitiez.
16 R. Eh bien, même avant la guerre, le quartier dans lequel j'habitais était
17 mixte, était multinational. Je ne vais pas vous dire dans quel quartier de
18 la ville j'habitais.
19 Mais pendant la guerre, c'est-à-dire en 1992, tout au long de cette année,
20 la structure de ce quartier était restée telle quelle. Tout comme elle
21 l'était avant la guerre et pendant le socialisme.
22 Q. Et dites-moi maintenant, chaque fois qu'il y avait ces coupures
23 d'électricité, est-ce que c'était des parties de la ville qui subissaient
24 ces coupures et ces pénuries ou bien était-ce l'ensemble de la ville ?
25 Comment cela se passait-il ?
26 R. Voyez-vous, Maître Aleksic, personne ne sait et personne ne peut savoir
27 dans quels bâtiments, dans quelles rues vivent les Serbes, les Bosniens, et
28 cetera. Donc il y avait des coupures d'électricité sans règle, d'une
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1 certaine façon. C'était aléatoire. Des fois, c'est une partie de la ville;
2 d'autres fois, c'est une autre partie de la ville. Et il y avait des
3 journées, par exemple, où il y avait une coupure d'électricité dans un
4 quartier ou, par exemple, dans une banlieue attenante à la ville, ou des
5 fois c'était juste une rue. Vous savez, ces coupures d'électricité ne se
6 faisaient pas de façon ciblée. Et je vais vous donner un exemple. Par
7 exemple, il n'y avait pas de coupures seulement pour les Croates ou pour
8 les Bosniens, alors que pour leurs voisins serbes, par exemple, il y aurait
9 de l'électricité. Non, ce n'était pas le cas, ou l'inverse. Ce n'était pas
10 ainsi.
11 Q. Bien. Merci. Vous nous avez dit que s'agissant du transport en commun,
12 il y avait également certaines restrictions. Mais est-ce que le transport
13 en commun, de façon générale, fonctionnait ?
14 R. Les transports en commun à Banja Luka fonctionnaient, oui, dans la
15 ville de Banja Luka, effectivement. Il y avait des lignes, pour les appeler
16 ainsi, qui fonctionnaient. Comme, par exemple, pour les lignes qui
17 fonctionnaient de cinq à six fois par jour, pendant les restrictions,
18 c'était une ou deux fois par jour. Et il arrivait également que ces lignes
19 ne fonctionnent pas pendant deux ou trois jours. Tout dépendait, bien sûr,
20 du carburant et de sa disponibilité.
21 Pour ce qui est maintenant des déplacements à l'extérieur de la ville
22 --
23 Q. Nous y arriverons sous peu. Mais excusez-moi, je voudrais simplement
24 vous demander ceci : s'agissant du marché, à quoi ressemblait la vie dans
25 la ville ?
26 R. Le marché à Banja Luka, vous ne le savez peut-être pas, mais le marché
27 de Banja Luka était un des marchés les mieux approvisionnés dans cette
28 partie-là de l'Etat, du pays. Par contre, les activités de combat ont fait
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1 en sorte qu'un très grand nombre de personnes -- et d'ailleurs, je suis
2 désolé, mais je voudrais vous dire ceci. Cette partie-là du pays est très
3 bien connue pour son agriculture et l'élevage de bovins. En 1992, le marché
4 de Banja Luka était très mal approvisionné. On pouvait effectivement
5 trouver certains produits, mais c'était réellement très peu.
6 Et la raison en est celle-ci : d'après moi, j'estime qu'un très grand
7 nombre de personnes étant mobilisées, pour vous exprimer ceci en mes
8 propres mots, ils n'étaient pas disponibles pour s'occuper de
9 l'agriculture. On ne s'occupait plus de jardins, on ne s'occupait plus de
10 vergers, de potagers, et donc la situation était réellement difficile. Les
11 marchés étaient à moitié vides. On trouvait certaines denrées, mais c'était
12 à peu près tout.
13 Q. Merci bien. Vous nous avez dit que le déplacement en ville n'était pas
14 permis, sauf pendant le couvre-feu. Pourriez-vous nous dire, s'il vous
15 plaît, qui a proclamé ce couvre-feu ? Et était-ce suite à une décision ?
16 R. Comme je l'ai déjà dit, le couvre-feu était en vigueur entre 22 heures
17 et 5 heures. Je sais qu'à la suite d'une décision du secrétariat à la
18 Défense nationale, ce couvre-feu a été donc proclamé par ces derniers. Et
19 il y avait quelques exceptions. Les membres de la police pouvaient se
20 déplacer pendant le couvre-feu et les membres de la police militaire. Et si
21 je ne m'abuse, les membres de la Défense territoriale pouvaient également
22 se déplacer pendant le couvre-feu.
23 Q. Alors, dites-moi, le couvre-feu désignait quel type de personnes, en
24 fait ? C'était en vigueur pour qui ? Qui devait le respecter ?
25 R. Eh bien, l'expression "couvre-feu" veut dire qu'entre 22 heures et 5
26 heures, il était impossible de se déplacer, et ce, pour l'ensemble de la
27 population de Banja Luka.
28 Q. Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, quel était l'objectif de ce
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1 couvre-feu, pourquoi avait-il été instauré et pourquoi le secrétariat à la
2 Défense nationale a-t-il proclamé le couvre-feu ?
3 R. Le but d'instaurer un couvre-feu était d'empêcher le mouvement pendant
4 les heures de la nuit et de faire en sorte que les personnes en uniforme
5 avec des armes se déplacent pendant cette période. Comme j'ai déjà
6 expliqué, il y avait diverses formations s'identifiant par des insignes sur
7 leurs couvre-chefs. Ils portaient des uniformes divers et variés et
8 portaient des armes de toutes sortes. On tirait dans les airs, on tirait
9 dans les rues. Donc l'objectif du couvre-feu avait été instauré afin que
10 ceci cesse. Et c'était, bien sûr, pour la sécurité des citoyens de la
11 ville.
12 Q. Qui a autorisé l'émission des permis aux personnes qui avaient le droit
13 de se déplacer dans la ville ?
14 R. Les permis permettant de se déplacer pendant le couvre-feu étaient émis
15 par le secrétariat à la Défense nationale.
16 Q. Et qui émettait les permis pour se déplacer à l'extérieur de Banja Luka
17 ?
18 R. S'agissant des déplacements à l'extérieur de la ville de Banja Luka en
19 direction d'autres lieux, d'autres villes, ces permis étaient également
20 émis par le secrétariat de la Défense nationale.
21 Q. Merci. Pourriez-vous nous dire si, à Banja Luka, il existait des points
22 de contrôle tenus par la police ?
23 R. Oui. Je travaillais justement dans ce service. Le point de contrôle
24 tenu par la police avait été érigé sur les autoroutes, c'est-à-dire à la
25 sortie et à l'entrée de la ville de Banja Luka.
26 Ils étaient érigés à la sortie de la ville de Banja Luka, à
27 l'emplacement appelé 0 sur la route, sur l'autoroute menant vers Mrkonjic
28 Grad, Jajce, Skender Vakuf, ainsi de suite, alors qu'il y avait également
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1 un autre point de contrôle qui était érigé sur le territoire du poste de
2 police Centar. Le poste de police s'appelait Centar. Sur le territoire du
3 poste de police de Mejdan, le point de contrôle avait été érigé à l'entrée
4 du -- pour, enfin, ne pas trop vous expliquer la façon dont les choses dans
5 la route étaient construites, c'était juste devant un viaduc. Et à cet
6 endroit-là, les Croates étaient principalement majoritaires à cet endroit-
7 là. Donc c'est une route qui menait vers Kotor Varos, Celinak, et cetera.
8 Alors qu'il y avait également un troisième point de contrôle qui
9 était érigé sur le carrefour de Prijedor, c'est ainsi qu'on appelle cet
10 endroit. Il était tout près de la prison de Tunjice. Et ce lieu représente
11 la sortie de la ville en direction de la ville de Prijedor, de Gradiska, de
12 Laktasi, et ainsi de suite.
13 Q. D'après vous, est-ce que vous pouvez nous dire, s'il vous plaît, à
14 quelle distance se trouvaient ces points de contrôle du centre-ville de
15 Banja Luka ?
16 R. Les points de contrôle étaient à une distance d'environ 5 kilomètres du
17 centre-ville de Banja Luka.
18 Q. Bien. Merci. Vous nous avez dit que ces trois points de contrôle
19 relevaient de la compétence territoriale, d'une certaine façon, du poste de
20 police Centar et du poste de police de Mejdan. Pourriez-vous nous dire,
21 s'agissant des policiers qui travaillaient sur ces points de contrôle, à
22 quelles unités organisationnelles appartenaient-ils ?
23 R. Voyez-vous, je vous l'ai déjà dit. En fait, j'ai déjà dit que les
24 points de contrôle, d'après l'endroit où ils se trouvaient, appartenaient
25 aux postes de police. Centar, Mejdan et Budzak. Alors que les postes de
26 police Centar, Mejdan et Budzak, de par leur subordination et d'après
27 l'organigramme, appartenaient au poste de sécurité publique de Banja Luka.
28 Q. Est-ce que vous savez quelle était la composition ethnique dans les
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1 postes de police de Budzak et de Mejdan, plus spécifiquement après le 1er
2 avril et pendant le reste de l'année de 1992 ?
3 R. La composition ethnique des postes de police -- mais attendez. Avant
4 cela, je voudrais vous dire que le poste de police de Mejdan couvrait un
5 territoire sur lequel il y avait une population bosnienne majoritaire, et
6 la composition ethnique même de ce poste de police correspondait à la
7 structure nationale de la population, et surtout parce que sur le
8 territoire du poste de police de Mejdan, on pouvait trouver deux quartiers
9 principalement habités par des Bosniens. Donc il y avait un hameau ou
10 quartier dont la population était majoritaire bosnienne; et l'autre où la
11 population majoritaire était croate. Mais je dois dire que s'agissant du
12 poste de police de Budzak, la composition était plutôt mixte parce qu'il y
13 avait énormément de Croates qui y vivaient.
14 Mais pour ce qui est du poste de police Centar, il y avait également
15 des Serbes. En fait, c'était plutôt mixte pour ce qui est de la composition
16 ethnique, mais je pourrais vous dire que nous venions d'un peu partout.
17 Q. Merci. Vous nous avez dit au début des réponses que vous nous avez
18 données concernant la situation à Banja Luka que les effectifs de la police
19 n'étaient pas suffisants.
20 Pourriez-vous nous dire si -et d'ailleurs, vous nous l'avez confirmé
21 à quelques reprises hier - est-ce que dans une telle situation, pouvaient-
22 ils entamer des procédures contre des personnes ayant commis des actes
23 illicites ? Est-ce que vous le savez ?
24 R. Je peux vous dire que s'agissant des personnes ayant commis des crimes,
25 et ce, les crimes les plus graves, c'est-à-dire cambriolages, blessures,
26 meurtres, tirs depuis des armes à feu sur les installations et dans les
27 airs, des mesures étaient prises, des mesures prescrites par la loi.
28 Q. Et de quelles mesures s'agit-il ?
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1 R. Les arrestations, les traitements des plaintes au pénal et l'envoi de
2 ces plaintes à l'Accusation.
3 Q. Est-ce que vous pouvez nous donner des noms, peut-être, des groupes de
4 criminels qui avaient été inculpés pour avoir commis ces types de crimes
5 graves ?
6 R. Eh bien, la ville de Banja Luka était composée de plusieurs quartiers.
7 Je ne vais pas vous donner le nom de chacun des quartiers. Mais dans la
8 ville même, il y avait plusieurs quartiers, de sorte que ces quartiers-là
9 avaient chacun leurs propres criminels, pour les appeler ainsi. Et je me
10 souviens, malgré tout le temps qui s'est écoulé depuis, pour vous dire la
11 vérité, je me souviens, néanmoins, de ces hommes qui avaient été poursuivis
12 pour avoir fait du grabuge dans la ville, comme on dit chez nous.
13 Je peux vous citer Mandic; Javorac; Java Goran; Kajkuta; Palackovic,
14 Vedran. Et voilà.
15 Q. Merci.
16 [Le conseil de la Défense se concerte]
17 M. ALEKSIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
18 est-ce que nous pourrions passer à huis clos partiel brièvement, je vous
19 prie.
20 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos
22 partiel. Merci.
23 [Audience à huis clos partiel]
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24 [Audience publique]
25 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Et nous reviendrons dans 20 minutes.
26 --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.
27 --- L'audience est reprise à 10 heures 49.
28 M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]
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1 M. LE GREFFIER : [aucune interprétation]
2 [Audience à huis clos]
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11 [Audience publique]
12 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
13 Contre-interrogatoire par M. Zecevic:
14 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur. Je vais vous poser un certain
15 nombre de questions.
16 R. Bonjour.
17 Q. Je n'ai que quelques questions à votre endroit.
18 Je m'appelle Slobodan Zecevic, et je défends les intérêts de M. Mico
19 Stanisic. Nous n'avons pas fait connaissance et je voulais me présenter.
20 Aujourd'hui, au cours de votre interrogatoire principal, à la page 20, je
21 crois, vous avez mentionné des points de contrôle qui étaient érigés à
22 trois endroits différents autour de la ville de Banja Luka; est-ce exact ?
23 R. Oui.
24 Q. Alors, dites-nous, je vous prie, Monsieur, si vous êtes au courant
25 d'une action qui était menée à bien par le MUP de la République socialiste
26 de Bosnie-Herzégovine et qui portait un nom de code qui était Point de
27 contrôle 91 ?
28 R. Oui.
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1 Q. Alors, je vous demanderais de bien vouloir ménager une pause entre mes
2 questions et vos réponses, parce qu'il me faut allumer et éteindre le micro
3 à chaque fois.
4 R. Excusez-moi.
5 Q. Dites-moi, s'il vous plaît, que savez-vous de cette action appelée
6 Check-Point 91 ? Alors, dites-nous, s'il vous plaît, à quel moment a-t-elle
7 commencé et quel était l'objectif de l'action Point de contrôle 91 ?
8 R. Si j'ai bien compris votre question, l'action qui consistait à placer
9 des points de contrôle à trois endroits différents autour de la ville de
10 Banja Luka avait pour objectif d'empêcher et de prévenir que les formations
11 armées de la TO et d'autres groupes armés et d'individus portant des armes,
12 ainsi que des civils portant des armes longues, de prévenir, donc, leur
13 entrée dans la ville et dans certains quartiers afin de tirer sur des
14 installations dans les airs, de lancer des engins explosifs et autres
15 actions violentes.
16 Les objectifs du point de contrôle consistaient à empêcher le passage
17 également des véhicules volés, sans plaques d'immatriculation ou avec des
18 plaques minéralogiques volées, ainsi de suite. Il était, selon moi, normal
19 que s'agissant du poste de police de Mejdan, étant donné que la plupart de
20 la population était de nationalité bosnienne, qu'il fallait s'assurer
21 d'empêcher le passage de différentes personnes portant des uniformes
22 différents, avec des armes et des insignes différents, ainsi que de
23 prévenir et d'empêcher le passage d'individus qui entraient dans ces
24 quartiers, qui portaient des armes et qui tiraient sur des installations et
25 dans les airs, qui lançaient des engins explosifs, et cetera, et cetera.
26 Donc ces points de contrôle jouaient un rôle, ils avaient un rôle
27 important. Les personnes armées ne pouvaient pas à 100 % passer et entrer
28 dans la ville afin de se livrer à des comportements criminels et de menacer
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1 la vie des citoyens et de s'adonner même à des crimes, tel le meurtre. Mais
2 les points de contrôle étaient également érigés pour empêcher le passage de
3 divers objets introduits par contrebande ou de prévenir la contrebande de
4 toutes sortes.
5 Q. Merci bien d'avoir répondu à cette question.
6 Lorsque vous nous avez parlé du fait que ceci empêchait des individus
7 à entrer dans la ville ou dans certaines parties de la ville et de se
8 livrer à des activités criminelles, et même de menacer la vie des citoyens,
9 il me semble que vous avez également dit que cela n'était pas possible à
10 100 %.
11 Mais dans la grande mesure, il était possible de les empêcher
12 d'entrer. Est-ce que c'est cela que vous avez dit ?
13 R. Oui, oui. Parce que, vous le savez, on peut toujours passer quelque
14 part. Mais ces points de contrôle avaient un écho parmi la population et
15 donnaient une sécurité aux citoyens.
16 Q. Lorsque je vous ai posé une question concernant le MUP de la République
17 socialiste de Bosnie-Herzégovine s'agissant des points de contrôle qui
18 avaient été érigés sur leur territoire, et lorsque je vous ai parlé de
19 cette action Point de contrôle 91, est-ce que vous pourriez nous dire s'ils
20 avaient été établis pour la première fois à l'automne 1991 ?
21 R. Je pense que c'était à ce moment-là, effectivement.
22 Q. Merci. L'autorité qui avait été conférée aux membres du ministère de
23 l'Intérieur qui étaient de faction, en quelque sorte, aux postes de
24 contrôle, ainsi que les mesures officielles qui étaient prises au niveau de
25 ces postes de contrôle, est-ce que tout cela était prévu par la Loi
26 relative aux affaires intérieures ?
27 R. Toutes les mesures, toutes les actions, tous les actes des policiers au
28 niveau des postes de contrôle étaient conformes à la législation relative
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1 aux affaires intérieures, ou, en d'autres termes, il s'agissait d'actions
2 vis-à-vis de personnes qui ne portaient pas l'uniforme, à savoir de civils.
3 Des citoyens ordinaires.
4 Q. Alors, nous allons peut-être préciser ceci.
5 Est-ce que l'une des actions qui étaient effectuées, à savoir la
6 vérification ou le contrôle des identités, est-ce que cela était l'une des
7 actions ? Est-ce qu'également, ils procédaient à la vérification des
8 véhicules qui passaient par là, aux papiers du véhicule ? Est-ce que ce
9 sont ces mesures pour lesquelles vous avancez qu'elles étaient prises et
10 effectuées conformément à la législation aux affaires intérieures ?
11 R. Oui, tout à fait. Ce sont les mesures et les actions qui sont stipulées
12 par la législation relative aux affaires intérieures.
13 Q. J'aimerais vous poser une toute dernière question à ce sujet.
14 Est-ce que vous saviez, est-ce que vous aviez des informations ou est-ce
15 que vous étiez informé de consignes qui avaient été données à ce sujet, à
16 savoir : aux postes de contrôle, les citoyens, les personnes recevaient un
17 traitement différent, et ce, en fonction de leur appartenance ethnique ?
18 Est-ce que vous savez si cela s'est passé ?
19 R. Je n'en sais rien. Mais bon, je suis toutefois sûr que lorsque les
20 papiers ou les documents d'identité étaient vérifiés, personne, en fait,
21 n'était traité de façon différente en fonction de leur appartenance
22 ethnique. Toutes les mesures, toutes les actions officielles menées à bien
23 au niveau des postes de contrôle étaient respectées de façon très stricte à
24 la législation relative aux affaires intérieures, au statut. Et tout le
25 monde était traité de la même façon.
26 Q. Je n'ai plus de questions à vous poser.
27 M. ZECEVIC : [aucune interprétation]
28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Monsieur Hannis.
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1 M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
2 Contre-interrogatoire par M. Hannis :
3 Q. [interprétation] Alors, juste une question de suivi à la suite de la
4 toute dernière question qui vient de vous être posée par Me Zecevic.
5 Vous, personnellement, vous n'avez jamais travaillé aux postes de
6 contrôle qui faisaient partie, en quelque sorte, ou qui avaient été établis
7 dans le cadre de l'opération Poste de contrôle; c'est bien cela ?
8 R. Monsieur le Procureur, non, je n'y ai pas participé.
9 Q. Donc vous n'avez aucune connaissance personnelle et directe de la
10 question, et donc vous ne savez pas si certaines personnes ont été soit
11 maltraitées, soit traitées de façon différente, du fait de leur
12 appartenance ethnique ? Vous n'en avez pas une connaissance directe de ces
13 faits, n'est-ce pas ?
14 R. Oui, c'est exact.
15 Q. Merci.
16 M. HANNIS : [interprétation] Je pense qu'il va falloir que nous passions à
17 huis clos partiel pour la prochaine série de questions que je veux poser.
18 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Soit.
19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos
20 partiel, Monsieur le Président.
21 [Audience à huis clos partiel]
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16 [Audience publique]
17 --- L'audience est suspendue à 12 heures 05.
18 --- L'audience est reprise à 12 heures 30.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons passer à huis clos pour que
20 le témoin puisse venir à la barre.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos,
22 Monsieur le Président.
23 [Audience à huis clos]
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5 [Audience publique]
6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.
7 M. HANNIS : [interprétation]
8 Q. Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous venir en aide concernant un
9 certain terme qui a été évoqué. J'aimerais savoir, lorsqu'on parle du
10 centre du CSB de Banja Luka, il y a plusieurs unités, tels le département
11 de la police, le département des affaires de la prévention du crime et de
12 la prévention, et j'aimerais donc savoir de quelle façon il faut parler de
13 ces administrations, des secteurs, des départements ?
14 R. Le terme juste est le terme de département, ou secteur.
15 Donc c'est le secteur de la police, le secteur de la police
16 judiciaire, ou département également. Ce sont deux termes que l'on emploie
17 aujourd'hui également.
18 Q. Je vous remercie. Vous avez nommé plusieurs départements ou secteurs et
19 vous avez parlé également de M. Aleksic. J'aimerais vous demander ceci :
20 dites-nous si ces départements ou secteurs faisaient partie du CSB de Banja
21 Luka en 1992 ? Donc j'imagine que le secteur chargé de l'information et de
22 l'analyse faisait également partie du CSB de Banja Luka en 1992.
23 Je ne sais pas si vous l'appelez secteur ou département.
24 R. Eh bien, vous avez un département. Et au sein du département, vous avez
25 une unité qui est inférieure, et c'est la section. Ou bien vous pouviez
26 également avoir un secteur, département, section, et vous avez les
27 personnes qui exécutent le travail, donc les exécutants.
28 Mais aujourd'hui, lorsqu'on parle du CSB, pour être plus précis, nous
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1 avons le secteur de la police, et chez nous, ces derniers ont également des
2 désignations numériques. Le secteur de police porte la désignation 01; le
3 secteur de la police judiciaire porte le numéro 02; le département chargé
4 des transmissions porte le numéro 03; le département chargé des questions
5 juridiques et des cadres porte le numéro 04; la section ou le département
6 chargé des questions financières est identifié par le numéro 05. Et vous
7 avez également un département chargé de la prévention des incendies et des
8 explosions, et c'est le 06. Vous avez, bien sûr, aussi les chefs, le
9 département des chefs.
10 Q. Très bien. Merci. Je vais maintenant vous poser un certain nombre de
11 questions concernant ces désignations numériques pour les divers
12 départements ou secteurs, ou administrations, en fait, comme on les appelle
13 au sein du MUP. Je pense que de façon régulière, normalement, le 01
14 appartient à l'administration de la police; le 2 détermine la prévention du
15 crime; le 3, tel que je l'ai vu sur le tableau, correspond à la prévention
16 des incendies et des explosions; et le 4 correspond aux communications ou
17 aux transmissions.
18 Est-ce que cela est exact ?
19 R. Oui. Ce que je vous ai dit, c'était la situation telle qu'elle se
20 présente aujourd'hui. Alors qu'à l'époque, tous les départements n'étaient
21 pas là, n'étaient pas organisés à ce moment-là. Je sais qu'au sein du CSB
22 de Banja Luka, il ne s'agissait pas de direction ou d'administration. Ce
23 n'était pas des administrations. Il s'agissait, par exemple, du secteur de
24 la police, du secteur de la prévention du crime. Il y avait également une
25 section chargée des étrangers, une section chargée des questions
26 financières, une section chargée des questions juridiques, et ainsi de
27 suite.
28 Q. Oui, bien sûr. Lorsque je mentionne les "administrations", ce sont les
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1 termes que j'ai vus lorsqu'on a parlé de ces derniers au niveau du QG, mais
2 pas au niveau du CSB. C'est cela que je voulais dire. N'est-ce pas ?
3 R. Oui, c'est exact.
4 Q. Y avait-il également au CSB de Banja Luka -- oui, vous avez mentionné
5 une section chargée du matériel et des finances. Est-ce que c'est un seul
6 département ou service ?
7 R. S'agissant du centre de sécurité publique, il existait une section
8 chargée des questions matérielles.
9 Il y avait un groupe qui s'occupait également des questions techniques et
10 qui faisait partie de ce service. Il s'agissait, par exemple, de trouver
11 des pièces pour divers véhicules, le maintien des véhicules, le maintien de
12 la propreté.
13 Q. Les chefs de ces départements faisaient-ils partie du collège du chef
14 Zupljanin au CSB de Banja Luka ? Est-ce que ces personnes-là faisaient
15 partie du groupe dont on a déjà parlé et qui s'appelait le collège ?
16 R. Voilà. Voyez-vous, nous appelons ces services, entre guillemets, des
17 services qui ne s'occupent pas de la production. Il s'agit de services non
18 opérationnels, et ce qui est compris, c'est le service de la police et le
19 service de la prévention et de la détection du crime commercial, par
20 exemple. Donc toutes ces autres unités, les étrangers, les questions
21 financières, les services techniques, les services juridiques, tous ces
22 services-là ont leurs propres chefs. Mais je voulais vous dire que ces
23 derniers n'ont pas les compétences. Ce n'est pas des personnes qui ont des
24 années de service raccourcies.
25 Mais ce sont des personnes qui faisaient partie du collège; vous vous
26 poserez la question. Faisaient-ils partie du collège ? Non, pas du tout.
27 Parce que ce sont des personnes qui venaient seulement lorsqu'il était
28 important et lorsque le besoin pour ces derniers se faisait, par exemple,
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1 pour acheter des pièces pour les véhicules ou pour acheter certains
2 équipements, les imprimantes, par exemple. Et c'est là que l'on se mettait
3 d'accord avec le chef du centre ou bien avec les personnes que ce dernier
4 nomme pour s'occuper de ce type de problème précis.
5 Q. Si je vous ai bien compris, je pense que vous faisiez justement
6 maintenant référence aux "services non productifs". Ce sont les personnes
7 au sein du service de la police qui ne sont pas des représentants
8 autorisés. Ça veut dire que c'est des personnes qui ne portent pas d'armes,
9 ils n'ont pas le pouvoir pour procéder à une arrestation, et cetera, n'est-
10 ce pas ?
11 R. Oui.
12 Q. Merci. S'agissant maintenant de l'administration de la police
13 identifiée par le numéro 01, est-ce que l'équipe des opérations de
14 permanence faisait également partie du CSB de Banja Luka en 1992 ?
15 R. Je n'ai pas très bien compris votre question.
16 Q. Lorsqu'on parle de la structure organisationnelle du CSB de Banja Luka
17 en 1992, est-ce que l'équipe de permanence opérationnelle était placée sous
18 le département ou le secteur 01 ? Leur rendait-il compte ?
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23 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, oui.
24 M. HANNIS : [interprétation]
25 Q. Excusez-moi, Monsieur le Témoin, mais nous étions en audience publique.
26 R. [aucune interprétation]
27 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
28 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]
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1 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Alors, nous allons expurger
2 les lignes pertinentes. Apparemment, il n'y a pas vraiment de
3 correspondance entre les lignes telles que je les lis et les lignes qui se
4 trouvent à l'écran.
5 Je ne sais pas si vous aimeriez que l'on poursuive à huis clos
6 partiel ou…
7 M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, car j'aimerais que
8 la réponse du témoin soit consignée au compte rendu d'audience.
9 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Alors, passons à huis clos
10 partiel.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les
12 Juges, nous sommes à huis clos partiel. Merci.
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7 [Audience publique]
8 M. HANNIS : [interprétation]
9 Q. Monsieur, je vais vous poser des questions générales, si tant est que
10 vous en connaissez les réponses. En fait, il s'agit du nombre de membres du
11 personnel aux CSB et SJB de Banja Luka en 1992.
12 Premièrement, est-ce que vous pouvez me dire ce qui suit : en avril
13 et mai 1992, combien de salariés travaillaient au CSB de Banja Luka ?
14 Donnez-moi le nombre total de ces employés, qu'il s'agisse donc des
15 employés de la police en uniforme, des agents sur le terrain et des
16 départements de tous les autres services administratifs, financiers, et
17 cetera.
18 R. Au CSB, il y avait environ 150 employés. Alors, en ce qui concerne la
19 police en uniforme, ils étaient 12 à 13. Alors, pour ce qui était du
20 service de la détection et de la prévention de la criminalité, et je pense
21 à ceux qui travaillaient dans les bureaux, dans ces services, ils étaient
22 environ entre 40 à 45, il s'agissait donc de responsables habilités qui
23 travaillaient comme agents ou officiers ne portant pas l'uniforme.
24 Q. Alors, je vais demander une précision, parce que vous voyez qu'au
25 compte rendu d'audience il est question "de quatre à 45". Est-ce bien ce
26 que vous avez dit ?
27 Est-ce que vous avec dit "quatre à cinq" ou est-ce que vous avez dit
28 "40 à 45" ?
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1 R. Non, j'ai dit "40 à 45".
2 Q. Merci.
3 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis.
4 Puis-je vous interrompre brièvement.
5 Maître Aleksic, on vient de nous indiquer que vous souhaitez soulever
6 quelque chose. Dans un premier temps, j'aimerais savoir est-ce que cela est
7 toujours d'actualité; et deuxièmement, combien de temps est-ce que votre
8 intervention va durer ?
9 M. ALEKSIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'aurais besoin
10 de cinq minutes à la fin de l'audience. Et nous en sommes quasiment à la
11 fin de l'audience, d'ailleurs. Mais je pense que c'est une question très
12 importante et que la Chambre de première instance devrait en être informée.
13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien.
14 Monsieur Hannis, Me Aleksic aurait besoin de cinq minutes, mais bon,
15 d'après mon expérience, je pense qu'il faudrait peut-être mieux lui
16 accorder dix minutes.
17 M. HANNIS : [interprétation] Bien. Très bien. Alors, j'arrêterais de poser
18 des questions dans cinq minutes.
19 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien.
20 M. HANNIS : [interprétation]
21 Q. Qu'en est-il du SJB de Banja Luka, Monsieur ? Est-ce que vous pourriez
22 me donner le nombre approximatif de salariés, d'employés, et je pense là
23 aux opérationnels portant l'uniforme et aux autres ?
24 R. Pour ce qui est du SJB de Banja Luka, il y avait environ 300 membres du
25 personnel habilités qui y travaillaient à ce moment-là.
26 Q. Est-ce que vous pourriez nous donner une ventilation suivant le nombre
27 d'agents ou de détectives en habits civils et d'officiers portant
28 l'uniforme ? Des officiers de police, bien entendu, portant l'uniforme.
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1 R. Il y avait peut-être entre 150 à 200 officiers de police en uniforme.
2 Bon, il m'est difficile de vous donner un chiffre précis après que tant de
3 temps se soit écoulé. Mais bon, je pense toutefois que le nombre total
4 s'élevait à 300, 200 ou 250.
5 Q. Et qu'en est-il des personnes non habilitées au sein du SJB de Banja
6 Luka, et je parle toujours des mois d'avril et mai 1992 ?
7 R. Le SJB de Banja Luka, puisque nous parlons maintenant du SJB de Banja
8 Luka, avait ce qu'on appelait l'unité non productive, et c'était une unité
9 qui appartenait au CSB, en fait, ce qui signifie que le SJB de Banja Luka
10 comptait environ entre 20 à 30 hommes. Ecoutez, croyez-moi -- vous savez,
11 il est très, très, très difficile de se souvenir du nombre exact de ces
12 personnes.
13 Q. Non, pas de problème. Donc, si on prend le CSB et le SJB, est-ce qu'en
14 1992, est-ce qu'il y a eu un plus grand nombre de membres du personnel ?
15 Est-ce qu'il y a eu recrutement d'agents opérationnels ou est-ce qu'il y a
16 eu des policiers de réserve qui ont été appelés ? Enfin, je suppose que
17 c'est ce qui s'est passé, mais vous pouvez me le dire.
18 Donc, est-ce que par la suite en 1992, il y a eu davantage d'employés
19 au sein du CSB et du SJB ?
20 R. Ecoutez, Monsieur le Procureur, nous savons fort bien, d'après ce que
21 je vous ai déjà dit dans le cadre de ma déposition, que la déclaration
22 solennelle avait été signée, donc certains des employés ne l'ont pas
23 signée, cette déclaration solennelle.
24 Bon, je ne serais pas en mesure de vous dire combien d'employés ont
25 quitté le service et ont quitté le CSB. Toutefois, vous me demander s'il y
26 a de nouvelles recrues qui ont été recrutées justement, je n'en sais rien,
27 véritablement. Tout ce que je sais, c'est que il y a des rapports dont je
28 me souviens, et je sais, en fait, que le chef Zupljanin insistait toujours
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1 sur le fait que le CSB avait très, très peu d'officiers de police, qu'il y
2 avait beaucoup de postes à pourvoir et que ces postes, justement, n'avaient
3 pas été pourvus d'après, donc, le modèle organisationnel du CSB.
4 Q. Merci.
5 M. HANNIS : [interprétation] Donc je vais m'en tenir à cette question pour
6 aujourd'hui.
7 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur, donc nous sommes arrivés au
8 moment ou quasiment au moment où nous allons lever l'audience pour
9 aujourd'hui, donc nous allons repasser à huis clos pour que vous puissiez
10 sortir du prétoire.
11 M. ZECEVIC : [interprétation] -- ah non, excusez-moi.
12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos.
13 Merci.
14 [Audience à huis clos]
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21 [Audience publique]
22 [La Chambre de première instance se concerte]
23 M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, juste
24 pour le compte rendu d'audience, avant que je l'oublie, je voudrais dire
25 que M. Cvijetic vient de rejoindre les rangs de la Défense Stanisic.
26 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Maître Aleksic, c'est à vous.
27 M. ALEKSIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
28 Alors, je sais que la procédure que je vais demander n'est pas très simple
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1 du point de vue technique, mais il faut que nous passions à huis clos
2 partiel. Parce que ce que je dois dire, je dois le dire à huis clos
3 partiel.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à nouveau à huis clos
5 partiel.
6 [Audience à huis clos partiel]
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13 Pages 24487-24488 expurgées. Audience à huis clos partiel.
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13 [Audience publique]
14 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Demain matin à 9 heures dans ce même
15 prétoire.
16 --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le mercredi 21
17 septembre 2011, à 9 heures 00.
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