Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mardi 20 septembre 2011

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.

  5   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

  6   Il s'agit de l'affaire IT-08-91-T, le Procureur contre Mico Stanisic et

  7   Stojan Zupljanin.

  8   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

  9   Bonjour à tout le monde. Je vais demander aux parties de se présenter.

 10   M. HANNIS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Pour le bureau

 11   du Procureur, Tom Hannis, avec Indah Susanti.

 12   M. ZECEVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Slobodan

 13   Zecevic et Mme Deirdre Montgomery pour la Défense de M. Stanisic

 14   aujourd'hui.

 15   M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Dragan

 16   Krgovic, Aleksandar Aleksic et Miroslav Cuskic pour la Défense Zupljanin.

 17   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

 18   [La Chambre de première instance se concerte]

 19   M. ZECEVIC : [interprétation] Un point, très brièvement, Monsieur le

 20   Président.

 21   M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

 22   M. ZECEVIC : [interprétation] Vous allez vous rappeler que le premier jour

 23   de notre session de septembre, Mme Korner a parlé du calendrier en

 24   l'espèce. En attendant, je me suis entretenu avec nos collègues du bureau

 25   du Procureur, et ils nous ont dit qu'ils allaient soumettre une requête

 26   demandant à présenter des témoins en réplique et nous a garanti qu'il

 27   allait le faire d'ici la fin du mois. J'ai voulu tout simplement dire cela

 28   pour le compte rendu d'audience, et je vais aussi demander aux Juges de la


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  1   Chambre de faire une ordonnance ou bien d'exiger du bureau du Procureur

  2   qu'ils le fassent vraiment en temps voulu pour que la Défense puisse se

  3   préparer pour ces témoins en réplique, si, évidemment, les Juges accèdent à

  4   la demande du Procureur.

  5   Merci, Monsieur le Président.

  6   [La Chambre de première instance se concerte]

  7   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis.

  8   M. HANNIS : [interprétation] C'est exact, c'est faisable. Ça ne pose pas de

  9   problème. Mais nous souhaitons nous réserver le droit, s'il y a d'autres

 10   témoins qui se présentent d'ici la fin du mois et qui vont nécessiter

 11   éventuellement des témoins en réplique, eh bien, d'ajouter éventuellement

 12   ces témoins à la demande.

 13   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Est-ce que je vous ai bien compris, donc

 14   vous confirmez ce que vient de dire Me Zecevic, autrement dit, vous allez

 15   donc présenter une demande de présenter des témoins en réplique d'ici la

 16   fin du mois et vous vous réservez le droit d'ajouter éventuellement des

 17   témoins ?

 18   M. HANNIS : [interprétation] Effectivement.

 19   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien.

 20   M. HANNIS : [interprétation] La seule chose que j'ai voulue, c'est de

 21   réserver la possibilité d'en ajouter d'autres par rapport aux témoins que

 22   nous allons encore entendre.

 23   M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]

 24   [La Chambre de première instance se concerte]

 25   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Il y a -- les Juges de la Chambre, hier,

 26   ont fait une petite erreur par rapport à la feuille du pseudonyme. Nous

 27   avons oublié de la verser au dossier, et donc on vous le faire à présent.

 28   On va lui accorder une cote sous pli scellé.


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  1   M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, la feuille avec le

  2   pseudonyme va recevoir la cote 2D154, sous pli scellé. Merci.

  3   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

  4   [La Chambre de première instance se concerte]

  5   M. LE JUGE HARHOFF : [interprétation] Il y a encore un petit point avant

  6   que le témoin n'entre dans le prétoire. Il s'agit de la requête du

  7   Procureur demandant de rouvrir sa présentation des moyens de preuve. C'est

  8   une requête qui a été soumise le 26 juillet, et le Procureur a demandé de

  9   rouvrir donc sa présentation des moyens de preuve pour directement verser

 10   des documents. Il s'agit des certificats de mort et d'autres documents que

 11   le Procureur souhaite présenter pour établir la mort d'un certain nombre

 12   d'individus. Les documents sont énumérés dans l'annexe A confidentielle,

 13   l'annexe à la requête.

 14   Avant de décider au sujet de cette requête, les Juges demandent au

 15   Procureur de fournir les dates auxquelles ils ont envoyé la demande

 16   d'assistance aux pays en question. Cette demande d'aide a eu pour résultats

 17   les documents concernés. Ensuite, nous demandons au Procureur d'inclure des

 18   documents concernant toute autre demande d'aide non encore résolue

 19   concernant la preuve de la mort des personnes de la base de données. Et

 20   puis, finalement, nous demandons au Procureur de fournir aux Juges de la

 21   Chambre au moins un projet de traduction de ces documents.

 22   Et ceci doit être communiqué aux Juges avant la fin de la journée de

 23   vendredi 30 septembre.

 24   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Maintenant nous allons passer à huis

 25   clos partiel [comme interprété] et je vais demander que l'on fasse entrer

 26   le témoin dans le prétoire.

 27   M. LE GREFFIER : [aucune interprétation]

 28   [Audience à huis clos]


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 14   [Audience à huis clos partiel]

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 14   [Audience publique]

 15   M. ALEKSIC : [interprétation]

 16   Q.  Vous avez parlé de la situation à Banja Luka en 1991. Nous avons vu des

 17   documents à ce sujet. Pourriez-vous nous dire quelle a été la situation

 18   dans la ville de Banja Luka en 1992, surtout du point de vue de sécurité ?

 19   R.  En ce qui concerne la situation au point de vue de sécurité, c'était

 20   une situation complexe. La vie était très difficile. La complexité de la

 21   situation au point de vue de sécurité à Banja Luka était difficile, parce

 22   qu'il y avait beaucoup de gens armés et d'autres personnes présentes, des

 23   gens armés de fusils. On conduisait des voitures volées, sans plaques

 24   d'immatriculation. Et les policiers du poste de sécurité ne pouvaient pas

 25   faire face à tous ces groupes armés, puisque leur nombre était grand.

 26   Nous avions à peu près 200 policiers qui fonctionnaient, mais ces policiers

 27   n'étaient pas formés pour arrêter ces gens, pour s'opposer à ces gens. Ils

 28   ont été formés tout comme moi à faire la tâche habituelle de la police. Le


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  1   corps d'armée compte à peu près 4 000 hommes, que je sache. Et puis, il y

  2   avait un grand nombre de réservistes qui étaient là.

  3   La police militaire était responsable de l'armée, des officiers, de ses

  4   réservistes. Il leur appartenait de vérifier leur identité, de les

  5   contrôler, de les arrêter le cas échéant, et de s'occuper des crimes

  6   éventuels.

  7   En ce qui concerne la situation -- enfin, les conditions de vie --

  8   Q.  Je suis désolé de vous interrompre. Nous allons arriver plus tard à ce

  9   que vous vouliez dire.

 10   Mais pour l'instant, j'aimerais vous demander, ces hommes armés

 11   portaient quel type d'uniforme ?

 12   R.  Ces hommes armés portaient des armes et ils portaient des uniformes

 13   divers : des uniformes de camouflage, des uniformes de tout type, de

 14   camouflage, avec tous types d'insignes sur les couvre-chefs et sur

 15   certaines parties d'uniforme.

 16   S'agissant maintenant de la vie économique de la ville, j'ai déjà dit

 17   qu'elle était complexe. Et pourquoi ? Parce que les entreprises ne

 18   fonctionnaient pas. Il n'y avait pas de matériel de base. Il n'y avait pas

 19   d'approvisionnement. Les marchés étaient fermés. Les routes étaient

 20   fermées, et également on ne pouvait plus approvisionner la ville

 21   correctement. Il n'y avait pas de corridor d'ouvert. Dans la ville même, il

 22   y avait des magasins quand même qui fonctionnaient, mais ces magasins

 23   offraient quelques denrées. Il y avait quelques denrées alimentaires

 24   nécessaires à la survie quotidienne.

 25   Les salaires étaient très petits. L'inflation se sentait de façon

 26   quotidienne. Voilà, je vais vous donner un exemple. Par exemple, je

 27   recevais un salaire, et aujourd'hui, par exemple, avec ce salaire, j'arrive

 28   à acheter quelques choses dans un magasin, la moitié des choses dont j'ai


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  1   besoin dans le magasin pour survivre. Alors que déjà un jour après, le

  2   lendemain, avec ce qui me restait, je n'étais même plus en mesure d'acheter

  3   même pas un paquet d'allumettes, pour vous donner un exemple, ou peut-être

  4   des mouchoirs en papier.

  5   Vous savez, Banja Luka, en tant que grande ville, est également dotée de

  6   transport en commun. Et le transport en commun subissait également des

  7   coupures; il n'y avait pas de carburant.

  8   Dans la ville, les écoles étaient ouvertes, les écoles élémentaires, les

  9   écoles secondaires et les universités étaient également ouvertes.

 10   S'agissant maintenant du déplacement, il était possible de se

 11   déplacer dans la ville, et ce, jusqu'au couvre-feu, et ensuite il y avait

 12   interdiction de mouvement entre 22 heures et 5 heures du matin.

 13   Ensuite, je voulais vous dire que les salaires étaient très petits.

 14   L'inflation était énorme. Les gens prenaient leurs propres biens, par

 15   exemple, les couverts, les assiettes et certains meubles que l'on pouvait

 16   sortir de la maison pour les vendre. Ceci, vraiment, démontre une situation

 17   économique très difficile dans la ville de Banja Luka.

 18   Je peux vous dire, maintenant que je suis ici, que ma femme travaillait

 19   également dans une entreprise. Elle a un diplôme universitaire. Son

 20   entreprise ne fonctionnait pas tous les jours. Elle fonctionnait à peu près

 21   deux jours sur trois. Son salaire était vraiment minimal. Et je peux vous

 22   dire que c'est une entreprise qui était éloignée de la ville, de l'endroit

 23   où j'habitais en ville. J'habitais au centre-ville. Cette entreprise se

 24   trouvait à une distance de 5 à 8 kilomètres. Elle prenait la bicyclette

 25   pour aller travailler, indépendamment des intempéries. Même s'il pleuvait

 26   ou il neigeait ou même si la chaussée s'était glacée, elle se déplaçait

 27   néanmoins en bicyclette.

 28   Q.  Merci beaucoup. Dites-nous maintenant quelle était la situation


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  1   concernant l'énergie électrique.

  2   R.  S'agissant maintenant de l'électricité, la situation n'était pas

  3   toujours constante. Le courant était disponible à certaines heures. Quand

  4   il y avait des activités de combat autour de Jajce, et donc de la centrale

  5   électrique, il n'y avait pas d'électricité. Des fois, il arrivait de ne pas

  6   avoir de courant pendant toute une journée; et ensuite, l'électricité

  7   revenait; ensuite, il y avait d'autres coupures. Et donc, de sorte que

  8   nous, les citoyens, même si nous ne savions pas à quel moment il y aurait

  9   des coupures d'électricité, nous essayions de ne pas trop nous fier sur

 10   l'électricité, c'est-à-dire que nous n'utilisions pas énormément de cette

 11   électricité. On essayait vraiment de nous en servir seulement quand c'était

 12   vraiment nécessaire.

 13   Q.  Bien. Alors, je vous prierais de ne pas nous dire où vous habitiez en

 14   ville, mais j'aimerais que vous nous décriviez la composition ethnique du

 15   quartier où vous habitiez.

 16   R.  Eh bien, même avant la guerre, le quartier dans lequel j'habitais était

 17   mixte, était multinational. Je ne vais pas vous dire dans quel quartier de

 18   la ville j'habitais.

 19   Mais pendant la guerre, c'est-à-dire en 1992, tout au long de cette année,

 20   la structure de ce quartier était restée telle quelle. Tout comme elle

 21   l'était avant la guerre et pendant le socialisme.

 22   Q.  Et dites-moi maintenant, chaque fois qu'il y avait ces coupures

 23   d'électricité, est-ce que c'était des parties de la ville qui subissaient

 24   ces coupures et ces pénuries ou bien était-ce l'ensemble de la ville ?

 25   Comment cela se passait-il ?

 26   R.  Voyez-vous, Maître Aleksic, personne ne sait et personne ne peut savoir

 27   dans quels bâtiments, dans quelles rues vivent les Serbes, les Bosniens, et

 28   cetera. Donc il y avait des coupures d'électricité sans règle, d'une


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  1   certaine façon. C'était aléatoire. Des fois, c'est une partie de la ville;

  2   d'autres fois, c'est une autre partie de la ville. Et il y avait des

  3   journées, par exemple, où il y avait une coupure d'électricité dans un

  4   quartier ou, par exemple, dans une banlieue attenante à la ville, ou des

  5   fois c'était juste une rue. Vous savez, ces coupures d'électricité ne se

  6   faisaient pas de façon ciblée. Et je vais vous donner un exemple. Par

  7   exemple, il n'y avait pas de coupures seulement pour les Croates ou pour

  8   les Bosniens, alors que pour leurs voisins serbes, par exemple, il y aurait

  9   de l'électricité. Non, ce n'était pas le cas, ou l'inverse. Ce n'était pas

 10   ainsi.

 11   Q.  Bien. Merci. Vous nous avez dit que s'agissant du transport en commun,

 12   il y avait également certaines restrictions. Mais est-ce que le transport

 13   en commun, de façon générale, fonctionnait ?

 14   R.  Les transports en commun à Banja Luka fonctionnaient, oui, dans la

 15   ville de Banja Luka, effectivement. Il y avait des lignes, pour les appeler

 16   ainsi, qui fonctionnaient. Comme, par exemple, pour les lignes qui

 17   fonctionnaient de cinq à six fois par jour, pendant les restrictions,

 18   c'était une ou deux fois par jour. Et il arrivait également que ces lignes

 19   ne fonctionnent pas pendant deux ou trois jours. Tout dépendait, bien sûr,

 20   du carburant et de sa disponibilité.

 21   Pour ce qui est maintenant des déplacements à l'extérieur de la ville

 22   --

 23   Q.  Nous y arriverons sous peu. Mais excusez-moi, je voudrais simplement

 24   vous demander ceci : s'agissant du marché, à quoi ressemblait la vie dans

 25   la ville ?

 26   R.  Le marché à Banja Luka, vous ne le savez peut-être pas, mais le marché

 27   de Banja Luka était un des marchés les mieux approvisionnés dans cette

 28   partie-là de l'Etat, du pays. Par contre, les activités de combat ont fait


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  1   en sorte qu'un très grand nombre de personnes -- et d'ailleurs, je suis

  2   désolé, mais je voudrais vous dire ceci. Cette partie-là du pays est très

  3   bien connue pour son agriculture et l'élevage de bovins. En 1992, le marché

  4   de Banja Luka était très mal approvisionné. On pouvait effectivement

  5   trouver certains produits, mais c'était réellement très peu.

  6   Et la raison en est celle-ci : d'après moi, j'estime qu'un très grand

  7   nombre de personnes étant mobilisées, pour vous exprimer ceci en mes

  8   propres mots, ils n'étaient pas disponibles pour s'occuper de

  9   l'agriculture. On ne s'occupait plus de jardins, on ne s'occupait plus de

 10   vergers, de potagers, et donc la situation était réellement difficile. Les

 11   marchés étaient à moitié vides. On trouvait certaines denrées, mais c'était

 12   à peu près tout.

 13   Q.  Merci bien. Vous nous avez dit que le déplacement en ville n'était pas

 14   permis, sauf pendant le couvre-feu. Pourriez-vous nous dire, s'il vous

 15   plaît, qui a proclamé ce couvre-feu ? Et était-ce suite à une décision ?

 16   R.  Comme je l'ai déjà dit, le couvre-feu était en vigueur entre 22 heures

 17   et 5 heures. Je sais qu'à la suite d'une décision du secrétariat à la

 18   Défense nationale, ce couvre-feu a été donc proclamé par ces derniers. Et

 19   il y avait quelques exceptions. Les membres de la police pouvaient se

 20   déplacer pendant le couvre-feu et les membres de la police militaire. Et si

 21   je ne m'abuse, les membres de la Défense territoriale pouvaient également

 22   se déplacer pendant le couvre-feu.

 23   Q.  Alors, dites-moi, le couvre-feu désignait quel type de personnes, en

 24   fait ? C'était en vigueur pour qui ? Qui devait le respecter ?

 25   R.  Eh bien, l'expression "couvre-feu" veut dire qu'entre 22 heures et 5

 26   heures, il était impossible de se déplacer, et ce, pour l'ensemble de la

 27   population de Banja Luka.

 28   Q.  Pourriez-vous nous dire, s'il vous plaît, quel était l'objectif de ce


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  1   couvre-feu, pourquoi avait-il été instauré et pourquoi le secrétariat à la

  2   Défense nationale a-t-il proclamé le couvre-feu ?

  3   R.  Le but d'instaurer un couvre-feu était d'empêcher le mouvement pendant

  4   les heures de la nuit et de faire en sorte que les personnes en uniforme

  5   avec des armes se déplacent pendant cette période. Comme j'ai déjà

  6   expliqué, il y avait diverses formations s'identifiant par des insignes sur

  7   leurs couvre-chefs. Ils portaient des uniformes divers et variés et

  8   portaient des armes de toutes sortes. On tirait dans les airs, on tirait

  9   dans les rues. Donc l'objectif du couvre-feu avait été instauré afin que

 10   ceci cesse. Et c'était, bien sûr, pour la sécurité des citoyens de la

 11   ville.

 12   Q.  Qui a autorisé l'émission des permis aux personnes qui avaient le droit

 13   de se déplacer dans la ville ?

 14   R.  Les permis permettant de se déplacer pendant le couvre-feu étaient émis

 15   par le secrétariat à la Défense nationale.

 16   Q.  Et qui émettait les permis pour se déplacer à l'extérieur de Banja Luka

 17   ?

 18   R.  S'agissant des déplacements à l'extérieur de la ville de Banja Luka en

 19   direction d'autres lieux, d'autres villes, ces permis étaient également

 20   émis par le secrétariat de la Défense nationale.

 21   Q.  Merci. Pourriez-vous nous dire si, à Banja Luka, il existait des points

 22   de contrôle tenus par la police ?

 23   R.  Oui. Je travaillais justement dans ce service. Le point de contrôle

 24   tenu par la police avait été érigé sur les autoroutes, c'est-à-dire à la

 25   sortie et à l'entrée de la ville de Banja Luka.

 26   Ils étaient érigés à la sortie de la ville de Banja Luka, à

 27   l'emplacement appelé 0 sur la route, sur l'autoroute menant vers Mrkonjic

 28   Grad, Jajce, Skender Vakuf, ainsi de suite, alors qu'il y avait également


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  1   un autre point de contrôle qui était érigé sur le territoire du poste de

  2   police Centar. Le poste de police s'appelait Centar. Sur le territoire du

  3   poste de police de Mejdan, le point de contrôle avait été érigé à l'entrée

  4   du -- pour, enfin, ne pas trop vous expliquer la façon dont les choses dans

  5   la route étaient construites, c'était juste devant un viaduc. Et à cet

  6   endroit-là, les Croates étaient principalement majoritaires à cet endroit-

  7   là. Donc c'est une route qui menait vers Kotor Varos, Celinak, et cetera.

  8   Alors qu'il y avait également un troisième point de contrôle qui

  9   était érigé sur le carrefour de Prijedor, c'est ainsi qu'on appelle cet

 10   endroit. Il était tout près de la prison de Tunjice. Et ce lieu représente

 11   la sortie de la ville en direction de la ville de Prijedor, de Gradiska, de

 12   Laktasi, et ainsi de suite.

 13   Q.  D'après vous, est-ce que vous pouvez nous dire, s'il vous plaît, à

 14   quelle distance se trouvaient ces points de contrôle du centre-ville de

 15   Banja Luka ?

 16   R.  Les points de contrôle étaient à une distance d'environ 5 kilomètres du

 17   centre-ville de Banja Luka.

 18   Q.  Bien. Merci. Vous nous avez dit que ces trois points de contrôle

 19   relevaient de la compétence territoriale, d'une certaine façon, du poste de

 20   police Centar et du poste de police de Mejdan. Pourriez-vous nous dire,

 21   s'agissant des policiers qui travaillaient sur ces points de contrôle, à

 22   quelles unités organisationnelles appartenaient-ils ?

 23   R.  Voyez-vous, je vous l'ai déjà dit. En fait, j'ai déjà dit que les

 24   points de contrôle, d'après l'endroit où ils se trouvaient, appartenaient

 25   aux postes de police. Centar, Mejdan et Budzak. Alors que les postes de

 26   police Centar, Mejdan et Budzak, de par leur subordination et d'après

 27   l'organigramme, appartenaient au poste de sécurité publique de Banja Luka.

 28   Q.  Est-ce que vous savez quelle était la composition ethnique dans les


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  1   postes de police de Budzak et de Mejdan, plus spécifiquement après le 1er

  2   avril et pendant le reste de l'année de 1992 ?

  3   R.  La composition ethnique des postes de police -- mais attendez. Avant

  4   cela, je voudrais vous dire que le poste de police de Mejdan couvrait un

  5   territoire sur lequel il y avait une population bosnienne majoritaire, et

  6   la composition ethnique même de ce poste de police correspondait à la

  7   structure nationale de la population, et surtout parce que sur le

  8   territoire du poste de police de Mejdan, on pouvait trouver deux quartiers

  9   principalement habités par des Bosniens. Donc il y avait un hameau ou

 10   quartier dont la population était majoritaire bosnienne; et l'autre où la

 11   population majoritaire était croate. Mais je dois dire que s'agissant du

 12   poste de police de Budzak, la composition était plutôt mixte parce qu'il y

 13   avait énormément de Croates qui y vivaient.

 14   Mais pour ce qui est du poste de police Centar, il y avait également

 15   des Serbes. En fait, c'était plutôt mixte pour ce qui est de la composition

 16   ethnique, mais je pourrais vous dire que nous venions d'un peu partout.

 17   Q.  Merci. Vous nous avez dit au début des réponses que vous nous avez

 18   données concernant la situation à Banja Luka que les effectifs de la police

 19   n'étaient pas suffisants.

 20   Pourriez-vous nous dire si -et d'ailleurs, vous nous l'avez confirmé

 21   à quelques reprises hier - est-ce que dans une telle situation, pouvaient-

 22   ils entamer des procédures contre des personnes ayant commis des actes

 23   illicites ? Est-ce que vous le savez ?

 24   R.  Je peux vous dire que s'agissant des personnes ayant commis des crimes,

 25   et ce, les crimes les plus graves, c'est-à-dire cambriolages, blessures,

 26   meurtres, tirs depuis des armes à feu sur les installations et dans les

 27   airs, des mesures étaient prises, des mesures prescrites par la loi.

 28   Q.  Et de quelles mesures s'agit-il ?


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  1   R.  Les arrestations, les traitements des plaintes au pénal et l'envoi de

  2   ces plaintes à l'Accusation.

  3   Q.  Est-ce que vous pouvez nous donner des noms, peut-être, des groupes de

  4   criminels qui avaient été inculpés pour avoir commis ces types de crimes

  5   graves ?

  6   R.  Eh bien, la ville de Banja Luka était composée de plusieurs quartiers.

  7   Je ne vais pas vous donner le nom de chacun des quartiers. Mais dans la

  8   ville même, il y avait plusieurs quartiers, de sorte que ces quartiers-là

  9   avaient chacun leurs propres criminels, pour les appeler ainsi. Et je me

 10   souviens, malgré tout le temps qui s'est écoulé depuis, pour vous dire la

 11   vérité, je me souviens, néanmoins, de ces hommes qui avaient été poursuivis

 12   pour avoir fait du grabuge dans la ville, comme on dit chez nous.

 13   Je peux vous citer Mandic; Javorac; Java Goran; Kajkuta; Palackovic,

 14   Vedran. Et voilà.

 15   Q.  Merci.

 16   [Le conseil de la Défense se concerte]

 17   M. ALEKSIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

 18   est-ce que nous pourrions passer à huis clos partiel brièvement, je vous

 19   prie.

 20   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui.

 21   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos

 22   partiel. Merci.

 23   [Audience à huis clos partiel]

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 18   [Audience à huis clos]

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 24   [Audience publique]

 25   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Et nous reviendrons dans 20 minutes.

 26   --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.

 27   --- L'audience est reprise à 10 heures 49.

 28   M. LE JUGE HALL : [aucune interprétation]


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  1   M. LE GREFFIER : [aucune interprétation] 

  2   [Audience à huis clos]

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  6   [Audience à huis clos partiel]

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 11   [Audience publique]

 12   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

 13   Contre-interrogatoire par M. Zecevic: 

 14   Q.  [interprétation] Bonjour, Monsieur. Je vais vous poser un certain

 15   nombre de questions.

 16   R.  Bonjour.

 17   Q.  Je n'ai que quelques questions à votre endroit.

 18   Je m'appelle Slobodan Zecevic, et je défends les intérêts de M. Mico

 19   Stanisic. Nous n'avons pas fait connaissance et je voulais me présenter.

 20   Aujourd'hui, au cours de votre interrogatoire principal, à la page 20, je

 21   crois, vous avez mentionné des points de contrôle qui étaient érigés à

 22   trois endroits différents autour de la ville de Banja Luka; est-ce exact ?

 23   R.  Oui.

 24   Q.  Alors, dites-nous, je vous prie, Monsieur, si vous êtes au courant

 25   d'une action qui était menée à bien par le MUP de la République socialiste

 26   de Bosnie-Herzégovine et qui portait un nom de code qui était Point de

 27   contrôle 91 ?

 28   R.  Oui.


Page 24454

  1   Q.  Alors, je vous demanderais de bien vouloir ménager une pause entre mes

  2   questions et vos réponses, parce qu'il me faut allumer et éteindre le micro

  3   à chaque fois.

  4   R.  Excusez-moi.

  5   Q.  Dites-moi, s'il vous plaît, que savez-vous de cette action appelée

  6   Check-Point 91 ? Alors, dites-nous, s'il vous plaît, à quel moment a-t-elle

  7   commencé et quel était l'objectif de l'action Point de contrôle 91 ?

  8   R.  Si j'ai bien compris votre question, l'action qui consistait à placer

  9   des points de contrôle à trois endroits différents autour de la ville de

 10   Banja Luka avait pour objectif d'empêcher et de prévenir que les formations

 11   armées de la TO et d'autres groupes armés et d'individus portant des armes,

 12   ainsi que des civils portant des armes longues, de prévenir, donc, leur

 13   entrée dans la ville et dans certains quartiers afin de tirer sur des

 14   installations dans les airs, de lancer des engins explosifs et autres

 15   actions violentes.

 16   Les objectifs du point de contrôle consistaient à empêcher le passage

 17   également des véhicules volés, sans plaques d'immatriculation ou avec des

 18   plaques minéralogiques volées, ainsi de suite. Il était, selon moi, normal

 19   que s'agissant du poste de police de Mejdan, étant donné que la plupart de

 20   la population était de nationalité bosnienne, qu'il fallait s'assurer

 21   d'empêcher le passage de différentes personnes portant des uniformes

 22   différents, avec des armes et des insignes différents, ainsi que de

 23   prévenir et d'empêcher le passage d'individus qui entraient dans ces

 24   quartiers, qui portaient des armes et qui tiraient sur des installations et

 25   dans les airs, qui lançaient des engins explosifs, et cetera, et cetera.

 26   Donc ces points de contrôle jouaient un rôle, ils avaient un rôle

 27   important. Les personnes armées ne pouvaient pas à 100 % passer et entrer

 28   dans la ville afin de se livrer à des comportements criminels et de menacer


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  1   la vie des citoyens et de s'adonner même à des crimes, tel le meurtre. Mais

  2   les points de contrôle étaient également érigés pour empêcher le passage de

  3   divers objets introduits par contrebande ou de prévenir la contrebande de

  4   toutes sortes.

  5   Q.  Merci bien d'avoir répondu à cette question.

  6   Lorsque vous nous avez parlé du fait que ceci empêchait des individus

  7   à entrer dans la ville ou dans certaines parties de la ville et de se

  8   livrer à des activités criminelles, et même de menacer la vie des citoyens,

  9   il me semble que vous avez également dit que cela n'était pas possible à

 10   100 %.

 11   Mais dans la grande mesure, il était possible de les empêcher

 12   d'entrer. Est-ce que c'est cela que vous avez dit ?

 13   R.  Oui, oui. Parce que, vous le savez, on peut toujours passer quelque

 14   part. Mais ces points de contrôle avaient un écho parmi la population et

 15   donnaient une sécurité aux citoyens.

 16   Q.  Lorsque je vous ai posé une question concernant le MUP de la République

 17   socialiste de Bosnie-Herzégovine s'agissant des points de contrôle qui

 18   avaient été érigés sur leur territoire, et lorsque je vous ai parlé de

 19   cette action Point de contrôle 91, est-ce que vous pourriez nous dire s'ils

 20   avaient été établis pour la première fois à l'automne 1991 ?

 21   R.  Je pense que c'était à ce moment-là, effectivement.

 22   Q.  Merci. L'autorité qui avait été conférée aux membres du ministère de

 23   l'Intérieur qui étaient de faction, en quelque sorte, aux postes de

 24   contrôle, ainsi que les mesures officielles qui étaient prises au niveau de

 25   ces postes de contrôle, est-ce que tout cela était prévu par la Loi

 26   relative aux affaires intérieures ?

 27   R.  Toutes les mesures, toutes les actions, tous les actes des policiers au

 28   niveau des postes de contrôle étaient conformes à la législation relative


Page 24456

  1   aux affaires intérieures, ou, en d'autres termes, il s'agissait d'actions

  2   vis-à-vis de personnes qui ne portaient pas l'uniforme, à savoir de civils.

  3   Des citoyens ordinaires.

  4   Q.  Alors, nous allons peut-être préciser ceci.

  5   Est-ce que l'une des actions qui étaient effectuées, à savoir la

  6   vérification ou le contrôle des identités, est-ce que cela était l'une des

  7   actions ? Est-ce qu'également, ils procédaient à la vérification des

  8   véhicules qui passaient par là, aux papiers du véhicule ? Est-ce que ce

  9   sont ces mesures pour lesquelles vous avancez qu'elles étaient prises et

 10   effectuées conformément à la législation aux affaires intérieures ?

 11   R.  Oui, tout à fait. Ce sont les mesures et les actions qui sont stipulées

 12   par la législation relative aux affaires intérieures.

 13   Q.  J'aimerais vous poser une toute dernière question à ce sujet.

 14   Est-ce que vous saviez, est-ce que vous aviez des informations ou est-ce

 15   que vous étiez informé de consignes qui avaient été données à ce sujet, à

 16   savoir : aux postes de contrôle, les citoyens, les personnes recevaient un

 17   traitement différent, et ce, en fonction de leur appartenance ethnique ?

 18   Est-ce que vous savez si cela s'est passé ?

 19   R.  Je n'en sais rien. Mais bon, je suis toutefois sûr que lorsque les

 20   papiers ou les documents d'identité étaient vérifiés, personne, en fait,

 21   n'était traité de façon différente en fonction de leur appartenance

 22   ethnique. Toutes les mesures, toutes les actions officielles menées à bien

 23   au niveau des postes de contrôle étaient respectées de façon très stricte à

 24   la législation relative aux affaires intérieures, au statut. Et tout le

 25   monde était traité de la même façon.

 26   Q.  Je n'ai plus de questions à vous poser.

 27   M. ZECEVIC : [aucune interprétation]

 28   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Monsieur Hannis.


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  1   M. HANNIS : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

  2   Contre-interrogatoire par M. Hannis :  

  3   Q.  [interprétation] Alors, juste une question de suivi à la suite de la

  4   toute dernière question qui vient de vous être posée par Me Zecevic.

  5   Vous, personnellement, vous n'avez jamais travaillé aux postes de

  6  contrôle qui faisaient partie, en quelque sorte, ou qui avaient été établis

  7   dans le cadre de l'opération Poste de contrôle; c'est bien cela ?

  8   R.  Monsieur le Procureur, non, je n'y ai pas participé.

  9   Q.  Donc vous n'avez aucune connaissance personnelle et directe de la

 10   question, et donc vous ne savez pas si certaines personnes ont été soit

 11   maltraitées, soit traitées de façon différente, du fait de leur

 12   appartenance ethnique ? Vous n'en avez pas une connaissance directe de ces

 13   faits, n'est-ce pas ?

 14   R.  Oui, c'est exact.

 15   Q.  Merci.

 16   M. HANNIS : [interprétation] Je pense qu'il va falloir que nous passions à

 17   huis clos partiel pour la prochaine série de questions que je veux poser.

 18   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Soit.

 19   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos

 20   partiel, Monsieur le Président.

 21   [Audience à huis clos partiel]

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 11   [Audience à huis clos]

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 16   [Audience publique]

 17   --- L'audience est suspendue à 12 heures 05.

 18   --- L'audience est reprise à 12 heures 30.

 19   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Nous allons passer à huis clos pour que

 20   le témoin puisse venir à la barre.

 21   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos,

 22   Monsieur le Président.

 23   [Audience à huis clos]

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  5   [Audience publique]

  6   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

  7   M. HANNIS : [interprétation]

  8   Q.  Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous venir en aide concernant un

  9   certain terme qui a été évoqué. J'aimerais savoir, lorsqu'on parle du

 10   centre du CSB de Banja Luka, il y a plusieurs unités, tels le département

 11   de la police, le département des affaires de la prévention du crime et de

 12   la prévention, et j'aimerais donc savoir de quelle façon il faut parler de

 13   ces administrations, des secteurs, des départements ?

 14   R.  Le terme juste est le terme de département, ou secteur.

 15   Donc c'est le secteur de la police, le secteur de la police

 16   judiciaire, ou département également. Ce sont deux termes que l'on emploie

 17   aujourd'hui également.

 18   Q.  Je vous remercie. Vous avez nommé plusieurs départements ou secteurs et

 19   vous avez parlé également de M. Aleksic. J'aimerais vous demander ceci :

 20   dites-nous si ces départements ou secteurs faisaient partie du CSB de Banja

 21   Luka en 1992 ? Donc j'imagine que le secteur chargé de l'information et de

 22   l'analyse faisait également partie du CSB de Banja Luka en 1992.

 23   Je ne sais pas si vous l'appelez secteur ou département.

 24   R.  Eh bien, vous avez un département. Et au sein du département, vous avez

 25   une unité qui est inférieure, et c'est la section. Ou bien vous pouviez

 26   également avoir un secteur, département, section, et vous avez les

 27   personnes qui exécutent le travail, donc les exécutants.

 28   Mais aujourd'hui, lorsqu'on parle du CSB, pour être plus précis, nous


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  1   avons le secteur de la police, et chez nous, ces derniers ont également des

  2   désignations numériques. Le secteur de police porte la désignation 01; le

  3   secteur de la police judiciaire porte le numéro 02; le département chargé

  4   des transmissions porte le numéro 03; le département chargé des questions

  5   juridiques et des cadres porte le numéro 04; la section ou le département

  6   chargé des questions financières est identifié par le numéro 05. Et vous

  7   avez également un département chargé de la prévention des incendies et des

  8   explosions, et c'est le 06. Vous avez, bien sûr, aussi les chefs, le

  9   département des chefs.

 10   Q.  Très bien. Merci. Je vais maintenant vous poser un certain nombre de

 11   questions concernant ces désignations numériques pour les divers

 12   départements ou secteurs, ou administrations, en fait, comme on les appelle

 13   au sein du MUP. Je pense que de façon régulière, normalement, le 01

 14   appartient à l'administration de la police; le 2 détermine la prévention du

 15   crime; le 3, tel que je l'ai vu sur le tableau, correspond à la prévention

 16   des incendies et des explosions; et le 4 correspond aux communications ou

 17   aux transmissions.

 18   Est-ce que cela est exact ?

 19   R.  Oui. Ce que je vous ai dit, c'était la situation telle qu'elle se

 20   présente aujourd'hui. Alors qu'à l'époque, tous les départements n'étaient

 21   pas là, n'étaient pas organisés à ce moment-là. Je sais qu'au sein du CSB

 22   de Banja Luka, il ne s'agissait pas de direction ou d'administration. Ce

 23   n'était pas des administrations. Il s'agissait, par exemple, du secteur de

 24   la police, du secteur de la prévention du crime. Il y avait également une

 25   section chargée des étrangers, une section chargée des questions

 26   financières, une section chargée des questions juridiques, et ainsi de

 27   suite.

 28   Q.  Oui, bien sûr. Lorsque je mentionne les "administrations", ce sont les


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  1   termes que j'ai vus lorsqu'on a parlé de ces derniers au niveau du QG, mais

  2   pas au niveau du CSB. C'est cela que je voulais dire. N'est-ce pas ?

  3   R.  Oui, c'est exact.

  4   Q.  Y avait-il également au CSB de Banja Luka -- oui, vous avez mentionné

  5   une section chargée du matériel et des finances. Est-ce que c'est un seul

  6   département ou service ?

  7   R.  S'agissant du centre de sécurité publique, il existait une section

  8   chargée des questions matérielles.

  9   Il y avait un groupe qui s'occupait également des questions techniques et

 10   qui faisait partie de ce service. Il s'agissait, par exemple, de trouver

 11   des pièces pour divers véhicules, le maintien des véhicules, le maintien de

 12   la propreté.

 13   Q.  Les chefs de ces départements faisaient-ils partie du collège du chef

 14   Zupljanin au CSB de Banja Luka ? Est-ce que ces personnes-là faisaient

 15   partie du groupe dont on a déjà parlé et qui s'appelait le collège ?

 16   R.  Voilà. Voyez-vous, nous appelons ces services, entre guillemets, des

 17   services qui ne s'occupent pas de la production. Il s'agit de services non

 18   opérationnels, et ce qui est compris, c'est le service de la police et le

 19   service de la prévention et de la détection du crime commercial, par

 20   exemple. Donc toutes ces autres unités, les étrangers, les questions

 21   financières, les services techniques, les services juridiques, tous ces

 22   services-là ont leurs propres chefs. Mais je voulais vous dire que ces

 23   derniers n'ont pas les compétences. Ce n'est pas des personnes qui ont des

 24   années de service raccourcies.

 25   Mais ce sont des personnes qui faisaient partie du collège; vous vous

 26   poserez la question. Faisaient-ils partie du collège ? Non, pas du tout.

 27   Parce que ce sont des personnes qui venaient seulement lorsqu'il était

 28   important et lorsque le besoin pour ces derniers se faisait, par exemple,


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  1   pour acheter des pièces pour les véhicules ou pour acheter certains

  2   équipements, les imprimantes, par exemple. Et c'est là que l'on se mettait

  3   d'accord avec le chef du centre ou bien avec les personnes que ce dernier

  4   nomme pour s'occuper de ce type de problème précis.

  5   Q.  Si je vous ai bien compris, je pense que vous faisiez justement

  6   maintenant référence aux "services non productifs". Ce sont les personnes

  7   au sein du service de la police qui ne sont pas des représentants

  8   autorisés. Ça veut dire que c'est des personnes qui ne portent pas d'armes,

  9   ils n'ont pas le pouvoir pour procéder à une arrestation, et cetera, n'est-

 10   ce pas ?

 11   R.  Oui.

 12   Q.  Merci. S'agissant maintenant de l'administration de la police

 13   identifiée par le numéro 01, est-ce que l'équipe des opérations de

 14   permanence faisait également partie du CSB de Banja Luka en 1992 ?

 15   R.  Je n'ai pas très bien compris votre question.

 16   Q.  Lorsqu'on parle de la structure organisationnelle du CSB de Banja Luka

 17   en 1992, est-ce que l'équipe de permanence opérationnelle était placée sous

 18   le département ou le secteur 01 ? Leur rendait-il compte ?

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 23   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Oui, oui.

 24   M. HANNIS : [interprétation]

 25   Q.  Excusez-moi, Monsieur le Témoin, mais nous étions en audience publique.

 26   R.  [aucune interprétation]

 27   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

 28   [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]


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  1   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Très bien. Alors, nous allons expurger

  2   les lignes pertinentes. Apparemment, il n'y a pas vraiment de

  3   correspondance entre les lignes telles que je les lis et les lignes qui se

  4   trouvent à l'écran.

  5   Je ne sais pas si vous aimeriez que l'on poursuive à huis clos

  6   partiel ou…

  7   M. HANNIS : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, car j'aimerais que

  8   la réponse du témoin soit consignée au compte rendu d'audience.

  9   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Alors, passons à huis clos

 10   partiel.

 11   M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les

 12   Juges, nous sommes à huis clos partiel. Merci.

 13   [Audience à huis clos partiel]

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  7   [Audience publique]

  8   M. HANNIS : [interprétation]

  9   Q.  Monsieur, je vais vous poser des questions générales, si tant est que

 10   vous en connaissez les réponses. En fait, il s'agit du nombre de membres du

 11   personnel aux CSB et SJB de Banja Luka en 1992.

 12   Premièrement, est-ce que vous pouvez me dire ce qui suit : en avril

 13   et mai 1992, combien de salariés travaillaient au CSB de Banja Luka ?

 14   Donnez-moi le nombre total de ces employés, qu'il s'agisse donc des

 15   employés de la police en uniforme, des agents sur le terrain et des

 16   départements de tous les autres services administratifs, financiers, et

 17   cetera.

 18   R.  Au CSB, il y avait environ 150 employés. Alors, en ce qui concerne la

 19   police en uniforme, ils étaient 12 à 13. Alors, pour ce qui était du

 20   service de la détection et de la prévention de la criminalité, et je pense

 21   à ceux qui travaillaient dans les bureaux, dans ces services, ils étaient

 22   environ entre 40 à 45, il s'agissait donc de responsables habilités qui

 23   travaillaient comme agents ou officiers ne portant pas l'uniforme.

 24   Q.  Alors, je vais demander une précision, parce que vous voyez qu'au

 25   compte rendu d'audience il est question "de quatre à 45". Est-ce bien ce

 26   que vous avez dit ?

 27   Est-ce que vous avec dit "quatre à cinq" ou est-ce que vous avez dit

 28   "40 à 45" ?


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  1   R.  Non, j'ai dit "40 à 45".

  2   Q.  Merci.

  3   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur Hannis.

  4   Puis-je vous interrompre brièvement.

  5   Maître Aleksic, on vient de nous indiquer que vous souhaitez soulever

  6   quelque chose. Dans un premier temps, j'aimerais savoir est-ce que cela est

  7   toujours d'actualité; et deuxièmement, combien de temps est-ce que votre

  8   intervention va durer ?

  9   M. ALEKSIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. J'aurais besoin

 10   de cinq minutes à la fin de l'audience. Et nous en sommes quasiment à la

 11   fin de l'audience, d'ailleurs. Mais je pense que c'est une question très

 12   importante et que la Chambre de première instance devrait en être informée.

 13   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien.

 14   Monsieur Hannis, Me Aleksic aurait besoin de cinq minutes, mais bon,

 15   d'après mon expérience, je pense qu'il faudrait peut-être mieux lui

 16   accorder dix minutes.

 17   M. HANNIS : [interprétation] Bien. Très bien. Alors, j'arrêterais de poser

 18   des questions dans cinq minutes.

 19   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien.

 20   M. HANNIS : [interprétation]

 21   Q.  Qu'en est-il du SJB de Banja Luka, Monsieur ? Est-ce que vous pourriez

 22   me donner le nombre approximatif de salariés, d'employés, et je pense là

 23   aux opérationnels portant l'uniforme et aux autres ?

 24   R.  Pour ce qui est du SJB de Banja Luka, il y avait environ 300 membres du

 25   personnel habilités qui y travaillaient à ce moment-là.

 26   Q.  Est-ce que vous pourriez nous donner une ventilation suivant le nombre

 27   d'agents ou de détectives en habits civils et d'officiers portant

 28   l'uniforme ? Des officiers de police, bien entendu, portant l'uniforme.


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  1   R.  Il y avait peut-être entre 150 à 200 officiers de police en uniforme.

  2   Bon, il m'est difficile de vous donner un chiffre précis après que tant de

  3   temps se soit écoulé. Mais bon, je pense toutefois que le nombre total

  4   s'élevait à 300, 200 ou 250.

  5   Q.  Et qu'en est-il des personnes non habilitées au sein du SJB de Banja

  6   Luka, et je parle toujours des mois d'avril et mai 1992 ?

  7   R.  Le SJB de Banja Luka, puisque nous parlons maintenant du SJB de Banja

  8   Luka, avait ce qu'on appelait l'unité non productive, et c'était une unité

  9   qui appartenait au CSB, en fait, ce qui signifie que le SJB de Banja Luka

 10   comptait environ entre 20 à 30 hommes. Ecoutez, croyez-moi -- vous savez,

 11   il est très, très, très difficile de se souvenir du nombre exact de ces

 12   personnes.

 13   Q.  Non, pas de problème. Donc, si on prend le CSB et le SJB, est-ce qu'en

 14   1992, est-ce qu'il y a eu un plus grand nombre de membres du personnel ?

 15   Est-ce qu'il y a eu recrutement d'agents opérationnels ou est-ce qu'il y a

 16   eu des policiers de réserve qui ont été appelés ? Enfin, je suppose que

 17   c'est ce qui s'est passé, mais vous pouvez me le dire.

 18   Donc, est-ce que par la suite en 1992, il y a eu davantage d'employés

 19   au sein du CSB et du SJB ?

 20   R.  Ecoutez, Monsieur le Procureur, nous savons fort bien, d'après ce que

 21   je vous ai déjà dit dans le cadre de ma déposition, que la déclaration

 22   solennelle avait été signée, donc certains des employés ne l'ont pas

 23   signée, cette déclaration solennelle.

 24   Bon, je ne serais pas en mesure de vous dire combien d'employés ont

 25   quitté le service et ont quitté le CSB. Toutefois, vous me demander s'il y

 26   a de nouvelles recrues qui ont été recrutées justement, je n'en sais rien,

 27   véritablement. Tout ce que je sais, c'est que il y a des rapports dont je

 28   me souviens, et je sais, en fait, que le chef Zupljanin insistait toujours


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  1   sur le fait que le CSB avait très, très peu d'officiers de police, qu'il y

  2   avait beaucoup de postes à pourvoir et que ces postes, justement, n'avaient

  3   pas été pourvus d'après, donc, le modèle organisationnel du CSB.

  4   Q.  Merci.

  5   M. HANNIS : [interprétation] Donc je vais m'en tenir à cette question pour

  6   aujourd'hui.

  7   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur, donc nous sommes arrivés au

  8   moment ou quasiment au moment où nous allons lever l'audience pour

  9   aujourd'hui, donc nous allons repasser à huis clos pour que vous puissiez

 10   sortir du prétoire.

 11   M. ZECEVIC : [interprétation] -- ah non, excusez-moi.

 12   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos.

 13   Merci.

 14   [Audience à huis clos]

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 21   [Audience publique]

 22   [La Chambre de première instance se concerte]

 23   M. ZECEVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, juste

 24   pour le compte rendu d'audience, avant que je l'oublie, je voudrais dire

 25   que M. Cvijetic vient de rejoindre les rangs de la Défense Stanisic.

 26   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Bien. Maître Aleksic, c'est à vous.

 27   M. ALEKSIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 28   Alors, je sais que la procédure que je vais demander n'est pas très simple


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  1   du point de vue technique, mais il faut que nous passions à huis clos

  2   partiel. Parce que ce que je dois dire, je dois le dire à huis clos

  3   partiel.

  4   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à nouveau à huis clos

  5   partiel.

  6   [Audience à huis clos partiel]

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 13  Pages 24487-24488 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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 13   [Audience publique]

 14   M. LE JUGE HALL : [interprétation] Demain matin à 9 heures dans ce même

 15   prétoire.

 16   --- L'audience est levée à 13 heures 46 et reprendra le mercredi 21

 17   septembre 2011, à 9 heures 00.

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