Page 20
1 Le jeudi 24 juillet 2014
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les appelants sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 28.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à tout le monde.
7 Madame la Greffière, je vais vous demander de citer l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il
9 s'agit de l'affaire IT-08-91-A, le Procureur contre Mico Stanisic et Stojan
10 Zupljanin.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
12 Tout d'abord, je voudrais faire en sorte de m'assurer que tout le
13 monde puisse suivre la procédure dans une langue qu'il comprend.
14 Je m'adresse tout d'abord à M. Stanisic. Monsieur Stanisic, est-ce
15 que vous êtes en mesure de suivre la procédure dans une langue que vous
16 comprenez ?
17 L'APPELANT STANISIC : [interprétation] Oui, merci.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
19 Monsieur Zupljanin, la même question, êtes-vous en mesure de suivre la
20 procédure dans une langue que vous comprenez ?
21 L'APPELANT ZUPLJANIN : [interprétation] La réponse va être la même. Oui,
22 merci.
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.
24 Je vais demander aux parties de se présenter.
25 Le Procureur.
26 M. SCHNEIDER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Laurel Baig
27 et Todd Schneider pour le bureau du Procureur, avec M. Colin Nawrot, notre
28 commis à l'affaire.
Page 21
1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
2 Je vais demander à la Défense de M. Stanisic de se présenter.
3 M. BOURGON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à
4 tout le monde. Ce matin, il y a Relja Radovic, assistant juridique, et moi-
5 même, Stéphane Bourgon. Nous représentons les intérêts de M. Stanisic
6 aujourd'hui.
7 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et M. Zupljanin.
8 M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à
9 tout le monde. Dragan Krgovic représente la Défense de M. Zupljanin.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
11 Cette Conférence de mise en état a été convoqué en vertu de l'article
12 65 bis du Règlement de procédure et de preuve de ce Tribunal. L'article 65
13 bis, paragraphe (B), prévoit qu'une Conférence de mise en état soit
14 organisée 120 jours après le versement de l'acte d'appel et ensuite 120
15 jours après la dernière Conférence de mise en état. Ceci doit permettre à
16 toute personne placée dans le quartier pénitencier et en attendant l'appel
17 de soulever des questions concernant sa santé physique ou psychique et les
18 conditions de détention.
19 Dans l'affaire présente, les parties ont soumis leurs actes d'appel le 13
20 mai 2013, et la première Conférence de mise en état a eu lieu le 4
21 septembre 2013. La deuxième et la troisième Conférences de mise en état ont
22 eu lieu le 11 décembre 2014 [comme interprété] et le 9 avril 2014. La
23 Conférence de mise en état d'aujourd'hui est la quatrième en l'espèce et a
24 été organisée par une ordonnance portant calendrier du 3 juin 2014.
25 Tout d'abord, je vais poser des questions concernant les conditions de
26 détention ainsi que concernant l'état de santé psychique ou physique de MM.
27 Stanisic et Zupljanin.
28 Donc, tout d'abord, je vais m'adresser à M. Stanisic.
Page 22
1 Monsieur Stanisic, si vous avez des problèmes, des soucis, quant aux
2 conditions de détention ou bien l'état de votre santé, je vais vous
3 demander de m'en parler à présent. Si vous pensez que c'est nécessaire,
4 nous pouvons passer à huis clos partiel.
5 L'APPELANT STANISIC : [interprétation] Ecoutez, ce n'est pas nécessaire, vu
6 que je n'ai pas de soucis de santé. Et je n'ai pas de remarques au sujet
7 des conditions de détention.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Zupljanin, je m'adresse à
9 vous. Monsieur Zupljanin, je vous pose la même question, est-ce que vous
10 avez des préoccupations quant aux conditions de détention ou bien votre
11 état de santé ? Vous pouvez en parler à présent. Et tout comme je l'ai dit
12 à M. Stanisic, si vous le souhaitez, cette discussion peut se dérouler à
13 huis clos partiel.
14 Monsieur Zupljanin.
15 L'APPELANT ZUPLJANIN : [interprétation] Je n'ai pas de remarques. Tout est
16 connu. Rien ne se passe de particulier. Voilà.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je suis content de l'entendre.
18 A présent, je vais vous fournir quelques informations des choses que vous
19 connaissez sans doute. Mais, vous savez, un des objectifs des Conférences
20 de mise en état, c'est aussi d'informer le public et les gens à l'extérieur
21 du Tribunal de l'état de l'avancement de l'affaire.
22 Donc, avant de soulever d'éventuelles questions que souhaitent soulever les
23 parties, je voudrais rappeler la procédure récente en l'espèce. Il est
24 important pour le public d'être au courant du développement de l'affaire.
25 Vu le nombre des écritures et des décisions présentées jusqu'à présent,
26 aujourd'hui je ne vais parler que de requêtes et que de décisions qui ont
27 été présentées depuis la dernière Conférence de mise en état, à savoir le 9
28 avril 2014. A cette fin, je vais rappeler les écritures qui ont été
Page 23
1 présentées avant le 9 avril dans la mesure où cela est nécessaire.
2 Donc, pour commencer, en ce qui concerne la composition de la Chambre
3 d'appel en l'espèce, je rappelle que le 15 avril 2014, le Juge Theodore
4 Meron, le Président de ce Tribunal, a nommé le Juge William Sekule pour le
5 remplacer dans la Chambre d'appel. Par conséquent, après avoir été élu en
6 tant que Juge Président, je me suis nommé moi-même Juge de la mise en état
7 de l'appel, et ceci, le 2 mai 2014 pour cette affaire.
8 Le 27 juin 2014, le Juge Theodore Meron a nommé le Juge Koffi Kumelio
9 Afande pour remplacer le Juge Liu Daqun dans la Chambre d'appel en
10 l'espèce.
11 En ce qui concerne les dernières décisions. Je vais rappeler que le 2
12 juillet 2013 [comme interprété], M. Stanisic a soumis une requête en vertu
13 de l'article 115 du Règlement de procédure et de preuve en demandant le
14 versement au dossier, en tant que moyen de preuve additionnel dans le cadre
15 de l'appel, des extraits d'une lettre écrite par le Juge Frederick Harhoff
16 le 6 juin 2013. La Chambre d'appel a rendu publique sa décision le 14 avril
17 2014 en faisant droit à la requête de M. Stanisic et en versant au dossier
18 la lettre en entier.
19 Le 1er Mai 2014, le Procureur a soumis une requête en vertu de l'article
20 115(A) du Règlement de procédure et de preuve par laquelle il demande le
21 versement de trois documents en réfutation. La Chambre d'appel a fait droit
22 à cette requête le 11 juin 2014.
23 Le 2 juin 2013, M. Stanisic a aussi présenté une requête demandant la
24 possibilité de modifier son acte d'appel. La Chambre d'appel a fait droit à
25 ladite requête dans une décision qui a été délivrée le 14 avril 2014. En
26 vertu de cette décision, le 23 avril 2014, M. Stanisic a soumis un acte
27 d'appel modifié avec les moyens d'appels 4 et 10 modifiés et un moyen
28 d'appel supplémentaire, à savoir le 1bis.
Page 24
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
15 versions anglaise et française
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
Page 25
1 De façon similaire, le 14 avril 2014, la Chambre d'appel a fait droit à la
2 deuxième requête de M. Zupljanin demandant de modifier son acte d'appel,
3 qui a été présentée le 9 avril 2013. M. Zupljanin a par la suite présenté
4 un acte d'appel modifié avec un moyen d'appel supplémentaire, le moyen 6,
5 et ceci, le 22 avril 2014.
6 Dans sa décision du 14 avril 2014, la Chambre d'appel a présenté un
7 calendrier supplémentaire pour la présentation des actes d'appel
8 supplémentaires de MM. Stanisic et Zupljanin et d'éventuelles réponses et
9 répliques.
10 Le 17 avril 2014, le Procureur a soumis une requête urgente demandant
11 la modification de ce calendrier de présentation de requêtes
12 supplémentaires parce qu'il avait l'intention de demander le versement de
13 moyens en réplique. La Chambre d'appel a fait droit à la requête le 2 mai
14 2014. Par la suite, M. Stanisic et M. Zupljanin ont soumis leurs mémoires
15 d'appel supplémentaires le 26 juin 2014, et le Procureur a soumis une
16 réponse consolidée le 18 juillet 2014.
17 Je prends note du fait que toute réponse éventuelle doit être soumise
18 au plus tard demain, le 25 juillet 2014.
19 La dernière décision en l'espèce a été rendue de façon confidentielle
20 le 10 juillet 2014. Dans cette décision, la Chambre d'appel a fait droit à
21 une requête confidentielle soumise par le Procureur le 13 mai 2014
22 demandant qu'un certain nombre de pièces à conviction publiques soient
23 remplacées par leurs versions expurgées.
24 Finalement, nous en arrivons aux requêtes pendantes dans le cadre de
25 cette affaire. Tout d'abord, nous avons une requête qui a été soumise par
26 M. Stanisic le 10 avril 2014. Dans cette requête, M. Stanisic demande que
27 l'on réexamine une décision prise par la Chambre d'appel le 2 avril 2014
28 dans laquelle la Chambre d'appel a rejeté sa requête pour vice de procédure
Page 26
1 ainsi que la requête de M. Zupljanin d'annuler le jugement de première
2 instance.
3 Je peux informer les parties que nous sommes en train de travailler
4 sur une décision, elle est pratiquement prête, et j'espère pouvoir la
5 rendre très, très rapidement.
6 Ensuite, nous avons une requête qui a été soumise de façon
7 confidentielle par le Procureur le 6 juin 2014 demandant qu'une version
8 expurgée et publique de la décision de la Chambre de première instance
9 parmi la procédure de première instance soit rendue. Nous sommes toujours
10 en train de travailler sur cette décision, nous avons avancé, et nous
11 allons la rendre le moment venu.
12 Après vous avoir informés de cela, je passe à la dernière partie de
13 cette Conférence de mise en état. Et je m'adresse au Procureur, pour vous
14 demander si vous avez des questions à soulever.
15 M. SCHNEIDER : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Merci.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Schneider.
17 Le conseil de M. Stanisic.
18 M. BOURGON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je voudrais
19 tout simplement soulever un point.
20 Ce matin, on m'a informé au début de cette Conférence de mise en état
21 ce matin que dans le mémoire d'appel supplémentaire de M. Stanisic il y a
22 une référence de faite à une lettre de trois pages, mais apparemment nous
23 nous sommes trompés et nous avons utilisé la mauvaise version de cette
24 lettre. Donc, nous allons remplacer cette version et nous allons faire en
25 sorte que toutes les parties sachent exactement de quelle lettre il s'agit.
26 Il s'agit de la lettre qui est en ce moment dans le prétoire électronique.
27 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Moi, je ne me suis pas rendu
28 compte de cela. Je vous remercie d'avoir attiré notre attention là-dessus,
Page 27
1 et nous espérons que vous allez le faire le plus rapidement possible. Je
2 vous remercie.
3 Le conseil de M. Zupljanin.
4 M. KRGOVIC : [interprétation] Je n'ai rien à soulever, Monsieur le
5 Président.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci.
7 Eh bien, Monsieur Stanisic, vous avez entendu votre conseil dire que mis à
8 part le petit point qu'il a soulevé, qu'il n'a rien à ajouter. Est-ce que
9 vous, vous avez quoi que ce soit à dire, un point à soulever, avant de
10 finir cette Conférence de mise en état ?
11 L'APPELANT STANISIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.
13 Monsieur Zupljanin, je vous pose la même question.
14 L'APPELANT ZUPLJANIN : [interprétation] Eh bien, la réponse va être la
15 même. Rien.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
17 Avec ceci se termine cette Conférence de mise en état.
18 Je voudrais vous informer du progrès en l'espèce. Nous avons une équipe qui
19 s'occupe des écritures, cette équipe est au complet, et nous travaillons
20 sur cet appel. Evidemment, avec les nouveaux moyens d'appel, eh bien, il y
21 a là toute une partie que nous n'avons pas encore pu étudier, mais nous
22 allons nous pencher là-dessus. Il va y avoir quelques changements en ce qui
23 concerne le personnel qui travaille dans les écritures, et nous nous
24 occupons de cela.
25 Je dois être franc avec vous : ne vous attendez pas à ce que l'appel
26 se produise cette année, mais l'année prochaine. Nous devons le faire
27 l'année prochaine, et nous travaillons dur pour que ce ceci soit possible.
28 Mais l'audience, donc, comme je vous ai dit, c'est plutôt pour l'année
Page 28
1 prochaine. Et j'espère que je vais pouvoir vous donner davantage
2 d'information lors de la prochaine Conférence de mise en état. Je sais
3 quelle est la procédure, donc nous préparons tous les documents nécessaires
4 et nous informons tous les Juges pour les audiences, et ensuite nous allons
5 commencer à écrire le jugement en appel. Ceci va prendre un certain temps.
6 Et puis, il y a aussi les questions d'organisation, mais…
7 Je vous remercie. J'ai voulu vous tenir au courant de tout cela.
8 La séance est levée.
9 --- La Conférence de mise en état est levée à 9 heures 46.
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28