Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le jeudi 24 juillet 2014

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [Les appelants sont introduits dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 9 heures 28.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à tout le monde.

  7   Madame la Greffière, je vais vous demander de citer l'affaire.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il

  9   s'agit de l'affaire IT-08-91-A, le Procureur contre Mico Stanisic et Stojan

 10   Zupljanin.

 11   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 12   Tout d'abord, je voudrais faire en sorte de m'assurer que tout le

 13   monde puisse suivre la procédure dans une langue qu'il comprend.

 14   Je m'adresse tout d'abord à M. Stanisic. Monsieur Stanisic, est-ce

 15   que vous êtes en mesure de suivre la procédure dans une langue que vous

 16   comprenez ?

 17   L'APPELANT STANISIC : [interprétation] Oui, merci.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 19   Monsieur Zupljanin, la même question, êtes-vous en mesure de suivre la

 20   procédure dans une langue que vous comprenez ?

 21   L'APPELANT ZUPLJANIN : [interprétation] La réponse va être la même. Oui,

 22   merci.

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien.

 24   Je vais demander aux parties de se présenter.

 25   Le Procureur.

 26   M. SCHNEIDER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Laurel Baig

 27   et Todd Schneider pour le bureau du Procureur, avec M. Colin Nawrot, notre

 28   commis à l'affaire.


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  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

  2   Je vais demander à la Défense de M. Stanisic de se présenter.

  3   M. BOURGON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à

  4   tout le monde. Ce matin, il y a Relja Radovic, assistant juridique, et moi-

  5   même, Stéphane Bourgon. Nous représentons les intérêts de M. Stanisic

  6   aujourd'hui.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et M. Zupljanin.

  8   M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour à

  9   tout le monde. Dragan Krgovic représente la Défense de M. Zupljanin.

 10   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 11   Cette Conférence de mise en état a été convoqué en vertu de l'article

 12   65 bis du Règlement de procédure et de preuve de ce Tribunal. L'article 65

 13   bis, paragraphe (B), prévoit qu'une Conférence de mise en état soit

 14   organisée 120 jours après le versement de l'acte d'appel et ensuite 120

 15   jours après la dernière Conférence de mise en état. Ceci doit permettre à

 16   toute personne placée dans le quartier pénitencier et en attendant l'appel

 17   de soulever des questions concernant sa santé physique ou psychique et les

 18   conditions de détention.

 19   Dans l'affaire présente, les parties ont soumis leurs actes d'appel le 13

 20   mai 2013, et la première Conférence de mise en état a eu lieu le 4

 21   septembre 2013. La deuxième et la troisième Conférences de mise en état ont

 22   eu lieu le 11 décembre 2014 [comme interprété] et le 9 avril 2014. La

 23   Conférence de mise en état d'aujourd'hui est la quatrième en l'espèce et a

 24   été organisée par une ordonnance portant calendrier du 3 juin 2014.

 25   Tout d'abord, je vais poser des questions concernant les conditions de

 26   détention ainsi que concernant l'état de santé psychique ou physique de MM.

 27   Stanisic et Zupljanin.

 28   Donc, tout d'abord, je vais m'adresser à M. Stanisic.


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  1   Monsieur Stanisic, si vous avez des problèmes, des soucis, quant aux

  2   conditions de détention ou bien l'état de votre santé, je vais vous

  3   demander de m'en parler à présent. Si vous pensez que c'est nécessaire,

  4   nous pouvons passer à huis clos partiel.

  5   L'APPELANT STANISIC : [interprétation] Ecoutez, ce n'est pas nécessaire, vu

  6   que je n'ai pas de soucis de santé. Et je n'ai pas de remarques au sujet

  7   des conditions de détention.

  8   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Monsieur Zupljanin, je m'adresse à

  9   vous. Monsieur Zupljanin, je vous pose la même question, est-ce que vous

 10   avez des préoccupations quant aux conditions de détention ou bien votre

 11   état de santé ? Vous pouvez en parler à présent. Et tout comme je l'ai dit

 12   à M. Stanisic, si vous le souhaitez, cette discussion peut se dérouler à

 13   huis clos partiel.

 14   Monsieur Zupljanin.

 15   L'APPELANT ZUPLJANIN : [interprétation] Je n'ai pas de remarques. Tout est

 16   connu. Rien ne se passe de particulier. Voilà.

 17   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Je suis content de l'entendre.

 18   A présent, je vais vous fournir quelques informations des choses que vous

 19   connaissez sans doute. Mais, vous savez, un des objectifs des Conférences

 20   de mise en état, c'est aussi d'informer le public et les gens à l'extérieur

 21   du Tribunal de l'état de l'avancement de l'affaire.

 22   Donc, avant de soulever d'éventuelles questions que souhaitent soulever les

 23   parties, je voudrais rappeler la procédure récente en l'espèce. Il est

 24   important pour le public d'être au courant du développement de l'affaire.

 25   Vu le nombre des écritures et des décisions présentées jusqu'à présent,

 26   aujourd'hui je ne vais parler que de requêtes et que de décisions qui ont

 27   été présentées depuis la dernière Conférence de mise en état, à savoir le 9

 28   avril 2014. A cette fin, je vais rappeler les écritures qui ont été


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  1   présentées avant le 9 avril dans la mesure où cela est nécessaire.

  2   Donc, pour commencer, en ce qui concerne la composition de la Chambre

  3   d'appel en l'espèce, je rappelle que le 15 avril 2014, le Juge Theodore

  4   Meron, le Président de ce Tribunal, a nommé le Juge William Sekule pour le

  5   remplacer dans la Chambre d'appel. Par conséquent, après avoir été élu en

  6   tant que Juge Président, je me suis nommé moi-même Juge de la mise en état

  7   de l'appel, et ceci, le 2 mai 2014 pour cette affaire.

  8   Le 27 juin 2014, le Juge Theodore Meron a nommé le Juge Koffi Kumelio

  9   Afande pour remplacer le Juge Liu Daqun dans la Chambre d'appel en

 10   l'espèce.

 11   En ce qui concerne les dernières décisions. Je vais rappeler que le 2

 12   juillet 2013 [comme interprété], M. Stanisic a soumis une requête en vertu

 13   de l'article 115 du Règlement de procédure et de preuve en demandant le

 14   versement au dossier, en tant que moyen de preuve additionnel dans le cadre

 15   de l'appel, des extraits d'une lettre écrite par le Juge Frederick Harhoff

 16   le 6 juin 2013. La Chambre d'appel a rendu publique sa décision le 14 avril

 17   2014 en faisant droit à la requête de M. Stanisic et en versant au dossier

 18   la lettre en entier.

 19   Le 1er Mai 2014, le Procureur a soumis une requête en vertu de l'article

 20   115(A) du Règlement de procédure et de preuve par laquelle il demande le

 21   versement de trois documents en réfutation. La Chambre d'appel a fait droit

 22   à cette requête le 11 juin 2014.

 23   Le 2 juin 2013, M. Stanisic a aussi présenté une requête demandant la

 24   possibilité de modifier son acte d'appel. La Chambre d'appel a fait droit à

 25   ladite requête dans une décision qui a été délivrée le 14 avril 2014. En

 26   vertu de cette décision, le 23 avril 2014, M. Stanisic a soumis un acte

 27   d'appel modifié avec les moyens d'appels 4 et 10 modifiés et un moyen

 28   d'appel supplémentaire, à savoir le 1bis.


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  1   De façon similaire, le 14 avril 2014, la Chambre d'appel a fait droit à la

  2   deuxième requête de M. Zupljanin demandant de modifier son acte d'appel,

  3   qui a été présentée le 9 avril 2013. M. Zupljanin a par la suite présenté

  4   un acte d'appel modifié avec un moyen d'appel supplémentaire, le moyen 6,

  5   et ceci, le 22 avril 2014.

  6   Dans sa décision du 14 avril 2014, la Chambre d'appel a présenté un

  7   calendrier supplémentaire pour la présentation des actes d'appel

  8   supplémentaires de MM. Stanisic et Zupljanin et d'éventuelles réponses et

  9   répliques.

 10   Le 17 avril 2014, le Procureur a soumis une requête urgente demandant

 11   la modification de ce calendrier de présentation de requêtes

 12   supplémentaires parce qu'il avait l'intention de demander le versement de

 13   moyens en réplique. La Chambre d'appel a fait droit à la requête le 2 mai

 14   2014. Par la suite, M. Stanisic et M. Zupljanin ont soumis leurs mémoires

 15   d'appel supplémentaires le 26 juin 2014, et le Procureur a soumis une

 16   réponse consolidée le 18 juillet 2014.

 17   Je prends note du fait que toute réponse éventuelle doit être soumise

 18   au plus tard demain, le 25 juillet 2014.

 19   La dernière décision en l'espèce a été rendue de façon confidentielle

 20   le 10 juillet 2014. Dans cette décision, la Chambre d'appel a fait droit à

 21   une requête confidentielle soumise par le Procureur le 13 mai 2014

 22   demandant qu'un certain nombre de pièces à conviction publiques soient

 23   remplacées par leurs versions expurgées.

 24   Finalement, nous en arrivons aux requêtes pendantes dans le cadre de

 25   cette affaire. Tout d'abord, nous avons une requête qui a été soumise par

 26   M. Stanisic le 10 avril 2014. Dans cette requête, M. Stanisic demande que

 27   l'on réexamine une décision prise par la Chambre d'appel le 2 avril 2014

 28   dans laquelle la Chambre d'appel a rejeté sa requête pour vice de procédure


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  1   ainsi que la requête de M. Zupljanin d'annuler le jugement de première

  2   instance.

  3   Je peux informer les parties que nous sommes en train de travailler

  4   sur une décision, elle est pratiquement prête, et j'espère pouvoir la

  5   rendre très, très rapidement.

  6   Ensuite, nous avons une requête qui a été soumise de façon

  7   confidentielle par le Procureur le 6 juin 2014 demandant qu'une version

  8   expurgée et publique de la décision de la Chambre de première instance

  9   parmi la procédure de première instance soit rendue. Nous sommes toujours

 10   en train de travailler sur cette décision, nous avons avancé, et nous

 11   allons la rendre le moment venu.

 12   Après vous avoir informés de cela, je passe à la dernière partie de

 13   cette Conférence de mise en état. Et je m'adresse au Procureur, pour vous

 14   demander si vous avez des questions à soulever.

 15   M. SCHNEIDER : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Merci.

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Monsieur Schneider.

 17   Le conseil de M. Stanisic.

 18   M. BOURGON : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je voudrais

 19   tout simplement soulever un point.

 20   Ce matin, on m'a informé au début de cette Conférence de mise en état

 21   ce matin que dans le mémoire d'appel supplémentaire de M. Stanisic il y a

 22   une référence de faite à une lettre de trois pages, mais apparemment nous

 23   nous sommes trompés et nous avons utilisé la mauvaise version de cette

 24   lettre. Donc, nous allons remplacer cette version et nous allons faire en

 25   sorte que toutes les parties sachent exactement de quelle lettre il s'agit.

 26   Il s'agit de la lettre qui est en ce moment dans le prétoire électronique.

 27   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Moi, je ne me suis pas rendu

 28   compte de cela. Je vous remercie d'avoir attiré notre attention là-dessus,


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  1   et nous espérons que vous allez le faire le plus rapidement possible. Je

  2   vous remercie.

  3   Le conseil de M. Zupljanin.

  4   M. KRGOVIC : [interprétation] Je n'ai rien à soulever, Monsieur le

  5   Président.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Très bien. Merci.

  7   Eh bien, Monsieur Stanisic, vous avez entendu votre conseil dire que mis à

  8   part le petit point qu'il a soulevé, qu'il n'a rien à ajouter. Est-ce que

  9   vous, vous avez quoi que ce soit à dire, un point à soulever, avant de

 10   finir cette Conférence de mise en état ?

 11   L'APPELANT STANISIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 13   Monsieur Zupljanin, je vous pose la même question.

 14   L'APPELANT ZUPLJANIN : [interprétation] Eh bien, la réponse va être la

 15   même. Rien.

 16   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.

 17   Avec ceci se termine cette Conférence de mise en état.

 18   Je voudrais vous informer du progrès en l'espèce. Nous avons une équipe qui

 19   s'occupe des écritures, cette équipe est au complet, et nous travaillons

 20   sur cet appel. Evidemment, avec les nouveaux moyens d'appel, eh bien, il y

 21   a là toute une partie que nous n'avons pas encore pu étudier, mais nous

 22   allons nous pencher là-dessus. Il va y avoir quelques changements en ce qui

 23   concerne le personnel qui travaille dans les écritures, et nous nous

 24   occupons de cela.

 25   Je dois être franc avec vous : ne vous attendez pas à ce que l'appel

 26   se produise cette année, mais l'année prochaine. Nous devons le faire

 27   l'année prochaine, et nous travaillons dur pour que ce ceci soit possible.

 28   Mais l'audience, donc, comme je vous ai dit, c'est plutôt pour l'année


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  1   prochaine. Et j'espère que je vais pouvoir vous donner davantage

  2   d'information lors de la prochaine Conférence de mise en état. Je sais

  3   quelle est la procédure, donc nous préparons tous les documents nécessaires

  4   et nous informons tous les Juges pour les audiences, et ensuite nous allons

  5   commencer à écrire le jugement en appel. Ceci va prendre un certain temps.

  6   Et puis, il y a aussi les questions d'organisation, mais…

  7   Je vous remercie. J'ai voulu vous tenir au courant de tout cela.

  8   La séance est levée.

  9   --- La Conférence de mise en état est levée à 9 heures 46.

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