Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le mercredi 12 novembre 2014

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'appelant Stanisic est introduit dans le prétoire]

  5   [L'appelant Zupljanin est absent]

  6   --- L'audience est ouverte à 15 heures 01.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour à tout le monde.

  8   Je vois que M. Zupljanin n'est pas présent, donc c'est la question liée à

  9   la procédure que nous devons soulever.

 10   Maître Krgovic, est-ce que vous savez pourquoi M. Zupljanin n'est pas

 11   présent aujourd'hui ?

 12   M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il avait des affaires

 13   personnelles à faire, il a donc signé le document pour renoncer à être

 14   présent, donc la procédure peut continuer en son absence.

 15   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous l'avez avec vous ?

 16   M. KRGOVIC : [interprétation] Il l'a signé, et ça va arriver durant la

 17   journée.

 18   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous lui avez parlé ?

 19   M. KRGOVIC : [interprétation] Oui.

 20   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et il a confirmé cela ?

 21   M. KRGOVIC : [interprétation] Oui.

 22   [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

 23   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Maître Krgovic, j'aimerais vous

 24   informer, puisque vous avez travaillé dans l'affaire Popovic et vous savez

 25   que cela est arrivé à plusieurs reprises dans l'affaire Popovic, pour ce

 26   qui est de plusieurs des accusés dans cette affaire, et Mme la Greffière

 27   vient de me rappeler que dans un tel cas, le quartier pénitentiaire ne

 28   reçoit pas le document par lequel l'accusé renonce à être présent au


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  1   procès. C'est à vous de voir cela avec lui. En d'autres termes, il doit

  2   signer ce document, et vous devez le transmettre au Greffe.

  3   Malheureusement, quand il s'agit des raisons personnelles, comme c'est le

  4   cas avec votre client, le quartier pénitentiaire n'est pas autorisé à

  5   s'occuper de cela.

  6   M. KRGOVIC : [interprétation] J'ai compris cela, Monsieur le Juge.

  7   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, assurez-vous que ce document vous

  8   sera remis, le document dont le contenu vous a été dit verbalement et,

  9   entre-temps nous pouvons poursuivre, s'il n'y a pas d'objection de la part

 10   du bureau du Procureur.

 11   Mme BAIG : [interprétation] Non.

 12   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 13   M. KRGOVIC : [interprétation] Je vais faire de mon mieux, Monsieur le Juge.

 14   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Donc, après avoir discuté de cela, nous

 15   pouvons maintenant poursuivre et commencer notre Conférence de mise en

 16   état.

 17   Est-ce que les parties peuvent se présenter.

 18   M. FADEM : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Luke

 19   Fadem, et avec moi aujourd'hui Laurel Baig, ainsi que Colin Nawrot, notre

 20   commis à l'affaire.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 22   Maître Bourgon.

 23   M. BOURGON : [interprétation] Me Bourgon, du Canada, pour la Défense de M.

 24   Zupljanin.

 25   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Et maintenant pour ce qui est de

 26   la Défense de M. Zupljanin.

 27   M. KRGOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour, à tout le

 28   monde dans le prétoire. Et je représente la Défense de M. Zupljanin.


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  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

  2   Maintenant, j'aimerais savoir si M. Stanisic, vous pouvez suivre la

  3   procédure dans une langue que vous comprenez.

  4   L'APPELANT STANISIC : [interprétation] Oui, je peux suivre la procédure.

  5   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

  6   Cette Conférence de mise en état a été convoquée conformément à l'article

  7   65 bis du Règlement de procédure et de preuve. Dans cet article 65 bis,

  8   paragraphe (B), il est prévu que la Conférence de mise en état doit être

  9   convoquée dans les 120 jours du dépôt de l'acte d'appel, puis tous les 120

 10   jours après la Conférence de mise en état, pour que toute personne détenue

 11   en attente d'un arrêt d'appel ait la possibilité de soulever des questions

 12   s'y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique.

 13   Dans cette affaire, les parties ont déposé leur acte d'appel en mai

 14   2013. La première Conférence de mise en état s'est tenue le 4 septembre

 15   2013; la deuxième, la troisième et la quatrième Conférences de mise en état

 16   ont été tenues le 11 décembre 2013, le 9 avril 2014, et le 24 juillet 2014.

 17   La Conférence de mise en état aujourd'hui est la cinquième Conférence de

 18   mise en état et a été convoquée conformément à une ordonnance du 1er

 19   octobre 2014, qui a été modifiée le 17 octobre 2014, puisque l'heure de la

 20   Conférence de mise en état a été modifiée.

 21   Commençons par la partie la plus importante de cette Conférence de mise en

 22   état, à savoir par les conditions de détention et l'état de santé des deux

 23   appelants. J'aimerais savoir quelles sont les conditions de détention ainsi

 24   que l'état de santé de chacun des deux appelants, M. Stanisic, et pour ce

 25   qui est de M. Zupljanin, Me Krgovic va nous informer là-dessus.

 26   Monsieur Stanisic, avez-vous des préoccupations pour ce qui est des

 27   conditions de votre détention ou de votre état de santé, je vous invite à

 28   soulever cela maintenant, et si vous le préférez, nous pouvons en discuter


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  1   à huis clos partiel.

  2   L'APPELANT STANISIC : [interprétation] Je n'ai rien à dire, jusqu'ici tout

  3   va bien.

  4   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Ce sont de bonnes nouvelles.

  5   Maître Krgovic, au nom de M. Zupljanin.

  6   M. KRGOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai parlé avec mon client,

  7   et il n'a pas de plainte à déposer pour ce qui est de quoi que ce soit

  8   concernant ses conditions de détention.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 10   Nous pouvons maintenant passer, et vous, Maître Bourgon, vous n'avez rien à

 11   ajouter pour ce qui est de ce qui a été dit par votre client.

 12   Bien. Nous pouvons maintenant passer à la partie également importante

 13   de la Conférence de mise en état, à savoir la partie qui se rapporte à

 14   l'historique du procès.

 15   Avant de passer aux questions que les parties voudraient soulever,

 16   j'aimerais maintenant exposer en grandes lignes le contexte de cette

 17   affaire. Bien que ces informations soient connues aux parties, l'un des

 18   objectifs de la Conférence de mise en état est d'informer le public à

 19   l'extérieur du Tribunal à ce qui se passe dans chaque affaire. Et lorsqu'on

 20   expose donc l'historique de l'affaire, je vais me concentrer sur les

 21   décisions rendues depuis la dernière Conférence de mise en état qui a eu

 22   lieu le 24 juillet 2014, ainsi que des requêtes pendantes.

 23   Dans la mesure du nécessaire, je vais également rappeler des documents

 24   déposés avant la dernière Conférence de mise en état.

 25   Pour ce qui est de la composition de la Chambre d'appel, en tant que

 26   question préliminaire, la Chambre d'appel qui a été saisie dans cette

 27   affaire, je rappelle que le 22 septembre 2014, le Président du Tribunal

 28   international a nommé le Juge Khalida Rachid Khan pour remplacer le Juge


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  1   William Hussein Sekule au sein de cette Chambre d'appel.

  2   Ensuite, je note que des écritures supplémentaires pour ce qui est de cette

  3   affaire ont été conclues après notre dernière Conférence de mise en état

  4   conformément avec le calendrier pour le dépôt de ces écritures

  5   supplémentaires, ce qui a été dit dans nos décisions du 14 avril 2014 et

  6   modifié par notre décision du 2 mai 2014. MM. Stanisic et Zupljanin ont

  7   déposé des ajouts à leur mémoire d'appel le 26 juin 2014. L'Accusation a

  8   déposé une réponse récapitulative le 18 juillet 2014. M. Zupljanin a déposé

  9   sa république le 25 juillet 2014, alors que M. Stanisic a déposé sa

 10   réplique le 29 juillet 2014.

 11   Par rapport à cela, il y a une question connexe. Dans la requête déposée le

 12   31 juillet 2014, l'Accusation a demandé l'autorisation pour déposer la

 13   duplique à la réplique de M. Zupljanin pour ce qui est de la réponse

 14   récapitulative de l'Accusation. L'Accusation a demandé à répondre à de

 15   nouveaux arguments de M. Zupljanin dans sa réplique concernant le dépôt

 16   soi-disant tardif de la réponse globale de l'Accusation le 18 juillet 2014.

 17   Pourtant, étant vu que M. Zupljanin a retiré ses arguments le 31 juillet

 18   2014, la Chambre d'appel a déclaré la requête de l'Accusation sans objet

 19   dans la décision rendue le 3 [comme interprété] octobre 2014. Dans la même

 20   décision, la Chambre d'appel a également accepté la réplique tardive de M.

 21   Stanisic et l'a considérée comme étant valablement déposée.

 22   A la suite de la dernière Conférence de mise en état, la Chambre d'appel a

 23   également rendu une décision le 24 juillet 2014, la décision pour rejeter

 24   la requête de M. Stanisic aux fins de réexamen de la décision que la

 25   Chambre d'appel a rendu le 2 avril 2014. Dans la décision du mois d'avril,

 26   la Chambre d'appel a rejeté la requête de M. Stanisic pour vice de

 27   procédure, ainsi que la requête de M. Zupljanin, aux fins d'annuler le

 28   jugement.


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  1   De plus, le Juge de la mise en état en appel a rendu une décision le

  2   3 septembre 2014, la décision par laquelle il a fait droit à la requête de

  3   l'Accusation qui a été déposée de façon confidentielle le 6 juin 2014, dans

  4   laquelle l'Accusation a demandé la version publique expurgée de la décision

  5   rendue par la Chambre de première instance dans cette affaire.

  6   Et, finalement, le 25 août 2014, MM. Stanisic et Zupljanin ont déposé

  7   une requête conjointe demandant qu'une décision simplifiée soit rendue pour

  8   ce qui est des moyens d'appel, 1 bis et 6. La Chambre d'appel a rejeté

  9   cette requête dans sa décision rendue le 22 octobre 2014.

 10   Maintenant, je vais parler des requêtes pendantes devant la Chambre

 11   d'appel. Je vais rappeler que le 9 septembre 2014, M. Stanisic a soumis une

 12   requête suite à l'article 115 du Règlement de procédure et de preuve,

 13   demandant de pouvoir introduire des éléments de preuve supplémentaires dans

 14   le cadre de son appel. La Chambre d'appel va prendre sa décision en temps

 15   voulu.

 16   Avec ceci se conclut le résumé de la procédure en l'espèce.

 17   A moins qu'il n'y ait des commentaires du côté du Procureur ou bien du côté

 18   de la Défense, je vais passer à la partie suivante de la Conférence de mise

 19   en état d'aujourd'hui, à savoir des points que les parties souhaitent

 20   éventuellement soulever.

 21   Donc, je voudrais poser la question aux parties : est-ce que vous avez des

 22   points à soulever ?

 23   Je m'adresse tout d'abord au Procureur.

 24   M. FADEM : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 25   Une seule question qui se pose dans la mesure du possible, nous

 26   demandons de nous avertir aussitôt que possible de la date de l'audience en

 27   appel, et je pense que la Défense est tout à fait d'accord là-dessus.

 28   Merci.


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  1   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

  2   Monsieur Bourgon, pour M. Stanisic.

  3   M. BOURGON : [interprétation] Je n'ai pas de questions à poser au nom de M.

  4   Stanisic aujourd'hui.

  5   Merci, Monsieur le Président.

  6   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Et Monsieur Krgovic pour M. Zupljanin.

  7   M. KRGOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous n'avons

  8   pas de questions à soulever.

  9   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci.

 10   Donc, nous avons terminé notre Conférence de mise en état. Mais vu que vous

 11   avez posé la question de la date de l'audience en appel, et vu que lors de

 12   la dernière Conférence de mise en état je vous ai promis de vous informer

 13   de la situation, qui n'a pas vraiment changé. Le problème que j'ai en tant

 14   que juge qui préside la phase préparatoire pour l'audience en appel, eh

 15   bien, la situation est comme suit. Nous avons un problème de personnel.

 16   Comme vous le savez, nous avons des problèmes au quotidien avec les gens

 17   qui partent ou qui perdent leur travail. Je ne peux pas vous donner de

 18   détails. Tout ce que je peux faire, c'est de vous confirmer qu'en tant

 19   qu'adjoint du Président en charge du personnel, je m'occupe de façon

 20   quotidienne de ce problème pour essayer de le résoudre avec le Président

 21   évidemment, et le directeur de ressources humaines, et j'espère que nous

 22   allons être bientôt en mesure d'obtenir l'équipe nécessaire, de constituer

 23   l'équipe nécessaire pour avancer avec cette affaire. Je peux vous dire que

 24   nous avons perdu un petit peu de temps et nous avons besoin de travailler

 25   davantage pour essayer de respecter le calendrier qui vous a été annoncé.

 26   Au départ, mon plan était d'avoir une audience vers la fin du mois de

 27   mars. Je suis d'ores et déjà sûr que ceci ne sera pas possible. Cependant,

 28   nous essayons d'obtenir du personnel supplémentaire pour faire en sorte


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  1   d'avoir une audience pas beaucoup plus tard que la fin du mois de mars, en

  2   avril ou en mai, au plus tôt donc en avril, au début du mois d'avril. Mais

  3   ce n'est pas optimiste que de dire cela, et puis la fin, vers la fin du

  4   mois de mai, c'est la deuxième date que je peux vous donner. Et là je suis

  5   très optimiste.

  6   Mais je vais vous en informer le plus rapidement possible, vers la

  7   fin du mois de janvier, au mois de février, je devrais être en mesure de

  8   vous préciser la date et vous dire s'il s'agit du mois d'avril ou s'il

  9   s'agit du mois de mai.

 10   Nous sommes déjà en train de faire décrire notre décision. On ne peut

 11   pas dire qu'on a beaucoup avancé, mais on aurait pu faire plus mal que

 12   cela, vu le personnel qui nous manque cruellement.

 13   Vous n'avez pas d'autres commentaires ? Non. Bien, de toute façon, je vous

 14   avertirai au moins un mois, ou peut-être même deux mois à l'avance, un mois

 15   et demi à l'avance ou bien deux mois à l'avance. Mais je doute fort qu'il

 16   s'agisse du mois de mars.

 17   Mme BAIG : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Je voudrais

 18   vous dire qu'au mois de mai, nous avons deux délais très importants dans

 19   l'affaire Prlic. Il vaudrait mieux nous prévenir deux mois à l'avance,

 20   puisque ceci nous permettrait d'organiser nos ressources.

 21   M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci, Madame Baig. Je vais faire de

 22   mon mieux pour vous aider.

 23   Il n'y a pas d'autres commentaires. Eh bien, avec se termine notre

 24   Conférence de mise en état.

 25   La séance est levée.

 26   --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 21.

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