Décisions

26 novembre et 19 décembre 2001
Bruno Cathala, Greffier adjoint et Hans Holthuis, Greffier

Rappel de la procédure

• De janvier 1996 à janvier 2000 et de septembre 1998 à novembre 1999, Maître Rodney Dixon, avocat à Londres, et Maître Stéphane Bourgon, avocat à Repentigny au Québec, ont respectivement travaillé au Bureau du Procureur du Tribunal en tant que conseillers juridiques en droit international, humanitaire et comparé. Au mois de novembre 1999, Maître Bourgon a été désigné Chef de Cabinet au Bureau du Président. Son contrat s’est terminé le 31 décembre 2001.

• Le 19 septembre 2001, Maître Fahrudin Ibrisimovic, Conseil commis à la défense d’Amir Kubura, a déposé une requête aux fins de nomination de Maître Dixon comme Co-conseil de l’accusé.

• Les 11 et 23 octobre 2001, Maître Dixon a adressé des télécopies au Bureau de l’aide juridictionnelle et des questions de détention du Tribunal, aux termes desquelles il a affirmé que ses fonctions au Bureau du Procureur comprenaient la rédaction d’avis juridiques et de documents relatifs à des questions juridiques ainsi que des interventions dans deux affaires concernant des accusés et liées à la région de Bosnie centrale. Il a cependant allégué qu’il n’avait ni participé aux enquêtes, ni présenté d’éléments de preuve en audience et a admis qu’il ne pouvait être commis à la défense de l’accusé en cas de conflit d’intérêt1. Il a cependant allégué qu’aucun conflit d’intérêt n’existerait s’il était amené à représenter l’accusé et que le fait qu’il ait travaillé au Bureau du Procureur ne lui donnerait aucun avantage injuste. Maître Dixon a accepté d’être lié par l’obligation de respecter la confidentialité de toute information à laquelle il avait eu accès lorsqu’il travaillait pour le Bureau du Procureur. Maître Dixon a enfin fait valoir que la charge de la preuve d’un conflit d’intérêt incombe au Procureur au cas où celui-ci s'oppose à sa nomination.

• Les 10 octobre et 1er novembre 2001, l’Accusation a adressé deux mémorandums intérieurs au Bureau d’aide juridictionnelle et des questions de détention, aux termes desquels elle a affirmé que la participation antérieure de Maître Dixon aux poursuites engagées dans certaines affaires relatives à la Bosnie centrale et sa connaissance de la stratégie et du fonctionnement interne du Bureau du Procureur créeraient un conflit d’intérêts entre ses obligations permanentes de confidentialité envers ledit Bureau et ses obligations en tant que Conseil commis à la défense de l’accusé. L’Accusation a également allégué que la commission de Maître Dixon à la défense de l’accusé pourrait nuire à la représentation de la justice et à l’intégrité de la procédure devant la Chambre. L’Accusation a enfin fait valoir que l’accusé pourrait nuire indûment aux intérêts de la justice en formant des recours judiciaires à l’encontre d’un jugement ultérieur, au motif que Maître Dixon a travaillé au Bureau du Procureur.

• Maître Edina Residovic, Conseil de la Défense commis à Enver Hadzihasanovic, a déposé une requête, reçue le 30 novembre 2001, demandant que Maître Stéphane Bourgon soit nommé en qualité de Co-conseil.

• Le 20 novembre 2001, Maître Bourgon a adressé un courrier au Greffe, aux termes duquel il a affirmé que son travail au Bureau du Procureur avait consisté à présenter et développer des arguments juridiques d’ordre général fondés sur le droit international sans qu’ils se rapportent à des éléments factuels spécifiques. Il a déclaré qu’en qualité de Chef de Cabinet, il avait eu accès à des informations relatives à la gestion et à l’administration judiciaire du Tribunal, mais non à des renseignements confidentiels relatifs à l’une quelconque des affaires portées devant les Chambres. Maître Bourgon s’est engagé à respecter la confidentialité de toutes les informations auxquelles il avait eu accès lorsqu’il travaillait au Bureau du Procureur et, dans le cas de Maître Bourgon, au Bureau du Président. Il a présenté une déclaration sous serment détaillée, aux termes de laquelle il a déclaré qu’il n’aurait pas de conflit d’intérêts en représentant Enver Hadzihasanovic ni aucun avantage déloyal résultant du fait qu’il a travaillé au Bureau du Président. Maître Bourgon a fait valoir qu’il incombe au Président et au Procureur d’établir l’existence d’un conflit d’intérêts s’ils s’opposent à sa nomination.

• Le 26 novembre 2001, les deux coaccusés ont accepté par écrit d’être respectivement assistés par Maître Dixon et par Maître Bourgon après avoir été pleinement informés de leurs collaborations antérieures avec le Bureau du Procureur et avec le Bureau du Président. Les deux coaccusés ont déclaré qu’ils ne contesteraient pas les commissions d’offices de Maître Dixon et de Maître Bourgon, au motif que ceux-ci ont respectivement travaillé au Bureau du Procureur d’une part, et au Bureau du Procureur et à celui du Président d’autre part.

• Le 12 décembre 2001, le Président a adressé un mémorandum au Greffier adjoint et au Greffier, aux termes duquel il les a informés qu’il ne voyait aucune raison s’opposant à ce que le nom de Maître Bourgon figure sur la liste des conseils qui acceptent d’être commis d’office pour représenter un suspect ou un accusé, établie conformément à l’article 45 B) du Règlement2.

• Le 18 décembre 2001, le Procureur a adressé un mémorandum au Bureau d’aide juridictionnelle et des questions de détention, aux termes duquel il a estimé qu’il pourrait être inopportun que Maître Bourgon défende Enver Hadzihasanovic, compte tenu de son intervention antérieure dans plusieurs affaires liées à la Bosnie centrale. Le Procureur a conclu que la nomination de Maître Bourgon pourrait affecter l’apparence de la justice, bien qu’il ne semble pas que celui-ci ait travaillé sur des questions factuelles liées à la cause de l’accusé, mais uniquement sur des questions purement juridiques liées à l’affaire de la Bosnie centrale.

Les décisions

Le Greffier adjoint et le Greffier ont fait droit aux requêtes aux fins de nomination de Maître Dixon et de Maître Bourgon comme Co-conseils des deux coaccusés à compter respectivement du 20 septembre 2001 et du 2 janvier 2002.

Les motifs

• Le Greffier adjoint et le Greffier ont relevé que l’acte d’accusation avait été confirmé plus de 18 mois après que Maître Dixon et Maître Bourgon eurent quitté leurs fonctions au sein du Bureau du Procureur. Ils ont considéré que l’existence et l’ampleur d’un conflit d’intérêt peuvent seulement être déterminées au stade du procès. Le Greffier a ajouté qu’il est dans l’intérêt des droits de l’accusé et de la justice d’établir s’il existe un éventuel conflit d’intérêt et que l’accusé demandant la commission du conseil et toute partie contestant la commission doivent par conséquent motiver leurs requêtes.

• Le Greffier adjoint et le Greffier ont estimé que Maître Dixon et Maître Bourgon ont fourni des renseignements détaillés relatifs à leurs collaborations antérieures avec le Bureau du Procureur et celui du Président, et que ceux-ci ne révèlent l’existence d’aucun conflit d’intérêts. Le Greffier adjoint a précisé que le Procureur n’avait ni communiqué d’informations précises relatives au degré de participation de Maître Dixon lorsqu’il travaillait au Bureau du Procureur, ni évoqué l’acquisition de quelconques connaissances particulières, susceptibles de créer un tel conflit.

• Le Greffier a de plus relevé que la liste des Conseils disposés à assister des suspects ou des accusés devant le Tribunal compte au moins trois employés, anciens ou actuels, du Bureau du Procureur ou des Chambres et qu’il ne semble pas contraire à l’éthique que des avocats travaillent pour les Chambres, l’Accusation puis la Défense ou inversement.

• Le Greffier adjoint et le Greffier ont estimé que les informations actuellement disponibles sur la collaboration antérieure de Maître Dixon et de Maître Bourgon ne démontraient pas «clairement de conflit d’intérêts raisonnablement susceptible de nuire aux intérêts de la justice». Ils ont cependant tous deux souligné que s’il devenait manifeste à un stade ultérieur de la procédure «qu’il existe un conflit d’intérêts, il conviendrait d’envisager la révocation de la commission» de Maître Dixon et de Maître Bourgon3.

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1. L'article 9 2) du Code de déontologie pour les avocats comparaissant devant le Tribunal International (IT/125 du 12 juin 1997) prévoit que «[d]ans sa mission de représentation, le conseil prend toutes précautions nécessaires pour prévenir tout conflit d'intérêt.»
2. «Le Greffier tient une liste des conseils remplissant les conditions visées à l'article 44, qui ont justifié d'une expérience raisonnable en droit pénal et/ou international et qui ont fait savoir qu'ils accepteraient d'être commis d'office par le Tribunal pour représenter toute personne n'ayant pas les moyens de rémunérer un conseil et détenue sous l'autorité du Tribunal.»
3. Voir également Le Procureur c/ Mehmed Alagic («Bosnie centrale»), Affaire n° IT-01-47-PT, Greffier, Décision, 24 septembre 2001, aux termes de laquelle Monsieur Hans Holthuis a décidé de commettre temporairement Maître John R.W.D. Jones, qui a travaillé pour le Tribunal en tant que juriste adjoint aux Chambres de janvier 1995 à septembre 1997 et d'août 1998 à mai 1999, comme Co-conseil de l'accusé à compter du 7 septembre 2001 pendant une période de 106 jours.